Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen : Article 1er B
debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membre du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale ; ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er B, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture.
Une véritable modernisation de notre démocratie aurait consisté à traiter la question de l’égalité d’accès aux fonctions électives. Pour ce faire, le présent amendement reprend les dispositions adoptées à deux reprises par le Sénat, tendant à étendre aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. Il y va de l’égalité des candidats devant les électeurs.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé :
« Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 est ainsi rédigé :
« Les fonctions de président d’un conseil régional ou de vice-président d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il s’agit de rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales. Je m’en suis déjà expliquée à plusieurs reprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Simon Sutour : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1.
L’adoption de l’amendement n° 4 rectifié aurait pour effet, à la fois, de renforcer la limitation du cumul des mandats et de l’alléger en créant un effet de seuil, puisque les communes de moins de 20 000 habitants seraient exclues du dispositif. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote sur l’amendement n° 1.
Mme Hélène Lipietz : Je ne comprends pas le raisonnement ayant conduit les membres du groupe du RDSE à nous resservir ce plat…
Il s’agit d’assurer l’égalité entre les candidats, nous dit-on, en empêchant certains fonctionnaires territoriaux ou collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux de solliciter un mandat électif dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leur activité professionnelle. Mais, dans ce cas, quid des maires, des membres d’un exécutif local qui se représentent ? Ils sont encore plus avantagés !
L’amendement de nos collègues ne nous paraît pas du tout pertinent.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Les propos de notre collègue confirment le bien-fondé de notre amendement… C’est une belle illustration du fonctionnement de ce que l’un d’entre nous appelait tout à l’heure une firme !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Jacques Mézard : Cela relève de la constitution d’une véritable caste, à nos yeux totalement contraire à la démocratie représentative ! M. le rapporteur sait à quoi je fais référence…
Il s’agit là d’une dérive démocratique extrêmement dangereuse, consistant en la captation du système électoral et de la représentation par des personnes, sans doute très compétentes, qui deviennent très rapidement des professionnels de la politique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er B est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 4 rectifié n’a plus d’objet.