Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)
debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2025.
RAPPORT ANNEXÉ
La Loi de programmation militaire 2014 – 2019 constitue la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale définie dans le Livre blanc de 2013. Elle s’appuie sur l’analyse d’un environnement international en pleine évolution, où se maintiennent à un niveau élevé les risques et menaces pour la sécurité de la France et des Français. Elle conjugue, dès lors, la volonté de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. Elle s’appuie, à cette fin, sur une stratégie militaire renouvelée et une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif. L’effort de défense de la France sera maintenu, en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d’interaction avec nos alliés et partenaires.
1. UNE NOUVELLE STRATÉGIE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE
1.1. Un nouveau contexte stratégique
1.1.1. Un environnement en évolution rapide
Depuis l’adoption de la loi de programmation 2009-2014, l'environnement stratégique de notre pays a été modifié en profondeur par plusieurs évolutions majeures.
Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des États-Unis et de l’Europe par l’effort majeur de réduction de la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise qui en est résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense au-dessous de 1% du PIB dans plusieurs pays constituent autant d’obstacles pour la construction de l’Europe de la défense.
Sur le plan géopolitique, il y a lieu de relever :
- les inflexions de la politique étrangère des États-Unis, dont la nouvelle posture stratégique suscite de leur part une demande d'implication accrue des Européens dans des zones dont la stabilité est un enjeu spécifique pour l’Europe ;
- les révolutions dans le monde arabe, dont l'évolution encore incertaine a des conséquences sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone, de l'importance de nos intérêts et des liens de toute nature tissés avec ces pays ;
- la problématique de la sécurité sur le continent africain, fortement influencée par les déstabilisations intervenues dans toute la zone sahélienne du fait de l’implantation de groupes jihadistes armés.
1.1.2. Des risques et les menaces qui demeurent élevés
L’analyse de ce contexte met en évidence la persistance d’un très large spectre de risques et de menaces. L’augmentation rapide des dépenses militaires et des arsenaux conventionnels dans certaines régions du monde vient rappeler que les conflits entre États restent une possibilité que notre défense ne saurait ignorer. La France et l’Europe doivent prendre en compte les menaces de la force (tensions géopolitiques, effort d'armement, déstabilisation de certaines régions), les menaces de la faiblesse (difficultés pour certains États de contrôler leurs frontières ou leur territoire, facilitant la création de sanctuaires pour des groupes criminels, d’espace de transit des trafics ou de base arrière de groupes terroristes), et les effets multiplicateurs de la mondialisation sur les facteurs de risque et de menace pour notre sécurité et celle de l’Europe (terrorisme, trafics, risques pesant sur la sécurité maritime, les menaces cybernétiques visant les infrastructures ou les systèmes d’informations, aussi bien que la prolifération nucléaire, biologique et chimique ou celle des missiles balistiques).
1.1.3. Des défis militaires accrus et complexes
Les caractéristiques des crises et des conflits font peser sur les forces armées des contraintes nouvelles. Leur environnement opérationnel immédiat les oblige à prendre en compte le besoin de protection dans des contextes asymétriques et l’utilisation, par un nombre croissant d’adversaires de toute nature, d'armements performants ou de technologies critiques. Par ailleurs, les développements intervenus ces dernières années dans le champ médiatique, dans celui des technologies de l’information et dans l’environnement juridique des opérations ont augmenté la complexité de leur conception et de leur gestion.
Les menaces de la force se traduisent par des conflits impliquant des forces de niveau étatique ; la faiblesse des États et la fragilité des sociétés engendrent des crises dans lesquelles les belligérants agissent au milieu des populations et utilisent des modes d’actions asymétriques. Ces conflits présentent de façon croissante une composante cybernétique.
Ces évolutions rendent indispensable l’adaptation de notre stratégie de sécurité nationale.
1.2. Une stratégie de sécurité nationale adaptée au nouveau contexte
1.2.1. Un concept de sécurité nationale confirmé
Le Livre blanc de 2013 a confirmé le concept de sécurité nationale, introduit dans la stratégie française en 2008 et inscrit par la loi dans le code de la défense en 2009.
Ce concept tire les conséquences de la continuité des menaces et des risques intérieurs et extérieurs qui pèsent sur la France, son territoire, sa population, ses intérêts de sécurité. Il favorise une approche globale dans l’identification des crises susceptibles d’affecter la vie de la Nation comme dans les réponses à leur apporter. La stratégie de sécurité nationale revêt une dimension interministérielle et requiert l’association de multiples acteurs pour prévenir et gérer les conséquences des crises majeures. L’action des forces armées s’envisage conjointement avec celle de l’ensemble de l’appareil d’État - forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, ministères, services publics, collectivités territoriales - et des opérateurs, publics et privés, d’infrastructures et de réseaux vitaux.
Le Livre blanc de 2013 a, dans ce cadre, identifié des priorités, parmi lesquelles figurent le renforcement de la fonction stratégique « connaissance et anticipation », la politique de cybersécurité, la capacité à lutter contre le terrorisme et la consolidation des capacités de l’État à répondre aux crises.
1.2.2. Des priorités géostratégiques adaptées à l’évolution du contexte
Le Livre blanc énonce et hiérarchise des priorités géostratégiques cohérentes avec l'analyse, par la France, de son environnement international et avec les responsabilités qu'elle entend exercer :
- protéger le territoire national et les ressortissants français, garantir la continuité des fonctions essentielles de la Nation, et préserver notre souveraineté. Les risques et les menaces identifiés sont les agressions par un autre État contre le territoire national, les attaques terroristes, les cyberattaques, les atteintes au potentiel scientifique et technique, la criminalité organisée dans ses formes les plus graves, les crises majeures résultant de risques naturels, sanitaires, technologiques et industriels, et les attaques contre nos ressortissants à l’étranger ;
- garantir avec nos partenaires européens et alliés la sécurité de l’Europe et de l’espace nord atlantique, par un rôle actif au sein de l’Union européenne et de l’OTAN. La stabilité de tous les pays de l’espace européen est une priorité. La nature étroite et profonde de nos relations bilatérales avec les États-Unis et le Canada, nos engagements de défense collective au titre du traité de l’Atlantique nord et notre communauté de valeurs fondent entre nous une solidarité de droit et de fait ;
- stabiliser avec nos partenaires et alliés le voisinage de l’Europe. Il s’agit notamment d’éviter l’émergence de menaces susceptibles d’affecter les approches orientales de l’Europe, la zone méditerranéenne, le Sahel - de la Mauritanie à la Corne de l’Afrique - et une partie de l’Afrique subsaharienne - notamment le golfe de Guinée et les pays riverains ;
- participer à la stabilité au Proche et Moyen-Orient et dans le golfe arabo-persique et, dans ce cadre, avoir la capacité de mettre en œuvre, en coordination avec nos alliés, les accords de défense souscrits par la France en protégeant ses intérêts stratégiques et de sécurité. La sécurité de la zone qui s’étend des rives de la Méditerranée orientale au golfe arabo-persique et jusqu’à l’océan indien revêt une importance majeure pour l’Europe et l’équilibre international. La France est engagée par des accords de défense à Djibouti, aux Émirats Arabes Unis, au Koweït et au Qatar. Elle entretient une base interarmées à Abu Dhabi, met en œuvre un accord de coopération avec Bahreïn et souhaite développer des relations étroites avec l’Arabie Saoudite ;
- contribuer à la paix et à la sécurité internationale dans le monde, en portant une attention particulière à la sécurité de l’océan Indien et à la maîtrise des risques en Asie du Sud. La France entend promouvoir des intérêts globaux, justifiant le maintien d’un réseau diplomatique étendu et des capacités de présence et d’action dans ces régions et sur tous les océans. Elle consolidera donc son engagement politique en Asie, dans l’océan Indien, dans le Pacifique et en Amérique latine, à travers sa coopération de défense, une présence militaire active, le développement de partenariats stratégiques et l’intensification de ses réseaux de coopération.
1.2.3. Une nouvelle posture en Europe
La France partage avec ses partenaires européens la plupart des menaces et des risques auxquels elle est confrontée. C’est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale, la France considère que la construction européenne en matière de défense et de sécurité est une nécessité. Elle souhaite que l’impulsion, pour les Européens, vienne du plus haut niveau politique des États membres, à travers les orientations et décisions que prend le Conseil européen. La France oeuvrera avec ses principaux partenaires européens, et aux premiers rangs desquels le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Pologne, l’Espagne et l’Italie, en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne, conduisant à une défense commune européenne crédible et autonome.
Cette impulsion doit permettre de donner tout son sens à une démarche européenne pragmatique et concrète, reposant sur des actions conjointes de prévention, sur des opérations extérieures et sur des programmes d’armement communs. Il s'agit de favoriser le développement et les mutualisations des capacités militaires les plus onéreuses, tout en encourageant la consolidation de l’industrie de défense des pays européens. La France s’efforcera, dans cette logique, de contribuer à une redynamisation de l’effort de l’Union Européenne en matière de gestion de crise et de maintien de la paix.
Dans le même temps, la France entend occuper toute sa place au sein de l'Alliance atlantique et de son organisation militaire, composante essentielle de la défense collective de ses membres, forum naturel du lien transatlantique et cadre commun privilégié de l’action militaire conjointe de l’Amérique et de l’Europe. La France s’attachera donc à développer, avec ses partenaires européens, un engagement dynamique dans l’OTAN. Elle continuera à participer activement aux opérations de l’alliance. Elle est attachée à la solidarité de l’Alliance dans toutes ses dimensions militaires : elle veillera notamment au maintien d’une combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile ; elle s’attachera particulièrement à l’adaptation de cette alliance politico-militaire aux engagements les plus probables. Elle y exprimera sa vision de l’organisation atlantique et du rôle de l’Europe dans la relation transatlantique en matière de défense et de sécurité.
L’OTAN et l’Union européenne jouent ainsi un rôle complémentaire dans la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France. Celle-ci exercera pleinement ses responsabilités dans l’une comme l’autre organisation pour contribuer à la sécurité collective. C’est notamment en raison de sa place au sein de l’Europe, qui lui confère, avec d’autres, des responsabilités particulières d’entraînement, que la France conservera une capacité d'intervention militaire significative ; cette capacité doit aussi lui permettre de préserver l’autonomie d'action nécessaire pour intervenir en propre face à une agression ou une menace d’agression sur ses intérêts stratégiques.
1.3. Une stratégie militaire renouvelée
Le Livre blanc de 2013 décrit les fondements d’une nouvelle stratégie militaire, adaptée à ce nouveau contexte. La présente loi détaille la première étape de sa mise en œuvre, à travers le développement du modèle d’armées qui lui est associé.
1.3.1. Les trois priorités de notre stratégie
La stratégie générale présentée dans le Livre blanc se caractérise tout d’abord par une articulation nouvelle autour des trois grandes priorités, étroitement complémentaires, qui structurent l’action des forces armées : la protection, la dissuasion et l’intervention.
La protection du territoire national et des Français, en métropole comme outre-mer, est première. Elle vise à garantir l’intégrité du territoire contre toute menace de nature militaire, à assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. La protection du territoire ne saurait être assurée sans que la France dispose de la capacité de dissuasion et d’intervention.
La dissuasion nucléaire vise à protéger la France de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Elle permet notamment d’écarter toute menace de chantage sur ses intérêts qui tendrait à paralyser sa liberté de décision et d’action. Elle constitue la garantie ultime de la sécurité, de la protection et de l’indépendance de la nation.
L’intervention à l’extérieur du territoire national vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités. Elle confère à la sécurité de la France la profondeur stratégique qui lui est indispensable. Elle conforte par là même la crédibilité de la dissuasion.
1.3.2 Quatre principes directeurs pour notre stratégie militaire et l’adaptation de nos capacités
Afin de donner aux forces armées les moyens d’assurer ces trois missions fondamentales dans leur nouveau contexte, un nouveau modèle d’armées a été défini dans le Livre blanc de 2013. Il repose sur quatre principes directeurs, dont la combinaison dessine une stratégie militaire renouvelée.
Le maintien de notre autonomie stratégique
Ce principe vise à garantir à la France une liberté permanente d’appréciation de situation, de décision et d’action, ainsi qu’à préserver sa capacité d’initiative dans des opérations que lui dictent la défense de ses intérêts et la prise de responsabilité liée à ses engagements internationaux. L’autonomie stratégique doit également permettre à la France, lorsqu’elle décide de s’engager en coalition, d’y jouer un rôle conforme à ses objectifs politiques.
Les moyens autorisant ou commandant l’autonomie d’appréciation, de planification et de commandement seront donc conservés ou développés. De même, certaines capacités militaires critiques seront privilégiées, en particulier : celles qui conditionnent la défense de nos intérêts vitaux ; celles qui sont nécessaires à la prise d’initiative dans des opérations simples et probables ; celles qui permettent de disposer des moyens nécessaires pour exercer en pleine souveraineté le rôle souhaité dans une coalition. Ainsi les capacités de commandement interarmées, de renseignement, de ciblage, de frappes de précision dans la profondeur, les forces spéciales et certains moyens de combat au contact de l’adversaire feront l’objet d’un effort particulier. Il en est de même de celles qui sont liées à la capacité de fédérer et d’entraîner des partenaires au sein d’une coalition tout en conservant notre indépendance d’appréciation : capacité autonome à « entrer en premier » sur un théâtre dans les trois milieux, terrestre, naval et aérien, capacité de commandement dans une opération interalliée.
La cohérence du modèle d’armée avec les missions dans lesquelles la France est susceptible d’engager ses forces armées
Les forces armées doivent pouvoir agir sur tout le spectre des conflits potentiels où la France risque d’être engagée et répondre à la diversité des situations de crise identifiées dans le Livre blanc. Le modèle défini dans le Livre blanc de 2013 leur permettra de répondre aux menaces d’emploi de la force exercées par des États, de conduire dans la durée des opérations de gestion de crises de tous types visant à faire cesser les situations de violence, de faire respecter le droit, de participer aux côtés de nos partenaires, en particulier européens, à la protection de nos intérêts communs de sécurité face aux risques amplifiés par la mondialisation.
Le principe de différenciation des forces en fonction des missions qu’elles sont appelées à remplir
La différenciation des forces repose sur le constat de la variété des missions et l’analyse de leurs spécificités militaires. Elle consiste à distinguer les forces en fonction de ces spécificités : mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, protection du territoire et des Français, opérations de coercition et de guerre, gestion de crises sous les formes très diverses qu’elles revêtent aujourd’hui, ces engagements appellent des moyens et des stratégies différents.
Il s’agit à la fois d’un principe d’efficience - entraîner et équiper nos unités et nos équipages en fonction des spécificités de chaque mission - et d’un principe d’économie - ne financer les capacités les plus onéreuses que pour les missions où elles sont indispensables.
En vertu de ce principe de différenciation et en cohérence avec les missions que les forces françaises pourront être appelées à remplir, nos armées s’appuieront le plus longtemps possible sur les capacités existantes de façon à permettre la modernisation des équipements dans les secteurs clés où la supériorité technologique est le facteur déterminant du succès. La situation financière du pays ne permettra pendant quelques années qu’une modernisation progressive de certains équipements. Le choix des investissements doit également permettre de sauvegarder tous les secteurs majeurs d’une industrie performante, où la recherche de la compétitivité sera permanente. Cet ajustement du rythme de la modernisation dans les prochaines années sera appliqué de manière différenciée en fonction des défis opérationnels que nos forces doivent pouvoir relever. Sur terre, sur mer ou dans les airs, nos forces continueront de disposer des moyens du meilleur niveau leur permettant de s’imposer face à un adversaire de qualité étatique ; la rénovation de certaines de nos capacités, notamment des frégates légères furtives, des avions mirage 2000D, de certains appareils de transport aérien ou moyens blindés permettra par ailleurs de conserver des volumes de forces significatifs, adaptés aux opérations de protection, de présence ou de gestion de crise dans la durée.
Le principe de mutualisation
Ce principe repose, par exception au principe de différenciation, sur la mutualisation des ensembles de capacités rares et critiques conçues et engagées au bénéfice de plusieurs types de missions, selon les besoins et le temps des engagements. Ces capacités militaires ou de sécurité peuvent être mutualisées au bénéfice de différentes missions des armées (protection, dissuasion, intervention), ou entre plusieurs organismes de l’État (pour les capacités techniques partagées entre services de renseignement), ou pour une mise en commun avec nos partenaires européens.
Nous pourrons ainsi tirer le meilleur parti de l’acquisition et de l’utilisation de certains des systèmes les plus coûteux. Ainsi, l’accompagnement des composantes aérienne ou océanique de la dissuasion, l’engagement dans une opération majeure de haute intensité, la sécurisation des approches du territoire ou d’un théâtre de gestion de crise font souvent appel aux mêmes moyens que notre stratégie devra pouvoir utiliser de manière centralisée. Cette mutualisation pourra également s’appliquer au niveau européen, en particulier dans le domaine spatial, dans ceux du transport aérien, du ravitaillement en vol, de la capacité aéronavale, de la surveillance des théâtres d’opérations, ou de la logistique dans les zones de crise.
1.3.3. Les cinq fonctions stratégiques, les contrats opérationnels et les capacités militaires associées
La stratégie française repose sur une convergence accrue entre les cinq grandes fonctions stratégiques identifiées progressivement depuis la professionnalisation des forces armées. Les objectifs de cette stratégie s’incarnent notamment dans les contrats opérationnels assignés par le Président de la République aux armées. Ces nouveaux contrats opérationnels, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, distinguent des missions permanentes, - postures à tenir pour le renseignement, la protection du territoire et de la population, la dissuasion, les capacités de réaction en urgence - et non permanentes, - opérations de coercition majeures ou opérations de gestion de crise.
La connaissance et l’anticipation
La fonction « connaissance et anticipation » vise à donner à la France une capacité d’appréciation autonome des situations, indispensable à une prise de décision libre et souveraine, comme à la conduite de l’action. Le renseignement joue un rôle central dans cette fonction, qui conditionne aussi l’efficacité des forces ; il constitue l’une des priorités majeures du Livre blanc de 2013.
Plus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d’ici 2025-2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l’imagerie comme pour l’interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse nécessité de disposer de drones qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (male) ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d’origine satellitaire sera proposée à nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et exploiter les drones de surveillance. Des capacités de veille stratégique, la maîtrise et le traitement automatisé de l’information ainsi que de nouveaux moyens de surveillance et d’interception électromagnétique garantiront l’efficacité de cette fonction stratégique. L’effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera poursuivi. En raison de son importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans le domaine cyber et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l’origine des attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et si nécessaire d’y répondre.
Dans le même temps, la communauté française du renseignement sera consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l’analyse de flux d’informations accrus. Outre le contrôle administratif, via la constitution d’une fonction d’inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la Délégation parlementaire au renseignement, porté par la présente loi.
La dissuasion
La dissuasion française repose sur la retenue qu’impose à un adversaire étatique la perspective de dommages inacceptables, hors de proportion avec l’enjeu d’une agression ou menace d’agression contre les intérêts vitaux de la France. Par essence purement défensive, son exercice relève de la responsabilité directe du Président de la République. Elle doit pouvoir s’adapter à la diversité des situations qui résultent, notamment, de la croissance ou de la modernisation de certains arsenaux dans le monde et des risques de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient et en Asie. Elle contribue par son existence à la sécurité de l’Alliance Atlantique et à celle de l’Europe. Elle garantit en permanence notre autonomie de décision et notre liberté d’action dans le cadre de nos responsabilités internationales.
Le maintien de deux composantes a été réaffirmé par le Président de la République pour répondre au besoin de complémentarité des performances et des modes d’action, et pour se prémunir d’une surprise opérationnelle ou technologique. Ce choix impose de poursuivre l’effort nécessaire à la crédibilité et à la pérennité des capacités nécessaires à la mise en œuvre de la dissuasion par les deux composantes, océanique et aéroportée. Cet effort exerce aussi un effet d’entraînement sur nos aptitudes technologiques et nos capacités industrielles. Il sera conduit dans le respect du principe de stricte suffisance de l’armement nucléaire attaché à notre concept de dissuasion.
La protection
La fonction protection vise à garantir l’intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l’ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes.
Dans ce cadre, les postures permanentes de sûreté de nos armées seront maintenues. Les forces armées continueront également à apporter une contribution à l’action de l’État en mer En cas de crise majeure, elles doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu’à 10 000 hommes des forces terrestres, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.
La capacité de déploiement majeur doit permettre de contribuer, au profit de l’autorité civile, et en quelques jours, à la sécurité des points d’importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire, à la sauvegarde des populations.
Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent des dispositifs terrestres aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de crise (communication, circulation, transport).
Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire, qui fera l’objet d’un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera sa posture sur la base d’une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l’affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée à partir du centre de planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées, pour garantir une vision globale d’entrée et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la DGA aura pour mission de connaître et anticiper la menace, de développer la recherche amont, et d’apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense.
La prévention des crises
La prévention des crises qui affectent notre environnement inclut des actions diversifiées, allant de l’élaboration de normes nationales et internationales à la lutte contre les trafics, au désarmement, à la consolidation de la paix, ainsi qu’à la coopération militaire.
Dans cette perspective, la France s’appuiera notamment sur des déploiements navals permanents dans une à deux zones maritimes et sur des moyens pré positionnés (base des Émirats Arabes Unis et plusieurs implantations en Afrique) qui seront reconfigurés dans le cadre de la présente loi. S’agissant de l’Afrique, une conversion de ces implantations sera entreprise afin de disposer de capacités réactives et flexibles, à même de s’adapter aux évolutions récentes et à venir des besoins de sécurité du continent.
Les moyens et équipements utilisés pour cette fonction sont ceux des autres fonctions stratégiques. Les capacités dédiées à l’intervention dans le cadre d’opérations majeures de coercition peuvent notamment être utilisées pour empêcher un acteur régional de s’en prendre à nos intérêts de sécurité ou à ceux de nos alliés ou partenaires.
L’intervention
L’intervention extérieure a pour objectif d’assurer, par la projection de nos capacités militaires à distance du territoire national, la protection de nos ressortissants à l’étranger et la défense de nos intérêts stratégiques et de sécurité, comme de ceux de nos partenaires et alliés ; elle doit nous permettre d’exercer nos responsabilités internationales.
Nos capacités militaires d’intervention seront développées de manière différenciée, en fonction des missions que les armées sont appelées à remplir.
Les opérations de gestion de crise appellent des moyens militaires permettant de contrôler de vastes espaces, robustes, adaptés à des missions poursuivies dans la durée, à même de faire face à des situations de violence diffuse au milieu des populations, face à des adversaires utilisant des modes d’action asymétriques. Dans ces crises, nos capacités militaires devront permettre aux armées de s’engager dans la durée sur deux ou trois théâtres distincts, dont un en tant que contributeur majeur. Le total des forces déployées à ce titre sur l’ensemble des théâtres sera constitué, avec les moyens de commandement et de soutien associés :
de forces spéciales et d’un soutien nécessaire à l’accomplissement des missions envisagées ;
de l’équivalent d’une brigade interarmes représentant 6 000 à 7 000 hommes des forces terrestres ;
d’une frégate, d’un groupe bâtiment de projection et de commandement et d’un sous-marin nucléaire d’attaque en fonction des circonstances ;
d’une douzaine d’avions de chasse, répartis sur les théâtres d’engagement.
La nature des opérations ou leur sécurisation pourra rendre nécessaire l’utilisation de moyens supplémentaires permettant des frappes à distance à partir de plateformes aériennes ou navales.
Les opérations à dominante de coercition nécessitent des forces du meilleur niveau technologique, capables de prendre l’ascendant sur un adversaire de niveau étatique déployant des moyens militaires organisés et disposant d’une puissance de feu importante. Les capacités militaires que nous développerons à ce titre devront nous permettre de mener en coalition, sur un théâtre d’engagement unique, une opération majeure dans un contexte de combats de haute intensité. Cet engagement, d’une durée limitée, suppose un préavis suffisant, évalué aujourd’hui à environ 6 mois, ainsi que la ré articulation de notre dispositif dans les opérations qui seraient en cours.
Les armées devront pouvoir assumer tout ou partie du commandement de l’opération. À ce titre, les forces françaises conserveront la capacité de participer à une opération d’entrée en premier sur un théâtre de guerre dans les trois milieux (terrestre, naval et aérien).
La France pourra engager dans ce cadre, avec les moyens de commandement et de soutien associés :
un ensemble significatif de forces spéciales ;
jusqu’à deux brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, susceptibles d’être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN, dont la France pourra assurer le commandement ;
jusqu’à 45 avions de chasse, incluant les avions de l’aéronautique navale ;
le porte-avions, 2 bâtiments de projection et de commandement, un noyau clé national d’accompagnement à base de frégates, d’un sous-marin nucléaire d’attaque et d’avions de patrouille maritime ; la permanence de cette capacité aéronavale s’inscrira dans le cadre de la force intégrée franco-britannique prévue par les accords de Lancaster House ;
les moyens permettant d’assurer les fonctions de commandement, de renseignement et de logistique de l’opération (transport, santé, essence, munitions, stocks de rechange).
À l’issue de cet engagement, la France gardera la capacité à déployer sur le théâtre concerné une force interarmées pouvant participer à une opération de gestion de crise dans la durée.
Enfin, au titre de leurs missions permanentes, les armées disposeront d’un échelon national d’urgence de 5 000 hommes en alerte, rassemblant des moyens adaptés aux opérations de gestion de crise comme aux opérations de coercition. Ce réservoir de forces permettra de constituer une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes, projetable dans un délai de 7 jours à 3 000 km du territoire national ou d’une implantation à l’étranger. Les armées devront rester capables de mener, avant ce délai de 7 jours, une action immédiate par moyens aériens.
2. La loi de programmation 2014-2019, une étape vers le modèle d’armée de l’horizon 2025
Le Livre blanc de 2013 définit un modèle d’armée qui sera atteint entre 2025 et 2030. Ce modèle détermine ainsi le point de convergence des efforts d’équipement exposés dans la présente loi.
2.1. Une dissuasion à deux composantes
D’ici 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance et le maintien des savoir-faire techniques et industriels sera assuré.
La période 2014-2019 sera marquée à la fois par la poursuite de la modernisation des composantes et par la préparation de leur renouvellement.
2.1.1. Composante océanique
La composante océanique bénéficiera notamment de la livraison du M 51.2 avec sa tête nucléaire océanique, de l’adaptation de deux snle ng au missile M 51, du lancement des travaux d’élaboration du sous-marin nucléaire lanceur d’engin de 3° génération (snle 3G) et du lancement du développement de la future version du missile M 51 (M 51.3).
2.1.2. Composante aéroportée
La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie, notamment par la livraison de rafale permettant la transformation du second escadron nucléaire, le lancement des travaux de rénovation à mi-vie du missile asmp-a et des études technologiques de son successeur.
Le renouvellement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019), longtemps retardé, sera engagé par le lancement en 2014 de l’acquisition d’une flotte de 12 mrtt, dont les deux premiers seront livrés sur la période. Ces nouveaux appareils répondront au besoin mutualisé des fonctions de dissuasion, de protection et d’intervention.
2.1.3. Transmissions nucléaires
Les systèmes de transmissions nucléaires feront l’objet de mesures de modernisation touchant principalement les réseaux d’infrastructures de transports des services (ramses), le système de transmissions de la composante océanique (transoum), le système de transmissions de la composante de dissuasion aéroportée (transaero) et le système de communication de dernier recours (syderec ng).
2.1.4. Simulation
Le programme de simulation apporte à la dissuasion la garantie fondamentale de la fiabilité, de la sûreté et de la capacité de renouvellement dans le temps et en pleine souveraineté de nos armes nucléaires. Il sera poursuivi, avec la mise en service du Laser mégajoule en 2014 et la poursuite de la coopération franco-britannique dans le cadre du programme teutates.
2.2. Les capacités dédiées au renseignement
Au cours de la période 2014-2019, dans le domaine de l’imagerie spatiale, la France prévoit la mise en service de la composante spatiale optique (CSO) de musis (Multinational Space-based Imaging System for surveillance, reconnaissance and observation) qui permettra des prises de vues en extrême haute résolution et une capacité de revisite (délai entre deux survols d’un même point du globe) améliorée.
Les programmes de drones d’observation et de surveillance seront mis en œuvre de façon à prendre le relais des systèmes provisoires et vieillissants détenus jusqu’à ce jour par les armées. Ils devront apporter dans les délais les plus courts les capacités indispensables tant au niveau des théâtres d’opérations qu’au niveau tactique. Pour faire face à l’urgence et rattraper le retard qui pénalise aujourd’hui nos armées, ils seront acquis dans un premier temps auprès des États qui les produisent, compte tenu de l’absence de solutions nationales ou européennes. Ils devront emporter à terme des capteurs optique ou électromagnétique français ou européens. 12 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (male), seront acquis sur la période de la loi de programmation. Il sera proposé à nos partenaires européens de partager nos expériences et nos capacités, et d’impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres besoins. La génération suivante de ces drones sera en outre préparée en privilégiant la coopération européenne.
Moins endurants et plus nombreux, les drones tactiques permettent l’appui direct en renseignement des forces. La génération actuelle (sdti) arrivera à obsolescence entre 2015 et 2017 ; de nouveaux systèmes de drones plus récents seront acquis pour disposer d’une quinzaine de vecteurs à l’horizon 2019 sur la trentaine prévue dans le modèle.
Des avions légers de surveillance et de renseignement compléteront le dispositif sur le segment d’évaluation et de suivi des crises. Leur emploi pourra être mutualisé entre les forces et les services de renseignement.
Par ailleurs, un flux financier sera nécessaire pour valoriser les systèmes d’exploitation actuels afin de prendre en compte les nouveaux capteurs et, ultérieurement, d’en assurer la cohérence avec le système d’information des armées (SIA) et la compatibilité avec les architectures jisr de l’OTAN.
Le renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) est une composante essentielle du dispositif d’ensemble. La capacité ROEM spatiale est la seule à pouvoir établir la cartographie exhaustive des activités électromagnétiques adverses. À ce titre, elle est indispensable à la sauvegarde des aéronefs et navires. Elle garantit l’actualisation des contremesures et permet enfin de contrôler des sites protégés par des défenses sol-air. La France dispose aujourd’hui du démonstrateur elisa, constellation de satellites-démonstrateurs lancée en 2011, et qui sert à la définition du programme ceres. Celui-ci sera développé durant la période de programmation pour une mise en service au plus tard en 2020. Pour sa partie terrestre, le dispositif stratégique fixe de recueil de ROEM opéré par les armées et la DRM est constitué de centres d’interception et de la chaîne de radiogoniométrie. Des investissements sont nécessaires à la modernisation des équipements d’interception et de localisation, et à la rationalisation des systèmes d’exploitation associés (projets ROEM stratégique et SEVE). S’agissant du renseignement aéroporté, les capacités du transall gabriel seront remplacées à l’horizon de l’arrêt de la flotte transall avec l’entrée en service de la charge universelle de guerre électronique (cuge) dont le vecteur devra être déterminé. Dans le domaine maritime, la charge utile du bâtiment Dupuy de Lôme sera modernisée en 2017. Les moyens mobiles de renseignement électromagnétique (escadron électronique sol de l’armée de l’air, baies COMINT de la marine nationale et brigade de renseignement de l’armée de terre) qui appuient au plus près les forces engagées pour fournir notamment le renseignement d’alerte devront être en partie renouvelés sur la période à venir, à travers le projet ROEM tactique.
Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique indispensable aux opérations, un système d’information géophysique sera réalisé dans le but de mettre à disposition des forces l’ensemble des données géophysiques nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d’armes dans les meilleures conditions de performances.
À la fin de la période, la modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (omega) sera lancée. Elle inclura le développement d’une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistant aux interférences et au brouillage.
2.3. Les capacités dédiées à la protection du territoire
2.3.1. Cyberdéfense
Les moyens dévolus à la cyberdéfense feront l’objet d’un renforcement significatif. Les ressources humaines seront accrues grâce à un plan de renforcement substantiel concernant notamment plusieurs centaines de spécialistes. En particulier, le budget et les effectifs de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui devront atteindre 90 millions d’euros et 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens. Les moyens et les effectifs des armées et de la direction générale de l’armement consacrés à la cyberdéfense seront également sensiblement renforcés, avec un effort d’au moins 360 millions d’euros supplémentaires et le recrutement d’au moins 350 personnels supplémentaires pour les armées et d’au moins 300 personnels supplémentaires à la direction générale de l’armement sur la période 2014-2019. Les investissements dans les études amont et dans l’acquisition d’équipements seront significativement relevés, notamment au sein du programme SSI-CYBER. En particulier, la poursuite de la réalisation de l’opération mtlid permettra d’étendre le périmètre des systèmes surveillés et de fournir à la chaîne opérationnelle une situation unique d’intérêt cyberdéfense.
2.3.2. Sauvegarde maritime
La sauvegarde maritime participe à la fonction protection et aux missions d’action de l’État en mer. Elle s’appuie sur un ensemble de moyens armés par la marine et par la gendarmerie maritime.
La nouvelle version du système spationav, qui fédère et redistribue les informations de surveillance maritime, est en cours de déploiement sur l’ensemble des façades métropolitaines ainsi qu’aux Antilles et en Guyane. Elle intègre de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systèmes équivalents européens.
Deux bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) seront livrés en 2017. La capacité navale d’intervention reposera par ailleurs en métropole et outre-mer sur le maintien d’unités existantes (frégates de surveillance, avisos et patrouilleurs reconvertis, patrouilleurs P 400 et de service public), en attendant la livraison après 2020 des nouveaux patrouilleurs hauturiers batsimar. La flotte sera complétée par deux patrouilleurs à faible tirant d’eau « plg » spécifiquement adaptés à la Guyane, qui seront livrés en 2016, ainsi que par trois bâtiments multi-missions B2M qui seront livrés aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en 2015 et 2016.
En matière de capacité aérienne de surveillance et d’intervention maritime, la flotte de quatre atlantique 2 dédiés à cette mission, de quatre falcon 50 M et de cinq falcon 200 gardian sera complétée par la livraison en cours de quatre falcon 50 reconvertis, qui seront en outre dotés d’une capacité de largage de chaînes Sar. La commande des futurs avions de surveillance et d’intervention (avsimar) interviendra au-delà de la période de programmation.
Le système de lutte anti-mines futur (slamf) devrait reposer sur des drones de surface et sous-marins et sur des bâtiments porteurs dits « bateaux-mères ». Ce projet fait l’objet d’une coopération franco-britannique et d’un développement sur la période. Le modèle prévoit que la livraison des huit systèmes de drones anti-mines, des quatre bateaux-mères et de cinq nouveaux bâtiments-bases pour plongeurs démineurs débutera en 2021.
2.3.3. Sûreté aérienne
Le programme sccoa (Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l'espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l’espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air. Il amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2015 et débutera le renouvellement des radars. Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera poursuivie.
2.3.4. Défense NRBC
La poursuite des opérations de défense NRBC pérennisera les capacités existantes et comblera certaines lacunes jugées critiques, en particulier par l’intégration aux SIC existants des capacités de gestion de l’information NRBC et d’aide au commandement, la modernisation des équipements de protection individuelle et collective, une amélioration des capacités de détection sur l’ensemble du spectre des menaces, notamment dans le domaine chimique, le remplacement des moyens majeurs de décontamination, la préservation et l’optimisation des moyens de contre-mesures médicales contre les agents principaux de la menace NRBC.
2.4. Les capacités de commandement
À l’horizon 2025, les armées françaises disposeront des capacités de commandement et de contrôle permettant d’assurer à tout moment, au niveau stratégique, le commandement opérationnel et le contrôle national des forces engagées. Elles pourront aussi bien planifier et conduire des opérations autonomes ou en tant que nation-cadre d’une opération multinationale, que contribuer au plus haut niveau à des opérations multinationales. Les armées disposeront ainsi de la capacité de déployer des systèmes de commandement de théâtre d’opérations et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau division ou équivalent. Dans le cadre d’un engagement majeur, notamment au sein de l’OTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composante terrestre, maritime et aérienne du niveau d’un corps d’armée ou équivalent. La « numérisation des opérations » visera à obtenir un avantage stratégique et tactique sur l’adversaire par la supériorité informationnelle, en particulier pour permettre la circulation de l’information brute ou traitée entre les capteurs de renseignement, les centres de traitement et les centres de commandement.
Dans la période 2014 - 2019, en ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, sera lancée la réalisation, du programme comsat ng éventuellement sous forme non patrimoniale, destiné à garantir la continuité de service du système syracuse, et du programme descartes, pour rénover les réseaux de télécommunications d’infrastructure du ministère. Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concernera notamment contact, avec de premières livraisons en 2018, ASTRIDE à partir de 2014 et l’achèvement de rifan 2 avant 2020 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme sccoa. Enfin, le traitement et la gestion de l’information seront assurés par le SIA dont les premiers équipements seront livrés à compter de 2014.
2.5. Les forces spéciales
Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes. Elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l’urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Elles disposent d’une chaîne de commandement direct, dont les moyens seront accrus et la dimension interarmées confortée. Leurs effectifs seront renforcés d'environ 1 000 hommes, de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions et de leur recrutement et formation. Leurs équipements feront l’objet d’un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisée melchior et les livraisons des premiers véhicules adaptées aux opérations spéciales (programme d’ensemble vlfs/plfs). Les moyens aériens et aéromobiles feront l’objet d’un effort particulier. L’ensemble de la flotte de caracal des armées sera regroupé sur un seul site sous l’autorité du commandement des opérations spéciales.
2.6. Les forces terrestres
À l’horizon 2025, les forces terrestres disposeront d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations. Elles offriront une capacité opérationnelle de l’ordre de 66 000 hommes projetables, comprenant les forces spéciales terrestres, sept brigades interarmes, des unités d’appui et de soutien opérationnel, les unités pré positionnées et celles qui sont implantées dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade franco-allemande.
Les brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires. Deux brigades seront aptes à l’entrée en premier et au combat de coercition face à un adversaire équipé de moyens lourds. Trois brigades multi rôles seront prioritairement équipées et entraînées pour la gestion de crise. Enfin deux brigades légères seront capables d’intervenir dans des milieux spécifiques et difficiles ou très rapidement, par exemple en lien avec les forces spéciales ou en complément de leur action.
Les forces terrestres comporteront également des unités d’appui et de soutien opérationnel : une brigade logistique rassemble les unités destinées à ravitailler les forces et maintenir leurs équipements ; une brigade de renseignement dispose de plusieurs unités spécialisées aptes au renseignement d’origine humaine, électromagnétique ou à la mise en œuvre de drones. Une brigade de transmission et d’appui au commandement assure les liaisons nécessaires, notamment lorsque sont déployés des états-majors du niveau du corps d’armée ou de la division dans le cadre des opérations nationales ou multinationales ; enfin les régiments d’hélicoptères de combat et plusieurs unités spécialisées (lutte NBC, bataillon cynophile) sont à même de renforcer les forces déployées.
La poursuite de l’effort de numérisation et une préparation opérationnelle appropriée garantiront la cohérence entre ces trois composantes et leur capacité à se renforcer mutuellement. Ces forces disposeront à l’horizon 2025 d’environ 200 chars lourds, 250 chars médians, 2 700 véhicules blindés multi rôles et de combat, 140 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques.
La période 2014-2019 constitue une étape déterminante dans la constitution de ce modèle.
2.6.1. Le renouvellement de nos capacités de combat aéroterrestre entre 2014 et 2019
L’opération d’ensemble scorpion vise à renouveler les moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif. Elle sera lancée en 2014. Organisée autour d’un système d’information de combat dont sera livrée mi-2016 une première version (SICS V0) puis une évolution en 2018 (SICS V1). Elle comprend également le remplacement de plusieurs matériels majeurs, différenciés en fonction des types d’opération auxquelles seront en priorité destinées les différentes brigades. scorpion permettra ainsi d’acquérir la supériorité opérationnelle et d’accélérer le rythme de la manœuvre des forces de contact dans les opérations de coercition, comme de soutenir des engagements dans la durée face à une menace asymétrique au milieu des populations dans les opérations de gestion de crise.
La rénovation de la composante blindée lui permettra d’emporter la décision dans les opérations d’entrée en premier, et de constituer un élément dissuasif et d’assaut dans les crises. La période sera d’abord marquée par la fin des livraisons des 630 vbci en 2015, dont 95 disposeront d’un niveau de protection adapté aux théâtres d’opérations les plus exigeants. La rénovation de 200 chars leclerc débutera en 2018, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020. Le développement de 248 ebrc (Engins Blindés de Reconnaissance de Combat) sera initié, les premières commandes intervenant en 2018.
Les opérations de gestion de crise nécessitent des volumes de forces importants, équipés de matériels robustes et durables, aptes à faire face à des pics de violence et à intervenir dans des situations marquées par la difficulté d’identifier les belligérants. À cette fin, la rénovation de l’infanterie et des unités d’appui et de soutien du contact, très sollicitées par les opérations actuelles, repose principalement sur le remplacement des vab (Véhicule de l’Avant Blindé) par 2 080 vbmr (Véhicule Blindé Multi-Rôle) livrés à compter de 2018.
La supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des premiers des 90 000 aif (Armement Individuel Futur) en remplacement du famas, par les dernières livraisons, en 2014, des 18 552 équipements individuels du combattant felin, puis de 4 000 gilets modernisés, renforçant ainsi la protection et les capacités des forces dans un souci d’allègement du combattant débarqué.
Par ailleurs, pour améliorer la cohérence des forces du contact, des études sont poursuivies pour préparer les livraisons ultérieures de 1 470 vbae (Véhicules Blindés d’Aide à l’Engagement), la modernisation des équipements du combattant (felin v2) et les évolutions du vbci.
2.6.2. Appui (missiles, artillerie et génie) et soutien logistique
Le missile antichar milan sera remplacé à partir de 2017 par le missile moyenne portée (mmp), qui sera doté de performances opérationnelles, d’une polyvalence et d’une souplesse d’emploi supérieure. Le blindé médian ebrc sera équipé d’un missile de type mmp, à capacité d’agression antichars et anti-abris performante lors de son entrée en service dans les forces. L’acquisition d’un nouveau missile air-sol sera lancée à l’horizon 2021, pour remplacer les missiles air/sol hellfire dotant les hélicoptères tigre.
La capacité d’appui à l’engagement des forces sera améliorée avec le remplacement après 2019 de l’ebg (engin blindé du génie) par le mac (module d’appui au contact).
La transformation du lance-roquette multiple (lrm) en lance-roquette unitaire (lru) fournira une capacité d’appui tout temps, précise et réactive jusqu’à 70 km, adaptée aux engagements actuels ; 13 lanceurs seront livrés en 2014.
Le porteur polyvalent terrestre (ppt) permet une meilleure protection des équipages pour le ravitaillement, le transport de postes de commandement et de systèmes d’armes et l’évacuation de véhicules endommagés ; 450 véhicules auront été livrés en 2016.
2.6.3. Combat aéromobile et aéromobilité intra-théâtre
L’engagement des forces au contact nécessite le maintien de la mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manœuvre et les hélicoptères d’attaque. Les gazelle « armées » (canon, hot et mistral) seront pour partie progressivement remplacées par des tigre, dont 21 tigre had livrés entre 2013 et 2020 en complément des 39 tigre hap, déjà livrés et mis progressivement au standard had
En complément des 26 cougar rénovés et des caracal, les puma seront progressivement remplacés par 68 hélicoptères nh 90 - tth, dont 38 seront livrés avant 2019. Une commande permettra ensuite de compléter la cible à 115 hélicoptères de manœuvre.
2.7. Les forces navales
À l’horizon 2025, les forces navales contribueront à la dissuasion nucléaire au travers de la permanence des patrouilles de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, ainsi qu’au travers de la force aéronavale nucléaire. Elles seront dimensionnées pour les opérations de haute intensité ou de crise majeure grâce à des capacités de combat de premier plan, polyvalentes, disposant de feux précis et puissants et s’intégrant sans difficulté dans les dispositifs multinationaux avec la faculté d’en prendre le commandement. Ces moyens s’articuleront autour du porte-avions, des sous-marins nucléaires d’attaque, des bâtiments de projection et de commandement, des frégates de défense aérienne et des frégates multi-missions. Ces capacités seront complétées par des unités de combat moins puissantes, permettant de préserver le potentiel des forces lourdes, et un nombre suffisant de moyens pour assurer la présence en mer. Enfin, les forces navales seront également constituées d’unités légères aptes au contrôle des espaces maritimes, dans nos approches et outre-mer : frégates de surveillances, patrouilleurs, bâtiments d’assistance. Les forces navales disposeront ainsi, à l’horizon 2025, de 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, de 6 sous-marins nucléaires d’attaque, d'un porte-avions, de 15 frégates de premier rang, d'une quinzaine de patrouilleurs, de 6 frégates de surveillance, de 3 bâtiments de projection et de commandement, d'avions de patrouille maritime, ainsi que d’une capacité de guerre des mines apte à la protection de nos approches et à la projection en opération extérieure.
Dès la période 2014-2019, outre leurs capacités dédiées à la protection de nos approches maritimes et à l’action de l’État en mer, elles connaîtront une transformation importante de leurs capacités de lutte sous la mer, d’action vers la terre et de contrôle des espaces maritimes.
2.7.1. Groupe aéronaval (GAN)
Le deuxième arrêt technique majeur du porte-avions Charles de Gaulle débutera en 2016. Outre le rechargement des cœurs nucléaires et une révision générale, cet arrêt sera mis à profit pour réaliser une opération visant au maintien de ses principales capacités opérationnelles et son adaptation à un groupe aéronaval centré sur le rafale, consécutif au retrait définitif de service, en 2016, du super-étendard modernisé.
2.7.2. Sous-marins
Fin 2019, le premier des 6 nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque barracuda, remplaçant les rubis, aura été livré et admis au service actif. Les barracuda présenteront des capacités multi rôles, mettant en œuvre notamment, outre des capacités de renseignement, la torpille lourde, le missile de croisière naval (MdCN) et, lorsque nécessaire, des nageurs de combat.
2.7.3. Frégates
La construction et l’admission au service actif des frégates multi-missions (fremm), commencées avant 2014, se poursuivront. Sur les 11 fremm déjà commandées, 6 bâtiments seront livrés d’ici à 2019. Les 2 suivants auront une capacité renforcée de défense aérienne, pour remplacer les 2 frégates antiaériennes d’ancienne génération Cassard et Jean Bart, et compléter les 2 unités de type horizon. Pour les trois suivantes, qui seront livrées d’ici à 2025, leur type pourra être adapté, en fonction de l’analyse du besoin et du marché, la décision étant prise au plus tard en 2016. Les fremm embarqueront le MdCN à partir de 2014, le missile antinavires exocet mm 40 B3 à portée étendue, la torpille anti-sous-marine mu 90, l’hélicoptère de combat anti-sous-marin nfh 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles aster.
Dans ce cadre, les opérations de rénovation des frégates furtives flf seront lancées en fin de période, au fil des arrêts techniques programmés. Ces frégates permettront d’assurer les missions résultant des contrats opérationnels, dans l’attente des nouvelles frégates de taille intermédiaire (fti) dont le programme sera engagé dans la période pour remplacer les frégates flf.
2.7.4. Logistique
La flotte logistique flotlog destinée à remplacer les actuels pétroliers ravitailleurs polyvalents et autres bâtiments de soutien comportera 3 unités, dont la première sera commandée en fin de période.
2.7.5. Patrouille maritime
La rénovation des avions de patrouille maritime ATL 2 entrera en réalisation avec de premières livraisons en 2018. Quatre avions auront été rénovés fin 2019 sur les quinze prévus.
2.7.6. Hélicoptères embarqués
Le nfh 90 (Nato Frigate Helicopter) version combat équipe les frégates de nouvelle génération horizon et fremm, à raison d’un hélicoptère par frégate. Le nfh 90 participe aussi aux missions de sauvetage en mer dans sa version soutien. Pour assurer ces missions de combat et soutien naval, 27 nfh 90 sont en cours de livraison. Les 24 premiers seront livrés avant la fin de la présente loi.
2.7.7. Torpilles et missiles
Les sna et les snle seront équipés de la nouvelle torpille lourde livrée à partir de 2016.
150 missiles de croisière navals, tirés de frégates fremm ou de sous-marins barracuda, seront livrés pendant la LPM.
La modernisation du missile exocet tiré de navire (mm 40) se poursuivra. Celle des exocet tirés d’avions (am 39) et de sous-marins (sm 39) sera étudiée.
En cohérence avec le principe de différenciation, un missile antinavires léger (anl) pour hélicoptère, destiné au combat en zone littorale et au combat asymétrique, contre des embarcations légères notamment, sera développé en coopération franco-britannique.
La livraison des missiles d’autodéfense aster 15 des fremm se poursuivra. La rénovation à mi-vie du système d’autodéfense (saam) du porte-avions sera réalisée à l’occasion de son arrêt technique majeur. Les études concernant les opérations de rénovation à mi-vie du principal système d’armes (paams) des frégates horizon et des missiles de la famille aster (15 et 30) seront lancées.
2.8. Les forces aériennes
À l’horizon 2025, les forces aériennes continueront d’assurer, en permanence, la mise en œuvre de la composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l’espace aérien national et de ses approches. Elles poursuivront leur modernisation pour disposer de flottes d’avions polyvalents du meilleur niveau assurant des capacités d’entrée en premier, d’appréciation de situation, d’interopérabilité, de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d’appui de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur. Elles conserveront par ailleurs un nombre d’aéronefs suffisants, en prolongeant des avions plus anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du territoire ou de gestion de crise. La préparation opérationnelle sera différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d’un premier cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout le spectre des opérations. Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l’entraînement et de la formation des pilotes de chasse (projet Cognac 2016). S’appuyant sur un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu’une cinquantaine d’avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multi rôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol-air de moyenne portée.
Durant la période de la loi de programmation, les forces aériennes poursuivront la montée en puissance de la flotte rafale et mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité s’est affirmée dans les opérations récentes.
2.8.1. Surveillance de l’espace extra-atmosphérique
Cette capacité sera pérennisée avec la consolidation des moyens existants pour les orbites basses (radar graves) et la mise en service en 2018 d'un système de traitement, de fusion et de diffusion des informations.
2.8.2. Aviation de chasse
Seront livrés sur la période, 26 nouveaux rafale air et marine, les livraisons à l’exportation également prévues permettant d’atteindre une cadence de production satisfaisante. Les 10 rafale marine déjà livrés entre 1999 et 2001 seront rénovés au dernier standard fonctionnel.
Par ailleurs, l’intégration de nouvelles capacités (missiles air-air longue distance meteor et systèmes de désignation pdl-ng) sera réalisée dans le cadre du développement d’un nouveau standard et appliquée sur l’ensemble de la flotte rafale air et marine déjà livrée. Seize de ces pdl-ng sont livrés en 2018 et 2019, pour une commande de 20 Pods.
Les opérations de prolongement des mirage 2000D, spécialisés dans les attaques au sol, débuteront, les premiers appareils rénovés étant livrés en 2019.
Le nouveau dispositif d’entraînement et de formation des équipages de combat, s’appuyant notamment sur des avions de formation à coût d’utilisation réduit et sur la simulation associée, sera mis en place à compter de 2017.
Enfin, une partie importante du financement de la recherche par la défense sera concentrée sur la préparation du futur système de drones (horizon 2030), notamment en coopération avec les Britanniques.
2.8.3. Capacité de projection aérienne tactique
Les livraisons d’avions de transport A 400M débuteront en 2013. Ces premières livraisons permettent de poursuivre le retrait engagé de la flotte C 160 en limitant les impacts de la réduction temporaire de capacités grâce aux performances supérieures de projection aérienne stratégique et tactique de ce nouvel appareil.
Pour répondre aux besoins des forces spéciales, la rénovation des C 130 en service sera engagée en 2015, afin de prolonger cette flotte dont le renouvellement a été repoussé après 2026. La livraison des appareils rénovés est prévue à compter de 2018.
2.8.4. Capacité de projection aérienne stratégique et de ravitaillement en vol
Le renouvellement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019) sera engagé par le lancement en 2014 de l’acquisition d’une flotte de 12 mrtt, deux étant livrés sur la période, dont le premier en 2018. Cette nouvelle flotte répondra au besoin mutualisé des fonctions de dissuasion, de protection et d’intervention, en apportant des capacités importantes de ravitaillement en vol, de projection de puissance et de forces, de transport de fret et d’évacuations sanitaires aériennes lourdes. À terme, la capacité de projection stratégique et de ravitaillement en vol reposera sur la complémentarité entre les mrtt et les A 400M.
2.8.5. Missiles
Les 100 premiers missiles de croisière aéroportés scalp rénovés seront livrés au cours de l’année 2019, pérennisant ainsi la capacité jusqu’à l’horizon 2030.
En 2019, sera livré un premier lot de missiles air-air de supériorité aérienne meteor réalisés en coopération.
En 2017 sera lancé le développement du successeur du missile air-air mica. La livraison des kits aasm (armement air-sol modulaire) déjà commandés sera achevée pendant la période.
Le lancement prévu en 2014 de l’évolution du samp/t et du missile aster 30 (block 1 NT), qui équipe également les frégates et le porte-avions, permet d’accroître les performances anti-missiles balistiques et de traiter les obsolescences missile de l’ensemble de la famille à l’échéance de leur mi-vie.
2.9. Les organismes et les services interarmées
Les forces armées continueront de s’appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l’efficacité, sur les théâtres d’opération comme sur le territoire national. C’est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, du service du commissariat des armées, des services de soutien tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.
Le service de santé des armées engagera une reconfiguration obéissant à un double principe de concentration sur ses missions majeures et d’ouverture dynamique sur la santé publique.
Il continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien pour le soutien des soldats, particulièrement en opération, comme plus largement dans notre stratégie de défense et de sécurité nationale sur le territoire. Acteur déterminant de l’engagement opérationnel des forces, jusque dans les missions d’entrée en premier sur les théâtres d’opérations les plus exigeants, ses capacités seront, également, planifiées et sollicitées dans la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires. Il prolongera les actions lui permettant de disposer de capacités uniques pour réagir aux situations en ambiance NBC.
Il sera en mesure de mettre en œuvre un dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d’un ensemble de modules d’intervention susceptibles d’être projetés avec une forte réactivité et dans la durée pour tous les types de missions des forces, notamment pour la protection des populations.
Dans le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et fonctionnelle, en intégrant les structures militaires d’offre de soins dans les évolutions du système de santé public.
L’administration générale et le soutien commun connaîtront une profonde réorganisation visant à améliorer significativement la qualité de l’administration, du soutien et du service rendu à l’usager en posant les fondements d’un pilotage effectif et direct des opérateurs de terrain par le service du commissariat des armées (administration de bout en bout).
2.10. Récapitulatif : les principaux équipements du nouveau modèle d’armées
D’ici 2025, la réalisation de ce modèle d’armée permettra de combler certaines lacunes dans nos capacités actuelles, par exemple dans les domaines du renseignement, du transport aérien, du ravitaillement en vol, ou de l’aéromobilité. Il implique cependant une prolongation et donc un vieillissement accru de certains équipements, ainsi que des limitations temporaires de capacités, qui pourront être partiellement atténuées par des mutualisations ou un soutien européens. La France entend, à cet égard, s’engager résolument dans l’initiative de mutualisation et de partage capacitaire (Pooling and Sharing) développée dans le cadre de l’Union européenne. Cette démarche concernera les domaines du renseignement et des communications d’origine satellitaire, du déploiement et de l’exploitation des drones de surveillance, du transport stratégique, du ravitaillement en vol, du déploiement d’un groupe aéronaval et de la logistique dans les zones de crises. La réalisation du modèle d’armées repose, en outre, sur une certaine remontée des financements, dès le troisième tiers de la période de programmation, permettant de prendre en compte, en particulier, les échéances du renouvellement des composantes de la dissuasion et la livraison de nouveaux équipements conventionnels. C’est la raison pour laquelle les armées seront organisées afin de pouvoir, dans le cadre de la différenciation des forces, tirer le meilleur parti des parcs les plus anciens, tout en exploitant les capacités des équipements modernes au fur et à mesure de leur arrivée.
Ce nouveau modèle d’armée induit de nouvelles restructurations et une adaptation des formats. Ces décisions permettront à nos forces armées d’assurer pleinement les contrats opérationnels définis, tout en mettant en œuvre d’importantes mesures de rationalisation et de modernisation de l’action publique.
Parcs d’équipements et livraisons des principaux équipements LPM 14-19
Fonctions stratégiques
Principaux équipements concourant à la fonction
Parc / contrat opérationnel Livre Blanc
Parc 2013
Livraisons
14-19
C&A
Pro
Diss
Prév
Int
X
+
+
+
MUSIS
2
0
2
X
+
CERES
1 système
0
Livraison 2020
X
+
+
Contact (équipements radio + nœuds de communication)
14 600
0
685+559
X
+
+
+
SIA (sites)
247
0
232
X
+
+
+
MALE (systèmes/vecteurs)
[SIDM Harfang]
4/12
0/0
[1/4]
4/12
X
+
+
+
Syst. Drones Tact. (systèmes/vecteurs)
2/30
0
2/14
X
+
+
+
ISR Léger
3
0
3
X
+
+
BSAH (acquisitions ou affrètements)
8
0
8
X
+
+
+
SLAMF (bâtiments + système de drones)
(4+8)
Premières commandes sur la période
+
+
X
+
+
ATL2 rénovés
15
0
4
+
+
X
+
+
MRTT
12
0
2
+
X
LRU
13
0
13
+
X
Chars leclerc rénovés
200
Commandés sur la période
+
X
EBRC
248
Commandés sur la période
+
X
VBCI
630
528
102
+
X
VBMR
2 080
0
92
+
+
X
AIF
90 000
0
21 340
+
+
X
FELIN
18 552
14 206
4 346
+
+
X
PPT
1 600
72
378
+
+
X
MMP (postes/missiles)
400
/2 850
0/0
175/450
+
X
TIGRE
Cible globale : 140 hélicoptères de reco-attaque.
43
16
+
+
X
NH 90 TTH
Cible globale :115 HM
9
29
+
+
+
X
NH 90 NFH
27
11
13
+
+
X
ATM2 CdG
1
0
1
+
+
+
+
X
FREMM
15 frégates de 1er rang (dont FDA)
1
5
+
+
+
+
X
Rénovation FLF – développement FTI
Commandée sur la période
+
+
X
FLOTLOG
3
Commandés sur la période
+
+
+
+
X
BARRACUDA
6
0
1
+
+
+
+
X
rafale
225en parc
118
26
+
+
X
Rénovation M 2000D
0
6
+
+
X
A 400M
Cible globale 50 avions de transport
tactique
2
13
X
AASM
1 748
1 216
532
Les principaux équipements opérationnels de nos armées aujourd’hui et en 2019
Début 2013
Fin 2019
Cohérence interarmées
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA).
ROEM stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique :
2 C 160G gabriel ;
2 satellites helios.
2 systèmes de drones male Harfang + 2 systèmes de drones tactiques.
Systèmes d’information des armées (SIC 21, SIC F…).
Plusieurs systèmes d’information géophysiques (Kheper, DNG3D…).
Communications par satellites souveraines (2 satellites syracuse).
Moyens C2 de niveau MJO (nation cadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC.
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA).
ROEM stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique :
2 C 160G gabriel ;
2 satellites musis.
4 systèmes de drones male + 2 systèmes de drones tactiques sdt (14 vecteurs aériens) + avions ISR légers.
Système d’information des armées (SIA).
Le système d’information géophysique des armées.
Communications par satellites souveraines (2 satellites syracuse).
Moyens C2 de niveau SJO (nation cadre) ou d’état-major de composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC
Forces terrestres
254 chars Leclerc.
256 AMX 10RC + 110 ERC 90.
110 AMX 10P + 440 VBCI.
3 200 VAB.
157 canons de 155 mm dont 77 caesar + 13 LRU.
186 hélicoptères d’attaque et de reconnaissance (39 tigre + 147 gazelle).
121 hélicoptères de manœuvre (90 puma + 23 cougar + 8 caracal.
10 000 équipements felin.
200 chars Leclerc à rénover.
236 chars médians AMX 10RC.
630 VBCI.
2 190 VAB + 92 VBMR.
77 canons caesar + 13 LRU.
140 hélicoptères d’attaque et de reconnaissance (59 tigre + 81 Gazelle).
115 hélicoptères de manœuvre (38 NH 90 + 43 Puma + 26 cougar + 8 caracal).
18 552 équipements felin.
Forces navales
4 SNLE.
6 SNA type Rubis.
1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien.
17 frégates de 1ier rang (dont 5 frégates légères furtives).
3 BPC et 1 TCD.
6 frégates de surveillance.
18 patrouilleurs et 3 Batral.
Guerre des mines : 11 CMT.
4 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération d’ancienne génération.
22 ATL2.
15 avions de surveillance maritime.
31 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 9 NFH).
52 hélicoptères légers.
4 SNLE.
6 SNA (5 type Rubis + 1 Barracuda).
1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien.
16 frégates de 1er rang en service.
3 BPC.
6 frégates de surveillance.
3 bâtiments multi missions B2M + 2 patrouilleurs guyanais PLG + 7 avisos A 69 + 6 patrouilleurs d’ancienne génération de tout type.
Guerre des mines : 10 CMT.
4 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération, dont un maintenu en réserve.
18 ATL2, dont 4 rénovés.
16 avions de surveillance maritime (12 de type Falcon et 4 ATL2).
24 hélicoptères moyens/lourds embarqués NFH.
40 hélicoptères légers.
Forces aériennes
320 avions de combat en parc, dont 110 Rafale (35 marine), 160 Mirage 2000 de tout type, 25 Mirage F1 et 25 Sem.
4 E 3F AWACS.
14 avions ravitailleurs et 5 avions de transport stratégique (A 340 et A 310).
54 avions de transport tactique (C 130 et C 160).
42 hélicoptères moyens (dont 3 VIP).
42 hélicoptères légers.
215 avions de combat en parc.
4 E 3F AWACS.
14 avions ravitailleurs + 4 avions de transport stratégique (A 340 et A 310) + 2 MRTT.
43 avions de transport.
32 hélicoptères moyens (dont 3 VIP).
40 hélicoptères légers (Fennec).
2.11. La réserve militaire
Les réserves constituent une partie intégrante du nouveau modèle d’armée
2.11.1. La réserve opérationnelle
La réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu’elles remplissent l’ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave.
Les axes d’évolution majeurs mis en exergue par le Livre blanc concernent :
- une optimisation des capacités de la réserve opérationnelle par l’amélioration de la cohérence entre le niveau de formation et d’entrainement, les besoins opérationnels des armées et la durée des engagements. L’objectif est d’attirer en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum vingt jours par an et pendant plusieurs années, et dans certains cas jusqu’à cent-vingt jours pour agir en renfort des unités d’active, et ainsi accroître la fidélisation des réservistes ;
- un recours accru et structuré au soutien de réservistes opérationnels dans des domaines déficitaires ou sensibles, tels que la cyber-défense. L’objectif sera de développer et d'animer, au sein de la réserve opérationnelle, des réseaux d'experts susceptibles de renforcer efficacement et utilement la performance de la défense dans des domaines duaux, civils et militaires ;
- un élargissement des recrutements en favorisant l’adhésion de réservistes issus de la société civile. La diversité des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l’étroitesse du lien entre la Nation et son armée sur l’ensemble du territoire. La recherche de partenariats constructifs avec les entreprises, notamment par l’établissement de conventions, sera développée pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l’adhésion des employeurs au principe de la réserve ;
- une amélioration du mode de gestion de la réserve opérationnelle de disponibilité afin qu’en cas de crise grave sur le territoire national, la France dispose de ressources mieux identifiées et plus rapidement mobilisables.
Dans ce but, l’effectif de la réserve opérationnelle du ministère de la Défense sera maintenu, et les budgets consacrés à la réserve resteront stables et, en particulier, suffisants pour la formation et l’entraînement des réservistes opérationnels.
2.11.2. La réserve citoyenne
Le Livre blanc de 2013 réaffirme le fait que la réserve citoyenne, constituée de bénévoles, appartient pleinement à la réserve militaire et constitue un vecteur de cohésion entre la Nation et les armées. Elle constitue en particulier un atout majeur au service de la résilience de la Nation et de la diffusion de l’esprit de défense. Elle permet aussi d’apporter aux armées des expertises additionnelles dans des domaines présentant une forte dualité.
Son déploiement sera encouragé notamment dans les départements ne possédant plus d’implantation militaire autre que la gendarmerie nationale. Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à son recrutement pour qu’elle représente la société française de manière équilibrée et dans toute sa diversité.
Un vivier sera identifié pour faire bénéficier la défense de réseaux et de compétences pointues dans des domaines spécifiques. Ainsi, pour faire face aux enjeux de la cyber sécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l’égide de l’Etat-major des armées pour la cyber-défense, sera développé afin d’apporter son concours au ministère.
Dans le cadre du plan d’égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé : l’objectif sera d’améliorer la couverture des quartiers sensibles par le réseau des RLJC, en s’adaptant à la nouvelle géographie de la politique de la ville et en encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les différents acteurs locaux.
3. LA PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE
3.1 L’activité opérationnelle : un objectif prioritaire de la loi de programmation militaire
L’activité opérationnelle des forces revêt une importance prioritaire car elle garantit la qualité, la motivation et l’attractivité de l’armée professionnelle. Elle est une dimension à part entière de la crédibilité du modèle d’armée et l’une des clés de son efficacité. Elle comprend d’une part l’activité conduite en opérations, d’autre part la préparation opérationnelle nécessaire à la qualification des forces. La préparation opérationnelle est évaluée par comparaison à des normes qui traduisent les besoins de régularité des actions d’entraînement ; elle est par ailleurs complétée par recours à des moyens de simulation. Les normes d’entraînement des armées françaises sont cohérentes avec celles de l’OTAN qui sont à la fois une référence et une exigence pour l’intégration des moyens nationaux dans ce cadre, bien qu’elles soient loin d’être toujours effectivement respectées par les pays membres, en raison le plus souvent des diminutions budgétaires récentes.
Des indicateurs qualitatifs complètent le suivi des objectifs quantitatifs pour permettre aux chefs d’état-major d’armées de mesurer le niveau d’entraînement.
Normes annuelles d’activité (hors simulation) :
TERRE :
Journées de préparation opérationnelle (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 jours.
Heures de vol par pilote d’hélicoptère : 180 heures.
MARINE :
Jours de mer par bâtiment (bâtiments hauturiers) : 100 jours (110 jours).
Heures de vol par pilote de chasse : 180 heures.
(pilotes qualifiés à l’appontage de nuit) : 220 heures.
Heures de vol par équipage de patrouille maritime : 350 heures.
Heures de vol par pilote d’hélicoptère : 220 heures.
AIR :
Heures de vol par pilote de chasse : 180 heures.
Heures de vol par pilote de transport : 400 heures.
- Heures de vol par pilote d’hélicoptère : 200 heures.
3.2 Un effort financier important au service d’une préparation opérationnelle renouvelée
L’activité opérationnelle a connu une évolution à la baisse dans la période récente, s’inscrivant désormais sous les normes reconnues. Elle résulte de la dynamique des coûts d’entretien à la hausse, sous-tendue par le vieillissement des parcs, l’arrivée de matériels de nouvelle génération au coût d’entretien plus élevé et une hausse du coût des facteurs de production plus rapide que l’inflation. Cette baisse est aggravée par la dégradation des stocks de pièces de rechange dans lesquels les armées ont puisé depuis plusieurs années et dont l’effet est désormais sensible.
L’inversion de cette tendance est une priorité forte de cette loi de programmation militaire. À cette fin, celle-ci marque un effort financier important dans ce domaine. Les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels progresseront en moyenne de 4,3 % par an en valeur pour s’établir à un niveau moyen de 3,4 Md € courants par an sur la période :
L’effet de cet effort financier sera renforcé par l’application du principe de différenciation à l’activité et à l’entraînement, qui doit permettre à chacune des armées de tirer le meilleur parti de leurs ressources en distinguant :
- un ensemble de forces de coercition apte à s’engager dans les trois milieux terrestre, naval et aérien sous faible préavis contre un adversaire du meilleur niveau, ce qui suppose un entraînement spécifique à l’aide des équipements de premier rang ;
- des forces à même de prendre part à des opérations de gestion de crise dans la durée dont l’entraînement, au-delà d’un socle commun, est ciblé et modulé en fonction de la variété des missions.
Pour favoriser l’entraînement, il conviendra de s’appuyer à la fois sur des équipements au coût d’entretien moindre, à l’instar des avions de formation des pilotes de chasse ou des hélicoptères gazelle, et sur des moyens de simulation.
Sur la période 2014-2015, cet effort permettra de contenir les effets d’inertie liés à l’insuffisance des stocks, de commencer à les reconstituer et d’obtenir une stabilisation globale de l’activité à un niveau comparable à celui 2013 (quinze pour cents environ en deçà des normes).
L’effet attendu de la mise en œuvre du nouveau modèle d’armée, des réformes qui seront engagées dans le domaine du soutien conjugué à l’effort financier consenti sur la période doivent permettre au niveau d’activité d’atteindre les normes mentionnées au § 3.1, à partir de 2016, au fur et à mesure de la réalisation du nouveau modèle.
3.3. Les espaces d’entraînement
La préparation opérationnelle doit pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entraînement et des infrastructures adaptées. Elle doit tenir compte de la montée en puissance de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de l’environnement.
Les camps d’entraînement représentent un ensemble d’espaces dédiés à la manœuvre, au tir et à l’aguerrissement. La rationalisation et l’amélioration des espaces d’entraînement s’appuieront sur des modalités nouvelles de soutien, intégrant en permanence les problématiques de prévention, de maîtrise des risques et d’environnement durable. La préservation de ces espaces, outils majeurs de préparation opérationnelle ouverts aussi à nos alliés, conditionne la capacité d’engager des forces entraînées et aptes à remplir leurs missions.
L’entraînement aéro-maritime est caractérisé par le besoin de grands espaces aériens et maritimes, mais aussi, dans les mêmes zones, de volumes sous la mer, notamment pour l’immersion de sonars, de sous-marins ou de bouées acoustiques. Les zones d’exercices, Atlantique et Méditerranée principalement, satisfont les besoins, mais l’arrivée des armements nouveaux, notamment les missiles de croisière, nécessitera de nouvelles zones adaptées pour les tirs d’entraînement.
La robustesse du dispositif de l’armée de l’air repose sur un réseau de bases aériennes et d’espaces d’entraînement qui intègre à la fois les contraintes environnementales et les exigences particulières du milieu aérospatial. La répartition harmonieuse des zones d’entraînement et des champs de tir air-sol sur le territoire s’avère indispensable.
4. La politique industrielle
La France fait le choix de considérer que l’industrie de défense est une composante essentielle de son autonomie stratégique. Elle est aussi un facteur de compétitivité pour l’ensemble de l’économie. Elle joue un rôle majeur pour l’emploi industriel.
S’agissant des participations publiques dans les entreprises du secteur de la défense, l’État mettra en œuvre une politique d’actionnaire dynamique, d’association des salariés, privilégiant l’accompagnement des entreprises dans leur choix stratégiques, le contrôle des activités de souveraineté, le renforcement de la dimension européenne de l’industrie de défense, ainsi que le soutien au développement et à la protection des technologies critiques.
4.1. Le maintien des grands secteurs industriels
L’industrie de défense garantit notre sécurité d'approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes d’armes critiques, comme leur adaptation aux besoins opérationnels, tels qu’ils sont définis par le ministère de la défense. Elle fonde aussi l’expression d’une ambition à la fois politique, diplomatique et économique.
Dans une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, un effort particulier est nécessaire pour maintenir à un niveau d’excellence mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par l’industrie française, et pour être en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux types d’armement intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, l’espace, le traitement de l’information, les drones, voire la robotique, sans que cette liste soit définitive. Le Livre blanc de 2013 a fait du maintien des compétences de ce cœur une priorité de haut niveau.
Les programmes d’armement, mais aussi l’ensemble des activités qui concourent au maintien de ces compétences (études amont, subventions, soutien des matériels…), ont été ajustés de manière à concilier les contraintes calendaires d’équipement en capacités militaires et les principaux impératifs de continuité et de viabilité de l’activité industrielle : bureaux d’études et production. Des négociations de contrats sont prévues sur la plupart des grands programmes, afin d’adapter les cibles et les cadences de production.
Le niveau de la dépense annuelle consacrée aux programmes d’armement permettra d’assurer la poursuite des programmes en cours. Tous les principaux secteurs de compétences de notre industrie de défense seront préservés, à savoir l’aéronautique/drones de combat, les missiles, l’aéronautique de transport, les hélicoptères, les sous-marins, les navires armés de surface, l’armement terrestre, le renseignement/surveillance et les communications/réseaux.
L’industrie de défense, sur ces bases, sera en mesure de remporter des succès importants à l’exportation : rafale, sous-marins scorpene, missiles, frégates fremm, véhicules blindés vbci, canons caesar, A 400M, hélicoptères nh 90 et tigre joueront un rôle important sur le marché international.
4.2 Une priorité à la recherche et technologie (R&T)
Dans une période de forte contrainte financière et alors que la compétition internationale va s’exacerber, du fait de la réduction de nombreux marchés nationaux et de l’affirmation de nouveaux acteurs mondiaux dans l’industrie de défense, le maintien d’un effort substantiel de recherche et technologie constitue un objectif majeur de la présente loi. La gouvernance de la R&T sera adaptée et organisée par grands domaines industriels, pour relever simultanément les défis capacitaires, industriels, technologiques, souvent dans le cadre de coopérations internationales, en en interaction avec le monde civil.
Les crédits destinés aux études amonts représenteront 0,73 Md€ en moyenne annuelle sur toute la période de la loi, effort similaire à celui qui a été réalisé depuis le redressement opéré en 2013. Ils permettront de développer les technologies nécessaires aux futures capacités militaires pour lesquelles une autonomie partielle ou totale est requise. Ils assureront la disponibilité, la viabilité et la compétitivité des compétences industrielles et étatiques associées, en exploitant, chaque fois que ce sera justifié, les voies de coopération internationale.
Les priorités 2014-2019 porteront plus spécifiquement sur :
- la préparation du renouvellement des deux composantes de la dissuasion ;
- la conception des futurs aéronefs de combat au travers d'une dépendance mutuelle organisée autour du couple franco-britannique, la préparation des évolutions du rafale, l’autoprotection et les travaux spécifiquement militaires sur les hélicoptères, l'insertion des drones dans la circulation aérienne en coopération européenne ;
- la montée en puissance de la rationalisation de l’industrie franco-britannique pour le renouvellement et la rénovation des systèmes de missiles ;
- la lutte sous-marine, les systèmes de combat naval modulaires opérant en réseaux, les architectures innovantes pour les bâtiments de surface ;
- la montée en puissance de la cyberdéfense ;
- la poursuite des efforts sur la protection des véhicules, des équipages et des combattants, la surveillance des itinéraires ; les nouvelles technologies pour munitions ;
- la préparation de futurs programmes spatiaux d’écoute, d’observation et de communication ; la poursuite de l’effort sur le traitement des images, la guerre électronique, l'exploitation et le traitement des données de renseignement, la numérisation de l’environnement géophysique, les évolutions des systèmes de radionavigation.
L’excellence des compétences industrielles sera maintenue dans les autres domaines, notamment sur les systèmes de communications.
L’effort de coopération avec la recherche civile sera poursuivi pour susciter et encourager les synergies autour des technologies duales, démultiplier l’efficacité de politiques publiques de soutien à l’innovation et faire partager les enjeux de la défense à la recherche civile. Les axes suivants seront privilégiés : l’augmentation du soutien aux PME-PMI-ETI innovantes au travers des dispositifs du pacte défense PME opérés en partenariat, l’orientation de la recherche civile à partir des attentes de la défense. De plus, le ministère de la défense renforcera les synergies entre les études amont, les activités des organismes et écoles sous tutelle défense (ONERA, ISL…) et la recherche duale (CNES et CEA).
4.3. La coopération industrielle
La coopération industrielle, essentiellement à une échelle européenne, répond à un double objectif pour l’État : favoriser la réalisation de programmes d’armement en partageant les coûts de développement et asseoir le maintien de certaines compétences existantes ou le développement de nouvelles sur une base plus large, permettant de faire face, dans les deux cas, à la complexité croissante des équipements et des technologies maitrisées.
Dans cet esprit, la présente loi s’attache à préserver l’essentiel des programmes d’équipement réalisés en coopération européenne. Ceux-ci touchent des secteurs essentiels de l’activité des forces, hors la dissuasion nucléaire proprement dite : renseignement spatial, transport aérien, bâtiments navals, aéromobilité, missiles, drones de combat … Aucun programme européen n’est en l’occurrence supprimé. La France, tout en tirant avec ses partenaires les leçons des erreurs qui ont affecté la vie et le financement de certains programmes en raison des lourdeurs de la coopération, encouragera ces projets concrets. En outre, sur un plan politique, elle défendra les orientations suivantes :
- le partage des activités de développement et de production doit désormais être organisé selon un strict principe d’efficacité industrielle et de performance économique en tenant compte des contributions de chacun ;
- les potentialités de l’Agence européenne de défense (AED) et de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) doivent être exploitées ;
- la France veillera à ce que l’industrie européenne joue tout son rôle s’agissant des initiatives de l’OTAN en matière d’acquisition.
Au niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées, en s’appuyant notamment sur l’expérience franco-britannique dans le domaine des missiles, fondée sur un principe d’interdépendances librement consenties.
La réussite d’une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des technologies passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de technologies optimisés et fluides au sein des groupes industriels, construits avec nos partenaires. Différentes initiatives en cours s’inscrivent dans cette démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation des futurs drones de combat (UCAV). Cette approche devra viser, pour chacun des domaines de compétences et des technologies, existants ou en développement, une cible de juste niveau de maîtrise industrielle qu’il faut que la France conserve :
La dispersion et la fragmentation actuelles de l’industrie de défense en Europe est une source de duplications inutiles et coûteuses, un facteur de faiblesse sur le plan de la compétitivité économique comme sur le plan politique par les divisions qu’elles entraînent. La politique industrielle doit aussi favoriser la réussite d’opérations de consolidation industrielles européenne, qui renforceront la pérennité de l’appareil européen dans ce domaine.
4.4. La politique d’exportation
Le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle.
Les exportations d’armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires du secteur de l’industrie de défense dans l’économie française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité. Elles passeront de plus en plus par la mise en œuvre de coopérations industrielles et techniques au service de partenariats stratégiques et des relations globales de défense que la France entend développer. En s’engageant dans des relations d’armement avec la France, notamment par la signature de grands contrats, ces pays renforcent durablement nos liens tant au niveau militaire qu’au niveau politique, économique et industriel et deviennent ainsi de véritables partenaires. En maintenant des compétences en matière de recherche et de développement au sein des bureaux d’études et en alimentant les chaînes de production, les commandes à l’exportation contribuent à la pérennité de nos entreprises ainsi que notre autonomie stratégique. Les contraintes budgétaires et le coût croissant des systèmes d’armes les rendent indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance des entreprises à l’évolution des commandes de l’État et renforçant leurs capacités d’autofinancement.
La stratégie d'exportation d'armement s'inscrira pleinement dans le cadre de la Charte des Nations Unies qui reconnaît, dans son article 51, à tout État membre le droit de la légitime défense, individuelle ou collective. Elle s'appuiera sur l'application de normes internationales interdisant ou réglementant l'usage de certaines armes, tout en luttant contre la prolifération et les trafics illicites. La France continuera de s’impliquer dans l’élaboration de normes internationales rigoureuses, comme les traités visant à interdire certaines armes frappant sans discrimination des populations civiles, le Traité sur le commerce des armes signé le 3 juin 2013 à New York et les outils internationaux et européens de contrôle des flux de matériels sensibles.
Il sera régulièrement rendu compte des résultats de la stratégie d’exportation au Parlement, par les rapports annuels réalisés à cette fin et le débat devant les commissions parlementaires auxquels ils donnent lieu.
Conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, des propositions seront rapidement présentées afin de renforcer les différentes procédures de contrôle des exportations sensibles. Ces propositions pourraient viser à rassembler sous une même autorité nos différents instruments de contrôle des technologies civiles et militaires à usage de défense et de sécurité.
5. Les ressources financières
Le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l’ensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte d’affectation spéciale « pensions » et dans la structure de la loi de finances pour 2013.
Le Président de la République a fait le choix du maintien d’un effort de défense significatif, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armées ambitieux à l’horizon 2025. Cet effort s’élèvera à 190 milliards d’euros courants (179,25 Md€2013) sur la période 2014-2019.
Durant les trois premières années de la programmation, le montant des crédits sera préservé au niveau de la LFI 2013. Il s’agit d’un effort équilibré, permettant de conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire.
Ressources sur le périmètre de la loi de programmation
Md€ courants
2013 (pour information)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total 2014-2019
Ressources totales
31,38
31,38
31,38
31,38
31,56
31,78
32,51
189,98
Dont crédits budgétaires
30,11
29,61
29,61
30,13
30,65
31,50
32,36
183,86
5.1. Nature des ressources
Les ressources définies par la présente la loi de programmation se composent de :
- 183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général. S’élevant à 29,6 Md€ courants en 2014, la ressource budgétaire sera stabilisée, à périmètre constant, en valeur entre 2014 et 2015 puis en volume dès 2016. À partir de 2018, elle suivra une progression de 1 % en volume ;
- 6,1 Md€ de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019.
Afin d’atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la mission « Défense », seront notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mobilisés au bénéfice de celle-ci :
- l’intégralité du produit de cession d’emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense. Les dispositions prévues à l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée, seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2014 ;
- d’un nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA) au bénéfice de l’excellence technologique de l’industrie de défense, financé par le produit de cessions de participations d’entreprises publiques ;
- le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz ;
- des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente loi de programmation ;
- le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d’entreprises publiques
Montant et calendrier des ressources exceptionnelles
Md€ courants
2013 (pour information)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
2014-2019
Ressources exceptionnelles
1,27
1,77
1,77
1,25
0,91
0,28
0,15
6,12
Dans l’hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.
Dans l’hypothèse, à l’inverse, où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d’euros, l’excédent, à concurrence de 0,9 milliard d’euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la défense.
5.2 L’effort au profit de l’équipement sera préservé
Le renouvellement de nos matériels bénéficiera du maintien d’un volume de crédits significatifs sur toute la période de programmation, tout en adaptant le rythme de livraison des matériels dans les années immédiatement à venir, pour prendre en compte le nécessaire effort de maîtrise des dépenses publiques. Une enveloppe de 102,4 Md€ courants sur la période 2014-2019 sera ainsi consacrée à l’équipement. En moyenne, la dotation annuelle s’élèvera à plus de 17 Md€ courants.
Md€ courants
LFI 2013 (pour information)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total2014-2019
Moyenne
Agrégat «Équipement»
16,0
16,4
16,6
16,7
17,1
17,4
18,2
102,4
17,1
Parmi les équipements, l’effort au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera, sur la période de programmation, à environ 23,3 Md€ courants.
Les opérations d’équipement conventionnel seront financées à hauteur de 49,2 Md€ sur la période 2014-2019. Celles-ci regroupent :
- les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d’environ 34 Md€ ;
- les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (15,2 Md€).
Pour les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels et à l’infrastructure, la programmation prévoit d’y consacrer respectivement 20,6 Md€ et 6,1 Md€ entre 2014 et 2019.
Les études amonts seront également préservées avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md€ courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion).
5.3. Le financement des opérations extérieures
Afin de sécuriser le financement des opérations extérieures, la programmation repose sur une dotation prévisionnelle annuelle dans le budget de la mission « Défense » en adéquation avec les nouveaux contrats opérationnels et les priorités stratégiques définis dans le Livre blanc. Par rapport à la période précédente, il est en particulier tenu compte de la limitation de nos engagements, dans le modèle retenu, à une moyenne de trois théâtres importants, de l’adaptation de notre dispositif en Afrique aux nouvelles menaces sur la sécurité des pays amis et de la nécessaire reconfiguration du dispositif actuel des forces prépositionnées, en cohérence avec les analyses précitées.
La présente programmation retient un montant de 450 M€ pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.
En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel.
5.4. Le financement des dépenses de fonctionnement et d’activité
Le ministère de la défense poursuivra les efforts d’économies entrepris sur ses coûts de structure. De tels efforts permettront de diminuer en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l’activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX) par rapport à la dotation 2013, malgré la dynamique de ces dépenses fortement corrélée à l’inflation et à l’évolution des indices des matières premières.
Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission défense bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.
6. Politique de ressources humaines et evolution des effectifs
Les hommes et les femmes du ministère de la défense partagent des valeurs communes. Ils ont choisi, sous divers statuts, de servir leur pays, qui, grâce à eux, est en mesure de faire face à tout type de crise et qui a vis-à-vis d’eux un devoir de solidarité. C’est pourquoi au moment où l’évolution du ministère de la défense prévue par le Livre blanc impose la conduite d’actions particulièrement délicates dans le domaine des ressources humaines, une gestion attentive, proche du personnel, devra être entreprise, compte tenu de l'importance des déflations déjà opérées et de celles qui résultent de la présente loi. En effet, à son échéance, ce sont 82 000 suppressions de postes, hors externalisation, qui auront été réalisées au ministère de la défense en douze ans, entre 2008 et 2019.
6.1. La condition du personnel
Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l’adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels, civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. La prise en compte des conditions de vie et d’exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, se traduira par un plan ministériel d’amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire mais visant à rechercher des pistes de facilitation, notamment dans les domaines du logement, de l’aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.
En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire qui recouvre l’ensemble des obligations et sujétions propres à l’exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d’apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l’aune de son impact sur l’emploi des forces. Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces, et partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, outre-mer et à l’étranger. L’engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille. En particulier, l’indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera étudiée, à enveloppe constante.
6.2. L’évolution des effectifs
Au titre de la présente loi, cette manœuvre comportera deux volets : des restructurations et la déflation des effectifs, conditionnée par des mesures d’accompagnement pour les personnels concernés. Il convient d’y associer un impératif de maîtrise de la masse salariale.
Le pilotage de cette politique sera confié au Secrétaire général pour l’administration et à une direction des ressources humaines ministérielle rénovée. Ils exerceront, une autorité fonctionnelle renforcée sur l’ensemble des gestionnaires de ressources humaines du ministère et seront responsables devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale dans un programme regroupant les crédits du titre. Cette réforme a pour objet de mettre fin à l’absence de maîtrise de la masse salariale constatée ces dernières années.
Les réductions d’effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence. Tous les organismes du ministère y contribueront, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors pour préserver le plus possible les unités opérationnelles.
De même, une attention particulière sera portée à la situation individuelle du personnel civil et militaire. Les mesures d’accompagnement seront adaptées, et la rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues. Un dispositif de suivi étroit est mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de paye Louvois, souvent dénoncés au niveau des militaires qui en ont subis les effets néfastes dès 2011.
L’évolution de la concertation pour les militaires prendra la forme d’une révision des modes de désignation des membres des instances de concertation locales et nationales, et notamment des CFM et du CSFM afin qu’ils soient plus représentatifs et légitimes. Par ailleurs, un groupe de liaison permanent du CSFM, composé de membres élus, est mis en place. Il pourra être entendu par le ministre, en dehors des sessions, sur tout sujet de préoccupation ou pour tout échange sur un projet.
Enfin, sur le plan de l’expression et des libertés fondamentales, un chantier sera ouvert à l’occasion de la 90ème session du CSFM en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Ces évolutions seront mises en œuvre progressivement afin qu’en 2019 le personnel militaire, ne subisse plus de limitation de leurs libertés fondamentales autres que celles strictement nécessaires en raison des spécificités du métier des armes.
La diminution nette des effectifs de la mission « Défense » comprendra sur la période 2014 – 2019 outre les 10 175 postes en 2014 et 2015 au titre de la précédente réforme, une diminution de 23 500 ETPE, résultant des objectifs à la fois opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc. Le total des déflations sur la période s’élèvera donc à 33 675 emplois. Les éventuelles déflations d’effectifs de la mission « Anciens combattants », de montants comparativement peu élevés, seront incluses dans cette cible, ainsi que celles du Service industriel de l’aéronautique. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d’externalisation.
La déflation totale des 33 675 effectifs respectera le cadencement suivant :
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total 2014-2019
Déflation LPM 2014-2019
-5 000
-7 500
-7 500
-3 500
-23 500
Créations de postes
réformes précédentes
+ 103
+ 103
+206
Déflation résiduelle réformes précédentes
-7 881
-2 500
-10 381
Déflation totale
-7 881
-7 500
-7 397
-7 397
-3 500
0
-33 675
Les effectifs du ministère de la défense (missions « Défense » et « Anciens combattants ») atteindront ainsi 242 279 ETPE en 2019, dont 235 940 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense ». La répartition de la nouvelle déflation (- 23 500) portera d’une part sur les forces de combat, pour 8 000 postes, auxquels s’ajoutera une réduction de 1 100 postes dans les forces pré positionnées et les Outre-mer engagée dès 2014 et, d’autre part, sur le soutien, les structures organiques, l’environnement et l’administration du ministère, à hauteur d’environ 14 500 postes. Cette répartition correspond à la volonté politique de préserver les forces opérationnelles, en faisant porter l’effort le plus important sur les autres secteurs de la mission « Défense ».
La déflation globale 2014-2019 (- 33 675) concernera les 3 armées, à hauteur de 15 500 suppressions d'emplois environ, le reliquat portant sur les services interarmées et les organes ministériels.
La déflation des effectifs affectera les militaires et les civils : de l’ordre de 26 200 postes de militaires et de 7 400 postes civils seront touchés. Les mesures d’accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s’effectuent dans le respect de chacun, avec équité, transparence et en garantissant des préavis suffisants.
Dans la déflation des effectifs militaires, un effort de dépyramidage sera conduit, visant à réduire le pourcentage d’officiers dans la population à statut militaire de 16,75 % à 16 % en fin de programmation. Alors qu’ils représentaient moins de 15,5 % des effectifs militaires en 2008, les officiers ont en effet vu leur proportion augmenter jusqu’à 16,75 % des effectifs militaires globaux en 2013. L’effort de déflation doit inverser cette trajectoire. Il sera appuyé par des outils incitatifs d’aide au départ. La diminution sur le périmètre d’ensemble du ministère sera de l’ordre de 5 800 postes d’officiers. L’objectif global de 16 % d’officiers recouvre des différences entre les armées et les services. Il traduit un retour au taux d’encadrement de fin 2010 dans chacun de ces services ou armées en tenant compte de leurs spécificités.
En outre, pour stabiliser le modèle et l’effort de dépyramidage, la déflation des effectifs sera de l’ordre de 11 200 sous-officiers. Le nombre d’hommes du rang diminuera d’environ 9 300 militaires.
Ces résultats seront obtenus par une répartition, cohérente avec les objectifs du Livre blanc, entre les départs naturels, les départs incités, une gestion rigoureuse des avancements et un ajustement des recrutements aux besoins prévisionnels. La gestion des ressources humaines du ministère s’appuiera sur une gouvernance rénovée guidée et une démarche prévisionnelle renforcée.
Enfin, le dépyramidage infra catégoriel s'inscrira dans le cadre du contingentement des effectifs par grade.
Pour le personnel civil, de l’ordre de 7 400 postes seront supprimés selon la répartition suivante : environ 300 catégorie A, 1 100 catégorie B, 2 300 catégorie C et 3 700 ouvriers de l'État. Cette répartition contribue au rééquilibrage des différentes catégories de personnels civils et traduit leur montée en compétence qui consacre leur place et leur part dans les effectifs du ministère de la défense.
La répartition des déflations par catégories, militaires et civiles, pourra connaître des évolutions en fonction des conclusions de l’analyse fonctionnelle de tous les emplois du ministère de la défense qui vient d’être commandée par le ministre. Ce travail doit permettre de définir de manière objective les emplois ayant vocation à être exclusivement tenus par des militaires d’une part, des civils d’autre part ; les emplois dits «mixtes» devront demeurer réduits en volume. L’objectif est que chaque catégorie dispose d’une visibilité sur ses perspectives professionnelles et que les gestionnaires puissent développer une politique plus proactive et performante.
Le succès de cette nouvelle politique de gestion des ressources humaines reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d’information performants pour la politique et la gestion des ressources humaines. À cet égard, le développement et la mise en place du logiciel « Source » sont désormais classés en priorité ministérielle.
6.3. La maîtrise de la masse salariale
Le renforcement du pilotage des effectifs et de la masse salariale du ministère est engagé. Il doit permettre de garantir une meilleure maîtrise des dépenses de personnel.
En cas de risque de dépassement de la masse salariale (hors dépenses "hors socle") qui ne serait pas dû à une mesure générale non connue au moment de la construction de la loi de finances, le ministère de la défense proposera et mettra en œuvre des mesures d’économies permettant de couvrir ce risque.
La rénovation de la gouvernance de la politique de ressources humaines et de son volet budgétaire conduit à confier la responsabilité des dépenses de personnel aux gestionnaires, précisément chargés de la gestion de ces personnels, sous l’autorité fonctionnelle du directeur des ressources humaines, responsable opérationnel de la gestion et de la maîtrise des crédits du titre 2.
Pour une meilleure visibilité de l'effet des déflations sur la masse salariale, la présentation du titre 2 dans le rapport annuel d’exécution de la loi de programmation militaire fera apparaître, pour chaque annuité, l'évolution :
- d'une part, des rémunérations et charges afférentes (économies brutes liées à la déflation, atténuées des mesures générales et catégorielles, et complétée du glissement vieillesse technicité) ;
- d'autre part, des dépenses conjoncturelles de l'accompagnement des restructurations.
6.4. Les mesures d’accompagnement
La réalisation des objectifs de déflation, de dépyramidage et de maîtrise de la masse salariale, dans la logique de flux qui caractérise la gestion du personnel militaire, est conditionnée par la mise en œuvre effective de mesures d'aide au départ. Certaines concernent ainsi les personnels civils comme militaires et sont adaptées aux statuts et besoins de chaque catégorie et aux objectifs de déflation par catégorie. Ces leviers portent sur :
- le renforcement de la reconversion, pour les personnels militaires ;
- des mesures financières d'incitation au départ, intéressant environ 1 500 militaires et 400 civils par an, et d’incitation à la mobilité ;
- les reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour le personnel militaire.
6.4.1. Les mesures spécifiques nécessaires pour le personnel militaire
Pour atteindre l’objectif fixé par le futur modèle d’armée, des mesures conjoncturelles d’accompagnement, viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation tout en participant à l’atteinte de la pyramide cible. Ces mesures concernent la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d'incitation au départ. Elles s’ajouteront à des mesures pérennes relatives à la rénovation du dispositif actuel de disponibilité.
6.4.2. Des mesures spécifiques nécessaires pour le personnel civil
Un plan d'accompagnement des restructurations proche du dispositif utilisé lors de la précédente loi de programmation est également indispensable. Il vise à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques, en encourageant la recherche de solutions individualisées, tenant compte des attentes et des contraintes de chaque personnel. Il comporte également un volet incitatif aux départs volontaires. Les mesures spécifiques au ministère de la défense porteront donc sur :
- le complément spécifique de restructuration pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ;
- l'indemnité de conversion attribuée aux ouvriers de l'État ;
- le complément exceptionnel de restructuration attribuée aux ouvriers de l’État ;
- l'indemnité de départ volontaire accordée aux personnels ouvriers de l'État ;
- l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise pouvant être attribuée aux ouvriers de l'État quittant l'administration et créant ou reprenant une entreprise privée.
Les principales évolutions du dispositif par rapport à celui de la loi précédente concernent les conditions d'octroi des indemnités destinées aux ouvriers de l’État, qui ne nécessitent plus d'occuper un poste restructuré.
7. La modernisation du ministère de la défense
7.1. La réforme de l'organisation et de la gouvernance du ministère de la défense
La rénovation de la gouvernance et de l’organisation des grandes fonctions d’administration et de soutien du ministère de la défense favorisera la réalisation du modèle d’armée défini dans le Livre blanc. Elle s’inscrira dans l’effort de modernisation de l’action publique. Elle prend la forme d’un programme ministériel de modernisation et de simplification qui détaille l’ensemble des projets de transformation organiques, fonctionnels et transverses du ministère.
L’action publique au sein du ministère de la défense, associera, sous l’autorité du ministre, ses grands subordonnés :
- le chef d’état-major des armées en tant que responsable des contrats opérationnels, de la préparation et de l’emploi des forces ainsi que de la préparation de la programmation ;
- le délégué général pour l’armement en tant que responsable de l’équipement des forces et de la préparation de l’avenir technologique et industriel du pays ;
- le secrétaire général pour l’administration comme seul responsable fonctionnel transversal pour l’ensemble des fonctions d’administration générale, budgétaires, financières et de ressources humaines.
Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d’administration et de soutien, les cinq domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l’organisation de la chaîne financière, l’organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO) et les relations internationales. Pour chacun de ces domaines, les orientations suivantes seront mises en œuvre :
- l’unification des crédits de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l’administration, appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle, dotée d’une autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes, gestionnaires, simplifiera la répartition des compétences et garantira le pilotage et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
- le renforcement de l’autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières améliorera la qualité et le contrôle de l’information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;
- la simplification et l’optimisation de l’organisation territoriale des soutiens aura pour objectif l’amélioration de la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense. Cette démarche s’appuiera sur une rénovation de la gouvernance ministérielle, le renforcement du pilotage et du commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de soutien et la qualité du service rendu. Les groupements de soutien des bases de défense seront intégrés dans le service du commissariat ;
- l’amélioration de l’organisation de l’entretien des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de soutien permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts logistiques et d’améliorer la disponibilité des matériels. Des travaux, dont les résultats seront rendus au plus tard en 2015, seront conduits sur l’évolution possible du maintien en condition opérationnelle des matériels ;
- l’unification et la simplification des fonctions internationale et de communication seront réalisées, afin notamment de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l’action internationale d’un ministère très sollicité, tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère.
Dans le même temps, le projet Balard vise à regrouper, à compter de 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services, encore aujourd’hui dispersés en Ile-de-France.
Ce projet, levier de modernisation, aura notamment pour objectifs :
- l’amélioration de la gouvernance du ministère grâce à la co-localisation de l’administration et des états-majors sur un seul site ;
- la rationalisation des effectifs de l’administration centrale ;
- l’optimisation du coût du soutien grâce à la mutualisation ou l’externalisation des services ;
- la modernisation des conditions de travail pour les agents civils et militaires qui travailleront sur le site ;
- la rationalisation de la gestion des emprises immobilières de la défense et la valorisation immobilière résultant de l’optimisation du site et de la cession d’une ressource foncière importante en plein Paris ;
- la déconcentration en province des services dont le maintien en région parisienne n’est pas indispensable.
7.2. L’accompagnement social et économique des restructurations
La poursuite de la transformation de l'organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement et l'adaptation du format au nouveau contrat opérationnel se traduiront par un nouvel effort de déflation d'effectifs et des mesures de restructuration.
Ces restructurations seront coordonnées afin d'optimiser le plan de stationnement du ministère, dans un souci de mutualisation des soutiens, de densification des emprises et de réduction des dépenses de fonctionnement.
Le dispositif d’accompagnement comprendra un accompagnement social des agents du ministère, un accompagnement économique des territoires impactés par les mesures de restructuration et un accompagnement immobilier.
7.2.1. L’accompagnement social des restructurations
Les hommes et les femmes de la défense méritent une attention toute particulière. Elle se traduira par des mesures d'accompagnement social, adaptées aux enjeux des déflations décidées et des restructurations à conduire.
Le plan d'accompagnement des restructurations (PAR) comportera des mesures financières d'incitation et d'accompagnement au départ et à la mobilité. Elles comprendront pour les militaires la promotion fonctionnelle, l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur et le pécule défiscalisé d'incitation au départ. Le volet civil du PAR visera à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques en favorisant le recherche de solutions individualisées. Il comportera également un volet incitatif aux départs volontaires.
M € courants
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
2014 -2019
Total PAR
193,5
197,8
189,9
178,8
138,3
35
933,3
7.2.2. L’accompagnement économique des territoires
Un accompagnement économique adapté à la situation spécifique de chacun des territoires les plus sévèrement affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense sera réalisé au travers, principalement, d’une démarche de contractualisation au bénéfice des territoires et de mesures d’ordre fiscale. L’instrument privilégié de cette démarche sera le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré, sous l’égide du Préfet conjointement avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services de la Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR) et de la délégation à l’accompagnement des restructurations (DAR). Le dispositif de cession à l’euro symbolique de certaines emprises libérées par la défense sera reconduit par la loi de finances, moyennant quelques aménagements, pour les collectivités les plus fortement affectées par les restructurations.
Les préfets seront chargés d’assurer la mise en œuvre de ce dispositif et le suivi des CRSD, en relation étroite avec les administrations centrales concernées.
Les interventions de l'État seront recentrées et concentrées sur un nombre limité d’actions choisies parmi les plus structurantes et les plus efficientes, parmi lesquelles figureront nécessairement celles dont la finalité principale sera la reconversion des sites libérés par la Défense.
Un montant global de 150 M€ sera affecté à cet accompagnement économique via le Fonds pour les restructurations de la Défense (FRED) à hauteur des deux tiers du total et le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur d’un tiers du total.
Par ailleurs, un dispositif de prêt participatif de revitalisation (reprise et développement) au bénéfice de PME situées dans les territoires affectés par les restructurations de défense sera mis en place dans le cadre de la Banque Publique d’Investissement, dans la continuité de l’action actuelle de la société SOFIRED, et en association avec le ministère de la défense.
Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) instauré par l’article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement sera maintenu jusqu’au 1er janvier 2022.
7.3. La politique immobilière
Pour remplir ses missions, accueillir la préparation opérationnelle des forces, développer et maintenir en condition ses équipements et soutenir son personnel et son fonctionnement, le ministère de la défense utilise un parc immobilier important en métropole, outre-mer et à l’étranger.
Le ministère de la défense est chargé de l'infrastructure militaire et établit, à ce titre, la programmation des équipements et des infrastructures. Il en contrôle la mise en œuvre. Il prépare les infrastructures nécessaires à l'accueil des unités et des matériels, rationnalise les implantations des organismes au sein des villes et cède les emprises et les bâtiments inutiles pour réduire les surfaces utilisées. Cette optimisation de l'infrastructure nécessaire aux forces et aux services est mise en œuvre par la réalisation des schémas directeurs immobiliers de base de défense.
Les grands programmes nécessitent des infrastructures spécifiques pour accueillir scorpion, barracuda, rafale, a 400m, mrtt, fremm, nh 90, tigre. Il faut ajouter les rénovations des réseaux électriques des grands ports rendues indispensables notamment par l’arrivée de nouveaux navires ainsi que la rénovation de certaines installations nucléaires. Il est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation lourde des hôpitaux des armées.
Le ministère doit poursuivre et intensifier la mise à niveau des espaces d'entrainement de l’armée de terre, des plateformes aériennes ou des installations portuaires liées à l’exploitation nucléaire imposée par l’autorité de sûreté nucléaire de défense.
Les investissements de soutien général ou d’environnement – composante essentielle de la vie quotidienne du personnel et de la condition militaire – la maintenance lourde et l'entretien du patrimoine sont maintenus.
Les ressources budgétaires sont complétées du produit des cessions des immeubles devenus inutiles à la défense. L'intégralité des produits des cessions immobilières réalisées sur la période 2014-2019 sera affectée au financement de l'infrastructure de la défense. La consommation des crédits correspondants est effectuée selon des modalités adaptées. Ce dispositif sera complété par la possibilité ouverte au ministère de la défense d’une indemnisation à son profit du transfert des immeubles vers d'autres services de l'État. Cette possibilité sera mise en œuvre pour atteindre les hypothèses de cessions de biens immobiliers prévus par la présente loi de programmation militaire.
Le dispositif spécifique de conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense sera reconduit pour permettre une reconversion des sites par la réalisation de projets d'aménagement urbain ou de développement économique. À cet effet, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) mènera, en lien avec France Domaine, et avec les collectivités concernées, les études d'aménagement et négociera, le cas échéant, la cession amiable sans mise en concurrence.
Une réforme du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique sera mise en œuvre avant le 31 décembre 2014 pour faciliter la cession des emprises immobilières.
8. Le renforcement du lien armée-nation
8.1. Un lien armée-Nation, vecteur de cohésion nationale
Le Livre blanc de 2013 souligne l’importance d’un lien fort entre l’armée et la Nation. La cohésion nationale, l’adhésion de la Nation aux politiques mises en œuvre mais également le recrutement, la reconnaissance du métier des armes, le soutien de la population à l’action des forces ainsi que la capacité de résilience face aux crises passe notamment par la pérennité et le renforcement du lien entre les forces armées et la société.
À cet égard, renforcer la diffusion de l’esprit de défense est une des clés pour permettre aux Français de mieux appréhender les enjeux liés à la défense et à la sécurité nationale et de comprendre la légitimité́ des efforts qui leur sont consacrés.
Cette densification de la relation doit se faire au profit de l’ensemble des strates de la population. Le Livre blanc identifie néanmoins un certain nombre d’acteurs à privilégier parmi lesquels les élus, grâce notamment aux correspondants défense, les trinômes académiques et plus largement les enseignants, l’IHEDN, y compris au travers de son réseau régional, les futurs dirigeants publics ou privés, les réservistes, la jeunesse en général et les étudiants, futurs cadres de la Nation, en particulier, tous susceptibles d’être des relais au sein de la société pour maintenir et développer l’esprit de défense, véritable vecteur de cohésion nationale.
8.2. Un lien armée-nation densifié et renouvelé
Conformément aux conclusions du Livre blanc, le renforcement de la relation entre tous les secteurs de la défense et la société passe par plusieurs axes d’action concrets :
- renforcer l’implication de la représentation nationale en matière de contrôle de l’activité gouvernementale dans des domaines clés : le suivi et l’actualisation des grands choix de la programmation militaire, le renseignement, les opérations extérieures, la politique d’exportation, notamment. Le lien entre les armées et le pays passe en effet par une pleine association des élus aux décisions concernant la politique de défense ;
- rénover le parcours de citoyenneté, notamment au travers de l’enseignement de défense et d’une refonte des protocoles existant entre la défense et l’éducation nationale ainsi que la défense et l’enseignement supérieur et la recherche. Il s’agit notamment d’étendre à l’enseignement agricole jusqu’alors oublié, de renforcer la lisibilité et le dynamisme de chacun des acteurs (trinômes académiques, référents défense, chercheurs, etc.), de développer la formation initiale des enseignants à la défense en particulier dans le cadre des futurs ESPE. Il s’agit en outre de développer davantage de synergies dans les domaines de l’égalité des chances, de l’insertion professionnelle des jeunes adultes et de la cohésion sociale. Enfin, il s’agit d’accroitre les partenariats avec le monde universitaire et les grandes écoles pour favoriser le rayonnement et le développement de la recherche stratégique et contribuer à la formation des futurs cadres de la Nation sur les questions de défense ;
- renforcer l’impact de la « Journée Défense et Citoyenneté » (JDC). Seul lien institutionnel formel subsistant aujourd’hui entre les jeunes et la défense, la JDC est un complément indispensable à une armée professionnelle pour favoriser l’adhésion du citoyen aux objectifs de défense. Il s’agit non seulement de renforcer le volet défense, mais également de moderniser les vecteurs pédagogiques mis en œuvre afin de mieux les adapter aux modes de communication et aux sujets d’intérêt des jeunes. Un effort particulier sera en outre réalisé pour créer une continuité en amont et en aval de la JDC afin de poursuivre le lien au-delà de cette simple journée ;
- valoriser le patrimoine des armées. La défense est le deuxième acteur culturel de l’État. Elle dispose en effet d’un important patrimoine : archives, bibliothèques, collections des musées nationaux, « musées de tradition », etc. Ce patrimoine est à la fois le creuset de l’identité des armées et un levier fort pour rappeler l’héritage de la Nation et entretenir l’esprit de défense. L’objectif est en particulier de mieux valoriser l’ensemble de ce patrimoine et faciliter son accès au plus grand nombre ;
- développer la politique mémorielle. Connaître le passé et sauvegarder l’héritage de nos aînés, c’est aussi une manière d’apprendre à être citoyen et de comprendre les enjeux de la défense. L’objectif est de préserver et de transmettre à tous, en particulier aux plus jeunes la mémoire et les valeurs républicaines ;
- renforcer la communication sur l’action de la défense au profit de la Nation en particulier au travers d’un effort accru d’information concernant les moyens matériels et humains que constituent nos forces, de la poursuite des actions destinées à expliquer la nature de nos engagements, mais également au travers d’illustrations concrètes de l’implication de la défense au profit de la vie socio-économique de notre pays.
L’exécution de la présente loi de programmation fera l’objet d’un suivi annuel qui sera examiné en Conseil de défense. Un rapport annuel d’exécution sera également transmis aux commissions compétentes du Parlement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : L’article 2 du présent projet de loi de programmation militaire porte approbation d’un rapport annexé qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2025.
Au titre de la fonction de protection, le rapport fait mention, en son alinéa 165, de la flotte logistique FLOTLOG, qui est destinée à remplacer les actuels pétroliers ravitailleurs polyvalents et autres bâtiments de soutien et qui devrait comporter trois unités, dont la première devrait être commandée au lointain horizon 2025.
Après le retrait du pétrolier ravitailleur Meuse prévu en 2015, le soutien logistique des unités de combat ne sera plus assuré que par les bâtiments de commandement et de ravitaillement Var, Marne, et Somme, mis en service en 1983, 1987 et 1990.
La logistique, qui concerne le ravitaillement aussi bien en eau douce qu’en carburant pour l’aviation, en gasoil, en vivres, en munitions ou en pièces de rechange, est fondamentale pour la politique de défense.
Je centrerai plus particulièrement mon intervention sur le ravitaillement énergétique et sur les garanties de notre indépendance, dans le champ aussi bien militaire que civil.
Le transport de produits pétroliers sous pavillon français se trouve aujourd’hui en état d’urgence. Il est nécessaire de modifier la loi concernant l’approvisionnement des réserves stratégiques militaires et civiles en produits pétroliers, qui date de 1992.
Comme vous le savez, les seuls navires capables de transporter les matières énergétiques françaises, qu’elles soient pour les véhicules, l’industrie ou le chauffage, appartiennent tous à des armateurs étrangers qui peuvent les récupérer à tout moment.
Aujourd’hui, l’armateur MAERKS a annoncé son intention de dépavillonner ses navires.
En 1992, le législateur a redéfini les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport maritime sous pavillon français.
La contrainte pour notre pays que constitue la dépendance de l’étranger pour ses approvisionnements en pétrole et en produits pétroliers a été à cette époque largement rappelée. L’escorte armée des navires pétroliers en transit a été parfois nécessaire, protection que le droit international ne permet à la France d’exercer qu’au profit de navires sous pavillon français.
La loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier a ainsi redéfini des obligations auxquelles tous les opérateurs qui participent à l’approvisionnement pétrolier du pays sont soumis : constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole et de produits pétroliers, assurer l’existence d’une flotte pétrolière sous pavillon français, les propriétaires de raffineries de pétrole brut devant contrôler, en propriété ou par affrètement à long terme, une capacité de transport maritime sous pavillon français, mais également fournir aux pouvoirs publics des informations nécessaires à la connaissance par ceux-ci des conditions de l’approvisionnement pétrolier du pays et notifier aux pouvoirs publics les projets de construction, de modification ou d’arrêt des raffineries ou respecter les limitations aux échanges extracommunautaires de pétrole et de produits pétroliers qui pourraient être instituées en cas de tension internationale grave pour faire face aux engagements de la France ou pour l’application des mesures décidées par la Communauté européenne, notamment dans le cadre de l’Union européenne.
Les règles qui s’appliquent aux forces armées dans le domaine pétrolier et, en particulier, la constitution et la conservation des stocks de produits pétroliers à finalité militaire sont fixées par le ministre de la défense. Cependant, ce ministère est directement concerné par le dépavillonnement des pétroliers français. Celui-ci n’est pas sans incidence sur la possibilité d’escorte. De plus, ses répercussions en termes d’indépendance énergétique constituent des enjeux stratégiques majeurs pour notre pays.
Il s’agit aujourd’hui d’éviter la perte de ces navires transportant des produits pétroliers, la perte d’autonomie complète de la France en matière de transport de produits pétroliers et de ravitaillement en produits énergétiques stratégiques, la perte d’emplois très importante pour les marins – officiers et personnel d’exécution –, la perte de l’accréditation et des certificats des marins armant ces navires pétroliers.
Si une décision n’est pas prise en concertation avec les ministères de la défense, de l’énergie, des transports et de l’industrie, des dégâts irréparables se produiront. La France n’a, à ce jour, quasiment plus de navires sous pavillons français appartenant à des armateurs français et armés par des marins français qui pourraient être réquisitionnés par l’État en cas de crise.
C’est pourquoi, à côté des professionnels du secteur, nous alertons encore une fois le Gouvernement afin qu’il prenne une mesure rapide pour que des navires soient armés par des armateurs français sous pavillon de premier registre.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l’article.
M. Yves Pozzo di Borgo : L’intérêt de la présente loi de programmation militaire dépasse les seules questions de défense et intéresse en réalité toutes les questions relatives à la gestion de la sphère publique.
Je tiens spécialement à saluer les efforts consentis par notre défense nationale. Face à une crise qui n’en finit pas et qui mine nos marges de manœuvres budgétaires, alors que nous ne parvenons pas, au-delà de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ou de la modernisation de l’action publique, la MAP, à rationaliser le secteur public, votre loi de programmation fera école. En effet, la baisse d’effectifs programmée à hauteur de 23 500 s’ajoute aux efforts très importants déjà accomplis par vos prédécesseurs, ce qui est à la fois très lourd pour l’armée et très courageux.
Je crois malheureusement que cet effort est nécessaire. Nous repoussons depuis trop longtemps l’échéance et la mise en chantier des vraies réformes. Notre secteur public est hypertrophié – il représente près de 56 % du PIB – et étouffe notre économie. Dès lors, nous ne pouvons échapper à la réalité. Il faut ramener nos administrations à de justes proportions.
La réforme que vous annoncez se déroulera comme elle a été préparée : sans heurts ni violence, sans tentatives de blocage ou de manifestations vaines. En effet, nos militaires ne participent pas à cette culture de la plainte qui anime tant d’autres administrations. Imagine-t-on une programmation aussi ambitieuse au sein du ministère des finances ou de l’éducation nationale ? Que dire également de notre administration territoriale ? La Cour des comptes est là pour nous rappeler tout cela.
Un grand silence obère le débat public. On le sait, il est politiquement impensable de s’en prendre aussi frontalement aux structures administratives d’un pays dont 25 % de la population active travaille dans le secteur public. Bien des gouvernements s’y sont rompu les dents, vos prédécesseurs au premier chef.
Aussi, monsieur le ministre, sur la base de votre travail, je souhaiterais lancer un appel à la réforme. L’ensemble de votre programmation, telle que décrite par le rapport annexé à l’article 2, illustre bien les axes que la France doit creuser pour accomplir sa réforme administrative. Au-delà, je pense notamment à la technique du « dépyramidage », qui permettra à l’armée de mieux gérer ses ressources humaines.
Dans un état d’esprit similaire, à la suite de mon expérience d’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, j’avais déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2012 relatif à la répartition du temps de travail pour les enseignants, autre administration qui connaît des problèmes analogues. Cet amendement aurait permis, en augmentant marginalement le temps de travail annuel des enseignants tout en redéployant les plages horaires consacrées à certaines matières, de faire économiser à l’État plusieurs milliers d’embauches de professeurs et aurait évité ce qui se passe à l’heure actuelle. Cet exemple illustre l’état d’esprit que l’on devrait appliquer à l’administration.
Nous n’avons que peu de choix. Face aux difficultés de pilotage des ressources humaines de la fonction publique, soit nous parvenons à une meilleure flexibilité dans les conditions de travail et les carrières, soit nous reviendrons un jour sur les garanties du statut général de la fonction publique.
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, à un mois du début de la discussion budgétaire au Sénat, je souhaiterais que nous méditions sur le modernisme de l’action publique qui inspire la présente loi de programmation. Inspirons-nous en afin d’oser enfin nous attaquer aux vraies réformes et aux vrais problèmes ! (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l’universalisation du traité de non-prolifération et à celle du traité international d’interdiction des essais nucléaires. Elle s’engagera ainsi résolument dans la négociation d’un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles destinées aux armes. Elle agira tout particulièrement pour aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L’un des chapitres du rapport annexé fixe un certain nombre de priorités géostratégiques qui devant être adaptées au contexte et à l’évolution du monde d’aujourd’hui.
Nous considérons que l’une d’entre elles n’y figure pas. En effet, le passage consacré à la contribution de notre pays à la paix et à la sécurité internationale insiste, à juste titre, sur l’attention particulière que nous devons porter à la sécurité dans différentes régions du monde, notamment au travers de notre coopération de défense, de notre présence militaire ou du développement de partenariats stratégiques ou de coopération.
Or, pour contribuer à la paix et à la sécurité internationale, si la dimension militaire est essentielle, il ne faudrait pas minimiser ou ignorer l’action diplomatique dans un champ très étendu.
Dans cet esprit, nous estimons que la lutte contre la prolifération nucléaire, l’un des grands sujets de discorde dans les relations internationales, doit faire l’objet d’une attention prioritaire.
Il faudrait ainsi que la France participe activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet, que notre pays continue aussi d’être vigilant sur l’universalisation du traité de non-prolifération et du traité international d’interdiction des essais nucléaires.
Il faudrait enfin que nous nous engagions résolument dans la négociation d’un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles destinées aux armes et que nous puissions ainsi aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.
Avec cet amendement, nous souhaitons donc qu’une telle dimension figure clairement dans le rapport annexé et que ces précisions y soient inscrites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : La rédaction initiale de l’amendement soulevait des difficultés dans la mesure où elle visait la négociation d’un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles à des usages militaires, alors que, vous le savez, certains bâtiments militaires utilisent un système de propulsion nucléaire nécessitant la production de matières fissiles.
L’auteur de l’amendement a rectifié son amendement sur ce point, et je l’en remercie. Il n’est plus fait référence qu’aux matières fissiles destinées aux armes. Voilà qui est de nature à régler cette difficulté.
La commission que je préside et que j’ai l’honneur de représenter ayant émis un avis défavorable, je suis lié par cet avis. Toutefois, avant de me prononcer, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement proposé, considérant qu’il est conforme à la position constante de la France en faveur du désarmement et qu’il permet de traduire plus nettement dans le rapport annexé les orientations liées au désarmement et à la sécurité collective.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 31, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour mettre en œuvre ces orientations il est impératif d’obtenir l’accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a pour objet d’insister sur le fait que la politique européenne de sécurité et de défense ne sera qu’un vain mot tant qu’un certain nombre d’actes concrets n’auront pas été posés par les pays membres. Notre amendement en propose deux, qui sont déterminants pour poursuivre dans cette voie.
Le passage du rapport annexé traduit la conscience de ces difficultés en soulignant la nécessité d’une impulsion politique venant du plus haut niveau des États membres. À cet égard, certains estiment même que le prochain Conseil européen du mois de décembre consacré à la défense risque d’en sonner le glas si des décisions concrètes n’y étaient pas prises.
La politique européenne de sécurité et de défense ne serait qu’un vain mot, je l’ai dit, tant que nous n’aurons pas emporté l’adhésion de nos partenaires européens sur des questions structurantes telles que la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité pour la mise en œuvre de programmes décidés en communs.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que ces exigences particulières figurent dans la partie du rapport annexé traitant de cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : La réalisation d’une authentique défense européenne fait partie des orientations souhaitées par votre commission. Elle a du reste été formulée dans un rapport du mois de juillet 2012 porté par Daniel Reiner, Jacques Gautier…
M. Robert del Picchia : Et nous !
M. Jean-Louis Carrère : … et d’autres, intitulé Pour en finir avec « l’Europe de la défense » - Vers une défense européenne.
Toutefois, la création d’un « état-major permanent de planification des opérations » prévue par cet amendement me pose problème, bien qu’il s’agisse, je le comprends, d’une projection dans le futur.
J’émets un avis favorable sur cet amendement, mais je me demande si l’on ne devrait pas trouver rapidement une modalité qui le rende plus facilement recevable par rapport à cette affirmation quelque peu difficile à appliquer. Quoi qu’il en soit, dans l’esprit, la commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : J’ai déjà eu l’occasion de souligner dans mes interventions toute l’importance que nous accordions au prochain Conseil européen du mois de décembre consacré en priorité aux questions de défense.
J’y défendrai une vision de l’Europe de la défense très pragmatique, très concrète, afin de contourner les blocages et d’avancer sur des éléments positifs.
Madame Demessine, j’ai cru comprendre que nos démarches étaient assez proches, sauf que la création d’un « état-major permanent de planification » est un point de blocage majeur. Je ne peux soutenir une proposition aussi impérative, car cela mettrait le Gouvernement français en position délicate dans la discussion générale dès lors que, pour certains pays, c’est un point sur lequel on ne négocie pas.
Certes, le reste de l’amendement me convient. Mais, pour la raison que je viens d’indiquer, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Merceron, Guerriau, Roche et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À cet égard, il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs constituer le socle d’un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Jean-Louis Carrère : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 65, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 21 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Carrère : Je reprends cet amendement, car notre collègue Jean-Marie Bockel n’est pas présent ce soir, faisant actuellement en route pour New York afin d’y représenter la commission.
Je vous propose, au nom de Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Merceron, Joël Guerriau, Gérard Roche et André Reichardt, de compléter l’alinéa 31 du rapport annexé à l’article 2 par deux phrases ainsi rédigées : « À cet égard, il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs constituer le socle d’un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de principe très important. Jean-Marie Bockel en avait discuté longuement.
Cela va au-delà des symboles : alors que nous sommes en grande difficulté sur la question de l’Europe de la défense, nous devons absolument faire en sorte que cette brigade franco-allemande soit un fleuron, un exemple, et puisse éventuellement être déclinée et élargie.
Je tenais à témoigner de mon soutien à cet amendement de principe, à forte valeur symbolique, et dont j’avais demandé à être cosignataire, ce qui n’a malheureusement pas pu se faire.
À un moment où nous parvenons laborieusement à maintenir Strasbourg comme siège de nos institutions européennes, le maintien de cette brigade franco-allemande, qui participe du même esprit, me semble essentiel.
C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : J’ai eu l’honneur d’inaugurer cette brigade franco-allemande lors de sa création avec le ministre allemand de la défense de l’époque, M. Gerhard Stoltenberg, à Böblingen, dans les environs de Stuttgart, en 1988, me semble-t-il.
M. Robert del Picchia : C’était en 1989 !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Nous avions alors salué la création de cette brigade en employant les mêmes termes que Mme Goulet : un « fleuron », un « symbole ». La brigade franco-allemande l’était et le restera toujours. En effet, pour paraphraser Clemenceau, elle n’a jamais été engagée, à aucun moment et nulle part… Nous pouvons donc voter ce pieux amendement. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Carrère : Je rassure Mme Goulet : la commission ayant repris cet amendement, notre collègue est en cosignataire. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 40, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle s’effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s’appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à préciser le cadre de la légalité internationale dans lequel doivent s’effectuer les interventions de nos troupes à l’étranger.
Nous estimons en effet que le rapport annexé, dans sa partie traitant de la mondialisation et de la nouvelle stratégie de sécurité nationale, n’est pas suffisamment explicite à cet égard.
Comme les exemples l’ont montré par le passé, le fait d’effectuer des opérations sur notre propre initiative ou celui d’être entraînés par une alliance dans des opérations non expressément autorisées par les Nations unies peuvent soulever de nombreuses questions de légitimité et de respect au regard de la légalité internationale.
Je citerai l’exemple des bombardements de la Yougoslavie, en 1999, non autorisés par les Nations unies. Notre intervention s’était alors clairement située en dehors de la légalité internationale, même si, par la suite, l’ONU a été amenée à prendre des résolutions.
Nous souhaitons inscrire ces précisions et cette clarification dans le texte afin d’éviter, par exemple, toute dérive qui transformerait nos troupes en corps expéditionnaire principalement chargé d’agir comme gendarme ou pompier dans nos anciennes colonies d’Afrique et risquant d’être engagé dans des combats incertains.
Notre conception du règlement de conflits par l’envoi de troupes à l’étranger est strictement celle du maintien ou du rétablissement de la paix, de l’interposition entre belligérants et, bien entendu, en cas d’urgence, de la protection de nos ressortissants.
Pour nous, le mandat de l’ONU, bien qu’il ne soit pas la seule source de légalité internationale, doit être la règle et toute autre opération ou présence, l’exception.
Nous souhaitons ainsi que soit clairement affirmée la détermination de la France à rechercher en priorité un cadre multinational pour nos interventions et à s’appuyer de manière privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Nous sommes évidemment conscients des insuffisances et, parfois, de l’inefficacité de cette grande institution, comme le démontre malheureusement le conflit syrien. Il s’agit donc d’une raison supplémentaire pour poursuivre nos efforts de modification du fonctionnement et de la composition du Conseil de sécurité afin qu’il reflète davantage le monde d’aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : La rédaction proposée par Mme Demessine nous convient parfaitement. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Boutant et Lorgeoux, est ainsi libellé :
Alinéa 60, après la troisième phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Le renseignement fera l'objet d'une attention prioritaire et bénéficiera d'un effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S'agissant du renseignement intérieur, la transformation de la DCRI en une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera du recrutement d'au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années. Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d'un renforcement des effectifs de l'ordre de 300 postes supplémentaires.
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant : Cet amendement, que je porte avec mon collègue Jeanny Lorgeoux, concerne les agents des services de renseignement, auxquels nous tenons à rendre hommage.
Le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale fait du renseignement une priorité, ce qui est également le cas du projet de loi de programmation militaire.
Le renforcement doit se traduire par une augmentation significative des moyens budgétaires et humains des services de renseignement. Je pense notamment à l’importance de certaines capacités telles que le lancement du système satellitaire Ceres et des deux satellites Musis, ou encore au développement de nos capacités en matière informatique.
Cependant, le rapport annexé, sur lequel nous nous penchons en ce moment, ne précise pas, à la différence du précédent texte de programmation militaire, le nombre de postes supplémentaires dont bénéficieront les services de renseignement sur la période 2014-2019.
Or nous savons que dans un contexte de diminution des effectifs, il est toujours difficile d’obtenir des postes supplémentaires.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il tend à préciser que la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, amenée à devenir bientôt une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l’intérieur, bénéficie d’un renforcement significatif via le recrutement d’au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années : analystes, linguistes et spécialistes en informatique. Cela renforcement correspond d’ailleurs à l’annonce faite par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, au mois de juin dernier.
Les dispositions de cet amendement font bénéficier les services de renseignement du ministère de la défense d’au moins 300 postes supplémentaires, principalement au bénéfice de la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Là encore, il s’agira de spécialistes de haut niveau.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement, présenté par nos collègues Michel Boutant et Jeanny Lorgeoux, vise à mieux préciser dans le rapport annexé l’augmentation des effectifs de la DCRI et des services de renseignement relevant du ministère de la défense, à l’image de la DGSE, de la Direction du renseignement militaire, la DRM, et de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD.
Comme l’a montré la précédente loi de programmation militaire, il est important de faire figurer dans le rapport annexé les prévisions d’augmentation du nombre d’effectifs des services de renseignement sur la durée envisagée.
Je le rappelle, les 700 postes qui figuraient dans le rapport annexé en faveur de la DGSE ont effectivement été ouverts. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également favorable. Il est toujours important de mettre en exergue l’une des priorités du nouveau Livre blanc et de faire en sorte qu’elle soit bien inscrite dans le texte du projet de loi de programmation.
J’émets toutefois une observation. Les auteurs de l’amendement évoquent les postes supplémentaires dans le texte – en réalité, il y en aura plus de 300 –, mais aussi les « crédits supplémentaires » dans l’exposé des motifs. Or nous étions convenus de ne pas faire état publiquement des crédits supplémentaires dans la loi programmation militaire, afin de ne pas donner prise à certaines réflexions malveillantes.
Cela vaudra également tout à l’heure pour la cyberdéfense.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Carrère : J’entends les remarques de M. le ministre, mais il n’est pas possible de procéder à une rectification, puisqu’il ne s’agit pas d’un texte normatif.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je ne sollicite aucune rectification, ma remarque portant seulement sur l’exposé des motifs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Carrère, Bockel, Chevènement, G. Larcher et Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Après les mots :
implantations en Afrique)
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. En accord avec les États concernés, la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo-saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent. Des actions de coopération structurelle et opérationnelle permettront la consolidation des capacités militaires et des architectures de sécurité sous-régionales africaines dans le cadre de l’Union Africaine et, le cas échéant, la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies et la protection des ressortissants français. Ces déploiements seront adaptés afin de disposer de capacités réactives et flexibles en fonction de l’évolution des besoins. Les accords de coopération ou de défense entre la France et les pays africains concernés seront publiés et soumis au Parlement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Carrère : Les rapporteurs des groupes Sahel et Afrique de notre commission ont cosigné avec moi cet amendement, qui concerne les forces françaises déployées en Afrique.
En effet, ni le Livre blanc ni la loi de programmation militaire n’ont précisé quelles seraient les évolutions en matière de forces françaises prédéployées en Afrique. En l’état, le texte de la loi de programmation se contente de citer une réduction de 1 100 postes et une « reconfiguration » des implantations en Afrique.
Un conseil de défense restreint a entériné les premières orientations le 9 octobre dernier, mais aucune information n’a filtré sur les décisions prises, ce qui est logique.
Compte tenu des enjeux de sécurité mis en lumière par les groupes Sahel et Afrique de notre commission, cet amendement a deux objectifs : affirmer clairement un maintien des forces françaises déployées en Afrique et donner un sens africain à notre présence visant à consolider les capacités militaires et les architectures de sécurité africaines, dans la perspective du sommet du 7 décembre prochain.
Le texte est suffisamment souple pour respecter pleinement les prérogatives du Président de la République. De plus, pour la bonne information du Parlement, le dispositif proposé prévoit la publication des accords de défense et un vote, comme c’était déjà le cas dans la précédente loi de programmation militaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : J’ai expliqué tout à l'heure quelle était la logique de notre redéploiement en Afrique, ainsi que la relation étroite que nous souhaitons entretenir avec les États membres de la bande sahélo-saharienne. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 96
Rédiger ainsi cet alinéa :
D’ici 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française, dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 40.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 40, présenté par Mme Demessine, M. Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :
Alinéa 97
Supprimer cet alinéa.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La situation stratégique d’aujourd’hui n’a, me semble-t-il, plus rien à voir avec celle qui prévalait du temps des origines de la dissuasion nucléaire.
Cette dissuasion est pourtant encore présentée dans le rapport annexé comme la clef de voûte de notre sécurité, alors que sa doctrine d’emploi ne définit toujours pas exactement ce que sont nos intérêts vitaux et que le nucléaire ne joue plus, comme à l’époque de la Guerre froide, de rôle aussi déterminant pour notre sécurité.
En outre, de nombreux spécialistes en la matière mettent en doute la pertinence et l’efficacité potentielle de notre dissuasion pour répondre aux conflits d’aujourd’hui ou faire face aux nouveaux types de menaces.
Malgré ces changements et cette évolution de la situation stratégique de notre pays, et alors que nous nous trouvons dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, qui doit nous obliger à faire des choix, le Livre blanc a reconduit à l’identique, sans les justifier, notre posture et notre arsenal nucléaires.
Il a ainsi été décidé de maintenir notre force de frappe nucléaire à une place déterminante et de lui faire profiter de moyens élevés, représentant environ 10 % des crédits consacrés aux investissements et 20 % du budget global.
Dans ces conditions, je considère que, d’ici à 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française, dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, devrait être assurée dans le respect du principe de stricte suffisance, ce qui exclut tout développement de nouvelles armes.
Enfin, j’estime également que notre pays ne respecte pas loyalement l’esprit de l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire, que nous avons signé. Cet article fait obligation aux pays autorisés à détenir un armement nucléaire de « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires ».
Or, avec les autres puissances nucléaires, nous poursuivons la course aux armements en développant nos arsenaux, non plus en nombre, mais en qualité, tout particulièrement en matière de précision.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir adopter les amendements nos 39 et 40, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Il est proposé d’interdire tout développement des armes nucléaires d’ici à 2025.
En réalité, la partie « développement » d’un programme porte essentiellement sur la recherche et la réalisation, le cas échéant, d’un démonstrateur.
L’adoption d’une telle disposition tendrait donc à empêcher toute modernisation des composantes de la dissuasion, aussi bien les vecteurs que les armes elles-mêmes.
Or, quand on connaît la durée de développement, il est crucial, si l’on veut être présent au rendez-vous de 2030, que la partie « recherche » des programmes soit lancée maintenant, indépendamment du choix qui sera fait de développer, ou non, ces programmes.
Au demeurant, l’interdiction de la recherche sur le renouvellement des armes de la dissuasion serait en totale contradiction avec le rapport adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au mois de juillet 2012 sur l’avenir des forces nucléaires françaises à l’unanimité moins une voix.
Par conséquent, ma chère collègue, même si je respecte votre position, je ne puis, hélas ! qu’émettre un avis défavorable sur les amendements nos 39 et 40.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : J’ai exposé la position du Gouvernement sur le nucléaire dans mon propos introductif, puis dans ma réponse aux orateurs à l’issue de la discussion générale : c’est celle de la stricte suffisance.
Nous sommes en désaccord, je le constate. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je voudrais dire à notre collègue communiste qu’elle a, je pense, tout à fait tort de développer une telle idée.
Certes, nous ne sommes plus à l’époque de la guerre froide. C’est heureux ! Il faut s’en réjouir. Nous ne vivons plus sous le régime de ce que l’on appelait l’« équilibre de la terreur ». Mais ne sont-ce pas les armes nucléaires qui, d’une certaine manière, ont contribué à cette évolution ?
M. Jean Besson : Exact !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Dans une situation pareille, il n’y avait pas de perspective de changement par la guerre. Il fallait bien que d’autres formes d’expression se fassent jour.
Croyez-vous que les armes nucléaires ne jouent plus aucun rôle au Moyen-Orient, entre l’Inde et le Pakistan – je ne parle même pas de l’Inde et de la Chine –, ou entre la Chine et les États-Unis ?
Mme Michelle Demessine : C’est le problème de la prolifération !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On n’en sort jamais !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : J’observe également que l’Inde vient de mettre à flot des sous-marins nucléaires.
La Russie et les États-Unis ont plafonné leur armement à un peu plus de 1 500 têtes déployées. Il ne s’agit que des armes déployées : il existe aussi des milliers d’armes qui ne sont pas déployées. Le président Obama parle d’un monde sans arme nucléaire et propose de diminuer de 500 le nombre d’armes déployées. Cela en fera encore 1 000 ! On peut – pourquoi pas ? – aller dans cette direction, même si ce n’est pas l’avis, semble-t-il, de la Russie, qui a probablement quelques inquiétudes, au demeurant légitimes d’une certaine manière.
Tout cela se manie donc avec précaution.
Je crois qu’il est plus raisonnable d’aller vers la décrue des arsenaux nucléaires, de les limiter un jour en quantité. C’était la proposition d’une commission Evans sur le désarmement, coprésidée par une ancienne ministre des affaires étrangères japonais. Cela me paraît plus raisonnable.
Vous savez, ma chère collègue, seuls les États-Unis sont capables de mener une guerre à longue distance par des armes classiques. C’est ce que l’on appelle le « Prompt global strike », des frappes avec des missiles intercontinentaux munis de têtes conventionnelles. Évidemment, ce n’est pas à la portée de tout le monde.
Je pense donc que la disposition d’un arsenal réduit de plus de moitié depuis l’époque où j’étais ministre de la défense est, pour la France, pour l’Europe, pour toute cette partie du monde, une garantie de stabilité à long terme. Il faudrait y réfléchir.
J’ai produit un rapport sénatorial en 2010, auquel je ne vais pas vous renvoyer : on peut certainement l’améliorer. Mais il y a beaucoup d’arguments sur la base desquels j’aimerais pouvoir échanger. On ne peut pas dire n’importe quoi devant la représentation nationale. De telles idées cheminent, elles pénètrent l’opinion. Il faut que quelques voix, même isolées, les combattent, parce qu’elles ne sont pas justes, croyez-le. Si on veut la paix, comme je le souhaite moi-même, il faut garder la disposition d’armes nucléaires, les seules en Europe, en dehors de celles dont dispose la Russie. Je ne parle pas de l’arsenal britannique ; c’est une autre affaire.
Apprenons à manier ces questions avec beaucoup de souplesse et de discrétion, et donnons-nous les moyens de garder une dissuasion crédible à un horizon même lointain, parce que la paix sera toujours un bienfait, demain comme après-demain. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : S’exprimer après une personnalité dont l’avis est aussi autorisé relève quasiment de la mission impossible.
Le groupe écologiste soutiendra les amendements nos 39 et 40.
En 1987, de doctes personnes nous expliquaient que le mur de Berlin ne pourrait jamais tomber, que les choses ne pourraient jamais changer.
Nous, nous aimons à penser qu’un monde sans nucléaire est possible. Nous voterons donc ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 118, troisième et quatrième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
En particulier, les effectifs de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui devront atteindre 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens. Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées antérieurement avec le recrutement d’au moins 350 personnels supplémentaires sur la période 2014-2019.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Les observations que j’ai formulées tout à l’heure à propos du renseignement pourraient également s’appliquer à cet amendement, qui est rédigé de manière à ne pas fournir de chiffres sur les équipements en matière de cyberdéfense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et Cambon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cléach, Beaumont, Trillard, P. André, Gournac, Paul et Couderc, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 172
Remplacer le nombre :
150
par le nombre :
200
II.- Alinéa 173, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur l’intégralité du stock actuel
III. - Alinéa 193
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
200
IV. - Alinéa 194
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2018
V. - Alinéa 196
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le stock total envisagé en 2019 portera sur 1 800 kits de guidage.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Cet après-midi, j’ai eu l’occasion de rappeler que les plus belles plateformes ne servent à rien, ou à pas grand-chose, si elles ne disposent pas de munitions, missiles, bombes, pour se défendre ou pour intervenir à l’extérieur.
Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons de rehausser la cible des missiles de croisière navals pour les frégates multimissions, les FREMM, et les Barracuda, d’assurer le maintien des missiles Aster 15 et 30 au niveau de la précédente loi de programmation militaire, et de rénover à mi-vie les stocks de missiles SCALP. Nous demandons également de ne pas reculer la livraison du Meteor, et de ne pas réduire la cible des kits de guidage pour les AASM. À quoi servirait d’avoir un fusil si nous n’avons pas beaucoup de munitions ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Je voudrais d’abord entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : J’ai donné par avance l’avis du Gouvernement en répondant aux orateurs lors de la discussion générale.
Je comprends tout à fait les préoccupations que M. Gautier exprime, et je les partage même. Mais je suis tenu par une enveloppe budgétaire, qu’il connaît aussi.
Comme je l’ai déjà indiqué, je propose d’examiner cela à la fin de l’année 2015, lorsque nous réviserons les cibles.
Je voulais aussi préciser que je suis très attentif à la production des missiles dans les temps, à la quantité produite, mais aussi au maintien de leur fabrication dans la durée. Par exemple, j’ai déjà demandé à l’industriel fabriquant les missiles de croisière navals, ou MdCN, de me faire des propositions allant au-delà de 2019. En la matière, en effet, nous parlons de cycles longs.
Je partage vos interrogations, monsieur Gautier, et vous propose de nous revoir à la fin de l’année 2015, pour voir les améliorations à apporter.
M. le président : Monsieur Gautier, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Gautier : J’entends ce que dit M. le ministre, et je crois en ses engagements pour 2015. Je sais aussi qu’il négocie pour que les missiles soient bien produits, quitte à ce que ce soit en plus petite série. Il me semble pourtant qu’un beau geste ce soir serait important. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Quel est en définitive l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Je suis embêté. J’aurais envie de le faire, ce beau geste…
Mais nous discutons d’un projet de loi de programmation militaire. L’amendement n° 30 rectifié entre trop dans le détail et tend à se substituer au pouvoir exécutif.
Notre rôle est d’ordre législatif. Il faut l’exercer pleinement. Ce n’est pas moi qui vais vous dire qu’il faut y renoncer, au contraire !
J’ai défendu avec d’autres sénateurs, dont vous faites partie, monsieur Gautier, et je vous en remercie, un amendement dont l’adoption va beaucoup changer les choses, et donner un pouvoir accru au Parlement et à ses membres : celui du contrôle sur pièces et sur place.
Loin de moi l’idée, donc, de minorer l’action du Parlement. Pourtant, force est de constater que, dans un projet de loi programmation, nous nous prononçons sur des chiffres globaux et sur des orientations. Nous prononcer sur les armes et les calibres au sein d’une loi de programmation serait une dérive du pouvoir législatif.
Monsieur Gautier, je comprends le sens de votre démarche, que je partage en partie. Cela dit, il me semble que votre amendement est partiellement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 48 rectifié, que vous avez d’ailleurs voté, même si son dispositif n’est pas aussi intrusif que le vôtre !
Dans le cadre de la première actualisation, il conviendra vraiment d’examiner en priorité certaines capacités critiques, dont celles que vous avez mentionnées.
Même si je voulais être favorable à vos propositions, je ne pourrais me résoudre à endosser l’habit de l’exécutif, au moment de nous prononcer sur un projet de loi de programmation.
J’insiste donc auprès de M. le ministre, et, face à face, lui demande d’apporter une solution à cette question.
Pour toutes ces raisons, monsieur Gautier, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 30 rectifié.
M. le président : Monsieur Gautier, compte tenu de ces éléments, l’amendement n° 30 rectifié est-il toujours maintenu ?
M. Jacques Gautier : Je le rappelle, dans la précédente loi de programmation militaire, nous avions été jusqu’à détailler missiles et munitions.
Mme Nathalie Goulet : Elle n’a pas été suivie !
M. Jacques Gautier : Je m’inscris donc dans le droit fil de ce travail.
Mais, compte tenu de la demande que M. Carrère a faite les yeux dans les yeux à M. le ministre, je retire cet amendement ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par M. Krattinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 182, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut de livraisons à l’exportation en nombre suffisant, les livraisons de Rafale complémentaires nécessaires pour atteindre cette cadence seront financées par abondement de la mission « Défense ».
La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.
M. Yves Krattinger : C’est une question à presque 4 milliards d’euros. Il est prévu d’acquérir 11 Rafale en 2014, 11 autres en 2015 et 4 en 2016. En revanche, aucune acquisition n’est prévue pour les trois années suivantes. Après 2019, d’autres acquisitions sont possibles.
La vente de Rafale à l’export est toujours prévue, et les chaînes de production devraient pouvoir continuer à tourner. Il y a peut-être des raisons d’être un peu optimiste à cet égard !
Cependant, la question se pose vraiment de savoir ce qui passera si ces avions n’étaient pas vendus à l’export en nombre suffisant. Il faut quand même que les chaînes puissent tourner : on ne va pas fabriquer un Rafale par an !
La question du défaut de livraison a fait l’objet de débats significatifs au sein de la commission des finances.
Cet amendement vise donc à garantir que, si les exportations ne permettent pas de réduire la cadence de livraison de Rafale à nos forces armées, le surcoût justifiera que la mission « Défense » bénéficie de crédits supplémentaires par rapport à la programmation.
La logique de la loi de programmation militaire est de sécuriser les ressources de la mission « Défense » quand l’aléa qu’elle subit est hors de sa maîtrise – je pense aux OPEX nouvelles ou au prix des carburants – et de recourir à l’auto-assurance lorsque les dépassements de dépense sont de sa responsabilité ; je pense, par exemple, à l’évolution de la masse salariale sur la dernière période.
Or l’aléa lié aux exportations des Rafale n’est pas de la responsabilité du ministre de la défense. Certes, je sais que, de son côté, ce dernier fera le maximum pour que ces avions soient mis en valeur, afin de convaincre nos partenaires et potentiels futurs clients.
Si la logique de l’auto-assurance prévalait, ces livraisons, superflues compte tenu du modèle d’armée défini par la loi de programmation, viendraient « cannibaliser » complètement d’autres programmes d’armement, pour un montant qui pourrait dépasser 4 milliards d’euros.
Se pose aussi la question d’un décalage dans le temps. Observons les chiffres : un décalage d’un an correspondra à 700 millions d’euros à trouver pour le budget 2016 et 400 millions d’euros en 2017, soit 1,1 point de PIB au total. Si le décalage est de deux ans, il faudra trouver 2,2 milliards d’euros sur la même période. Par conséquent, de telles sommes ne sont pas négligeables.
Je sais que vous allez me renvoyer à la clause de revoyure, mais nous allons finir par avoir des rendez-vous denses. Je ne sais pas si je serai là, mais je ne voudrais pas que l’on se retrouve devant une montagne de questions, regroupant celle de M. Gautier et celle-là, qui émane de la commission des finances. Notre commission a unanimement considéré que le sujet visé à cet amendement était très important, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Avant de donner mon avis, je demanderai à M. le ministre, et ce n’est pas une clause de style compte tenu du retrait de l’amendement précédent par Jacques Gautier, s’il peut avoir une expression un peu plus formalisée sur la question. Cela nous comblerait d’aise.
Je ne puis vous donner de renseignement précis sur l’échéancier de paiement exact du programme du Rafale et de ses livraisons, ni sur la manière dont les coûts de développement ont été répartis dans la durée. Mais il est évident que le fait de ne pas exporter les Rafale en temps et en heure ferait sortir la loi de programmation militaire de la trajectoire financière prévue. De ce point de vue, nous pouvons vraiment admettre les arguments que vous avez développés.
Compte tenu des réponses qui ont été données devant la commission par le délégué général pour l’armement la semaine dernière, je pense que nous aurons le temps, au cours des deux premières années d’application de la loi de programmation militaire, d’assister à la concrétisation d’un contrat à l’export. D’ailleurs, en termes de réalisation, nos préoccupations quant à la date de signature du contrat ont déjà été exprimées par Jacques Gautier, car cet élément peut aussi, certes à la marge mais de manière significative, avoir des conséquences sur la loi de programmation. Cet aspect devra être pris en compte.
Mais, en votant l’amendement n° 48 rectifié, nous avons pris l’engagement d’attendre ces deux ans, durant lesquels cette clause de revoyure constituera un exercice certainement dense, comme vous le faisiez remarquer, avant d’établir un bilan de la situation.
Nous visons les mêmes objectifs, qui sont, je le rappelle, de faire en sorte, d’une part, que les chaînes de montage soient viables économiquement et que nous puissions aller au terme de la fabrication d’un des meilleurs avions de combat au monde, pour ne pas dire le meilleur, et, d’autre part, d’avoir une vision un peu plus réelle que les suppositions que nous pouvons faire. Nous voulons vraiment que, si des pénalités devaient être décidées, cette double peine n’incombe pas au seul budget de la défense.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous partageons votre proposition, même si nous vous demandons de différer le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je crois avoir déjà évoqué ce sujet lorsque j’ai répondu aux différents orateurs au terme de la discussion générale.
M. le rapporteur vient aussi d’évoquer les contraintes et les perspectives. Monsieur le rapporteur pour avis Krattinger, nous sommes dans une attitude optimiste concernant ce rendez-vous. Je lisais tout à l’heure, dans ce que l’on appelle un grand journal du soir, une déclaration du président actuel de Dassault : ses perspectives vont dans la même direction puisqu’elles sont favorables à l’exportation.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le projet de loi de programmation militaire prévoit, pour la sécurité du plan de charge de la société Dassault, plus de un milliard d’euros pour le standard F3-R, dont le lancement devrait intervenir, auxquels s’ajouteront des financements pour les études amont concernant l’UCAV. Cette intention toute particulière en faveur de la société Dassault a évidemment été décidée en parfaite intelligence avec les responsables de cette société, mais aussi pour notre propre défense, dans la mesure où ces besoins seront les nôtres à moyen terme.
Après les Mirage 2 000 D qui vont être rénovés, une nouvelle tranche de Rafale interviendra, afin de conserver notre niveau d’aviation de chasse à 225 unités. Tout cela me laisse à penser que, dans le contexte actuel, nous devrions pouvoir y parvenir. Quoi qu’il en soit, nous nous retrouverons à la fin de 2015 pour le vérifier.
Grâce à ces éléments, nous pourrons sortir de ce qui peut apparaître comme une impasse, mais non pour nos propres capacités aériennes, puisque nous disposerons des 225 avions qui nous manquent. En réalité, il s’agit peut-être d’une difficulté propre à l’entreprise, à partir du moment où elle-même ne considère pas que ces difficultés sont insurmontables. À cet égard, le projet de loi de programmation militaire est réaliste et cohérent.
M. le rapporteur, qui m’avait appelé à une confrontation les yeux dans les yeux à propos des missiles, fait de même à propos du Rafale. Monsieur le sénateur Jacques Gautier, je suis tout à fait conscient des questions soulevées par le SCALP et le MDCN en particulier. Ces deux sujets sont les plus sensibles ; je formulerai très prochainement une proposition très pratique à votre intention.
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.
M. Yves Krattinger : J’entends les propos de M. le ministre sur le fait que nous nous retrouverons peut-être en 2015, des indications sur l’exportation ou non de Rafale devant être disponibles à ce moment-là. Si les mois et les trimestres se succédaient sans vente à l’export, il faudrait bien anticiper un passage pour le moins difficile : l’arrivée d’une commande dans dix-huit mois ou deux ans ne susciterait pas de ventes instantanées.
À titre personnel, je comprends la position du Gouvernement, mais la commission des finances a émis un vote à l’unanimité, et cela me lie. Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, vous ne souhaitez pas qu’une telle mention figure dans le texte ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : J’ai exprimé mon point de vue très clairement, et à plusieurs reprises, devant les commissions des affaires étrangères du Sénat comme de l’Assemblée nationale. Nous sommes en phase avec l’industriel, qui a la même opinion que nous. Je vous suggère d’attendre la fin de l’année 2015 pour aborder la question. Personnellement, je suis convaincu que nous pourrons être au rendez-vous.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Yves Krattinger : Comme je l’ai déjà indiqué, je peux rejoindre à titre personnel la position de M. le ministre ; d’ailleurs, le Sénat en fera peut-être autant.
Toutefois, compte tenu du vote unanime de la commission des finances, je maintiens l’amendement n° 17.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et Cambon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Trillard, Beaumont, Paul, Gournac, Couderc et P. André, est ainsi libellé :
Alinéa 191, première phrase
Après les mots :
12 MRTT,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
quatre étant livrés sur la période, dont deux en 2018.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Vous le savez tous, le ravitaillement en vol est une capacité militaire critique, cela a été largement démontré en Libye et au Mali : sans ravitailleur, pas de raid à grande distance. En outre, la composante aéroterrestre de la dissuasion a aussi besoin d’avions ravitailleurs pour rester crédible.
Dans ces conditions, et eu égard à tout ce que nous avons entendu, notre proposition est modeste : alors que le projet de la loi de programmation prévoit la livraison d’un avion ravitailleur en 2018 et de deux en 2019, nous suggérons de porter ces chiffres à deux en 2018 et à quatre en 2019. Je tiens à vous le rappeler, les appareils dont nous disposons, les C 135 et les KC 135 ont plus de cinquante ans d’existence. Nous sommes un certain nombre à avoir volé dans ces appareils, mais maintenant on risque chaque jour des accidents.
Le dispositif que nous proposons ne pèsera pas énormément sur l’équilibre de la loi de programmation. J’espère que vous pourrez y donner un avis favorable, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Les meilleurs arguments en faveur de l’amendement de M. Gautier résident dans le fait qu’il s’agit d’une vraie lacune capacitaire, comme en témoignent les cas de la Libye et du Mali. Notre armée, notre aviation, a réussi des choses extraordinaires.
M. Jeanny Lorgeoux : Des prouesses !
M. Jean-Louis Carrère : Mais ces prouesses ont été réussies grâce à des ravitailleurs dont l’âge flirte quelquefois avec les cinquante-six ans. Ces avions sont très âgés et coûtent cher à l’entretien.
En outre, nous devons être cohérents : nous sommes favorables à la dissuasion, aux deux vecteurs, et nous avons besoin de ravitailleurs pour rendre tout à fait opérationnel le deuxième vecteur. Cela me paraît déterminant.
Je suis lié par un vote défavorable de la commission. Par conséquent, je souhaiterais connaître l’avis de M. le ministre avant de donner le mien. Mais, vous l’avez vu, la réflexion m’a conduit à m’interroger, voire à amorcer un mouvement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous continuez à vous regarder les yeux dans les yeux avec M. Gautier !
Sur ce sujet, je m’honore personnellement de la décision que j’ai prise, car la question était devenue dramatique, compte tenu notamment des risques importants d’accidents, y compris dans la projection. Nous avons eu besoin de ravitailleurs pour mener les opérations au Mali, en particulier s’agissant de la dissuasion pour la deuxième composante.
J’ai donc décidé de lancer le processus d’acquisition des MRTT, dont deux seront livrés en 2018. Vous dites que ce n’est pas assez.
M. Daniel Reiner : C’est mieux !
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Effectivement, c’est mieux que ce que j’ai trouvé. Il était urgent d’agir. En outre, nous avons quelques interrogations ou discussions toniques avec l’industriel, y compris s’agissant de la date de livraison en 2018.
Pour ma part, je vous propose de faire le point en 2015. Trois sujets seront alors à l’ordre du jour. Ce n’est pas gigantesque ! Sur l’engagement que je vais prendre au début de l’année 2014 concernant les MRTT, j’ai déjà indiqué à l’industriel que les délais actuels ne nous paraissaient pas satisfaisants.
Je dois tirer tout cela au clair, mais sachez que nous lançons une chaîne qui se poursuivra, car on ne va pas s’arrêter à deux avions ravitailleurs pour remplacer les avions actuels hors d’âge. Il était temps de procéder à leur renouvellement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Compte tenu des arguments de M. le ministre et du comportement de M. Gautier, et sans préjuger de ce qui se passera à la fin de 2015, je serais plutôt enclin à m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, plutôt qu’à émettre un avis de défavorable.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 200, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre il continuera à mettre en œuvre un suivi médical, notamment de soutien psychologique, pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX).
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président : L’amendement n° 59 est retiré.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 306
1° Après le mot :
modifiée
insérer les mots :
pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense
2° Remplacer les mots :
pour 2014
par les mots :
pour 2015
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement tend à prolonger d’un an le dispositif de retour à 100 % des produits de cessions immobilières. Après toutes les discussions que nous avons consacrées à ce sujet et aux ressources exceptionnelles, j’imagine que cette disposition obtiendra l’unanimité du Sénat !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 313
Supprimer les mots :
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Par cet amendement, le Gouvernement confirme la position qu’il a déjà exprimée au cours de ce débat, pour supprimer les crédits budgétaires de la compensation éventuelle d’un manque de ressources exceptionnelles.
Je l’ai déjà indiqué lorsque nous examinions le corps du présent texte. Cette observation vaut également pour l’annexe !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 327
Rédiger ainsi cet alinéa :
En gestion, les surcoûts nets non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures maintenues en 2014 seront financés sur le budget de la mission « Défense ». En revanche les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui résulteraient d’opérations nouvelles, de déploiements nouveaux ou de renforcements d’une opération existante en 2014 feront l’objet d’un financement interministériel.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement relève de la même problématique que le précédent. Il concerne plus précisément la « clause OPEX » et tend à revenir à la rédaction initiale pour le rapport annexé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Krattinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 357
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La masse salariale de la mission défense hors pensions, exprimée en milliards d’euros, évoluera comme suit :
2014
2015
2016
2017
2018
2019
11
10,8
10,7
10,5
10,4
10,3
La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.
M. Yves Krattinger : Année après année, la masse salariale du ministère de la défense a donné lieu à de nombreux débats, au point de conduire à solliciter la Cour des comptes au titre de l’article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le rapport de la Cour des comptes a permis de mesurer ce que l’on peut nommer la dérive de la dépense salariale du ministère de la défense, au cours de la période couverte par la loi de programmation qui arrivera bientôt à son terme. Je rappelle la situation : plus de 5 % de dépenses supplémentaires avec 8,6 % de déflation des postes, dans un contexte où l’État réduisait globalement ses effectifs !
La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 misait sur des économies substantielles pour garantir cet équilibre. Or il a fallu ajouter 213 millions d’euros en 2010, 158 millions d’euros en 2011 et 474 millions d’euros en 2012.
Pour expliquer une telle situation, la Cour des comptes a mis au jour trois facteurs principaux : les mesures de revalorisation des carrières, le défaut de maîtrise de l’avancement et l’allongement des carrières, qui découle des réformes des retraites successives.
Le présent texte contient des objectifs d’évolution de la masse salariale hors pensions pour les années à venir : 11 millions d’euros pour 2014, 10,8 millions d’euros pour 2015, 10,7 millions d’euros pour 2016, 10,5 millions d’euros pour 2017, 10,4 millions d’euros pour 2018 et 10,3 millions d’euros pour 2019. Mais la dernière loi de programmation comportait, elle aussi, de semblables objectifs ! La commission des finances souhaiterait que ces dépenses soient encadrées, certes pas dans le corps du présent texte, mais au moins dans l’annexe.
Aussi, cet amendement tend à mettre en œuvre une recommandation du rapport de la Cour des comptes : encadrer l’évolution de la masse salariale du ministère de la défense.
La réduction des effectifs ne peut pas être une fin en soi. Si elle ne permet pas de dégager des économies, elle ne trouve plus guère de justification. Or il a été difficile de respecter les seuils fixés au cours de la période précédente.
Monsieur le ministre, quels sont vos objectifs en termes de primes ? Surtout, quels chemins allez-vous emprunter pour les atteindre ? Quelles sont les principales mesures que vous entendez mettre en œuvre pour respecter la programmation que détaille ce document ?
Je le comprends bien, on ne peut pas exercer une contrainte trop violente dans ce domaine, qui présente des enjeux tout à fait essentiels pour le pilotage managérial du ministère et des armées. Je souhaite néanmoins savoir quelles seront les dispositions adoptées pour que cessent, à l’avenir, les dérives que l’on déplore année après année !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le rapporteur pour avis, la commission des finances est dans son rôle lorsqu’elle recommande d’être extrêmement vigilant en matière de dépenses. Toutefois, la commission que j’ai l’honneur de présider ne serait pas fidèle au sien si elle ne vous signalait pas le nombre de fois où, au cours de leurs auditions, ses membres ont interrogé M. le ministre quant à la méthode qui serait suivie et aux démarches qui seraient entreprises en la matière.
Nous avons notamment abordé les problématiques managériales, les réformes en cours au titre de la gestion des ressources humaines et la forme du repyramidage qui pourrait être opéré. Bref, nous nous sommes penchés sur toutes les mesures actuellement mises en œuvre pour corriger la formidable distorsion qui s’est fait jour entre, d’une part, la très forte diminution du nombre de militaires et, de l’autre, l’augmentation de la masse salariale.
Nous sommes on ne peut plus sensibles à ces enjeux. À quoi servirait-il de réduire encore – et de quelle manière ! – le format de nos armées, si la masse salariale continuait de croître ?
Pour ma part, d’une manière excessivement concrète, je propose de donner à M. le ministre, que nous soutenons, un délai de deux ans pour déterminer l’étendue de cet effet de ciseaux à la fin 2015, compte tenu des actions qu’il a d’ores et déjà proposées. Si la tendance ne s’est pas inversée au terme de ce délai, nous nous tournerons vers les propositions de la commission des finances. Nous en serons certainement réduits à encadrer de manière bien plus drastique l’évolution de la masse salariale.
Néanmoins, compte tenu des difficultés, notamment psychologiques, suscitées par la réduction du nombre de militaires au sein des différentes armes, mieux vaut demander à M. le ministre de nous rendre régulièrement des comptes sans pour autant le contraindre à une telle brutalité ! Certes, cette méthode ne me choque pas en tant que telle, mais je suis persuadé que son effet sur les militaires serait on ne peut plus préoccupant dans des circonstances où il est plutôt nécessaire de les rassurer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : M. le rapporteur a parlé comme un sage, qu’il est au demeurant ! (Sourires.)
Cela étant, je comprends les observations de M. le rapporteur pour avis, eu égard aux informations qu’il lit dans les rapports de la Cour des comptes ; d’ailleurs, elles sont exactes. Nous sommes placés face à une difficulté fondamentale, et la crédibilité de ce projet de loi de programmation passe par la maîtrise du titre 2.
M. Daniel Reiner : Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : On a largement évoqué les commandes et les capacités au cours de ce débat. Mais si nous ne parvenons pas à maîtriser le titre 2, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs fixés par le présent texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai souligné en ouvrant nos discussions : ce projet de loi traduit un équilibre, et on ne peut pas en ôter une pièce sans que l’ensemble s’effondre !
La question de la masse salariale figure au nombre de ces éléments, et je serai extrêmement vigilant en la matière. Il est tout à fait anormal que la réduction d’effectifs qui a été menée de manière assez vigoureuse se traduise par une augmentation de la masse salariale. Ce n’est pas acceptable.
Ce mouvement est dû à plusieurs phénomènes, et notamment à un mode de gestion interne auquel je viens de remédier, via un pilotage renforcé de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières du ministère comme de l’ensemble de la maison « Défense ». En effet, on ne peut laisser cohabiter une maison mère et des succursales sans qu’elles communiquent entre elles.
S’il est complexe, ce pilotage ne sera pas moins mis en œuvre.
Par ailleurs, il faudra s’engager dans un « dépyramidage ». Des mesures ont été prises à cet égard. Elles figurent dans le présent texte. J’espère qu’elles permettront de garantir une véritable maîtrise de la masse salariale.
Il s’agit là d’une affaire très ancienne. (M. le rapporteur pour avis de la commission des finances acquiesce.) J’ai moi-même été membre de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, et j’ai constaté le problème plusieurs années durant. Toutefois, nous en sommes parvenus à un point de rupture, et il faut absolument agir.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie non seulement d’avoir mis l’accent sur cette difficulté, mais aussi de croire à notre volonté d’y remédier.
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis.
M. Yves Krattinger : M. le ministre s’est déjà engagé sur la voie indiquée par cet amendement. Je sais les mesures qu’il a prises pour revenir dans le sillon tracé par le Parlement, conformément aux vœux du Gouvernement.
Ainsi, je fais confiance à la sagesse des membres de la Haute Assemblée. Des rendez-vous nous permettront, à l’avenir, de suivre ce dossier chaque année. Nous devrions normalement voir la situation évoluer dans la bonne direction ! Au reste, je comprends que, dans le virage qu’il convient d’opérer, plusieurs difficultés doivent être résolues.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 358
Supprimer les mots :
(hors dépenses ″hors socle″)
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement tend à modifier le texte adopté par la commission, en supprimant les mots : « hors dépenses " hors socle ″ ». En effet, cette rédaction n’est pas celle sur laquelle le Premier ministre a rendu son arbitrage. Si la clause concernée était activée, cette disposition risquerait de remettre en cause la trajectoire de redressement des finances publiques.
C’est la raison pour laquelle, dans la logique des explications que je viens d’apporter à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, je propose d’exclure les dépenses « hors socle » de la clause d’auto-assurance relative au titre 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement tend à supprimer un ajout de la commission. Par cohérence, je peux très difficilement y être favorable. Je risque même d’y être défavorable ! (Sourires.)
Évidemment, la rédaction de la commission n’est pas celle qui a été arbitrée par le Premier ministre, et je le regrette. Mais elle peut le devenir, surtout si le Premier ministre change d’arbitrage ! (Nouveaux sourires.)
Nous sommes pleinement conscients des efforts que doit accomplir le ministère de la défense pour contenir l’évolution de sa masse salariale. Certes, il importe de rendre ce dernier responsable des dépenses qu’il peut maîtriser. Il convient, à cet égard, de le protéger quant aux rémunérations, aux primes et aux indemnités. Néanmoins, il n’y aurait pas de sens à pénaliser le budget de la défense, c’est-à-dire les soldes, l’entraînement ou les équipements, au motif que l’indemnisation du chômage en viendrait à dépasser les prévisions, compte tenu d’un contexte économique rendant les reconversions plus difficiles.
Le présent amendement tend à créer un système où, plus la reconversion des militaires est ardue, plus il faut comprimer les rémunérations ou accentuer la déflation. Pour leur part, les membres de la commission appellent cela la double peine !
M. Robert del Picchia : Ah !
M. Jean-Louis Carrère : Je comprends tout à fait que Bercy soit favorable à une telle mesure. Ce n’est nullement une clause de style de ma part.
Toutefois, à mes yeux, la régulation de la masse salariale du ministère ne doit s’opérer que sur le fondement de dépenses pour lesquelles il dispose de leviers d’action, à l’exclusion des dépenses « hors socle ».
Mes chers collègues, pardonnez-moi d’être un peu technique. Je sais néanmoins que M. le ministre m’approuvera, même si, j’en suis conscient, il ne souhaite pas que l’on veuille son bonheur malgré lui ! (Sourires.) La commission, qui s’est préoccupée de l’intérêt général et de la rationalité du dispositif dans son ensemble, est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 et le rapport annexé, modifié.
(L’article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)