Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 (suite)
debate, 11/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013, la parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour le groupe UDI-UC.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’échec de la Communauté européenne de défense, en 1954, et la création de la politique européenne de sécurité et de défense par le traité de Maastricht, en 1992, la défense est le parent pauvre de la construction européenne. Aussi, la tenue du prochain Conseil européen dédié à la défense doit donc être accueillie comme une bonne nouvelle.
Je note que le ministre de la défense n’est pas présent ce soir. Certes, je n’ignore pas qu’il a été très pris par le projet de loi relatif à la programmation militaire et par le débat sur l’engagement des forces armées en République centrafricaine. Toujours est-il que je regrette qu’il ne prenne pas part à ce débat important, aux côtés du ministre des affaires européennes, aussi bon défenseur de l’Europe soit-il, et de la commission des affaires étrangères.
Cela prouve que les questions de défense, bien qu’elles aient été inscrites à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, restent encore le parent pauvre de l’Europe.
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Yves Pozzo di Borgo : J’assume ma part de responsabilité. En tant que vice-président de la commission, j’aurais dû insister pour qu’elle soit partie prenante à ce débat, ce que je n’ai pas fait. Il est vrai que nous avons été très occupés hier.
Les carences de l’Europe en matière de défense s’expliquent aisément. La pacification de notre continent, après la Seconde Guerre mondiale, puis la fin de la guerre froide, a mis un terme à l’idée que l’Europe était un champ de bataille permanent. Le risque stratégique n’en a pas été éradiqué pour autant. J’ai eu l’occasion de le rappeler au ministre de la défense lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la programmation militaire.
Pourtant, l’Europe de la défense n’est pas un no man’s land institutionnel. La PESD existe bel et bien, mais elle cherche encore sa place entre une dimension symbolique importante, puisqu’elle est le témoignage vivant de la pacification de notre continent, et une dimension opérationnelle encore insuffisante, puisqu’elle apparaît très souvent comme un supplétif des opérations de maintien de paix de l’ONU.
Nous n’avons jamais pu, ni su relancer un véritable processus politique d’intégration. Pourtant, je le rappelle, aux termes de l’article 24 du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, les États membres s’engagent dans « la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ».
En l’espèce, la dernière grande initiative européenne en matière de défense a été la publication des directives TIC et MDCS relatives au marché de la défense, que nous avons transposées en 2011.
Depuis trois ans, presque rien n’a été fait. L’Europe demeure un nain de la défense dans un monde de géants. Ce Conseil européen est donc une chance de conclure un nouveau partenariat européen pour une défense politique, opérationnelle et autonome de notre continent.
La France, avec le Royaume-Uni, est la première puissance militaire de l’Europe. C’est à elle, c’est à vous, monsieur le ministre, de soutenir l’ambition d’une défense intégrée, ce qui n’est pas facile. Nous avons un rôle historique à jouer pour inverser cette regrettable tendance.
La défense de l’Europe a vécu. Notre commission a rendu au mois de juillet dernier un rapport rédigé par Daniel Reiner, Jacques Gautier, André Vallini et Xavier Pintat dans lequel elle plaide pour une véritable défense européenne. C’est à la France d’être l’aiguillon et le catalyseur de cet engagement.
L’Europe, sauf de manière symbolique, a été absente des dernières grandes crises africaines. Elle était absente de Libye, même si elle nous a aidés et accompagnés ; c’est la France et le Royaume-Uni qui y ont mené les opérations. Elle était également absente du Mali ; c’est la France qui lutte contre la prolifération du terrorisme islamiste et met en péril ses frontières et ses intérêts directs.
Qui intervient en République centrafricaine, sinon la France seule ? L’Europe en est également absente. Hier, le ministre de la défense a eu l’occasion de nous expliquer les motifs juridiques de cette absence de tout engagement européen lors du débat sur la situation dans ce pays.
La France et le Royaume-Uni ne peuvent pas supporter seuls l’essentiel des efforts en la matière, qui doivent être partagés. Une juste répartition des tâches doit s’établir entre l’ensemble des pays européens. Chacun doit apporter sa pierre à la construction de ce nouvel édifice.
Nous ne pouvons rester pas dépendants des évolutions annuelles de l’ordre du jour du Conseil européen pour aborder les questions de défense. Cela fait cinq ans qu’il n’y a pas eu de Conseil européen dédié à la défense. C’est aussi regrettable qu’insuffisant. Nous avons besoins de structures institutionnelles dédiées et d’un calendrier précis. C’est pourquoi les groupes centristes du Sénat et de l’Assemblée nationale vous proposent de défendre, parallèlement au semestre économique et budgétaire, la création d’un semestre européen consacré à la défense, qui pourrait s’appuyer sur la création d’un pôle de la défense européenne à Strasbourg.
Ce semestre européen aura vocation à permettre la création d’un fonds européen dédié au financement mutualisé des opérations extérieures, les OPEX. Celles-ci bénéficient à la sécurité de tous les États, mais sont presque exclusivement financées et exécutées par deux États sur vingt-huit. Cette situation n’est plus tenable.
Pourquoi les dépenses d’investissement en matière de défense, que supportent essentiellement deux pays, ne seraient-elles pas sorties du calcul du déficit au sens de Maastricht, comme c’est le cas pour les investissements d’avenir, et ne feraient-elles pas l’objet d’un traitement budgétaire particulier, afin de libérer des marges de manœuvre pour les États les plus en pointe sur ces questions ? C’est ce qu’avaient proposé un commissaire européen, ainsi que, me semble-t-il, Jacques Chirac.
Au demeurant, le fonds de financement des OPEX pourrait également faire office de fonds de financement européen de la défense.
Nous avons besoin d’un fonds de mobilisation tactique pour financer de coûteuses opérations de recherche. Ce matin, devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, Jean-Yves Le Drian a eu l’occasion de nous faire part de ses projets relatifs aux commandes prochaines d’avions de ravitaillement. Il est également assez optimiste quant à l’évolution de l’industrie européenne du drone et quant à la volonté de certains pays de parvenir à l’élaboration d’un drone européen non plus seulement d’observation, mais de combat. C’est une bonne nouvelle, car nous étions assez inquiets, en particulier à la suite de l’achat des drones Reaper.
Notre collègue Daniel Reiner faisait remarquer ce matin qu’on compte trois modèles d’avion de combat européen : le Rafale, qui le meilleur du monde, l’Eurofighter, qui est légèrement en dessous, et le Gripen, qui est au Rafale ce que la 2CV est à la Ferrari. Or que constate-t-on ? Aucun de ces trois avions n’a de successeur potentiel, même à l’état de projet dans les bureaux d’études. Cela signifie tout simplement que l’Europe ne mène aucune réflexion stratégique sur l’avenir. Peut-être aurait-on intérêt à rédiger sans tarder un livre blanc de la défense européenne, comme on l’a fait pour la loi de programmation militaire.
Nous avons besoin d’une réflexion stratégique à très long terme, à ce jour inexistante au niveau européen. Évidemment, nous ne sommes pas obligés de la mener à vingt-huit, mais nous pouvons très bien commencer à y réfléchir avec quelques autres pays, par cercles concentriques. C’est l’idée qu’avait avancée dans un rapport notre ancien collègue Pierre Fauchon, expliquant que l’Europe évoluerait par cercles concentriques. D’ailleurs, c’est ce que nous disait également le ministre de la défense ce matin. À tout le moins, engageons une réflexion stratégique, car cela fait actuellement défaut au niveau européen.
Monsieur le ministre, telles sont les quelques réflexions d’ordre général dont je voulais vous faire part sur ce sujet complexe. En dépit de ma remarque liminaire, je vous remercie de vous impliquer comme vous le faites. L’opinion publique de notre pays doit prendre conscience de la nécessité d’une défense européenne. La France a toujours été à la pointe de ces combats. Vous avez une responsabilité particulière, car c’est la France qui doit donner le ton de la difficile construction de cette défense européenne. Je vous souhaite bon courage pour ce prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 19 et 20 décembre prochains abordera une nouvelle fois des points essentiels pour l’avenir de l’Europe, tels que l’Union monétaire et économique ou la politique économique et sociale, mais il comportera également une discussion thématique sur la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.
Ce sujet revient régulièrement. Serons-nous cette fois-ci moins déçus par les conclusions et décisions prises ? Nous verrons ; jusqu’à présent, nous n’avons pas constaté de réelles avancées de la politique européenne de sécurité et de défense. Les différentes crises internationales qui se sont succédé ces derniers temps nous en ont montré les limites. La France se retrouve toujours bien seule dans ses interventions de maintien de la paix, même lorsqu’elles sont conduites sous l’égide de l’ONU.
Pourtant, les pays européens consacrent 175 milliards d’euros par an à la défense et 1,5 million de femmes et d’hommes se trouvent sous les drapeaux. Toutefois, la crise économique et budgétaire a conduit toutes les nations européennes à effectuer des coupes importantes dans leurs budgets de défense, et donc à réduire leurs capacités militaires ou le format des armées.
Dans le même temps, nous constatons que les programmes de coopération ont fortement diminué depuis dix ans. À un moment où la mutualisation pourrait nous permettre de mieux répondre aux besoins, aux défis de l’avenir, nous ne nous en montrons pas capables.
Si nous voulons renforcer l’industrie européenne de la défense, il est sans doute nécessaire d’agir plus rapidement. Nous voyons bien le retard pris par l’Europe, notamment en matière de drones. La France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie se sont dotés de Reapers achetés aux États-Unis, alors même que, en Europe, nous disposons des capacités industrielles pour construire ce type de matériels ; une proposition a même été faite par trois entreprises européennes à ce sujet.
Il est également nécessaire pour l’Europe de développer son propre système de géolocalisation. Aujourd’hui, les Américains ont le monopole sur ce marché, avec le système GPS, et toutes les données recueillies sont contrôlées par le Pentagone. Le déploiement complet du système européen est prévu pour 2020, si de nouveaux retards n’interviennent pas. Cela pose la question de l’indépendance technologique de la défense européenne.
Dans le même temps, alors que nous parlons de développer une politique industrielle en matière de défense cohérente sur l’ensemble du territoire, EADS annonce la suppression de près de 6 000 emplois. Le pari sera donc difficile à gagner.
Je pense pourtant qu’il est essentiel de permettre une meilleure coopération entre les États membres, sans pour autant remettre en cause leur souveraineté en matière de défense. Cette mutualisation permettrait de diminuer les coûts, de développer des systèmes de défense conçus spécifiquement pour répondre à nos besoins. Nous pourrions, par exemple, relancer la production de missiles anti-radar, capacité que nous avons perdue en 1994. La formation des personnels pourrait également donner lieu à mutualisation. Toutefois, comme le rappelle le rapport d’information de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, cela ne peut fonctionner si nous ne « redonnons pas souffle et vie au projet politique européen ».
Je pourrais continuer sur le thème de la défense, mais la croissance et l’emploi sont la première préoccupation des citoyens européens. Or, nous le voyons bien, la croissance se fait très timide. Elle doit être confortée et amplifiée, pour déboucher sur un recul durable du chômage.
Cela étant, je ne suis pas sûr que l’ordre du jour du Conseil européen soit à la hauteur des enjeux. Ainsi, dans le prolongement des travaux menés par les comités compétents, ce dernier devrait confirmer la décision de recourir à un tableau de bord d’indicateurs en matière sociale et d’emploi. Il me semble que le Conseil européen est bien loin du quotidien des citoyens. Certes, intégrer des indicateurs sociaux dans la coordination des politiques est une bonne idée, mais encore faut-il fixer des seuils dont le franchissement entraîne un soutien, une intervention de l’Union européenne.
À l’heure où les peuples souffrent, il nous faut agir bien plus rapidement et redonner confiance en l’Europe, en sa capacité d’action. Or, comme c’est trop souvent le cas, l’action européenne reste trop lente, trop complexe, peu lisible. Les citoyens ne perçoivent pas de mobilisation générale des moyens, par exemple de ceux accompagnant le pacte européen pour la croissance et l’emploi, qui seraient particulièrement nécessaires pour accélérer la reprise et faire revenir la confiance.
Cette crise de confiance dans les institutions européennes est d’autant plus inquiétante qu’en mai prochain auront lieu des élections européennes. Devant la montée de l’extrême droite, nous avons besoin d’une Union européenne forte, agissant en faveur des citoyens.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, l’Europe ne peut se contenter d’être économique ; elle doit être solidaire, sociale. Elle doit donner la priorité au développement social, au développement industriel, au développement de la recherche et de l’innovation. Telles sont les bases d’une croissance durable. Le Conseil européen doit promouvoir de telles ambitions.
Des leviers existent pour agir, mais que d’atermoiements et de contradictions ! Prenons l’exemple de la taxe sur les transactions financières : depuis combien de temps la Commission européenne travaille-t-elle sur la question ? Cette taxe est toujours en cours d’élaboration… Comme le soulignait mon collègue Gattolin lors du débat sur l’article 41 du projet de loi de finances, « c’est quand même une course de lenteur » ! Monsieur le ministre, pourrez-vous nous assurer que la mise en place de la taxe sur les transactions financières avance ? Pour ma part, je nourris beaucoup d’inquiétudes quant à son aboutissement.
Si l’ambition du Conseil européen est de favoriser la croissance, l’emploi et la compétitivité à l’échelon européen, comme affiché, il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires.
Au Parlement européen, le groupe Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique a formulé plusieurs propositions allant dans ce sens. Il a demandé la mise en place d’un plan européen de relance ciblé pour les cinq prochaines années, en particulier au profit des pays en récession économique, afin de lutter contre la stagnation économique et la hausse du chômage. Il a également demandé que 1 % du PIB de l’Union européenne soit consacré, chaque année, à l’investissement dans le domaine du développement durable environnemental et social. Je ne crois pas que ce soit le chemin choisi.
Quand on se soucie d’un développement social harmonieux au sein de l’Union européenne, la question des travailleurs détachés se pose naturellement. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, mon collègue et ami Éric Bocquet a rédigé un rapport sur ce sujet. La résolution en découlant a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes et par celle des affaires sociales.
Lundi, un accord a été conclu à Bruxelles afin d’empêcher les fraudes concernant les travailleurs détachés. Nous ne pouvons que saluer cette avancée, même s’il ne peut s’agir que d’un premier pas, car c’est là un accord a minima.
Ainsi, la résolution proposée par le Sénat reposait sur un consensus très large sur plusieurs mesures clés.
Tout d’abord, il s’agissait de limiter à trois le nombre d’échelons de la chaîne de sous-traitance, alors que, aujourd’hui, elle peut comporter jusqu’à douze intermédiaires ! L’accord n’évoque pas cette question.
Ensuite, il était proposé d’instituer la responsabilité solidaire du donneur d’ordres pour l’ensemble des activités économiques ; pour l’heure, elle ne porte que sur le secteur du BTP. L’accord ne prévoit pas, pour le moment, de rendre cette responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans les autres domaines, alors que le phénomène touche aussi des secteurs tels que les transports, l’agriculture et l’événementiel.
D’autres points méritent d’être intégrés dans cet accord, comme la mise en place de clauses de responsabilité sociale d’entreprise dans les cahiers des charges d’achat de prestations. La mise en œuvre d’une révision du règlement sur l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi afin de prévenir efficacement les situations de faux détachement et de limiter les pratiques d’optimisation sociale mériterait également d’y trouver place.
Monsieur le ministre, il me semblerait donc intéressant, puisque ce texte doit encore être présenté au Parlement européen, que la France continue d’être à l’initiative de propositions fortes dans ce domaine.
Enfin, pour rebondir sur la nécessité d’instaurer une Europe des peuples, solidaire, je conclurai mon propos en évoquant la question de l’élargissement de l’Union européenne.
L’actualité nous montre que des peuples croient en cette Europe, que l’Union européenne a un bel avenir si elle trouve en elle les forces pour se transformer. La situation en Ukraine, ce pays charnière, le démontre chaque jour. Le processus d’association de l’Ukraine à l’Union européenne doit être relancé. D’ailleurs, le Parlement européen a raison d’appeler le Conseil européen à soutenir les manifestants ukrainiens. Monsieur le ministre, quelle sera la position de la France sur ce sujet ?
La question de l’intégration des pays des Balkans, après celle de la Slovénie et de la Croatie, se pose également. Dernièrement, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité une résolution concernant la perspective de l’adhésion à l’Union européenne de la Serbie. Je pense que, dans l’intérêt de l’Europe, nous ne pouvons laisser de côté ces pays. Nos histoires sont intimement liées. Étant donné les efforts réalisés par la Serbie, les États membres de l’Union européenne doivent encourager ce pays à s’inscrire dans cette perspective. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment la France, au vu des relations qu’elle entretient avec la Serbie, pense pouvoir influer sur son processus d’adhésion ?
Je prendrai un peu d’avance sur le calendrier en formant le vœu que 2014 soit une année citoyenne et engagée pour une Europe solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste.
M. Dominique Bailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai présenté cet après-midi un rapport et une proposition de résolution sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, qui ont été adoptés par la commission des affaires européennes.
En préparant mon rapport, j’ai constaté que, les manifestations les plus aiguës de la crise de la zone euro s’éloignant, le volontarisme, voire l’audace, qui s’attachait à certaines propositions émises à la fin de l’année 2012 s’émousse. J’ai en effet eu le sentiment que la volonté politique de certains États membres était en train de fléchir.
Les débats auxquels donne lieu l’approfondissement de l’Union économique et monétaire mettent en évidence des divergences entre États membres. Celles-ci ne doivent toutefois pas servir de prétexte à l’immobilisme, ou même à un recul par rapport aux propositions formulées il y a un an.
En effet, contrairement à ce qui s’était passé pour l’union bancaire lors du Conseil européen d’octobre 2012, les chefs d’État et de Gouvernement n’ont pas encore conclu d’accord politique global pour une « union budgétaire ». Des reculs sont même perceptibles.
De ce point de vue, les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013, au cours duquel sera examinée la question du renforcement de l’Union économique et monétaire, constitueront de précieuses indications sur la volonté des États d’aller de l’avant ou, au contraire, de reporter des décisions pourtant indispensables.
Je veux souligner ici qu’une réflexion nourrie s’est engagée entre les institutions de l’Union européenne et les États membres autour d’idées que l’on peut qualifier de novatrices, notamment sur l’initiative de la France, qui défend le développement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, ainsi que la mise en place d’un budget spécifique à la zone euro. Il convient de saluer l’engagement personnel du Président de la République, qui a permis de mettre enfin sur la table ces questions importantes pour l’avenir de nos concitoyens.
Il me paraît indispensable, premièrement, d’instituer une capacité budgétaire à l’échelon de l’UEM, préalable à un budget de la zone euro, pourvu que sa légitimité démocratique soit réelle et qu’elle soit soumise à un contrôle parlementaire ; deuxièmement, de mettre en place un dispositif respectueux des compétences des États membres ; troisièmement, de donner à ce dispositif une dimension concrète pour les citoyens européens, par exemple sous la forme d’une assurance chômage européenne, ce qui est sans doute la voie la plus appropriée pour renforcer la dimension sociale de l’UEM.
La mise en place d’une capacité budgétaire à l’échelon de l’UEM, puis d’un véritable budget de la zone euro, constitue naturellement une démarche progressive, reposant sur différentes étapes devant être définies précisément par le Conseil européen puis par l’Eurogroupe, sur la base d’une feuille de route fixant ces échéances.
En ce qui concerne tout d’abord la capacité budgétaire, cette dernière pourrait se voir attribuer trois fonctions principales : faciliter l’aide financière aux États membres de l’UEM en cas de choc asymétrique ; favoriser les réformes structurelles en apportant aux États membres un soutien financier ciblé ; jouer le rôle de mécanisme de soutien budgétaire dans le cadre de la future union bancaire européenne.
Cet instrument devrait permettre de financer non seulement des réformes structurelles, mais également des investissements ayant une incidence sur la croissance et l’emploi, afin de privilégier une logique d’intégration et, surtout, de solidarité. Ce budget central pourrait être alimenté par un transfert de recettes nationales, par exemple l’impôt sur les sociétés. C’est d’ailleurs une piste esquissée par la contribution franco-allemande du 30 mai dernier.
Il paraît réaliste d’avancer vers la mise en place d’un budget de la zone euro de façon progressive. Néanmoins, il est nécessaire de donner dès aujourd’hui le feu vert à cette perspective. L’établissement d’un calendrier en vue de l’instauration par étapes d’un budget de la zone euro constituerait, me semble-t-il, un signal fort en direction des États membres, dont beaucoup sont contraints, aujourd'hui, à des efforts d’ajustement extrêmement lourds, et fixerait un cap pour les marchés financiers, qui abhorrent l’incertitude. L’achèvement de l’UEM se traduirait par la réappropriation par la zone euro de la souveraineté budgétaire, qui serait une souveraineté partagée.
La création d’une capacité budgétaire de la zone euro implique naturellement l’affirmation de la légitimité démocratique de ce dispositif et le renforcement du contrôle parlementaire.
Sur ce point, j’évoque différentes pistes dans mon rapport, parmi lesquelles l’organisation de débats contradictoires réguliers entre les parlements nationaux et la Commission, l’institution, au sein du Parlement européen, d’une structure dédiée à la seule zone euro, la tenue de réunions de la conférence interparlementaire en cohérence avec les étapes du semestre européen, la constitution au sein de la conférence interparlementaire d’une commission spéciale compétente pour la seule zone euro, ou encore la création d’un comité mixte paritaire comprenant des membres du Parlement européen et des membres des parlements nationaux de la zone euro, qui serait amené à se prononcer lors des étapes les plus importantes du semestre européen.
Je constate néanmoins que l’exercice demeure délicat, comme le montrent les tensions apparues, en particulier entre le Parlement européen et les parlements nationaux, lors de la première conférence interparlementaire des 16 et 17 octobre derniers, à Vilnius.
Monsieur le ministre, quelle position la France défendra-t-elle, à l’occasion du prochain Conseil européen, pour que cette capacité budgétaire devienne un outil tangible au service de la croissance et de l’emploi ?
En deuxième lieu, le dispositif à mettre en place doit être respectueux du principe de subsidiarité, et donc des compétences des États membres. Il convient de laisser à ces derniers le temps de s’approprier la procédure prévue au titre du semestre européen. Ils doivent également se garder de la tentation de la Commission européenne de s’immiscer trop avant dans les réformes qu’ils doivent mettre en œuvre. Ils sont certes destinataires des recommandations adoptées par le Conseil européen, mais ils doivent rester libres de définir eux-mêmes les modalités qu’ils jugent les plus appropriées.
En troisième lieu, je considère que l’approfondissement de l’Union économique et monétaire n’aura du sens que si la dimension sociale de celle-ci est véritablement développée. En effet, la construction européenne, pour regagner en légitimité, a besoin de projets qui apportent des réponses aux difficultés des citoyens dans des domaines qui les concernent au plus près de leur vie quotidienne.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Dominique Bailly : Des mesures en matière d’emploi et de politique sociale peuvent permettre de compenser des conséquences potentiellement négatives de la mise en place de l’union monétaire sur les politiques sociales nationales, en particulier le risque de concurrence entre États membres en matière de normes sociales et celui de démantèlement de dispositifs sociaux au profit d’ajustements économiques dans les pays les plus vulnérables.
À cette fin, il me semble opportun d’intégrer les politiques sociales et d’emploi dans le semestre européen. L’instrument de convergence et de compétitivité et la procédure de coordination préalable devraient aussi concerner les questions sociales et l’emploi. De même, les incitations financières prévues par l’instrument de convergence et de compétitivité devraient porter sur la mise en œuvre des réformes permettant d’atteindre les objectifs sociaux préalablement définis et de réduire les déséquilibres constatés à partir du tableau de bord d’indicateurs sociaux.
Toutefois, si je salue le pas en avant que constitue la proposition des cinq indicateurs sociaux formulée par la Commission européenne, je suis néanmoins favorable à ce qu’un débat soit engagé rapidement de manière à compléter ces indicateurs et à préciser leur portée, en particulier en matière d’emploi et de pauvreté.
Par ailleurs, la dimension sociale pourrait être davantage prise en compte en améliorant la gouvernance de l’Union économique et monétaire, notamment dans deux directions : d’une part, en prenant davantage en considération les questions sociales et d’emploi dans les discussions au sein des instances décisionnaires de la zone euro, c’est-à-dire en prévoyant des réunions de l’Eurogroupe avec les ministres compétents en la matière ; d’autre part, en renforçant le dialogue social, en accordant une place plus large aux partenaires sociaux européens et nationaux dans le cadre du semestre européen.
Ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, paraissent toutefois insuffisantes. Pour aller plus loin, je soutiens l’idée de donner à la dimension assurantielle de la capacité budgétaire à mettre en place à l’échelon de la zone euro, en l’étendant éventuellement à d’autres États sur une base facultative, la forme d’une assurance chômage.
Cette solution présente en effet plusieurs avantages : elle concourrait à remplir l’objectif de stabilisation macroéconomique assigné à la capacité budgétaire, les dépenses liées au chômage étant particulièrement cycliques ; en outre, elle offrirait une visibilité forte aux citoyens européens, qui percevraient immédiatement les avantages sociaux de la zone euro.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelle ligne entend défendre la France en ce qui concerne la dimension sociale de l’Union économique et monétaire et, plus particulièrement, la possible mise en place d’un dispositif d’assurance chômage ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 19 et 20 décembre aura des enjeux particulièrement lourds. L’actualité immédiate est venue ajouter à l’ordre du jour, qui était déjà chargé, des questions importantes pour l’avenir de l’Europe.
C’est pourquoi il était absolument nécessaire que le débat de ce soir ait bien lieu : le débat préalable aux réunions « ordinaires » du Conseil européen, quatre fois par an, est devenu le principal instrument de dialogue en séance publique entre le Sénat et le Gouvernement sur des questions européennes.
M. Thierry Repentin : Bonne initiative !
M. Simon Sutour : Grâce à son volet interactif, ce débat préalable nous permet d’évoquer non seulement l’ordre du jour du Conseil européen, mais aussi tout autre sujet européen d’actualité. Cela explique notre attachement à cette formule. Dans le passé, la tentation a existé de la remettre en cause, de reléguer les débats européens dans ce que l’on appelait le « petit hémicycle ». Conformément à la position unanime des membres de la commission des affaires européennes, j’ai toujours combattu cette relégation, finalement avec succès : il nous faut préserver cet acquis.
Bien sûr, on peut le constater à regret, tous nos collègues ne mesurent pas encore la nécessité de ces débats qui nous donnent l’occasion d’intervenir sur des sujets déterminants pour l’avenir. Mais, en tout état de cause, nous avons une mission à remplir. Depuis le traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont devenus des acteurs de la construction européenne, ils ont des responsabilités à exercer et ils ne peuvent s’y dérober. Il faut des relais entre les citoyens et les institutions européennes, c’est pourquoi les traités indiquent expressément que les parlements nationaux « contribuent au bon fonctionnement de l’Union ». Ces débats préalables sont un des moyens par lesquels le Sénat s’acquitte de cette mission ; je suis pour ma part persuadé que, avec le temps, on en comprendra de mieux en mieux l’utilité.
Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord saluer l’ampleur et l’importance du travail accompli pour doter l’Europe d’une union bancaire qui donne aux États membres les nécessaires outils de prévention et de résolution des crises bancaires. À l’issue du Conseil Ecofin d’hier, mardi 10 décembre, les contours d’un compromis sur les textes portant sur la résolution des crises se dessinent, les grands principes font l’objet d’un premier accord. La conclusion d’un accord global, le 18 décembre prochain, est ainsi à portée de main, un an et demi après l’impulsion décisive donnée par le Conseil européen de juin 2012.
Je souhaite souligner le rôle décisif joué par la France à toutes les étapes du processus de négociation, sa détermination à avancer pour qu’un tel projet, qui pouvait paraître utopique, puisse être mis en place à court terme et sa conviction que cette union bancaire était réalisable. Celle-ci démontre que les partenaires européens peuvent encore aujourd’hui se mettre d’accord sur un projet qui renouvelle leur engagement dans la construction européenne et qu’une plus grande intégration européenne est toujours possible.
Le renforcement de la défense européenne ayant déjà été évoqué dans le détail par un certain nombre de nos collègues, je n’y reviendrai pas. Je voudrais maintenant aborder deux sujets concernant les rapports de l’Union avec son voisinage immédiat.
Le premier est celui de la dynamique européenne dans les Balkans. Le Conseil européen doit évoquer l’attribution du statut de pays candidat à l’Albanie – le président du Sénat a d’ailleurs reçu hier le président du Parlement albanais – et l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Serbie, qui a déjà le statut de pays candidat.
Le Sénat s’est prononcé pour l’ouverture sans délai des négociations avec la Serbie. Ce pays a consenti de gros efforts en vue d’une normalisation de ses relations avec le Kosovo, alors même que sa situation économique est très difficile, ce qui favorise toujours les surenchères. Nous devons encourager cette évolution. Cela veut dire non pas que la Serbie doit adhérer demain, mais qu’il faut lui ouvrir une perspective européenne à un terme raisonnable, pour faire accepter les réformes indispensables et favoriser la réconciliation régionale. Dans bien des domaines, la Serbie est certes loin de remplir les critères d’adhésion, mais si nous demandons à un pays d’être complètement prêt avant même d’engager les négociations, nous entrons dans un cercle vicieux. Il faut au contraire instaurer un climat de confiance, mener des négociations qui aideront la Serbie à se tourner vers l’avenir et à être prête pour le jour de son adhésion.
L’Albanie, nous le savons tous, est encore très loin des standards européens. Le moment n’est pas venu d’ouvrir des négociations, mais l’Union a reconnu la vocation à l’adhésion de ce pays, comme elle l’a fait pour l’ensemble des pays de la zone. Alors qu’une normalisation s’esquisse dans la vie politique intérieure, il serait opportun, me semble-t-il, d’envoyer sans trop attendre un signal positif en accordant à l’Albanie le statut de pays candidat, comme le préconise la Commission européenne dans un récent rapport.
Je voudrais, à cet instant, rappeler la formule de Karl Popper : « Les hommes n’ont pas besoin de certitude, mais ils ont besoin d’espoir. » Cela est vrai dans de nombreux domaines. C’est l’espoir d’une adhésion, un jour, à l’Union européenne qui stabilise aujourd’hui les Balkans : nous devons confirmer que cet espoir n’est pas vain, que les échéances ne seront pas indéfiniment repoussées.
Le second point que je souhaiterais aborder, c’est bien sûr l’échec du sommet de Vilnius sur le partenariat oriental et ses conséquences actuelles en Ukraine. Nous ne sommes pas dans le cas des Balkans : l’Union n’a jamais reconnu la vocation à l’adhésion des pays du partenariat oriental, même si elle n’a pas dit non plus que cette perspective était exclue à jamais. Mais, au cours des dernières années, les pays du partenariat oriental – et spécialement l’Ukraine – ont vu leurs populations se tourner davantage vers l’Union européenne, qui, malgré ses difficultés, reste synonyme d’État de droit et de relative prospérité.
L’Union européenne a encouragé cette évolution, mais elle n’a sans doute pas suffisamment mené en parallèle, avec la Russie, le dialogue constructif et le rapprochement qui auraient peut-être permis que cette dernière perçoive le partenariat oriental avec moins d’inquiétude.
M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !
M. Simon Sutour : Disant cela, je ne justifie en rien, naturellement, les pressions exercées par la Russie, qui sont inacceptables. Mais il n’est pas souhaitable que les pays du partenariat oriental se trouvent désormais sommés de choisir, un peu comme certains enfants du divorce, alors qu’ils ne peuvent trouver une réponse complète à leurs difficultés et à leurs aspirations ni du côté de la Russie seule ni du côté de l’Union européenne seule.
L’évolution de la situation en Ukraine ne peut que susciter de grandes inquiétudes. Ce pays très attachant devrait et pourrait être un pont entre la Russie et l’Union européenne, mais il ne peut répondre à cette vocation que si ces deux grands partenaires ne s’éloignent pas l’un de l’autre.
Face à cette situation, nous devons affirmer la nécessité de maintenir les objectifs de la politique de voisinage à l’Est : il est dans l’intérêt de l’Union européenne que les pays en cause se rapprochent des standards européens et que les liens politiques et économiques se renforcent.
Toutefois, même s’il est difficile de le dire aujourd’hui, la « politique à l’Est » de l’Union ne pourra réussir sans une approche constructive des relations avec la Russie, mettant en œuvre un véritable partenariat. Dans cette optique, l’« union douanière eurasiatique » lancée par la Russie ne doit pas nécessairement être vue comme un épouvantail. Elle n’interdit pas de poursuivre le renforcement des liens politiques avec les pays du partenariat oriental pour contribuer à la construction de l’État de droit et aux réformes économiques. Si l’union douanière eurasiatique devait s’étendre à certains pays du partenariat oriental, cette construction pourrait déboucher un jour sur une négociation globale permettant une ouverture commerciale à l’échelle du continent.
Il n’y a pas de fatalité à ce que l’Union européenne et la Russie se trouvent en situation de concurrence, voire d’adversité, alors que la réalité est celle d’une interdépendance et d’un avenir commun. C’est pourquoi j’espère que le Conseil européen, tout en se montrant pleinement solidaire des aspirations du peuple ukrainien, s’attachera à tirer toutes les leçons du rendez-vous manqué de Vilnius. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la multitude et la diversité des questions soulevées démontrent, s’il en était encore besoin, l’utilité d’un tel débat.
En préambule, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue et ami Jean-Yves Le Drian, dont vous connaissez la force de l’engagement. Il a d’ailleurs été auditionné aujourd’hui même par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et partira tôt demain pour le Tchad.
La France consacre à la défense près de deux points de PIB. Une part importante de ces dépenses a des retombées pour notre économie, au travers des investissements en matière de recherche et d’innovation. Ainsi, nous réfléchissons, avec nos partenaires européens, aux moyens de mieux tenir compte, dans le calcul des déficits publics, de ces investissements porteurs de croissance. En outre, j’ai indiqué tout à l’heure que nous sommes favorables à l’instauration d’exemptions de TVA pour alléger le coût de la recherche.
MM. Mazars, Billout et Pozzo di Borgo ont souligné la nécessité d’avancer en matière de politique de sécurité et de défense commune. Je relève qu’il s’agit d’une politique relativement jeune, qui a tout de même connu des progrès non négligeables depuis une dizaine d’années. En tout, vingt-sept opérations ont été engagées au titre de la PSDC, sur trois continents différents.
La valeur ajoutée de l’Union européenne en tant qu’acteur de la gestion des crises est aujourd’hui reconnue. Il faut encore la renforcer, en améliorant l’efficacité de son action sur le terrain. Il faut notamment permettre à l’Union européenne de lancer rapidement des missions civiles et militaires visant à favoriser le renforcement des capacités des États tiers. Cette démarche passe également par le développement de capacités militaires robustes permettant d’asseoir la crédibilité de l’Union européenne. C’est notamment en se dotant d’avions ravitailleurs et de drones de surveillance que les Européens pourront affirmer leur autonomie stratégique. Il importe enfin, dans cette optique, de préserver la base industrielle et technologique de défense européenne, qui est source d’emplois et garantira la sauvegarde de notre savoir-faire industriel : c’est un enjeu fondamental pour l’autonomie de notre défense et pour notre sécurité commune.
Les conclusions du Conseil des affaires étrangères et de la défense des 18 et 19 novembre derniers ont permis d’identifier des axes d’action en vue d’affirmer l’Union européenne comme acteur majeur de la sécurité internationale et de conforter son autonomie stratégique.
Des orientations concrètes et opérationnelles ont ainsi été fixées pour les trois volets du mandat de décembre 2012. C’est désormais la mise en œuvre de ces conclusions qui doit être notre priorité. Des mandats ont été confiés à cette fin aux institutions européennes, des calendriers précis ont été établis. Nous entamons un processus de longue haleine, dont le Conseil européen de décembre constitue en fait le premier moment clef.
Les questions de sécurité et de défense doivent rester à l’ordre du jour du Conseil européen, et nous y veillerons. À mon sens, il sera même indispensable de fixer, pour la fin de 2014 ou le début de l’année suivante, un nouveau rendez-vous spécifiquement consacré à la PSDC. Nos amis Italiens, qui assumeront la présidence de l’Union au cours du second semestre 2014, sont très mobilisés sur ce sujet. Il m’a été récemment assuré à Rome que c’est l’une des priorités qu’ils se fixent.
À nos yeux, les contractions budgétaires découlant de la crise économique doivent encourager les Européens à s’investir davantage dans la mutualisation et le partage des capacités militaires, pour organiser des interdépendances capacitaires. La France a joué un rôle moteur en matière de partage des avions ravitailleurs. L’Union européenne souffrait d’une lacune à cet égard, constatée au cours des opérations menées sur le continent africain durant ces derniers mois. Aujourd’hui, nous observons avec satisfaction des avancées concrètes : une flotte plurinationale de six à huit avions ravitailleurs sera prochainement mise en place.
M. Mazars a regretté que nous ne soyons pas suffisamment présents sur le continent africain, mais, depuis 2010, l’Union européenne y a mené plusieurs opérations au titre de la PSDC : je songe aux missions militaires EUTM Somalie, EUTM Mali, EUCAP Sahel-Niger et EUBAM Libye, la France ayant été à l’initiative des trois dernières. À l’avenir, il importera que l’Union européenne envisage une mission de type EUTM destinée à former les forces armées centrafricaines.
Monsieur Pozzo di Borgo, la place de l’Europe dans l’intervention en République centrafricaine a effectivement suscité des interrogations. J’observe que l’on ne peut à la fois souligner l’urgence absolue d’intervenir et invoquer la nécessité de prendre le temps de la concertation, en vue d’un engagement de l’Union européenne. L’intervention de nos forces, en appui aux Africains, était indispensable pour mettre un terme aux massacres. Disons-le clairement, la défense européenne n’existe pas encore en tant que telle, en termes de forces réactives mobilisables du jour au lendemain. Néanmoins, ce n’est pas une raison pour nier ce qui existe : aujourd’hui, plus d’une dizaine de pays nous apportent un soutien concret en République centrafricaine ou s’apprêtent à le faire. De surcroît, outre sa contribution humanitaire de 20 millions d’euros, l’Union européenne a d’ores et déjà débloqué, dans un premier temps, 50 millions d’euros pour le financement des opérations militaires.
Vous le savez, les opérations nationales ne peuvent pas être financées par l’Union européenne. En revanche, à l’occasion du Conseil des affaires étrangères et de la défense des 18 et 19 novembre, les Européens ont répondu à une difficulté observée lors des dernières missions, en donnant mandat à la haute représentante de l’Union européenne pour proposer des solutions permettant de mettre en place un mécanisme de financement des équipements des unités formées à l’échelon européen au titre de la PSDC. L’objectif est, là aussi, de relancer l’Europe de la défense.
Nous avons retenu les leçons du passé, notamment celles du premier Conseil européen consacré aux questions de défense et de sécurité, en 2008, sous présidence française. À l’époque, aucun calendrier n’avait été adossé aux décisions prises et aucun mandat clair n’avait été défini. Aujourd’hui, la situation est tout autre : nous restons mobilisés pour que ces questions restent inscrites à l’ordre du jour du Conseil européen. Je le répète, sans préjuger des conclusions à venir, il est probable qu’une échéance soit fixée, à l’horizon d’un an, pour l’obtention d’avancées concrètes. J’ai moi-même abordé ce sujet lundi dernier avec nos amis Grecs, qui assumeront la présidence du Conseil de l’Union à compter du 1er janvier prochain. Il convient en effet de garantir une continuité entre les présidences successives.
Lors du récent Conseil des affaires étrangères et de la défense, mandat a été donné à l’Agence européenne de défense pour développer un drone de surveillance européen à l’horizon 2020-2025. Ce mandat sera confirmé lors du prochain Conseil européen. Par la suite, nous pourrons envisager le développement d’un drone tactique. Ainsi, sur ce plan également, l’Europe de la défense se construit, pas à pas.
Le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale évoque la mise en place d’un Livre blanc européen. Cet exercice pourrait débuter en 2015. Toutefois, comme le suggèrent les conclusions du Conseil des affaires étrangères et de la défense, il est essentiel que celui-ci ait une portée concrète, pour éviter que certains débats par trop conceptuels ne nous éloignent de la mise en œuvre de décisions opérationnelles.
J’en viens maintenant à l’Union économique et monétaire.
Monsieur Gattolin, les experts de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne sont en effet à Lisbonne depuis le début de la semaine pour étudier le versement d’une nouvelle tranche de crédits d’un montant de 2,7 milliards d’euros, dans le cadre du programme d’assistance dont bénéficie le Portugal.
Cette visite de la troïka intervient dans un contexte assez particulier, puisque le Portugal a adopté, à la fin de novembre, un nouveau budget d’austérité pour l’année 2014. Les dirigeants portugais sont sous pression, leur pays étant censé recouvrer sa souveraineté financière et revenir sur le marché des dettes souveraines cette même année. Nous verrons ce qui résultera de cette mission. Voilà quelques heures à peine, la directrice générale du FMI a affirmé que la consolidation budgétaire avait été trop rapide et trop brutale.
Les politiques de recherche et d’innovation sont au cœur de l’emploi et de la croissance. Il est essentiel de les soutenir. C’est d’ailleurs forts de cette conviction que, lors de la négociation du cadre financier de l’Union européenne pour la période 2014-2020, nous avons décidé d’étoffer sensiblement la ligne budgétaire concernée, dont les crédits augmenteront de 38 % au cours de cette période. Le Portugal, comme les autres pays, bénéficiera naturellement de cette mesure.
M. Bizet a eu l’honnêteté de reconnaître que le budget de la France a été salué par la Commission européenne, via l’avis qu’elle a rendu mi-novembre, pour la première fois, au titre de la procédure du « two-pack ».
Si la Commission européenne nous a invités à poursuivre nos efforts en matière de réformes, le commissaire Olli Rehn, que l’on ne peut suspecter d’une trop grande proximité avec le Gouvernement français, a qualifié notre budget de « responsable et prudent, fondé sur des hypothèses plausibles et réalistes en matière de croissance ».
En ce qui concerne les prévisions pour 2015 en matière de déficit des finances publiques, je vous le dis, monsieur Bizet, il n’y aura pas de dérapage ! Si nos chiffres diffèrent de ceux de la Commission européenne, c’est pour une raison très simple : celle-ci établit ses prévisions à politique inchangée, sans tenir compte, par conséquent, des mesures que nous prendrons au titre du projet de loi de finances pour 2015. Or notre objectif est de ramener le déficit public à moins de 3 % du produit intérieur brut en 2015.
La mise en œuvre du pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté en juin 2012 progresse, monsieur Billout, sur plusieurs volets.
Par exemple, on en parle rarement, mais le capital de la Banque européenne d’investissement, la BEI, a été augmenté de 10 milliards d’euros. Depuis sa création, jamais une telle opération n’avait eu lieu. Des moyens supplémentaires pourront ainsi être injectés dans l’économie de nos territoires pour financer des projets présentés tant par des collectivités locales que par des entreprises. Grâce à cette augmentation de capital, la France, qui recevait environ 4 milliards d’euros avant 2013, disposera désormais d’un peu plus de 7 milliards d’euros par an.
Nous avons déjà signé des prêts pour un montant légèrement supérieur à 5,7 milliards d’euros. Voilà dix jours, mes collègues Marisol Touraine, Pierre Moscovici et moi-même avons signé un protocole d’accord avec la BEI pour mettre 1,5 milliard d’euros à la disposition des hôpitaux dans le cadre du programme Hôpital d’avenir : voilà de l’argent bien placé dans un service public ! Un tel financement des hôpitaux par la BEI était impossible auparavant. Dans quelques semaines, nous conclurons un engagement du même ordre au bénéfice des universités, qui n’étaient pas davantage éligibles aux prêts de la BEI avant la modification des règles d’intervention de cette dernière.
J’en viens au sujet complexe de la taxe sur les transactions financières, la TTF. L’engagement pris par le Président de la République sera tenu dans le cadre d’une coopération renforcée entre les onze États s’étant déclarés volontaires pour mettre en place cette taxe.
L’unanimité des vingt-huit États membres est requise. Les discussions sur le projet de la Commission européenne sont toujours en cours, en particulier sur l’assiette de la taxe. Elles prennent du temps parce que nous voulons éviter tout effet pervers sur le financement de l’économie, mais nous devons donner corps à ce projet dans les meilleurs délais.
Une fuite est survenue dans la presse, voilà quelques semaines, à propos d’un avis rendu sur cette taxe par le service juridique du Conseil, donnant à penser que celle-ci ne pourrait pas être mise en place. En fait, l’avis en question ne portait que sur la territorialité de la TTF. Il remettait en cause la taxation suivant le principe de résidence. Quoi qu’il en soit, la France a toujours défendu le principe du lieu d’émission dans le cadre des travaux préparatoires.
Sur cette question, je le redis, nous avançons, main dans la main avec l’Allemagne. L’accord de coalition passé entre l’Union chrétienne-démocrate, la CDU, et le Parti social-démocrate, le SPD, précise d’ailleurs que la mise en place de la TTF restera un objectif de l’Allemagne. C’est aussi une question que j’ai abordée, au nom de la France, avec mon homologue grec, lundi dernier à Athènes. Nous souhaitons aboutir avant le 25 mai prochain et le renouvellement du Parlement européen.
Plusieurs d’entre vous, notamment MM. Bailly et Billout, ont évoqué la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, ainsi que la mise en place d’indicateurs en matière sociale et d’emploi.
À nos yeux, la création d’un tel tableau de bord constitue un bon début, même un acte fondateur, dans la mesure où jamais, dans l’histoire de l’Union économique et monétaire, il n’avait été fait référence à des indicateurs sociaux. C’est à la demande de la France et de l’Allemagne, formulée dans un document cosigné, le 30 mai dernier, par la Chancelière allemande et le Président de la République, que le commissaire européen László Andor a, pour la première fois, fait une communication sur la dimension sociale de l’Union européenne. Certes, cela n’a pas soulevé un très grand enthousiasme au sein du collège des commissaires européens, mais il n’empêche que cinq indicateurs sont proposés. Ils devraient être validés à l’occasion du Conseil européen du mois de décembre et rien n’interdit d’en proposer d’autres s’il semble pertinent, au moment de la détermination des politiques de l’Union économique et monétaire, de se référer à la situation sociale des États dans lesquels ces politiques doivent être mises en place. La France ne se privera pas de participer à cette réflexion et de proposer de nouveaux indicateurs. Cela permettra aussi, à terme, que les ministres du travail, des affaires sociales ou de l’éducation nationale puissent prendre part à des réunions avec l’Eurogroupe.
C’est donc une dimension nouvelle qui s’ouvre. Certains jugeront que l’on ne va pas suffisamment loin, mais il s’agit d’un premier pas, qui en permettra d’autres à l’avenir.
La création d’une capacité budgétaire de la zone euro ne sera pas facile ni spontanée, monsieur Bailly. Là aussi, il faudra que les États fassent preuve de volontarisme, mais ce point figure également dans la « plateforme » établie par François Hollande et Angela Merkel. Les deux locomotives de la zone euro estiment donc que celle-ci devra, à terme, disposer d’un budget propre. Pourquoi ne pas lever l’emprunt à l’échelle de la zone euro ?
La discussion sur la mise en place d’une capacité budgétaire propre à la zone euro est donc engagée. Il a été indiqué que des solutions pourraient sans doute être trouvées dans un délai de deux ans. Dans le même temps, il faudra certainement instaurer une présidence à temps plein de l’Eurogroupe, pour permettre une plus grande réactivité, une plus grande efficacité et une parole politique forte. Parallèlement, le Parlement européen devra mettre en place en son sein une instance spécifique à la zone euro, qui sera le pendant démocratique de la nouvelle gouvernance de celle-ci. Le président Martin Schulz a demandé qu’une réflexion soit engagée sur ce point.
Par ailleurs, la dimension sociale de l’Union économique et monétaire est un point clé de la feuille de route élaborée par Herman Van Rompuy, ce sujet ayant donné lieu à des discussions lors du Conseil européen du mois d’octobre. Il a alors été rappelé qu’il était essentiel d’intégrer les questions sociales au diagnostic du semestre européen.
S’agissant de l’union bancaire, je remercie le président Sutour d’avoir souligné les avancées obtenues dans ce domaine !
C’est une petite révolution qui se jouera, à cet égard, les 19 et 20 décembre prochains. Il s’agit de la mise en place d’un système unique de supervision des plus grandes banques par un organisme commun, chargé de parer aux risques de défaillance qui, un temps, ont menacé l’ensemble de la zone euro. Ce mécanisme de supervision unique sera opérationnel en novembre 2014, c'est-à-dire dans moins d’un an. C’est le premier pilier de l’union bancaire : conçu comme un outil de surveillance du système bancaire de la zone euro et des États membres volontaires, il a vocation à prévenir la répétition des errements que nous avons connus dans le passé.
Par ailleurs, un accord politique a été obtenu la nuit dernière, au sein du conseil Ecofin, sur les principaux contours d’un mécanisme de résolution unique, pour répondre à une demande exprimée lors du Conseil européen d’octobre dernier. Ce mécanisme sera associé à un fonds de résolution unique, qui constitue le deuxième pilier de l’union bancaire. Il s’agit de se doter d’un système clair de prise de décision et de répartition des coûts en cas de faillite bancaire. Cela étant, grâce au dispositif de supervision que je viens d’évoquer, de telles situations seront sans doute moins fréquentes que par le passé. Je précise d’ailleurs, à cet égard, que des tests de résistance seront effectués sur l’ensemble des établissements bancaires au début de l’année 2014.
Enfin, l’accord conclu hier a permis d’ouvrir la voie à l’adoption, avant la fin de l’année, de deux directives portant sur l’harmonisation des règles nationales existantes en matière de résolution et de garantie des dépôts des épargnants. Cela répond aussi à une demande formulée, en octobre, par le Conseil européen.
Concernant maintenant le partenariat oriental, il me semble que le paraphe des accords d’association avec la Géorgie et la Moldavie, lors du sommet de Vilnius, ne doit pas être passé sous silence. Il marque une avancée majeure et nous soutenons l’objectif d’une signature rapide, d’ici à l’automne 2014, de ces deux accords d’association.
Nous regrettons bien évidemment que l’Ukraine ait refusé de signer l’accord d’association proposé par l’Union européenne. Nous demeurons pleinement convaincus que cet accord est dans l’intérêt des Ukrainiens au premier chef. L’enjeu a été parfaitement perçu par les manifestants qui, à Kiev, réclament le rapprochement de leur pays avec l’Union européenne. L’offre européenne reste sur la table, mais nous devons refuser toute surenchère en termes d’accroissement du soutien financier sans condition ou de changement de nature de la relation entre l’Union européenne et l’Ukraine par l’ouverture d’une perspective d’adhésion : l’Ukraine n’est pas plus à acheter que l’Europe n’est à vendre !
Le partenariat oriental vise le développement économique des pays concernés au bénéfice de tous, Russie comprise. C’est dans cet esprit que nous devons envisager le réamorçage sur de nouvelles bases de notre dialogue avec la Russie et mettre à profit le sommet des 27 et 28 janvier 2014 entre celle-ci et l’Union européenne. Dans l’hypothèse, qui ne doit pas être exclue, où la Russie prendrait de nouvelles mesures de rétorsion, il nous faudrait faire preuve de solidarité avec les États concernés, notamment les deux qui ont eu le courage de signer un accord d’association avec l’Union européenne. Celle-ci et la France ont lancé plusieurs appels fermes à la non-violence à l’égard des manifestants ukrainiens et à la reprise du dialogue. D’un côté, le président Ianoukovitch accepte le principe d’une conciliation ; de l’autre, il prend des mesures visant les dirigeants de l’opposition et déploie les forces de l’ordre dans le centre-ville. Un dialogue réel et serein doit pouvoir se nouer. Laurent Fabius en a parlé aujourd’hui avec le leader de l’opposition, M. Vitali Klitschko, qui doit être respecté et écouté.
Je l’ai moi-même rencontré il y a quelques semaines. Je me suis en outre rendu à Kiev, la semaine dernière, pour écouter les revendications et l’appétit d’Europe des opposants : il n’est pas donné tous les jours à un ministre chargé des affaires européennes de voir des manifestants brandir le drapeau européen !
Le Président de la République a rencontré, au sommet de Brdo, le 26 juillet dernier, les représentants de l’ensemble des pays des Balkans. La Commission européenne a mis l’accent, cette année, sur les perspectives de l’Albanie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. La décision d’octroyer à l’Albanie le statut de candidat à l’Union devra être envisagée à la lumière du déroulement, d’ailleurs relativement satisfaisant, des élections générales qui ont eu lieu en juin. Mais elle dépendra également, nous l’avons dit de façon très claire, de la réalisation de réformes internes, en premier lieu en matière de droit – organisation du système judiciaire, lutte contre la corruption, la criminalité organisée – et d’administration publique, de très importantes lacunes subsistant encore.
Concernant la Serbie, la France a encouragé et soutenu le dialogue entre ce pays et le Kosovo. Les réformes engagées par Belgrade, notamment en matière économique, de justice et d’affaires intérieures, doivent être approfondies. Sur la base des avancées constatées, la France a soutenu l’ouverture des négociations d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. Elle devrait être effective dès le mois de janvier 2014. Parallèlement, nous appuyons les négociations engagées en vue de la conclusion d’un accord d’association entre l’Union européenne et le Kosovo. Il est important de faire progresser ces deux négociations ensemble, même si les objectifs ne sont pas tout à fait identiques, car cela constitue un gage de paix entre deux pays qui se déchiraient encore il y a peu.
L’élargissement en direction des Balkans occidentaux doit être poursuivi, d’une façon rigoureuse. Il doit constituer une priorité de l'action de l’Union européenne pour les années à venir, car il y va de la stabilisation d’une région qui, dans l’histoire, a été un foyer de très fortes tensions : nous portons à cet égard une responsabilité majeure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)