Prévention des inondations : Article 7

Prévention des inondations : Article 7

debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 562-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans de prévention des risques naturels prévisibles identifient la nature du ou des risques naturels prévisibles pour le territoire concerné et précisent la qualification du ou des risques conformément au II et aux décrets en Conseil d’État visés au VII. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 562-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont associés à l’élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, préalablement à la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles et à chaque étape de son élaboration.
« La population concernée est informée et consultée sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. »

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat : L’une des conclusions de la mission commune d’information sénatoriale sur les inondations qui se sont produites dans le Var et plus généralement dans le sud-est de la France est qu’il faut changer la conception des PPRI. Or la commission du développement durable a lyophilisé mon texte. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rétablir la rédaction initiale.
Même si c’est un peu long, je veux vous lire ce qui est écrit à la page 263 du rapport intitulé Se donner les moyens de ses ambitions : « Le caractère antagonistique des relations État/élus, voire État/une partie de la population lors de l’élaboration des PPRI est une constante, plus ou moins affirmée certes, mais une constante. » – notre collègue Fournier l’a rappelé – « Cette opposition porte tantôt sur le principe du PPRI, tantôt sur les modalités d’application de celui-ci. En réalité, sous couvert de discussions techniques, ce sont généralement deux objectifs politiques qui s’affrontent : un objectif de protection maximale, porté par les services de l’État – au nom de leur interprétation de la loi, ce qui est dans leur rôle, voire de principes transcendants, ce qui l’est moins – contre un objectif de développement ou d’intérêt local, défendu par les élus.
« Cette opposition trouve généralement sa résolution au terme d’un marchandage, ce qui conduit parfois à douter de la cohérence de l’action de l’État dès lors qu’on se risque à comparer le traitement réservé à chaque territoire.
« Le sentiment de la mission que la seule manière de sortir de cet affrontement qui mène à une impasse, c’est de poser le problème autrement, de le poser sous l’angle de l’aménagement du territoire et non plus du seul point de vue de la sécurité, la sécurité devenant l’une des conditions du développement, condition essentielle mais d’autant moins unique qu’elle ne saurait […] être absolue.
« Loin de favoriser cette approche, les modèles mathématiques utilisés par les bureaux d’études dans l’élaboration des PPRI, la rendent plus difficile, leurs présupposés n’étant jamais mis sur la table et encore moins présentés pour ce qu’ils sont, des choix humains, choix raisonnables sans doute, mais choix. Un tel usage non scientifique des modèles de simulation est non seulement un abus de pouvoir, une cause de blocages ultérieurs. Si ce n’était pas le cas pourquoi pourrait-on trouver avec eux, comme Tartuffe avec le ciel, des accommodements au terme d’un marchandage ? » Que marchande-t-on ? Des droits à construire contre des risques ! Quelle allure cela a-t-il ?
« Il conviendrait, comme le soulignait lors de son audition M. Paul-Henri Bourrelier, de se souvenir que les modèles sont relatifs et que leurs résultats dépendent largement des données introduites en amont. » Le problème est qu’on ne sait jamais quelles sont les données introduites en amont !
« Pour sortir de cette impasse, la mission s’est demandé comment faire évoluer l’élaboration des PPRI. Probablement en creusant la voie indiquée par Mme Stéphanie Bidault, délégué générale du CEPRI, lors de son audition qui faisait observer qu’un "partenariat [entre État et collectivités territoriales] fonctionne mieux qu’une logique réglementaire descendante". »
La rédaction de l’article 7 que je propose répond à cette logique ainsi qu’à une forte attente des élus et de la population.
Premièrement, si les PPRN sont mis en application par l'État, qui garde le dernier mot, ils sont élaborés conjointement, c'est-à-dire dans le cadre d'un échange sur les modalités techniques d'élaboration des choix – d'où le décret en Conseil d’État –, ce qui n'a rien à voir avec les modalités actuelles d'association prévues à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, qui se résument le plus souvent à une information sur les propositions des bureaux d'études missionnés et de l'administration qui les valide, le tout suivi du marchandage décrit plus haut. Je précise que le PPRI étant publié par arrêté préfectoral, la responsabilité des élus n’est pas plus engagée qu’aujourd'hui. L’objection qui m’a été faite au sujet de la responsabilité ne me paraît donc pas du tout pertinente.
Deuxièmement, les PPRN ne se limitent pas à affirmer une volonté générale aussi exigeante que vague de protection contre un risque, mais, sur le modèle des Pays-Bas, ils fixent le niveau de protection visé et les dispositifs à mettre en place pour assurer cette protection. C’est illusoire de penser que l’élaboration d’un plan d’urbanisme suffit à tout régler.
Troisièmement, si on admet que les PPRN définissent les règles de protection d’un territoire pour l’habiter en sécurité, il est logique que celles-ci puissent évoluer en fonction des efforts faits pour le sécuriser. Or, actuellement, l’élaboration d’un PPRN est si hasardeuse, si pénible, qu’une fois que la décision est arrêtée, personne n’a envie d’y revenir. Selon la doctrine officielle, les investissements qui peuvent être faits par les collectivités, produisant un faux sentiment de sécurité, sont dangereux ; voilà qui ne risque pas de stimuler l’initiative ! C’est à se demander pourquoi on dépense entre 250 et 350 millions d’euros par an pour assurer une protection active contre l’inondation.
Il ne faut donc pas s’étonner que notre système de prévention de l’inondation soit « autobloquant ». Comme l’a dit l’un de nos collègues, il est tout à fait essentiel de faire évoluer cette façon de pratiquer les PPRN. La rédaction retenue par la commission du développement durable est donc trop proche de la rédaction actuelle pour induire véritablement un changement d’attitude.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

M. Yves Pozzo di Borgo : Je souhaite intervenir sur cet article, non pas pour son fondement même, mais pour évoquer la situation particulière de Paris.
La proposition de loi de Pierre-Yves Collombat constitue une réelle avancée. Elle doit permettre une prise de conscience de l’enjeu financier et humain que représentent les inondations sur notre territoire. Notre collègue pointe deux grandes lacunes : notre absence de culture de la gestion des risques naturels et le manque de gouvernance qui en découle pour apporter une réponse pérenne à un tel enjeu.
Paris est symptomatique du déficit de gouvernance. Mais, de par son importance, je crois que la capitale aurait besoin d’une réponse spécifique. À ce titre, je voudrais saisir l’occasion pour évoquer le risque de crue centennale – il y a déjà été fait référence – dans la capitale. Cette problématique n’est pas simplement parisienne, ni même francilienne ; elle revêt un caractère national.
L’Île-de-France, c’est 29 % du PIB national. Or, malgré l’enjeu, chacun des acteurs, qu’il s’agisse de la ville de Paris, des communes, de la région et de l’État, tente de diluer les risques dans un activisme de façade qui n’est pas à la mesure des conséquences que provoquerait une inondation majeure.
Pourtant, tous les experts s’accordent. La question est de savoir non pas si une inondation comme celle de 1910 surviendra – à Paris, on voit encore la ligne qui indique le niveau auquel l’eau était montée –, mais quand elle se produira. Chaque année, la région capitale a 1 chance sur 100 d’être frappée par une telle catastrophe... Prague, qui dispose d’une géographie comparable à Paris, a eu sa crise centennale, avec des dégâts énormes.
Notre région capitale est vulnérable. Le plan ORSEC de la zone de défense de Paris et le plan Neptune du ministère de la défense visent davantage l’organisation des secours que la mise en place d’un dispositif de protection en amont limitant la montée des eaux. Nous sommes dans la gestion immédiate de la crise quand le véritable enjeu réside dans sa prévention. C’est d’ailleurs ce que relève le rapport de l’OCDE, qui pointe un manque de prise de conscience du risque et un défaut de gouvernance.
La région capitale a été épargnée depuis longtemps par des catastrophes de ce type. Les différents acteurs n’ont donc pas de mémoire en la matière, ni d’expérience face à ce genre d’événement. Pourtant, il suffit de regarder les inondations de New York en 2011 pour en prendre la mesure : 19 milliards de dollars de dégâts rien que pour Manhattan, 42 milliards de dollars pour l’État du New Jersey, 20 milliards de dollars au titre de perte de production, 26 000 entreprises touchées et 60 000 faillites.
À l’échelle du Grand Paris, selon l’OCDE, 5 millions de personnes et des dizaines de milliers d’entreprises seraient touchées. Les dégâts directs seraient de 11 milliards d’euros selon la préfecture de police et de 40 milliards d’euros selon l’OCDE. Monsieur Collombat, contrairement à ce que vous affirmez, la ville de Paris n’est pas protégée.
L’établissement public Seine Grands Lacs, qui a bien travaillé, a depuis longtemps identifié les risques et les conséquences. Il a proposé la construction d’un nouveau barrage-réservoir, celui de la Bassée, seul moyen de réduire de 30 % les dégâts éventuels en cas de crue centennale. Au sein du conseil d’administration siègent les quatre départements correspondant à l’ancien département de la Seine. Ils sont donc au plus près pour avoir connaissance des risques et des moyens de les limiter. Pourtant, depuis plusieurs années, le projet demeure à l’état d’embryon.
Au conseil de Paris, à plusieurs reprises, j’ai saisi le maire de la capitale sur le sujet ; il m’a répondu récemment qu’il commençait à s’y intéresser… Je me suis maintes fois adressé au préfet pour qu’il prenne la mesure de cet enjeu vital pour la région. Au sein même de cet hémicycle, j’ai interrogé les ministres des différents gouvernements pour qu’ils prennent le dossier en main. Je me souviens de ma première intervention voilà une dizaine d’années : il manquait 800 millions. Sauf que cela permettrait d’économiser 40 milliards d’euros de dégâts !
Personne ne bouge ! Aucune initiative n’a véritablement été prise, si ce n’est, après dix ans de réflexion, le lancement pour 2019 d’une expérimentation d’un seul casier test sur les dix que compte le projet de la Bassée, ce qui revient à ne rien faire. Une telle inaction des différents acteurs dans ce dossier est coupable, chacun se renvoyant la responsabilité de prendre la décision politique.
Passer d’une « logique de protection pour elle-même des territoires inondables à une logique d’aménagement de ces territoires » apparaît comme une ambition plus que souhaitable. J’émets toutefois un bémol : c’est difficile à mettre en pratique sur un territoire comme l’Île-de-France, dont la complexité a été renforcée par la loi sur la métropole de Paris, les compétences se chevauchant entre la métropole, la région, les départements et les communes...
Je veux conclure en rappelant que le risque de crue centennale dans la région capitale échappe à la logique classique de gestion des risques naturels. Plus qu’un problème de gouvernance, c’est une question de prise de conscience réelle des conséquences d’une telle catastrophe qui doit primer !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 7 nous permet d’aborder un point qui me paraît important : les modalités d’association des collectivités locales à l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation.
Certains de nos collègues ont rappelé les difficultés liées aux premiers PPRI. Dans ma commune, le premier date de 1998. C’est donc une problématique que nous connaissons bien. D’ailleurs, notre nouveau plan d’occupation des sols a été élaboré à partir des réflexions menées sur l’évolution possible de nos territoires qui sont soumis à des risques de grandes crues, comme celle de la Loire en 1866. Au demeurant, Saint-Pierre-des-Corps n’est pas la seule commune concernée. Notre collègue Jean-Jacques Filleul, qui est maire de Montlouis-sur-Loire, connaît également bien le sujet. (M. Jean-Jacques Filleul acquiesce.) En effet, en cas de rupture de digue, ma commune et plusieurs autres seraient recouvertes par plus de deux mètres d’eau !
La question de l’avenir de nos territoires a donc été au centre de nos réflexions au cours de cette période. Nos collectivités locales se sont constituées en associations, afin d’y travailler ensemble.
Je dois dire que, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne de 2007, un certain nombre d’interrogations que nous avions alors soulevées, en ayant du mal à être entendus, commencent à être prises en compte. Je vous renvoie à ce qui se fait actuellement au ministère de l’écologie. Le Gouvernement a ainsi lancé une consultation sur la stratégie nationale. Un débat a d’ailleurs eu lieu cet après-midi à la Commission mixte inondation, la CMI. Je n’ai pas pu y assister : on ne peut pas être au four et au moulin ! (Sourires.)
Telle qu’elle est conçue actuellement, la stratégie nationale a le grand intérêt, à mon sens, de poser non seulement la question de la protection, mais aussi celle de la situation des territoires. Nous le savons, un outil de protection peut constituer une fragilité. Par exemple, la digue qui avait été installée entre L’Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer s’est révélée être un véritable piège.

M. Charles Revet : Bien sûr ! C’est pour cela qu’il faut faire très attention aux travaux que l’on entreprend !

Mme Marie-France Beaufils : Il faut donc faire preuve de beaucoup de vigilance.
Les risques d’inondation auxquels nos territoires sont soumis peuvent revêtir de multiples formes : submersions marines, crues torrentielles, remontées lentes des eaux,… Ces situations très diverses complexifient encore la recherche de solutions. Nous devons donc nous interroger sur les instruments de protection les plus adaptés et sur leur financement. À cet égard, j’ai beaucoup de réserves sur la taxe envisagée, qui ne peut pas, me semble-t-il, être levée dans des territoires déjà soumis à un certain nombre de pressions et de règles réduisant leurs capacités financières. Et il ne me paraît pas non plus envisageable d’en faire porter la charge aux seules populations !
Dans le même temps, nous devons réfléchir au devenir des territoires concernés et voir comment les rendre moins vulnérables. Il faut trouver les moyens qui permettent aux habitants de revenir y vivre rapidement après une crue. Des travaux en ce sens sont en cours.
Les réponses qui sont proposées aujourd’hui sont peut-être pertinentes pour certaines parties du territoire, mais il faut, me semble-t-il, appréhender la gestion du risque d’inondation dans sa globalité ; l’approche actuelle me paraît trop étroite. C’est pourquoi j’aurais souhaité que l’on attende que le travail de la stratégie nationale soit plus avancé. Nous aurions ainsi pu aboutir à un dispositif plus rigoureux, plus solide, avec un meilleur contenu. C’était sans doute l’affaire de quelques mois. En effet, des progrès importants ont tout de même été réalisés. Par exemple, la CMI a été consultée.
Nous travaillons actuellement sur des initiatives, dont certaines concernent le type de constructions engagées dans nos communes. Il y a des exemples en ce sens. Mercredi dernier, le Gouvernement a lancé des ateliers de réflexion menés sur un certain nombre de territoires concernés par de tels risques. C’est le cas en Île-de-France ou sur les rives de la Loire. Des réflexions sur le sujet vont donc être menées dans plusieurs secteurs.
Je pense qu'adopter un tel dispositif à ce stade ne permettrait pas de répondre à la totalité des cas de figure. Il est évidemment important que les communes soient associées à la démarche, mais elles ne doivent pas se substituer à l’État. Car c’est bien à l’État qu’incombe la responsabilité de traiter le problème sur l’ensemble du territoire !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin : L’initiative de mon ami Pierre-Yves Collombat, que je tiens à féliciter, me permet d’évoquer les crues qui ont ravagé la vallée de la Garonne et la vallée des Gaves.
La montée des eaux liée à une fonte des neiges prématurée et à des températures très élevées a carrément arraché la roche-mère, à tel point que le village de Barèges ressemblait à certaines cités du Moyen-Orient après un bombardement. La route entre Barèges et Luz-Saint-Sauveur, longue de sept kilomètres, s’est littéralement effondrée sur quatre kilomètres. Comme ces vallées sont en cul-de-sac, les populations se sont retrouvées isolées du reste des Hautes-Pyrénées. Il a évidemment fallu panser les plaies rapidement. Madame la ministre, vous avez pu voir l’ampleur du désastre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En effet !

M. François Fortassin : Les relations ont très vite été rétablies. Un certain nombre de travaux ont été faits sur le lit majeur, en s’affranchissant totalement d’un certain nombre de règles. C’est la preuve que la loi sur l’eau est parfaitement inadaptée face à ce type d’événements.
De la même manière, les travaux ont été réalisés sans passation de marché. Au lendemain de la catastrophe, le président du conseil général a réuni les entreprises, qui ont réagi spontanément en prévoyant un bordereau de prix rigoureusement identique. C’est ainsi que nous avons cheminé, ce qui a permis de régler un certain nombre de problèmes.
Que dire de ce service qui, depuis deux mois, est pratiquement absent sur le secteur, je veux parler de l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ? Voilà des gens bardés de certitudes, armés comme des shérifs américains et qui prennent les maires pour des délinquants,…

M. Jacques Mézard : Absolument !

M. François Fortassin : … au point de réclamer des peines de prison à leur encontre !

M. Yvon Collin : C’est vrai !

M. François Fortassin : Dans quelle République vit-on ?

M. Yvon Collin : Il a raison !

M. François Fortassin : Je crois qu’il faudrait profiter de l’occasion pour leur rappeler que, s’il y a des règles à respecter, trop c’est trop, si vous voulez bien me pardonner cette locution facile.
Nous ne pouvons pas accepter, nous qui sommes la représentation nationale, que des fonctionnaires interprètent les lois en fonction de leurs désirs. Je sais que, en disant cela, je ne vais pas me faire des amis au sein de ces services dans les Hautes-Pyrénées, mais cela ne me gêne pas. Je vous le dis très clairement, madame la ministre, si je les voyais disparaître, cela me gênerait encore moins.

M. Yvon Collin : Oh ! Oh !

M. François Fortassin : Nous continuerons bien entendu à réaliser des travaux sur les rivières pour tenter de régler le problème des crues.
Je dois dire que les services de l’État comme ceux du département, eux, ont été exemplaires. C’est grâce à eux, parce que les secours ont été conduits de manière remarquable, qu’il n’y a eu finalement que deux morts, même si c’est bien évidemment deux morts de trop. Vous le voyez, je ne suis pas négatif envers tous les services de l’État. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, sur l’article.

Mme Virginie Klès : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos de Mme Beaufils me poussent à prendre la parole.
Ma commune subit des inondations d’une ampleur limitée. Même s’il n’y a jamais eu de mort, elle enregistre des dégâts pratiquement tous les ans. Pour les personnes touchées, c’est toujours traumatisant.
Cela étant, connaissant les inondations à une échelle beaucoup plus importante pour avoir rencontré, avec le Haut Comité français pour la défense civile, un certain nombre de personnes s’occupant des inondations à Paris ou à New York, après le passage de l’ouragan Sandy, je peux dire que nous manquons cruellement en France d’une culture de la prévention du risque, tant dans les services de l’État et les services départementaux et communaux que chez nos concitoyens. C’est pourquoi je pense que plus on parlera de prévention, plus on provoquera une prise de conscience.
La prévention des risques en général, comme d’ailleurs la gestion des crises, nécessite un maillage, un partenariat, un véritable travail en réseau et une prise de conscience de la part des citoyens comme de tous les pouvoirs publics. Cependant, nous ne pourrons jamais réaliser d’un seul coup le travail parfait que souhaite Mme Beaufils. Il faut bien sûr l’avoir en point de mire, et, pour s’en rapprocher, il faut commencer le plus tôt possible. C’est pourquoi l’initiative de notre collègue Collombat est excellente. C’est marche après marche, pas après pas, que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
« I. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés élaborent conjointement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les établissements publics en charge de la prévention de l’inondation sont associés aux plans de prévention des risques d’inondation. Ces plans sont mis en application par l’État. » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les plans de prévention des risques naturels prévisibles identifient la nature du risque naturel prévisible pour le territoire et fixent le niveau de risque contre lequel les dispositions du plan entendent protéger la population et les biens. Ils déterminent les travaux permettant de réduire le risque, dans quelle proportion et selon quelle probabilité.
« La population est associée aux processus d’identification, de détermination et de réduction du risque aussi précocement que possible. » ;
c) Le début du VII est ainsi rédigé :
« VII. – Des décrets en Conseil d’État définissent les modalités selon lesquelles l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération internationale concernés élaborent conjointement les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les règles relatives à la détermination des zonages, les modalités de qualification… (le reste sans changement) » ;
2° L’article L. 562-4-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque, sans remettre en cause l’économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des équipements prévus au I bis de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque inondation le justifient, elle peut être effectuée selon la procédure simplifiée prévue à l’alinéa précédent. »
II. – Dans un délai d’un an après l’approbation du dernier des deux plans, le plan de prévention du risque d’inondation et le plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sont mis en conformité.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je crois que tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut changer la façon de concevoir les PPRI si l’on veut en faire de vrais outils de prévention permettant que les territoires puissent être habités en sécurité.
Je veux insister sur trois points.
Premièrement, le fait que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés élaborent « conjointement » des plans de prévention des risques naturels prévisibles signifie qu’un échange d’informations doit avoir lieu, en particulier sur la façon de déterminer les risques, à rebours de la situation actuelle, où les services de l’État tiennent leurs renseignements de bureaux d’études qui ont été missionnés et qui anticipent pratiquement partout des crues de deux mètres. C’est ce qu’ils ont fait chez moi où, comme je leur ai fait observer, ce n’est pas le Danube qui passe, mais un simple ru ! J’ignore où ils prennent leurs modèles et comment ils les font, sans doute sur le gabarit des fleuves. On retrouve le même problème avec les PPRIF, les plans de prévention des risques d’incendies de forêt.
Évidemment, s’il y a un risque sérieux que la crue atteigne deux mètres, on ne va pas rendre le terrain constructible. Le problème c’est que, très souvent, ce qu’on nous dit ne correspond à rien, et il faut se battre comme des chiffonniers pour arriver à faire changer d’avis l’administration. Je le répète, on est face à cette absurdité : on marchande des risques contre des droits à construire. Cela n’a rigoureusement aucun sens !
Quant à l’idée qu’on proposerait un transfert de responsabilité aux communes, elle est fausse. Le préfet publie l’arrêté et les modalités de concertation sont établies par un décret en Conseil d’État. L’État conserve donc la suprématie en la matière, mais nous voulons avoir la possibilité de discuter des outils.
Deuxièmement, une fois que les aménagements ont été réalisés, nous voulons pouvoir faire évoluer facilement le PPRI. Cela ne veut pas dire qu’on construira des maisons dans des zones où il y aura deux ou trois mètres d’eau si la digue s’effondre, mais quand la crue ne dépasse pas cinquante centimètres, on peut peut-être faire un certain nombre de choses. D’où l’idée, assez répulsive, mais qu’on retrouve aux Pays-Bas, qui consiste à préciser contre quel type de risques on veut se prémunir. Aujourd’hui, c’est simple, on veut une protection absolue et pas simplement contre la crue centennale, mais aussi contre celle qui aura lieu dans mille ans, dans deux mille ans, dans trois mille ans…
Dans le même temps, on essaie de déterminer quels seraient les travaux et les politiques nécessaires, parce que l’implication de la population – on le verra tout à l’heure avec le problème des réserves communales de sécurité – est essentielle.
Je vous conseille d’aller visiter Sommières.

Mme Marie-France Beaufils : J’y suis allée !

M. Pierre-Yves Collombat : D’abord, parce que c’est très beau. Ensuite, parce que la ville est établie depuis le Moyen Âge dans le lit majeur du fleuve, le Vidourle.

Mme Marie-France Beaufils : Bien sûr !

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas un petit ruisseau paisible, croyez-moi, et ses crues, les « vidourlades », sont redoutées. Sur la place du marché, certains repères des crues atteignent jusqu’à sept mètres ; pour autant, les gens continuent à y vivre ! Certes, on y a mis les moyens, avec de véritables plans de prévention.
Nous voulons changer complètement de logique, en passant de la protection pure et simple – il est illusoire de croire qu’il suffit d’élaborer des plans d’urbanisme pour tout régler – à un dispositif qui, naturellement, assurera toujours la protection, mais qui permettra aux populations d’habiter les zones concernées. Pour cela, il faut bien sûr y mettre les moyens.
Troisièmement, si le PPRI s’impose au PLU, il faut parfois du temps pour les mettre en conformité. L’amendement vise donc à fixer à un an après l’approbation du dernier des deux plans le délai pour la mise en conformité. Tout le monde réclame cette mesure. Cela simplifierait les choses : les personnes qui voudront construire sauront au moins à quelles conditions elles pourront ou non le faire.

M. Jacques Mézard : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
3° – L’article L. 562-4-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Lorsque, sans remettre en cause l’économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des mesures prévues au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque inondation le justifient, elle peut être effectuée selon la procédure simplifiée prévue à l’alinéa précédent. »
... – Dans un délai d’un an après l’approbation du dernier des deux plans, le plan de prévention du risque d’inondation et le plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sont mis en conformité.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Notre collègue Pierre-Yves Collombat vient de défendre ses amendements de façon remarquable, ce qui lui ressemble bien.

M. Pierre-Yves Collombat : Ça commence mal !

M. Louis Nègre : Plongé dans l’eau, le texte lyophilisé prend une autre allure… (Sourires.) Néanmoins, cher collègue, pour avoir travaillé ensemble l’année dernière sur le rapport d’information sénatorial, l’argument principal que je vous opposerai, en dehors de celui de la commission, que je vais bien sûr rappeler, c’est que nous appelions tous deux, page 264 du rapport, à une plus grande participation des élus locaux à la décision finale pour améliorer l’élaboration des PPRI.
Par rapport à ce que vous avez dit, il y a donc un hiatus. Nous avons bien compris votre démarche, mais élaborer conjointement les plans soulèverait de sérieux problèmes en termes de responsabilité pénale des élus. Or, nous le savons, ce n’est pas ce que vous recherchez. Voilà pourquoi en commission un amendement visant à réécrire l’article a été adopté, à l’unanimité si ma mémoire est bonne. Nous avons en effet jugé préférable de préciser à l’article L. 562-3 du code de l’environnement que les collectivités territoriales sont associées à l’élaboration des plans avant leur prescription et à chaque étape de leur élaboration.
Nous mettons en place une véritable procédure. Nous ne nous payons pas de mots : c’est bien à chaque étape de l’élaboration du plan que les collectivités seront associées. Je pense que cette mesure répond entièrement à votre volonté, sans engager la responsabilité pénale des élus.
Vous proposez également d’associer la population « aux processus d’identification, de détermination et de réduction du risque aussi précocement que possible ». Sur ce point aussi, la commission est parvenue à une solution plus équilibrée que la vôtre, en prévoyant que la « population concernée est informée et consultée sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles », conformément, du reste, à une recommandation du rapport d’information.
J’en viens à la mesure visant à faciliter la révision et la modification des PPRN.
Notre collègue Fortassin a fort bien expliqué qu’en cas d’urgence absolue il fallait pouvoir prendre des mesures. C’est ce que vous souhaitez également, comme nous tous. Vous proposez donc d’ajouter – et c’est ce point que nous n’avons pas réussi à comprendre – des critères supplémentaires par rapport au droit en vigueur. Pour pouvoir recourir à la procédure simplifiée de révision, il ne suffira plus de ne pas remettre en cause l’économie générale du plan, il faudra en outre que la révision proposée ait uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, ou encore que la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque d’inondation puisse justifier le recours à la procédure simplifiée.
Pourquoi aller au-delà du droit actuel, qui nous permet d’ores et déjà d’intervenir pour réviser un PPRN ? Je vous suggère d’en rester à la solution préconisée par la commission, car nous ne souhaitons pas ajouter des critères supplémentaires qui rendraient la révision encore plus difficile.
Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à retirer vos deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je remercie à mon tour M. Collombat et M. le rapporteur du travail qui a été accompli et de l’avancée qu’on leur doit, ainsi qu’à tous leurs collègues. Il est vrai que sur ces sujets nous faisons bouger les choses.
Il a été fort justement rappelé que la stratégie nationale est en cours d’élaboration et que le principe d’une collaboration entre l’État et les collectivités est absolument indispensable. Il me semble que M. Collombat dit vrai quand il fait état de la nécessité absolue d’associer – je dis bien d’associer – les collectivités territoriales à l’élaboration du plan. L’État peut faire appel à des experts. Les collectivités, si elles avaient la pleine responsabilité du plan, feraient de même. Mais il m’est difficile d’imaginer que même un groupe de collectivités puisse disposer de suffisamment d’experts en son sein pour émettre un avis sur les critères scientifiques, techniques, géologiques, etc.
Il m’a semblé que M. Collombat, en défendant ses amendements, voulait mettre l’accent sur la façon dont il fallait tenir compte, au sens juridique du terme, des recommandations des experts en matière de risques. Je ne suis pas totalement certaine que l’article 7, tel qu’il est rédigé par la commission, soit suffisant de ce point de vue. Je le pense profondément. Il faudrait réfléchir à une solution dans le cadre de la stratégie nationale et à partir des propositions de M. Collombat. En revanche, rejoignant les propos du rapporteur sur la responsabilité pénale du décisionnaire, je suis dans l’incapacité de proposer une autre rédaction de l’article.
Monsieur Collombat, il serait préférable pour nous tous que vous acceptiez de retirer ces amendements. En échange de quoi, je prends l’engagement, au nom de mes collègues du Gouvernement, parce que je ne suis pas seule responsable sur ces sujets, de voir si, au cours du cheminement du texte, en évitant le terme « conjointement » pour les questions de responsabilité pénale que le rapporteur a évoquées, on ne peut pas faire mieux que la rédaction actuelle de la proposition de loi.

M. Louis Nègre : Oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il me semble que l’on peut s’engager à essayer de faire mieux. À l’heure où je vous parle, je me donne une obligation de moyens, pas forcément une obligation de résultat.
Il faudra assurément se montrer extrêmement prudent sur la façon de rédiger l’article. En particulier, j’entends bien l’argument avancé selon lequel les travaux réalisés à tel endroit de notre territoire pour protéger d’un risque ne modifient pas automatiquement le plan de prévention tel qu’il est prévu. C’est une question de bon sens, même si je n’aime pas cette expression, qui n’est assise sur rien.
Quoi qu’il en soit, on sent que vous parlez d’expérience. Il manque effectivement quelque chose. Un plan est écrit, des préconisations sont faites : une fois les travaux réalisés, quel est le devenir du plan tel qu’il a été élaboré avant les travaux ? J’entends aussi cette question.
Le seul engagement que je me sens capable de prendre est de faire cheminer ce texte et d’expertiser la proposition de M. Collombat, pour améliorer l’article.
J’ai pris un peu de temps, monsieur le président, pour exprimer l’avis du Gouvernement, mais il est important que je puisse apporter une réponse à l’ensemble des sentiments qui s’expriment sur les travées du Sénat. Il est vrai que les collectivités territoriales, cela a été rappelé cet après-midi au cours d’une réunion bien connue, ont manifesté une forme d’agacement en ce qui concerne certaines prescriptions. Par exemple, quand un PPRI absolument nécessaire n’est pas élaboré dans les délais et qu’entre-temps des actions sont engagées qui rendent le plan inopérant. Cette remarque nous a été faite.

M. Charles Revet : De nombreuses procédures s’additionnent et retardent la réalisation des projets !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ai dit dans cet hémicycle, il n’y a pas très longtemps, qu’il me semblait possible de réduire le nombre des documents d’urbanisme, mais en les rendant plus précis et en faisant en sorte qu’une fois élaborés ils soient révisables différemment. Nous voyons que des tas de questions se posent.
Je veux dire au sénateur Fortassin que je n’accepte pas que l’on montre du doigt les agents qui, ici ou là, auraient fait excès de zèle.

M. Charles Revet : Cela arrive quelquefois !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ils appliquent des règles qu’on leur demande de mettre en œuvre et qui, parfois, sont nées d’amendements parlementaires et pas seulement de textes du Gouvernement ! Je pense à la loi sur l’eau, par exemple.

M. Charles Revet : Oui, et aux lourdeurs de sa genèse !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je me souviens de beaucoup d’amendements parlementaires qui, de bonne foi juridique et pragmatique, ont alourdi la barque. Il faut faire attention à tout.
J’ai été un peu longue, car cet article est sans doute le point le plus délicat ; j’interviendrai plus brièvement par la suite. En tout état de cause, il me semble que M. Collombat pourrait retirer ses amendements. La modification des PPRN est déjà inscrite dans le code, qui prévoit que la procédure simplifiée peut s’appliquer dès lors que les modifications envisagées ne remettent pas en cause l’économie générale du plan.
Si vous maintenez vos amendements, monsieur le sénateur, je serai obligée d’émettre un avis défavorable, non sur l’esprit, mais plutôt sur la lettre.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je suis sensible aux efforts consentis pour essayer de régler un vrai problème.
Dans les articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, hormis les problèmes de transfert ou autres, les points essentiels sont la compétence et le financement. C’est là qu’est la pierre d’achoppement, qui non seulement hérisse tout le monde mais provoque aussi un blocage. D’ailleurs, c’est ça qui est dramatique !
On demande aux élus d’élaborer des PPRI, mais ils ne sont pas fous. Ils savent qu’ils ne pourront plus rien faire. Ils réaliseront des investissements, mettront en place des politiques pour, au final, se développer encore moins qu’avant. Il faut donc lier le développement local à la protection.
J’accepte la rédaction proposée par le rapporteur pour le a) de l’article du code de l’environnement, qui est peut-être préférable pour des raisons métaphysiques qui m’échappent. En revanche, ce serait un plus que les plans de prévention des risques fixent le niveau de protection de la population et déterminent les travaux à réaliser.

M. Louis Nègre : Oui, ce serait un plus !

M. Pierre-Yves Collombat : Mon cher Louis Nègre, c’est ce que préconisait notre rapport.
Par ailleurs, on nous dit : « Mais vous pouvez le faire, c’est marqué. » Sauf qu’on ne le fait pas ! La précision « la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque inondation » n’est pas anodine. Cette problématique rejoint la question de la mobilisation de la population. Ce n’est pas seulement le problème des investissements, c’est aussi celui de l’acquisition d’une culture du risque, c’est un tout !
Si, au moment du PPRI, on envisage tous ces sujets, et pas seulement la question de savoir si on peut construire ou non et à quelle condition, on a une chance de faire adhérer la population à la transformation du territoire en faveur de davantage de sécurité. C’est le sens de cette proposition. Je n’ai aucun intérêt particulier à faire prévaloir telle rédaction plutôt que telle autre, mais ce point est vraiment essentiel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Nègre : J’ai entendu votre proposition, madame la ministre. Je note qu’elle émane de quelqu’un qui a visiblement été maire en son temps. Le débat de ce soir offre un bel exemple de l’intérêt du cumul des mandats : tous les intervenants qui ont fait référence à leur expérience de terrain et se sont appuyés sur elle pour asseoir leurs propositions sont des maires !

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Louis Nègre : Le jour où ces maires, qui sont directement concernés, ne siégeront plus sur ces travées, nous ne pourrons plus bénéficier de la même expertise.

M. Jacques Mézard : Exactement !

M. Louis Nègre : Nous ne faisons qu’évoquer dans cet hémicycle une difficulté dont nos collègues se plaignent sur le terrain : ils sont exclus de l’élaboration des PPRI et ne les découvrent qu’à la fin, ne sachant pas très bien comment ils ont été décidés. La plupart du temps, le résultat les laisse insatisfaits.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. Je ne sais pas si Pierre-Yves Collombat répondra positivement à cette sollicitation. Pour ma part, j’y mettrai une condition. Certes, le Gouvernement s’engage devant nous de manière formelle. J’ai donc confiance. Simplement, madame la ministre, si vous me le permettez, je poserai comme condition le temps de la navette. Dans la mesure où il y aura deux lectures, cela laisse un peu de temps pour améliorer la rédaction du texte, mais ne reportons pas sine die la décision.

M. le président : Monsieur Collombat, les amendements nos 1 et 2 sont-ils maintenus ?

M. Pierre-Yves Collombat : Je les maintiens. On pourra toujours les modifier par la suite, mais, en attendant, ils seront là comme une mauvaise conscience.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)