Débat préalable à la réunion du conseil européen des 24 et 25 octobre 2013
debate, 16/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me retrouver devant vous pour débattre du prochain Conseil européen, qui se tiendra les 24 et 25 octobre à Bruxelles. Trois points principaux seront à l’ordre du jour.
Premièrement, la dimension thématique de ce Conseil européen portera sur la stratégie numérique européenne, avant que les chefs d’État et de gouvernement n’abordent la politique de sécurité et de défense commune au mois de décembre 2013, la stratégie industrielle au mois de février, puis les questions énergétiques et climatiques au mois de mars 2014.
Deuxièmement, nous évoquerons l’approfondissement de l’Union économique et monétaire par la mise en place d’indicateurs sociaux, sujet auquel la France attache une grande importance.
Troisièmement, suite aux événements dramatiques survenus au large de l’île de Lampedusa, nous avons souhaité, avec l’Italie, que ce point soit ajouté à l’ordre du jour.
À mon sens, il convient d’examiner ces thématiques, tout au moins les deux premières, au regard des objectifs de croissance et de solidarité qui sont ceux du Gouvernement et qui justifient nos combats depuis maintenant dix-huit mois.
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de notre débat au mois de juin dernier, notre cap est la réorientation de l’action de l’Union européenne, réorientation qui nous a fait passer d’une austérité à perte de vue à une politique équilibrée entre sérieux budgétaire, d’un côté, et investissements d’avenir au service de la croissance et de l’emploi, de l’autre. D’ailleurs, cela se traduit dans le projet de loi de finances pour 2014. (M. le rapporteur général de commission des finances acquiesce.)
Le plus dur de la crise semble derrière nous. Les derniers chiffres de la croissance et du chômage en attestent. Nous entrons maintenant dans une nouvelle étape de consolidation pour la croissance et pour la compétitivité de notre économie. Chaque politique sectorielle doit y concourir. Le numérique, qui constitue une nouvelle frontière, est, à ce titre, un cas d’application particulièrement important de cette stratégie.
Avant d’entamer le débat avec vous, je souhaitais donc vous présenter les trois priorités que la France défendra lors de ce Conseil européen en répondant à la question suivante : en quoi celles-ci s’inscrivent-elles dans la réalisation de l’ambition que nous incarnons pour les Européens ? Avoir des exigences dans chacun de ces domaines, c’est œuvrer pour une Europe solidaire, de la croissance et de l’emploi.
Première priorité, nous souhaitons conforter la reprise par les politiques d’avenir comme le numérique. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire au mois de juin dernier, notre objectif de réorientation de l’Europe vers des politiques de soutien à la croissance et à l’emploi porte ses fruits. Le FMI vient en effet de revoir ses prévisions à la hausse concernant les années 2013 et 2014 pour la France comme pour l’Europe.
Ces signes sont encourageants et montrent que le pari d’un soutien à la croissance par la relance des investissements plutôt que par la seule austérité était un bon choix pour l’avenir de l’Europe. Nous devons décliner ce choix à travers toutes les politiques sectorielles, en particulier celles qui sont porteuses d’emplois, au premier rang desquelles le numérique.
Pour la France, les enjeux du numérique ne se résument pas à la fluidité d’un marché unique européen facilitant l’accès aux services et contenus numériques. L’économie du numérique dépend non seulement de la demande, mais aussi de l’offre. Une réelle stratégie est nécessaire afin de développer les emplois du futur. Le numérique représente un quart de la croissance française et de la création d’emplois en France, et il faut continuer à appuyer de toutes nos forces le développement de ce secteur.
C’est pourquoi nous souhaitons que ce Conseil européen soit l’occasion de souligner l’urgence de doter l’Union d’une stratégie globale, aujourd’hui inexistante, fondée sur quatre priorités : établir une politique industrielle numérique à l’échelle européenne, définir des règles du jeu équitables entre les acteurs du numérique – nous pensons notamment à la régulation des plateformes et à la mise en place d’un cadre fiscal adapté –, prendre en compte la valorisation de la création de contenus et de services numériques, en particulier culturels, et, enfin, promouvoir un environnement numérique sûr et de confiance pour les citoyens et les entreprises sur le territoire de l’Union européenne, en particulier via l’adoption d’un cadre européen garantissant la protection des données personnelles. Une contribution française sur l’ensemble de ces aspects a été transmise à Bruxelles en vue du Conseil européen.
Deuxième priorité, il faut poursuivre notre mobilisation sur les fronts de l’emploi et de l’Europe sociale. La croissance dépend aussi des engagements que nous prenons et des politiques que nous menons en matière de solidarité. Il est pertinent, y compris d’ailleurs d’un point de vue économique, que d’autres critères que les seuls indicateurs financiers entrent dans la liste de ceux qui guident nos choix politiques.
Nous avions eu, là aussi, l’occasion d’échanger sur les caractéristiques de la croissance que nous voulons. À l’époque, c’était dans le contexte de la contribution franco-allemande du 30 mai et des conclusions du Conseil européen de juin, qui plaçaient pour la première fois la lutte contre le chômage des jeunes en tête des priorités de l’Union européenne.
Depuis, nous avons obtenu la mise en place d’un fonds d’au moins 6 milliards d’euros pour l’emploi des jeunes pour la période 2014-2020 ou encore l’élargissement du programme Erasmus aux apprentis et aux jeunes en formation par alternance dans les entreprises.
Cette étape était non seulement cruciale en elle-même, pour initier une politique de la jeunesse en Europe à la hauteur des besoins urgents que connaît cette génération, mais, au-delà, parce qu’elle représentait le premier pas déterminant d’une Europe combative et solidaire à l’égard de ses populations en difficulté. C’est dans cet esprit que se tiendra à Paris le 12 novembre une réunion des chefs d’État et de gouvernement sur l’emploi des jeunes.
Une nouvelle étape a été franchie, le 2 octobre, lorsque la Commission a adopté une communication sur la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, répondant à une demande exprimée par la France et endossée par le Conseil européen du mois de juin dernier !
Nous saluons une telle initiative de la Commission, non seulement parce qu’elle rappelle très justement que des politiques sociales inadaptées et des déséquilibres sociaux persistants peuvent affecter durablement le potentiel de croissance d’une économie, mais aussi parce qu’elle ouvre la voie à d’autres étapes à venir. Elle est sans précédent et nous donne une base de travail solide, en proposant notamment d’établir un tableau de bord social composé de cinq indicateurs : le taux de chômage, l’éducation, la formation, le revenu brut disponible par ménage et le taux de personnes à risque de pauvreté dans la population active.
Une telle prise en compte des inégalités dans les États membres est un pas notable en faveur d’une Europe au plus proche de la réalité que vivent les Européens.
Cette première étape est décisive. Et si aujourd’hui les indicateurs sont principalement relatifs à l’emploi, ils permettront dans l’immédiat d’intégrer pleinement un diagnostic social au semestre européen. C’est un bon début, qui permettra à l’avenir de réfléchir à son extension à d’autres indicateurs, relatifs par exemple à la démographie ou aux systèmes de santé.
Nous voyons donc ce premier pas inédit comme un « acte fondateur » qui en appellera d’autres. C’est d’ailleurs le propre de la méthode communautaire, qui repose sur le principe du gradualisme.
Troisième priorité, il faut relever les défis qui se présentent à nos frontières. La tragédie que vient de connaître l’île de Lampedusa a profondément et légitimement marqué les esprits. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.) La question de la gestion des frontières de l’Union ne peut faire uniquement l’objet d’un traitement national. Elle requiert une véritable concertation politique impliquant l’ensemble des États membres, car elle touche aux valeurs les plus fondamentales de la construction de l’Europe. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.) C’est pour cela que le Président de la République a souhaité que ce point soit abordé au prochain Conseil européen. Face à de tels drames, l’Europe est attendue sur des actes et nous devons nous mobiliser pour renforcer nos moyens d’action.
À cet égard, une démarche fondée sur le triptyque prévention, solidarité et protection doit être mise en œuvre le plus rapidement possible : la prévention, par le soutien au développement et à la recherche de solutions durables dans les pays d’origine des migrants ; la solidarité, tant vis-à-vis des pays de l’Union européenne les plus exposés, comme l’Italie, Malte, ou la Grèce, qu’envers ceux de la rive sud de la Méditerranée ; enfin, la protection, par une surveillance au plus près des côtes des pays de départ, en pleine association avec les pays concernés, ainsi que par une lutte sans relâche contre les criminels qui exploitent sans scrupule la misère et le désespoir des migrants. C’est ce que la France proposera au Conseil européen des 24 et 25 octobre.
Voilà ce que je souhaitais vous dire avant de discuter avec vous de ce prochain Conseil européen. Bien entendu, chacun de ces trois points revêt une importance cruciale en lui-même. Mais ils sont d’autant plus décisifs qu’ils s’inscrivent pour nous dans la perspective que nous nous sommes fixée depuis le début : bâtir une Europe des solidarités. C’est bien cette ambition que j’ai en tête chaque fois qu’il s’agit de représenter nos concitoyens sur la scène européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des finances et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux orateurs et aux commissions.
Dans la suite du débat, la parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine sera le septième Conseil organisé depuis le mois d’octobre 2012 : sept réunions en un an quand les textes n’en prévoient toujours officiellement que deux par semestre, soit une base théorique de quatre Conseils européens par période de douze mois, base que nous dépassons allègrement. Ce rapide calcul montre bien l’importance qu’a prise cette instance dans la définition des politiques européennes !
En 2012, nous parlions encore de « réunions informelles ou extraordinaires » pour qualifier ces réunions surnuméraires non prévues par les textes, alors que, en 2013, cette dimension a tout bonnement disparu. Ce rythme, supposé exceptionnel l’an passé, est désormais entré dans les mœurs.
Bien sûr, on dira que la situation de crise dans laquelle se trouve l’Union européenne justifie cette inflation. On soulignera également que les difficultés rencontrées dans la préparation du prochain cadre financier pluriannuel expliquent qu’il ait fallu autant échanger. On saluera bien sûr le fait que nos chefs d’État et de gouvernement se soient mis à discuter aussi régulièrement. Mais on aurait cependant tort de se satisfaire d’un tel mode de fonctionnement.
Tantôt, le Conseil européen est présenté comme plus efficace que les autres institutions européennes, puisqu’il permet un dialogue direct et sans intermédiaire entre les Chefs d’État et de gouvernement. Tantôt, il est présenté comme plus légitime, précisément parce qu’il est composé par des chefs d’État et de gouvernement.
Or la réalité est bien différente. S’il n’y a effectivement pas d’intermédiaire entre ces hauts responsables au cours de la réunion, on peut difficilement faire comme si leurs discussions ne reposaient pas sur de longs travaux préparatoires.
Les échanges sont tellement peu libres et peu spontanés que les projets de conclusions du Conseil européen circulent ordinairement plusieurs jours avant la tenue de la réunion elle-même !
En outre, quand on regarde les ordres du jour successifs desdits Conseils de ces dernières années – souvent, ils se répètent furieusement et montrent que beaucoup de problèmes peinent à être résolus d’un Conseil à l’autre –, on a un peu de mal à voir en quoi les décisions prises dans ce cadre seraient plus efficaces que d’autres pour sortir de la crise.
Certes, si chacun des Chefs d’État et de gouvernement qui le composent dispose effectivement d’une légitimité institutionnelle et électorale, la légitimité du Conseil lui-même est déjà beaucoup plus discutable !
Pour les citoyens, le Conseil européen est une arène particulièrement lointaine, d’autant qu’il n’est officiellement responsable de rien, ni devant personne.
Sa composition change trop souvent, tant les rythmes et les calendriers électoraux diffèrent d’un État membre à un autre.
Il arrive même parfois que les gouvernants, avant de grandes échéances électorales, et parfois même après, comme on le voit en Allemagne, semblent singulièrement paralysés, tout au moins entravés dans leur prise de décisions.
Ainsi, la France, isolée dans sa conception des affaires européennes, puisque nous sommes les seuls à les considérer à ce point comme du domaine réservé de l’exécutif, se trouve souvent bien en peine quand il s’agit de construire des alliances durables avec ses partenaires.
J’y vois une explication, parmi d’autres, de la tendance du Conseil européen à ne plus se concentrer sur les grands projets qui devraient mobiliser l’Europe pour les années à venir et à se rabattre sur des considérations plus sectorielles et d’ordre souvent purement technico-administratives.
Ce sont là, en effet, de bien commodes dénominateurs communs, mais hélas ! sans véritable vision globale et au long cours.
J’en viens à ce qui devrait occuper la réunion de la semaine prochaine.
L’ordre du jour, comme tant d’autres avant lui, est presque exclusivement tourné vers l’économie ou, du moins, il tend à traiter l’ensemble de ses sujets sous l’angle de l’économie et de la fameuse « compétitivité », y compris lorsqu’il s’agit d’emploi ou d’affaires sociales.
On y reparle d’emploi des jeunes, d’union bancaire, de numérique et de recherche. Ce sont des sujets éminemment importants – cela va sans dire –, mais sur lesquels les avancées tardent à se concrétiser. L’impatience légitime de nos concitoyens et des acteurs de ces secteurs risque bien de se faire de plus en plus vive.
Surtout, une partie des discussions de ce Conseil européen devraient porter, en raison des terribles drames qui y ont eu lieu récemment, sur l’île de Lampedusa et sur ce à quoi cela renvoie, à savoir l’échec des politiques migratoires et d’asile en Europe.
Qu’il me soit permis ici de le constater, les premières réponses européennes à ces drames et à leurs centaines de victimes, réponses qui se sont d’ailleurs beaucoup fait attendre, paraissent malheureusement loin, très loin d’être à la hauteur.
On évoque une surveillance accentuée, le fameux Eurosur, des accords avec les États de départ ou de transit, la lutte accrue contre l’immigration clandestine...
Si l’on comprend bien qu’il faille démanteler les réseaux de passeurs ou être en mesure de porter plus rapidement secours en cas de situation de détresse, il ne faudrait tout de même pas que notre unique réaction consiste à fermer encore davantage l’Europe, surtout sans traiter les causes profondes du problème.
En outre, une grande partie, sinon la majorité de ces migrants sont aujourd’hui originaires de Syrie, pays qu’ils tentent de fuir pour des raisons qu’il est inutile de rappeler ici.
Qu’attendons-nous pour faciliter leur exil ? Qu’attend l’Europe pour activer la directive sur la protection temporaire, pour développer des programmes de réinstallation, pour délivrer des visas humanitaires ?
Monsieur le ministre, qu’attend la France pour revenir sur sa décision d’exiger des visas de transit aéroportuaire, visa distillés au compte-gouttes, avant de laisser des citoyens syriens en fuite faire escale dans les aéroports français pour se rendre, notamment, sur le continent américain, où ils sont accueillis ? J’ai déjà posé plusieurs fois cette question au Gouvernement depuis le 6 juin dernier, et je n’ai toujours pas obtenu de réponse. J’aimerais vous entendre prendre position aujourd’hui.
Je ne peux m’empêcher de le remarquer, certaines questions sensibles comme celles-ci ne bénéficient, d’une manière générale, que d’une publicité toute relative.
C’est le cas des négociations avec les États-Unis sur un éventuel traité de libre-échange, dont on suppose qu’elles seront abordées à la fin du Conseil européen et sur lesquelles nous n’avons aucun élément récent. Le sceau du silence ou de la négociation feutrée semble imprimer toutes les discussions concernant l’Union européenne et ses partenaires extracontinentaux. Mais n’y a-t-il vraiment rien à en dire quand on voit les enjeux auxquels ces discussions renvoient ?
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la construction européenne a pu être lancée voilà plus de cinquante ans par une sorte de géniale intuition, par une espèce de disruption historique venue secouer et changer le cours des événements.
Il a fallu pour cela que les États européens acceptent ce qu’ils avaient souvent rechigné à faire jusque-là : s’ouvrir, mettre en commun, repenser la notion même de frontière.
On peut malheureusement se demander aujourd’hui si cet esprit-là n’est pas un peu en voie de disparition, si l’Europe ne se referme pas trop sur elle-même, malgré le rôle majeur qui devrait être le sien dans un monde toujours plus globalisé.
L’Europe doit retrouver sa volonté et sa capacité de mobiliser les sociétés qui la composent. Il est à craindre que les réunions du Conseil européen non seulement n’y suffisent pas, mais jouent en plus parfois un rôle contreproductif.
Cela nous renvoie une nouvelle fois à l’importance de trouver un nouvel équilibre institutionnel qui mette enfin le doigt sur les limites de l’intergouvernemental et reconnaisse l’échelon fédéral à sa juste mesure.
Espérons que les prochaines élections européennes ne se retournent pas en sanction contre ce triste état de fait. (M. Jean Bizet ainsi que M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe UMP.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les sujets économiques, monétaires, de croissance et de compétitivité à l’ordre du jour, le prochain Conseil européen d’octobre apparaît comme une étape transitionnelle, de bilan et d’évaluation. Il n’en est pas moins sans intérêt en ce qu’il prépare l’avenir.
En effet, même si l’on peut considérer que beaucoup de progrès ont été réalisés de la part des gouvernements et des instances européennes, notamment de la Banque centrale européenne, ou BCE, pour juguler la crise et réorganiser notre système bancaire et financier, il n’en demeure pas moins qu’il faut poursuivre le chemin pour consolider la stabilité financière et économique, garante de la stabilité sociale et politique.
Dans cette perspective, l’organisation de ce débat me permet une nouvelle fois d’interroger le Gouvernement sur sa position par rapport à l’Allemagne, alors que les divergences d’analyse et de décision semblent aller croissant entre nos deux pays.
C’est aussi une manière de souligner que la proposition de résolution que le groupe UMP a déposée le 31 mai dernier sur la qualité d’une relation franco-allemande empreinte de confiance et de compréhension est toujours d’actualité.
Certes, au prochain Conseil, l’Allemagne n’aura pas encore un gouvernement représentatif des résultats des élections du mois de septembre dernier. Mais cette situation est compensée par le fait que la Chancelière Angela Merkel a été brillamment réélue et qu’elle incarne et assure plus que jamais la continuité. L’élection a en effet été un vote clair en faveur de la poursuite de son action en matière de politique financière, budgétaire, fiscale et européenne. Je ne pense pas qu’il faille s’attendre à de grands changements dans la gestion de la crise européenne du point de vue de l’Allemagne.
Les Allemands ont confirmé leur choix d’une politique axée sur la priorité au désendettement et la maîtrise des dépenses publiques comme source de croissance et de compétitivité.
La Chancelière est ainsi confortée dans ses choix de politique économique, pour son pays et pour l’Union européenne, d’autant plus que – je tiens à le rappeler – les socialistes et les verts allemands ont régulièrement apporté leur soutien à ses mesures de consolidation budgétaire.
Or ce sont ces choix que vous avez jusqu’à présent vainement essayé de contrer, tout comme vous dénigrez les conseils que peuvent formuler les instances européennes pour notre pays.
J’illustrerai mon propos par deux exemples.
Au printemps dernier, les instances européennes conseillaient à la France la définition d’un cadre global d’action, au plus tard en octobre, en contrepartie du délai de deux ans accordé pour le retour à l’équilibre de nos finances publiques.
Monsieur le ministre, pouvons-nous considérer le projet de loi de finances pour 2014 comme la première étape de ce cadre global ? Je ne le pense pas. Vos contradictions et vos errements, notamment en matière de fiscalité et de choix économiques, laissent plutôt craindre un manque de détermination et de clarté. Espérer le retour de la croissance n’a jamais fait une politique économique. Mais je ne veux pas préempter le débat budgétaire.
Par ailleurs, laissez-moi souligner combien les objectifs économiques et sociaux du Gouvernement divergent de ceux de l’Allemagne : de ce côté-ci du Rhin, le recours aux emplois aidés, de l’autre la priorité à ramener les chômeurs dans l’emploi du secteur privé ; de ce côté-ci, une dépense publique supérieure de 10 points de PIB sans que nos services publics soient d’une qualité très supérieure, et avec le niveau de dette qui va avec ; des fiscalités de plus en plus divergentes, notamment pour l’impôt sur les sociétés ; de ce côté-ci, un régime de formation professionnelle qui se cherche depuis des années – j’insiste sur ce point –, de l’autre, un système efficace dont nous pourrions nous inspirer.
Notre position est très claire et, finalement, relativement simple : la France ne peut pas se passer de la coopération avec l’Allemagne, et l’Europe ne peut pas se passer du « couple franco-allemand » non pas comme figure hégémonique – j’y reviendrai tout à l’heure – mais comme facteur de propositions et de dynamisme.
En conséquence, monsieur le ministre, je me permets de vous poser les questions suivantes. Jusqu’où le Gouvernement va-t-il laisser diverger notre économie par rapport à celle de l’Allemagne ? Jusqu’où le Gouvernement va-t-il aller dans sa stratégie, qui l’isole de plus en plus au niveau européen, avec des niveaux de fiscalité, de dépenses publiques et de dette atteignant des records ?
Comment améliorer la coordination budgétaire et financière dans l’Union européenne alors que votre politique nourrit la divergence, avec l’Allemagne d’abord, mais aussi avec des pays comme l’Italie et l’Espagne, qui ont mené des politiques courageuses, douloureuses de redressement des finances publiques ?
Prendre le risque de bâtir des systèmes fiscaux et sociaux trop différents, c’est implicitement faire le choix d’une Europe des transferts et des subventions alors qu’il faudrait collectivement créer de la croissance et de la richesse.
Or il ne suffit pas de demander à l’Allemagne un mécanisme de résolution des crises centralisé qui implique des limitations de souveraineté ou de lui demander de s’engager dans une initiative européenne pour l’emploi ou dans les eurobonds... Il faut aussi, me semble-t-il, regagner sa confiance en donnant des signes clairs de remise en ordre de notre économie et en engageant une politique déterminée de réformes structurelles, seule manière de conforter le retour de la croissance et d’améliorer notre compétitivité.
Permettez-moi d’aller plus loin encore : la réélection de la Chancelière met l’Allemagne dans une situation quelque peu paradoxale. En effet, notre voisin a tout intérêt, et Mme Merkel l’a bien compris, à ne pas afficher au grand jour toute sa puissance et toute sa dimension, afin de ne pas risquer d’entraîner crispations et humeurs de ses partenaires. L’Histoire nous a appris les limites de telles postures.
Il reste donc à la France l’impérieuse nécessité et obligation de reprendre l’initiative de relancer l’Europe. Cette place de tout premier plan ne peut pas être occupée par l’Allemagne ; elle revient, je le répète, à la France. C’est à la France de relancer l’Europe, en commençant par assumer et réaliser ses propres réformes structurelles.
S’il y a un moment à saisir pour reprendre avec l’Allemagne notre destin européen, c’est maintenant.
Monsieur le ministre, le groupe UMP du Sénat vous y invite ardemment. Et comme nous l’avons démontré tout à l’heure au travers de la proposition de résolution présentée par notre collègue Éric Bocquet, quand les choses vont dans le bon sens, notre famille politique vous appuie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour le groupe UDI-UC.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une succession de Conseils européens marqués par une terrible crise des dettes souveraines ayant très fortement ébranlé et même conduit au bord de l’effondrement l’Irlande, la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Italie, l’Europe peut enfin regarder vers l’avenir.
Le thème de l’économie numérique ouvre les portes du futur et traduit une véritable mutation du monde. L’économie numérique bouleverse tous les secteurs d’activités, et ce phénomène s’intensifiera dans les années à venir.
Nous le mesurons tous dans nos territoires, urbains ou ruraux. Désormais, la plus petite commune pourra être reliée à n’importe quel point du monde. C’est notre unique manière de concrétiser l’atout que constitue la taille de notre territoire, le plus important d’Europe et d’agir pour que l’égalité des chances soit une réalité pour tous nos concitoyens.
Ce constat, monsieur le ministre, le Sénat l’a dressé en mars dernier, au nom de la commission de la culture, lors de l’adoption du remarquable rapport d’information L’Union européenne, colonie du monde numérique ? de notre collègue Catherine Morin-Desailly. Il doit vous inspirer pour qu’à l’issue de ce Conseil européen, de par vos interventions, l’Europe fasse de l’économie numérique une priorité majeure, car sa compétitivité en dépend.
Néanmoins, l’économie numérique aura un effet très ambivalent sur notre économie à court terme. Comme toute révolution technique, la diffusion du numérique dans toute l’économie conduira à de nombreuses destructions d’activités ou, du moins, au déclin de certains secteurs.
Prenons l’exemple de l’industrie du livre. Amazon s’impose aujourd’hui comme le premier libraire du monde au détriment des librairies traditionnelles. L’achat par Internet banalise le geste et permet à chacun d’accéder à la lecture tout en privant nos librairies de leurs clients. Le livre numérique accentue ce phénomène en mettant le livre papier en concurrence avec de nouveaux supports informatiques.
La naissance de certains secteurs entraîne la disparition d’autres. Bonne ou mauvaise, la théorie de Schumpeter se révèle une réalité.
M. Jean Bizet : Exact !
M. Aymeri de Montesquiou : Le développement du numérique ne saurait ignorer autant de laissés-pour-compte. Après tant d’années d’une crise qui n’est pas encore surmontée et dont les racines n’ont pas été traitées, le numérique peut et doit constituer un espoir pour nos concitoyens.
Dans le prolongement de son rapport d’information, Catherine Morin-Desailly propose quatre thèmes de réflexion que je vous soumets, monsieur le ministre, pour que la France et l’Europe deviennent les acteurs d’avant-garde d’une véritable transition numérique.
La transition numérique doit s’appuyer sur une action européenne concertée pour financer et promouvoir les outils du développement numérique. Ce dernier englobe aussi bien le raccordement des foyers que la problématique de l’aménagement numérique du territoire. Je tiens à souligner le travail remarquable de nos collègues Hervé Maurey, sénateur à la pointe de ce sujet, et Jean-Léonce Dupont, qui a initié un mécanisme novateur de financement de la mise en œuvre d’un tissu numérique sur l’ensemble de son département, le Calvados.
La transition numérique, vitale, ne sera possible que par le financement des politiques de recherche et d’enseignement supérieur en faveur du développement des outils du numérique.
Nous perdons chaque année en France un trop grand nombre de talents, qui partent notamment aux États-Unis, où ils peuvent épanouir leur créativité. C’est cette hémorragie des savoirs qu’il nous faut endiguer à l’échelle continentale pour pouvoir faire de l’Europe un foyer mondial des technologies numériques. C’est aux pouvoirs publics, c’est à l’Union européenne de mettre en place des outils juridiques et financiers pour implanter dans les États de l’Union les clusters qui font tant défaut aujourd’hui à notre politique industrielle.
La transition numérique, c’est aussi une volonté d’accompagnement, de soutien ou de transformation des secteurs qui seront mis en difficulté par l’essor des services numérisés. C’est avant toute chose un effort en faveur du secteur marchand.
Voici un exemple touchant à l’aménagement du territoire : l’explosion du secteur des jeux en ligne ne pourra que faire du tort à l’activité des buralistes, qui sont bien souvent les seuls commerces à faire face à la désertification de certains de nos territoires et à l’isolement de nos concitoyens en zone rurale.
La transition numérique des services conduira de manière plus générale à une recherche accrue d’informaticiens et de spécialistes des systèmes d’information. Il nous faudra donc accompagner, soutenir et former les femmes et les hommes qui verront leur emploi remis en cause, afin qu’ils puissent saisir les nouvelles possibilités offertes par l’économie numérique.
Bien évidemment, tout cela n’est envisageable que si la transition numérique prend également la forme d’une transition juridique et institutionnelle. Au plan institutionnel, l’Europe doit faire de l’économie numérique un sujet à part entière, à l’instar des problématiques commerciales ou énergétiques, par l’institution d’un Conseil numérique spécialisé.
Cette transition numérique, c’est aussi le renforcement des moyens de cyberdéfense et de prévention des risques d’attaques. C’est la protection juridique des données personnelles. C’est également la généralisation des actions de groupe à l’échelle européenne pour contrer les modifications des conditions générales d’utilisation des programmes, applications et supports de cette nouvelle économie. C’est enfin une transition dans l’équité et la justice, notamment fiscale. Le président de la commission des finances, M. Philippe Marini, nous a présenté, en janvier et en avril derniers, sa proposition de loi pour une fiscalité neutre et équitable des activités numériques. Cette initiative, si elle n’a, hélas ! pas abouti au plan national, doit absolument être relayée au niveau européen.
En effet, l’évasion fiscale offerte aux groupes du GAFA, c’est-à-dire Google, Apple, Facebook et Amazon, par la technologie du numérique ampute les recettes de nos budgets et freine en réalité l’essor de nouvelles industries dans le secteur. Le développement du numérique nous conduit à élaborer une fiscalité continentale intégrée qui pourrait financer le développement futur du secteur et le soutien à la reconversion.
Monsieur le ministre, le Sénat ne manque pas d’idées pour l’avenir. Le fruit de notre travail et de nos réflexions est à votre disposition. Nous attendons de vous écoute et mise en œuvre de nos propositions pour que ce Conseil européen constitue l’aube d’une politique nouvelle du numérique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se tiendra les 24 et 25 octobre. Les thématiques abordées sont des enjeux essentiels pour la stratégie européenne des décennies à venir.
L’économie numérique, l’innovation et les services sont quelques-uns des points à l’ordre du jour et permettront notamment de formuler des orientations visant à l’achèvement du marché numérique d’ici à 2015.
Bien évidemment, comme à chaque Conseil, un point sera réalisé sur l’évolution de l’Union économique et monétaire. Ce sujet mérite également toute notre attention, puisque le président de la BCE présentera les progrès effectués, s’agissant notamment de la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique. Peut-être cela nous aidera-t-il à trouver des signaux positifs concernant le rôle joué par l’Union européenne face à la crise de la zone euro. Mais j’avoue en douter, car la question a été maintes fois traitée, et c’est toujours le même clou qui a été enfoncé.
La croissance, la compétitivité et l’emploi seront également abordés. Dans ce cadre, j’aborderai un des points de l’ordre du jour qui me paraît essentiel et qui est certainement l’un des plus déterminants pour l’avenir de l’Union européenne : le chômage des jeunes.
La lutte contre le chômage des jeunes constitue un objectif spécifique et immédiat. C’est une priorité récente de l’Union européenne, affichée lors du Conseil de juin et réaffirmée lors de la rencontre des Chefs d’État et de gouvernement le 3 juillet dernier.
S’agit-il d’un tournant dans la politique européenne ? Il est certainement trop tôt pour le vérifier.
Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’Union européenne compte 26 millions de chômeurs, dont 5 millions sont des actifs de moins de 25 ans, soit près d’un jeune sur quatre ; le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur à celui de la moyenne générale et 14 millions de 15-29 ans sont sans formation ni qualification.
Parmi les jeunes Européens qui disposent d’un emploi, 42 % ont un contrat temporaire, soit quatre fois plus que pour l’ensemble de la population active, et 32 % exercent un emploi à temps partiel, soit près de deux fois le taux observé pour l’ensemble de la population active.
Comme l’explique Jean-François Trogrlic, directeur du bureau de l’Organisation internationale du travail en France : « La difficulté est d’accéder à temps à l’entreprise avec une qualification acquise. Et plus le temps de latence entre la qualification acquise et l’entrée dans l’entreprise est important, plus les chances de trouver un emploi sont minces. […] La plus forte difficulté est pour les non-qualifiés, parce que, de plus en plus, les emplois auxquels ils pourraient prétendre sont occupés par des gens beaucoup plus qualifiés, qui d’ailleurs les prennent à contrecœur, mais les en écartent. »
Dans ce contexte, il est vrai que la mise en œuvre de fonds structurels et de la « garantie pour la jeunesse » par l’Union européenne peut permettre d’agir pour résorber en partie le chômage des jeunes.
Normalement, 8 milliards d’euros devraient être utilisés pour les pays les plus touchés, dont la France. Notre pays bénéficiera donc d’une enveloppe de 570 millions d’euros, dont une partie servira pour la « garantie pour la jeunesse », qui prévoit de proposer à un jeune une formation ou un emploi dans les quatre mois suivant la fin de ses études ou la perte de son emploi.
Dans ce contexte, la France doit mettre en œuvre cet automne une garantie pour la jeunesse à titre expérimental au sein de dix départements. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est ce projet ?
Toutefois, il faut mener la réflexion encore plus loin. Ces dispositifs seuls ne suffiront pas. La commission des affaires européennes du Sénat a adopté un rapport d’information intitulé La génération perdue ? L’Union européenne face au chômage des jeunes.
Elle a également adopté à l’unanimité le projet d’avis politique s’y référant. Elle propose ainsi des pistes de travail très intéressantes, en invitant notamment la Commission européenne à favoriser l’élaboration de cursus communs de formation en alternance pour différentes professions, à faciliter la reconnaissance de l’apprentissage suivi dans un autre État membre,…
M. Thierry Repentin : Très bien !
M. Michel Billout : … à créer un guichet européen de l’alternance et à instaurer un véritable statut européen de l’apprenti.
M. Thierry Repentin : Parfait !
M. Michel Billout : La commission des affaires européennes encourage également la fixation du montant d’une enveloppe dédiée à l’emploi des jeunes au sein du Fonds social européen. De plus, elle juge que les dépenses cofinancées par les États membres en faveur de l’emploi des jeunes ne devraient pas, provisoirement, être intégrées dans le calcul des soldes budgétaires des États membres.
Il s’agit là d’un enjeu déterminant si nous voulons que les États membres s’investissent totalement pour cet objectif de résorption du chômage des jeunes. En conséquence, j’espère que le Gouvernement soutiendra ces propositions lors du Conseil. Monsieur le ministre, il s’agit là d’un véritable « carburant », comme vous l’avez précédemment indiqué. (M. le ministre délégué sourit.)
Cela étant, j’ai plusieurs questions à vous poser.
Qu’en est-il du réseau européen des services publics de l’emploi, qui devrait voir le jour le 1er janvier 2014 ? La Banque européenne d’investissement, la BEI, a décidé d’y apporter son concours au travers de son initiative « Emplois pour les jeunes » et de son programme « Investissements en faveur des compétences ». Qu’en est-il de la mise en place de ces actions ? Nous n’avons quasiment aucune information précise à cet égard.
Certes, la BEI peut désormais lever un peu plus de 60 milliards d’euros pour financer, d’ici à 2015, de nouveaux prêts, dont une partie pourrait se concentrer sur les petites et moyennes entreprises. Pour autant, le président de cette instance lui-même craint que les attentes à l’égard de son établissement dans la lutte contre le chômage des jeunes ne soient au-delà du possible. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ?
L’emploi des jeunes est une problématique majeure et surtout transversale. Il serait illusoire de penser pouvoir combattre le chômage des jeunes sans le retour à une croissance durable en Europe, fondée sur une véritable politique de développement industriel, via la recherche et l’innovation.
Actuellement, nous savons qu’il existe un manque d’adéquation entre les formations proposées et l’avenir du marché du travail, alors même que 2 millions de postes sont vacants et que 73 millions d’emplois devraient être à pourvoir au sein de l’Union d’ici à 2020. Il me semble donc que l’Union européenne peut jouer un rôle majeur à ce niveau en coordonnant les politiques de développement et en privilégiant des formations d’avenir.
Il est nécessaire d’anticiper nos besoins. Il faut être visionnaire. Toutefois, la Commission européenne doit également assurer la cohérence de ses recommandations. À cet égard, je m’interroge sur certaines d’entre elles. Ainsi, le Conseil européen affirme qu’il veut lutter contre le chômage des jeunes. Mais il incite parallèlement les pays membres à traduire concrètement les recommandations qu’il a formulées. Or celles-ci vont plutôt dans le sens d’une restriction budgétaire grandissante, sans grandes marges de manœuvre. Il est donc difficile pour les États d’agir.
Nous voyons bien les conséquences de telles mesures sur le budget de la France : 3 milliards d’euros de dotations en moins pour les collectivités territoriales, 14 milliards d’euros d’économies en 2014, 4 % de réduction des moyens affectés aux opérateurs et maintien de l’austérité salariale dans la fonction publique.
Selon le Conseil européen, il faut améliorer encore et toujours l’efficacité des dépenses publiques en rationalisant davantage les différents niveaux et compétences administratifs, afin d’accroître les gains d’efficacité et de multiplier les économies. Mais, dans ces conditions, comment pouvons-nous proposer des services publics adaptés aux besoins des usagers et en accroître la qualité ? Comment résorber le chômage des jeunes tout en restreignant fortement l’emploi public ?
La réforme des retraites, que l’Assemblée nationale a adoptée et dont le Sénat va débattre très prochainement, fournit un autre exemple d’incohérence. Dans les recommandations concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017, on peut lire ceci :
« Le système de retraites sera encore déficitaire en 2018, contrairement à l’objectif d’un retour à l’équilibre à cette date visé par la réforme de 2010.
« De plus, l’annulation partielle de la réforme de 2010 va à l’encontre de la recommandation du Conseil. Le système de retraites accusera donc encore d’importants déficits en 2020. De nouvelles mesures doivent dès lors être prises d’urgence pour remédier à cette situation tout en préservant l’adéquation du système. Il pourrait notamment être envisagé de relever encore l’âge minimal de départ à la retraite et l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, ainsi que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ».
La France est décidément une bonne élève en la matière !
Toutefois, comment réduire le chômage des jeunes tout en organisant l’allongement de la durée du travail ? La contradiction est de taille !
Il est indispensable d’opérer un changement d’approche et d’avoir une vision tout à fait globale si nous voulons que les politiques conduites au niveau européen rencontrent un véritable écho au sein de chacun des États membres.
C’est dans cette intention que le groupe des députés du Front de gauche a présenté à l’Assemblée nationale une proposition de loi-cadre pour la jeunesse. Ce texte permettrait aux jeunes de prendre leur avenir en main, en levant les obstacles qui les empêchent de démarrer dans la vie dans de bonnes conditions.
Les revendications des jeunes ne peuvent pas être comprises comme des aspirations dispersées, sans rapport les unes avec les autres. Au contraire, elles ne font sens que si elles sont saisies dans leur globalité. Logement, études, emploi, salaires, précarité : tous ces sujets sont intimement liés. Ils doivent donc être abordés conjointement. Les mesures phares de cette proposition de loi sont de garantir l’autonomie financière des jeunes dans la formation et dans l’emploi, de rendre effectifs les droits existants, qui, dans les faits, peinent véritablement à être mis en œuvre, de mieux accompagner les jeunes vers l’emploi et d’agir contre la précarité.
J’espère que le Conseil européen puis la réunion des chefs d’État et de gouvernement du 12 novembre prochain permettront d’accélérer l’action de l’Union en faveur des jeunes citoyens européens. La jeunesse est l’avenir de l’Europe. Ne la décevons pas ! Ne la désespérons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour le groupe socialiste.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour du prochain Conseil européen a été modifié à la demande du gouvernement français, afin qu’y soit examinée la réponse européenne aux défis posés par l’immigration clandestine, à la suite des drames de Lampedusa.
À l’occasion de ce Conseil européen, il est impératif, pour reprendre les termes de Laurent Fabius, que « les chefs d’État traduisent « leur indignation en faits et en actes ».
Le mois dernier, dans le cadre d’une délégation menée par la ministre des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, j’ai visité un camp de réfugiés syriens basé en Jordanie, le camp de Zaatari. À ce titre, je me dois de saluer le travail de notre mission militaire médicale au sein de ce camp.
La Jordanie, petit pays sans ressources naturelles, offre un asile à des centaines de milliers de réfugiés syriens, tandis que plusieurs milliers de familles jordaniennes hébergent des réfugiés jusque sur leur terrasse. Le Liban accueille quant à lui près de 4 millions de réfugiés syriens. Quelque 97 % des réfugiés syriens sont actuellement dans des pays limitrophes.
Que disent ces chiffres ?
Ces chiffres disent qu’une toute petite et même une infime minorité de migrants fait le choix périlleux de s’aventurer en mer, ou par les terres, pour trouver refuge en Europe. Les termes de « déferlantes » ou d’« afflux », que l’on retrouve trop souvent, sont bien outranciers au regard de la réalité démographique.
Ces chiffres disent que la réalité de l’asile se joue en dehors de l’Union européenne.
Ces chiffres, et notamment le nombre de Syriens en Jordanie et au Liban, disent que la solidarité n’est pas avant tout une question budgétaire.
Ces chiffres, 1 500 morts en mer en 2011, disent en outre qu’il faut renforcer nos modes d’intervention maritime pour secourir les naufragés.
Monsieur le ministre, l’Europe, première puissance économique du monde, est-elle devenue si inhumaine pour laisser sombrer en mer Méditerranée ses principes moraux ?
Au cours des dix dernières années, à coup de crises financières et économiques successives, le projet européen a perdu sa force mobilisatrice. L’Europe a déjà pour partie désespéré Billancourt. Il ne faudrait pas qu’elle désespère également ceux qui n’ont pas renoncé à un projet politique humaniste.
L’Europe ne doit pas laisser la Méditerranée, qui est le berceau de la civilisation abrahamique et l’épicentre des trois monothéismes, se transformer en cimetière des valeurs qui lui sont constitutives, et dont la première est de porter secours à ceux dont la vie est menacée.
L’émotion suscitée par les drames de Lampedusa ne parvient pas à se traduire en actes. En s’interdisant d’agir afin de ne pas alimenter électoralement les extrêmes, les États européens ne font rien d’autre que légitimer la xénophobie. Bientôt, si l’Europe persiste dans cette voie, si elle continue à se dresser en une forteresse où ses dirigeants observent à la longue-vue les migrants périr en mer, ses derniers supporters vont se faire porter pâles.
À l’occasion de ce Conseil européen, La France doit défendre une nouvelle approche européenne de l’immigration, notamment de l’immigration clandestine. Des outils existent d’ores et déjà, et la situation géopolitique de la rive sud de la Méditerranée doit inciter les États membres à adapter leur politique. La réponse développée durant les dix dernières années, essentiellement sécuritaire, a révélé non seulement ses failles techniques, mais aussi et surtout son angle mort moral.
Parmi les outils existants susceptibles de constituer une amorce de réponse au drame des réfugiés syriens figure la protection temporaire, sujet qui vient d’être évoqué.
Monsieur le ministre, vous vous en souvenez sans doute, en 2011, le groupe socialiste du Sénat a déposé une proposition de résolution tendant au déclenchement de la protection temporaire à destination des Afghans. Peut-on envisager la mise en place au niveau européen d’un programme spécifique permettant d’accueillir, pour une durée déterminée, un nombre prédéfini de réfugiés syriens, via le déclenchement de ce dispositif ?
Peut-on envisager, au niveau européen, d’harmoniser une procédure dans le cadre de l’octroi de visas humanitaires ?
Peut-on envisager de demander de nouveau, et en dépit des positions passées des autres États membres, une révision du règlement « Dublin II », afin de ne pas laisser la Grèce, Chypre, l’Italie, Malte et la Croatie supporter la majeure partie du coût de la demande d’asile ?
Quelles sont les options que la France compte défendre sur ce sujet lors du prochain Conseil européen ?
Sur le deuxième point à l’ordre du jour, l’agenda numérique, je souhaite plus précisément attirer l’attention du Gouvernement sur les questions liées à la fiscalité numérique, sujet auquel le Sénat attache une très grande importance. Les collègues qui m’ont précédée à cette tribune ont déjà abordé cette question.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication va prochainement se saisir, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à interdire, pour le livre, le cumul de la remise de 5 % et de la gratuité des frais de port. En d’autres termes, il s’agit de combattre les pratiques de dumping d’Amazon.
Si une telle mesure, que je soutiens, permettra de rétablir des règles du jeu plus équitables, il n’en demeure pas moins qu’Amazon, à l’instar d’autres sociétés déjà citées, a développé des pratiques d’optimisation fiscale lui permettant d’être particulièrement performante et compétitive. Les procédés que ces entreprises emploient sont, aux yeux de nos concitoyens, sont de plus en plus illégitimes. Ces firmes établissent leur siège social dans des États à moindre fiscalité tout en bénéficiant, en passagers clandestins, des infrastructures des pays où ils commercent. Bien sûr, ces pratiques sont légales, ou tout au moins très difficiles à sanctionner. Les États membres ne doivent pas pour autant laisser prospérer de tels usages, qui non seulement réduisent la base fiscale mais se posent en modèle pour toutes les autres sociétés à venir.
Tant que la pratique de l’optimisation fiscale ne sera pas mieux encadrée, le message sera clair : ne venez surtout pas domicilier vos entreprises en France !
Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il soit possible d’aboutir à la définition européenne d’un « établissement stable virtuel » qui permettrait de territorialiser de nouveau l’impôt sur les bénéfices de ces multinationales ?
Pensez-vous qu’il soit possible de réduire le calendrier d’application de la directive TVA, notamment afin de mettre un terme aux distorsions de concurrence liées à ce dumping fiscal ?
Les défis de l’agenda numérique européen dépassent largement la seule question fiscale. Cela étant, l’élaboration d’un cadre fiscal commun me paraît essentielle à la bonne information des acteurs.
M. Thierry Repentin : Bien sûr !
Mme Bariza Khiari : Le troisième point à l’ordre du jour est la communication de la Commission européenne sur la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Cette communication était très attendue, mais le document présenté n’est pas à la hauteur des enjeux.
Certes, la mise en place de cinq nouveaux indicateurs sociaux – taux de chômage, taux de chômage des jeunes, revenu brut réel des ménages, taux de risque de pauvreté et indicateur d’inégalités – permettra de comparer les performances économiques et les données sociales d’un même État.
Je ne conteste pas l’avancée que ces nouveaux indicateurs sociaux peuvent représenter. Mais peut-être peut-on rêver à l’instauration d’un produit de bonheur brut, un PBB, au niveau européen ?
M. Thierry Repentin : Comme au Bhoutan ? (Sourires.)
Mme Bariza Khiari : Tout à fait, monsieur le ministre ! On peut rêver ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, un tableau de bord social doit se lire à partir de seuils définis politiquement. En effet, tandis que les indicateurs macroéconomiques, déficit public et dette publique, peuvent et même doivent déboucher sur des mécanismes contraignants pour les États, les indicateurs sociaux préconisés par la Commission n’ont qu’une valeur indicative.
Il s’agit peut-être d’un très grand pas aux yeux de M. Barroso, mais cela reste encore bien timide pour tous ceux qui souhaitent voir l’Europe se doter de politiques sociales plus ambitieuses. Les socialistes et les socio-démocrates européens militent pour que ces indicateurs puissent infléchir les recommandations par pays de la Commission.
Quelle est la position du Gouvernement quant à la communication de la Commission ?
Voilà quelques mois, le Premier ministre belge, Elio Di Rupo, préconisait de se saisir du moment politique dans lequel il percevait une « sorte de culpabilité morale de certains dirigeants » afin d’avancer politiquement sur les dossiers liés à la fraude fiscale.
Monsieur le ministre, le prochain Conseil européen doit être considéré comme une fenêtre politique à saisir, non en misant sur la culpabilité, car cela ne suffit pas, mais en pariant sur la lucidité, sur l’esprit de responsabilité des dirigeants des États membres et, surtout, sur la nécessité donner la priorité à des valeurs susceptibles de mobiliser autour du projet européen. Il n’est pas trop tard !
La convergence fiscale, qui n’est ni plus ni moins que le pendant de la concurrence libre et non faussée, doit faire l’objet d’une bataille politique continuelle. L’entrée de la question numérique à l’ordre du jour de prochain Conseil européen doit être l’occasion d’obtenir des avancées sur cette question.
Le renforcement de la dimension sociale de l’Europe serait également de nature à réconcilier les opinions avec l’idée européenne.
Enfin, tous ceux qui considèrent que le salut de l’Europe en tant que projet exige désespérément de renouer avec des valeurs humanistes attendent que l’émotion née à Lampedusa se transforme en feuille de route politique.
L’opinion regarde l’Europe et les institutions européennes avec une méfiance de plus en plus manifeste. Or l’Europe, comme objet de cristallisation des mécontentements, ne parvient plus à être le paratonnerre politique des États.
Monsieur le ministre, le groupe socialiste connaît et soutient l’engagement résolument européen du Gouvernement. C’est pourquoi il nous semble indispensable de redonner de l’âme à l’Europe, afin d’en faire à nouveau une idée fédératrice, autour de projets mobilisateurs, notamment en direction des jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du RDSE.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen devrait poursuivre l’examen des priorités déjà définies lors du Conseil des 27 et 28 juin derniers. L’agenda intègrera peut-être également la question migratoire au sud de l’Europe, les drames qui viennent de se dérouler en mer méditerranéenne ne pouvant pas rester sans réponse.
Les chantiers habituels ont été évoqués : croissance, compétitivité, emploi et renforcement de l’Union économique et monétaire seront au cœur des discussions. On ne peut naturellement que souscrire au choix de ces grands axes, destiné à redynamiser les économies des États membres éprouvées par plusieurs années consécutives de crise.
Nous sortons d’une période où l’urgence absolue a consisté au sauvetage économique de plusieurs pays de l’Union européenne. Il a fallu ensuite tirer les enseignements de cette gestion de l’instant, afin de mieux éviter, à l’avenir, le risque systémique.
Je rappellerai à cet égard que j’avais, avec mon collègue Joël Bourdin, mis en garde dès 2007 contre les risques encourus par l’Europe du fait de l’absence de coordination des politiques économiques. Nous avions sous-titré notre rapport d’information Le malaise avant la crise ?, ce qui était quelque peu prémonitoire.
Je suis donc plutôt satisfait de la voie empruntée depuis. L’Europe a pris conscience de la nécessité de fixer des règles communes en matière budgétaire, assorties de mécanismes de surveillance accrue.
Au Parlement, ces grandes étapes de la refonte de la gouvernance de l’Union ont donné lieu à de vifs débats. À chaque fois, le RDSE a pris ses responsabilités. Favorables au renforcement du chantier européen, les radicaux ont toujours été bienveillants à l’égard des politiques qui convergent vers une meilleure coopération européenne.
La France a soutenu les nouvelles règles issues du six-pack et du two-pack pour un pacte de stabilité et de croissance plus contraignant quant à sa mise en œuvre. C’est une bonne chose. Il était temps, en effet, d’éloigner le risque de répétition d’une crise de la dette souveraine, car, il faut bien le reconnaître, mes chers collègues, notre pays, comme d’autres, s’était dangereusement éloigné du pacte de stabilité instauré en même temps que la monnaie unique.
On en connaît le prix aujourd’hui. Malgré les recommandations réitérées par notre commission des finances depuis des années au Sénat, l’objectif de maîtrise des finances publiques a été sans cesse repoussé. Et je dois dire que l’ancienne majorité, si prompte à donner des leçons lors des débats budgétaires, n’a pas montré l’exemple durant dix années d’exercice du pouvoir.
M. Jean-Jacques Mirassou : Exact !
M. Yvon Collin : Nous sommes maintenant au pied du mur. Il faut solder l’héritage et rattraper notre retard en matière de déficit public, sous peine de tomber sous le coup de la procédure pour déficit excessif. Nous sommes engagés par le pacte de stabilité, dans sa version de 2011, mais aussi, bien sûr, par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG.
L’actuel gouvernement s’évertue à rester dans les clous. L’exercice est difficile, mais je note avec satisfaction qu’une vigilance particulière est apportée par Bercy à la trajectoire du solde structurel. Celui-ci est bien une condition fondamentale du retour à l’équilibre.
La recherche de cette discipline est donc délicate. Elle oblige à des choix budgétaires ressentis douloureusement par nos concitoyens. Dans cette mauvaise passe, il est important de faire œuvre de pédagogie.
Nous devons le dire sans détour : nous n’avons pas d’autres choix. Rappelons que la France était encore, très récemment, considérée comme susceptible de connaître le destin de ses voisins du Sud.
M. Jean Bizet : Eh oui !
M. Yvon Collin : Certains de mes collègues, sur ces travées, avaient dénoncé la cure d’austérité infligée par l’Europe et les conséquences sociales qu’elle a engendrées. On peut les comprendre. Il est plus confortable, politiquement, de dépenser sans compter, au moins à court terme…
Mais force est de constater que les décisions européennes commencent à porter leurs fruits. Le premier ministre irlandais vient d’annoncer que son pays pourrait sortir très rapidement du plan de sauvetage européen.
M. Thierry Repentin : Exactement ! C’est une bonne nouvelle que l’on doit au fighting spirit !
M. Yvon Collin : Les investisseurs internationaux consentent à l’Irlande des prêts à des taux de 4,15 %, contre 15 % au début du plan de sauvetage. C’est rassurant, et nous pouvons espérer le même sort pour l’Espagne, la Grèce, Chypre et le Portugal.
Pour autant, comme je le disais à l’instant, il ne faut pas oublier l'un des principaux objectifs de l’Europe, inscrit dans le préambule du traité sur l’Union européenne, qui affirme que ses dirigeants sont « désireux de promouvoir le progrès économique et social de leur peuple ».
L’Europe a endossé son rôle de pompier ; elle doit désormais être porteuse d’espérance. Dans cette perspective, la semaine prochaine, le Conseil européen fera le point sur les efforts déployés pour favoriser la croissance et l’emploi.
Le Conseil du mois de juin s’était notamment penché sur l’emploi des jeunes. Il s’agit d’une préoccupation forte du Président de la République, que ce dernier a su relayer avec conviction au niveau européen.
Avant l’été, lors du débat préalable au Conseil européen des 27 et 28 juin, j’ai eu l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur le thème de la lutte contre le chômage des jeunes. Des annonces avaient été faites, concernant notamment la mobilisation de la dotation de 6 milliards d’euros prévus dans le « paquet jeunes ». Quelques mois après ces décisions, le décaissement des fonds est-il intervenu ?
Je souhaite également savoir si la gouvernance actuelle des fonds structurels est véritablement adaptée à la situation d’urgence de l’emploi des jeunes en Europe. Près de 23 % d’entre eux sont aujourd’hui au chômage, contre 15,5 % en 2007.
Je compte sur votre action ferme et résolue, et nous savons votre détermination, pour que la France contribue à la mise en œuvre rapide d’instruments pertinents pour intégrer tous les jeunes sur le marché du travail.
Mes chers collègues, depuis sa création, l’Europe est un chantier permanent. La crise économique l’a durement secouée, mais nos institutions ont montré leur capacité à rebondir.
Je suis un Européen convaincu et il me revient, comme à tous ceux qui partagent l’idée européenne, de ne pas laisser la place aux discours populistes et antieuropéens, qui sont à contre-courant de ce que les États ont bâti depuis 1957. Car, malgré les soubresauts, l’Europe reste un espace de paix et de démocratie.
Elle demeure aussi un espoir de prospérité, au point que certains rêvent de la rejoindre, malheureusement jusqu’au péril de leur vie. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 24 et 25 octobre prochains sera l’occasion d’aborder deux sujets essentiels pour l’avancement de l’Union économique et monétaire : la dimension sociale et la dimension bancaire.
La feuille de route élaborée par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, nous engageait sur la voie d’une « véritable Union économique et monétaire », mais la question sociale n’était traitée que de manière incidente. Le Conseil européen de décembre 2012 a demandé l’engagement d’une réflexion sur la dimension sociale de cette Union.
Nous arrivons au terme du processus. Le 2 octobre, la Commission européenne a publié une communication proposant notamment d’exercer une surveillance plus étroite des politiques concernant la situation sociale et l’emploi dans le semestre européen, en particulier sur la base de la procédure de surveillance des déséquilibres économiques.
Elle propose la mise en place d’un tableau de bord composé d’indicateurs prioritaires dans le domaine social et de l’emploi, qui comprendraient notamment le taux de chômage, le risque de pauvreté ou encore les inégalités. Ce tableau de bord permettrait d’éclairer les discussions tout au long du semestre européen et devrait être pris en compte lors de l’élaboration des recommandations par pays.
En outre, la Commission envisage d’intégrer la dimension sociale à la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques instituée par le six-pack.
Une telle évolution de la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire paraît non seulement justifiée, mais nécessaire. Des déséquilibres sociaux peuvent se révéler tout autant déstabilisants pour la zone euro que des déséquilibres de nature économique.
Des décisions concrètes devraient être prises lors du Conseil européen de décembre prochain. C’est donc dès à présent que doivent être arrêtés les principes à l’aune desquels sera défini le contenu de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire.
Aussi, j’appelle le Gouvernement à défendre une position ambitieuse, car la communication de la Commission va dans le bon sens, mais reste timide face aux craintes de certains de nos partenaires concernant les coûts induits par une plus grande solidarité.
Il est pourtant absolument indispensable que l’intégration politique et économique accrue des États membres s’accompagne d’une augmentation de la solidarité et se garde de tout nivellement par le bas. Il y va ainsi de la question du salaire minimum, que le Premier ministre a évoquée au début du mois de septembre. Il n’en existe pas dans sept États membres de l’Union européenne et, dans les autres, les écarts de niveaux vont de un à cinq, après correction des différences de coût de la vie.
Le territoire où je suis élu, la Bretagne, subit les conséquences douloureuses d’une telle situation, car l’industrie agro-alimentaire ne lutte pas à armes égales avec l’Allemagne, où les travailleurs saisonniers, venus des nouveaux États membres de l’Union européenne, peuvent être embauchés aux mêmes conditions salariales qu’en Pologne, en Roumanie ou en Bulgarie.
Monsieur le ministre, je vous remercie de l’engagement que vous avez vous-même manifesté au nom du Gouvernement à cet égard. Je me félicite que, dès le 16 mai dernier, le Président de la République ait souhaité que le sujet soit bien pris en considération au sein des échanges européens et qu’il ait réussi à convaincre Mme Merkel d’engager une réflexion et une discussion avec les partenaires européens sur ce point. Je souhaite que nous parvenions à établir des règles protectrices minimales, pour le moins, limitant les distorsions de concurrence et la course au moins-disant social, qui sapent la confiance dans le projet européen.
À l’heure où le taux de chômage dépasse 12 % dans la zone euro, atteignant même 24 % – c’est considérable – pour le chômage des jeunes, des mesures en matière d’emploi et de politique sociale contribueraient à rendre l’Union économique et monétaire plus légitime, et éviteraient que l’euro ne soit perçu comme un facteur de délitement des systèmes nationaux de protection sociale.
La dimension sociale doit être conçue comme le gage du vivre ensemble européen, permettant de faire de l’Union économique et monétaire un projet fédérateur en lui conférant l’épaisseur humaine qui lui manque encore.
Dans cette perspective, et afin d’engager un mouvement de plus grande ampleur, la France doit soutenir les préconisations de la Commission, mais également insister pour que celles-ci ne constituent qu’une première étape.
Je souhaite également aborder la question de l’union bancaire.
Voilà un an, presque jour pour jour, le Conseil européen concluait à la nécessité de « briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États ».
En un an, l’union bancaire a progressé, mais elle doit désormais surmonter les obstacles juridiques et politiques importants liés à la mise en place du mécanisme de résolution unique.
Les banques de la zone euro doivent subir dans les prochains mois un passage en revue de la qualité de leurs actifs par la BCE, qui prendra en charge leur supervision. Toutefois, cette supervision unique ne sera une véritable avancée que si elle s’accompagne d’un mécanisme de résolution unique des crises bancaires.
En effet, si les tests de la BCE révèlent des situations très fragiles et si aucun fonds de secours européen n’est en mesure d’intervenir pour y répondre, cette opération risque d’affecter les finances des États les plus fragiles, qui devraient aller au secours de leurs banques, au lieu de rétablir la confiance dans la zone euro.
Je veux insister sur un point : il faut rétablir la confiance dans le système bancaire européen, qui continue de faire l’objet d’interrogations. Pour ce faire, les tests de la BCE devront être effectués sans aucune complaisance, et l’Union européenne doit également être prête à en tirer toutes les conséquences. Il faut donc éviter de courir le risque d’avoir une opération qui, au mieux, serait peu crédible et, au pire, pourrait replonger les États les plus fragiles dans la crise. Dans les deux cas, elle ne permettrait pas de rétablir la confiance, préalable indispensable au retour durable de la croissance dans la zone euro.
Les avancées en matière sociale comme en matière bancaire se heurtent à des obstacles, ce qui est normal si l’on considère leur effet sur le projet européen. Pour autant, je suis convaincu qu’il nous faut, en complément de la discipline que nous imposent les traités, continuer à avancer dans la voie de la solidarité : celle-ci est à la fois un gage de solidité de la zone euro et de plus grande intégration politique, que j’appelle de mes vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si l’ordre du jour du prochain Conseil européen n’est pas encore formellement fixé – il le sera, comme d’habitude, cinq jours avant, lors du conseil des affaires générales ! –, il me paraît clair qu’il faudra de nouveau y aborder le thème de la croissance et de l’emploi, déjà au centre des précédentes réunions.
En effet, la croissance et l’emploi sont les premières préoccupations des citoyens européens. Nous le voyons bien, le retour à la croissance qui s’esquisse doit être conforté et amplifié, pour déboucher sur un recul durable du chômage. N’oublions pas que les pays du sud de l’Europe connaissent encore une situation extrêmement difficile, avec, notamment, un niveau de chômage des jeunes totalement inacceptable : 62 % en Grèce, 55 % en Espagne, 38 % en Italie et au Portugal.
Certes, il serait injuste de dire que, dans cette situation, l’Union européenne en est restée à une attitude punitive, uniquement centrée sur l’orthodoxie budgétaire. Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait coutume d’indiquer qu’il ne souhaitait pas que l’Europe devienne une vaste maison de correction. D’ailleurs, ce n’est pas le cas, comme en témoignent les mesures dites « non conventionnelles » mises en œuvre par la BCE, l’application plus souple du pacte de stabilité, l’action engagée voilà un an en faveur de la croissance, puis l’initiative prise pour l’emploi des jeunes, que nombre de collègues ont évoquées.
La France n’a d’ailleurs pas été pour rien dans cette réorientation progressive. Il ne faut donc pas laisser s’accréditer les mauvaises caricatures décrivant une Europe indifférente, coupée des réalités, incapable d’agir, critiques trop faciles qui font le lit des pires formes de populisme.
Pour autant, on ne peut pas en rester là. Comme c’est trop souvent le cas, l’action européenne reste trop lente, trop complexe, peu lisible. On ne perçoit pas la mobilisation générale des moyens annoncée avec le pacte de croissance, qui serait particulièrement nécessaire pour accélérer la reprise et faire revenir la confiance.
Je n’ignore pas que certains éléments ne sont pas favorables à l’expression d’un nouvel élan ; je pense aux incertitudes budgétaires américaines ou à la lenteur de la formation du gouvernement allemande. Cher Jean Bizet, si Mme Merkel a gagné les élections législatives, elle ne dispose pas encore d’une majorité pour soutenir son gouvernement !
M. Jean Bizet : Ça vient !
M. Simon Sutour : Mais c’est lent !
Je pense également au calendrier européen, avec une Commission et un Parlement en fin de mandat. Cependant, cet état de fait n’autorise pas le Conseil européen à céder à la passivité, voire à la résignation.
Le traité de Lisbonne a réformé le Conseil européen pour donner plus de continuité à son action. C’est pour cette raison qu’a été mise en place une présidence stable, chargée de préparer les décisions et de veiller à leur application. Quel que soit le contexte, le Conseil européen est à même d’agir. Il faut que cette capacité d’action se montre plus clairement, que les citoyens constatent que l’Union européenne est dirigée. Et c’est bien le rôle du Conseil européen que d’assurer la direction politique de l’Union : c’est ce que disent explicitement les traités.
Face à la montée des populismes, nous avons besoin d’un cap à l’échelon de l’Union européenne. Ce cap, le Président de la République l’a bien défini en parlant d’« intégration solidaire ».
Il nous faut poursuivre l’intégration, particulièrement au sein de la zone euro, où il faut parvenir à une gouvernance réellement commune, disposant des moyens nécessaires pour agir, notamment une capacité budgétaire autonome. Il faut parachever l’union bancaire, bâtir une communauté européenne de l’énergie, affirmer une politique industrielle européenne et une stratégie commune pour le numérique, car il n’est pas acceptable que l’Europe reste une « colonie du monde numérique», comme l’a dit notre collègue Catherine Morin-Desailly dans un récent rapport d’information remis au nom de la commission des affaires européennes.
Toutefois, cette intégration accrue n’est pas dissociable d’un approfondissement des solidarités. Tout le monde doit en tirer des bénéfices ; ceux-ci ne doivent pas être abusivement captés par ceux qui pratiquent le moins-disant social et le moins-disant fiscal. C’est pourquoi une intégration accrue sans une solidarité accrue ne peut pas être viable à long terme.
Or l’action de l’Union européenne reste encore malheureusement déséquilibrée. Au cours des dernières années, nous avons avancé dans l’intégration économique, financière et budgétaire, mais, en matière de solidarité, nous avons fait du surplace, voire, parfois, régressé.
Une amorce d’évolution s’est manifestée récemment, mais elle reste très timide. L’initiative pour l’emploi des jeunes n’est certes pas négligeable. Mais est-elle à la hauteur du problème ?
Sans atteindre les niveaux insupportables que j’ai mentionnés précédemment pour les pays du sud de l’Europe, le taux de chômage des jeunes est presque partout alarmant : il n’est inférieur à 10 % que dans deux pays de l’Union européenne : deux sur vingt-huit ! En moyenne, un jeune sur quatre dans l’Union européenne est au chômage. Face à cette réalité dramatique, peut-on se contenter d’un plan doté de 8 milliards d’euros sur sept ans pour l’ensemble de l’Union ?
Un même manque d’ambition se retrouve dans la récente communication de la Commission européenne sur « la dimension sociale de l’Union économique et monétaire ». Ce document prévoit certes d’intégrer des indicateurs sociaux dans la coordination des politiques, mais sans fixer aucun seuil entraînant une intervention de l’Union européenne. Il y a donc deux poids et deux mesures : d’un côté, des critères précis et des sanctions possibles pour ce qui concerne la coordination des politiques économiques et budgétaires et, de l’autre, rien de précis, ni de contraignant pour ce qui a trait à la dimension sociale.
Je ne reviendrai pas sur la question des travailleurs détachés, que nous venons d’aborder. Toutefois, celle-ci fait ressortir la nécessité d’établir des règles communes pour le salaire minimum et les garanties sociales essentielles. Bien sûr, l’Union européenne élargie est devenue beaucoup plus hétérogène. La convergence prendra donc du temps. Mais ce n’est pas une raison pour permettre que les règles du marché intérieur soient dévoyées.
C’est pourquoi il est nécessaire que le Conseil européen donne une direction claire et une impulsion forte ; c’est son rôle. Nous voyons le populisme gagner du terrain dans un grand nombre de pays membres. Si nos concitoyens voient l’Europe agir efficacement pour la croissance et l’emploi, s’ils la voient conjuguer intégration et solidarité, ils cesseront d’écouter les slogans simplistes.
Je ne peux conclure mon propos sans évoquer, à l’instar de nombreux collègues et de vous-même, monsieur le ministre, le drame de Lampedusa et les migrations clandestines qui se poursuivent dans cette zone.
Là également, il faut refuser de faire de l’Europe un bouc émissaire. Cependant, il faut aussi constater que la politique de l’immigration a été largement communautarisée depuis l’adoption du traité d’Amsterdam, voilà plus de quinze ans. Il n’y a donc pas d’obstacle juridique à ce que l’Union européenne ait une action plus efficace et plus solidaire face à ce problème lancinant. Nos partenaires italiens, maltais et grecs ont le sentiment d’être laissés un peu seuls en première ligne, alors même qu’on leur demande de redoubler de rigueur budgétaire. Voilà un autre domaine où la notion d’intégration solidaire devrait trouver toute sa portée.
J’en viens à ma conclusion.
Non, l’Europe n’est pas le problème, comme se plaisent à le répéter les populistes. Elle détient au contraire une grande partie de la solution. Encore faut-il qu’elle le montre concrètement dans son action au jour le jour. Jacques Delors a souvent comparé l’Europe à une bicyclette qui doit avancer pour tenir debout. C’est particulièrement vrai aujourd’hui : nous sommes au milieu d’une côte ; c’est le moment d’appuyer plus fort sur la pédale, et non pas de mettre le pied à terre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’essaierai de répondre le plus précisément possible aux nombreuses questions qui m’ont été adressées, car telle est l’idée que je me fais des relations entre le Gouvernement et le Parlement.
Monsieur Gattolin, vous avez indiqué que le Conseil européen se réunissait plus souvent que ne le prévoit le règlement. J’y vois plutôt une bonne nouvelle. Cela signifie que les chefs d’État et de gouvernement expriment la nécessité d’avoir à l’échelle européenne une coordination allant au-delà de ce qui leur est imposé. Si je puis me permettre de faire ce parallèle, alors que de nombreux règlements de structures intercommunales en France fixent un nombre de réunions à tenir annuellement, ainsi que des délais à respecter, les maires trouvent un intérêt à se réunir plus souvent pour apporter des solutions concrètes aux problèmes que rencontrent leurs concitoyens, en mettant leurs moyens en commun. C’est la même chose au niveau européen. Les chefs d’État et de gouvernement estiment nécessaire de se rencontrer plus souvent, ce qui est plutôt une bonne chose.
Par ailleurs, j’ai senti dans votre propos la crainte que ce Conseil européen ne soit quelque peu corseté par les fonctionnaires européens, les technocrates. Telle est, en tout état de cause, l’image que certains en ont. Je puis vous indiquer que la parole y est totalement libre. On le sait rarement, mais y participe exclusivement le chef d’État ou du gouvernement, qui n’est même pas accompagné par celles et ceux dont on pense qu’ils font les politiques.
M. André Gattolin : Dont vous !
M. Thierry Repentin : En effet, je ne peux pas être aux côtés du chef de l’État dans la salle du Conseil européen.
M. Simon Sutour : Il ne faut pas le dire !
M. Thierry Repentin : Je le dis, parce que cela revêt une dimension démocratique. Le chef d’État a été élu au suffrage universel ; il a donc toute légitimité pour s’exprimer au nom de la France au sein du concert des nations. Les Conseils européens thématiques sont d’ailleurs plutôt bienvenus, car ils donnent une impulsion politique à certaines questions et ils mettent aussi sous pression la Commission européenne, qui a pu être, légitimement, jugée un peu libérale au cours des années passées.
Bariza Khiari, André Gattolin, Yvon Collin et Simon Sutour se sont attardés sur l’effroyable drame de Lampedusa. Mais ils auraient pu également citer celui de Malte, où plusieurs centaines de personnes ont récemment perdu la vie, alors qu’elles étaient en quête de liberté, à la recherche d’un pays qui leur offrirait des perspectives. Ces drames sont une honte. Nous ne pouvons pas donner le sentiment que la mer Méditerranée devient un immense cimetière à ciel ouvert.
Ces drames doivent recevoir une réponse, en particulier une réponse européenne, même s’il faut aussi une réponse internationale. En l’occurrence, face à une difficulté, on se tourne légitimement vers l’Europe en se demandant quel peut être son rôle.
Aussi l’Union européenne doit-elle sans délai dégager les moyens nécessaires à une action fondée sur le triptyque : prévention, solidarité, protection. Elle doit aussi affirmer une volonté politique inébranlable d’agir dans la durée. C’est pourquoi la France, de concert avec l’Italie, a immédiatement demandé l’inscription de cette question à l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 octobre.
La France a préparé une contribution sur la prévention. En effet, ce sont souvent les conditions de subsistance très difficiles dans les pays de départ qui poussent les migrants à tenter la périlleuse traversée de la Méditerranée. L’Union européenne doit donc agir dans ces pays pour développer les programmes de protection régionale et accompagner les programmes de développement.
Dans la politique de voisinage, je souhaite, pour ma part, que l’Union européenne maintienne la règle de partage actuelle : deux tiers des aides pour les pays du sud de l’Europe, un tiers pour les pays de l’est. Au moment où certains souhaitent inverser cette répartition, je pense qu’il est vraiment nécessaire de la conserver !
Par ailleurs, nous devons augmenter notre aide financière aux pays dans l’obligation d’accueillir des migrants. À cet égard, la France a fait savoir qu’elle dégageait une vingtaine de millions d’euros supplémentaires pour soutenir, notamment, les pays voisins de la Syrie, qui doivent accueillir des réfugiés dans l’urgence.
Si la solidarité de l’Union européenne doit s’exercer vis-à-vis des États membres les plus exposés, elle doit bénéficier aussi aux pays de la rive sud de la Méditerranée.
Les États membres qui, en raison de leur situation géographique, sont conduits à accueillir le plus grand nombre de migrants doivent recevoir une aide spécifique leur permettant d’assurer le sauvetage des personnes et leur premier accueil, mais aussi, dans le cadre des règles dont l’Union européenne s’est dotée, leur maintien sur le territoire européen, pour celles qui ont droit à la protection internationale, et, pour celles qui n’ont pas vocation à rester en Europe, leur retour à terme.
La solidarité dont nous devons faire preuve consiste aussi à soutenir le développement dans la corne de l’Afrique et au sud de la Méditerranée.
En écoutant les différents orateurs, cette pensée m’est venue à l’esprit : nous devons tout faire pour éviter ces migrations ! Or je me permets de rappeler que, à l’égard de la Syrie, la France n’a pas été la dernière, au cours de la période récente, à demander une action concertée, à l’échelle internationale, pour faire cesser un conflit qui pousse plusieurs millions de Syriens à vouloir quitter leur pays en guerre.
De fait, nous devons avoir à l’esprit que certaines interventions, quelquefois difficiles à décider, peuvent aussi sauver la vie de personnes qui, sans elles, n’auraient pas eu d’autre choix que de chercher refuge, au péril de leur vie, dans les pays de l’Union européenne.
La protection que nous devons mettre en œuvre pour éviter de nouveaux drames comparables à ceux de Lampedusa suppose également de surveiller d’aussi près que possible les côtes des pays de départ, en pleine collaboration avec ces pays ; elle implique aussi de lutter contre les criminels qui exploitent sans scrupule la misère et le désespoir.
Afin de nous assurer que le Conseil européen trouvera des solutions, nous sommes en train de travailler en liaison étroite avec l’Italie et l’Espagne, notamment, pour présenter des propositions précises ; il ne faudrait pas que les décisions soient différées de plusieurs mois, au risque que de nouveaux drames se produisent !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à vous répondre avec précision sur le sujet : des vies humaines sont en cause et, pour cette raison, nous devons agir dans l’urgence.
Monsieur Gattolin, vous avez évoqué l’accord transatlantique. Vous le savez, un mandat de négociation a été confié à la Commission européenne, après des tractations au cours desquelles la France a été en pointe.
Notre objectif était de préserver trois domaines : le marché de l’armement, l’espace des choix de société sur les problèmes agricoles et agroalimentaires, s’agissant en particulier du rejet des OGM, des hormones de croissance et de la décontamination chimique des viandes, et l’exception culturelle. Le mandat de négociation exclut formellement les services audiovisuels, préserve nos préférences collectives et le marché public de défense.
Une première session de négociation s’est tenue le 8 juillet dernier à Washington. En ce début de négociation, notre principal objectif stratégique est d’obtenir des Américains une convergence réglementaire ambitieuse, car nous pensons que là se trouvent les marges, mais aussi les éventuels dangers de cet accord de libre-échange. Nous prônons aussi un travail approfondi sur les normes, dans lequel nous avons un intérêt majeur.
Sur la convergence réglementaire, le ministère du commerce extérieur a lancé, au cours du mois de juillet, une consultation auprès des entreprises françaises et des fédérations professionnelles, afin de préparer la position du Gouvernement en vue de la prochaine session de négociation, qui devait avoir lieu du 9 au 12 octobre.
M. André Gattolin : Shutdown !
M. Thierry Repentin : Cette session, en effet, a été victime du shutdown – je ne sais pas comment traduire ce mot en français –,…
M. André Gattolin : « Défaillance » !
M. Thierry Repentin : … des difficultés budgétaires des États-Unis. Toujours est-il que la seconde session est reportée après le moment où le président Obama aura trouvé un accord avec les parlementaires.
Plusieurs orateurs ont soulevé le problème des visas de transit aéroportuaire auxquels sont soumis les Syriens. Je vous rappelle que cette règle vise à assurer, à la frontière, un contrôle sur une éventuelle demande d’asile, afin de prévenir un possible détournement de procédure.
Supprimer ces visas reviendrait à nous laisser imposer des procédures ne prévoyant aucun contrôle, notamment sur le plan de la sécurité. À cet égard, je me permets de vous rappeler que, il y a peu de temps, Bachar Al-Assad a menacé la France dans la presse : nous avons aussi un devoir de protection du sol national et de nos ressortissants !
Cependant, la France continuera d’accueillir des réfugiés syriens, dans le respect des procédures mises en place par l’intermédiaire des consulats ; ils sont aujourd’hui un peu plus de 3 000 à bénéficier de notre protection. Je vous rappelle aussi que la France est le seul pays européen, et l’un des seuls au monde, à accepter d’accorder un visa aux demandeurs d’asile.
Je vous signale enfin que, précisément ce soir, le Président de la République, Laurent Fabius et Manuel Valls recevront M. Guterres, le président du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; des propositions concrètes seront présentées à l’occasion de ce rendez-vous.
Monsieur Bizet, vous êtres très soucieux de l’avenir et de la bonne entente entre les deux membres du couple franco-allemand.
M. Jean Bizet : Ce n’est pas n’importe quel couple !
M. Thierry Repentin : En attendant que la séance constitutive du Bundestag, le 22 octobre prochain, au cours de laquelle le président sera élu, les rencontres entre la CDU et le SPD se poursuivent.
Quelle que soit l’issue des négociations en cours, nous n’avons aucune inquiétude sur la permanence du couple franco-allemand et sa capacité à faire avancer l’Europe, non plus que sur la possibilité pour la France de faire valoir son point de vue auprès du nouveau gouvernement allemand.
Compte tenu du rôle moteur de nos deux pays dans la construction européenne, nous sommes appelés à continuer d’agir ensemble en tant que force de propositions pour l’avenir. Je vous rappelle que ce cheminement commun s’est traduit par la présentation de propositions, sur la base d’un texte de plusieurs pages cosigné par Angela Merkel et François Hollande le 30 mai dernier. Cela n’était pas si courant par le passé !
Ces propositions franco-allemandes pour faire avancer l’Europe ont été communiquées à l’ensemble des États de l’Union européenne. Monsieur Bizet, vous le voyez, nous faisons des propositions concrètes ensemble.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne se passe pas une semaine sans qu’un membre du Gouvernement ne soit en rapport avec son collègue allemand. Je ne prends aucun risque en l’affirmant, car, pour ma part, je suis en relation toutes les semaines avec mon homologue. Ainsi, j’aurai un contact avec lui demain, comme Michel Sapin a rencontré hier Ursula von der Leyen. En vérité, je ne crois pas que deux autres pays dans le monde entretiennent une relation aussi étroite et constante !
À propos du travail low cost et du salaire minimum, dont il a été question dans le débat, nos deux pays travaillent aujourd’hui de manière concrète ; du reste, cela n’a pas forcément été facile à faire admettre. La permanence et la qualité de notre relation nous permettent parfois de surmonter très rapidement nos divergences pour arriver à un accord.
M. Bizet a signalé des divergences entre l’Allemagne et la France. Nous avons pourtant suffisamment convergé pour rendre possible la plateforme commune du 30 mai dernier.
Or celle-ci comporte notamment des propositions au sujet de l’union bancaire, avec un calendrier de mise en œuvre et des caractéristiques de la résolution unique ; il n’a pas été facile de convaincre notre partenaire sur ce point. Elle affirme aussi la nécessité d’une convergence sociale, en mentionnant les salaires minimaux, ainsi que la nécessité de renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. La plate-forme mentionne aussi la nécessité d’une convergence fiscale. Plus précisément, nous avons décidé de travailler à la définition d’une assiette commune harmonisée de l’impôt sur les sociétés. Vous voyez, monsieur Bizet, qu’il s’agit de projets concrets !
À ceux qui prétendent que la France n’écouterait pas les avis de la Commission européenne et agirait à sa guise, je signale que le commissaire Olli Rehn, dont chacun peut convenir qu’il n’est pas le plus prompt à soutenir le Gouvernement français, a jugé le projet de budget « responsable et prudent » et salué « les efforts réels entrepris pour remettre les finances publiques de la France sur une trajectoire soutenable et les décisions pour supprimer certains freins à la croissance et à l’emploi ». Telle est l’opinion de M. Olli Rehn sur le projet de loi de finances que vous examinerez dans quelques semaines. Ce jugement est aussi le fruit du travail mené par le Gouvernement depuis dix-huit mois ; je pense notamment à l’effort structurel de 1,7 % du PIB en 2013, dont M. Collin a parlé en creux.
M. de Montesquiou a cité Schumpeter à propos de sa théorie de l’innovation. Certes, une innovation peut avoir pour effet d’accélérer l’obsolescence de certains biens ; mais Schumpeter affirme aussi que l’innovation, même dans sa fonction destructrice d’autres secteurs obsolètes, est en fait facteur de croissance. Nous considérons même que l’innovation est le facteur clé pour nous permettre d’élever notre potentiel de croissance et de créer des emplois.
C’est la raison pour laquelle nous poussons vraiment nos partenaires à adopter, les 24 et 25 octobre, une stratégie globale en faveur du numérique. De fait, une telle stratégie n’existe pas aujourd’hui ; tout le monde le reconnaît. Les différents gouvernements ont eu une approche « saucissonnée » du numérique, s’occupant un jour de la protection des données, un autre des aspects fiscaux, un autre encore du rôle des plateformes en matière d’Internet. Pour notre part, nous avons formulé une proposition globale.
J’ai été interpellé à propos de la fiscalité. Le modèle des grands groupes de vente par Internet, comme Amazon, doit être remis en cause, car l’évasion fiscale à laquelle se livrent ces grandes plateformes est inacceptable. La contribution du Sénat à cet égard a été prise en compte dans les propositions qui ont été soumises par la France. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous défendons fermement ces idées au niveau européen.
Bref, nous voulons que l’ensemble des questions liées au numérique soient traitées de manière exhaustive, transversale et cohérente, dans le cadre d’une stratégie globale. Pour cela, il faut que le Conseil européen des 24 et 25 octobre commence à examiner, car il y faudra du temps, les aspects politiques, stratégiques, industriels, culturels et fiscaux de ce problème.
Il traitera aussi de la différence de taxation entre les biens physiques et les biens numériques. D’ailleurs, la Commission européenne prépare une révision de la directive TVA, pour que cette taxe soit payée là où le service est rendu, et non là où l’entreprise est installée.
Une question essentielle se pose s’agissant de l’érosion des bases fiscales des États, dans la mesure où nous cherchons les uns et les autres à optimiser nos recettes fiscales. Aussi, je me réjouis que la fin de l’année marque des avancées importantes sur cette question : les stratégies individuelles ou d’entreprise ne doivent plus permettre que, chaque année, des milliards d’euros échappent à la fiscalité dans l’Union européenne, en s’engouffrant dans les failles du système. Je pense notamment à certaines entreprises bien organisées dans le domaine du numérique.
Beaucoup ont fait référence aux initiatives en faveur des jeunes. M. Collin et M. le président de la commission des affaires européennes ont longuement évoqué le fonds de 6 milliards d’euros. On peut considérer que ce n’est pas suffisant. On peut aussi se dire que jamais, dans l’histoire de l’Union européenne, dans les budgets adoptés par le passé, il n’y a eu une telle expression de solidarité à l’égard de la jeunesse, dans le cadre de la lutte contre le chômage. Ces 6 milliards d’euros seront formellement approuvés, avec le cadre financier 2014-2020, par vos collègues du Parlement européen dans les prochaines semaines. Ils seront utilisés sur la période 2014-2015, pour soutenir, par effet de levier, les actions mises en place par les collectivités territoriales. En France, les sommes seront affectées à une douzaine de régions, là où le chômage touche plus de 25 % des jeunes.
Ne l’oublions pas, 2 milliards d’euros supplémentaires pourraient être disponibles après 2015. Au demeurant, je ne les appelle pas de mes vœux ! En effet, si le Parlement européen était amené à délibérer, en 2015, sur cette question, cela signifierait que le chômage structurel des jeunes aurait été auparavant insuffisamment combattu.
De plus, il faudrait ajouter à ce fonds tout l’argent issu du Fonds social européen, qui n’a pas été pris en compte.
Utilisons donc ce qui nous est octroyé et examinons comment ces crédits peuvent concourir à apporter aux jeunes des solutions de formation, d’apprentissage ou de retour vers l’emploi.
On me demande comment la « garantie jeunes » s’appliquera. Elle ciblera en priorité les jeunes qui ne sont ni étudiants, ni dans un emploi, ni en formation, et qui présentent des vulnérabilités. Ce programme commence ce mois-ci dans dix départements tests. Au bout de trois mois, soit en janvier prochain, dix autres départements seront ouverts à l’expérimentation. Enfin, la « garantie jeunes » sera généralisée sur l’ensemble du territoire national, et 300 000 jeunes pourront être concernés.
Monsieur Billout, les négociations sur les réseaux des services publics de l’emploi sont en cours au groupe des affaires sociales. La France y participe activement.
Ayant l’impression que vous considérez les recommandations de la Commission européenne comme des injonctions, je tiens à vous rassurer : les recommandations sont des avis, dont nous tenons compte. Nous avons en effet souhaité que la Commission analyse l’ensemble des politiques mises en place par les pays membres de l’Union européenne, afin d’en dégager un cheminement commun. Nous avons donc besoin de cette analyse, qui ne constitue à nos yeux qu’un avis.
De la même manière, l’entrée en vigueur du two-pack se traduira par un acte symbolique : un avis de la Commission européenne sur le budget de notre pays, dont vous débattrez souverainement. Cet avis viendra compléter celui du Haut Conseil des finances publiques, créé au niveau national. Bien évidemment, il ne se substituera pas à la décision de la représentation nationale, dont la légitimité vient du peuple.
J’évoquerai également, madame Khiari, quelques éléments de fiscalité. Le Conseil européen des 24 et 25 octobre traitera, je l’ai dit, la question du numérique de manière globale et transversale. Toutefois, une fiscalité propre aux activités numériques ne constitue pas, à nos yeux, la solution, même si nous devons adapter les cadres et outils existants au niveau national. D’autres membres du Gouvernement l’ont dit, il n’y aura pas en 2014 de nouvelles taxes sur le numérique. Nous devons travailler sur ce sujet aux niveaux européen et international. Je le répète, la réforme de la TVA fera peser sur les sociétés, à partir de 2015, une obligation en matière numérique : elles devront en effet s’acquitter du taux de TVA du pays où est installé l’acheteur du service, et non du territoire où elles ont intelligemment installé leur siège social. Ainsi, la présence d’Amazon au Luxembourg ne sera plus, désormais, un atout concurrentiel.
Par conséquent, la fiscalité sera bien à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Nous travaillons à la mobilisation de nos partenaires sur cette question, pour laquelle l’unanimité est nécessaire.
Mme Khiari et MM. Sutour et Marc ont abordé les indicateurs sociaux et leur caractère obligatoire. La France a demandé que, dans le cadre de la détermination des politiques de l’Union économique et monétaire, les choix se fassent à l’avenir en continuant de se fonder sur des indicateurs financiers propres à chaque pays. Il est également important de disposer, à l’échelle de l’Union européenne, d’un éclairage sur la situation sociale de chaque pays, afin que les recommandations, les politiques de convergence, soient adaptées à la réalité sociale de chaque pays en matière de chômage et de formation des jeunes.
Ainsi, c’est pour éclairer la Commission sur les différences entre les pays que nous souhaitons instaurer un dialogue sur les indicateurs sociaux. Ceux-ci ne doivent être ni obligatoires ni opposables. Il s’agit non pas de créer un corset supplémentaire, mais de tenir compte de la réalité intrinsèque de chaque État. Finalement, il s’agit de construire des politiques plus intelligentes, car mieux adaptées à la réalité de chaque pays.
À cet égard, la proposition de la Commission du 2 octobre dernier nous semble un premier pas intéressant, car inédit, d’autant que son président, ayant peu d’appétence pour ces questions, n’en est pas à l’origine. C’est bien la France qui a fait cette demande.
Ces premiers indicateurs devront être complétés. Nous ferons des propositions après le Conseil européen des 24 et 25 octobre, afin que des décisions puissent être prises au mois de décembre prochain. Cela devrait nous permettre d’avancer dans le sens d’une convergence, l’interprétation des indicateurs par les États membres devant être homogène. S’ils devenaient des critères contraignants, leurs niveaux risqueraient d’être très bas, ce qui favoriserait plutôt une approche libérale.
Sur l’union bancaire, M. le rapporteur général du budget a raison : les stress tests constitueront un moment très important du premier semestre 2014. Il s’agit même d’une étape clé pour assainir durablement les banques, avant que la BCE n’assume pleinement ses fonctions de superviseur. Ces stress tests devront impérativement être crédibles, M. le rapporteur l’a appelé de ses vœux. En cas de difficultés, la France défend, avec d’autres partenaires européens, la possibilité d’avoir directement recours au mécanisme européen de stabilité pour recapitaliser les banques. En tout état de cause, en cas d’intervention directe des États auprès de leur banque, la Commission adaptera évidemment son jugement sur les finances publiques du pays concerné.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de cette longue intervention, j’ai le sentiment de ne pas avoir apporté toutes les réponses que vous attendiez. Selon moi, les questions qui sont posées permettront sans doute d’ouvrir un débat approfondi, à l’occasion notamment d’un grand rendez-vous, celui de mai 2014, au cours duquel nos concitoyens devront s’exprimer sur leur vision de l’Europe.
Je relève au moins un point positif de tout ce que j’ai entendu ici sur ce sujet, sur toutes les travées : personne ne remet en cause l’Europe.
Mme Bariza Khiari : Pas encore !
M. Thierry Repentin : Nous devrons donc, en démocrates que nous sommes, imposer un débat entre différentes visions de l’Europe, pour éviter d’assister, en mai prochain, à une dispute entre ceux qui sont pour l’Europe et ceux qui sont contre. La question est en effet la suivante : quelle Europe voulons-nous ? Auparavant, il nous faudra affirmer que nous voulons une Europe plus intégrée que celle que nous connaissons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Mes chers collègues, avant d’aborder le débat interactif et spontané, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Débat interactif et spontané
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Chaque sénateur peut intervenir pendant deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre.
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le ministre, nous avons tous été choqués par les drames de Lampedusa et de Malte. Il faut mener une véritable réflexion sur l’évolution des accords de Schengen, pour ne pas dire sur leur réforme.
Nous le savons, nous sommes empêtrés dans des problèmes de législation nationale, alors même que la difficulté est européenne et qu’il est par conséquent urgent de coordonner les règles à cette échelle.
Ma question sera double.
Les ministres européens de l’intérieur se sont retrouvés à Luxembourg pour évoquer le problème de l’accueil des migrants. Le Parlement européen, quant à lui, s’est prononcé sur un nouveau programme de surveillance des frontières baptisé « Eurosur », lequel devrait permettre d’améliorer la détection et la prévention de l’immigration clandestine, ainsi que la lutte contre celle-ci et la criminalité transfrontalière. Ce programme devrait également rendre possible le secours des migrants lorsque ceux-ci sont en danger.
Monsieur le ministre, quelles conclusions le Gouvernement a-t-il tirées de ces deux rendez-vous, qui sont majeurs pour nous ?
Par ailleurs, quel rôle notre pays souhaite-t-il donner à l’agence Frontex et quelle évolution prévoit-il pour cette dernière ? Faut-il envisager de remettre en cause le règlement de Dublin II, aux termes duquel les candidats à l’asile dans l’Union européenne doivent déposer leur demande dans le pays par lequel ils sont entrés ?
À ces questions pratiques, dans le détail desquelles je n’entrerai pas davantage, j’ajouterai que nous souhaiterions que vous clarifiiez la position de la France à l’égard de l’entrée effective de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen. Il s’agit là d’une question absolument fondamentale : nous ne pouvons pas accepter tous les flux migratoires, mais nous ne pouvons pas non plus accepter que des personnes meurent en tentant de rejoindre le territoire européen.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, vous avez cité le programme Eurosur, l’agence Frontex, vous auriez pu également évoquer le projet Seahorse, autant d’instruments dont disposent les autorités de l’Union européenne soit pour protéger les frontières, soit pour coordonner les moyens que mettent en place les différents pays de l’Union européenne pour gérer les flux migratoires.
Pour faire simple, je dirai que ces systèmes sont efficaces dès lors qu’ils sont appelés à réguler des flux réguliers, qui ne connaissent pas des « périodes de pointe », si je puis dire, comme ce à quoi nous assistons actuellement sur les rives nord de la Méditerranée.
Dans la perspective de la réunion qui se tiendra les 24 et 25 octobre prochain, nous avons proposé que les moyens affectés à Eurosur et à Frontex soient accrus compte tenu de l’afflux croissant de bateaux, souvent affrétés d’ailleurs par des réseaux criminels qui exploitent la misère humaine.
Vous m’avez également interrogé sur l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen. Je tiens à préciser que rien ne changera véritablement le 1er janvier prochain – je pense là à une actualité qui suscite le débat en France. Pourquoi ? Parce que les ressortissants de ces deux pays sont aussi, comme vous et moi, des ressortissants de l’Union européenne, que leur pays soit dans l’espace Schengen ou en dehors de celui-ci. Au même titre que les ressortissants des vingt-six autres pays de l’Union européenne, les Roumains et les Bulgares peuvent se déplacer en toute liberté sur le territoire de l’Union européenne et s’installer dans n’importe quel pays membre pendant trois mois au maximum. Par exemple, un Bulgare peut s’installer au Royaume-Uni, alors même que ce pays n’est pas membre de l’espace Schengen. En revanche, et là est la seule différence, si nous décidions d’y intégrer la Bulgarie et la Roumanie, alors on ne demanderait plus aux ressortissants de ces deux pays leur carte d’identité au passage des frontières.
Je vois bien ce que sous-tend votre question : c’est la sécurisation – naturelle – de l’espace communautaire vis-à-vis des flux migratoires extérieurs aux vingt-huit États membres. Si la Roumanie et la Bulgarie intégraient l’espace Schengen, cela signifierait – et c’est tout à fait substantiel – qu’elles auraient la responsabilité de l’organisation et de la sécurité de la frontière extérieure de l’Europe. Même si nous ne disposons pas à ce jour du rapport de la Commission européenne – ce sujet a été traité lors du dernier conseil Justice et affaires intérieures, auquel participait mon collègue Manuel Valls –, il ne nous semble pas que ces deux pays soient en mesure d’assurer une surveillance satisfaisante des frontières. À ce jour, tout laisse donc à penser que l’espace Schengen ne leur sera pas ouvert le 1er janvier 2014 ; il le sera quand nous aurons la certitude qu’ils ont la capacité d’assurer la sécurité des frontières extérieures.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions.
Premièrement, puisqu’on vient de parler de la Bulgarie, il faut savoir que ce pays accueille aujourd’hui sur son sol plus de 20 000 réfugiés syriens ; c’est elle qui, au sein de l’Union européenne, paie le plus lourd tribut à cette crise. Comment peut-on l’aider ?
Deuxièmement, je voudrais savoir quelle position adoptera le Conseil européen dans la perspective du prochain sommet du Partenariat oriental, qui aura lieu à Vilnius à la fin du mois de novembre. L’Ukraine négocie depuis 2008 un accord d’association avec l’Union européenne qui prévoit la libéralisation des échanges commerciaux, de nouvelles garanties pour les investissements et une évolution progressive vers une libre circulation sans visa. Cet accord, qui présente de nombreux avantages non seulement pour stabiliser nos échanges, mais aussi pour renforcer nos valeurs à nos frontières, a certes été paraphé par l’Europe, mais non encore signé. Pour ce faire, l’Union européenne a posé à l’Ukraine des conditions préalables.
L’ensemble des forces politiques ukrainiennes, y compris les opposants les plus farouches au président Viktor Ianoukovytch, demandent unanimement la signature de cet accord. Il faut dire que, en s’engageant dans une guerre commerciale contre l’Ukraine pour tenter de la dissuader de signer cet accord d’association, les Russes ont beaucoup fait pour susciter ce consensus et renforcer la détermination ukrainienne.
Aujourd’hui, l’Ukraine dispose d’une feuille de route. Son Parlement a voté plusieurs lois relatives à l’indépendance de la justice, du parquet, à la lutte contre la corruption, aux questions électorales. Compte tenu du consensus politique, le rythme devrait se poursuivre. L’exécutif a lui aussi pris des engagements pour améliorer le climat des affaires – qui est loin d’être satisfaisant –, la stabilité constitutionnelle et pour régler le cas de Mme Timochenko, actuellement emprisonnée et dont la situation est suivie par MM. Pat Cox et Aleksander Kwaśniewski.
Quelle appréciation la France porte-t-elle sur le suivi de cette feuille de route par l’Ukraine qui conditionne la signature de l’accord d’association ? Quels signaux adresser à la Russie pour que celle-ci ne prenne pas cette éventuelle signature comme un geste inamical ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, dans le triptyque prévention, protection et solidarité du traitement du dossier Lampedusa, le volet solidarité est très important et nous prendrons en considération la réalité des flux migratoires auxquels doit faire face tel ou tel pays. Si d’aventure certains pays accueillent plus de réfugiés que d’autres – par exemple la Bulgarie –, il en sera tenu compte notamment dans la répartition des moyens budgétaires qui seront débloqués par l’Union européenne.
Vous m’interrogez sur le sommet du Partenariat oriental qui se tiendra les 28 et 29 novembre à Vilnius, plus précisément sur la perspective de la signature d’un accord d’association avec l’Ukraine. La France est sans doute le pays le plus exigeant en la matière. Nous demandons que des signes concrets, tangibles, opposables, soient envoyés par l’Ukraine pour manifester sa volonté de démocratiser – disons le mot – ses pratiques politiques. Certes, le cas de Mme Timochenko est emblématique, mais le règlement de sa situation ne suffira pas : nous demandons que soient adoptés un certain nombre de textes, relatifs notamment aux élections, visant à asseoir un système démocratique et à mettre fin à une justice sélective.
Hier soir, je rencontrais mon homologue du Royaume-Uni et nous veillerons à être en phase sur ce sujet. Globalement, nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il vaut mieux arrimer l’Ukraine à l’espace de démocratie qu’est l’Union européenne plutôt que de l’inviter à se tourner du côté de la Russie. Mais nous maintiendrons la pression jusqu’au dernier moment avant de prendre la décision de signer ou non l’accord d’association.
Le 18 novembre prochain se tiendra un Conseil Affaires étrangères au cours duquel cette question sera précisément examinée. Une décision sera alors sans doute prise. Toujours est-il que la réunion de Vilnius sera non pas un aboutissement, mais un point de départ, car, à supposer que l’Union européenne signe un accord d’association, elle exercera une vigilance extrême pour s’assurer que les réformes démocratiques qui auront été engagées se traduisent dans les faits dans les années qui suivront.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Simon Sutour : Nous sommes très sensibles à cette question des relations entre l’Ukraine et l’Union européenne. Les membres de la commission des affaires européennes y ont beaucoup travaillé, notamment notre collègue Gérard César. Moi-même, j’ai reçu ici, au Sénat, voilà quelques semaines, M. Léonid Kojara, ministre ukrainien des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, comme vous, je suis d’avis qu’il est nécessaire d’être exigeant avec l’Ukraine et de lui demander de faire des pas, mais il est également très important d’arrimer ce pays à l’espace démocratique qu’est l’Union européenne.
Avec mon ami Jean Bizet, nous travaillons sur les relations de l’Europe avec la Russie. Dans ce cadre, nous avons rencontré les responsables de l’Union eurasiatique, qui comprend le Kazakhstan, la Biélorussie et la Russie. Cette dernière voudrait beaucoup que cette union s’étoffe, en particulier avec l’entrée de l’Ukraine.
Ce pays de 46 millions d’habitants est incontestablement européen. Pour ma part, je suis conscient des obstacles à la signature de cet accord d’association. Certes, il faut être exigeant, mais la meilleure manière d’arrimer ce pays à l’Europe, c’est précisément la signature de cet accord.
La semaine prochaine, notre collègue Gérard César doit faire une communication sur l’application provisoire de l’accord. Comme vous pouvez le constater, nous sommes optimistes, mais c’est là une habitude.
Cette signature, comme vous l’avez indiqué fort justement, monsieur le ministre, ne sera pas un aboutissement, mais marquera le début d’une vigilance attentive à l’égard de tous les points de droit que vous avez évoqués – élections, justice, etc. Tous ces problèmes, nous les connaissons et moi-même me suis rendu à plusieurs reprises dans ce pays. Comme notre collègue Jean-Yves Leconte, j’estime que cet accord d’association doit être signé. (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Nous avons, à de nombreuses reprises, évoqué au cours de ce débat le drame que connaît la Syrie et ses conséquences, à savoir l’afflux de réfugiés. Nous avons tous la volonté qu’une issue pacifique et politique soit trouvée le plus rapidement possible. Or, mi-novembre, devrait – j’emploie à dessein le conditionnel – se réunir la conférence de Genève II pour la paix en Syrie sous l’égide de l’ONU. Celle-ci devrait se fixer pour objectif d’aboutir à la cessation des violences, au retour des réfugiés et des déplacés et à la mise en place d’un gouvernement transitoire. Elle devrait réunir l’ensemble des parties syriennes, les pays impliqués dans la région, les États-Unis, la Russie et l’Union européenne, notamment.
Je connais la position de la France, qui œuvre activement à la tenue effective de cette conférence, mais pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelle est la feuille de route de la diplomatie européenne en la matière, laquelle reste bien discrète sur le sujet ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, j’ai rarement entendu dire que la France était discrète sur le dossier syrien !
M. Michel Billout : J’ai dit que c’était la diplomatie européenne qui était discrète !
M. Thierry Repentin : Soit ! Je suppose que vous visez la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité !
M. Simon Sutour : Il n’y a pas que sur ce sujet qu’elle est discrète !
M. Thierry Repentin : Sur ce dossier très complexe que nous avons porté, comme vous le savez, devant les Nations unies, afin que soit adoptée une résolution contraignante par le Conseil de sécurité dont le non-respect entraînerait une action au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, nous poursuivons les négociations au jour le jour. Nous lui accordons toujours autant d’attention. Laurent Fabius consacre énormément de temps à cette question, afin, notamment, de s’assurer, dans la perspective de la conférence de Genève II, que puissent se retrouver autour de la table toutes celles et tous ceux dont nous estimons qu’ils ont une légitimité démocratique à s’exprimer sur l’avenir de la Syrie. Nous souhaitons la meilleure représentativité possible des forces à ce jour en présence.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les États-Unis et la Russie considèrent que la présence de Bachar Al-Assad est nécessaire. Cependant, nous percevons moins d’enthousiasme pour que celles et ceux que nous avons, nous, considérés comme étant aujourd’hui les représentants du peuple syrien puissent être accueillis et participer aux négociations.
Nous avons l’espoir que, au terme de son mandat, le président syrien actuel puisse ne plus être dans la course, ce qui favoriserait vraiment une solution politique, que nous appelons tous de nos vœux. En effet, au-delà du problème de la destruction des armes chimiques, on oublie de plus en plus, hélas, que la guerre conventionnelle continue et fait chaque jour plusieurs dizaines de morts.
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le ministre, l’Europe a adopté de nombreuses dispositions pour faire en sorte que les règles de concurrence en matière économique soient respectées. Toutefois, il existe un domaine dans lequel elles sont régulièrement bafouées : celui du football. En effet, faute d’harmonisation des législations fiscales, certains clubs européens peuvent développer des projets sportifs sans commune mesure avec ceux de notre pays, même s’il semble aujourd’hui que des clubs ont réussi à franchir cet obstacle.
Il en résulte, dans un domaine manifestement économique, des distorsions qui se produisent notamment au détriment des clubs français, lesquels sont particulièrement contrôlés par la Direction nationale du contrôle de gestion.
Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait temps de mettre en place une instance européenne pour réguler et mettre un peu d’ordre dans ces clubs européens qui s’affranchissent de toute règle ? Je pense, par exemple, au Real Madrid qui efface sa dette chaque année, aux moratoires accordés en faveur des clubs italiens, ou encore aux fonds, dont on ne connaît pas très bien la provenance, qui financent certains clubs britanniques… Il s’agit là d’un autre sujet, lequel cependant concerne également l’Europe.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Le ministre n’est pas sans voix sur cette question ! Votre origine géographique, monsieur le sénateur, laissait à penser que votre question porterait plutôt sur le rugby ! (Sourires.)
Le football est une bonne illustration d’un marché sans règles. Le prix des transferts en atteste et peut nous conduire à nous interroger les uns et les autres. Il existe néanmoins une règle communautaire, la seule, à ma connaissance, à s’appliquer sur le territoire européen. L’arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, limite le nombre de joueurs étrangers pouvant être acceptés dans chaque équipe.
On peut penser que l’arrivée de capitaux a des effets positifs parce que des joueurs de talent peuvent alors se rendre dans tel ou tel club. Mais vous avez raison, monsieur le sénateur : la situation actuelle crée un championnat à deux vitesses.
Cela étant, afin que vous obteniez une réponse plus précise, je saisirai de votre question ma collègue Valérie Fourneyron.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le ministre, vous avez évoqué tous les travaux qui ont été engagés dans le cadre du développement de l’économie numérique dans la perspective du prochain sommet, et je vous en remercie. Vous avez notamment abordé l’éventuelle taxation des fameux GAFA sur la valeur produite. Il est important de prévoir une territorialisation en l’espèce.
Je voudrais mettre en lumière deux autres aspects de cette économie numérique qui me paraissent essentiels et qui sont souvent négligés. Ils tiennent non pas à la concurrence étrangère directe, mais aux règles que l’Union européenne s’applique à elle-même.
Auteur, avec mon collègue Bruno Retailleau, du rapport d’information sur l’industrie des jeux vidéo, j’ai pu constater que l’Union européenne avait une vision ultralibérale de l’usage des crédits d’impôt.
Dans le contexte d’une concurrence de plus en plus forte, nous limitons l’octroi de crédits d’impôt tandis que des provinces comme le Québec et plus encore l’Ontario offrent 50 % de crédits d’impôt. J’ai même pu constater que certains États des États-Unis, dans une logique de relocalisation, proposent 100 % de crédits d’impôt.
Si nous assistons aujourd’hui à une fuite des cerveaux dans le secteur du numérique, c’est parce que l’Amérique du Nord est devenue extrêmement attractive. Je le répète, les règles internes à l’Union européenne sont particulièrement fermées.
Par ailleurs, l’offre culturelle fait l’objet d’une dématérialisation. Or nous ne sommes pas en mesure d’assurer une neutralité fiscale entre les produits physiques et les produits virtuels. Notons des taux de TVA différents applicables aux livres en fonction de leur forme papier ou virtuelle, ou encore à la presse. À chaque fois que cette question est abordée, on nous oppose que les services numériques relèvent de la directive Services de 2006. Par conséquent, la logique de l’exception culturelle n’est pas appliquée en l’espèce.
Dans le cadre des négociations que nous allons avoir avec eux, les États-Unis ont accepté de laisser de côté la question culturelle, mais ont refusé de mettre entre parenthèses la question des services numériques qui engage aujourd’hui l’avenir de la distribution des produits culturels. C’est extrêmement grave. Et l’Union européenne apporte une réponse obsolète, par le biais d’une directive qui date d’une période antédiluvienne au regard de l’évolution technologique, notamment du développement du haut débit et du web 2.0. Il faudrait donc à mon avis modifier ce système.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, c’est la première fois que je suis interrogé sur cette distorsion qui existe, selon vous, entre nos amis d’outre-Atlantique et l’Union européenne, eu égard aux différentes règles en matière de crédits d’impôt.
Je vais examiner cette question de façon très précise et étudier l’obsolescence de la directive Services.
Je saisirai également de ce sujet ma collègue chargée de la culture qui sera intéressée par les mesures qui seront prises dans le secteur du numérique à l’occasion du Conseil européen des 24 et 25 octobre prochain. Je saisirai aussi Fleur Pellerin, chargée, notamment, de l’économie numérique : nous avons tenu une réunion de préparation interministérielle sur son initiative, cependant à aucun moment cette question n’a été évoquée. C’est tout l’intérêt de nos échanges, mesdames, messieurs les sénateurs, d’attirer l’attention du Gouvernement sur certains points.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le ministre, vous avez déjà plus que partiellement répondu à notre interrogation. Notre groupe veut vous faire part de la satisfaction que lui inspire l’inscription d’un point consacré à l’économie numérique à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil européen. C’est une première qu’il faut souligner, dans la mesure où nous souhaitons que le Gouvernement demande à l’Union européenne de faire du numérique une politique autonome dans l’agenda européen. Nous y insistons, car il est important que l’Union européenne se dote d’une stratégie opérationnelle au regard des défis présents et futurs.
Le package proposé par Neelie Kroes attire aujourd'hui toutes les critiques, qu’elles viennent des opérateurs, des utilisateurs ou des consommateurs. Il est rare d’entendre une analyse positive des mesures proposées. Je vous invite donc à peser de tout le poids de notre pays sur les décisions à venir. Les propositions de Neelie Kroes ne traitent pas des vrais sujets ; elles ne sont qu’un écran de fumée de plus, alors que la constitution de véritables entreprises européennes dans le secteur numérique est une urgence.
Un certain nombre de nos entreprises travaillent déjà dans ce secteur. Pour qu’elles puissent réaliser les lourds investissements qui leur permettront de se développer et de faire face à la concurrence mondiale – le marché est actuellement dominé par la Chine –, il faut que l’espace européen leur offre des possibilités de croissance. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer qu’un projet de régime de gouvernance et de régulation des services digitaux sera bien élaboré ?
Je reprendrai à mon compte ce que vous avez dit sur la fiscalité : il est évident qu’il y a une véritable urgence à cause de l’érosion des bases fiscales. Le Québec et l’Ontario ont été évoqués. Dans ces provinces, certaines start-up du secteur numérique disposent de crédits d’impôt à durée illimitée.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur Hérisson, vous avez entendu les critiques de la proposition de Neelie Kroes, commissaire chargée en partie – en partie seulement – du sujet. Sa proposition concerne exclusivement le paquet « télécoms ». Nous souhaitons que, à l’occasion du Conseil européen des 24 et 25 octobre, il y ait une approche complète, globale du dossier du numérique, afin de faire émerger à terme de grands champions européens de taille mondiale. Pour leur part, les États-Unis se sont dotés en 2011 d’une stratégie à la fois politique, industrielle, économique et d’influence. Le document qu’a produit la France cet été dans la perspective du Conseil européen des 24 et 25 octobre apporte des réponses sur les enjeux politiques, stratégiques, industriels, culturels et fiscaux, qui sont très importants.
Se pose aussi la question de la protection des données, de nos données, lorsque nous utilisons le matériel numérique. Ce point ne doit pas être négligé, car la question de la protection des données sous-tend celle de leur utilisation, éventuellement à des fins mercantiles, pour augmenter un chiffre d'affaires. Nous sommes donc très vigilants. Il ne faut pas que la partie consacrée aux télécoms et au marché intérieur soit adoptée seule. Nous souhaitons qu’un plan stratégique, industriel soit élaboré.
Nous devons également réfléchir aux moyens de combattre l’érosion des bases fiscales des États. Le respect des droits de propriété intellectuelle repose sur un équilibre entre les libertés publiques – le droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles – et la sécurité.
Il ne faudra pas s’en tenir aux décisions prises dans le cadre du Conseil européen des 24 et 25 octobre prochain. D’autres chapitres de la législation européenne pourront favoriser l’émergence de champions. Je pense par exemple au programme « Horizon 2020 ». Soixante-dix milliards d'euros ont été fléchés à cet effet dans le budget 2014-2020 que le Parlement européen votera dans quelque temps. Rien n’interdit d’affecter une partie de ces fonds au développement des technologies numériques, qui seront à terme créatrices d’emplois, notamment pour cette jeunesse qui montre beaucoup d’appétit pour ce secteur. Il ne faut pas non plus négliger le financement par les project bonds, qui sont une nouvelle forme d’obligation européenne conçue pour soutenir de grands projets. Il ne faut pas davantage oublier l’importance de la Banque européenne d’investissement, la BEI ; vous le savez bien, monsieur le sénateur, puisque la Haute-Savoie est l’un des premiers départements à recevoir des financements de la BEI pour la numérisation de son territoire.
Tous les dossiers doivent avancer ensemble. Nous ne devons pas avoir une vision trop fragmentée. C’est le problème de la proposition de Neelie Kroes. Nous lui avons dit voilà quelques jours, à Paris, que nous ne la suivrions pas. Nous souhaitons qu’une majorité de pays s’associent aux préconisations de la France ; ce n’est pas gagné d’avance, mais ce n’est pas perdu non plus !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013.