Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 (suite) : Débat interactif et spontané

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 (suite) : Débat interactif et spontané

debate, 11/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Chaque sénateur peut intervenir pendant deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, le Gouvernement ou la commission des affaires européennes pourront répondre.
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Après des résultats indéniables, l’Europe, en matière de défense, tourne au ralenti depuis plusieurs années. Cela est vrai dans les domaines politique, industriel, capacitaire ou opérationnel, à tel point que, ici au Sénat, avait été présenté un rapport au titre quelque peu provocateur : « Pour en finir avec l’Europe de la défense ».
Ce rapport, qui fut adopté à l’unanimité par la commission, préconisait la création d’un groupe pionnier, l’« Eurogroupe de défense », réunissant les pays voulant et pouvant y participer !
Monsieur le ministre, avez-vous repris cette proposition dans vos négociations préparatoires ? La PSDC, dont nous attendions beaucoup, se limite à une approche globale, civilo-militaire, en fait plus civile que militaire. Afin de permettre la mise en œuvre d’une opération de maintien de la paix, d’actions humanitaires, d’un processus électoral ou d’une aide au développement, il faut pourtant qu’un pays accepte d’intervenir le premier pour écarter la menace armée, mettre fin aux meurtres et aux actes de violence. Au Mali comme en République centrafricaine, sur le terrain, aux côtés des troupes africaines, la France est bien seule à payer le prix de la sueur et du sang !
Nous sommes à quelques jours d’un Conseil européen qui portera en partie sur la défense, et dont nous ne voulons pas qu’il se réduise à des félicitations, à des annonces de mutualisation ou de projets non financés. Monsieur le ministre, nous attendons des réponses claires : en Europe, qui viendra à nos côtés en Afrique, sur le terrain ? Que vont faire les groupements tactiques ? À quoi servent-ils, d’ailleurs ? Qui mettra à notre disposition à temps, c'est-à-dire maintenant, et en nombre les matériels qui nous font encore défaut ?
Enfin et surtout, au niveau de l’Union européenne, comment nos amis et partenaires entendent-ils compenser notre engagement humain et nos dépenses ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, j’ai déjà longuement répondu à certaines de vos questions.
Hier, à Strasbourg, le président du Mali a indiqué très clairement que si la France avait joué un rôle moteur, l’Union européenne avait répondu à la demande de soutien formulée par notre pays. J’en suis témoin, certains de nos partenaires ont répondu en moins de quarante-huit heures aux demandes du ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian. C’est aussi de cette manière que se construisent les solidarités.
Nous voulons progresser à vingt-huit dans l’approfondissement d’une politique de sécurité et de défense commune qui est encore jeune, pour obtenir des avancées concrètes, en matière tant de capacités que de présence conjointe sur les théâtres d’opérations, notamment dans les Balkans, la KFOR étant appelée à se retirer très prochainement. Nous pourrons, à l’avenir, juger de l’efficacité de la PSDC à l’aune des réponses qui seront apportées aux demandes exprimées par les pays tiers.
Nous savons qu’il reste beaucoup de travail à réaliser. Un calendrier sera arrêté ce mois-ci et un mandat clair sera donné aux présidences grecque et italienne pour aboutir fin 2014, ou au plus tard en 2015. J’espère que, dans un an, nous pourrons dire : que de chemin parcouru ! (M. Robert del Picchia applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le scandale engendré par l’affaire PRISM résonne encore dans toutes les consciences, dès lors que nous abordons la question de la protection des données personnelles. Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles, mais également à la souveraineté des États européens, même s’il est récemment apparu que certains d’entre eux n’étaient pas entièrement innocents en matière de surveillance. Au demeurant, la mainmise américaine sur les données européennes ne constitue qu’une demi-surprise, dans la mesure où nous savons que la loi américaine l’organise.
Alors que le Sénat a constitué une mission commune d’information sur ces sujets, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement en matière de cyberdéfense et de cybersécurité. La question concerne, au-delà des données personnelles, la sécurisation de nos réseaux en vue de garantir notre souveraineté.
En outre, où en est la préparation du règlement intérieur européen sur la protection des données personnelles ? Paradoxalement, le récent scandale qui nous a touchés n’a suscité aucun sursaut au sein de l’Union européenne. Bien au contraire, les positions des différents États membres sont de plus en plus divergentes, et les réactions à l’affaire PRISM fragilisent désormais la réforme globale des règles adoptées en 1995 par l’Union européenne en matière de protection des données. Cette réforme, engagée par la Commission européenne en janvier 2012, vise à mieux garantir le respect de la vie privée.
Nous souhaiterions savoir dans quelle mesure le Gouvernement se montre proactif sur ces sujets, afin que l’Europe s’unisse pour peser davantage dans le cyberespace. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Il s’agit d’une question stratégique. La protection des données constitue un enjeu majeur pour les citoyens européens ; il est exact que l’affaire PRISM et les récentes révélations concernant l’agence de sécurité américaine ont montré qu’il était nécessaire de renforcer les règles en vigueur.
À notre demande, la question sensible de la protection des données a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil des 24 et 25 octobre derniers. Il a été décidé, à cette occasion, que le règlement intérieur relatif à la protection des données personnelles serait adopté au plus tard au début de 2015. Une directive sur la cybersécurité est aujourd’hui en préparation.
La législation européenne devra se fonder sur les principes suivants.
Tout d’abord, toute personne résidant dans l’Union européenne devra bénéficier des garanties offertes par cette législation, quel que soit le lieu où se trouve le responsable du traitement des données.
Ensuite, les transferts de données en direction des États tiers devront être encadrés, afin d’assurer une protection adéquate des citoyens et de ne pas procurer d’avantages concurrentiels aux entreprises extraeuropéennes destinataires de ces données. Les responsables de traitement dont les activités viseront des citoyens européens devront se voir appliquer la législation européenne.
Enfin, s’agissant des modalités de mise en œuvre du nouveau règlement, un niveau élevé de protection des droits des personnes devra être garanti, tout en assurant la simplification des formalités auxquelles sont soumises les entreprises.
Par ailleurs, la protection des données sera d’autant mieux garantie que la PSDC sera forte. Le système de géo-positionnement Galileo, qui sera opérationnel dans deux ans et dont le fonctionnement repose sur trente-huit satellites, sera sous complète maîtrise civile de l’Union européenne, tandis que le système américain GPS est contrôlé par les militaires. On peut imaginer que les données recueillies par le biais de ce dernier sont utilisées à diverses fins… La mise en place de Galileo est aussi une question de souveraineté européenne.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Des millions d’Ukrainiens, que l’on disait désabusés après la « révolution orange », manifestent depuis une dizaine de jours dans tout le pays, et pas seulement à Kiev, pour protester contre la décision brutale de leur gouvernement de rejeter l’accord d’association avec l’Union européenne, dont la signature était pourtant attendue depuis deux ans par l’ensemble des forces du pays.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, voir des manifestants en appeler à l’Union européenne et aux valeurs qui la fondent – la paix, la démocratie, l’État de droit – nous fait du bien alors que nous doutons de nous-mêmes et du projet européen. Nous devons remercier les Ukrainiens de ce message !
Un certain nombre des conditions posées pour la signature de l’accord d’association avec l’Union européenne n’étaient toujours pas respectées à la veille du sommet de Vilnius. Je pense en particulier à la libération de Ioulia Tymochenko, cas emblématique d’une justice sélective, ou à un certain nombre de points d’ordre institutionnel.
On prétend que les pressions russes ont contraint le Gouvernement ukrainien à changer d’avis ; pour ma part, j’ai pu constater qu’elles avaient renforcé la détermination du peuple à sortir d’une dépendance trop étroite à l’égard du voisin de l’Est, pour s’arrimer à l’Union européenne.
La décision de renoncer à l’accord d’association permet au président ukrainien d’éviter de libérer Mme Timochenko et de faire monter les enchères entre l’Union européenne et la Russie, alors que le pays est confronté à des difficultés financières. Voilà qui n’est pas, me semble-t-il, à la hauteur de l’enjeu et des attentes des Ukrainiens. Si l’Union européenne n’est pas en mesure de garantir à ceux-ci l’État de droit auquel ils aspirent, c’est le sens même du projet européen qui est remis en cause.
Monsieur le ministre, comment l’Union européenne peut-elle favoriser aujourd'hui le dialogue entre toutes les parties ukrainiennes afin d’éviter les dérives violentes que l’on a pu craindre hier soir et de faire prévaloir in fine la démocratie ? (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, personne ne peut apporter les garanties que vous demandez ; pour autant, nous pouvons agir.
J’ai eu le privilège de passer une partie de la nuit place Maïdan, auprès des manifestants qui occupent aujourd’hui la mairie de Kiev. J’ai vu des hommes et des femmes de toute condition, de tous âges. Il s’agit non pas d’un mouvement suscité par un parti politique, mais d’un soulèvement de la population, qui n’a pas accepté la décision du Gouvernement de tourner le dos à l’Europe.
Un contrat implique des engagements pour les deux parties. L’Union européenne était prête à apporter à l’Ukraine quelques centaines de millions d’euros et à lui ouvrir la perspective d’accéder, à terme, à un autre statut. Elle demandait, en contrepartie, la mise en œuvre de trois réformes structurelles avant le sommet de Vilnius : l’instauration de la liberté de la presse – un projet de loi était prêt –, une réforme du code électoral, afin que chacun puisse être électeur et être éligible, et la fin de la justice sélective, symbolisée par le sort fait à Mme Timochenko, dont nous exigions la libération.
En dépit de ses déclarations, le Gouvernement ukrainien, pour des raisons qui lui sont propres, tenant notamment aux relations particulières qu’il entretient avec un grand pays voisin qui a sans doute exercé des pressions, a renoncé à signer l’accord d’association. Nous avons indiqué le jour même que la porte restait ouverte, mais que la signature de cet accord supposait une évolution démocratique de l’Ukraine.
Nous continuerons à faire pression en ce sens. Une mission de médiation a été confiée à Catherine Ashton, haute représentante de l’Union européenne, en vue de réunir toutes les parties prenantes autour d’une table, comme le demandent les manifestants.
Nous ne rompons pas le dialogue avec le pouvoir en place, car nous savons qu’il faut avancer ensemble. Toutefois, nous veillerons à ce que la force ne soit pas employée contre les manifestants, tant qu’ils ne recourent pas eux-mêmes à la violence. L’Union européenne sera présente tout au long de ce processus de dialogue.

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la directive relative aux travailleurs détachés.
Je suis satisfaite du premier pas obtenu en la matière, tout en étant frustrée que cette avancée se borne à entériner la directive d’exécution telle qu’elle avait été proposée, alors que nous avions estimé ici, à l’unanimité, qu’elle était insuffisante. En effet, elle n’applique cette mesure phare qu’est la responsabilité solidaire qu’au seul secteur du BTP, et uniquement aux sous-traitants de niveau 1, alors que nous demandions que la responsabilité solidaire concerne tous les secteurs et l’ensemble de la chaîne des sous-traitants, à l’instar de la directive 2009/50/CE.
J’aimerais donc savoir si le Gouvernement entend continuer à promouvoir l’élargissement du champ de la responsabilité solidaire.
Nous avions également demandé la limitation à trois échelons de la chaîne de sous-traitance, qui peut aujourd’hui en comporter douze. Allez-vous maintenir cette exigence ?
Une liste d’informations pourra être demandée aux entreprises : c’est un premier pas, mais il s’agira pour les États d’une simple faculté. Il est regrettable que le dispositif ne soit pas plus contraignant, afin de lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres ». S’agira-t-il de la liste « ouverte » prévue à l’article 3 de la directive d’exécution ou d’une liste « fermée » ? Le Royaume-Uni et la Pologne ayant donné leur accord, je m’interroge sur le contenu de cette liste.
Enfin, M. Sapin a indiqué que la transposition de cette directive dans notre droit interne interviendrait au mois de janvier prochain, par le biais d’une proposition de loi déposée par les députés socialistes. J’aurais préféré que le Gouvernement présente lui-même un texte à cette fin, car l’application de l’article 40 de la Constitution nous empêchera de demander des moyens supplémentaires pour les URSSAF, la police ou l’inspection du travail, contrairement à ce qu’a affirmé M. Sapin.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Madame la sénatrice, je suis pour ma part très satisfait de ce premier pas. Je puis vous assurer que nous revenons de très loin ! La probabilité qu’un texte de base puisse être approuvé par une majorité qualifiée des États membres était mince. Heureusement, un pays a rejoint notre position à la dernière minute, mais beaucoup pariaient sur notre échec. Absolument rien n’aurait alors changé sur cette question pendant au moins un an, car je ne vois pas quel pays aurait demandé à en rediscuter dans les mêmes termes, sans apporter d’élément nouveau susceptible d’emporter l’accord des États s’étant une première fois opposés à l’adoption d’une telle directive.
Concernant l’article 9, il s’agit bien d’une liste ouverte,…

Mme Annie David : Très bien !

M. Thierry Repentin : … dont le contenu sera déterminé par la loi nationale, qui précisera donc quels seront les documents exigibles. À cet égard, j’indique que ces documents devront être écrits en français, ce qui facilitera le contrôle sur pièces. La directive permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus.
L’article 12 met en place, pour tous les États, et sans seuil d’application, une responsabilité des entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’égard de leurs sous-traitants. Il sera donc possible d’établir une chaîne de responsabilité pour lutter plus efficacement contre la fraude et, plus largement, contre les montages frauduleux.
Ensuite, il appartiendra à chacun des pays d’inscrire ou non dans son droit interne une limitation du nombre d’échelons de la chaîne de sous-traitance. Cela ne relève pas de la directive.
Il s’agit à mon sens d’une belle avancée. Je peux vous dire que nous n’aurions pas pu faire bouger les choses d’un iota il y a dix-huit mois sur ce sujet : certains pays directement intéressés n’auraient pas fait ce pas dans notre direction.
Il est significatif de constater que des pays qui n’avaient pas vocation ou intérêt à accepter une telle évolution, parce qu’ils étaient fournisseurs de travailleurs détachés, ont pris conscience de la résonance de ce dossier dans l’opinion publique et n’ont pas voulu prendre le risque, à l’approche des élections européennes de mai prochain, de donner du grain à moudre à des partis qui rejettent l’Europe. Je salue tout particulièrement l’attitude courageuse de la Pologne, premier pays d’origine des travailleurs détachés, qui a privilégié l’intérêt européen en faisant un choix qu’elle devra maintenant expliquer à ses entreprises.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le ministre, je voudrais poursuivre la discussion sur le dumping social.
C’est une bonne chose que de fixer des règles intra-européennes, mais, dans certains domaines, l’Europe souffre aujourd'hui d’une absence totale de vision industrielle.
Ainsi, la Commission européenne ne se lasse pas d’arguer que le crédit d’impôt est une forme de concurrence déloyale. Pour pouvoir y recourir, et encore dans une mesure très restreinte, il faut par exemple s’appuyer sur l’exception culturelle.
Or, l’accord signé entre l’Union européenne et le Canada, que j’ai examiné de très près, ne fait aucune mention des crédits d’impôt, alors qu’ils atteignent 50 % dans ce pays ! Les entreprises de certains de nos secteurs industriels les plus performants – je pense notamment à la création de jeux vidéo – se trouvent de ce fait totalement pillées…
Actuellement, l’Union européenne négocie un accord de libre-échange avec les États-Unis. Il ne faut pas rêver : le prétendu « miracle » de la relocalisation industrielle aux États-Unis tient non pas à des coûts salariaux particulièrement bas, mais simplement au fait que les crédits d’impôt s’élèvent, dans certains secteurs, à 100 % !
J’ai parlé, dans mon intervention liminaire, du dogmatisme de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui assène en permanence une rhétorique anglo-saxonne que les pays anglo-saxons se gardent d’ailleurs bien de mettre en œuvre… Ce dogmatisme, consistant à écarter tout ce qui pourrait entraver la concurrence, nous pénalise aujourd'hui gravement dans des secteurs clés.
Les négociations menées avec les États-Unis sont tout à fait opaques. Que prévoira concrètement l’accord de libre-échange en matière de crédits d’impôt, sachant que l’Organisation mondiale du commerce, moribonde malgré un accord arraché de justesse (M. Jean Bizet s’exclame.), ne considère pas qu’ils représentent une forme de dumping ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : La négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est bien avancée. On dit qu’il est adopté, mais c’est en fait un abus de langage : notre pays a posé une réserve d’examen et un accord de cette nature doit être ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Vous serez donc saisis de la ratification de cet accord. Il suffit qu’un seul pays ne le ratifie pas pour qu’il n’entre pas en vigueur.
Cela vaudra également pour l’accord de libre-échange avec les États-Unis, dont le président Obama espère la conclusion sous son mandat, sans certitude dans la mesure où un énorme travail préparatoire, portant sur l’ensemble des aspects normatifs pour tous les secteurs d’activité économique, reste à accomplir. En tout état de cause, je le redis, chacun des États membres de l’Union européenne devra le ratifier pour qu’il puisse s’appliquer.
Cela étant, c’est à juste titre que la Commission européenne est très attentive aux crédits d’impôt et aux subventions qui pourraient apparaître injustifiés, le marché unique étant tout de même au cœur de l’idée européenne. Nous ne saurions donc fausser la concurrence entre nous !
Pour autant, la mise en œuvre de tels mécanismes ne pose pas problème lorsqu’elle répond à un réel besoin économique et se justifie. Je pourrais citer, à cet égard, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui est au cœur de notre action visant à renforcer la compétitivité de nos entreprises, et l’excellent crédit d’impôt recherche, qui a fait la preuve de son efficacité. De tels dispositifs répondent clairement au besoin de dynamiser nos entreprises. La Commission européenne n’est pas opposée par principe à des mécanismes de ce type. Elle a ainsi salué la mise en place du CICE : si ce dispositif ne lui avait pas convenu, elle l’aurait clairement fait savoir.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Monsieur le ministre, pour l’heure, nous sommes seuls à intervenir en Afrique. Les Européens nous aident un peu, mais ils ne sont pas présents sur le terrain.
La coopération en matière de défense sera l’un des thèmes prioritaires du prochain Conseil européen. Il est temps, dans ce domaine, de passer enfin des belles déclarations aux réalisations concrètes. Dans cette optique, je souhaiterais vous interroger sur deux points, monsieur le ministre.
Premièrement, quelle sera la position française : souhaitons-nous une simple mutualisation des moyens ou la mise en place d’une politique de coopération renforcée entre quelques États vraiment décidés à ne plus envisager l’industrie de la défense à travers le prisme national ?
Deuxièmement, quelles seront les propositions françaises quant au nécessaire renforcement de la base industrielle et technologique européenne en matière de défense ? Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point, d’autant que vous avez procédé à un report de crédits de 3,6 milliards d’euros. Quelle sera, d’ailleurs, l’incidence de ce report sur nos capacités industrielles et sur la mutualisation des équipements, que nous appelons de nos vœux ?
Enfin, le ministre de la défense a annoncé que la France aurait la première armée d’Europe en 2019. Or l’Allemagne a investi 31,7 milliards d’euros dans sa défense en 2013, contre 31,4 milliards d’euros pour la France, hors pensions il est vrai. Il ne faudrait pas que cet écart s’accroisse, car la France ne pourrait alors plus prétendre au rôle de leader au sein de l’Union européenne en matière de défense. Si nous voulons être crédibles, les chiffres doivent être à la hauteur de nos ambitions !

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, je n’entrerai pas dans un débat budgétaire qui relève davantage de l’examen du projet de loi de finances, d’autant que je ne suis pas le membre du Gouvernement le plus compétent en la matière, tant s’en faut !
Je voudrais réaffirmer ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de la politique de sécurité et de défense commune : notre position s’articule selon des orientations concrètes et opérationnelles, définies sur la base des trois volets du mandat de décembre 2012. La mise en œuvre de ces conclusions sera à l’ordre du jour du Conseil européen des 19 et 20 décembre prochains.
Des mandats très clairs ont été donnés aux institutions européennes, des calendriers précis ont été fixés. Nous entamons un processus de moyen terme, sinon de long terme, qui rassemblera les vingt-huit pays de l’Union européenne. Nous souhaitons, en effet, qu’un projet européen soit mené par l’ensemble des États membres sur cette question, sous l’impulsion des pays les plus résolus à avancer.
Le Conseil européen de décembre constituera le premier moment de cette démarche. Le deuxième, opérationnel et décisif, interviendra à la fin de 2014 ou au début de 2015, sur la base des orientations qui seront fixées par le Conseil européen de décembre.
Des progrès devront être faits, notamment, dans la définition du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne. Au-delà des seuls impératifs de défense et de préservation de l’outil industriel et technologique, quelque 400 000 emplois sont en jeu à l’échelle de l’Europe. Cet autre aspect essentiel n’a échappé à aucun des gouvernements européens.
D’ailleurs, certains pays qui envisageaient la défense européenne avant tout sous l’égide de l’OTAN rejoignent peu à peu une dynamique européenne. Je citerai de nouveau, à cet égard, la Pologne, avec qui nos échanges, sur ce sujet de la défense commune, se sont fortement intensifiés depuis quelques mois. Il se pourrait même que ce pays prenne prochainement des décisions d’investissement importantes, en matière de défense et de coopération industrielle. Il m’est difficile de vous en dire davantage à ce stade, mais nous travaillons de façon très étroite avec la Pologne dans ce domaine.

M. Robert del Picchia : J’espère que vous serez entendu, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : À diverses reprises, nous parlementaires avons été alertés par les représentants des entreprises du bâtiment – en particulier par les confédérations de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, les CAPEB, et les chambres de métiers – sur les dérives potentielles de la mise en œuvre de la directive européenne relative aux travailleurs détachés.
Nous avons également été interpellés sur ce sujet par les industries agroalimentaires, même si le problème, dans ce secteur, tient aussi à l’absence de salaire minimal dans certains pays de l’Union européenne, qui se trouvent être nos concurrents directs. Pensez-vous, monsieur le ministre, que des avancées soient envisageables sur ce dernier point ? Quelle pourrait être l’action du Gouvernement en la matière ?
Il aura fallu la volonté politique très ferme de la France pour arracher un accord majoritaire lors de la réunion des ministres du travail de l’Union européenne. Disons-le nettement, la détermination de la France, confortée par le soutien de l’Allemagne et le ralliement de la Pologne, s’est révélée décisive face à une opposition conduite, en particulier, par le Royaume-Uni.
Il faut donc féliciter le Président de la République et les membres du Gouvernement, en particulier Michel Sapin et vous-même, monsieur le ministre, d’avoir réussi à imposer cette avancée significative. C’est un progrès majeur pour les travailleurs détachés, dont les droits seront désormais mieux garantis. C’est aussi une victoire pour les entreprises françaises du BTP, et partant pour l’emploi, car elles seront mieux protégées d’une concurrence sans doute libre, mais surtout entièrement faussée jusque-là !
Si le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui représente 80 % des fraudes, est particulièrement concerné par l’accord, il est cependant essentiel que ce dernier s’applique à l’ensemble des secteurs de l’économie, en particulier aux industries agroalimentaires et aux transports. Là encore, quelle peut être l’action du Gouvernement ? Peut-on envisager une amélioration de l’accord qui vient d’être conclu sur le point que je viens d’évoquer ?
Enfin, je souhaitais également vous interroger, monsieur le ministre, sur le calendrier de la transcription de l’accord dans notre droit national.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Oui à la libre circulation des travailleurs, non à leur exploitation : tel est le principe qui a régi la position de la France au cours des négociations. Pendant plusieurs mois, nous nous sommes attachés à convaincre un à un nos partenaires européens, afin d’atteindre une majorité qualifiée.
Je vous confirme que nous avons travaillé de manière très étroite avec les acteurs du BTP. J’ai moi-même rencontré, il y a quelques semaines, le président de la Fédération française du bâtiment, M. Ridoret, qui partageait complètement nos positions, y compris sur la responsabilisation de ses propres mandants,…

Mme Annie David : Eh oui !

M. Thierry Repentin : … certaines entreprises pouvant recourir de manière astucieuse aux pratiques dénoncées.

Mme Annie David : Bien sûr !

M. Thierry Repentin : La Fédération française du bâtiment a d’ailleurs mené une campagne de communication sur le sujet et a demandé aux professionnels du BTP de se mobiliser pour soutenir la position française, sachant que c’est dans ce secteur que l’on constate le plus de distorsions de concurrence.
Un accord entre États a été conclu. Dans les jours qui viennent, des discussions vont s’engager entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen afin d’élaborer le texte définitif. Je n’exclus pas que des évolutions puissent intervenir, y compris afin d’élargir son champ d’application, conformément à vos souhaits, monsieur le sénateur.
Pour autant, il a vraiment été très difficile de trouver un accord entre États. Le Parlement européen parviendra peut-être à les convaincre d’aller un peu au-delà, mais le mieux est parfois l’ennemi du bien…
Nous avons environ deux mois de travail devant nous : le texte définitif devra être adopté avant le mois de mai prochain ; tel est l’objectif politique que nous avons fixé. Il pourra ensuite être procédé à la transposition dans le droit français.
La lutte contre les distorsions de concurrence pourra ultérieurement être élargie à la problématique du salaire minimal, notamment. Ce n’est pas facile mais, pas à pas, avec de la volonté, nous avançons !

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le ministre, je comptais vous interroger sur l’union bancaire, dont l’instauration est un élément essentiel pour améliorer la gouvernance économique de l’Union européenne, limiter certains risques et rétablir la confiance et la croissance en Europe. Vous avez déjà répondu sur ce point, je n’y reviens donc pas.
En revanche, je regrette que vous ayez écarté d’un revers de main mes observations sur la dérive des finances publiques, en vous bornant à affirmer qu’il n’y aurait pas de dérapage. Je vous ai pourtant posé tout à l’heure des questions très précises sur la nécessité de réduire certaines dépenses sociales, de donner davantage de souplesse au marché du travail, de diminuer le coût du travail.
Je souhaite très sincèrement, pour la France et pour nous tous, que vous ayez raison, mais, personnellement, je suis inquiet, et la commission l’est plus encore que moi. Je vous donne rendez-vous en 2015, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Je pense qu’il s’agit là davantage d’une conclusion que d’une interpellation.
Vous aurez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’occasion de discuter plus amplement de ces sujets avec le ministre de l’économie et des finances ou le ministre chargé du budget, en particulier lors de l’élaboration des lois de finances pour 2014 et 2015 : il dépendra aussi des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’il n’y ait pas de dérapage budgétaire ! Vous aurez par exemple à examiner dans quelle mesure les dotations aux collectivités locales devront être diminuées…

M. Jean Bizet : Ce n’est pas du tout cette baisse des dépenses publiques que nous attendons !

M. Thierry Repentin : … et la dépense publique réduite… Cela promet des discussions animées !
En tout cas, ce qui importe, c’est que la France retrouve peu à peu toute sa place dans le concert des nations européennes. Ces dernières années, sa crédibilité s’est quelque peu émoussée, les responsabilités étant à cet égard largement partagées, monsieur le sénateur…

M. le président : La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Monsieur le ministre, la politique de sécurité et de défense commune implique notamment l’instauration d’une stratégie de coopération industrielle du plus haut niveau entre les entreprises de pointe du secteur de la défense. L’un des acteurs incontournables de ce dernier est le groupe EADS, qui réalise 56 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour 1 milliard d’euros de résultat net et dont le carnet de commandes représente une dizaine d’années de production. Sous couvert d’une restructuration de ses activités spatiales et de défense, EADS a annoncé un plan qui prévoit la suppression de 5 800 postes en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne et risque d’avoir des conséquences désastreuses pour la sous-traitance, dont les entreprises sont moins médiatisées qu’Airbus.
L’État français, détenteur de 12 % du capital du groupe, pourvoyeur d’aides en tout genre et client majeur des entreprises concernées, a les moyens d’intervenir pour infléchir les choix stratégiques de cette industrie structurante pour les peuples européens et essentielle pour leur souveraineté et leur sécurité.
Monsieur le ministre, on ne peut appeler à un renforcement de la coopération, de la mutualisation pour structurer la défense européenne, affirmer une vision de long terme et, parallèlement, assister sans rien faire à cette catastrophe industrielle. Quelle sera donc l’action du Gouvernement en la matière ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, mon collègue Arnaud Montebourg et le Premier ministre lui-même se sont saisis de ce dossier.
Cet après-midi même, le Premier ministre a indiqué à la représentation parlementaire que tout serait mis en œuvre par l’État pour qu’il n’y ait pas de suppressions d’emplois dans ce grand groupe, fleuron de l’économie européenne. Nous verrons quelles décisions seront prises à cet égard dans les semaines à venir.
J’ai indiqué tout à l’heure que nous étions favorables à une exemption de TVA pour les investissements, afin de soutenir la recherche et le développement dans le secteur de la défense. Cela peut aider les entreprises à concevoir et à mettre sur le marché de nouveaux matériels.
Par ailleurs, la France n’est pas défavorable à ce que les investissements en matière de défense, dès lors qu’ils présentent un intérêt européen, puissent être exclus du calcul des déficits publics. Ce serait là une autre forme de soutien à une activité essentielle pour l’économie française.
Quoi qu’il en soit, je transmettrai votre question à Arnaud Montebourg, qui ne manquera pas de lui apporter la réponse qu’elle mérite.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013.