Loi de finances pour 2014 : Article 39

Loi de finances pour 2014 : Article 39

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – A. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et les mots : « la même période » sont remplacés par les mots : « l’année en cours ».

B. – Au A des II et III de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et, après le mot : « effectués », sont insérés les mots : « pour l’année en cours ».

II. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 7,85 % ».

III. – Au A du II de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, le taux : « 0,33 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».

IV. – Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « 1,45 point » sont remplacés par le taux : « 1,37 % » ;

2° Au 2°, les mots : « 0,45 point » sont remplacés par le taux : « 0,53 % » ;

3° Au 3°, le mot : « point » est remplacé par le signe : « % ».

V. – Les II, III et IV du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

M. le président : L'amendement n° I-539, présenté par M. Bocquet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement fait suite aux travaux dont j’ai la charge au sein de la commission des finances, au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et de l’épargne constitue la majeure partie des ressources du Fonds national de solidarité active, le FNSA, qui finance notamment la partie activité du revenu de solidarité active – RSA. L’article 39 abaisse le taux de cette contribution, le faisant passer de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette opéré via l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Gouvernement a annoncé son intention de modifier profondément ce dispositif, ce qui est susceptible d’engendrer un manque à gagner de plus de 100 millions d’euros.
En outre, l’exécution du budget de 2013 montre que les recettes de la contribution additionnelle sont plus faibles qu’escomptées à l’origine, alors même que la trésorerie du FNSA est, à ce jour, pratiquement asséchée : il n’y a plus de reliquat.
En conséquence, il est à tout le moins nécessaire de conserver le taux actuel de la ressource qui alimente le budget du FNSA, en vue de financer les prestations obligatoires de solidarité, hélas ! de plus en plus nombreuses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’article 39 réduit le taux de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette prévu à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or cet article est appelé à être modifié.
De fait, les recettes prévisionnelles du FNSA pour 2014 accusent un déséquilibre, comme vient de nous l’indiquer Éric Bocquet, rapporteur spécial pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’ai tendance à le suivre dans ses préconisations. Cependant, le maintien du taux actuel n’est qu’une des possibilités permettant de garantir le financement du FNSA.
Je sollicite donc M. le ministre pour savoir comment le Gouvernement compte garantir le financement du RSA activité. Notre position dépendra de sa réponse. Cela étant, comme l’a dit M. Bocquet, il me semble que nous avons toute légitimité à souhaiter le maintien de moyens d’action substantiels en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Afin de préserver les patrimoines moyens et modestes, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un amendement du Gouvernement tendant à limiter le champ d’application de la mesure de suppression des taux dits « historiques » aux seuls contrats d’assurance vie exonérés de l’impôt sur le revenu. Les plans d’épargne logement – PEL –, les plans d’épargne en actions – PEA – et l’épargne salariale ne sont donc plus concernés par cette mesure.
Contrairement à ce qui a pu être indiqué, la réforme des prélèvements sur les produits de placement n’est pas abandonnée. Elle se concentre simplement sur les contrats d’assurance vie, qui ne sont plus soumis à aucun plafonnement et dont l’encours est concentré sur les hauts patrimoines. Cette mesure permet de rétablir une égalité de traitement entre les personnes détenant un même produit d’épargne mais auxquelles s’appliquent des prélèvements sociaux différents.
Cela étant, la révision du champ de la réforme limitera effectivement son rendement, et le montant du prélèvement de solidarité affecté au FNSA s’en trouvera réduit.
Par ailleurs, les fédérations des banques et assurances ont souhaité voir l’entrée en vigueur de la réforme différée au 30 avril 2014, afin que les établissements concernés aient le temps d’adapter leur système informatique. Ce décalage engendrera une perte totale d’environ 100 millions d’euros en 2014, dont 51 millions d’euros pour le FNSA. Cette perte sera compensée par une hausse de la subvention d’équilibre de ce fonds, à partir du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du budget général de l’État. La préservation des ressources du FNSA sera donc assurée pour 2014.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. François Marc : M. le ministre vient de préciser que le Gouvernement s’engage à garantir une compensation intégrale des 50 millions d’euros.

Mme Catherine Procaccia : Vous y croyez ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc : Dans ces conditions, la commission considère que cet amendement n’est pas nécessaire. Elle en demande donc le retrait.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre au sujet du RSA.
Le taux de non-utilisation du RSA activité dépasse aujourd’hui 68 %. Cela signifie clairement que ce dispositif n’atteint pas vraiment son but. Le RSA socle est, lui, plus largement consommé – de mémoire, le taux de non-utilisation s’élève, pour ce qui le concerne, à 38 %, ce qui correspond peu ou prou à la moyenne des allocations de solidarité. Néanmoins, le nombre des attributaires du RSA socle augmente de mois en mois de 1 % à 2 % et la dépense y afférente croît en conséquence.
Ainsi, d’une part, pour le RSA activité, les crédits versés par l’État ne sont pas consommés, et de l’autre, pour le RSA socle, les conseils généraux ne parviennent pas à trouver les ressources nécessaires pour faire face à la dépense.
La commission des affaires sociales s’est attentivement penchée sur le problème. Ce matin encore, nous y avons consacré une réunion, au titre du rapport relatif à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le constat est désormais largement partagé : il va falloir revoir ce dispositif par rapport à la prime pour l’emploi, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation aux adultes handicapés, qui sont toutes des allocations d’État, seul le RSA socle étant financé par les départements.
Ce dispositif présente un coût sociétal très lourd sans pour autant produire les résultats attendus en matière de réduction de la précarité ou d’incitation au travail. À mon sens, il importe que le Gouvernement affiche sa volonté de le réviser, le cas échéant à périmètre financier constant. Je le répète, il faut le rendre plus incitatif, il faut qu’il réponde de manière beaucoup plus nette aux objectifs qui ont présidé à sa création !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : J’abonde dans le sens de mon collègue René-Paul Savary.
Le RSA constitue à l’évidence un enjeu important. Je rappelle qu’une mission a été mise en place sur ce sujet. Les travaux de cette dernière aboutiront à la rédaction de circulaires destinées aux préfets, afin que, sur tout le territoire, on s’efforce de rattacher au RSA – socle ou activité – les personnes qui n’en bénéficient pas alors qu’elles y sont éligibles. A priori, le nombre de ces titulaires supplémentaires pourrait s’élever à deux millions : c’est le chiffre qui a été annoncé officiellement.
Or, à l’heure actuelle, on dénombre à peu près un million de bénéficiaires du RSA. Avec les mesures envisagées, ce nombre devrait donc atteindre à trois millions. Or, lorsqu’on connaît la situation financière des collectivités et de l’État, qui devra contribuer pour la part qui lui revient, je me demande comment une telle extension du dispositif va pouvoir être assumée ! Avant de lancer des chantiers de cette nature, peut-être faudrait-il déterminer la manière dont ils seront financés.

M. Henri de Raincourt : C’est vrai !

M. Éric Doligé : Je le répète, nos collectivités ne sont pas, pour l’heure, en mesure de supporter de telles charges.
Il y a quelques instants, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes relatifs aux transports. Hier, nous avons examiné le cas de l’écotaxe, dont le report inflige une perte sèche aux collectivités dans la mesure où il n’est pas compensé par l’État.
Je suis très inquiet quand je vois que l’on continue de modifier un certain nombre de dispositifs par petites touches, sans avoir mené la moindre analyse préalable et sans anticiper ce qui va se passer réellement sur le terrain. On est en train d’aggraver les difficultés budgétaires, tant pour l’État que pour les collectivités !
(M. Jean-Pierre Bel remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-539.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)