Avenir et justice du système de retraites : Vote sur l’ensemble

Avenir et justice du système de retraites : Vote sur l’ensemble

debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me doutais bien que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 33 allaient susciter quelques réactions et donner, ainsi, un peu de relief à la fin de notre débat sur les retraites !
Quitte à vous décevoir, chers collègues du groupe CRC, même si nous avons obtenu quelques succès au cours de l’examen de cette réforme, nous estimons être encore loin du compte.
Sans refaire l’histoire, je voudrais rappeler succinctement ce qui a été reproché à cette réforme.
J’ai qualifié le présent projet de loi de « rustine sur une jambe de bois » : il s’agit d’une réforme comptable, qui procède à un ajustement arithmétique, à seule fin de gagner un peu de temps. Alors que le déficit en termes de financement s’élève, pour les années à venir, à 20 milliards d’euros, ce texte n’en comble à peine que la moitié. On le sait donc pertinemment : d’autres rustines devront bientôt être collées.
En effet, les problèmes de fond n’ont pas été abordés. Je pense à la réforme systémique, à la convergence entre secteurs public et privé, ou encore à la gouvernance. Sur ce dernier point, je rappelle que le système de retraite français est le plus cher d’Europe, et de loin, puisqu’il coûte 6 milliards d’euros par an en frais de fonctionnement, somme qui n’est que de 3 milliards d’euros environ dans les autres pays.
Au lieu de s’attaquer à ces problèmes structurels, on a préféré prendre des mesures qui grignotent toujours plus la marge les entreprises.
Bien sûr, je l’ai déjà indiqué, nous avons obtenu quelques succès. Ainsi, certains articles ont été supprimés : l’article 2 sur l’allongement de la durée de cotisation, l’article 3, l’article 4, l’article 6 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, l’article 10 sur la date d’entrée en vigueur des mesures sur la pénibilité, l’article 12 sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite, l’article 16 sur le rachat d’années d’études, l’article 31 sur le pilotage de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles et, enfin, l’article 32 sur la gouvernance de la caisse des professions libérales.
Même si les objectifs de ceux qui ont voté comme nous n’étaient pas les mêmes que les nôtres, nous avons donc pu corriger, en partie, ce que nous estimions non profitable.
Certains amendements émanant de membres de l’opposition ont été adoptés. Je pense notamment à un amendement du groupe UDI-UC déposé à l’article 1er qui visait à mettre en œuvre une réforme systémique instituant un régime universel par points à compter du premier semestre 2017 et à organiser une conférence sociale pour en débattre en 2015. Je pense aussi à un amendement présenté à l’article 12 bis qui reprenait la proposition de loi d’Isabelle Debré sur la possibilité de cumul d’un emploi avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Ces éléments sont positifs mais, puisque les critiques de fond demeurent – Gérard Longuet et d’autres orateurs de mon groupe les ont soulignées lors de nos débats –, et puisque nous n’allons pas assez loin, les membres du groupe UMP ne voteront pas cette réforme.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. Jean Desessard : Mais qui va voter ce texte ? (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’ai pas pu être présent lors de la discussion générale, mais, à la lecture du projet de loi et des comptes rendus des débats, j’ai le sentiment que le Gouvernement se trouve dans une situation de grande ambiguïté, pour ne pas dire de grande incohérence.
Effectivement, ce gouvernement participe aux réunions du Conseil européen à Bruxelles. Il y est partisan d’une coordination étroite des politiques économiques et budgétaires. Il y défend même l’idée d’un gouvernement économique européen. De cette étroite coordination résultent des recommandations adressées à la France, et approuvées par les institutions de l’Union.
À lire ces recommandations, on comprend que, en revenant partiellement sur la réforme de 2010, la France est allée à leur encontre. On apprend aussi qu’il conviendrait de relever de nouveau l’âge légal de départ à la retraite. On découvre, enfin, qu’il faut éviter d’augmenter les niveaux de cotisations de sécurité sociale, en raison des incidences négatives sur le coût du travail et, par conséquent, sur la compétitivité et l’emploi.
Si ce gouvernement faisait preuve de cohérence et de sens de la prospective, nul doute qu’il appliquerait les recommandations européennes, puisqu’il est partisan d’une étroite coordination des politiques sur le continent !
Pourtant, ce n’est pas le cas : à Paris, le discours est tout autre. Je dirais même que le Gouvernement fait à peu près le contraire de ce que préconisent les institutions de l’Union européenne. À croire qu’il y aurait deux gouvernements, l’un à Bruxelles, l’autre à Paris ! En France, en effet, le Gouvernement ne veut pas toucher à l’âge de départ à la retraite, et il finance ce refus par une hausse des cotisations.
J’ignore combien de temps ces deux gouvernements français vont pouvoir cohabiter. Nos partenaires vont finir par se lasser de ce double langage. Nos économies sont interdépendantes, nous avons la même monnaie : nous ne pouvons plus prendre de décisions économiques et sociales majeures sans considérer ce que disent et ce que font nos partenaires européens.
Tous les pays de la zone euro ont fixé l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans – voire à soixante-six ans –, avec, il est vrai, parfois des règles plus favorables pour les femmes. Nous sommes les derniers à croire que, en éliminant précocement les seniors du marché du travail et en taxant toujours plus les actifs, nous allons donner du travail aux plus jeunes. Il se passe exactement le contraire : la France est le pays où l’âge effectif de départ à la retraite est le plus bas, et plus d’un jeune Français sur quatre est au chômage. En Allemagne, où le départ à la retraite a lieu en moyenne deux ans plus tard, le taux de chômage des plus jeunes y est trois fois plus faible !
Je ne peux souscrire à une réforme qui nous éloigne de nos partenaires européens, qui va à l’encontre des recommandations de l’Union européenne, et qui va nuire à notre compétitivité. Étant résolument pour la construction européenne, et voulant être cohérent avec moi-même, je ne la voterai donc pas. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Nous voici parvenus à la conclusion d’une semaine de débats, qui ont été parfois intenses. On ne le dira jamais assez, débattre des retraites, c’est discuter d’un projet de société.
Au final, la copie sénatoriale est bien maigre. Quelques articles seulement ont été adoptés, dont l’article 1er. Or celui-ci, modifié à la suite d’une alliance entre la droite et le RDSE, consacre le passage, dès 2017, à un système de retraite par points, que le groupe CRC continue de combattre avec la plus grande détermination. En effet, ce basculement ferait des pensions de retraite la variable d’ajustement – avec les conséquences désastreuses que certains pays ont connues – et ouvrirait la voie au renforcement des mécanismes de capitalisation.
C’est donc bien d’un échec qu’il faut parler.
Cet échec est d’abord celui du Gouvernement, qui s’est obstiné à imposer le présent projet de loi, sans prendre en considération les pistes alternatives que nous n’avons eu de cesse de présenter. Les quelques amendements du groupe CRC adoptés au cours du débat l’ont d’ailleurs été, le plus souvent, contre son avis.
Ce texte contenait, c’est vrai, quelques avancées, au demeurant bien timides, en matière de réparation et de prévention de la pénibilité, notamment, et offrait quelques nouveaux avantages pour le calcul de trimestres cotisés.
Mais s’il est un échec, c’est que, pour l’essentiel, il tourne le dos aux valeurs de gauche.
Je pense en particulier au passage à quarante-trois annuités de cotisations pour les jeunes et les salariés âgés de quarante ans et moins qui leur impose de travailler jusqu’à soixante-six ans – voire plus – ou de partir avec des pensions de retraite amoindries.
Je pense aussi à la non-revalorisation des pensions de retraite au 1er avril, excepté celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, comme si un retraité qui perçoit plus de 787 euros était un privilégié, qui doit, lui aussi, faire des sacrifices !
Je pense enfin au choix, effectué au nom d’une conception particulièrement étroite de la compétitivité, de faire porter tout le poids des efforts sur les salariés et les retraités, et d’en exonérer totalement les employeurs.
Tout au long de nos débats, nous avons constaté que le présent texte ne pouvait rassembler la majorité sénatoriale, ni même la mobiliser, face à une droite décomplexée.
Quelle erreur d’avoir ignoré le message de confiance en l’avenir délivré ici même par Pierre Mauroy, en 2010 ! Effectivement, ce message indiquait la voie à suivre – une voie progressiste ! –pour consolider la formidable conquête que représente la retraite à soixante ans.
Quelle erreur, encore, de présenter un projet de loi qui, pour l’essentiel, valide, et donc légitime, les réformes précédentes, notamment la réforme Sarkozy-Woerth de 2010, contre laquelle la gauche unie avait alors bataillé !
De fait, un espace politique a été ouvert à la droite. Elle s’y est engouffrée sans retenue et le groupe CRC a été souvent bien seul à la contredire. Comme le projet de la droite, pourtant, doit être combattu ! Ce qui a été soutenu par la droite dans cet hémicycle mérite d’être rappelé et porté à la connaissance de tous. Au nom du courage politique, la droite propose de faire reculer l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux ans à soixante-cinq ans. Au nom de la convergence avec le régime général du régime du secteur public et des régimes spéciaux, la droite veut punir les actifs qui dépendent de ces derniers. Cette convergence, d’ailleurs, est déjà en cours : elle se fait au prix de bien des sacrifices, qu’illustre, entre autres, le maintien du gel du point d’indice des fonctionnaires. Je ne reviendrai pas sur l’insistance de la droite à développer les systèmes de retraite par capitalisation, qui, partout, font faillite. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
C’est une autre réforme des retraites qu’il aurait fallu opposer à ce projet régressif. Oui, il était possible de faire autrement, de remuscler notre système de retraite par répartition, en prêtant l’oreille à nos propositions. Je pense à celle qui vise à taxer les placements financiers des entreprises et des banques qui nuisent à l’économie réelle, mais sont exemptés de toute cotisation sociale, par exemple. Je pense aussi à celle qui tend à faire des cotisations sociales des entreprises des outils intelligents : celles qui jouent contre l’emploi, et donc assèchent les comptes de la sécurité sociale, devraient cotiser plus ; les exonérations de cotisations, quant à elles, seraient conditionnées au respect de la loi.
Vous avez préféré ignorer ce qui aurait pu être une base de rassemblement et de résistance. Nous le regrettons, même s’il n’est jamais trop tard pour bien faire.
C’est donc avec le sentiment d’un rendez-vous manqué que le groupe CRC votera contre ce projet de loi, dont certaines dispositions, en plus de ne pas aller dans la bonne direction, ont été sérieusement aggravées par la droite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous achevons l’examen de ce projet de loi, je tenais, avant tout, à saluer la qualité de nos échanges et de nos débats. Quels que soient nos points de divergence, nos discussions ont été riches et approfondies. Je tenais surtout à remercier notre rapporteur, Christiane Demontès, de son travail, de la qualité de ses réponses et de sa grande capacité d’écoute, ainsi, bien sûr, que tous les membres de la commission des affaires sociales.
Avec ce texte, il s’agissait de rétablir l’équilibre des régimes de retraite et de répondre à des injustices sociales. Cela a été indiqué, si rien n’est fait, le déficit atteindra 20 milliards d’euros en 2020, et près de 27 milliards d’euros en 2040.
Au terme de ces six jours de débat en séance publique, le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale a été, c’est le moins que l’on puisse dire, remanié.
Certes, tel qu’issu de nos travaux, le projet de loi comporte de bonnes dispositions. Je pense notamment à la prise en compte de trimestres non cotisés pour le bénéfice d’un départ anticipé pour carrière longue, et à la possibilité, pour les apprentis, de valider l’ensemble de leurs trimestres d’apprentissage au titre de leurs droits à la retraite. Je pense également aux mesures en faveur des non-salariés agricoles. Surtout, je me félicite de la suppression de l’article 4. La mesure qu’il comportait, profondément injuste, excluait, j’en conviens, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais vous avez oublié tous les autres retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté et qui ne bénéficient pas de cette allocation. Un million de personnes est tout de même concerné ! Si une réforme des retraites suppose des efforts de la part de chacun, elle ne doit pas pénaliser les plus faibles.
Nous avons également obtenu le maintien du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour un départ anticipé. C’est une très bonne chose à laquelle plusieurs membres de mon groupe tenaient. La suppression de cette reconnaissance pénaliserait bon nombre de travailleurs handicapés qui ne peuvent justifier d’un taux d’incapacité pendant suffisamment longtemps.
J’en viens maintenant à la mise en place d’une réforme systémique. Nous l’appelons de nos vœux depuis quelques années déjà et nous nous réjouissons de son adoption par le Sénat. C’est à ce titre que nous préparerons durablement l’avenir de notre système de retraite. Je le répète, le passage à un système par points n’implique pas l’abandon de notre système de retraite par répartition. Cela n’a rien à voir !
Pour autant, le projet de loi, tel qu’il résulte de nos travaux, n’est pas satisfaisant. C’est un texte détricoté, dénaturé, oserais-je dire !
Le Sénat a notamment rejeté l’une de ses mesures emblématiques : le compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous le savons bien, tous les Français n’atteignent pas l’âge de la retraite en étant dans le même état de santé. L’exposition à des facteurs de pénibilité contribue pour une large part à réduire l’espérance de vie. Le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’exposition à des agents chimiques dangereux, le travail de nuit sont autant de facteurs susceptibles de laisser des traces irréversibles sur l’état de santé des travailleurs. Si l’espérance de vie a augmenté de façon générale, l’écart entre cadres et ouvriers, par exemple, ne s’est pas sensiblement réduit. Je regrette vraiment que le Sénat n’ait pas adopté cette disposition qui, même si elle n’est pas parfaite, aurait constitué une avancée indéniable et très attendue.
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, madame la ministre, les sénateurs du RDSE n’approuveront pas le texte qui nous est aujourd’hui proposé. Celui-ci est très éloigné d’une réforme cohérente et approfondie de notre système de retraite, réforme que nous aussi appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Isabelle Debré : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du présent texte par la Haute Assemblée représente pour le groupe UDI-UC un considérable progrès. Je veux parler, vous l’avez compris, de l’adoption de notre amendement ouvrant réellement la voie vers une réforme systémique des retraites.
Dès lors, la logique des réformes paramétriques s’est essoufflée. Je vous rappelle, mes chers collègues, les nouveaux termes de l’article 1er : « Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraite par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.
« Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010.
« Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015. »
Telle est la réforme que nous attendions, aux antipodes de celle que l’on nous a servie.
Évidemment, nous ne nous faisions aucune illusion sur le sort de cet article, comme sur celui du reste du texte d’ailleurs. Mais l’adoption de notre amendement pose à nos yeux un jalon et constitue une étape supplémentaire vers ce qui nous paraît à la fois éminemment souhaitable, incontournable et inexorable.
D’ores et déjà, une partie substantielle des partenaires sociaux s’y est ralliée.
Vous-même, madame le rapporteur, aviez soutenu cette position dans les conclusions du rapport d’information de 2010 fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, et que vous aviez cosigné avec notre ancien collègue Dominique Leclercq. Nous regrettons juste que vous vous soyez ravisée depuis.
Madame la ministre, comme notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe vous le faisait remarquer lors de la discussion générale, peut-être ne serez-vous pas la ministre de la réforme systémique, mais nous avons l’absolue conviction que, tôt ou tard, cette réforme se fera. Nous espérons juste qu’elle intervienne le plus rapidement possible, parce que c’est la seule voie de rénovation pérenne du système, et parce que nos concitoyens la souhaitent. Effectivement, un récent sondage a montré que l’évolution vers un régime unique est plébiscitée par 73 % des Français.
Pourquoi alors ne pas s’engager dans cette voie ? Pour acheter la paix sociale ? Doit-on céder aux corporatismes ?
L’adoption de notre amendement ne pouvait que condamner par avance la réforme qui nous était soumise, tant les deux options sont antinomiques.
Et qu’a sanctionné le Sénat en détricotant systématiquement votre texte ? Une énième réforme paramétrique, qui plus est à la fois trompeuse et très insuffisante au regard des enjeux en cause.
Contrairement à ce que son intitulé voudrait faire entendre, le projet de loi n’est absolument pas de nature à garantir l’avenir et la justice du système de retraites.
Sur le plan financier, le compte n’y est pas. Il faudra revoir le dispositif avant 2020.
Sur le plan de l’équité, le compte n’y est pas davantage. Madame la ministre, tâchez au moins de conserver l’objectif que nous avons fait introduire dans le texte d’un minimum vieillesse garanti à 75 % du SMIC pour tous, comme vous l’assurez déjà aux exploitants agricoles. Cette mesure ne soulèvera pas de problème financier du fait de l’extinction des régimes spéciaux.
Aujourd’hui, c’est par recours à un artifice purement juridique que l’on nous demande de nous prononcer sur ce texte issu de nos travaux, et qui est vidé de sa substance et de son sens.
En réalité, sur quoi vote-t-on ? Sur la réforme que vous nous proposez et allez mettre en œuvre. Or, cette réforme, nous la rejetons, comme en témoigne l’amendement précité, que nous avons présenté au début de nos débats.
Mais il ne faut pas brocarder le Sénat et le qualifier, on ne peut plus facilement, de « triangle des Bermudes des projets de loi ». En fait, le problème vient non pas de notre assemblée, mais des textes qui lui sont soumis.

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. Gérard Roche : C’est pourquoi les membres du groupe UDI-UC voteront contre celui qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui résulte des débats qui se sont déroulés depuis une semaine dans cet hémicycle est complètement vidé de son sens, en raison de la suppression, notamment, des articles 2, 3, 4 et 6.
Ainsi, il n’a plus rien d’un texte garantissant l’avenir et la justice de nos retraites.
Il n’a plus rien d’un texte qui assure le redressement et des comptes des régimes de retraite et le financement de ceux-ci.
Il n’a plus rien d’un texte qui inscrit au rang de priorité la prise en compte des évolutions sociales et la diversité des parcours professionnels, en particulier pour les femmes et les plus jeunes.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont fait le choix de renoncer à ce dispositif. Notre vote n’en prendra pas acte.
Assurer l’avenir de notre système de retraite par répartition est un véritable défi : conscients avant ce débat, nous en sommes encore plus convaincus aujourd’hui.
Nous le savons, certaines décisions ne sont pas faciles à prendre. Il n’est jamais aisé ni populaire de demander des efforts supplémentaires à nos concitoyens.
Les contributions envisagées représentent un effort pour chacun. Il ne s’agit pas de le nier et de faire comme si nous pouvions restaurer l’équilibre de nos régimes de retraite sans que chacun soit appelé à y contribuer.
Comme je l’indiquais voilà quelques jours au cours de la discussion générale, nous avons la responsabilité de ne pas trahir les règles immuables voulues par les fondateurs de ce modèle unique en 1945 et de préserver cet héritage.
Nous avons aussi la responsabilité d’assurer l’avenir en préservant les acquis et en protégeant ceux qui jusqu’à présent sont trop souvent passés à travers les mailles du filet de protection que la Nation doit à ceux qui en ont le plus besoin.
Nous avons enfin la responsabilité de cesser de faire peser sur les générations futures le poids de l’indécision du passé.
Il n’existe pas de remède miracle et le refus ou l’immobilisme ne sont pas des attitudes responsables face aux défis que nous devons relever, tels l’allongement heureux de l’espérance de vie, les conséquences du baby-boom, ou encore la crise économique.
Dans ce contexte, il est de notre responsabilité de regarder les choses en face, avec lucidité, et de dire la vérité à nos concitoyens, à savoir qu’aujourd’hui nous devons agir pour garantir notre système de retraite par répartition.
L’augmentation de la durée de cotisation a suscité des débats dans cette enceinte, mais elle est juste, parce qu’elle est en phase avec l’allongement de l’espérance de vie et parce qu’elle est assortie de mesures concernant la pénibilité et la diversité des parcours professionnels.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été au centre des discussions. Il convient de le noter, c’est la première réforme des retraites qui tient compte de leur spécificité, laquelle a été longtemps ignorée par la précédente majorité. Le projet de loi comporte des avancées et des mesures ambitieuses. Il était temps !
Il n’est jamais trop tôt pour s’attaquer aux déficits, mais il est aussi parfois trop tard.
Alors que le projet de loi émanant de l’Assemblée nationale préparait l’avenir, la version qui résulte ce soir des travaux du Sénat l’hypothèque.
Aux côtés du Gouvernement, le groupe socialiste assume son choix de progrès et de justice, dans la clarté et dans la vérité. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous opposerons au texte issu des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Tout d’abord, je remercie les différents présidents qui se sont succédé à la tribune de la bonne animation des débats et du respect des horaires – le terme du présent débat avait été programmé cette fin d’après-midi ou ce soir –, dans la sérénité.
Je remercie aussi Mme le rapporteur de ses explications détaillées lors de l’examen des articles et des amendements.
Progressivement, madame la ministre, vous vous êtes accoutumée aux débats du Sénat et avez apporté des réponses de plus en plus positives, précises.
Nous nous félicitons qu’un dialogue se soit instauré au fur et à mesure des débats. Je salue la bonne qualité de nos différents échanges.
Mais peut-être aurions-nous dû être plus saignants, car le résultat n’est pas, à l’évidence, terrible : un texte déchiqueté, qui n’a plus aucune cohérence, dont les articles importants ont été supprimés. C’est en réalité un projet en lambeaux qui sort de nos échanges, que nous avons tous trouvé intéressants. Ainsi, parfois, les débats ne garantissent pas un résultat intéressant en termes de contenu.
J’en viens aux différents articles.
Pour ce qui concerne l’article 1er, nous avons défendu le système de retraite par répartition. J’ai pris note de la remarque de Mme Laborde selon laquelle même s’il est prévu un système à points, il n’est pas contradictoire avec un système par répartition, considéré comme un régime dans lequel une génération cotise pour d’autres qui en profitent.
La répartition en faveur de ceux qui bénéficient des retraites est aujourd’hui calculée en fonction d’annuités : le système à points serait, lui, davantage fondé sur l’accumulation de points par une personne que sur les montants qu’elle a pu cotiser au cours de sa carrière.
Mais, à l’instar du groupe CRC, nous craignons que le système à points ne conduise progressivement vers la capitalisation.
Pour autant, lors de l’examen de l’article 1er, nous avons indiqué que nous souhaitions un aménagement du système actuel afin qu’il soit davantage tenu compte des carrières heurtées et surtout de la précarité, ce qui n’est pas toujours facile. D’ailleurs, la majorité du Sénat semblait s’orienter dans ce sens.
Les écologistes n’ont pas voté en faveur de l’article 2. Mais je n’ai pas compris la raison pour laquelle la droite n’a pas voté en sa faveur, puisqu’elle prône l’allongement de la durée de cotisation, vous l’avez dit, monsieur Bizet, jusqu’à non pas soixante-deux, mais soixante-cinq ans. Il fallait prendre vos responsabilités au moment du vote, puisque vous étiez en accord avec les socialistes sur ce point.
Nous, nous ne partageons pas le même point de vue pour des raisons écologistes et sociales. Nous ne souscrivons pas à l’idée de travailler toujours plus. Alors que de nombreux jeunes, des seniors sont au chômage, nous trouvons paradoxale la volonté de faire travailler davantage les actifs. Nous ne comprenons pas cette logique.
Nous étions également opposés à l’article 4, qui prévoyait le report de la revalorisation des pensions en raison des petites pensions de 800, 900 ou 1 000 euros par mois. Nous estimons que l’on ne peut pas toucher au pouvoir d’achat de ces retraités.
Ces articles ont été supprimés. Mais, au vu du résultat, nous ne nous en réjouissons guère… Nous pensons qu’il faut retravailler sur le sujet.
Les articles sur la pénibilité nous intéressaient. Malheureusement, ils ont disparu. Pourtant, il y avait une convergence entre nous sur cette question.
Nous n’allons évidemment pas soutenir un texte aux allures de pantin désarticulé et inconsistant. Nous voterons donc contre l’ensemble du projet de loi. Et le scrutin risque de déboucher sur une grosse surprise : un rejet à l’unanimité ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré : C’est incroyable !

M. Jean Desessard : Un certain nombre d’articles ont disparu, chacun s’y opposant pour des raisons diverses et variées. En fin de compte, il ne reste plus rien.
Quoi qu’il en soit, je regrette que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur un texte relatif aux retraites. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Christiane Demontès : Qu’a fait l’UMP en 2010 ?

M. Claude Jeannerot : La droite n’a pas de mémoire !

Mme Christiane Demontès : C’est incroyable !

M. Jean Desessard : Le sujet méritait un débat approfondi, notamment, cela a été souligné, la pénibilité.
En outre, alors que les ministres nous avaient affirmé lors de leur arrivée aux responsabilités que les rapports entre le Gouvernement et le Parlement allaient changer et qu’il y aurait désormais plus de travail en amont, force est de constater qu’une plus grande concertation avec la représentation nationale ne serait pas de trop !
J’aimerais aussi évoquer nos relations avec nos partenaires et amis socialistes. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Husson : Opération déminage !

M. Jean Desessard : Au groupe écologiste, nous avons des valeurs fondamentales. Nous attendons de nos partenaires une collaboration, une solidarité…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Desessard : Nous voulons un travail commun…

M. Jean-Claude Lenoir : Pourquoi pas un « programme commun » ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : … et en amont.
Chers amis, chers partenaires, cette coopération, nous devons la penser ensemble. Ne croyez pas qu’il suffit de nous imposer votre bon vouloir en pensant que nous accepterons ! Je le répète, nous avons des valeurs !
Au demeurant, il est surprenant, voire désolant, de ne pas retrouver aujourd'hui les positions que certains défendaient voilà trois ans…

M. le président : Concluez, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard : À l’avenir, si le Parlement devait être saisi d’un nouveau projet de loi sur les retraites, nous souhaiterions être pleinement associés à son élaboration. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Plusieurs sénatrices et sénateurs de l’UMP applaudissent ironiquement.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de la discussion du présent projet de loi, présenté comme devant garantir l’avenir et la justice du système de retraites, on ne peut qu’être déçu tant le texte a été verrouillé. Le Gouvernement s’est opposé à toute évolution, qu’elle vienne d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle.
Je salue les efforts de notre rapporteur, Christiane Demontès, qui a essayé, tout au long de nos débats, de soutenir le projet du Gouvernement et d’éclairer nos travaux de sa connaissance du sujet.
En revanche, je regrette personnellement l’attitude que vous avez eue, madame la ministre. Vous m’excuserez de m’exprimer en termes peut-être moins fleuris que M. Desessard, mais, au cours de l’examen de ce texte, plus particulièrement au cours des premiers jours, j’ai eu le sentiment que vous nous disiez : « Causez toujours, j’ai une majorité à l’Assemblée nationale, et vos remarques importent peu ! »

Mme Isabelle Debré : Eh oui !

M. François Trucy : C’est exactement cela !

M. Gilbert Barbier : La plupart des économistes, toutes tendances confondues, considèrent que la présente réforme ne servira pas à grand-chose ; tout au plus permettra-t-elle de réduire très partiellement et très ponctuellement le déficit de la branche concernée.
Les régimes du secteur public et les régimes spéciaux ont été délibérément laissés de côté. Vos propositions, madame la ministre, sont une succession de petits ajustements paramétriques. Vous ciblez certaines catégories sociales, comme les salariés du privé et les retraités, c'est-à-dire des personnes qui n’ont pas pour habitude de défiler…
Ces ajustements sont pour le moins illusoires, voire dangereux. C’est le cas du report du 1er avril au 1er octobre de la revalorisation des pensions.
Si l’effet prévisible en 2014 peut effectivement être évalué à 800 millions d’euros, est-il sérieux d’affirmer, comme cela figure dans l’étude d’impact, que l’économie en 2040 sera de 2,6 milliards d’euros ? Vos experts ont une belle audace de préjuger le taux d’inflation dans vingt-sept ans ! Qu’en serait-il si celui-ci était de 5 % ou de 10 % ? Une telle proposition relève pour le moins d’une impréparation caractérisée. D’ailleurs, cela n’a pas échappé aux différents acteurs qui sont intervenus sur ce dossier.
La « grande affaire » du projet de loi est la prise en compte de la pénibilité. L’intention est louable ; une telle prise en compte est nécessaire.
La loi adoptée en 2010 n’avait effectivement pas entièrement résolu le problème. Mais votre approche collective, avec la mise en place de ce fichier de prévention, se révélera très difficilement réalisable, notamment dans les petites entreprises.
Je me suis penché, pendant le week-end, sur le cas d’une entreprise de charpente couverture de neuf salariés. Au titre des dix critères de pénibilité, hormis la secrétaire-comptable et, peut-être, un autre salarié travaillant en atelier, tous les autres employés seront reconnus comme exerçant un travail pénible. Quel sera leur sort ? Formation ? Reclassement ? Départ de l’entreprise ? Retraite anticipée ?
Selon la conception qui sera retenue des critères de pénibilité, près de 20 % à 25 % des salariés du privé pourraient se trouver dans cette situation de travail pénible. Là encore, l’étude d’impact est muette sur le coût de la disposition.
De plus, comme cela a été répété, une telle mesure sera source de tracas administratifs et de contentieux. Ajoutée à tout le reste, elle amènera probablement un certain nombre d’entrepreneurs à renoncer à leur activité.
Par ailleurs, vous ne voulez rien entendre sur l’article 32, que nous venons de rejeter. Vous voulez tout simplement mettre à bas un régime pourtant bien géré par les professions libérales. Vous espérez, et M. Domeizel vient de le confirmer, pouvoir accaparer un jour les réserves du fonds concerné et imposer une direction à vos ordres.

M. Claude Domeizel : Je n’ai jamais dit cela !

M. Gilbert Barbier : Cependant, avec le vote sur l’article 1er, la porte vers une réforme de fond, pouvant déboucher sur un fonctionnement par points, s’est entrouverte. Peut-être faut-il y voir un signe positif et considérer que, malgré l’occasion manquée aujourd'hui, nous aurons tout de même un jour la possibilité d’étudier une véritable réforme des retraites pour un système pérenne.
À titre personnel, et comme l’ensemble des membres de mon groupe, je ne voterai pas ce texte croupion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme il l’avait fait en commission des affaires sociales, le groupe CRC votera unanimement contre cette réforme des retraites.

M. Jean-Noël Cardoux : Vous l’avez déjà dit !

Mme Isabelle Pasquet : Certes, le texte qui résulte des travaux du Sénat est radicalement différent de celui que le Gouvernement nous avait présenté après le vote de l’Assemblée nationale. Mais « différent » ne signifie pas pour autant « meilleur ».
Nous nous réjouissons évidemment de l’adoption des amendements de suppression des articles 2 et 4, qui organisent, pour l’un, l’allongement de la durée de cotisation et, pour l’autre, le gel des pensions. Mais nous ne nous faisons pas d’illusion. Je tiens à le dire, si la droite a voté en faveur de ces amendements, c’est par pur opportunisme ; chacun se souvient de ce qu’avait été son attitude en commission.
Et les réponses que la droite et le centre proposent en lieu et place de la présente réforme sont pires : allongement encore plus important de la durée de cotisation et report de l’âge légal de départ à la retraite.
Madame la ministre, plutôt que l’opposition tactique de la droite, je préfère retenir le rassemblement des sénatrices et sénateurs écologistes, d’une partie des sénatrices et sénateurs socialistes et de tous les membres du groupe CRC contre une mesure qui place votre gouvernement à contre-courant de l’histoire de la gauche.
Au cours de nos débats, nous avons fait la démonstration que l’argument derrière lequel vous vous abritez, celui d’un allongement de l’espérance de vie, n’est pas plus juste aujourd’hui qu’il ne l’était en 2010 quand, alors dans l’opposition, vous critiquiez l’augmentation de la durée de cotisation.
Entre 2003 et aujourd'hui, cette durée aura progressé, sous les effets conjoints de la droite et de votre gouvernement, de cinq ans et six mois. L’espérance de vie aurait-elle augmenté dans les mêmes proportions pendant la même période ? Nous ne le croyons pas.
Une telle option était envisagée dès 1986 par le Commissariat général au plan, qui préconisait déjà un allongement de la durée de cotisation à quarante-deux ans et demi. Une étude sur les conséquences de cette mesure sur le nombre de salariés privés d’emploi faisait apparaître que l’allongement induirait une progression de 15 % du chômage. Certes, le taux envisagé alors était sans doute surestimé. Mais il n’en demeure pas moins que l’allongement de la durée de cotisation s’accompagne systématiquement – nous l’avons vu en 2010 – d’une progression du nombre de licenciements, singulièrement à l’encontre des salariés les plus âgés.
À l’inverse, un élément nous semble certain. Les mesures contenues dans le projet de réforme sont assises sur un principe de départ que nous ne pouvons pas accepter : le refus, le vôtre, celui d’un gouvernement de gauche, d’opérer enfin une meilleure répartition des richesses. Pour preuve, les deux principales mesures de financement reposent sur les assurés. Certes, elles ont été supprimées. Mais aucune disposition de substitution n’a été adoptée pour garantir le retour pour toutes et tous à la retraite à soixante ans et pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux, dont la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV.
Comme le souligne Henri Sterdyniak : « Le déficit des régimes de retraites en 2012, 16 milliards d’euros, provient essentiellement de la profondeur de la récession, qui a fait diminuer le niveau d’emploi d’environ 5,5 %, faisant perdre 14 milliards d’euros de ressources aux régimes de retraites. » Avec son collègue de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, Gérard Cornilleau, il écrit ceci : « À court terme, le déséquilibre des régimes de retraites induit par la crise doit être accepté. Il faut éviter une baisse des retraites par une désindexation progressive, qui diminuerait la fiabilité du système et enfoncerait dans la crise en pesant sur la consommation. »
Nous partageons cette analyse. Nous en sommes convaincus, au-delà des mesures comptables et strictement économiques qui sont prises, il y avait de la place pour des réformes plus ambitieuses, mais surtout plus justes.
L’équilibre de la CNAV doit être la conséquence non pas de mesures injustes, mais d’une politique résolument tournée vers l’emploi, et plus précisément l’emploi de qualité et rémunérateur. À cet égard, les contrats de génération et les emplois d’avenir, parce qu’ils favorisent les emplois précaires et atypiques et parce qu’ils s’accompagnent d’exonérations de cotisations sociales, ne constituent pas les solutions adaptées à l’inversion de la courbe du chômage et, partant, au retour à l’équilibre des comptes.
Madame la ministre, nous souhaitons tout comme vous que la CNAV renoue avec l’équilibre, voire – pourquoi pas ? – avec l’excédent, non pas parce que le retour à l’équilibre serait une finalité en soi, mais parce qu’il sera la conséquence d’une politique de l’emploi enfin à la hauteur des enjeux.
Malheureusement, ce n’est pas ce texte, dans sa rédaction votée à l’Assemblée nationale comme dans sa version amputée au Sénat, qui y parviendra. Bien au contraire !
C’est pourquoi le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après les coups de ciseaux portés à ce que l’on nous avait présenté comme les plus beaux atours de ce projet de loi, le texte est aujourd’hui comme le Gouvernement : en haillons ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
En fait, madame la ministre, vous êtes face à une situation nouvelle : il n’y a plus de majorité au Sénat ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) Voilà la vérité !
Comment un gouvernement qui avait théoriquement une majorité peut-il retrouver un texte en lambeaux ? En réalité, la réponse est connue ; notre collègue Jean Desessard l’a d’ailleurs apportée tout à l’heure. Certes, ce n’est pas à nous de juger la manière dont le Gouvernement doit s’entendre et travailler avec sa majorité. Mais la faute est partagée. Elle est imputable, bien sûr, au Gouvernement, qui a présenté un mauvais projet ; elle est également imputable aux parlementaires, lesquels n’ont sans doute pas pris les dispositions nécessaires pour que le Gouvernement écoute en amont, comme cela a été dit tout à l’heure, avant de se retrouver dans cette situation qui va être ridicule car inédite. Il semble en effet, d’après les intervenants qui m’ont précédé, qu’il n’y aura pas beaucoup de voix pour soutenir ce texte.
Madame la ministre, j’ai eu l’occasion de vous le dire, je vous ai connue plus loquace sur la question des retraites,…

Mme Isabelle Debré : Oui !

M. Jean-Claude Lenoir : … en 2003, puis en 2010, alors que vous et moi étions députés. Soit dit en passant, les parlementaires qui soutenaient le gouvernement d’alors ont fait preuve d’un grand courage, car il n’était pas facile de faire adopter un certain nombre de dispositions quand la rue était occupée, quand la contestation était forte, quand, dans l’hémicycle, les tirs de barrage étaient nourris et que les initiatives ne manquaient pas pour retarder l’issue des débats. Vous aviez animé à l’époque ces débats, madame la ministre, en tant que porte-parole du groupe socialiste. Que n’a-t-on pas entendu ?
Vous disiez alors, madame la ministre – il est d'ailleurs facile de retrouver vos propos dans le compte rendu des débats publié au Journal officiel – : « Quand nous serons au pouvoir, nous abrogerons les dispositions contenues dans les lois de 2003 et de 2010. »
Je vous pose donc la question, ce soir, à l’issue de l’examen de ce texte : quelles sont, dans votre projet de loi, les dispositions visant à abroger les lois de 2003 et 2010 ? Aucune !

Mme Isabelle Debré : Aucune, en effet !

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à l’heure, un des membres du groupe CRC disait que, malgré tout, des avancées avaient été obtenues grâce à l’adoption d’amendements de leur groupe. Sur quelle base ? Mais à partir des textes de 2003 et 2010, que vous avez tant décriés ! Aucune des dispositions que vous aviez fortement contestées et qui avaient été présentées par le précédent gouvernement n’a été modifiée.
En réalité, votre texte est simple, et l’intitulé devrait être : « projet de loi portant augmentation des cotisations des personnes retraitées et des employeurs ». (Mme Isabelle Debré opine.)

M. Jean Bizet : Tout simplement !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est le seul objet de ce projet de loi.
Que va-t-il se passer maintenant ? Une nouvelle lecture va nous être infligée puisque, à l’évidence, il n’y aura pas de majorité.
Tout cela donne l’impression d’un grand gâchis ; c’est votre problème, ce n’est pas le nôtre. (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Nous allons voter contre ce texte, mais pour des raisons différentes de celles qui ont déjà été avancées. Nous ne sommes pas seulement contre le texte qui a finalement été examiné par le Sénat, nous sommes contre le projet que vous avez présenté, contre l’absence de courage, contre le texte qui avait été délibéré en conseil des ministres.
Les retraités et ceux qui cotisent pour les retraites…

M. Jean Bizet : … jugeront !

M. Jean-Claude Lenoir : … jugeront en regardant le calendrier révolutionnaire, le calendrier républicain instauré à la fin du XVIIIe siècle : ils verront que le 5 novembre était le jour du dindon ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : À l’occasion de mon intervention dans la discussion générale et tout au long de nos débats, je suis intervenue, notamment avec ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, sur les conséquences de cette réforme sur les femmes.
Après les travaux de notre Haute Assemblée, force est de constater qu’en la matière les choses sont appelées à évoluer extrêmement lentement – trop lentement – et pas de manière suffisamment efficace pour résorber les inégalités de pensions.
Ainsi, l’article 1er, tel qu’il résulte des travaux de notre assemblée, a pour seul objet de prévoir, après un âpre débat, que « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, par l’égalité des pensions entre les femmes et les hommes », sans jamais préciser les conditions dans lesquelles cette égalité de pension doit être atteinte.
Or, nous le savons très bien – nous en avons beaucoup parlé –, si les pensions des femmes sont inférieures à celles des hommes, c’est d’abord et avant tout parce que leurs rémunérations sont inférieures.
En effet, à travail égal, les femmes demeurent moins bien rémunérées que les hommes ; de surcroît, les femmes sont, plus souvent que les hommes, recrutées à des emplois précaires, par des contrats atypiques comme les temps partiels.
Prétendre assurer l’égalité de pensions sans passer par l’égalité salariale, c’est au mieux un vœu pieu, au pire une méconnaissance des situations sociales et professionnelles des femmes.
Nous avions, pour notre part, fait la démonstration que des mesures concrètes étaient possibles, comme la suppression des exonérations de cotisations sociales à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale ou bien en obligeant les employeurs qui recourent massivement aux temps partiels à cotiser à temps plein pour ces contrats.
Nous ne pouvons que regretter que ces propositions aient été rejetées par la droite et par le Gouvernement, qui nous a souvent répété qu’elles n’avaient pas leur place dans ce projet de loi. C’est d’autant plus regrettable que, lorsque nous avons examiné le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les mêmes arguments nous avaient été opposés au prétexte que de tels amendements ne répondaient pas à l’objet de ce texte, qu’il ne fallait surtout pas toucher au sacro-saint accord national interprofessionnel, l’ANI, qui rendait les femmes très captives des temps partiels.
Voilà évidemment une raison pour laquelle nous ne souscrivons pas à ce projet de réforme. Mais je dois également dire notre opposition à l’article 1er, qui ne prépare ni plus ni moins – certains s’en sont réjouis – qu’une réforme systémique.
Au-delà de cette réforme d’architecture, il s’agit de basculer d’un régime de retraite par répartition dit à prestations définies vers un système de retraite par points, c’est-à-dire à cotisations définies. Nous y sommes particulièrement opposés puisque la logique de ces systèmes de retraite consiste à garantir un certain taux de prélèvement, sans pour autant qu’une retraite donnée soit assurée.
Pourtant, c’est bien là, on le voit quotidiennement, la préoccupation légitime de nos concitoyennes et concitoyens, qui veulent savoir quand ils pourront partir à la retraite et avec quelle pension. Dans cet hémicycle, il est beaucoup question d’équilibre des comptes mais on ne parle pas des petites pensions, de la réalité de ce que vivent un grand nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
Il ne s’agit pas, pour nous, d’équilibrer les comptes sans songer aux pensions ni formuler de propositions justes. C’est pourquoi nous répétons – et nous ne cesserons de le faire – qu’il existe d’autres choix. Nous les avons développés tout au long de nos amendements, et Dominique Watrin, notamment, dans son propos introductif et conclusif, l’a dit abondamment.
Je le répète, nous avons proposé des solutions de financement alternatives qui n’ont pas été retenues par le Sénat, comme la taxation des revenus financiers, la modulation des cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises, ou encore l’égalité réelle de rémunération entre les femmes et les hommes, qui engendrerait – une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse le démontre – des recettes supplémentaires.
Beaucoup ont rendu hommage, tout au long de cette semaine de débats, à Ambroise Croizat. Malheureusement, je dois le dire avec beaucoup de consternation et aussi beaucoup de solennité, le projet de loi qui a été proposé par le Gouvernement, comme celui qui ressort de nos débats, est diamétralement opposé aux valeurs portées par Ambroise Croizat. Il ne faut donc pas se réclamer de son héritage lorsqu’on va à l’encontre des valeurs de solidarité qu’il a développées et qui ont été, tout au long de nos débats, foulées aux pieds.
Je tenais à le dire car il est un peu facile d’en appeler à la mémoire de grands hommes qui ont fait progresser l’humanité quand, à l’inverse, on fait tout pour que soit institué un système de retraite par capitalisation.

M. Jean-Claude Lenoir : Vous parlez du général de Gaulle ?

Mme Éliane Assassi : Guy Mocquet, Ambroise Croizat ; vous aussi, vous savez les utiliser !

Mme Laurence Cohen : Je parle de ceux qui se sentent concernés et, si vous vous sentez morveux, il faut vous moucher (Oh ! sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Claude Lenoir rit.),…

M. Alain Gournac : La leçon des communistes !

Mme Isabelle Debré : Nos débats avaient pourtant été corrects !

Mme Laurence Cohen : … pour le dire de manière extrêmement familière, mais c’est aussi un proverbe, que chacun peut comprendre !
Nous allons en tout cas continuer à faire des propositions, à porter des mesures d’espoir pour l’ensemble des femmes et des hommes qui veulent que les choses évoluent et qui veulent vivre décemment avec des pensions convenables.

M. Alain Gournac : On n’est pas des dindons ! Les rois des dindons, c’est eux ! (M. Alain Gournac désigne les travées du groupe CRC.)

Mme Laurence Cohen : Lorsqu’on siège au Sénat, il est extrêmement important d’entendre les paroles de ces personnes pour transformer les choses.

M. le président : Je vous prie de conclure, madame Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je n’ai dépassé mon temps de parole que d’une minute, monsieur le président, mais je vais conclure en disant que le débat est peut-être clos au Sénat pour l’instant, mais, pour nous, il va se poursuivre à la fois au niveau parlementaire et avec les femmes et les hommes qui vont se battre contre cette réforme inique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi, intitulé « avenir et justice du système de retraites ». On pouvait difficilement trouver titre plus inapproprié, pour ne pas dire publicité plus mensongère.
En effet, ce projet de loi, malheureusement, ne règle en rien les questions d’avenir – on sait très bien qu’on n’aura à peine un tiers des 20 milliards à 22 milliards d'euros nécessaires – et ne fait en rien progresser la justice puisqu’il n’a trait qu’au régime général et ne vise nullement à combler les inégalités qui existent notamment entre les retraités du secteur public et ceux du secteur privé.

M. Pierre Martin : Très bien !

M. Hervé Maurey : Surtout, ce projet de loi est bien loin de la grande réforme ambitieuse qui nous avait été annoncée par la ministre ici présente. Je me souviens l’avoir entendue dire au Sénat, à l’occasion des questions au Gouvernement, qu’on allait voir ce qu’on allait voir, que le Gouvernement allait proposer une réforme ambitieuse, contrairement au précédent gouvernement qui avait manqué de courage.
C’était assez cocasse ou assez irritant, selon la façon qu’on a de réagir. Ainsi que Jean-Claude Lenoir l’a rappelé, ceux qui étaient parlementaires en 2010 se rappellent certainement le total déni dans lequel se trouvait l’opposition de l’époque, allant jusqu’à nier la nécessité de réformer le système des retraites.

Mme Christiane Demontès : C’est faux, mais vous n’étiez pas souvent présent !

M. Hervé Maurey : C’était vraiment insupportable. C’est d'ailleurs à cette occasion que j’ai mesuré, moi qui étais jeune parlementaire, le manque de sens des responsabilités et la terrible démagogie qui régnaient sur certaines des travées de cet hémicycle.
On nous avait donc promis une réforme ambitieuse et, finalement, on a vu ce qu’on a vu :…

M. Alain Gournac : On n’a rien vu !

Mme Annie David : Bien sûr, vous n’étiez pas là !

M. Hervé Maurey : … on a un texte qui, comme cela a été souligné, vise uniquement à augmenter encore les cotisations qui pèsent sur les salariés.
Alors, où en sommes-nous ce soir ? On a un texte en lambeaux. Il a été rejeté par la commission, il a été détricoté tout au long de son examen.
Bien sûr, avec mon collègue Gérard Roche, je me réjouis que nous ayons adopté un système de retraite par points. Mais ce système, que le groupe centriste appelait de ses vœux depuis de nombreuses années, ne suffit pas à rendre ce texte cohérent ou ambitieux. Et naturellement, comme tout le monde, allais-je dire, ce n’est pas très original, nous allons voter contre ce texte.
Ce qui est très original en revanche, c’est qu’un texte fasse l’unanimité contre lui. C’est, me semble-t-il, quasiment une première dans l’histoire parlementaire.

M. Jean Bizet : C’est exact !

M. Hervé Maurey : Vous me direz que le Gouvernement est aussi en passe de faire l’unanimité contre lui. C’est quand même une situation assez exceptionnelle et, ce soir, nous allons collectivement, mais vous plus que d’autres, madame la ministre, entrer dans le Livre des records en ayant un projet de loi rejeté par l’ensemble de cet hémicycle.
Le problème, c’est qu’une fois de plus, sur ce texte, comme sur toutes les prétendues réformes qu’il nous propose, le Gouvernement manque singulièrement d’ambition. À vouloir ménager la chèvre et le chou, il aboutit à la situation tout à fait extraordinaire de voir son texte rejeté à l’unanimité. C’est un cinglant désaveu.
Déjà, à l’Assemblée nationale, il avait été adopté dans des conditions peu glorieuses puisqu’il n’avait même pas été voté par une partie du groupe socialiste. Mais, là, nous atteignons le paroxysme. Ce désaveu est une première, mais, je le crois, madame la ministre, bien d’autres suivront pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean Bizet : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Je n’avais pas prévu d’intervenir parce que je considérais que, d’une certaine manière, tout avait été dit ce soir. (M. Jean Bizet s’exclame.)

M. Bruno Sido : Et non !

M. Claude Jeannerot : Néanmoins, je veux revenir sur les dernières interventions qui révèlent des manipulations. Je veux notamment défendre ici publiquement l’engagement du Gouvernement…

MM. Alain Gournac et Jean Bizet : Oh !

M. Claude Jeannerot : Eh oui ! Car, mes chers collègues, il ne faut pas tout mettre sur le même plan.
Lorsque ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale, Mme la ministre ici présente a tenu les propos suivants : « Nous reprenons le flambeau des conquêtes sociales passées et nous renouons avec l’ambition d’un modèle de cohésion qui a forgé l’identité de notre pays. »

M. Alain Gournac : C’est nul ! Paroles, paroles !

Mme Éliane Assassi : C’est incroyable !

M. Claude Jeannerot : À l’issue d’une semaine de débats, qui ont parfois été intéressants en ce qu’ils ont porté sur de véritables questions, force est de reconnaître que la déception est au rendez-vous. Nous aurions aimé – en tout cas, une fraction de l’hémicycle – partager, ce soir, l’appréciation de Mme la ministre.

M. Alain Gournac : C’est purement déclaratif !

M. Claude Jeannerot : Non !
Chers collègues de l’opposition, vous prétendez que les réformes de 2003 et 2010 sont le support de ce qui nous est aujourd'hui présenté. Pour ma part, je veux souligner les éléments de rupture portés par ce texte, qui constitue, à mes yeux, un élément de progrès.
Il est, par exemple, incontestable que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, puisque c’est celui qui a été soumis à notre examen, permettait de sécuriser le système de retraite par répartition : il comportait un certain nombre d’éléments allant en ce sens. Mais, surtout, ce texte instaurait des droits nouveaux, qui s’incarnaient tout particulièrement, reconnaissez-le, mes chers collègues, dans la prise en compte de la pénibilité, sous le double angle de la réparation et de la prévention.
Or il est tout à fait regrettable que nous n’ayons pas été collectivement en mesure de prendre en considération ce qui constituait un véritable progrès.
Je le dis simplement ce soir, nous aurions aimé, à l’instar de nos collègues députés, saluer la démarche de progrès présentée dans ce texte.
Comme cela a été dit, ce texte n’existe plus, et c'est tout simplement la raison pour laquelle – il ne faut pas chercher de raisons compliquées ! – nous ne le voterons pas. J’observe d’ailleurs qu’il est devenu totalement hybride, exhalant de très forts relents de libéralisme. Mais il ne va pas encore assez loin (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.), puisque l’UMP refuse de l’approuver.
Point n’est besoin de faire de longs développements pour revenir sur les raisons qui nous conduisent à repousser ce texte. (M. Bruno Sido s’exclame.) Mais permettez-moi d’ajouter tout de même une chose.
Il y a quelques instants, un de nos collègues de l’opposition a longuement expliqué que nous manquions de courage dans la mesure où, en particulier,…

M. Alain Gournac : Vous en manquez en général !

M. Claude Jeannerot : Je n’ai pas pour habitude d’interrompre mes collègues ! Aussi, je vous saurai gré de faire de même !
Il a notamment souligné, disais-je, que nous n’avions pas encore eu le courage de présenter un texte sur la dépendance.
Alors qu’on nous promettait d’année en année un texte sur la dépendance, je n’ai pas le souvenir que nous ayons vu un embryon de texte sur ce sujet durant les cinq dernières années.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Claude Jeannerot : Or le Premier ministre – je vous l’annonce, car vous n’avez peut-être pas été assez attentifs ! – présentera dans les tout premiers mois de l’année 2014 un texte dont je vous donne l’intitulé : projet de loi sur l’adaptation de la société française…

M. Alain Gournac : Oh là !

M. Claude Jeannerot : … au vieillissement. C’est un sujet, il faut le rappeler, que vous avez délibérément écarté au cours de ces cinq dernières années. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) C’est nous qui le porterons ici même !

M. Alain Gournac : On verra !

M. Claude Jeannerot : Il complétera ce qui a été engagé.

M. Alain Gournac : On verra, pour le courage !

M. Claude Jeannerot : Oui, nous en parlerons bientôt dans cette enceinte. (M. Bruno Sido martèle son pupitre en signe d’impatience). Ce texte n’est pas repoussé aux calendes grecques ; nous l’examinerons dans les prochaines semaines, au début de 2014. Nous aurons alors une nouvelle occasion d’accueillir Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Je voudrais revenir sur les propos de Claude Jeannerot.
Le texte qui nous a été présenté contenait un certain nombre de symboles, qu’il vous faudra éviter de reproduire si vous voulez que le texte sur la dépendance soit adopté.
Nous n’aurons rien à gagner à arriver à la même conclusion,…

Mme Christiane Demontès : On vous fait confiance, monsieur Savary !

M. René-Paul Savary : … et nos concitoyens non plus.
Le texte dont nous discutons est symbolique d’une méthode largement répétée, qui aboutit toujours à la même issue : faire l’unanimité contre vous, madame la ministre !
Vos méthodes, nous commençons à les connaître : vous commencez par critiquer la droite.
À cet égard, permettez-moi de revenir, madame la ministre, sur vos propos liminaires. Vous avez rappelé que la réforme de 2010 était injuste, qu’elle avait été menée avec force et brutalité (M. Alain Gournac s’exclame.)…

Mme Christiane Demontès : Eh oui ! La preuve en est !

Mme Annie David : Ça, c’est vrai !

M. René-Paul Savary : … et qu’elle n’était pas financièrement équilibrée.

M. Philippe Madrelle : La preuve !

M. René-Paul Savary : Eu égard aux débats que nous avons eus, la critique de la droite n’était pas le meilleur argument pour parvenir à vos fins !
Pour rester dans le registre de la méthode, nous retrouvons toujours dans les différents projets de loi qui nous sont soumis des prélèvements supplémentaires. À défaut d’une réforme structurelle, vous proposez toujours plus de prélèvements !
De surcroît – c’est un autre point tout à fait significatif –, nous y relevons toujours plus de rapports, de comités de suivi, de débats d’évaluation. (M. Alain Gournac s’exclame.) Vous touchez à certains régimes, mais pas à d’autres. On voit bien que vous n’avez pas la volonté de vous engager dans une réforme structurelle, pourtant nécessaire.
L’une de vos dernières spécialités est de repousser la mise en œuvre de la réforme après 2020, et 2035 pour ce qui concerne les quarante-trois annuités. On reporte sur les générations futures les décisions que l’on ne veut pas prendre aujourd'hui. Certes, elles sont, on le comprend bien, parfois difficiles à assumer, mais elles sont ô combien nécessaires pour l’avenir de nos concitoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons, à l’unanimité, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
0
Contre
346
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Bravo ! C’est du jamais vu !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Ça s’arrose !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès : Mes chers collègues, rassurez-vous : je ne ferai pas de commentaires sur le débat qui a eu lieu cet après-midi…

M. Jean-François Husson : Consternant !

Mme Christiane Demontès : … et tout au long des jours derniers. Chacun a fait valoir son point de vue sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Je tiens seulement à remercier tous nos collègues qui ont pris part à nos travaux depuis lundi dernier ; ils ont défendu leurs convictions, présenté leurs propositions et exposé leurs désaccords.
J’adresse des remerciements particuliers à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, qui a animé un important travail en amont de l’examen du projet de loi.
Je remercie également les fonctionnaires de la commission des affaires sociales pour l’aide qu’ils nous ont apportée ; j’observe que certains sont jeunes et bien loin de la retraite !
Je remercie, enfin, Mme la ministre des affaires sociales, ainsi que Mmes Bertinotti et Delaunay, ministres déléguées. Madame Touraine, vous avez été assidue et vous avez fait preuve d’une belle vigilance !
La discussion du projet de loi en première lecture se termine mal au Sénat, mais la commission mixte paritaire se réunira demain soir et nous nous retrouverons bientôt. Je forme le vœu que ce prochain débat dure moins longtemps que celui qui s’achève ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur la plupart des travées du groupe CRC. – Quelques sénateurs de l’UMP applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Au terme de ce long débat, je tiens à saluer le travail tout à fait remarquable de Mme la rapporteur. Madame Demontès, il est agréable de travailler avec vous et, ensemble, nous nous sommes efforcées d’enrichir le projet de loi de façon fructueuse et utile.
Je remercie aussi Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour la manière toujours agréable et diligente dont elle mène les travaux de sa commission. Quelles que soient nos positions respectives, je la remercie très sincèrement pour la qualité du débat que nous avons eu.
Je remercie le groupe socialiste pour le soutien sans faille…

M. Alain Gournac : Efficace ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … qu’il a apporté au Gouvernement…

M. Alain Gournac : Jusqu’au bout !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … et qui l’a conduit, contre son gré, à voter contre le projet de loi, au vu de la rédaction qui résultait des travaux du Sénat.
Je remercie chaque sénatrice et chaque sénateur pour la part qu’il a prise à ces débats, que je n’ose pas qualifier de totalement constructifs… (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) En tout cas, je salue le travail de celles et ceux qui, depuis le début de la semaine dernière, ont fait valoir leurs points de vue, quels qu’ils soient, pour défendre l’avenir des retraites.
Je remercie les fonctionnaires de la commission des affaires sociales, ainsi que la présidence et les fonctionnaires de la séance, en particulier les huissiers de séance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)