Loi de finances pour 2014 : Article 24

Loi de finances pour 2014 : Article 24

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2014, ce montant est égal à 40 123 544 000 €. »

II. – Le II de l’article 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du B est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ce taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l’année précédant la première année d’application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l’année précédant cette même première année d’application. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne faisaient pas application des mêmes articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C, la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l’année précédant la première année où la fusion a produit ses effets au plan fiscal est rapportée à la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de la même année précédant la prise d’effet de la fusion. » ;

2° Au dernier alinéa du même B, les références : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 » sont remplacées par les références : « prévues au 2.1.2, au III du 5.3.2 et au 11 ».

III. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt et le dernier alinéa du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et du taux de minoration prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011, 2012 et 2013, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2014, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »

L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Au titre de 2014, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 24, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011, au G au titre de 2012 et au H au titre de 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° …du … précitée. »

IV. – Le taux d’évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2013 pour l’ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 880 349 451 €.

V. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2013.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

M. Hervé Maurey : L’article 24, qui concerne les ressources des collectivités locales, est particulièrement important pour notre Haute Assemblée.
En effet, et pour la première fois de notre histoire, il nous est proposé de réduire les dotations aux collectivités, notamment aux communes, qui plus est de manière significative.
La baisse sera de 1,5 milliard d’euros en 2014 et, nous a-t-on annoncé, de même montant en 2015. Mme la ministre chargée de la décentralisation a en outre récemment laissé entendre que la tendance allait vraisemblablement se poursuivre sur les exercices budgétaires suivants.
Faisons un peu d’histoire.
Voilà trois ans, lorsque le gouvernement précédent a proposé de geler les dotations aux collectivités locales, ce furent des hurlements sur la gauche de l’hémicycle : on assassinait les collectivités locales ; on contraignait les élus locaux à augmenter les impôts ; on tuait l’investissement ; on transférait l’impopularité d’une hausse d’impôts que l’État n’osait pas assumer. Bref, c’était abominable !
L’année suivante, en 2011, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2012, la majorité du Sénat, qui était alors passée à gauche, donc dans l’opposition par rapport à un gouvernement qui, lui, n’était pas encore de gauche, rejetait la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
Et l’année dernière, les mêmes élus de gauche, en tout cas les membres du groupe socialiste, trouvaient tout à fait normal de maintenir le gel qu’ils avaient condamné les années précédentes.
Nous voilà en 2013, et, avec le projet de loi de finances pour 2014, le gel se transforme en fonte ! D’ordinaire, un tel phénomène s’observe plus en météorologie qu’en finances publiques. (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) La baisse des dotations n’est pas anodine. Contrairement à ce que l’on tente de nous expliquer, elle devrait être de l’ordre de 4 % sur la partie forfaitaire de la DGF, qui, vous le savez, représente une part très importante des ressources des communes.
Qui plus est, il s’agit d’une baisse appliquée de manière aveugle : comme l’a souligné la Cour des comptes, la faculté contributive des différentes collectivités locales n’est nullement prise en considération.
Je dois dire, pour ne pas sombrer dans la démagogie, comme il s’en est trouvé pour le faire à une certaine époque, que nous pourrions comprendre cette baisse si, dans le même temps, le Gouvernement n’imposait pas de nouvelles charges aux collectivités. Pour ne pas être trop long, car on pourrait facilement multiplier les exemples de transferts de charges imposés aux collectivités, je n’en citerai qu’un, mais non des moindres : la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Il sera demandé à des communes de prendre en charge cette réforme, qui coûtera à peu près 200 euros par enfant, ce qui aura une incidence très importante sur leur budget, alors même que l’on diminue leurs ressources.
Nous pourrions mieux comprendre cet effort s’il était partagé avec l’État. Or, en réalité, l’essentiel de l’effort budgétaire de l’État est supporté par les collectivités locales : quand on nous parle de 9 milliards d’euros d’économies, il s’agit essentiellement de dépenses qui augmenteront moins vite, sauf pour la dotation de l’État aux collectivités locales qui, elle, diminuera réellement.
Cela me semble difficilement supportable et entraînera de graves conséquences sur la vie des collectivités locales, notamment des communes. Cela se traduira à n’en pas douter par une augmentation de fiscalité : alors que le contribuable est déjà largement matraqué par l’État, il risque de l’être également par les collectivités locales en raison de la baisse des dotations. Je pense même que, chose inédite, certaines communes, peut-être pas dès le budget de 2014, mais les années suivantes, ne pourront plus équilibrer leur budget de fonctionnement.
Mes chers collègues, si l’on diminue les recettes dans le même temps que l’on augmente les dépenses, il arrivera nécessairement un moment où l’exercice deviendra tout simplement impossible ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, sur l'article.

M. Francis Delattre : Mon collègue a fort bien résumé la situation. Je vais donc me contenter de compléter son propos.
La gauche réfléchirait donc au big-bang fiscal… Mais les collectivités sont-elles vraiment concernées par la réforme qui s’annonce ? Il faut reconnaître que le système, peu compréhensible et peu responsabilisant, est à bout de souffle. Monsieur le ministre, sommes-nous concernés par cette réforme ou s’agit-il d’une diversion ? (M. François Patriat proteste.)
L’opinion publique comme la presse considèrent aujourd'hui que l’ensemble des collectivités dévorent les crédits et les moyens. Ce jugement est malheureusement étayé par un certain nombre de statistiques.
Les régions ont augmenté leurs effectifs de 175 % en dix ans, sans avoir acquis de compétences nouvelles. Les intercommunalités ont accru leur personnel de 174 %. La communauté urbaine de Lille, que préside Mme Aubry, compte trente-deux vice-présidents. M. Fabius a quarante-cinq vice-présidents à Rouen. Évidemment, j’ai moins d’exemples d’élus locaux de l’opposition, puisque nous gérons peu de collectivités ou de communautés importantes. Quoi qu’il en soit, ces chiffres interpellent et alimentent la critique sur le coût du fameux « millefeuille ».
Il nous semble que l’effort demandé est tout de même important. Il traduit un véritable désengagement de l’État par rapport aux collectivités territoriales.
Permettez-moi un bref historique de la notion de « dotation ». Dans le mot « dotation », il y a l’idée de don. La dotation générale serait un don de l’État aux collectivités. Or, historiquement, ce n’est pas du tout cela. En réalité, lorsque la TVA a été créée et que toutes les taxes locales ont été fondues, on a décidé qu’une partie du produit de la TVA serait reversée aux collectivités. Ce principe a été quelque peu oublié et, selon les époques et les gouvernements, le rapport entre la TVA collectée par l’État et les sommes redistribuées aux collectivités a pu varier.
Aujourd'hui, nous sommes en quelque sorte gérés au fil de l’eau, et la méthode est, pour le coup, catastrophique. Comme mon collègue l’a excellemment souligné, nous sommes passés de 200 millions d’euros à 4,5 milliards d’euros en deux ans. C’est un chiffre d’une tout autre ampleur. Dans le même temps, on multiplie les dépenses et les réformes, par exemple celle des rythmes scolaires.
Les collectivités, mes chers collègues, vous le savez tous, assurent près des trois quarts des investissements publics. Naturellement, elles risquent de voir leurs capacités d’investissement fortement réduites, ce qui se traduira inévitablement par une réduction des investissements : les sections de fonctionnement ne pourront plus produire le minimum d’autofinancement nécessaire pour réaliser les investissements.
L’article 24 illustre assez bien, monsieur le ministre, la philosophie générale de votre budget : il accompagne la récession, mais il ne la combat pas. Quand on se sert de cette façon de l’outil de l’investissement civil, cela pose un vrai problème. Les investissements que les collectivités ne pourront pas consentir auront une incidence sur les emplois de demain. Ce sont eux que vous condamnez en prenant de telles mesures !
Je ne résiste pas à la tentation de citer l’engagement n° 54 du programme de François Hollande (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. » Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on est loin du compte !

M. Michel Savin : Une fois de plus !

M. Francis Delattre : Une des raisons du malaise qui règne dans ce pays est l’écart entre les annonces de campagne et la réalité des actes.
Croyez-moi, les collectivités locales et leurs élus sont au cœur des enjeux économiques.
Monsieur le rapporteur général, vous vous indigniez à l’époque quand 200 millions d’euros étaient réclamés aux collectivités. « Cela entraîne, pour les élus locaux, disiez-vous alors, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement. La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. »
Vous vous inquiétiez, à juste titre : « si le Gouvernement ne prend pas conscience du besoin d’améliorer le financement des collectivités territoriales, je crains que nous n’allions au-devant de très lourdes catastrophes ».
Que pourrais-je ajouter, alors que l’effort demandé aujourd’hui est de 4,5 milliards d’euros ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 24 lance le débat relatif aux collectivités territoriales. Il porte, d’une part, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement – 1,5 milliard d’euros pour l’année 2014 – et, d’autre part, sur la fixation des enveloppes de compensation de la fiscalité locale, utilisées comme variables d’ajustement depuis de nombreuses années dans nos budgets.
Dans les deux cas, l’option choisie par le Gouvernement est celle de la réduction du concours apporté aux collectivités territoriales, désolante continuité que l’on devrait constater encore en 2015, voire au-delà, et dont les collectivités pâtissent, car elle pèse sur leur financement.
Je ne reviens pas sur les termes d’un débat que l’on connaît bien : il y aurait trop de communes, trop de cantons et d’établissements publics de coopération intercommunale, trop de départements ou de régions, et ce « trop » serait très lourd pour les finances publiques.
L’avenir serait à la métropole, cette structure pourvue de toutes les compétences et ayant réponse à tout, ou à presque tout. Quand notre collègue Francis Delattre laisse entendre que les collectivités territoriales ont trop de moyens à leur disposition, il tient un peu le même discours, même s’il demande ensuite que les dotations ne soient pas diminuées.
Mais aujourd'hui, l’avenir proposé par le texte aux collectivités locales, c’est surtout celui des économies.
On nous dit que les collectivités territoriales devraient prendre leur part du fardeau de la réduction des déficits publics. Or cela fait trente ans que les collectivités locales, devenues majeures depuis les lois de décentralisation, prennent largement leur part, et peut-être même plus que leur part, à la réduction des déficits publics.
En trente ans, les collectivités locales ont créé plusieurs centaines de milliers d’emplois, mais elles ont soutenu aussi l’économie des territoires. Elles ont également assuré une solidarité non négligeable.
On parle souvent au Sénat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Rappelons-nous, tout de même, qu’il a été demandé à cette caisse de faire preuve de solidarité à l’égard des caisses déficitaires. Au lieu de la mettre en situation d’améliorer le sort des retraités de nos collectivités, on nous a sollicités pour financer cette surcompensation, et nos cotisations ont augmenté !
Les collectivités locales supportent aujourd’hui la majeure partie des investissements publics – 70 % –, et nul ne doute que leur capacité d’autofinancement, née en particulier de la juste allocation des concours budgétaires de l’État, souffrira de la décision de réduire de 1,5 milliard d’euros la DGF.
Je rappelle que les dotations qui nous ont été octroyées jusqu’à maintenant sont, pour une bonne part, des compensations d’anciennes fiscalités locales qui existaient autrefois.
Mme la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Martine Aubry, que M. Delattre a évoquée à l’instant, a publiquement regretté, lors du débat d’orientation budgétaire de son intercommunalité, le choix opéré par le Gouvernement de restreindre ainsi les concours de l’État aux collectivités locales, rappelant qu’elle était contre ces mesures quand c’était un gouvernement de droite qui les mettait en œuvre et que le fait que le Gouvernement ait changé ne les rendait pas plus admissibles.

M. François Marc : Quand elle sera au Gouvernement, elle sera pour !

Mme Marie-France Beaufils : On retire 1,5 milliard d’euros aux collectivités locales, alors même que l’on connaît parfaitement l’usage qu’elles peuvent en faire et, la même année, on laisse partir 9,76 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif dont l’efficacité est loin d’être assurée…
Dans la dernière période, c’est le secteur public qui a créé le plus de valeur ajoutée, et non le secteur privé. Le secteur public a produit 18,3 % de la valeur ajoutée de l’économie nationale en 2012, contre 17,7 % en 2006, et le tiers secteur non marchand est passé, pour sa part, de 1,6 % à 1,8 % du total de la valeur ajoutée.
Le secteur marchand a augmenté de 23 milliards d’euros, quand le secteur public progressait de 28,2 milliards d’euros et le tiers secteur non marchand de 3,5 milliards d’euros de 2008 à 2012. C’est dire si, pour nous, le choix opéré par le Gouvernement est antiéconomique, un choix que rien ne justifie, surtout avec une reprise aussi fragile que celle que nous observons.
L’investissement local est un élément-clé de la relance économique. L’article 24, en l’état, affaiblirait les capacités économiques dans nos territoires et créerait des difficultés nouvelles pour atteindre les objectifs de sortie de la crise. C’est pourquoi nous sommes opposés à son adoption.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a donc décidé de diminuer drastiquement les dotations de l’État aux collectivités locales. Après deux années de gel, 4,5 milliards de moins, cela fait beaucoup !
Néanmoins, il faut, pour avoir une vision exacte, examiner l’ensemble des autres dispositions du budget relatives aux collectivités locales, notamment l’article 58 et, surtout, l’article 58 bis, qui est extrêmement important. L’article 58 bis de la loi de finances initiale pour 2014 prévoit en effet expressément que l’État procédera à un prélèvement de 0,35 point sur l’assiette des droits de mutation, que le département augmente ou non ces derniers.
Je ne vous reprocherai pas de diminuer les dotations de l’État vers les collectivités locales. Il me paraît normal que chacun prenne sa part dans la lutte pour le rétablissement des comptes publics.
En revanche, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas opérer de tels prélèvements sans réformer les structures locales. Quelle façon très particulière de faire les choses sans les dire ! Étouffer les collectivités locales plutôt que de les réformer n’est pas acceptable.
Je regrette fort que le Gouvernement ne fasse pas de vraies propositions. Si vous pensez que l’on ne peut plus fonctionner comme on l’a fait jusqu’à présent – peut-être est-ce vrai –, faites-nous des propositions de réforme qui soient cohérentes avec les montants de dotations que vous pouvez nous offrir.
Je reconnais bien volontiers que le Gouvernement a consenti un véritable effort pour les communes nouvelles. C’est bien, mais il n’y en a que douze dans le pays…
Permettez-moi de prendre un exemple chiffré pour illustrer les conséquences de cette politique purement financière et fiscale, qui n’est pas une politique globale de l’État en direction des collectivités locales.
L’année prochaine, le département du Rhône subira un premier prélèvement sur les DMTO de 17 millions d’euros au titre de la péréquation, puis un deuxième de 11 millions d’euros au titre de la nouvelle péréquation prévue à l’article 58 bis,…

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Michel Mercier : … un troisième de 7 millions d’euros sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, un quatrième de 15 millions d’euros sur la DGF,…

M. Charles Guené : Et vlan !

M. Michel Mercier : … soit, au total, 50 millions d’euros en moins !

Mme Gisèle Printz : Avant, c’était pareil !

M. Michel Mercier : Si c’était la même chose qu’avant, il n’y aurait pas 50 millions d’euros de prélèvements en plus, madame Printz ! Il faut d’ailleurs encore ajouter 13 millions d’euros au titre de la CVAE, dont nous avons reçu hier la notification par les services de l’État : nos ressources se trouvent donc diminuées au total de 63 millions d’euros.
En regard, je pourrais dresser la liste des augmentations de charges que nous devons supporter. Sachez simplement que le RSA coûtera 40 millions d’euros de plus au département du Rhône. Par rapport à l’an dernier, il nous faut donc trouver 100 millions d’euros supplémentaires pour boucler le budget. Heureusement que c’est le dernier !...
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas diminuer les dotations de l’État aux collectivités locales sans mettre en œuvre une réforme structurelle. Ce que je vous reproche, c’est de ne vous occuper que des comptes, et non de la réalité du terrain ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, sur l'article.

M. Yvon Collin : L’article 24 prévoit une diminution de la dotation globale de fonctionnement de 1,5 milliard d’euros, au titre de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques. Cette réduction sans précédent a été entérinée par le pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales en juillet dernier.
Il est d’ailleurs intéressant de souligner que, dans les soixante propositions du candidat Hollande, ce pacte était appelé « pacte de confiance et de solidarité » : le choix des mots en dit long sur la façon dont les collectivités locales sont désormais perçues !
Cela étant, les membres du groupe RDSE ne contestent pas le fait que les collectivités locales doivent contribuer au redressement des comptes publics. Cependant, comme pour l’ensemble des mesures fiscales, nous voulons que la répartition de cet effort soit véritablement juste et équitable, ce qui passe par la montée en puissance de la péréquation.
Or, monsieur le rapporteur général, quand je lis, à la page 326 de votre rapport, que « cette baisse de la DGF représente un effort important, mais qui apparaît supportable, d’autant plus qu’elle s’accompagne d’un renforcement de la péréquation, afin de soulager les collectivités les plus fragiles », je ne peux m’empêcher d’avoir quelques doutes, que vous allez certainement dissiper dans un instant.
De quoi parle-t-on quand on parle d’un renforcement de la péréquation ? Des 119 millions d’euros supplémentaires de péréquation verticale, qui sont à mettre en regard de la diminution de la DGF de 1,5 milliard d’euros ?
Certes, la péréquation horizontale est renforcée par ce projet de loi de finances. Cela correspond à une demande constante des membres du RDSE. Toutefois, ce développement de la péréquation horizontale ne doit pas souffrir d’une excessive complexité, qui mettrait à mal sa mise en œuvre ; or, monsieur le ministre, la complexité me semble malheureusement une caractéristique trop souvent présente dans ce projet de loi de finances pour 2014.
Ainsi, l’article 73 renforce le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ce dont je me réjouis, mais il revoit aussi une nouvelle fois les critères d’attribution.
L’article 26, quant à lui, prévoit d’affecter aux départements les recettes des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d’euros, de façon « péréquée ». Or les critères de répartition de la fraction « péréquée » de ces nouvelles ressources n’ont pas été définis en amont. Ils l’ont été au cours de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, par le biais d’un amendement du Gouvernement, ce qui me semble être, monsieur le ministre, une méthode assez problématique, d’autant qu’elle nous rappelle les mauvais souvenirs liés à la réécriture complète et en catimini, par l’Assemblée nationale, des articles du projet de loi de finances pour 2013 relatifs aux fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE, alors que le Sénat ne pouvait plus se prononcer.
Cette année, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a également fait adopter un article 58 bis qui crée un nouveau prélèvement, venant s’ajouter au fonds de péréquation des DMTO existant. Là encore, ce dispositif me semble excessivement complexe. En outre, les critères de répartition de ce nouveau fonds de péréquation ne sont pas définis, le texte renvoyant cela à un décret. Or priver le Parlement de la possibilité de se prononcer sur la répartition du produit de la péréquation horizontale me semble un choix extrêmement préoccupant.
Je considère donc, avec les membres de mon groupe, que la baisse de la DGF doit être compensée par une péréquation horizontale véritablement ambitieuse, dont les critères soient clairs et permettent de concourir effectivement à la réduction des inégalités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, sur l’article.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, vous aimez beaucoup nous rappeler à la réalité des chiffres. Or cette réalité, nous la connaissons : 295,2 milliards d’euros de dépenses inscrites au budget général de 2013 et 294,5 milliards d’euros à celui de 2014, soit 700 millions d’euros d’économies. Pour les collectivités, la réalité des chiffres, c’est 1,5 milliard d’euros de DGF en moins, pour la seule année 2014…
La question des dotations de l’État aux collectivités locales n’est pas taboue, et l’on a le droit de débattre d’une éventuelle modulation ou baisse, mais l’article 24, dont nous allons proposer la suppression, m’inspire trois critiques.
Premièrement, aucune modulation n’est prévue. Baisser la dotation de 5 %, ce n’est pas forcément la même chose selon qu’il s’agit d’une commune rurale ou d’une métropole. Le coup de rabot est aveugle, il touche de manière uniforme toutes les collectivités, sans tenir compte de leurs capacités financières et de leurs marges de manœuvre.
Deuxièmement, il n’est absolument pas tenu compte des efforts de gestion consentis par certaines collectivités ; là encore, la baisse de la DGF s’applique de manière totalement aveugle.
Troisièmement et surtout, il n’est pas tenu compte des charges nouvelles.
Lors d’une récente réunion du Comité des finances locales, j’ai demandé quel était le montant des dépenses nouvelles – largement d’origine réglementaire – mises à la charge des collectivités locales. Il m’a été répondu qu’il atteignait 2 milliards d’euros en année pleine, entre le financement de la CNRACL, la revalorisation du RSA, l’augmentation de la TVA, la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, etc.
Nous comprenons bien qu’il y a un problème de recettes, de déficit du budget de l’État. J’ai une proposition à vous faire, qui ne coûte rien : nous pourrions peut-être accepter la baisse des dotations, à condition que vous reveniez sur toutes ces dépenses nouvelles. Revenez sur la réforme des rythmes scolaires – dont la mise en œuvre coûte quelques centaines de millions d’euros –, sur la revalorisation de 10 % du RSA, et nous pourrons alors discuter de la baisse des dotations. Sinon, pour les collectivités territoriales, ce sera la double peine : baisse des dotations et dépenses nouvelles. Nous savons tous qu’il en résultera une diminution de leur effort d’investissement, sachant que celui-ci représente 75 % des investissements publics réalisés dans notre pays. Des secteurs entiers s’en trouveront fragilisés, notamment le bâtiment et les travaux publics. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Germain, sur l’article.

M. Jean Germain : Bien entendu, toutes les collectivités territoriales s’inquiètent des conséquences pour leur budget de la diminution de 1,5 milliard d’euros des dotations. Pour autant, elles ne peuvent pas être exonérées de l’effort nécessaire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je rappelle que le gouvernement précédent avait également prévu de les solliciter.

M. André Reichardt : Pour 200 millions d’euros !

M. Jean Germain : À la lecture des programmes d’un certain nombre de partis politiques, il apparaît qu’un effort continuera de leur être demandé s’il y a une alternance.
Il s’agit donc non pas de protester systématiquement contre la baisse des dotations, mais de voir comment les collectivités territoriales vont pouvoir s’adapter pour conserver néanmoins un élan, notamment en termes de capacités d’investissement.
Il me semble que le grand traumatisme, pour l’ensemble des collectivités territoriales, a été provoqué par les modalités de la suppression de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle était peut-être un impôt complètement stupide,…

M. Albéric de Montgolfier : Imbécile !

M. Jean Germain : … mais il n’empêche que la façon dont on s’y est pris pour la supprimer a finalement déstabilisé les comptes de toutes les collectivités territoriales. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle André et M. François Marc : C’est vrai !

M. Jean Germain : Cela étant, on ne pourra pas longtemps diminuer de 1,5 milliard d’euros chaque année les dotations aux collectivités territoriales. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) On ne pourra pas, dans la conjoncture actuelle, poursuivre au même rythme la péréquation sans opérer un certain nombre de modifications.
C’est pourquoi je suis de ceux qui considèrent que l’on doit aller plus loin dans la décentralisation et ne pas se contenter de moderniser l’action de l’État. Nous devrons alors prendre, les uns et les autres, nos responsabilités sur un certain nombre de sujets. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, tant que l’on conservera la compétence générale aux régions, aux départements, quasiment à tout le monde, il ne faudra pas s’étonner de l’existence d’un certain nombre d’imperfections.

M. André Reichardt : C’est ce que vous proposez !

M. Jean Germain : Je comprends l’action du Gouvernement mais, en même temps, je milite pour un nouvel acte de la décentralisation. Monsieur le ministre, je pense qu’il serait dangereux de méconnaître un certain mécontentement quant aux objectifs à moyen terme.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Sans être exhaustif, je voudrais revenir sur quelques-uns des sujets abordés par les différents intervenants.
Messieurs Delattre et de Montgolfier, vous avez indiqué qu’une diminution de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités territoriales cette année condamnerait l’investissement. Je peux comprendre le raisonnement suivi, mais il ne me paraît pas de bonne foi, pour les raisons que je vais indiquer.
Permettez-moi de vous lire un article de presse en date du 17 décembre 2011 : « L’UMP risque d’aggraver son cas auprès des élus. Elle a annoncé, en présentant le chiffrage de son projet pour 2012, son intention de baisser de 2 milliards d’euros par an, soit 10 milliards sur l’ensemble du quinquennat 2012-2017, les dotations aux collectivités locales. »
C’est sur ce projet que votre candidat a fait campagne pour l’élection présidentielle ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Chiron : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ce programme d’économies suscitait alors votre enthousiasme sans réserve, et vous trouvez aujourd'hui absolument insupportable que nous proposions de réduire les dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros sur un an ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt : Nous n’avons pas proposé de pacte !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Pardonnez-moi de vous le dire, mais il m’est difficile de considérer que votre argumentation soit fondée sur la bonne foi. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-François Husson : On vous en ressortira, des arguments comme celui-là !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’admettrais parfaitement votre argumentation si M. Le Maire, chargé du projet de l’UMP, et M. Copé n’avaient pas fait les annonces dont je viens de donner lecture et que vous retrouverez aisément sur internet. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Husson : Et l’engagement n° 54 du candidat Hollande ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je comprends que cela vous agace, mais telle est la réalité !
Par ailleurs, aux termes de votre raisonnement, les dépenses de l’État diminuant de 1,5 milliard d’euros tandis que les dotations aux collectivités locales baissent de 1,5 milliard d’euros, l’État ne ferait donc finalement aucun effort, celui-ci reposant entièrement sur les collectivités locales.
Ce raisonnement n’est pas plus de bonne foi que le premier.
L’augmentation tendancielle des dépenses de l’État est de 7,5 milliards d’euros par an.

M. Albéric de Montgolfier : Et les collectivités, alors ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Dans le même temps, nous réalisons – État et collectivités territoriales – 9 milliards d’euros d’économies, d’où une diminution de 1,5 milliard d’euros de la dépense de l’État. Cette économie de 9 milliards d’euros est rendue possible par des efforts très importants consentis par l’État, au travers de ses administrations centrales, de ses opérateurs et de ses participations, ainsi que, je le reconnais, par les collectivités territoriales, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Mais si, monsieur de Montgolfier, nous n’avions mis à contribution que les collectivités territoriales, les dépenses de l’État auraient non pas diminué de 1,5 milliard d’euros, mais augmenté de 6 milliards d’euros ! En la matière, il faut donc être extrêmement précis, comme vous m’y invitiez avec raison.
Enfin, plusieurs intervenants, notamment MM. Mercier et Germain, estiment qu’il n’est pas possible de continuer ainsi sans engager une réforme en profondeur des collectivités territoriales et mettre en place un pacte sincère entre celles-ci et l’État.
Oui, nous diminuons de 1,5 milliard d’euros la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales, mais le pacte de confiance et de responsabilité vise à corriger les déséquilibres qui s’étaient accumulés depuis des années et faisaient l’objet de revendications récurrentes de la part des élus.
Monsieur Mercier, vous tenez toujours des propos rigoureusement exacts, avec le talent et la violente modération qui vous appartiennent. (Sourires.) Aussi n’hésitez pas à me corriger si ce que je vais dire n’est pas juste.

M. Jean-François Husson : Verbalement ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Trois dépenses contraintes des départements connaissent une augmentation très importante : le RSA, la PCH – la prestation de compensation du handicap – et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Elles n’ont cessé d’évoluer de façon très dynamique, tandis que les dotations et les recettes fiscales des départements diminuaient, notamment les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, dont on sait qu’ils augmentent beaucoup en période de croissance et baissent fortement en période de crise.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, des présidents de conseil général nous ont dit que, si nous ne faisions rien pour remédier à ce considérable effet de ciseaux, leurs départements ne pourraient plus faire face. Nous avons alors discuté avec les présidents de conseil général des moyens de commencer à rétablir la situation financière des départements. Cette réflexion a débouché sur la prise de deux dispositions.
En premier lieu, nous avons délégué aux départements 827 millions d’euros de frais de gestion adossés à des impôts locaux.
En second lieu, nous avons pris la décision, à votre demande,…

M. Michel Mercier : Sûrement pas !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … d’ouvrir aux départements la possibilité de relever le taux des DMTO de 0,7 point, pour le faire passer de 3,8 % à 4,5 %.
Un certain nombre de parlementaires et de présidents de conseil général ont estimé que ces mesures n’étaient pas suffisantes, eu égard à la mise en place de la péréquation, et qu’il fallait consolider l’ensemble. Pourtant, lorsque nous avons signé le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités locales, à Matignon, le 16 juillet dernier, des présidents de conseil général, de droite comme de gauche, ont remercié le Gouvernement d’avoir pris ces mesures de correction,…

M. Michel Mercier : Non !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … qu’ils attendaient depuis longtemps. Il s’agissait à leurs yeux d’un progrès significatif, bien qu’encore insuffisant.
Pour ce qui concerne les régions, nous avons en effet, au terme d’une négociation là encore très longue, substitué à la DGD, la dotation générale de décentralisation, des ressources d’un montant équivalent. Mais, contrairement à la DGD, qui était depuis longtemps figée, ces ressources sont extraordinairement dynamiques, puisqu’elles augmentent annuellement de 4 % à 6 %.
Vous avez dit, monsieur Mercier, que l’on ne pouvait pas continuer à demander des efforts aux collectivités locales sans engager une réforme de structures.

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous avez absolument raison ! Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015, j’ai bien l’intention de formuler, avec Mmes Lebranchu et Escoffier, des propositions à cet égard. On doit pouvoir garantir aux collectivités locales qui mutualisent, se rassemblent et réalisent des efforts de gestion le maintien des dotations, voire leur augmentation,…

M. Michel Mercier : Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … tandis que les autres seraient davantage mises à contribution. En tant que ministre chargé du budget, je ferai en sorte que ces propositions soient structurelles, de manière que nous puissions aller plus loin dans les économies.
Voilà ce que je tenais à vous dire, non pas pour créer des polémiques, mais simplement pour rappeler la réalité des chiffres.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chiffres sont tirés d’un document émanant de votre ministère !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je n’ai pas les mêmes que vous, monsieur de Montgolfier. Le document en ma possession indique que le total des dépenses de l’État hors charge de la dette et pensions passera de 79,4 milliards d’euros à 78 milliards d’euros en 2014. Il y aura donc bien une diminution de 1,5 milliard d’euros environ. Je suis prêt à examiner le document dont vous disposez, monsieur le sénateur, et je vous dirai alors pourquoi nos chiffres diffèrent.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je voudrais revenir sur quelques chiffres simples. N’étant pas vraiment capable d’entrer dans toutes les subtilités de M. le ministre, j’ai procédé à une banale règle de trois.
L’effort de 1,5 milliard d’euros tient à une réduction de l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales, notamment de la dotation globale de fonctionnement. Concernant la DGF, la baisse est de 3,6 %. Si l’on considère l’enveloppe normée, soit une base de 60 milliards d’euros, le recul est de 2,5 %.
Pour 2013, l’ensemble des dépenses de l’État représente 371,9 milliards d’euros. Si j’applique le ratio de réduction le plus modeste, à savoir 2,5 %, la baisse devrait atteindre 9 milliards d’euros pour que l’effort soit proportionné à celui qui est demandé aux collectivités territoriales. Mais, monsieur le ministre, ces 9 milliards d’euros correspondent non pas à un freinage par rapport à une tendance, mais à des économies en espèces sonnantes et trébuchantes.
C’est là que nos raisonnements divergent. Vous dites additionner les efforts demandés à l’État et aux collectivités territoriales, mais il se trouve que, dans le cas de ces dernières, l’effort est une réduction des dotations, en espèces sonnantes et trébuchantes,…

M. René-Paul Savary : Tout à fait !

M. Philippe Marini : … tandis que celui qui est demandé aux services de l’État correspond à un ralentissement de la progression. En d’autres termes, il s’agit d’une réduction par rapport aux services votés, pour reprendre l’ancienne terminologie budgétaire. Les décisions antérieures, la législation existante conduisaient à une augmentation de la dépense que vous réduisez de 9 milliards d’euros.
En termes nominaux, la réduction de l’ensemble de la dépense de l’État, transferts aux collectivités territoriales compris, n’est que de 1,4 milliard d’euros, alors qu’elle devrait être de 9 milliards d’euros, si l’on voulait respecter la règle de la proportionnalité des efforts.
Oserai-je ajouter que ce chiffre de 1,4 milliard d’euros est sujet à caution, parce qu’il provient d’une modification de la norme de dépenses sur laquelle je m’étais permis d’insister lors de mon intervention liminaire ? En effet, l’État a transféré –d’ailleurs opportunément – aux régions et aux départements des ressources qui étaient jusqu’à présent inscrites dans la norme de dépenses, pour un montant équivalent, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.
Pardonnez-moi ce raisonnement simpliste, arithmétique, presque de cuisinière (Exclamations amusées.), mais il reste que, d’un côté, les collectivités locales subissent une réduction de leurs dotations de 2,5 %, et, de l’autre, la dépense de l’État régresse beaucoup plus faiblement, à hauteur de 1,4 milliard d’euros sur 371,9 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt : CQFD !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ce raisonnement très efficace, monsieur le président de la commission des finances, reflète votre talent, mais il est complètement vicié. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Je vais m’en expliquer.
M. le président de la commission des finances considère que la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales correspond à une réduction des dépenses de celles-ci. Eh bien non ! Nous diminuons certes de 1,5 milliard d’euros les recettes des collectivités locales, mais leurs dépenses ont crû de 4 % à 5 % l’année dernière, pour un volume global de l’ordre de 200 milliards d’euros. Votre argumentation est très habile, monsieur Marini, mais elle ne correspond donc pas à la réalité ! (M. André Reichardt proteste.) Il faut être très rigoureux sur ce sujet. Les dépenses des collectivités locales avaient déjà progressé de 3,6 % en 2012 et de 3,1 % en 2011, tandis que celles de l’État, grâce aux efforts des gouvernements successifs, ont connu une augmentation trois fois moins rapide.
Monsieur le président de la commission des finances, il est donc faux d’assimiler une diminution des recettes des collectivités territoriales résultant d’une réduction de leur dotation globale de fonctionnement à une régression de leurs dépenses. À la vérité, ces dernières continuent d’augmenter.

M. Philippe Marini : Les collectivités sont donc irresponsables ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : De surcroît, lorsque vous comparez l’effort des collectivités territoriales à celui de l’État, vous rapportez la baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations aux dépenses des collectivités territoriales hors endettement, tandis que vous rapportez l’évolution des dépenses de l’État à l’ensemble de celles-ci, charge de la dette et pensions comprises. Vous fondez donc votre comparaison sur des assiettes différentes.
Monsieur le président de la commission des finances, votre raisonnement est très habile, mais il ne tient pas !

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, sur l’article.

M. Charles Guené : À vrai dire, je suis un peu ennuyé, car la joute entre M. le ministre et M. le président de la commission des finances m’a enlevé l’un de mes arguments ! (Exclamations amusées.)

M. Jean-François Husson : On peut le répéter !

M. Charles Guené : Je regrette que M. le ministre et nos collègues de la majorité nous prêtent une hostilité de principe à tout effort des collectivités territoriales. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Nous savons que des efforts sont nécessaires, même si nous ne les envisageons pas de gaieté de cœur.
Le raisonnement de M. le président de la commission des finances m’a paru assez convaincant, mais il faut admettre, monsieur le ministre, que vous vous êtes vous aussi montré habile.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas de l’habileté ; c’est la vérité !

M. Charles Guené : Si nous reconnaissons que des efforts sont nécessaires, nous déplorons que le Gouvernement agisse sans concertation.
Par ailleurs, M. Germain m’a surpris : d’habitude si mesuré, il a prétendu que la réforme de la taxe professionnelle avait encore aggravé la situation.

Mme Michèle André : C’est une certitude !

M. Charles Guené : Si je demandais à M. le ministre son avis sur ce point, je ne suis pas sûr qu’il serait d’accord avec notre collègue. En tout cas, pour avoir suivi cette réforme de très près, je puis vous assurer que, s’il en est une qui a été préparée dans la concertation, c’est bien celle-là ! Du reste, le Gouvernement n’a pas trop à s’en plaindre : l’État acquittait une très large part de la taxe professionnelle, et il serait très embarrassé s’il devait encore assumer cette charge aujourd’hui !
À l’heure où l’on annonce une grande réforme fiscale, je crois que, dans ce domaine, nous avons fait notre part du travail, et je trouve un peu incongru que l’on nous en fasse le reproche.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur Guené, la réforme de la taxe professionnelle a fait l’objet d’une concertation si approfondie que nous avons tous appris son lancement un dimanche soir, à 20 heures, en regardant la télévision… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Roland Courteau et Martial Bourquin : Bravo !

M. Francis Delattre : Parlez-nous du big-bang fiscal !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Elle a été tellement bien préparée que le Parlement a dû la récrire totalement !

M. Jacques Chiron : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, il est exact que des réunions de concertation ont eu lieu, pendant plus d’un an, entre les départements et le Gouvernement.
Si les départements éprouvent un sentiment de déception, c’est parce que, à l’issue de la réunion de juillet dernier, il avait été envisagé de leur ouvrir la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux, mais sous la responsabilité de l’État, afin que celui-ci répartisse le produit du prélèvement supplémentaire dans le cadre d’une péréquation verticale.
Or, à présent, c’est une péréquation horizontale que le Gouvernement nous propose : un prélèvement serait opéré sur les départements bénéficiant des plus fortes recettes au titre des DMTO, au bénéfice de ceux qui sont moins favorisés. En termes d’euros sonnants et trébuchants, les départements ne s’y retrouvent pas forcément, d’où leur déception.
Pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, j’ai fait ma cuisine pour préparer les orientations budgétaires de mon département.
La dotation de solidarité, qui s’élève au total à 476 millions d’euros, représente un prélèvement de 4,2 millions d’euros pour un département moyen comme la Marne, le trentième de France pour la population.
Le transfert aux départements de 827 millions de frais de gestion des DMTO se traduira, pour la Marne, par une recette supplémentaire de 5,5 millions d’euros.
Le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux pendant deux ans devrait rapporter, d’après les informations dont je dispose aujourd’hui, 2,3 millions d’euros après péréquation.
En faisant la somme de ces différents termes, il apparaît que mon département bénéficiera d’un surcroît de recettes de 3,7 millions d’euros, mais les charges supplémentaires qu’il devra supporter – au titre des transports scolaires, du financement de la CNRACL ou du service départemental d’incendie et de secours, des cotisations des élus… – sont bien supérieures à ce montant, sans parler de l’augmentation de 1 % à 2 % par mois des dépenses liées au RSA, qui n’est pas du tout compensée. En 2012, dans mon département, il nous manquait 42 millions d’euros pour financer les allocations de solidarité, et ce chiffre sera beaucoup plus élevé cette année. L’an prochain, bien entendu, le compte n’y sera pas, les 3,7 millions d’euros de recettes supplémentaires étant très insuffisants.
Les départements ne demandaient pas une compensation intégrale des allocations de solidarité, mais une prise en compte. Or les petits départements auront davantage de recettes, alors qu’ils ont moins de charges, tandis que les gros départements seront davantage ponctionnés qu’ils ne recevront de recettes : ils auront donc moins pour faire plus, sachant que le coût des allocations de solidarité s’accroît !
Dans ces conditions, monsieur le ministre, vos mesures de correction sont insuffisantes pour desserrer l’étau budgétaire des départements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le ministre, vous m’avez invité à vous corriger : amicus Cazeneuve, sed magis amica veritas !
Oui, vous êtes habile, très habile, trop même : vous venez, une fois de plus, de nous en faire la démonstration.
À vous entendre, nous n’avons rien compris à votre démarche. C’est un fait que je n’ai pas participé à vos réunions de concertation : il y manquait d’ailleurs des centristes pour rendre celle-ci un peu plus solide, un peu plus vraie. Mais vous avez choisi votre public ; c’est ainsi !
Vous avez constamment mélangé crédits budgétaires et péréquation. (M. le ministre délégué le conteste.) Bien sûr que si ! Toutes les mesures relatives aux droits de mutation à titre onéreux ne vous coûtent rien, puisque vous prenez à certains départements pour donner aux autres. L’État ne verse pas un centime !

Mme Michèle André : Ça s’appelle la péréquation !

M. Michel Mercier : Quant au transfert aux départements des frais de gestion, la recette sera nulle pour le Rhône.
Monsieur le ministre, vous le savez bien, les prélèvements opérés au titre de la péréquation représentent des pertes de recettes pour nos collectivités territoriales, qui viennent s’ajouter à la réduction des dotations. Ne croyez-vous pas que nous sommes arrivés au bout de la péréquation telle que vous la pratiquez ? Croyez-vous que vous pourrez encore longtemps opérer des prélèvements sur certaines collectivités territoriales au profit d’autres ?

M. Jean-François Husson : Il ne le croit pas, mais il l’espère !

M. Michel Mercier : Pour ma part, je crois que des réformes structurelles sont nécessaires.
L’année prochaine, monsieur le ministre, c’est M. Collomb qui dénoncera le montant des prélèvements opérés sur sa métropole au titre de la péréquation. Comme il est de votre parti, vous l’écouterez davantage que moi, encore que le pauvre ne soit guère écouté dans vos rangs ! (Sourires.)
À la vérité, nous savons tous que nous sommes arrivés au bout de la péréquation. Cette année, plus de 50 millions d’euros auront été prélevés à ce titre sur le budget du département du Rhône.
Monsieur le ministre, pour que les dépenses des collectivités territoriales cessent d’augmenter beaucoup plus vite que celles de l’État, la solution la plus efficace serait que celui-ci cesse d’alourdir les charges des collectivités territoriales, comme il le fait en prenant des mesures en faveur des fonctionnaires de catégorie C, très nombreux dans les collectivités territoriales, ou en revalorisant le RSA deux fois par an.
Je m’arrête là, puisque j’importune manifestement M. le rapporteur général, lui qui parlait pourtant beaucoup quand il était dans l’opposition ! Cela étant, nous allons lui faire grâce de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances : il pourra ainsi se reposer ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.

M. Gérard Miquel : Mes chers collègues, après avoir entendu le président du conseil général d’un des tout premiers départements de France, vous allez maintenant entendre celui du quatre-vingt-quinzième ou quatre-vingt-seizième…
Monsieur le ministre, vous avez mis en place une démarche courageuse, qui va permettre d’instaurer une vraie péréquation, en prélevant sur ceux qui ont le plus pour donner un peu à ceux qui ont le moins.
Certes, la péréquation exige des efforts de la part de certains. Vous avez réussi, en transférant aux départements 827 millions d’euros de frais de gestion et en instituant un prélèvement de 0,35 point sur les DMTO – j’espère qu’il sera porté à 0,7 point dans les années à venir –, à rééquilibrer les choses pour faire en sorte que le reste à charge par habitant s’inscrive dans une fourchette beaucoup plus raisonnable. Celui-ci variait en effet, selon les départements, entre 40 et 150 euros par habitant, voire davantage, ce qui n’était pas supportable.
Il est vrai que les gouvernements successifs ont pris des décisions certes généreuses et nécessaires, mais qui pèsent sur les budgets des départements. Je pense en particulier aux trois allocations de solidarité, le RSA, l’APA et la PCH.
Pour ma part, je salue l’effort qui a été fait. Il va dans le bon sens. Il faudra poursuivre dans cette voie, monsieur le président du conseil général du Rhône !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-111, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. – À compter de l’année 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une hausse du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement tend tout simplement à substituer au texte actuel de l’article 24 une définition plus générale de la progression de la dotation globale de fonctionnement, fondée sur la prise en compte de la hausse des prix à la consommation et de la croissance économique. Nous avons choisi de ne pas nous référer à la hausse des prix dits du « panier du maire », telle qu’elle fut calculée pendant un temps.
Cette formule n’a évidemment rien d’exceptionnel, puisque le texte que nous vous proposons est celui de la réforme Charasse de 1989, qui substitua la DGF à un prélèvement sur les recettes de TVA, en général adapté aux besoins dans le cadre du collectif de fin d’année.
Pour 2014, l’application de la formule que nous avons retenue aboutirait à une majoration de la DGF de 1,75 % par rapport à 2013. Le montant de la DGF atteindrait ainsi 42 231 760 000 euros, selon le calcul que nous avons fait en préparant notre amendement à l’article 30. Une telle somme permettrait d’établir une juste répartition des ressources entre dotation forfaitaire, dotations de solidarité et péréquation.
Nous proposons par ailleurs d’abandonner la logique de l’enveloppe normée du pacte de stabilité ; il faudra bien s’y résoudre un jour. Cela fait en effet bientôt dix-neuf ans que, d’une manière ou d’une autre, les concours de l’État sont « encadrés » par le biais d’un présumé « pacte ». Le pouvoir d’achat des collectivités s’en trouve chaque année un peu plus réduit.
Que la croissance soit en panne ou non, que la récession menace ou que l’économie reparte, ces dix-huit dernières années ont été marquées par des coups de rabot successifs, qui n’ont pas permis, soulignons-le, de résoudre les problèmes d’inégalité de ressources entre collectivités.
Il faut sortir de cette situation : cet amendement appelle à une réflexion approfondie sur la place des collectivités locales dans la vie de la nation, sur les moyens qu’on veut leur donner et sur les missions qu’on leur confie.
C’est grâce à ses collectivités territoriales que la France a pu surmonter la crise de 2008 : il ne faudrait pas l’oublier.

M. le président : L'amendement n° I-542, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le montant :
880 349 451 €
par le montant :
837 725 174 €
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le présent amendement vise à dégager les marges de manœuvre budgétaires nécessaires à l’augmentation de 25 millions d’euros des crédits de la dotation de développement urbain, la DDU, et de 15 millions d’euros des moyens du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire. Il tend également à prendre en compte l’actualisation des montants de la dotation pour transfert de compensation d’exonération de fiscalité directe locale.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces mesures destinées à renforcer le soutien aux territoires urbains sensibles et aux territoires ruraux, dans le respect des engagements réciproques de l’État et des collectivités inscrits dans le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier, le présent amendement gage la perte de recettes induite pour l’État par les mesures précitées par une réduction du prélèvement sur recettes dit « des variables d’ajustement ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Sur l’amendement n° I-111, la commission a émis un avis défavorable, car il s’agit d’exonérer les collectivités territoriales de l’effort de redressement de nos comptes publics et d’augmenter la fiscalité pesant sur les entreprises, à hauteur de plus de 700 millions d’euros.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° I-542, qui tend à tirer les conséquences de l’augmentation de la DDU et de la création du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-111 ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je comprends parfaitement, madame Beaufils, votre objectif. Cet amendement vise en réalité à indexer la DGF à la fois sur l’inflation et sur la croissance.
Son adoption aurait pour conséquence d’exonérer les collectivités territoriales de l’effort de redressement des comptes publics. Elle représenterait pour l’État un risque financier très important, pouvant atteindre, d’après les évaluations auxquelles nous avons procédé, 2,2 milliards d’euros, ce qui, compte tenu des dépenses nouvelles engagées par le Sénat, est de toute façon hors de portée.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-111.

Mme Marie-France Beaufils : La richesse produite par les collectivités territoriales est bien supérieure à ce qu’apporte aujourd'hui le secteur privé. Par conséquent, au travers de cet amendement, il s’agit tout simplement de renforcer une dynamique économique, ce qui pourrait permettre d’améliorer la situation budgétaire de l’État beaucoup plus efficacement que la réduction des moyens. En effet, la baisse des budgets d’investissement aura un effet négatif sur l’activité économique dans nos territoires. Il s’agit d’un élément très important.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-542.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)