Avenir et justice du système de retraites : Article 1er (suite)

Avenir et justice du système de retraites : Article 1er (suite)

debate, 29/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, c’est avec une immense joie que nous accueillons la nouvelle que vous venez de nous annoncer. Nous avons hâte que nos compatriotes, que nous espérons en bonne santé, soient rapatriés sur le sol national et retrouvent leurs familles.
J’en viens à l’amendement n° 39.
Je me souviens des premiers pas de la politique d’allégement de charges. C’était en 1993, sous le gouvernement d’Édouard Balladur. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe CRC.) Les mesures décidées portaient sur l’allégement des cotisations familiales. Elles ont été amplifiées et élargies par des dispositions prises par le gouvernement d’Alain Juppé avec la création de la ristourne dégressive lissée – pardon pour cette horrible expression –, qui permettait de ramener à zéro au niveau du SMIC le montant des charges destinées au financement de la sécurité sociale.
Cette politique est celle qui a porté le plus de fruits en matière d’emplois des personnes non qualifiées. Ainsi, d’après l’INSEE, elle a permis la préservation ou la création de 490 000 emplois en 2000.
En 1997, le gouvernement auquel appartenait Michelle Demessine – elle devrait s’en souvenir ! – a décidé le passage aux 35 heures payées 39, ce qui revenait à une augmentation du salaire horaire de 11,4 %. Naturellement, les entreprises se sont trouvées étranglées par ces dispositions (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), qui ont eu pour effet de renchérir considérablement le coût du travail, de provoquer de nombreuses difficultés en matière d’embauche...

Mme Catherine Génisson : Mais non ! Environ 350 000 emplois ont été créés !

M. Philippe Bas : ... et de contribuer très nettement à la reprise du chômage à partir de 2001, tendance heureusement corrigée par la politique mise en œuvre par la suite.
Je rappelle que cette correction n’a pas permis de diminuer les charges : elle a simplement réduit le surcoût de 11,4 % de l’emploi de la main-d’œuvre salariée de notre pays.

Mme Catherine Génisson : Pourquoi ne pas avoir supprimé les 35 heures alors ?

M. Philippe Bas : Si l’on décidait aujourd’hui d’abandonner cette politique de baisse des charges généralisée, c’est-à-dire cette politique d’atténuation de l’aggravation des charges salariales causées par les 35 heures,…

Mme Annie David : Ce sont des cotisations et non des charges, vous le savez !

M. Philippe Bas : ... il faudrait aussitôt reposer la question des 35 heures payées 39 et expliquer aux Français que, désormais, ils devront de nouveau travailler 39 heures, mais payées 35.
La disparition de l’avantage créé par le gouvernement de François Fillon – la défiscalisation des heures supplémentaires – a entraîné une très forte perte de pouvoir d’achat pour de nombreux Français.

Mme Cécile Cukierman : Continuez ! On n’est plus à ça près !

M. Philippe Bas : Celle-ci serait encore aggravée par la baisse du salaire horaire qu’il faudrait engager pour compenser la diminution des exonérations de charges sociales décidée par le gouvernement auquel appartenait Michelle Demessine, dont je m’étonne qu’elle présente aujourd’hui un tel amendement.

Mme Cécile Cukierman : On ne défend pas les mêmes gens !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : L’intervention de mon collègue Philippe Bas rend mon intervention inutile et redondante, mais la pédagogie est l’art de la répétition... (Sourires sur les travées de l'UMP. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)
En matière de prise en charge des cotisations par la collectivité en lieu et place des entreprises, Philippe Bas a rappelé avec pertinence l’enrichissement de la croissance en emplois voulue en 1993, sous le gouvernement Balladur, puis sous le gouvernement Juppé. Il faut également mettre au crédit de notre majorité la convergence des SMIC, qui a été un facteur important sous l’autorité de Jean-Pierre Raffarin.
Madame Demessine, j’ai eu le bonheur – personnel – de présider la région Lorraine. Comme vous le savez, cette région frontalière a subi la reconversion de la sidérurgie, du textile, des mines de charbon, ce qui a très largement débouché sur la création d’emplois industriels européens, principalement allemands.
En 1992, avant que Daimler-Benz ne choisisse la Lorraine comme lieu de production de la Smart, l’un des industriels allemands à qui je demandais pourquoi diable il choisissait la France où la fiscalité était lourde et les charges restaient élevées, ce dernier m’a répondu que, globalement, dans le secteur de l’industrie, le coût salarial français était inférieur de 20 % au coût salarial allemand chargé, à production comparable. Dix ans après, en 2002, après l’impact des 35 heures et, aujourd’hui, après l’impact positif des réformes Schröder-Merkel, les coûts salariaux dans l’industrie sont plus importants en France qu’en Allemagne.
Si vous voulez revenir sur ces exonérations, décidez une bonne fois pour toutes la fin des emplois industriels dans les secteurs exposés à la concurrence dans notre pays et, de proche en proche, dans tous les secteurs industriels ! Si telle est votre conception de la solidarité envers les salariés qui sont les moins formés et, par conséquent, dont le niveau d’engagement est le plus faible, vous leur rendriez un bien mauvais service.
Sinon, comme le soulignait fort opportunément Philippe Bas, allez au bout de votre logique et revenez à la durée annuelle moyenne des grands pays industriels qui est plutôt au-delà de 1 600 heures par an. C’est cette différence qui explique l’engagement de l’État.
Si l’État socialiste, avec les lois Aubry, a préféré financer le non-travail, c’est son choix.

Mme Cécile Cukierman : C’est scandaleux !

Mme Catherine Génisson : C’est un amortisseur social !

M. Gérard Longuet : Je reconnais que nous n’avons pas eu le courage de revenir sur cette mesure, mais je pense que nous devrons collectivement trouver une solution. Il n’est pas vrai que l’on pourra reprendre le chemin de l’emploi sans s’attaquer au problème de la compétitivité du travail industriel français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : En fait, monsieur le président, je souhaite réagir à l’annonce que vous avez faite il y a quelques minutes.
Au nom de tous mes collègues, je tiens à saluer cette réussite de la politique de notre gouvernement…

M. Jean-François Husson : De la France !

Mme Catherine Tasca : … et à adresser nos vœux les plus chaleureux aux otages qui vont enfin retrouver le sol de leur patrie et à leurs familles, qui ont tant souffert dans l’attente. Je veux remercier le Président de la République et tous les services de l’État qui ont contribué à cette libération.
Nous savons que, dans ces circonstances, l’impatience voire l’incompréhension dominent parfois. Nous avons aujourd'hui la preuve que notre gouvernement a été d’une grande constance et d’une grande efficacité, et nous lui exprimons notre gratitude. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus sur la libération des otages. C’est surtout à eux, qui ont vécu des moments très difficiles, et à leurs familles que vont nos pensées en cet instant.

M. Francis Delattre : Voilà ! Très bien !

Mme Marie-France Beaufils : J’espère que nous les verrons très rapidement sur notre sol pour leur exprimer tout notre soutien.
Je souhaite réagir à l’intervention de M. Longuet. S’il y a bien un groupe, ici, qui n’a pas besoin de leçon de solidarité, en particulier envers le monde salarié, c’est le nôtre ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Faut voir...

M. Philippe Bas : C’est toujours de la solidarité sur le compte d’autrui ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-France Beaufils : Ce compte d’autrui dont vous parlez, c’est surtout celui des actionnaires des grandes entreprises que vous soutenez, vous !

Mme Annie David : Eh oui, ils se nourrissent sur le dos des salariés !

Mme Marie-France Beaufils : Ce n’est pas notre cas. Nous n’avons ni les mêmes soutiens ni les mêmes amis. Au moins n’y a-t-il pas d’ambiguïté possible quand on aborde la question des retraites.
Je reviens sur la question des allégements de cotisations sociales. Aujourd’hui, ce qui pèse sur les entreprises, contrairement à ce que vous ne cessez d’asséner comme une vérité, ce n’est pas la part consacrée aux salaires et aux cotisations sociales, c’est la rémunération des actionnaires.

Mme Annie David : Exactement ! C’est la part du capital !

Mme Marie-France Beaufils : Il n’est qu’à regarder la valeur ajoutée créée dans les entreprises.

Mme Annie David : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : Au cours des vingt dernières années, la masse consacrée aux salaires et aux cotisations sociales a progressé de moins de 1 %, quand la part consacrée à la rémunération des actionnaires a progressé de plus de 25 %.

Mme Annie David : C’est ça, le coût du travail !

Mme Marie-France Beaufils : Voilà la réalité que vous ne voulez pas regarder en face et à laquelle nous voulons nous attaquer !
Aujourd'hui, nous estimons que seule cette démarche permettrait d’apporter au monde du travail une réponse d’une autre qualité que celle qui est proposée actuellement. Pour nous, la solidarité, ce n’est pas de continuer à faire pression pour diminuer la part consacrée aux salaires. Cette politique se traduit à la fois par une baisse des cotisations sociales et par la venue sur notre territoire de salariés embauchés par des sociétés low cost, pour le dire vite, qui viennent travailler à bas coût. Or certains soutiennent aujourd’hui que c’est l’immigration qui pèse sur le monde salarié. Là encore, ce n’est pas la réalité ! La construction européenne devrait favoriser l’harmonisation sociale et fiscale.
Ce sont tous ces sujets que l’on aborde quand il est question des retraites. C'est la raison pour laquelle notre amendement a toute sa place ici. Je le voterai donc avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d’une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Ce rapport fait état des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant notamment le rendement de mesures telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Il s’agit d’inscrire dans la loi la nécessité de réaliser un rapport sur l’impact financier qu’aurait une mesure que nous revendiquons depuis longtemps : assurer que le montant des pensions de retraite soit au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC. Cela, ce n’est pas de la régression sociale, pas plus que ne l’est le passage aux 35 heures ! Nous croyons au progrès social comme moteur de l’économie. Nous voulons tirer vers le haut.
Nous demandons ce rapport, car il nous est interdit de proposer une disposition législative permettant l’application immédiate de cette mesure. En effet, en nous empêchant de défendre tout amendement dont l’adoption aurait pour effet d’augmenter les dépenses de l’État, l’article 40 de la Constitution ampute largement le pouvoir d’initiative réellement accordé aux parlementaires. Je le regrette d’autant plus que, vous pouvez le constater, nous avons des propositions permettant de financer cette disposition, afin que, justement, elle n’impacte pas les finances de l’État. Je referme immédiatement cette parenthèse, mais il me semble que nous devrions un jour aborder la question de l’article 40, qui constitue une négation de la représentation parlementaire et de sa capacité à élaborer la loi, alors que c’est pourtant son rôle principal.
En 2010, selon l’INSEE, le montant brut moyen de la pension de retraite s’élevait à 1 216 euros, contre 1 343,77 euros pour le SMIC mensuel brut sur une base de travail de 35 heures. Le montant brut moyen des pensions en France est donc inférieur au SMIC, alors même que cette moyenne cache de grandes disparités dans le montant de pensions de retraite ; je pense en particulier à celle des femmes, mais également à celle des agriculteurs.

M. Francis Delattre : Ou des commerçants !

M. Michel Le Scouarnec : Sans doute aussi.
En 2013, le montant mensuel du SMIC brut est de 1 430,22 euros sur une base de travail de 35 heures. C’est ce montant qu’il s’agit désormais d’assurer à tous les retraités.
En effet, les pensions de retraite sont une contrepartie de l’exercice d’activité professionnelle et des cotisations versées durant toute la vie active. Elles visent à assurer son existence matérielle et à l’indemniser pour le travail accompli. Dès lors, comment affirmer que le travail mérite une rémunération minimale et considérer que la pension de retraite, qui vient en remplacement et, en quelque sorte, en « récompense » du travail accompli, puisse lui être inférieure ?
C’est un non-sens d’autant plus dangereux qu’il affecte lourdement les conditions de vie des retraités et compromet leur capacité à assurer une existence décente après une vie entière de travail.
Avec ce projet de loi, la part de la vie consacrée au travail va encore s’accroître. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à faire établir un rapport sur l’impact financier de la généralisation du service d’une pension au moins égale au SMIC.
Encore une fois, je rappelle que l’article 1er de ce texte entend réaffirmer et clarifier les grands principes et objectifs du système de retraites. Il ne s’agit pas, à ce stade, d’assigner des objectifs quantifiés à ce dernier.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : . Vous ne serez certainement pas surpris d’apprendre, mes chers collègues, que notre groupe ne peut approuver cet amendement.
Bien évidemment, il ne s’agit que d’un rapport, dont l’impact concret serait quasiment nul. Néanmoins, il me paraît tout à fait excessif que notre assemblée puisse, par un vote politique, poser comme principe l’interdiction de servir des pensions inférieures au SMIC.
Certes, personne sur ces travées ne ferait l’affront aux personnes en difficulté d’affirmer qu’une petite pension de retraite permet de mener une vie décente. Toutefois, nous sommes bien obligés d’établir un lien entre la générosité qui nous anime sur toutes les travées et les réalités économiques et sociales, car une société ne peut fonder le développement de la solidarité que sur une économie dynamique et prospère. Tout acquis social supplémentaire doit reposer sur le progrès de l’économie !
Or, il faut bien constater que les dispositions qui ont été prises au cours des dix-huit derniers mois, notamment en matière fiscale, ont créé un véritable choc, qui tétanise les agents économiques,…

M. Jean Desessard : N’exagérons rien !

M. Philippe Bas : … retarde les investissements des entreprises, freine la consommation, stimule les comportements d’épargne face au risque de précarité, diminue les perspectives de progression du pouvoir d’achat et augmente, mois après mois, le nombre des chômeurs.
Ce n’est pas dans de telles circonstances économiques que notre société pourra se montrer plus généreuse à l’égard de ceux qui, pourtant, en auraient bien besoin.
C’est pourquoi je crois nécessaire, sur ce point, de venir au secours du Gouvernement. Il y a aujourd’hui un écart qui se creuse, sinon un divorce qui se prépare entre une gauche de gouvernement, qui ne veut pas renier la gauche de revendication, et une gauche de revendication insatiable (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), qui considère que rien ne va suffisamment vite et qui méconnaît les réalités sur la base desquelles une politique gouvernementale devrait normalement être fondée.

Mme Cécile Cukierman : Où est-ce écrit ?

M. Philippe Bas : Cette difficulté à concilier, d’une part, le désir de satisfaire des revendications, et, d’autre part, le souci de respecter un minimum de contraintes explique l’avancée chaotique de la politique gouvernementale entre différents écueils, les allers-retours incessants, les reculs et les hésitations, qui nous font mieux comprendre pourquoi nos compatriotes sont à ce point déconcertés.
Madame la ministre, nous allons cette fois vous aider, car nous ne serons jamais des partisans de la politique du pire. Toutefois, nous comprenons aussi que les impatiences suscitées par le Président de la République pendant sa campagne continuent de s’exprimer, et qu’elles constituent pour vous une contrainte politique majeure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et le président du pouvoir d’achat, c’était qui ?

M. Philippe Bas : Nous essayons de desserrer l’étau qui pèse sur vous, mais nous ne pourrons pas toujours éviter certaines bêtises que l’on veut vous pousser à commettre.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous serez peut-être surpris, mais je ne m’associerai pas au vote de cet amendement proposé par le groupe communiste, républicain et citoyen. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Les dispositions de cet amendement manquent à la fois de réalisme et de sérieux, permettez-moi de le dire, et elles s’apparentent surtout à une déclaration incantatoire, qui me rappelle la proposition d’un SMIC à 1 500 euros formulée, voilà quelque temps, par des responsables socialistes, ou plutôt par l’une d’entre elles.
Quelques années auparavant, j’avais même entendu des élus de la même sensibilité déclarer sur une grande chaîne de télévision qu’il fallait désormais rendre le chômage illégal.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et le président du pouvoir d’achat, il est où ?

Mme Sylvie Goy-Chavent : Il n’est pas au pouvoir en ce moment !

M. Jean-François Husson : Il me semble que c’est aussi avec ce type de déclarations que l’on alimente le discrédit de la classe politique. (Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Cécile Cukierman : Heureusement que la classe ouvrière s’est battue pour le droit à la retraite !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Vous feriez mieux d’écouter, madame Cukierman !

M. Jean-François Husson : Vous pourrez demander une explication de vote si vous le souhaitez, chers collègues de la majorité. La sérénité des débats n’empêche pas la force de la conviction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Bravo !

M. Jean-François Husson : Ce texte constitue en quelque sorte un point zéro, puisqu’il s’agit de votre première réforme depuis vingt ans dans le domaine des retraites. Il pourrait dès lors être intéressant de disposer d’un rapport sur la mise en œuvre de cette loi, au moins dans les premiers temps.
Quant aux mesures de financement qui permettraient peut-être à chacun de disposer d’une meilleure retraite, je veux rappeler les trois piliers sur lesquels nous avons fondé nos propositions constructives : le régime par répartition, tout d’abord, auquel nous n’avons cessé de proclamer notre attachement, les régimes collectifs facultatifs, ensuite, qui devraient au moins être offerts aux salariés des entreprises, le régime de capitalisation individuelle, enfin.
Au risque de déplaire à certains, je réaffirme que la capitalisation est une bonne solution pour permettre aux entreprises et aux salariés de compléter leur retraite par un système garanti.
En effet, alors que le régime par répartition n’offre aucune garantie, puisqu’il repose sur un équilibre entre les retraités qui bénéficient et les actifs qui cotisent, le système assurantiel offre quant à lui la perspective d’une retraite à taux garanti au terme du contrat souscrit. Quoique vous en pensiez, mes chers collègues, il s’agit de la plus belle des sécurités, et nous la devons à toutes celles et tous ceux qui font cet effort en matière de prévoyance et de retraite.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : La droite ne cesse de se demander où est passée la majorité gouvernementale. Il est vrai que celle-ci s’est construite autour de partis politiques et de programmes différents. Toutefois, nous sommes conscients des divergences d’analyse qui peuvent exister entre nous sur certains points. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Cessez donc de nous le répéter toutes les trois minutes !

M. Joël Labbé : C’est précisément ce qui fait la richesse de la majorité !

M. Jean Desessard : Oui, nous avons chacun, socialistes, communistes, écologistes et radicaux, nos convictions ! Voudriez-vous que nous gommions nos différences ?
Les communistes, pour leur part, ont choisi un soutien sans participation, si j’ai bien compris… (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Francis Delattre : Et vous une participation sans soutien, c’est encore plus fort ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean Desessard : Nous représentons la gauche diverse ! Vous voulez une preuve de soutien de notre groupe ? Eh bien, figurez-vous que nous allons soutenir la position de Mme la rapporteur sur cet amendement ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas : Une fois n’est pas coutume !

M. Jean Desessard : Vous parlez d’hésitations et d’aller-retour incessants.

M. Philippe Bas : D’atermoiements !

M. Jean Desessard : Je ne vous cache pas que nous aimerions parfois que les ministres consultent davantage les parlementaires écologistes. Néanmoins, je suis sûr que nos collègues socialistes pourraient exprimer le même souhait. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Et je suppose que les parlementaires de droite ont aussi ressenti la même chose par le passé !
Puisque vous parlez d’hésitations, monsieur Bas, deux moments historiques me viennent à l’esprit, le CPE, le contrat première embauche, et la loi DALO, c'est-à-dire relative au droit au logement opposable.
Nous avons combattu le contrat première embauche dans cet hémicycle. En face, vous étiez fermes, unis, vous faisiez bloc ! Puis, la mobilisation de la jeunesse est passée par là, le Président de la République vous a sommés de revenir en arrière et, ici même, le grand bloc que vous formiez a voté la fin du contrat premier embauche dans le silence.

M. Philippe Bas : C’était de la pudeur ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Voilà un bel exemple de retour en arrière ! Je peux vous en citer un second. Lors de l’examen du projet de loi DALO, vous avez affirmé dans un premier temps qu’il n’était pas question d’accepter un tel texte. Puis, les « Don Quichotte » ont installé leur campement sur les berges du canal Saint-Martin, M. Borloo a imposé la loi DALO et vous avez approuvé comme un seul homme le contraire de ce que vous aviez voté trois semaines auparavant !
Les hésitations font aussi partie de la vie d’un gouvernement, qui se heurte à la réalité et connaît inévitablement des difficultés. Croyez-moi, chers collègues de l’opposition, en matière d’avancées qui se sont ensuite transformées en reculades, vous n’avez pas été en reste ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : Les auteurs de cet amendement se contentent de demander un rapport sur l’impact financier de la généralisation d’une pension de retraite minimale égale au SMIC.
J’ai entendu les discours de nos collègues de droite, qui pensent que ce n’est pas possible. Or je me souviens de mai 1968 : à l’époque, rien n’était possible non plus ! Puis, au bout de plusieurs semaines de grèves et de manifestations, les négociations de Grenelle se sont engagées et tout est devenu possible.
À en croire Paul Huvelin, président du Conseil national du patronat français, le CNPF, pour qui rien n’était possible, l’année 1969 aurait dû être une catastrophe sur le plan économique. Il a pourtant fini par signer les accords de Grenelle, et l’année 1969 fut excellente pour notre économie.
C’est le meilleur exemple dont je dispose pour illustrer le fait que le progrès social débouche en général sur le progrès économique. Ne soyons pas perpétuellement timorés !
Les auteurs de cet amendement proposent en outre des pistes de financement telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion effectués par l’entreprise, ou encore la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières par un alignement sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse.
En adoptant cet amendement, il s’agit simplement d’examiner les modalités de financement possibles d’un relèvement des pensions de retraite, participant à une amélioration des conditions de vie des retraités. Comment ne pas partager cet objectif ? Et dès lors, comment ne pas au moins étudier de possibles modalités de mises en œuvre ?
Le montant des pensions de retraite en France est préoccupant. En effet, il est inférieur au SMIC, je le répète, alors même que cette moyenne cache de fortes inégalités de pensions. Si la moyenne nationale des pensions s’élève à 1 216 euros et si le montant moyen de la pension de retraite des hommes est légèrement supérieur à 1 500 euros, les femmes ne perçoivent en moyenne qu’un peu moins de 900 euros.
En outre, il est inutile de préciser qu’au sein même de chacune de ces catégories – hommes et femmes – les disparités entre les pensions versées sont extrêmement fortes, si bien que les pensions inférieures au SMIC sont bien trop nombreuses.
En France, des dispositifs sont destinés à garantir un niveau minimal de ressources aux personnes âgées. Cependant, ils restent extrêmement bas. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, par exemple, n’est accordée qu’aux personnes dont les ressources sont inférieures à 787,26 euros pour les personnes seules et 1 222,27 euros pour les couples. Ces sommes sont bien inférieures au SMIC.
En outre, tous les retraités, de la fonction publique comme du secteur privé, ayant validé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote bénéficient d’une pension minimale.
Il s’agit du « minimum garanti » pour les anciens agents publics. Les salariés du secteur privé sont quant à eux éligibles au « minimum contributif ». Ce dernier est de 628,99 euros par mois et monte à 687,32 euros mensuels en cas de majoration. Si des majorations supplémentaires, pour enfants ou conjoint à charge, peuvent s’ajouter, le montant total de la pension de retraite ne pourra excéder 1 028 euros, en comptant le minimum contributif. Le montant de ce dernier ne permettra en aucun cas de porter le total des pensions au-delà de ce plafond, ce qui, même dans cette hypothèse, le laisse largement en deçà du SMIC. Notre amendement est donc particulièrement important.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de notre amendement n’est pas de disserter sur l’art de gouverner. Il est de placer au cœur du débat la question du niveau des pensions, une fois le droit à la retraite obtenu. Nous avons choisi d’en débattre en introduisant à l’article 1er une demande de rapport, mais notre souhait est évidemment d’aller bien plus loin.
Chers collègues de droite, il semble que votre objectif consiste à culpabiliser les salariés, voire les retraités. Ils gagneraient trop, seraient des privilégiés, qui n’auraient pas le droit de percevoir le fruit de longues années de travail. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Visant notre groupe, vous avez évoqué des « slogans incantatoires ». Mais qui a scandé qu’il fallait travailler plus pour gagner plus ? N’était-ce pas là un slogan incantatoire ? Et pour quel bilan ? Les salariés ont certes travaillé plus, mais ils n’ont pas gagné plus ! En outre, vous avez vous-mêmes affirmé au cours de ce débat qu’il faudrait revenir au régime des 39 heures sans supplément de salaire. Vous revenez vous-mêmes sur vos slogans incantatoires ! (Protestations sur les travées de l'UMP. – M. Jean Desessard applaudit.)
Oui, nous souhaitons que le débat sur les retraites soit l’occasion de poser non seulement la question de la durée de cotisation, mais également celles du niveau des pensions et du taux de remplacement. En effet, il est inacceptable que, en France, alors que les richesses augmentent, les salariés et les retraités gagnent de moins en moins, année après année.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Revenez au sujet !

Mme Cécile Cukierman : Nous ne nous satisfaisons pas de cette situation. Il ne s’agit pas de slogans, mais d’un véritable choix de société. Tel est l’objet du débat politique que nous avons ici. Vous avez vos arguments, vous défendez vos intérêts et celles et ceux que vous représentez.

M. Jean-François Husson : Nous représentons l’intérêt de la France !

Mme Cécile Cukierman : Dans le monde rural aussi des gens vivent mal, et vous n’êtes pas les seuls à les défendre, tandis que d’autres les attaqueraient. Les petites pensions des retraités et des veuves dans le monde rural sont désastreuses, et il nous faudra bien les augmenter.

Mme Catherine Troendle : Avec quel argent ?

Mme Cécile Cukierman : Des revenus peuvent être taxés. Les revenus financiers, notamment, doivent aujourd’hui être pris en compte et participer à notre effort national, sur les retraites mais aussi sur les salaires, car de ces derniers dépend bien sûr le niveau des pensions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les inégalités de pension entre les hommes et les femmes résultent largement d’inégalités professionnelles, notamment salariales, touchant la carrière des femmes. Il est important de s’y arrêter tant l’émancipation des femmes passe par la possibilité, pour ces dernières, de s’assumer comme des acteurs économiques à part en entière, y compris à la retraite.
En effet, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes restent élevés. Le différentiel est estimé à 27 % en moyenne, alors même que, depuis les années 1960, les femmes ont massivement investi le monde du travail. En 2009, quelque 80 % des femmes âgées de 25 à 49 ans occupaient un emploi. Pourtant, même si leur formation est égale à celle des hommes, elles sont davantage touchées par le chômage et par le temps partiel subi, qui est à 82 % féminin. Elles sont en outre surreprésentées dans les emplois peu ou pas qualifiés.
Par ailleurs, les écarts de salaires persistent, dont 6 % relèvent de la pure discrimination. Depuis le milieu des années 1990, leur résorption des écarts stagne, malgré l’adoption de la première grande loi relative à l’égalité professionnelle en 1972. Ce texte, créant un corpus législatif considérable, a notamment introduit dans le code du travail le principe de l’égalité de rémunération à travail de valeur égale.
En outre, deux outils spécifiques ont été créés : le rapport de situation comparée et l’obligation d’engager une négociation collective sur l’égalité professionnelle. Néanmoins, ce dispositif était dépourvu de contraintes réelles ou de sanctions en cas de non-respect. Comme l’a constaté la délégation aux droits des femmes du Sénat dans le rapport d’information de notre collègue Michèle Meunier, rédigé à l’occasion de l’examen de la proposition de loi dite « Campion » relative à l’égalité salariale – adopté au Sénat en février 2012, ce texte n’a toujours pas été discuté à l’Assemblée nationale ! – ce dispositif a donné peu de résultats.
Ainsi, en 2010, seules 2 000 entreprises déclarant un délégué syndical avaient signé un accord collectif abordant la question de l’égalité professionnelle.
La loi du 23 mars 2006 avait fixé aux entreprises la date butoir du 31 décembre 2010 pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet objectif a été supprimé en 2010 lors de la réforme des retraites. Il a été remplacé par un dispositif dit « de sanction financière ». Le gouvernement de François Fillon a ainsi fait le choix d’une logique non pas coercitive, via une amende exigible en une fois au moment du constat de l’infraction, mais incitative, et celle-ci s’est finalement révélée non contraignante, donc en recul par rapport aux ambitions affichées en 2006.
Mes chers collègues, nous devons désormais enclencher la vitesse supérieure et imposer une obligation de résultat rendant effective l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Nous demandons ainsi, par cet amendement, de fixer, comme ce fut le cas en 2006, un nouvel horizon, d’ici à 2018, pour que les inégalités professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes soient définitivement résorbées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les mesures prises contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Malheureusement, une telle demande ne correspond pas à l’objet de l’article 1er de notre projet de loi sur les retraites. Madame Gonthier-Maurin, nous sommes nombreux, de ce côté de l’hémicycle, à partager vos préoccupations au regard des inégalités salariales, à travail égal, entre les femmes et les hommes. Cependant, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites n’est pas le véhicule législatif adéquat pour y apporter des réponses.
Le projet de loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été voté en première lecture au Sénat. C’est bien dans le cadre de ce texte que ce rapport doit être réalisé.
Pour des raisons de forme et non de fond, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : S’agissant de l’égalité professionnelle, nous saluons le Gouvernement pour sa volonté de faire de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes une priorité de l’État et des partenaires sociaux.
Certes, des contrôles ont été lancés, des mises en demeure adressées et des pénalités décidées. Selon un bilan rendu public par la ministre des droits des femmes en septembre dernier, 402 mises en demeure avaient été adressées et quatre pénalités décidées au 15 juillet 2013. Selon ce même bilan, la politique menée aurait « permis une accélération très significative du nombre d’accords signés dans les entreprises ».
Toutefois, nous ne parlons ici que « d’accords », qui, je rappelle, sont censés être obligatoires depuis 1983 ! Le Gouvernement doit se saisir de nouveaux outils pour y parvenir. La proposition de loi sur l’égalité salariale adoptée au Sénat par la majorité sénatoriale de gauche rassemblée, en février 2012, en est un, madame la rapporteur.
J’en rappelle les deux principales mesures.
Premièrement, il s’agit de priver d’allégements et exonérations sur les cotisations sociales de la branche maladie, ainsi que des réductions d’impôts dont elle pourrait bénéficier, toute entreprise n’ayant pas conclu d’accord définissant et programmant les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations.
Deuxièmement, la proposition prévoit que l’absence de transmission du rapport de situation comparée et de l’avis à l’inspection du travail dans les quinze jours suivant la consultation exposera l’entreprise à une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale.
Voilà des exemples de mesures qui symboliseraient ce passage à la vitesse supérieure dont je parlais précédemment pour atteindre l’égalité salariale. Mes chers collègues, nous vous demandons de vous en saisir.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Chers collègues, nous partageons vos préoccupations en termes d’égalités professionnelle et salariale. Vous avez évoqué des mesures datant du début des années 1980. Malheureusement, nous avançons lentement dans ce domaine.
Cette situation ne manque pas de surprendre et de provoquer, au moins pour ce qui me concerne, un sentiment de malaise, voire d’exaspération. Nous continuons de ne pas comprendre pourquoi, pour une même fonction, alors que des qualifications identiques ont permis à une femme d’occuper un poste, hier réservé à un homme, celle-ci ne bénéficie pas de la même rémunération, ce qui est inacceptable.
Un certain nombre d’entreprises, grandes ou petites, ont instauré des dispositifs permettant de garantir que des salariés exerçant des fonctions identiques perçoivent une rémunération identique. Ces dispositifs rejoignent, d’une certaine manière, les chartes par lesquelles les entreprises s’engagent à mettre en place des bonnes pratiques en matière de diversité et de mixité sociale.
Sur ces sujets, nous devons être unanimes. J’entends bien qu’ils ne relèvent pas forcément d’un projet de loi sur les retraites : il s’agit plutôt d’égalité sociale et professionnelle. Néanmoins, nous sommes attachés, tout comme vous, à cette égalité. Nous ne pouvons qu’encourager tous les progrès qui pourront être réalisés en ce sens, quels que soient ceux qui exercent le pouvoir ou ont la capacité de faire avancer les choses.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Il faut savoir si la majorité est satisfaite, ou non, du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a récemment été adopté par le Sénat.
Chers collègues, si vous considérez que ce projet de loi est bon, vous devez espérer que les inégalités de rémunération à niveau de qualification égal vont disparaître. Les membres de la majorité qui ont déposé le présent amendement peuvent donc le retirer sans inquiétude.
En revanche, si vous considérez que ce projet de loi est mauvais, je me demande pourquoi vous l’avez voté. En ce qui nous concerne, nous voulons bien donner sa chance à chacune des dispositions de ce texte que nous n’avons pas voté, et nous estimons donc qu’il n’est pas indispensable d’en rajouter.
L’exigence d’une stricte égalité professionnelle à l’horizon de 2018 est une ambition qui nous paraît digne d’estime, mais elle sera sans doute difficile à atteindre avec les moyens que nous avons réunis jusqu’à présent.
Je comprends très bien que le groupe CRC ait envie de réexaminer le sujet, mais il aurait pu déposer des amendements sur le texte dont nous venons de discuter, afin de donner plus de crédit à l’objectif d’égalité professionnelle. Il y a là une sorte d’incohérence qui nous perturbe quelque peu. Nous avons du mal à comprendre la manière dont votre majorité avance sur des sujets aussi graves et difficiles. Nous pensons qu’il serait préférable que vous en débattiez entre vous plutôt que de déposer ce type d’amendement en séance, car votre démarche ne fait qu’illustrer les divergences entre les différentes composantes de votre majorité hétéroclite.

M. Jean Desessard : Nous ne voulons pas vous priver de nos débats ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je suis très étonnée que Philippe Bas s’inquiète de la cohérence de la majorité de gauche. Nous pensons qu’il est bon que la gauche soit diverse,…

M. Philippe Bas : À cet égard, c’est l’apothéose ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Cécile Cukierman : La diversité, c’est la démocratie !

Mme Laurence Cohen : … et qu’elle puisse exprimer ce qu’elle porte et ce qu’elle ressent. C’est la richesse d’une gauche qui assume un certain nombre de valeurs.

M. Philippe Bas : Nous, nous voulons que le pays soit gouverné !

Mme Cécile Cukierman : Nous n’avons pas besoin de vos conseils ni de votre sollicitude, je me permets de vous le dire !
Ne refaites pas l’histoire. Nous avons collaboré – j’ai ressenti les choses ainsi – avec la ministre des droits des femmes pour rédiger un projet de loi visant à faire progresser l’égalité. Je sais que cela vous pose problème, chers collègues de l’opposition, mais c’est votre problème ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas : La question est de savoir si ce projet de loi est suffisant !

Mme Laurence Cohen : Chaque fois que l’on essaie de faire progresser les droits des femmes dans tous les domaines, et notamment dans la vie politique, à travers la parité, cela vous donne de l’urticaire. Mais c’est comme ça, il faut vous y faire !

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme Laurence Cohen : Nous avons été suffisamment patientes. Cela fait des décennies que nous attendons. L’égalité doit maintenant entrer dans les mœurs. Les femmes doivent être les égales des hommes dans tous les domaines.
N’essayez donc pas de nous mettre en contradiction avec quoi que ce soit. Nous avons soutenu et voté le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. On peut encore améliorer les choses. C’est bien dans cette perspective que nous réclamons un rapport.
Ne refaites pas l’histoire. L’égalité, il nous la faut maintenant : c’est comme le changement ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Je suis un peu surprise de votre réaction, madame Cohen. Vous nous agressez, mais ce n’est pas nous qui refusons de prévoir ce rapport : c’est Mme la ministre et Mme la rapporteur. Je ne vois donc pas pourquoi vous vous montrez si hostile à notre égard alors que vous ne dites rien à vos amis de la majorité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 364, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2014, visant à étudier les modalités de l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la porter à un montant minimal mensuel égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Nous souhaitons qu’une retraite minimale égale à 75 % du SMIC soit garantie à tous les Français. Puisque l’article 40 de la Constitution nous interdit d’augmenter directement les dépenses publiques, nous prévoyons, au travers du présent amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant les modalités d’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, pour la porter à 75 % du SMIC.
Notre système de retraite assurantiel, par répartition, doit en effet s’appuyer sur un solide socle de solidarité. L’article 22 du présent projet de loi garantit bien aux exploitants agricoles une retraite minimale égale à 75 % du SMIC. Une telle garantie doit être universelle.
Cette mesure de justice élémentaire n’aurait d’ailleurs pas un coût exorbitant, surtout au regard de son importance. En effet, l’ASPA s’élève aujourd’hui à 787,26 euros par mois pour une personne seule.

Mme Cécile Cukierman : Même à droite, certains parlent du niveau des pensions. La division n’existe pas uniquement chez nous !

M. Gérard Roche : Le SMIC net se monte quant à lui à 1 120 euros. L’ASPA représente donc 70 % du SMIC net. Il ne faudrait la revaloriser que de 56 euros par mois pour qu’elle soit égale à 75 % du SMIC. Cela représente un coût annuel de 672 euros par bénéficiaire. Comme il y a aujourd’hui moins de 200 000 bénéficiaires de l’ASPA, la mesure coûterait environ 100 millions d’euros par an.
Je sais bien que, dans une période de contrainte budgétaire, ce discours peut surprendre, mais notre groupe fait preuve d’une certaine logique. Nous sommes de fervents partisans du régime unique. Une telle réforme entraînerait l’extinction des régimes spéciaux, en particulier de ceux qui sont équilibrés par l’État, donc par l’impôt. Cette extinction permettrait de récupérer rapidement les 100 millions d'euros nécessaires à la revalorisation de l’ASPA.
C’est également une question d’éthique. Il faut que le contributif soit financé par l’assurantiel, et la solidarité par l’impôt. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Les auteurs de cet amendement prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités d’une hausse du montant de l’ASPA jusqu’à 75 % du SMIC.
Or, je le rappelle, l’article 1er vise à affirmer les grands objectifs du système de retraite, non les modalités précises grâce auxquelles ces objectifs seront atteints. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : L’amendement initial s’est vu opposer l’article 40 de la Constitution. C’était pourtant un amendement intelligent et intéressant.
Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi on considère que l’article 40 ne s’applique pas aux demandes de rapport. En effet, la rédaction d’un rapport coûte cher. Je m’interroge véritablement. Je regrette que mon ami Pierre-Yves Collombat ne soit pas présent aujourd'hui, car, lui aussi, il a mis l’accent sur un certain nombre d’anomalies concernant l’application de l’article 40.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.

M. Dominique Watrin : Si certains de nos amendements ont été pris en compte, la plupart n’ont pas été adoptés. Nous nous sommes déjà exprimés longuement ; je ne reviendrai donc pas sur tous les points que nous avons abordés.
Nous pensons que l’article 1er aurait pu aller beaucoup plus loin en matière d’égalité hommes-femmes. Je soutiens les interventions en ce sens des collègues de mon groupe.
Par ailleurs, ce qui ressort des échanges, qui ont été particulièrement riches – nous avons eu un débat de fond –, c’est que les retraites sont bien une question de société. Des avis divergents, et même opposés, se sont exprimés. Nous pensons que rien n’est écrit, qu’il n’y a pas de fatalité à ce que les Françaises et les Français travaillent toujours plus et doivent se contenter de retraites qui – c’est une réalité que nous pouvons tous constater dans nos circonscriptions – ne sont pas à la hauteur de leurs besoins.
Évidemment, on peut se rassurer en citant des statistiques moyennes – elles sont bien souvent trompeuses –, mais le fait est que la moitié des retraités gagnent moins de 1 100 euros par mois. C’est un faible revenu. On sait que beaucoup de petits retraités doivent se contenter de leur pension, qui est souvent inférieure à 1 000 euros par mois. Certains d’entre eux, hélas, sont donc contraints de recourir aux associations caritatives.
Nous pensons qu’il n’y a pas de fatalité au recul de notre système de retraite. Nous regrettons fortement que notre amendement visant à poser à l’article 1er, qui est fondateur, et même fondamental – tout le projet de loi en découle –, le principe d’efforts proportionnels de toutes les parties – actifs, retraités, mais aussi employeurs – n’ait pas été retenu.
Nous savons que le MEDEF a obtenu que les employeurs soient dispensés de tout effort : l’augmentation de leurs cotisations sera compensée, tout comme leur participation au compte pénibilité, via une réduction de leur contribution au financement de la branche famille.
La question de fond, que nous mettons en avant depuis le début de ce débat, est bien celle de la répartition des richesses. Je m’associe totalement aux propos qu’a tenus Marie-France Beaufils, rappelant que, depuis vingt-cinq ans, la richesse est allée dans les poches des actionnaires et que, aujourd’hui, on fait payer la note aux salariés actifs ou aux retraités.
Je pense aussi, avec Marie-Noëlle Lienemann, qu’il n’y a pas de fatalité à ce que les gains d’espérance de vie, qui sont, nous le savons, aujourd’hui précaires – c’est plutôt l’espérance de vie en bonne santé qu’il faudrait prendre en compte –, ne servent qu’à travailler plus. Selon nous, la retraite doit être avant tout un nouveau départ dans la vie.
Au final, nous nous prononcerons contre cet article, car l’amendement qui a été voté et qui vise à passer à un système notionnel d’ici à 2017 tend à remettre en cause totalement notre système par répartition. L’article 1er est donc complètement dénaturé.
Chers collègues de l’opposition, en votant cette disposition, vous souhaitez en réalité mettre en place un système de retraite par capitalisation. (Protestations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Cécile Cukierman : Si ! Assumez-le !

M. Dominique Watrin : Vous voulez affaiblir notre système solidaire et vous l’avez montré depuis le début de ce débat. (Mêmes mouvements.)
Nous ne pouvons pas l’accepter et nous ne voterons pas cet article, tel que vous l’avez dénaturé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes d’accord sur la plupart des alinéas de cet article, mais il en est un qui nous pose problème : il s’agit du septième alinéa amendé, en vertu duquel doit être mise en œuvre, à compte du premier semestre 2017, une réforme systémique.
Une telle disposition est pour nous contraire à l’esprit même de cet article 1er, puisqu’elle remet en cause la retraite par répartition telle que nous la connaissions. En votant cet article ainsi rédigé, avec la référence aux comptes notionnels, nous jetterions le trouble chez nos concitoyens.

M. Jean-François Husson : C’est ce qu’a demandé M. Strauss-Kahn !

M. Claude Domeizel : Nos concitoyens se posent beaucoup de questions sur la retraite, non pas sur le principe même du régime par répartition, qu’ils jugent avec bienveillance, y compris pour l’avenir, mais sur la fragilité du système causée par l’inertie de la droite, qui n’a pas fait les réformes nécessaires pour rétablir l’équilibre pendant ses dix années au pouvoir. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-François Husson : Nous avons fait quatre réformes !

M. Francis Delattre : La gauche n’a jamais réformé les retraites !

M. Claude Domeizel : Nous voterons donc contre cet article 1er complètement dénaturé.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Au terme de ces heures de débat sur l’article 1er, je ne vais pas reprendre tous les arguments que nous avons développés. Certains de nos amendements ont été refusés : nous étions très attachés, notamment, à ce que soient inscrits dans la loi des objectifs de lisibilité et de transparence, ce qui n’a pas été accepté.
Néanmoins, comme nous avons eu satisfaction avec l’adoption de l’amendement visant la réforme systémique, nous voterons l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons toutes les raisons de voter cet article, au contraire de nos collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle, compte tenu des deux amendements que nous avons fait adopter, à savoir celui de mon collègue Gérard Roche visant le rapport sur les petites retraites et celui que j’ai eu l’honneur de défendre sur la réforme systémique.
Pour ces deux raisons, nous voterons en faveur de l’article 1er amendé.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Cet article 1er est véritablement une disposition clef, puisqu’il réaffirme un certain nombre de choix, même s’il n’a pas la lisibilité et la transparence que nous aurions aimé y voir.
Chers collègues de la majorité, vous aviez largement critiqué la réforme de 2010 en prétendant qu’elle était fondée sur des bases tout à fait erronées. D’ailleurs, M. Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances, avait reproché à notre réforme d’être insuffisante au motif que les hypothèses macroéconomiques retenues étaient mauvaises. Certes, elles ne se sont pas réalisées, mais ce sont ces mêmes chiffres qui ont été retenus par le COR pour son rapport et qui sous-tendent ce projet de loi,…

M. René Beaumont : Exactement !

M. René-Paul Savary : … puisque vous êtes sur des hypothèses de productivité de travail de 1,5 % par an, de progression des salaires identique et d’un niveau de chômage de 4,5 % en 2030.
Vous vous êtes donc fondés sur les mêmes bases chiffrées, avec des perspectives démographiques qui sont tout de même inquiétantes puisque vous prévoyez une stagnation des actifs et une progression du nombre de retraités. Or ces chiffres n’ont pas permis de faire en 2010 une réforme suffisamment efficace selon M. Caffet.

Mme Christiane Demontès : Cette réforme n’était pas efficace, c’est certain !

M. René-Paul Savary : Vous refusez également le principe de la convergence des régimes pourtant admis par beaucoup de monde. Madame la ministre, puisque vous avez pris l’exemple de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, je puis vous dire que les discussions que nous avons eues avec les représentants des affiliés à ce régime montrent bien qu’ils ne sont pas contre une évolution. Ils sont simplement opposés à la mainmise sur le capital qu’ils ont acquis de façon solidaire entre membres de cet organisme, qui regroupe nombre de professions libérales.
Vous rejetez aussi le principe d’une réforme systémique, ce qui n’a pas empêché la Haute Assemblée de le voter, au travers d’un amendement défendu par le groupe UDI-UC. Il s’agit d’une avancée significative, au même titre que le fait d’envisager de porter le niveau des petites retraites à 75 % du SMIC. Ce dispositif pourrait même être étendu à d’autres catégories, notamment dans le monde agricole, qui connaît un certain nombre de difficultés auxquelles il faut trouver des solutions.
En raison de cette évolution des objectifs du texte, même si elle s’est faite à votre corps défendant, madame la ministre, le vote que nous avions envisagé n’est pas celui que nous allons effectivement émettre sur l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Le groupe RDSE était à l’origine d’un amendement présenté en 2010 sur ce système de compte notionnel personnel. Nous souhaitions alors une réforme systémique de l’assurance vieillesse.
L’amendement du groupe UDI-UC qui a été adopté en est très proche et ses dispositions nous donnent satisfaction. Aussi, en toute logique, le groupe RDSE votera majoritairement pour cet article 1er.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Tel qu’il a été amendé, cet article, en ce qu’il a de mauvais, ne fait aucun tort à personne, et, en ce qu’il a de bon, fait un peu de bien. Aussi, après avoir fait la balance entre le positif et le négatif, à la lumière du débat et des amendements qui ont été adoptés, notre groupe a décidé de voter pour cet article.
Bien sûr, il s’agit d’un article préliminaire, qui n’a pas de portée juridique obligatoire. Madame la ministre, nous estimons d’ailleurs qu’il n’est pas de bonne législation de procéder ainsi. Un certain nombre d’amendements ont été surajoutés les uns aux autres sans beaucoup clarifier le texte issu de l’Assemblée nationale. Il y a même eu, ici ou là, quelques surenchères que l’on pourrait être tenté sans excès de qualifier de démagogiques.
Vous avez également refusé des amendements qui nous paraissaient bienvenus pour améliorer la lisibilité et la transparence de notre système de retraite. Sachez que je le déplore.
Toutefois, malgré tout, il y a eu l’adoption d’un amendement visant à enjoindre au Gouvernement de présenter un rapport sur les modalités du passage à la retraite par points.

Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas ce qui a été voté !

M. Philippe Bas : Pour couper court à toute mauvaise interprétation, comme certains orateurs étaient tentés d’en faire, je tiens à dire ici que notre volonté de réforme systémique s’inscrit bien dans le cadre de la retraite par répartition. Nous sommes aussi profondément attachés à la défense de ce régime que n’importe lequel de nos collègues siégeant à la gauche de cet hémicycle.
À cet égard, je me permets de souligner que nous avons quelques états de service. En effet, les quatre grandes réformes des retraites, dont je rappelle qu’elles ont permis la couverture d’un besoin de financement équivalant à 3,5 % du PIB en 2020 et à 6 % du PIB en 2030, émanent toutes de gouvernements soutenus par les groupes siégeant au centre et à la droite de cet hémicycle.
Je salue le ralliement des représentants du groupe UMP à ceux des groupes UDI-UC et RDSE autour, je l’espère, d’une majorité d’idées. C’est bien la marque d’un travail parlementaire constructif et fructueux au fond, qui est tout à fait dans les caractéristiques de notre assemblée, tant celle-ci cherche constamment à faire avancer les choses.
Si nous adoptons cet article 1er ainsi modifié, nous aurons joué un rôle utile, mais il faudra alors que le Gouvernement se mette au travail pour tirer les conséquences de ce vote. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Décidément, le Sénat réserve bien des surprises !
Je m’apprêtais à voter pour l’article 1er, puisque je suis pour le système par répartition. Par ailleurs, je trouvais que cette disposition prenait bien en compte les évolutions du monde du travail, c'est-à-dire l’aspiration à l’égalité entre les hommes et les femmes et les problèmes de précarité, notamment. J’y voyais le souci d’adapter le système par répartition à la société d’aujourd’hui. Puisque nous serons amenés à débattre de nouveau dans les prochaines années de l’évolution de l’assurance vieillesse, je pensais que nous allions dans le bon sens grâce à cet article.
Cependant, le Sénat nous a réservé une surprise dont il a le secret. Madame la ministre, vous conviendrez que nos débats ne sont pas tranquilles et qu’ils sont toujours surprenants. (Sourires.)
Selon moi, une évolution du régime ne peut s’envisager que vers plus de redistribution, de solidarité et d’équité.

M. Jean-François Husson : C’est ce que nous proposons !

M. Jean Desessard : Au contraire, monsieur Husson, il semblerait que le système par points tel que vous le défendez nous ferait glisser vers un mécanisme assurantiel.

M. Jean-François Husson : Pas du tout. Vous n’avez rien compris !

M. Jean Desessard : Cela m’arrive, cher collègue. Mais pas maintenant ! (Rires.)
J’en arrive à la conclusion que vous attendez tous : je serai solidaire avec les socialistes dans leur vote sur l’article 1er. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas : C’est beau !
(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis des longs moments d’échange et de dialogue qui se sont déroulés dans un esprit de respect et d’ouverture. Notre groupe y a fait preuve de vigilance tout en montrant sa capacité à être une force de proposition pour faire en sorte que soit garantie la pérennité de notre système de retraite par répartition.
Oui, nous avons parfois des désaccords sur la forme, et parfois aussi, convenons-en, sur le fond. Il faut, toutefois, savoir lire un peu entre les lignes. J’ai observé les visages des uns et des autres et j’ai souvent vu des hochements de tête approbateurs sur l’ensemble de ces travées. Je pense donc que nous pouvons nous féliciter de la qualité de ces échanges.
Les élus de l’UMP, comme un certain nombre de leurs collègues d’autres groupes, et pas seulement de celui de l’Union centriste, s’inscrivent dans une démarche constructive, empreinte d’un esprit de responsabilité.
C’est la raison pour laquelle je confirme, après un certain nombre de nos collègues, que cet article s’inscrit bien dans une perspective d’avenir.
Parce qu’il préfigure la recherche de davantage de justice pour nos régimes de retraite, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons cet article, et ce avec un enthousiasme en quelque sorte juvénile ! (Sourires.)

Mme Catherine Troendle : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
188
Contre
159
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

M. le président : La séance est reprise.