Loi de finances pour 2014 : Article 13
debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après l’article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé :
« Art. 199 ter U. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VIII de l’article 244 quater W, la reprise est faite auprès :
« 1° Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.
« Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d’immeuble. » ;
B. – (Supprimé)
C. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d’euros. Lorsque l’entreprise n’a clôturé aucun exercice, son chiffre d’affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction d’impôt s’applique dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l’investissement. Lorsque l’entreprise mentionnée aux deuxième et cinquième phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;
b) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « et aux logiciels qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, les mots : « de tourisme au sens de » sont remplacés par les mots : « soumis à la taxe définie à » ;
c) À la première phrase du seizième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;
d) À la fin de la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé » ;
e) À la fin de la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;
f) Le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
– à la deuxième phrase, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;
– à la même phrase, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;
g) Au 2°, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
h) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
i) À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;
2° Au 2 du I bis, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
3° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;
D. – L’article 199 undecies C est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « prestations de services », sont insérés les mots : « de nature hôtelière » ;
b) Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
c) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d’une fraction minimale de 5 %. » ;
d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « de 2 194 € hors taxes » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A appréciée » ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité » sont remplacés par les mots : « à la date et dans les conditions prévues au 5 de l’article 199 undecies A » ;
E. – Le I de l’article 199 undecies D est ainsi modifié :
1° Au 2, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;
2° Au 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;
3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
4° Le 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq fois le tiers » sont remplacés par les mots : « trente-trois fois le dix-septième » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « treize fois le septième » sont remplacés par les mots : « sept fois le troisième » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « dix fois le neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorze fois le onzième » ;
F. – Le 3 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;
3° À la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
G. – L’article 217 undecies est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros » et les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique ainsi que, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé » ;
– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l’entreprise n’a clôturé aucun exercice, son chiffre d’affaires est réputé nul. Si le dernier exercice clos est d’une durée de plus ou moins de douze mois, le montant du chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Lorsque la déduction d’impôt s’applique dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas du présent I, le chiffre d’affaires défini au présent alinéa s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire ou crédit-preneuse, qui en communique le montant à la société qui réalise l’investissement. Lorsque l’entreprise mentionnée aux première et avant-dernière phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa » ;
– à la quatrième phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et aux logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La déduction ne s’applique pas à l’acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l’article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’exploitant. » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;
d) Au début du 5°, les mots : « Les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 77 % » ;
2° (Supprimé)
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « exploités par ces sociétés » et les mots : « et aux logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et « et logiciels » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et les mots : « quelles que soient la nature des biens qui constituent l’emploi de la souscription et leur affectation définitive, » sont supprimés ;
4° (Supprimé)
5° Le II quater est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II quater. – Les programmes d’investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II ter que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;
6° Après le II quater, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
« II quinquies. – La déduction prévue au II s’applique si les conditions prévues au dix-neuvième alinéa du I sont réunies. » ;
7° À la première phrase du premier alinéa du 3 du III, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;
H. – L’article 217 duodecies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de chiffre d’affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne s’applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;
2° (Supprimé)
I. – Après l’article 220 Z ter, sont insérés des articles 220 Z quater et 220 Z quinquies ainsi rédigés :
« Art. 220 Z quater. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter U.
« Art. 220 Z quinquies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater X est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur les sociétés constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VII de l’article 244 quater X, la reprise est faite auprès :
« 1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 du I du même article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance. » ;
J. – Le 1 de l’article 223 O est complété par un z ter ainsi rédigé :
« z ter. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater W ; l’article 220 Z quater s’applique à la somme de ces crédits d’impôt. » ;
K. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : « , 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;
L. – L’article 242 septies est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;
2° À la seconde phrase du neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « exploitant, », sont insérés les mots : « les noms et adresses des investisseurs, » ;
M. – Après l’article 244 quater V, sont insérés des articles 244 quater W et 244 quater X ainsi rédigés :
« Art. 244 quater W. – I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer pour l’exercice d’une activité ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux a à l du I de l’article 199 undecies B.
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa du présent 1 s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé.
« Le crédit d’impôt prévu au même premier alinéa s’applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.
« 2. Le crédit d’impôt ne s’applique pas :
« a) À l’acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l’article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité ;
« b) Aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
« 3. Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d’outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
« b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;
« c) L’entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au 1 du présent I si elle avait acquis directement le bien.
« II. – 1. Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
« Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie, de l’outre-mer et de l’industrie pour chaque type d’équipement. Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements.
« 2. Lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies ou du crédit d’impôt défini au présent article, l’assiette du crédit d’impôt telle que définie au 1 du présent II est diminuée de la valeur réelle de l’investissement remplacé.
« 3. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux.
« 4. Lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement bénéficie d’une souscription au capital mentionnée au II de l’article 217 undecies et à l’article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du même article 199 undecies A, l’assiette du crédit d’impôt est minorée du montant de ces apports et financements.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à :
« a) 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
« b) 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
« Le taux mentionné au a est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.
« IV. – 1. Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service.
« 2. Toutefois :
« a) Lorsque l’investissement consiste en la seule acquisition d’un immeuble à construire ou en la construction d’un immeuble, le crédit d’impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l’année de la mise hors d’eau, et le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l’année de livraison de l’immeuble ;
« b) En cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux.
« 3. Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 du I, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de mise à disposition de l’investissement à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse.
« V. – 1. Lorsque l’entreprise qui exploite l’investissement réalise un chiffre d’affaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, inférieur à 20 millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’exercice d’une option.
« Cette option est exercée par investissement et s’applique à l’ensemble des autres investissements d’un même programme. L’option est exercée par l’entreprise qui exploite l’investissement, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est mis en service ou lui est mis à disposition dans les cas mentionnés au 3 du I ; l’option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.
« 2. L’exercice de l’option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.
« VI. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« VII. – Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater de l’article 217 undecies, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article.
« VIII. – 1. L’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt doit être affecté, par l’entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l’acquisition ou de la création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.
« Si, dans le délai ainsi défini, l’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice ou si l’acquéreur cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités.
« Toutefois, la reprise du crédit d’impôt n’est pas effectuée :
« a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à maintenir l’exploitation des biens dans un département d’outre-mer dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l’exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d’impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit.
« L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;
« b) Lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont repris par une autre entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
« 2. Lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
« À défaut, le crédit d’impôt acquis au titre de cet investissement fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.
« 3. Le crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement.
« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d’une part, ont souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.
« IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à compter du 1er juillet 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017.
« 2. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
« Art. 244 quater X. – I. – 1. Sur option, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer, lorsqu’ils respectent les conditions suivantes :
« a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.
« Les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;
« b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
« c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ;
« d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V est louée, dans les conditions définies au a du présent 1, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;
« e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipement concernées ;
« f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d’une fraction minimale de 5 %.
« 2. Le crédit d’impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;
« b) L’organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au même 1 s’il avait acquis directement le bien.
« 3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d’impôt l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
« 4. (Supprimé)
« II. – 1. Le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de l’article 199 undecies A.
« Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent 1.
« 2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 du présent II est applicable.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %.
« IV. – 1. Le crédit d’impôt prévu au I est accordé au titre de l’année d’acquisition de l’immeuble.
« 2. Toutefois :
« a) En cas de construction de l’immeuble, le crédit d’impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l’année de la mise hors d’eau ; le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l’année de livraison de l’immeuble ;
« b) En cas de réhabilitation d’immeuble, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux.
« 3. Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de mise à disposition du bien au crédit-preneur.
« V. – 1. L’option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et s’applique à l’ensemble des autres investissements d’un même programme. L’option est exercée par l’organisme qui exploite l’investissement au plus tard l’année précédant l’achèvement des fondations.
« Cette option doit être exercée auprès de l’administration avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant l’achèvement des fondations.
« Dans la situation mentionnée au 2 du I, l’option est portée à la connaissance du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit-bailleur de ce même exercice.
« 2. L’option mentionnée au 1 du présent V emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.
« 3. (Supprimé)
« VI. – Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies.
« VII. – 1. Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle :
« a) L’une des conditions mentionnées au I n’est pas respectée ;
« b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant l’expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du I.
« 2. Lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
« À défaut, le crédit d’impôt acquis au titre de cet investissement fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.
« VIII. – 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017.
« 2. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I. » ;
N. – Le c de l’article 296 ter est complété par la référence : « ou à l’article 244 quater X » ;
O. – À la fin de l’article 1740-00 AB, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;
P. – À la fin de l’article 1740-0 A, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : « , 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;
Q. – Au 3° de l’article 1743, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».
III. – Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l’Union européenne.
Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
1° (nouveau) Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande et du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 31 décembre 2014 ou qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ;
2° (nouveau) Aux acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er juillet 2014 ;
3° (nouveau) Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
4° (nouveau) Aux travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er juillet 2014.
Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts à ces investissements, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l’application à ces investissements du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.
IV. – Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2016.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.
M. Serge Larcher : L’article 13 porte sur une question essentielle pour nos outre-mer : l’avenir des dispositifs de défiscalisation. Ces derniers ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, après une large concertation avec les socioprofessionnels.
Je vous rappelle que le Sénat s’est mobilisé sur cette question au début de l’année. La délégation sénatoriale à l’outre-mer et la commission des affaires économiques ont constitué un groupe de travail, dont la présidente était Marie-Noëlle Lienemann, Éric Doligé et moi-même étant rapporteurs.
Ce groupe de travail a dressé un tableau sans concession, mais également sans a priori des dispositifs de défiscalisation, estimant qu’ils constituent un levier incontournable pour le développement de nos outre-mer.
Soucieux de prendre en compte les impératifs de discipline budgétaire et d’amorcer de nouvelles avancées vers davantage de maîtrise et d’efficience, le groupe de travail a élaboré une dizaine de propositions, avec l’objectif d’optimiser l’effet de l’aide fiscale par l’amélioration des dispositifs existants, mais aussi par le recours à de nouveaux dispositifs.
L’article 13 du projet de loi de finances maintient les dispositifs de défiscalisation et crée deux crédits d’impôt. Le premier est optionnel et concerne le logement social. Le second concerne les autres secteurs, et seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros devront recourir au crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation.
Le recours au crédit d’impôt devrait permettre de limiter les frais d’intermédiation et de supprimer la part de la dépense fiscale ne bénéficiant qu’aux contribuables.
Je me réjouis, vous vous en doutez, du maintien des dispositifs de défiscalisation et du niveau de l’aide en faveur des entreprises et des organismes de logement social ultramarins.
Il s’agit là d’une vraie rupture avec le quinquennat précédent, qui avait vu se multiplier les « coups de rabot » sur les dépenses fiscales soutenant le développement économique des outre-mer.
Je me réjouis également que certaines propositions du groupe de travail sénatorial aient été reprises. Je pense par exemple au relèvement des taux de rétrocession légaux, une mesure qui devrait permettre de renforcer l’efficience des dispositifs de défiscalisation. À l’inverse, je regrette que certaines observations et propositions du groupe de travail sénatorial n’aient pas été retenues.
Ainsi, le projet de loi de finances ne comprend aucune mesure visant à encadrer la défiscalisation de plein droit par un régime déclaratif effectif, comme le proposait le groupe de travail. En outre, le décret prévu par la loi de finances pour 2012 visant à moraliser et à encadrer l’intervention des intermédiaires n’a par ailleurs toujours pas été publié !
Fidèle aux recommandations du groupe de travail et soucieuse de maintenir l’efficience des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement au service des économies ultramarines, la commission des affaires économiques a adopté cinq amendements à l’article 13. Je vous les présenterai tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Jacques Cornano, sur l'article.
M. Jacques Cornano : L’avenir de la fiscalité des investissements outre-mer mérite une réflexion profonde. Je me félicite de l’arbitrage ministériel ayant mené à une conservation des deux dispositifs fiscaux existants en matière d’investissements productifs : réduction d’impôt sur le revenu et déduction d’impôt sur les sociétés.
Alors que les départements d’outre-mer subissent une crise socio-économique sans précédent, l’arrêt net de la défiscalisation aurait constitué pour les investisseurs une catastrophe et entraîné de graves conséquences pour l’emploi.
Ainsi, le dispositif qui nous est soumis prévoit que l’aide fiscale soit plus dirigée vers les entreprises ultramarines et profite moins aux investisseurs et aux intermédiaires, ce qui est une bonne chose.
En effet, si la réputation de la défiscalisation est si mauvaise, c’est principalement en raison des dérives que nous connaissons. Il est donc essentiel que nous cherchions des solutions pour moraliser les pratiques de défiscalisation et recentrer les dispositifs sur des projets dont l’objectif est clairement de conduire au développement des économies ultramarines.
Concrètement, le maintien du régime de défiscalisation encadré et combiné avec le dispositif du nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qu’il soit ce soit sur option ou obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus ou moins 20 millions d’euros, présente des avantages, mais il laisse place à deux questions.
D’une part, et cela concerne la notification auprès des autorités de l’Union européenne, la France aura-t-elle le temps d’obtenir l’accord sur l’aide d’État que constitue le nouveau dispositif avant son entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2014 ?
D’autre part, comment les entreprises ultramarines bénéficiaires de l’aide vont-elles pouvoir tenir le décalage de trésorerie pour l’année 2015 lié au caractère restituable du crédit d’impôt ?
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.
M. Michel Magras : M’exprimer sur la défiscalisation en outre-mer ne consiste pas à souhaiter pour ailleurs des mesures auxquelles je m’oppose à Saint-Barthélemy. C’est parce que je connais la situation des départements d’outre-mer que je peux davantage exprimer une solidarité. C’est en cela que je soutiendrai par mon propos la démarche de mes collègues.
La défiscalisation reste un outil permettant en outre-mer de compenser la difficulté d’accès au crédit, qui pénalise l’investissement dans ces territoires Ce qui est à remettre en cause, c’est non pas tant le principe de la défiscalisation, mais ses modalités, comme je l’avais proposé dans mon rapport sur le tourisme en Guadeloupe et Martinique.
Ainsi, je considère que, faute d’une réforme en profondeur, toute correction du dispositif permettant de correspondre réellement aux situations et aux besoins locaux doit être regardée comme pertinente.
Il en est ainsi, dans le cadre du présent projet de loi de finances, des amendements visant à clarifier et à simplifier le périmètre des entreprises éligibles au nouveau crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises réalisant des investissements productifs dans les départements d’outre-mer. On ne peut donc que se féliciter de la proposition de substitution du périmètre du groupe, en l’entendant au sens de l’article 223 A, et non de l’article 39. Cette délimitation devra permettre de limiter l’effet d’aubaine, qui est, à mon sens, une cause de l’inefficience de la défiscalisation sur le développement économique à long terme.
Je relève également avec satisfaction l’amendement de mes collègues visant à permettre aux sociétés organisées en société par actions simplifiées, ou SAS, et sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, de réaliser des investissements sans passer par une société en nom collectif, ou SNC. Ces dernières me semblent par trop guidées par l’opportunité de l’exonération fiscale et leur caractère impersonnel dispense l’investisseur de toute implication dans son investissement. C’est un aspect que j’avais également eu l’occasion de déplorer.
De même, l’ajustement des taux de rétrocession me semble répondre à la finalité de la défiscalisation, à la condition qu’il y ait augmentation effective de la part rétrocédée à l’exploitant.
Avec ces relèvements, on se place ainsi du point de vue de l’exploitant, en créant les conditions de l’augmentation de l’apport, donc de la diminution du coût de l’investissement pour l’exploitant. Toutefois, je dois l’admettre, cela n’est pas assuré du fait, d’une part, de la complexité des opérations de portage, et, d’autre part, des frais de gestion des investissements.
Par ailleurs, aucun d’entre nous n’ignore l’acuité avec laquelle se pose la question du logement dans les départements d’outre-mer. C’est pourquoi, dans un contexte de contrainte budgétaire, et eu égard au niveau des besoins dans ce domaine, l’ouverture du logement social à la défiscalisation a constitué un compromis : faire appel aux capitaux privés sans pour autant supprimer le financement de l’État via la ligne budgétaire unique, la LBU. On ne peut que se réjouir que ce dispositif n’ait pas été remis en cause.
Parallèlement, on peut également comprendre la volonté du Gouvernement de disposer de manière assumée d’une vision d’ensemble de la production de logements sociaux outre-mer. Il se place ainsi dans le cadre de son rôle de coordinateur de la dépense publique.
Néanmoins, au regard de la sanctuarisation de la LBU, au contraire de la dépense fiscale, fixer un seuil minimal revient ni plus ni moins à fixer une programmation, voire une planification de la construction du logement social, quand bien même l’essentiel de l’apport en capital est réalisé par des opérateurs privés.
En effet, une fois les crédits de la LBU épuisés, les opérations ne pourront plus satisfaire à l’obligation de part minimale de financement public. Cela revient pour l’État à planifier de fait, voire à limiter d’une certaine manière le volume global de la construction.
Je crois donc que, pour éviter de brider le secteur alors que, il faut le rappeler, la demande est si importante, la quotité minimale de LBU doit être réduite, comme le proposent à juste titre mes collègues.
En outre, lors de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, devenu loi LODEOM, notre collègue Jean Arthuis avait fort opportunément introduit au code général des impôts l’article 199 undecies F, qui permet aux collectivités de l’article 74 de déterminer les secteurs éligibles à la défiscalisation sur leur territoire. Dans l’idéal, j’avais prôné que cette possibilité soit complétée de l’agrément au premier euro et d’un avis conforme des assemblées locales, afin que les investissements s’inscrivent en cohérence avec les choix de développement arbitrés localement.
Naturellement, la défiscalisation reste une dépense fiscale de l’État, dont une collectivité locale ne saurait décider. Je ne peux donc que soutenir une plus grande décentralisation de l’attribution des agréments, d’autant que cette mesure constitue une proposition du groupe de travail sur l’impact économique de la défiscalisation en outre-mer.
Cette proposition est donc non seulement consensuelle, mais également de nature à atténuer le caractère trop souvent opportuniste de la défiscalisation au profit d’un développement économique cohérent.
J’en terminerai enfin par un point de vue général sur la déconnexion du plafond global des investissements outre-mer pour la prise en compte de la réduction d’impôts, qui me semble également aller dans le sens de la compensation des difficultés d’accès au crédit déjà évoquées.
Pour ces raisons, les amendements portés par mon collègue Éric Doligé et par nos collègues de la majorité s’inscrivent à mes yeux dans un esprit de consensus et de cohérence. C’est aussi pour le souligner que j’ai choisi d’intervenir sur l’article. Il va donc sans dire que je soutiendrai ces propositions.
M. le président : Je suis saisi de quarante amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-498 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Nous avons conscience du caractère un peu provocateur de cet amendement. Je le précise, il ne s’agit aucunement pour nous de supprimer tout soutien aux outre-mer, tant nous sommes conscients des difficultés particulières de ces territoires, difficultés qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement les mêmes d’un territoire ultramarin à l’autre.
Toutefois, nous considérons que le soutien aux outre-mer doit prendre une forme autre que celle des défiscalisations mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts.
Je rappelle que ces dispositions permettent aux particuliers réalisant des investissements en logements ou des investissements productifs en outre-mer de déduire de leur impôt une partie du coût de ces investissements.
La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises ces dépenses fiscales, qu’elle a recommandé de supprimer dans un rapport rendu au mois de février 2012. Permettez-moi de rappeler le constat qu’elle a dressé : « En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal. »
Ces contribuables aisés, voire très aisés, dont la majorité résident en Île-de-France, réduisent donc leur impôt sous couvert d’investir outre-mer. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Nous considérons donc qu’il serait judicieux, comme le préconise la Cour des comptes, de supprimer ces dispositifs, quitte à les remplacer par un effort accru et mieux ciblé de l’État en faveur des territoires ultramarins, qui ont besoin de ce soutien.
Or que prévoit l’article 13 de ce projet de loi de finances, sous couvert de réformer les niches fiscales concernant les outre-mer ? Loin de supprimer les défiscalisations, dont l’inefficacité a pourtant été maintes fois démontrée, et de les remplacer par un dispositif plus efficient, mieux ciblé, et plus responsabilisant, il les conserve et y ajoute deux nouveaux crédits d’impôt.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que la coexistence de ces quatre dispositifs jusqu’en 2017 ne nous semble guère aller dans le sens de la simplification prônée par le Gouvernement. Nous ne voyons pas non plus en quoi elle aidera mieux les territoires ultramarins. Nous regrettons donc totalement la rédaction de cet article, qui nous semble créer plus de difficultés qu’il n’en résout.
Notre amendement a donc pour objet de tirer la sonnette d’alarme, afin que le Gouvernement, le Parlement et les territoires ultramarins parviennent ensemble à des propositions véritablement utiles et acceptables pour aider les outre-mer.
M. le président : L'amendement n° I-306, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39
par les mots :
fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Les amendements n° I-306, I-307, I-312 rectifié, I-310 rectifié et I-309 ne vont pas tout à fait dans le sens de l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Requier.
L’objet de l’article 13 est d’apporter quelques aménagements aux dispositifs relatifs à l’outre-mer. Comme l’ont souligné mes collègues qui sont intervenus sur l’article, la situation outre-mer n’est pas facile, en général. Elle est même très compliquée. En tout cas, elle est beaucoup plus difficile que dans l’Hexagone. Il est donc nécessaire d’éviter tout choc à ces territoires.
La proposition qui vient d’être formulée au travers de l’amendement de M. Requier m’inquiète quelque peu. Son adoption n’irait pas dans le bon sens. Rien que l’annonce faite un temps qu’il convenait d’analyser les dispositifs de défiscalisation pour juger ou non de l’opportunité de les maintenir a entraîné un certain blocage et un arrêt. Il est important de rendre à ces territoires un élan, afin qu’ils ne souffrent pas davantage de la situation actuelle.
J’ai déposé un certain nombre d’amendements, qui visent à apporter des aménagements de précision.
Je souligne que la politique conduite actuellement fait montre d’une certaine continuité par rapport à la politique antérieure. Compte tenu des aménagements successifs qui sont intervenus, toutes les remarques formulées par la Cour des comptes ne sont peut-être plus à l’ordre du jour. Bien des choses ont été améliorées au fil du temps par les différents ministres qui se sont succédé.
L’amendement n° I-306 vise à apporter une simplification. En effet, il nous est apparu que la manière dont l’article est rédigé posait un certain nombre de problèmes d’application.
M. le président : L'amendement n° I-307, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mmes Deroche et Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après les mots :
des entreprises
insérer les mots :
ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a) à l) du I de l’article 199 undecies B
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs.
On a effectivement constaté que des investissements réalisés par des groupes sur des entreprises qui n’avaient rien à voir avec l’objet initial de la mesure permettaient de développer de petites activités intéressantes pour les territoires d’outre-mer. L’application de l’article, tel qu’il est rédigé, empêcherait des petites entreprises de se développer sur les territoires d’outre-mer et de bénéficier du CICE.
M. le président : L'amendement n° I-312 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases
Remplacer les mots :
mis en service
par les mots :
livré sur le lieu d'exploitation
II. – Alinéa 137
Remplacer les mots :
mis en service
par les mots :
livrés sur le lieu d'exploitation
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’exploitation » à « la mise en service ».
Chacun est bien conscient que, en raison de la situation de l’outre-mer, les livraisons de matériels, dans le cadre de divers investissements et aménagements, peuvent avoir du retard. La mise en service peut être longue par rapport à la livraison. Il est donc important de prendre comme point de départ la mise en service et non pas la livraison, car cette dernière peut intervenir plusieurs mois avant la mise en service.
M. le président : L'amendement n° I-310 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 21 à 28
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
f) le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;
- à la deuxième phrase, après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 € » ;
g) Au 2°, après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « ou 66 % » ;
h) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le taux : « 62,5 % » sont insérés les mots : « ou 66% » ;
i) À la première phrase du dernier alinéa, après le taux : « 52,63 % » sont insérés les mots : « ou 56 % » ;
2° Au 2 du I bis, après le taux : « 62,5 % » sont insérés les mots : « ou 66 % »
VI. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par les mots : « 70 % porté à 75 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;
VII. – Alinéas 42 à 44
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au 2, après le taux : « 37,5 % » sont insérés les mots : « ou 34 % » ;
2° Au 3, après le taux : « 47,37 % » sont insérés les mots : « ou 44 % » ;
3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par les mots : « 30 % ou 25% » ;
VIII. – Alinéas 50 à 52
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° À la première phrase, après le taux : « 37,5 % », sont insérés les mots : « ou 34 % » ;
2° À la deuxième phrase, après le taux : « 47,37 % » sont insérés les mots : « ou 44 % » ;
3° À la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par les mots : « 30 % ou 25 % » ;
IX. – Alinéa 66
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Les trois-quarts » sont remplacés par les mots : « 75 % portés à 77 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Le présent amendement vise à revoir les taux de rétrocession des différents mécanismes d’aide fiscale à l’investissement et de les mettre en phase avec les taux pratiqués. Corrélativement, il tend à ajuster les articles portant sur les plafonnements.
En réalité, on a constaté que les taux de rétrocession étaient, en général, bien plus favorables aux investissements locaux que ce qui est prévu dans la loi. Voilà pourquoi nous avons souhaité ajuster ces taux à la réalité. Cela n’aura aucun impact budgétaire. En revanche, cela rendra possible la mise en place de certaines opérations qui sont freinées dans le cadre actuel.
M. le président : L'amendement n° I-309, présenté par MM. Doligé, du Luart et Cointat, Mmes Cayeux et Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) le 1° du I est abrogé ;
II. – Alinéa 25
Après le taux :
66 %
insérer le taux :
ou 56%
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Ce point a été évoqué par mon collègue Michel Magras. Avec cet amendement, il s’agit de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou de SARL. Actuellement, ce ne sont que des sociétés en nom collectif dont les membres sont soumis au régime social des indépendants.
Comme chacun le sait, dans le cadre de la défiscalisation, on est obligé de mettre en place des structures pour une période déterminée. Il nous paraît sans objet d’engager des coûts importants alors que la défiscalisation pourrait être opérée à partir de SAS ou de SARL existantes. Avec les économies réalisées, nous pourrions engager un certain nombre d’opérations. D’autres amendements viendront compléter cette proposition. Je les présenterai avec mes collègues qui ont réalisé les différentes études. Leurs dispositions permettront d’améliorer très sérieusement le système actuel.
M. le président : L'amendement n° I-251 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts et le deuxième alinéa du II quater de l’article 217 undecies du même code sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« Le programme d'investissement s'apprécie en intégrant les acquisitions de biens simultanées ou successives qui bénéficient d'une aide fiscale à l'investissement outre mer, quelles que soient les modalités de leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail …), qui font partie de la même structure de portage du financement. Un programme d'investissement peut se dérouler sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve que les investissements soient techniquement et physiquement indissociables. » ;
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : La notion de programme n’a jamais été clairement définie et donne lieu à des interprétations diverses en fonction des services fiscaux concernés.
C’est d’autant plus vrai que la suppression des mots « et par exercice » rendra encore plus vaste cette notion, obligeant les exploitants, y compris les plus petits, à prévoir des programmes pluriannuels d’investissement, ce qui est impossible car les petits investissements sont réalisés en fonction des besoins et de la conjoncture économique.
Cet amendement vise donc, pour la sécurité juridique des investisseurs, à préciser la notion de programme.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-120 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-211 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° I-315 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° I-345 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
II. - Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
III. - Après l'alinéa 66
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements dans les logements locatifs sociaux visés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, le délai mentionné au quinzième alinéa est ramené à deux ans et les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement de maintenir l’affectation à la location. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-120.
M. Serge Larcher : Cet amendement vise à reprendre une proposition du groupe de travail commun à la délégation sénatoriale à l’outre-mer et à la commission des affaires économiques.
Il tend à réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social. Cette proposition va dans le sens de la réduction des coûts d’intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage, ainsi que de certains coûts liés au dénouement des opérations. Je pense, notamment, aux frais de mutation.
Selon les données qui nous avaient été transmises au cours des travaux du groupe de travail, cette mesure permettrait une réduction de près de 60 000 euros des coûts de gestion par opération.
Les dispositions de cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vont donc dans le sens du renforcement de l’efficience des dispositifs de défiscalisation dans le logement social.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I-211.
M. Éric Doligé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-315 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-345.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par Serge Larcher. Je fais volontiers miennes les observations de ce dernier.
M. le président : L'amendement n° I-247, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
75 %
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM », soit jusqu’à 78 % de taux de rétrocession.
Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle, c’est optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général.
Cet amendement vise donc à relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social.
M. le président : L'amendement n° I-349, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéas 34, 35 et 146
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 13 du projet de loi de finances vise à créer une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subventions publiques, autrement dit par la ligne budgétaire unique, la LBU.
Cette disposition, cela a été souligné, pose plusieurs problèmes. Elle amoindrira l’efficacité de la défiscalisation en matière de logement social, alors que celle-ci a prouvé son efficacité, contrairement à ce qui a pu être affirmé tout à l’heure par nos amis du groupe RDSE.
Une fois que l’ensemble des crédits de la LBU seront consommés, ce qui n’est pas inenvisageable au vu des impayés de crédits, plus aucun logement ne pourrait être construit par le biais de la défiscalisation.
Cette disposition pourrait conduire à utiliser la LBU pour la seule construction de logements locatifs sociaux, alors que la défiscalisation a permis de mobiliser les crédits de LBU dans d’autres politiques, telles que la résorption ou la réhabilitation de l’habitat insalubre.
Cet amendement vise donc à supprimer une telle disposition, car elle risque de réduire l’efficacité de la défiscalisation.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-121 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-212 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° I-246 est présenté par MM. Patient et Cornano, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Tuheiava.
L'amendement n° I-316 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° I-346 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 35 et 146
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-121.
M. Serge Larcher : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I-212.
M. Éric Doligé : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° I-246.
M. Jacques Cornano : La quotité minimale obligatoire de LBU portée à 5 % pour toutes les opérations de logement social aura pour conséquence désormais de minorer mécaniquement le volume annuel de logements agréés. En effet, bon nombre d’opérations ne nécessitent pas de cumuler des crédits LBU à hauteur de 5 % en complément de la défiscalisation.
C’est la raison pour laquelle, afin de faciliter le pilotage de la programmation, cet amendement a pour objet de retenir un taux minimum de 3 %.
M. le président : L’amendement n° I-316 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-346.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à réduire la quotité obligatoire de LBU de 5 % à 3 %.
Mes chers collègues, je ne vous cache pas que, à titre personnel, comme je l’ai déjà souligné, j’aurais préféré supprimer cette disposition, qui me paraît être une astuce pour réduire l’efficacité, donc le coût des dispositifs de défiscalisation.
Pour autant, le rejet probable du projet de loi de finances par le Sénat me pousse au pragmatisme. Voilà pourquoi je vous présente cet amendement, dont l’adoption pourrait permettre de limiter les dégâts.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-122 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-311 est présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.
L'amendement n° I-317 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° I-347 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 48
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
E bis. – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 18 000 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-122.
M. Serge Larcher : Cet amendement est extrêmement important.
Il vise également à reprendre une proposition du groupe de travail commun de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et de la commission des affaires économiques et tend à apporter une réponse aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, par laquelle ce dernier a supprimé la part variable du plafond de déductibilité, ramenant à 18 000 euros le plafond global applicable aux investissements outre-mer.
Le groupe de travail, qui a publié son rapport avant l’été, avait souligné que cette décision aurait plusieurs conséquences préjudiciables : le rétrécissement du spectre de la cible potentielle de collecte, la réduction en conséquence des gisements potentiels de collecte, ainsi que la complication et le renchérissement des schémas de collecte.
La situation actuelle confirme les craintes du groupe de travail : il est de plus en plus difficile de financer certains projets, notamment ceux qui sont portés par les TPE et les PME ultramarines.
Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise donc à déconnecter le plafond de 18 000 euros du plafond global des dépenses fiscales de 10 000 euros. Autrement dit, un contribuable pourrait bénéficier, à côté du plafond d’avantage fiscal de 10 000 euros pour les « niches hexagonales », d’un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarines.
Cet amendement est pleinement cohérent avec les engagements du Président de la République quant au maintien de l’effort consenti par le biais de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
L’adoption de cet amendement permettrait de renforcer la réforme de l’aide à l’investissement outre-mer prévue par l’article 13 et de sauvegarder l’investissement productif des entreprises ultramarines, alors même qu’aucun système de financement alternatif n’a été mis en place et que la BPI, la Banque publique d’investissement, n’est, à cette heure, opérationnelle sur le territoire d’aucune collectivité ultramarine.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I-311.
M. Éric Doligé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-317 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-347.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-248, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot, Tuheiava et S. Larcher, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 58, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Sauf s’agissant des investissements dans les logements sociaux mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, lorsque...
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : L’article 13 contient plusieurs dispositions qui visent à orienter les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 20 millions d’euros vers le nouveau dispositif de crédit d’impôt.
Toutefois, dans son exposé des motifs, le Gouvernement a indiqué que cette règle ne concernerait pas le logement social, pour lequel les organismes auraient le choix d’appliquer, à raison d’un investissement donné, le crédit d’impôt ou d’opter pour un financement via un régime de défiscalisation existant.
Pourtant, s’agissant des régimes de défiscalisation prévus à l’article 217 undecies, la règle du seuil des 20 millions d’euros de chiffre d’affaires a été introduite sans aucune dérogation pour le logement social.
L’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2014 rappelle bien ces dispositions et précise qu’elles ne concernent pas les organismes de logement social, qui doivent pouvoir continuer à défiscaliser au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Le présent amendement vise à corriger ce point.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-305 est présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.
L'amendement n° I-351 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ;
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I-305.
M. Éric Doligé : Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il est néanmoins important, car il vise à conserver le principe de l’appréciation du chiffre d’affaires au niveau de la société qui réalise l’investissement et non de l’entreprise qui souscrit au capital, par analogie avec les modifications apportées par le présent article au I de l’article 217 undecies, qui précisent que ce critère s’apprécie au niveau de l’entreprise exploitante, propriétaire ou crédit-preneuse, le cas échéant.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-351.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-123 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-214 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° I-318 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° I-348 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 78
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – A. – L’agrément prévu aux II quater et III est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissement est réalisé, ou, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par le représentant de l’État dans la collectivité, lorsque le montant de l’investissement n’excède pas 5 millions d’euros, à l’exception du secteur du logement.
« La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d’investissement est d’un montant supérieur à 5 millions d’euros ou bien lorsque l’affaire est évoquée par le ministre.
« L’agrément est également délivré par le ministre lorsqu’il concerne les investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I, les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II et les souscriptions au capital des sociétés en difficultés visées au II bis.
« B. – Dans le secteur du logement, l’agrément prévu au 4 de l’article 199 undecies A, au VII de l’article 199 undecies C et aux II quater et II du présent article, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, ou, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par le représentant de l’État dans la collectivité dans laquelle les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d’euros.
« L’agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d’euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. »
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° I-123.
M. Serge Larcher : Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, est lui aussi issu des travaux du groupe de travail commun de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Il porte sur la procédure d’agrément en matière de défiscalisation.
Le groupe de travail a été conduit à faire deux constatations.
D’une part, la procédure d’agrément est particulièrement longue, entraînant souvent un différé de la réalisation de l’investissement qui peut être préjudiciable à sa pertinence économique.
D’autre part, l’appréciation de l’intérêt économique des projets depuis Paris est sujette à caution : le groupe de travail a estimé qu’il n’était pas souhaitable que tout se décide de façon centralisée alors que les réalités territoriales sont très diverses et que les secteurs économiques très variés.
En conséquence, cet amendement vise à relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les départements d’outre-mer et à mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Dans les départements d’outre-mer, il a pour objet d’élargir le champ de compétence des directions régionales des finances publiques à l’ensemble des projets d’investissement productif sous agrément d’un montant inférieur à 5 millions d’euros au lieu de 1,5 million d’euros actuellement.
Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il tend à instaurer une procédure déconcentrée d’instruction des agréments semblable à celle qui est en vigueur dans les départements d’outre-mer, en donnant au représentant de l’État le pouvoir de délivrance des agréments.
L’adoption de cet amendement permettra, aux yeux des membres de la commission des affaires économiques, de réduire les délais d’instruction et de mieux prendre en compte l’intérêt économique local, qui ne doit pas être examiné sous le seul angle de la viabilité économique du projet d’investissement mais doit aussi intégrer une appréciation sectorielle et territoriale.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I-214.
M. Éric Doligé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-318 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-348.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les DOM et à mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Il inscrit dans la partie législative du code général des impôts les règles relatives à la répartition des compétences entre le ministre du budget et les services déconcentrés de l’État en matière de délivrance des agréments.
Tout d’abord, dans les DOM, il élargit le champ de compétence des directions régionales des finances publiques à l’ensemble des projets d’investissement productif sous agrément d’un montant inférieur à 5 millions d’euros au lieu de 1,5 million d’euros actuellement.
Ensuite, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il instaure une procédure déconcentrée d’instruction des agréments semblable à celle qui est en vigueur dans les DOM, en donnant au représentant de l’État le pouvoir de délivrance des agréments.
Le traitement local étant en effet nettement plus rapide que le traitement centralisé, cet amendement vise à réduire les délais d’instruction et à mieux prendre en compte l’intérêt économique local, qui ne doit pas être examiné sous le seul angle de la viabilité économique du projet d’investissement, mais qui doit aussi intégrer une appréciation sectorielle et territoriale.
M. le président : L'amendement n° I-352, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 100
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le crédit d’impôt pour les investissements productifs ne concerne pas le financement du logement intermédiaire, alors même que la pression démographique outre-mer requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4. Il s’agit d’une problématique prégnante dans les DOM, car l’offre de logements intermédiaires neufs est largement insuffisante.
D’une part, la taille des ménages y est supérieure à celle des ménages en métropole ; d’autre part, une part importante des logements est en situation de surpeuplement.
Par ailleurs, le PLF pour 2014 oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros à recourir au crédit d’impôt. Typiquement, les entreprises œuvrant à la construction de logements intermédiaires sont des sociétés réalisant des chiffres d’affaires importants, souvent au-delà de 20 millions d’euros, et qui pourraient a priori bénéficier de ce nouveau dispositif si elles n’en étaient pas exclues par cette nouvelle mesure issue du PLF pour 2014.
Ainsi, le PLF pour 2014 supprime toute incitation fiscale pour les organismes constructeurs de logements intermédiaires, puisqu’ils perdent à la fois la possibilité de recourir à la défiscalisation du fait d’un chiffre d’affaires souvent trop important, mais ne peuvent pour autant accéder aux avantages fiscaux que représente le crédit d’impôt.
Il s’agit bien d’une double peine pour le logement intermédiaire en outre-mer, puisque la baisse de TVA dont ont bénéficié les investisseurs institutionnels ne bénéficiera pas à l’outre-mer, ces investisseurs n’ayant pas de raisons particulières de financer des projets éloignés.
Cette exclusion du logement intermédiaire du crédit d’impôt prive donc l’outre-mer des principaux investisseurs capables de financer des projets urbains favorisant la mixité sociale. Par ailleurs, elle crée une tension sur le marché du BTP, à un moment où la situation de l’emploi outre-mer est dramatique.
L’adoption du présent amendement permettrait d’éviter ces situations extrêmement préjudiciables à l’environnement économique des DOM.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-156 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. S. Larcher.
L'amendement n° I-350 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 158
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
70 %
et le taux :
25 %
par le taux :
20 %
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter L’amendement n° I-156 rectifié.
M. Serge Larcher : L’article 13 du projet de loi de finances institue un crédit d’impôt optionnel pour les organismes de logement social dans les outre-mer, alternatif au dispositif de défiscalisation.
L’alinéa 58 prévoit que le crédit d’impôt est versé à hauteur de 50 % au moment de l’achèvement des fondations, de 25 % au moment de la mise hors d’eau et le solde au moment de la livraison.
Ces modalités de versement, notamment la part importante de crédit d’impôt devant être versée au moment de la livraison du logement, présentent un risque pour les organismes de logement social en cas de retard sur le versement. Nous connaissons à cet égard les mauvaises habitudes de l’État !
Afin d’éviter tout recours au préfinancement et les risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes de logement social ultramarins, cet amendement vise à modifier le rythme de versement du crédit d’impôt : il serait fixé à 70 % à l’achèvement des fondations, à 20 % à la mise hors d’eau et à 10 % à la livraison du programme.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-350 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-157 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann et M. S. Larcher.
L'amendement n° I-245 rectifié est présenté par MM. Patient et Cornano, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Tuheiava.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 170
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter L’amendement n° I-157 rectifié ter.
M. Serge Larcher : Le crédit d’impôt optionnel créé par l’article 13 du projet de loi de finances pour les organismes de logement social dans les outre-mer prévoit que l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
La durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est bien de deux années. Pour autant, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier.
Le présent amendement, dont la première signataire est notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, qui connaît parfaitement les problématiques de logement, vise donc à tenir compte des contraintes de calendrier de livraison en portant à trois ans le délai d’achèvement des programmes.
M. le président : La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° I-245 rectifié.
M. Jacques Cornano : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-308, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 181
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l’achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l’année de la délivrance par l’administration de l’agrément ou de toute décision d’éligibilité sous conditions ;
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Comme chacun le sait, les investissements sont soumis à agréments, et l’obtention de ces documents requiert un certain délai, voire un délai certain.
Le présent amendement vise donc à assurer une continuité dans les investissements outre-mer, sans période de latence. On a pu observer qu’un même dossier avait été redemandé huit fois ! Cela permet de faire durer deux ans de plus le délai d’obtention d’un agrément, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes en termes de continuité des investissements, notamment pour la réalisation de logements sociaux.
Il importe donc d’assurer la continuité des investissements outre-mer, sans période de rupture entre les dépôts de dossiers et la possibilité de réalisation des investissements.
M. le président : L'amendement n° I-541, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 181
Après la date :
31 décembre 2014
insérer les mots :
, pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, qui ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant le 31 décembre 2014
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Cet amendement a pour objet de réparer une omission.
L’Assemblée nationale a en effet mis en place un dispositif transitoire, afin que des investissements ne pouvant plus bénéficier de la défiscalisation à compter du 1er juillet 2014 continuent à y être éligibles pendant un temps limité. Sont ainsi concernés les travaux de réhabilitation d’immeubles ne faisant pas l’objet d’un agrément de l’administration. Lorsqu’ils font l'objet d'un agrément, ces mêmes travaux en sont exclus.
Là, à nos yeux, se situe le problème. Nous voulons donc réparer cette omission et réintroduire les travaux soumis à agrément.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-119 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-210 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° I-314 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° I-344 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en matière de logement social.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-119.
M. Serge Larcher : Au cours de ses travaux, le groupe de travail a réfléchi aux solutions de substitution possibles à la défiscalisation, qui permettraient, notamment, d’économiser l’avantage fiscal bénéficiant aujourd'hui aux contribuables-investisseurs et, ainsi, de réduire le coût de la dépense fiscale.
Dans son rapport, le groupe de travail a donc proposé l’étude des modalités d’un prêt à taux zéro, ou d’un prêt bonifié équivalent, servi par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des différentes catégories de logement social.
Cette proposition a été soumise par le groupe de travail aux acteurs du logement social dans les outre-mer, qui l’ont jugée globalement recevable.
Une telle solution de rechange présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait une réduction du coût, pour l’État, de la politique du logement social dans les outre-mer, grâce à la disparition des coûts liés à la réduction d’impôts consentie aux contribuables et à la rémunération des intermédiaires. Cette économie pourrait atteindre 110 millions d'euros, soit de l’ordre de 25 % de la dépense fiscale actuelle, certaines estimations allant jusqu’à 200 millions d'euros.
Par ailleurs, une telle solution ne déstabiliserait pas les organismes de logement social, qui travaillent d’ores et déjà avec la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt à taux zéro pourrait donc se substituer – au moins en partie – aux aides fiscales actuelles et être réservé aux logements locatifs sociaux, LLS, ou très sociaux, LLTS, le prêt locatif social, PLS, qui n’est pas éligible à la ligne budgétaire unique, LBU, continuant à bénéficier uniquement de l’aide fiscale.
Le présent amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques, vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport avant l’examen du projet de loi de finances pour 2015 sur l’opportunité et les modalités de la mise en œuvre d’un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations, qui pourrait constituer un dispositif de substitution à la défiscalisation en matière de logement social.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° I-210.
M. Éric Doligé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-314 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-344.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. François Marc : S’agissant de l’amendement n° I-498 rectifié, je souligne que, si la critique de la défiscalisation est ancienne, la volonté politique d’y mettre bon ordre a souvent manqué. Il faut donc saluer la volonté du Gouvernement de revenir sur ces dispositifs et, si possible, d’en améliorer le fonctionnement. Il nous semble que la solution retenue à l’article 13 constitue un bon compromis. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement qui en prévoit la suppression.
La commission est également défavorable à l’amendement n° I-306, qui vise à restreindre le champ des entreprises qui devront basculer sur le crédit d’impôt, ainsi qu’à l’amendement n° I-307, pour la même raison.
La commission suivra l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-312 rectifié, qui est assez technique.
La commission est défavorable à l’amendement n° I-310 rectifié, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets et constitue un moyen indirect d’augmenter le plafond applicable aux niches fiscales considérées, ce qui ne nous paraît pas opportun.
La commission demande à M. Doligé de bien vouloir retirer l’amendement n° I-309, qui va à l’encontre de notre volonté de mieux encadrer la défiscalisation.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-251 rectifié, qui tend à modifier la notion de « programme d’investissement ».
La commission des finances est plutôt favorable aux amendements identiques nos I-120, I-211 et I-345. Réduire la durée de portage de l’investissement revient à anticiper la date à laquelle le bailleur social devient pleinement propriétaire des logements sociaux ayant bénéficié de la défiscalisation et doit permettre une économie de gestion pour le cabinet de défiscalisation. Nous nous demandons cependant quels seront les effets pour les bailleurs sociaux et il serait opportun que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
La commission est défavorable à l’amendement n° I-247, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets de logement social et constitue un moyen indirect d’augmenter le plafond applicable à cette niche fiscale.
L’avis est le même concernant l’amendement n° I-349, car il empêchera l’administration de piloter la dépense fiscale sur le logement social outre-mer.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos I-121, I-212, I-246 et I-346, la commission y est plutôt favorable. La dépense fiscale sur le logement social connaît un dynamisme très important : elle est passée de 68 millions d’euros en 2011 à 200 millions en 2012 et à 300 millions en 2013. Dès lors, il est tout à fait légitime de mettre en place une quotité minimum de subvention publique, ce qui permettra un pilotage de la programmation des logements sociaux par l’administration.
Le niveau prévu permettra-t-il un pilotage suffisant de la dépense fiscale ? J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.
La commission des finances est défavorable aux amendements identiques nos I-122, I-311 et I-347, qui visent à porter le plafond des avantages fiscaux de 18 000 à 28 000 euros. Une telle mesure ne nous paraît pas opportune.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-248, qui introduit une exception pour l’application du seuil au-delà duquel les entreprises ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation.
Il en va de même pour les amendements identiques nos I-305 et I-351, dont l’adoption permettrait à de grandes sociétés de continuer à défiscaliser lorsqu’elles financent des entreprises ultramarines de taille plus modeste. L’avis du Gouvernement nous permettra certainement de mieux mesurer les conséquences d’une telle mesure.
La commission appelle également le Gouvernement à la rescousse sur les amendements identiques nos I-123, I-214 et I-348. La mesure proposée permettrait de réduire la durée d’instruction des demandes d’agrément et d’assurer que la décision sera prise en toute connaissance des réalités locales, mais elle risque de réduire la capacité de l’administration à gérer et contrôler la dépense fiscale. Se pose également la question de la mobilisation des services publics : auront-ils la capacité de faire, et de bien faire ?
La commission est défavorable à l’amendement n° I-352, dont l’objet va à l’encontre de la priorité accordée au logement social, aux amendements identiques nos I-156 rectifié et I-350 rectifié, qui engendreraient des coûts de trésorerie pour l’État, aux amendements identiques nos I-157 rectifié ter et I-245 rectifié, dont l’adoption pourrait avoir pour conséquence de diminuer le rythme de construction des logements sociaux outre-mer, ainsi qu’à l’amendement n° I-308, qui risque de retarder excessivement l’entrée en vigueur effective des crédits d’impôt.
En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos I-119, I-210 et I-344, dont les auteurs suggèrent une piste intéressante pour réduire la dépense fiscale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-498 rectifié. La suppression de ces mécanismes de défiscalisation déstabiliserait brutalement l’économie d’outre-mer : les entreprises sont familières des outils existants, lesquels sont anciens puisque, dans leur forme actuelle, ils datent de la loi Pons de 1986.
L’objectif est de mettre en place un mécanisme optionnel, qui pourrait notamment s’appliquer aux entreprises à partir d’un seuil de 20 millions d’euros. Il s’agit d’expérimenter un dispositif qui permettra à une entreprise de bénéficier directement d’un crédit d’impôt pour subventionner l’achat d’une machine ou d’un véhicule de transport, par exemple. Ce dispositif a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants des entreprises d’outre-mer, ceux du logement social et les élus, sous l’égide du Premier ministre et avec l’aide des services du ministère des outre-mer.
Nous avons cherché à mettre en place un dispositif qui soit bénéfique pour les investisseurs et les outre-mer sans être exagérément coûteux pour les finances publiques, et nous attendons beaucoup de cette expérimentation.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-306, qui tend à appréhender le seuil de 20 millions d’euros à l’échelle du groupe fiscal, et à l’amendement n° I-307, qui vise à apprécier ce seuil en prenant en compte les seules activités éligibles à la défiscalisation. Le chiffre d’affaires du groupe économique atteste de sa taille et de sa solidité financière pour obtenir des financements. Apprécier ce seuil selon un critère exclusivement fiscal permettrait des optimisations puisque le périmètre du groupe fiscal est librement défini chaque année par le contribuable. Ces grands groupes créeraient des filiales dédiées qui seraient en dehors du périmètre d’intégration. Une telle possibilité nous semble contourner l’esprit du projet gouvernemental.
L’amendement n° I-312 rectifié tend à modifier le fait générateur de l’avantage fiscal. Ce faisant, il tend à revenir sur une règle existante qui ne nous semble pas poser de difficultés particulières. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° I-310 rectifié vise à relever le taux de rétrocession, c’est-à-dire le montant minimal qui doit être « rendu » par l’investisseur aux entreprises d’outre-mer. La préoccupation est louable, mais cela risquerait d’avoir des effets pervers en privant d’intérêt économique l’investissement, lequel pourrait se trouver ainsi « asséché ». Le Gouvernement est donc défavorable à cette mesure, qui nuirait à l’économie ultra-marine.
L’amendement n° I-309 vise à supprimer l’agrément pour les investissements opérés dans certaines formes de sociétés, comme les sociétés par actions simplifiées et les SARL. Il s’agit de revenir sur une mesure anti-abus, de surcroît prise par l’ancienne majorité. Le Gouvernement est attaché à son maintien et émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° I-251 rectifié tend à modifier la notion de « programme d’investissement ». Celle-ci est d’ores et déjà définie par la doctrine dans le sens souhaité par M. Patient, c'est-à-dire qu’elle est destinée à permettre la réalisation d’investissements étalés sur plusieurs exercices. À mes yeux, cet amendement est donc satisfait et j’en demande donc le retrait.
Les amendements identiques nos I-120, I-211 et I-345 tendent à découpler le délai de détention des parts de société de celui de l’exploitation des investissements. Leur adoption permettrait aux sociétés de partage de pouvoir céder leurs investissements, alors que les porteurs de parts devraient conserver celles-ci. Cela ne nous semble pas cohérent. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° I-247, la préoccupation est la même que pour l’amendement n° I-310 rectifié : le relèvement du taux de rétrocession risquerait de porter atteinte à l’équilibre économique des opérations. J’y suis défavorable.
L’amendement n° I-349 est le premier d’une série d’amendements de M. Thani Mohamed Soilihi relatifs au cofinancement minimal des investissements par la ligne budgétaire unique. Il s’agit d’un élément important pour assurer un pilotage qualitatif, quantitatif et géographique des projets, qui permet d’adapter l’offre aux besoins locaux de l’ensemble des territoires, et auquel le Gouvernement est attaché. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos I-121, I-212, I-246 et I-346 visent à réduire la part minimale de dotations budgétaires en l’abaissant de 5 % à 3 %. Le niveau de 5 % correspond à un équilibre auquel le Gouvernement tient. L’avis est donc défavorable.
Les amendements identiques nos I-122, I-311 et I-347 visent à relever le plafond global des niches fiscales pour augmenter le montant d’impôt pouvant être réduit par un investissement métropolitain à l’occasion d’une opération dans les outre-mer. Le Gouvernement est attaché au niveau actuel du plafond, qui est un élément important d’équité fiscale. Il permet déjà de privilégier les investissements outre-mer parmi l’ensemble des avantages fiscaux en les faisant bénéficier d’un plafond relevé à 18 000 euros. Le Gouvernement est défavorable au relèvement du plafond des niches fiscales.
L’amendement n° I-248 soulève un problème réel, auquel le Gouvernement est sensible : celui du financement par la défiscalisation des opérations concernant des logements autres que sociaux. Je demande le retrait de cet amendement moyennant l’engagement de travailler sur le sujet au cours de la navette.
Les amendements identiques nos I-305 et I-351 visent à traiter le cas des opérations de souscription au capital de sociétés exploitantes. Je remercie leurs auteurs d’avoir soulevé cette question et le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Les amendements identiques nos I-123, I-214 et I-348 visent à remonter le seuil d’investissement jusqu’auquel les opérations sont agréées localement. Les moyens administratifs disponibles dans les outre-mer – tout autant que dans les territoires métropolitains, du reste ! – ne permettraient pas un traitement efficace des demandes. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° I-352 vise à permettre le financement par le crédit d’impôt d’opérations portant sur des logements intermédiaires. C’est un sujet important, sur lequel le Gouvernement souhaite poursuivre la réflexion au cours de la navette, en lien avec les élus d’outre-mer. Je demande donc à M. Mohamed Soilihi de retirer son amendement afin que nous travaillions ensemble à cette question et puissions répondre à sa préoccupation.
Les amendements identiques nos I-156 rectifié et I-350 rectifié ont pour objet d’accélérer le rythme auquel les utilisateurs du crédit d’impôt pourraient en obtenir le remboursement. Or ce rythme a été fixé en référence aux usages de la profession et l’accélération proposée aurait un coût pour les finances publiques. L’avis est donc défavorable.
L’adoption des amendements identiques nos I-157 rectifié ter et I-245 rectifié conduirait à maintenir le bénéfice de l’avantage fiscal pour des opérations dont le délai d’achèvement serait allongé d’une année supplémentaire. Ce serait un signal négatif, qui pourrait ralentir la production de logements. En outre, en pratique, ce délai ne soulève pas de problème particulier aujourd'hui.
L’amendement n° I-308 assouplit excessivement les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. L’avis est défavorable.
Je suis favorable à l’amendement n° I-541 de la commission qui tend à améliorer les dispositions transitoires.
Enfin, sur les amendements identiques nos I-119, I-210 et I-344, qui visent à l’étude d’une piste alternative intéressante de financement, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-498 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Avec cet amendement quelque peu provocateur, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme.
En tant que vice-président de la délégation à l’outre-mer, je connais bien les difficultés de ces territoires. Je suis convaincu que la métropole doit aider l’outre-mer. Nous souhaitons surtout dire que cette aide doit être plus efficace, mieux ciblée. La délégation travaille notamment sur la possibilité de mettre en place des prêts à taux zéro : ils permettraient d’obtenir de meilleurs résultats sur le terrain, tout en coûtant moins cher à la collectivité.
Quoi qu'il en soit, préférant la douceur des alizés à la violence de la tempête, nous retirons cet amendement. (Sourires.)
Mme Michèle André : C’est sage !
M. Philippe Marini : C’est dommage !
M. le président : L'amendement n° I-498 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-306.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-307.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-312 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-310 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Cornano, l'amendement n° I-251 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-251 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-120, I-211 et I-345.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-349.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-121, I-212, I-246 et I-346.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-122, I-311 et I-347.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Cornano, l'amendement n° I-248 est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-248 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-305 et I-351.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-123, I-214 et I-348.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° I-352 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-352 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-156 rectifié et I-350 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-157 rectifié ter et I-245 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-541.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-119, I-210 et I-344.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’article.
M. Éric Doligé : Je soulignerai tout d’abord la célérité avec laquelle nous avons examiné les nombreux amendements déposés sur l’article 13 : il serait heureux que le Sénat fasse preuve de la même diligence pour les autres articles…
Mais je tiens surtout à dire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que les amendements que j’ai défendus, ainsi que d’autres présentés par différents collègues, visaient véritablement à défendre l’économie des outre-mer. Or j’ai le sentiment qu’il existe parfois un déphasage entre vos analyses et les conclusions auxquelles on aboutit lorsqu’on enquête sur le terrain.
Par exemple, avec les taux de rétrocession, notre objectif était de coller à la réalité, en octroyant un avantage certain à l’activité ultramarine. De même, en proposant que les seuils soient fixés localement, nous voulions permettre aux administrations locales d’être plus efficaces.
Il semble que l’on se méfie des administrations locales et que l’on veuille tout faire passer par l’administration centrale parisienne. Pourtant, on ne peut pas dire que les choses fonctionnent dans les meilleures conditions possibles ! À cet égard, une véritable possibilité d’investissement de bon niveau outre-mer permettrait très certainement de faire des économies.
Monsieur le ministre, l’avis que vous avez émis sur certains amendements témoigne ou d’une suspicion ou d’une mauvaise connaissance des territoires. Je peux pourtant vous assurer que leurs auteurs ont bien analysé les problématiques en jeu !
Si l’adoption de certains amendements me satisfait, le rejet de nombreux autres ne peut que me décevoir ; ce n’est pas affaire personnelle ou vanité d’auteur : non, je suis surtout déçu pour les territoires concernés, qui rencontreront nécessairement des difficultés dans la mise en place de certaines politiques.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Mes chers collègues, je vous remercie d’être restés cet après-midi pour parler de l’outre-mer.
Il est vrai qu’au départ la défiscalisation avait mauvaise presse et qu’il y avait des dérives. Mais les gouvernements successifs, dont l’actuel, se sont employés à corriger le tir et à améliorer le dispositif.
Aujourd'hui, ce dernier n’est toujours pas doté de toutes les vertus, mais les choses se passent mieux.
La défiscalisation est un dispositif essentiel pour le développement de nos outre-mer.
Aujourd'hui, j’ai entendu ici même que les entreprises de métropole avaient du mal à trouver des financements, notamment par le crédit. Eh bien, chez nous, il faut le savoir, il n’y a tout simplement aucune possibilité de financement pour les entreprises !
Si nous nous interrogeons sur le crédit d’impôt, c’est parce qu’il n’existe pas de dispositif de préfinancement, ce qui pose des problèmes pour le financement des investissements outre-mer.
J’ajoute que nous aurions souhaité une plus grande déconcentration. Prendre les décisions au plus près du terrain est pourtant dans l’air du temps !
Souvent, on a l’impression que Bercy s’ingénie à susciter des difficultés, à demander des pièces supplémentaires, à poser sans cesse de nouvelles questions, tant et si bien que, finalement, les opérations prévues sont abandonnées. Il en résulte des situations aberrantes !
Ainsi, des Néo-Calédoniens ont voulu monter une production de concombres de mer, pour lesquels il existe assez près un énorme marché, celui de la Chine. Hélas, Bercy a bloqué le dossier sous prétexte qu’une telle production pouvait porter préjudice à la qualité de l’eau dans le Pacifique… Et ce marché a été perdu !
C’est pour que les décisions soient prises au plus près des réalités que nous appelons à une déconcentration accrue. Vous me direz que nous avions mis la barre un peu haut. Sans doute aurions-nous pu modérer nos ambitions, mais c’est bien dans ce sens qu’il faut aller. Sinon, beaucoup de dossiers ne trouveront pas de financements !
S’agissant de la compétitivité de l’économie des outre-mer, il faut savoir que nos concurrents les plus sérieux ne sont pas les entreprises hexagonales : ce sont les îles qui nous entourent, qui sont autant de pays indépendants où les coûts de production peuvent être dix, voire cent fois inférieurs aux nôtres !
En matière de tourisme, par exemple, nous avons partout autour de nous, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent, etc., des concurrents qui vendent les mêmes produits que nous : la mer, le sable, le soleil. Mais leurs coûts sont nettement plus bas !
M. Philippe Marini : C’est juste !
M. Serge Larcher : À Sainte-Lucie, juste à côté de la Martinique, les salaires sont généralement de 350 euros ! Allez rivaliser avec eux !
Bien sûr, nous attirerons toujours la clientèle captive, celle qui vient de l’Hexagone, mais il est beaucoup plus difficile de faire venir des clients d’Amérique du Nord ou d’autres pays européens.
J’ai entendu dire que nous devions trouver des financements alternatifs. Certes, le crédit d’impôt a connu quelques difficultés de démarrage et il n’était moralement pas tout à fait exemplaire, mais il a été amélioré. L’outre-mer a besoin de tels financements pour assurer son développement, tant en matière de logement social que pour ce qui est du secteur productif.
En conclusion, je veux remercier ceux de nos collègues qui ont compris notre message et ont apporté leur soutien aux amendements que j’ai présentés au nom de la commission des affaires économiques.
Nous ne désespérons pas, car nous savons que, pour enfoncer un clou dans une planche, il faut taper plusieurs fois sur la tête du clou ! (Sourires.) Mes chers collègues, nous ne manquerons donc pas de revenir à la charge !
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)