Réforme de la dotation globale de fonctionnement

Réforme de la dotation globale de fonctionnement

debate, 10/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe CRC, la discussion de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, présentée par M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues (proposition n° 814 [2012-2013], résultat des travaux de la commission n° 4, rapport n° 3).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Le Cam, auteur de la proposition de loi.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des paroles, c’est bien, des actes, c’est mieux !
Au fil des inaugurations, des débats et prises de position, j’entends des femmes et des hommes de tous bords vanter les mérites de la commune rurale, la caresser dans le sens du poil, lui assurer toute leur confiance, souligner le mérite, le dévouement et le bénévolat de ses élus. Mais rien de concret pour aider la ruralité et ses communes, qui souffrent d’un manque évident de moyens, ce qui réduit de fait leurs ambitions, leurs projets et leur volonté de dynamiser leurs territoires.
C’est même le contraire qui se produit, en matière d’aide et d’encouragement. Votre gouvernement, madame la ministre, s’apprête à faire les poches des communes de France en leur ponctionnant 4,5 milliards d’euros de dotations, soit 70 % pour les communes et 30 % pour les communautés !
Je lis avec attention les positions de l’Association des maires ruraux de France, dont je partage, pour l’essentiel, les analyses ; je suis d’ailleurs surpris qu’aucun autre parlementaire ou groupe politique n’ait repris sa demande d’équité fiscale.
Il est vrai qu’il n’est pas facile de faire bouger les choses dans ce pays, surtout quand on parle finances… La célèbre expression de Laurent Fabius sur le budget de la France, qu’il comparaît à une automobile dont on ne pourrait modifier que la valeur de l’enjoliveur, reste toujours d’actualité.
Avec mon groupe, j’ai l’outrecuidance de vouloir faire bouger 890 millions d’euros en cinq ans : quel scandale !
En deux mots, mais j’y reviendrai, avec notre proposition de loi, nous vous proposons de réduire l’écart des dotations globales de fonctionnement de base entre le rural et l’urbain - aujourd’hui de un à deux, soit 64 euros pour le rural et 128 euros pour l’urbain. Il ne s’agit pas d’opposer le rural et l’urbain, qui sont interpénétrés, interconnectés et souvent complémentaires, d’où un financement extérieur à l’enveloppe normée.
Quelques mots à propos de la définition du rural dont les contours sont parfois fluctuants. En 2010, pour l’INSEE, le rural représentait 78 % du territoire et 22 % de la population. Pour la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, les campagnes sont définies comme regroupant les communes dont la densité est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré.
Bertrand Hervieu définit trois figures de campagne : la campagne ressource, définie par sa fonction économique de production des richesses ; la campagne cadre de vie, qui correspond aux usages résidentiels et récréatifs de ceux qui travaillent ou vivent en ville ; enfin, la campagne nature, qui concrétise la durabilité des ressources naturelles et les fonctions de régulation de notre écosystème.
Le récent et néanmoins excellent rapport de nos collègues Renée Nicoux et Gérard Bailly, intitulé L’avenir des campagnes, montre combien le potentiel de dynamisme qu’elles portent pour le pays est sous-estimé.
Je veux à présent citer un extrait de ce rapport qui a été adopté à l’unanimité de notre commission des affaires économiques, à propos de la vision de demain sur la ruralité.
« Notre scénario préférentiel s’inscrit plutôt en résonance avec, parmi les scénarios de l’INRA et de la DATAR, ceux qui aboutissent à un développement économique équilibré et à un peuplement harmonieux des campagnes. […]
« En somme, les travaux qui sont présentés sont le fruit d’une démarche volontariste et politique consistant :
« - à déterminer un scénario d’évolution des campagnes françaises qui soit à la fois crédible et mobilisateur pour chacune d’entre elles ;
« - à donner les grandes lignes des politiques publiques qu’il conviendrait de mettre en œuvre aux fins de sa réalisation. […]
« Il s’agit en particulier de favoriser partout le renforcement, du moins le maintien de l’activité économique, sans quoi des territoires entiers seront transformés en déserts, au mieux en réserves naturelles vides de résidents […].
« C’est une option forte pour l’avenir des campagnes. Il ne va pas de soi, en effet, de s’obstiner à aménager tout le territoire et de refuser, quelles que soient les tensions sur la ressource budgétaire, d’en délaisser certains pans au motif que les difficultés y sont structurelles. Dans une telle hypothèse, les services publics, la population et l’activité se raréfieraient et seuls les plus pauvres ou les moins mobiles se trouveraient confinés dans ces espaces, qui seraient rapidement dévastés.
« Nous n’envisageons pas davantage de concentrer les moyens dans les territoires où la dépense publique, d’un point de vue strictement comptable, aurait un effet multiplicateur plus important, c’est-à-dire essentiellement dans de grands pôles urbains, mais aussi dans les zones rurales dont la dynamique économique est avérée.
« La valorisation des campagnes doit revêtir une dimension économique forte là où existe un potentiel de développement et c’est, au fond, presque partout le cas, dans l’agriculture, dans l’industrie ou dans les services. Une des richesses de la campagne, qui est l’espace, doit pouvoir être mobilisée à cette fin dans le cadre d’une planification négociée des différents usages.
« Par ailleurs, en tant que lieu de vie, les campagnes doivent fournir à leurs habitants et visiteurs l’ensemble des services disponibles dans la société moderne – commerces, administrations, soins – sans quoi, faute de résidents, les revenus engendrés par l’activité économique seront essentiellement dépensés ailleurs, favorisant alors le développement d’autres territoires. Ainsi, pour ce qui concerne en particulier les services publics, les critères d’implantation ou de maintien ne peuvent être identiques à ceux des villes.
« La vision politique de l’avenir des campagnes ne peut être que celle de l’équilibre, aussi les mouvements de concentration économique et démographique vers les grandes villes et les métropoles devront-ils être maîtrisés. Freiner les polarisations excessives est l’un des enjeux principaux de l’avenir des campagnes.
« En fonction de ces orientations éparses dont certaines tendances majeures, telles que la repopulation d’un grand nombre de territoires ruraux, confirment la faisabilité, les politiques publiques à mettre en œuvre à l’horizon 2030-2040 devront être inspirées par l’objectif de ne pas faire obstacle, au nom d’objectifs de rentabilité à court terme, à la construction des campagnes de demain, mais de rendre cet avenir fécond en préservant l’"éventail des possibles". »
Quatre grands principes sous-tendent notre proposition de loi pour un traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Je citerai l’équité, tout d’abord, qui vise à adapter la différence devenue excessive entre dotations urbaines et dotations rurales. En effet, les charges de centralité des communes urbaines ne justifient pas un tel écart.
Ensuite, je citerai la démographie, qui montre qu’en huit années, de 1999 à 2007, la population urbaine n’a augmenté que de 4,6 %, contre 9 % pour la population rurale. Depuis la fin des années soixante-dix, le solde migratoire est devenu positif dans les campagnes et, depuis 2000, il en va de même pour le solde naturel. L’attractivité des campagnes n’est plus à démontrer, encore faut-il qu’on leur donne les moyens d’accueillir et le dynamisme pour l’accueil des actifs.
Il faut citer encore l’économie, l’agriculture et le tourisme, dont les possibilités de développement sont sous-exploitées, faute des moyens, faute d’infrastructures de transports, faute aussi de visibilité et de stabilité de la politique agricole commune en matière de revenus agricoles.
Enfin, je ne saurais omettre la politique globale d’aménagement du territoire. La commune, de plus en plus menacée, demeure à cet égard le meilleur pilier de la ruralité, cette commune à la fois échelon privilégié de proximité démocratique qui assure la prise en compte des campagnes dans la gestion des affaires publiques et l’expression propre de la ruralité, et garante, face à l’entassement urbain et la concentration économique qui se profile avec l’issue de la loi « Métropoles ».
Les charges de fonctionnement propres aux communes rurales sont multiples et justifient - ô combien - un effort significatif de rattrapage de la DGF.
La dernière en date, et la plus spectaculaire, est bien la mise en place de nouveaux rythmes scolaires. Cette réforme de M. Peillon va coûter en moyenne 150 euros de charges de fonctionnement par élève. Pour la commune de Plénée-Jugon, commune de 2 500 habitants dont je suis le maire, 300 élèves sont potentiellement concernés, et nos premières estimations avoisinent les 50 000 euros à prendre sur le budget annuel de fonctionnement. C’est énorme !
Toutes les communes rurales n’ont pas d’école, mais toutes ont des enfants scolarisés ; donc, elles vont payer !
Autre charge spectaculaire à venir d’ici 2025, le très haut débit, qui est rentable pour les opérateurs privés dans les zones urbaines, mais pas rentable pour nos communes rurales. D’où le coût moyen annoncé par connexion de 2 000 euros, dont 450 euros restent à la charge du bloc communal ! Qui va payer l’abandon d’un grand service public des télécommunications, ce service public qui aurait été chargé d’une couverture totale du territoire, sans discrimination ?
Autre catégorie permanente, et importante, de charges propres aux communes rurales : la voirie et son entretien, qui ont un coût très élevé – environ 25 000 euros par kilomètre rénové en enrobé. Les circulations de camions, toujours plus grandes pour l’agroalimentaire, et le gigantisme du machinisme agricole, ne nous permettent plus d’entretenir et d’adapter nos voiries.
Par ailleurs, nos services publics sont en recul ou inexistants : quand le bureau de poste devient une agence postale, c’est encore la commune rurale qui met la main à la poche ! Pour avoir un Point contact de La Poste, encore faut-il qu’il existe un commerce !
J’avais déposé une autre proposition de loi en 2003, relative aux derniers commerces et aux services publics en milieu rural. Bien que jugée très intéressante par tous, cette proposition de loi n’avait pas été adoptée. Aujourd’hui, ce sont 50 % de communes rurales qui n’ont pas de commerce de proximité et se trouvent ainsi privées de ces lieux privilégiés de consommation et de lien social.
Le déficit de présence médicale en milieu rural induit des surcoûts de fonctionnement pour les communes où le cabinet médical est menacé de fermeture. Chez moi, nous avons dépensé plus de 15 000 euros pour faire venir deux médecins roumains ; l’un est resté six mois, l’autre trois !
Bien connues pour le vieillissement de leurs populations, les communes devant gérer l’hébergement des personnes âgées sont parfois amenées à combler le déficit de ces établissements, le financement, très serré, des départements et des agences régionales de santé ne suffisant pas.
Le passage de nombreuses communes à la taxe professionnelle unique s’est soldé par une attribution de compensation non indexée qui, au fil des années, perd de son pouvoir d’achat.
Je pourrais encore citer la remise en cause de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT, qui va contraindre de nombreuses collectivités à se tourner vers des bureaux d’études beaucoup plus coûteux.
De surcroît, nos administrés ruraux ont des revenus globalement inférieurs à ceux des urbains et donc une capacité contributive très limitée. Chez moi, 60 % des foyers ne paient pas l’impôt sur le revenu…
D’autres charges incombent à nos populations, je pense tout particulièrement aux transports en commun, quasi inexistants, ce qui contraint nos habitants à dépenser beaucoup pour se rendre au travail, chez le médecin, au tribunal ou tout simplement pour faire leurs courses.
Nous soutenons par ailleurs un réseau associatif dense qui fait la fierté de nos communes, réseau que l’intercommunalité ne parviendra pas à remplacer.
Vous le voyez, madame la ministre, cette liste de charges effectives et croissantes est éloquente, bien que non exhaustive. Charges nouvelles d’un côté et ponctions de l’autre : l’équilibre n’est plus réalisable !
Venons-en au volet financier de notre proposition de loi.
Le coût global annuel de notre proposition est de 889,3 millions d’euros à partir de 2018, avec un mécanisme progressif qui respecte les difficultés budgétaires de la France. Le tableau figurant dans notre rapport indique une montée en puissance, métropole plus outre-mer, de 150,8 millions d’euros en 2017 et de 889,3 millions d’euros en régime de croisière à partir de 2018.
Il est à noter que, la première année, ce sont près de 22 000 communes qui entrent dans ce mécanisme, pour 150 millions d’euros. Or, 150 millions d’euros, c’est environ un demi-millième du budget actuel de l’État, soit l’équivalent de quatre heures et vingt minutes de rentrées fiscales pour l’État ! Et 889 millions d’euros représentent environ une journée de rentrée fiscale, soit 0,1 % du taux des prélèvements obligatoires.
Ces comparaisons permettent de relativiser certaines oppositions de la commission des finances, qui évoque « un coût très important ».
En outre, 889 millions d’euros, c’est aussi moins de 2 % de l’actuel rendement de l’impôt sur les sociétés, ce qui revient à dire qu’un taux de l’impôt sur les sociétés passant de 33,33 % à 34 % est plus que suffisant pour gager notre proposition de loi.
La qualité d’un impôt tient au fait qu’il est juste, utile et efficace. Le caractère gagnant-gagnant entre collectivités et entreprises est ici évident.
Le tableau établi par la commission des finances, à la page 17 du rapport, montre combien cette réforme serait efficace en apportant en moyenne 9 617 euros aux communes de moins de 500 habitants, 25 330 euros pour celles qui ont entre 500 et1 000 habitants ou, par exemple, 56 916 euros pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants.
Les dotations supplémentaires perçues par les communes iront directement financer leurs frais de voirie, d’entretien du patrimoine et de mobilier scolaire, bref, tout ce qui fera vivre le tissu local des PME.
Le rapport évoque une critique à l’encontre des petites communes qui ne solliciteraient pas l’effort fiscal de manière suffisante au regard de la moyenne nationale.
On observe ainsi que l’effort fiscal des communes de moins de 500 habitants est inférieur à la moyenne nationale. En outre, il croît progressivement avec la population, jusqu’aux communes de 50 000 habitants ; il est ensuite maximal pour les communes comprises entre 100 000 et 200 000 habitants ; il est en revanche inférieur à la moyenne nationale dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Cette dernière donnée est intéressante, puisqu’il s’agit précisément d’une catégorie de communes – elles sont moins d’une quinzaine – qui bénéficient du plus haut niveau de dotation par habitant, deux fois supérieur à celui des plus petites communes.
Le rapport laisserait-il entendre que les petites communes devraient augmentent leurs impôts pour être mieux considérées ?
Le maire que je suis vous dira également que nous sommes les seuls élus à croiser nos contribuables quotidiennement, ce qui conduit à une gestion au plus près de nos finances locales. Depuis de nombreuses années, les maires ruraux n’osent même plus augmenter leurs impôts locaux, au regard des départements et des régions, qui nous annonçaient chaque année une augmentation de 5 %, 10 %, voire plus, de leurs propres impôts. Aussi, nous avons fait le « dos rond ». Ceci explique cela !
Sur la question des ratios financiers des collectivités, le fait est que les plus petites communes ne sont pas nécessairement celles qui sont les plus engagées dans de grands efforts d’équipement. Mais elles sont aussi celles qui ont le plus faible niveau de DGF par habitant, ce qui peut expliquer que leurs ratios d’endettement soient plus faibles, en raison précisément d’une absence de ressources de financement...
S’il fallait d’ailleurs en trouver une preuve, ce serait dans le constat de l’endettement relativement plus important des communautés de communes, qu’elles soient à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle.
Au-delà de la proposition de loi, le fait est que la DGF, dans son ensemble, nécessite une réforme profonde.
L’autre argument de la commission des finances est l’hétérogénéité du monde rural et des collectivités qui le composent. Notre proposition de loi visait néanmoins à réduire cette hétérogénéité et cette injustice lourdement ressentie par nos maires, qui se sentent abandonnés.
Ce sentiment d’abandon avait été largement évoqué lors des élections sénatoriales de 2008 dans les Côtes-d’Armor, et tout particulièrement dans les communes du Centre-Bretagne, mal desservies par les infrastructures et, par conséquent, exclues du développement économique.
Un autre débat a traversé la commission des finances. Pour ceux que j’appelle les « communautaristes », la solution réside dans les communautés de communes. Ceux-là, à mon avis, attendent la mort des communes. Pour les autres, que j’appellerai les « communalistes », il est urgent de faire quelque chose si nous voulons donner un véritable avenir aux communes et à leurs habitants.
Alors, oui, je suis un « communaliste convaincu », et je compte sur votre bon sens, mes chers collègues, pour que le Sénat adopte notre proposition de loi, ce qui serait, à deux jours du congrès de l’Association des maires ruraux de France, un véritable signal de la confiance que les sénatrices et sénateurs accordent à leurs élus locaux.
Des paroles c’est bien, des actes c’est mieux ! Vive les communes, vive la ruralité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Germain : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a pour objet d’augmenter la dotation de base perçue par les communes rurales ou, plus précisément, par toutes les communes de moins de 20 000 habitants.
Certaines communes rurales font face, vous l’avez dit, cher collègue, à de graves difficultés financières, qui résultent, d’une part, d’une paupérisation de leur population et, d’autre part, d’un poids particulièrement important de ce que j’appellerais les « charges de ruralité ».
La part que représentent ces charges dans le budget des petites communes peut se révéler considérable. Il s’agit notamment des coûts d’entretien de la voirie : les communes de moins de 2 000 habitants comptent, à elles seules, plus des deux tiers de la voirie communale. On peut également penser aux dépenses d’éducation, qui représentaient, avant l’entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires, la moitié du budget de fonctionnement des communes rurales.
Aussi, certains élus de ces territoires nous disent leur crainte de ne plus disposer de moyens suffisants pour mener les actions locales, de proximité, pour lesquelles ils ont été élus.

M. Yvon Collin : Eh oui !

M. Jean Germain : Ces questions simples, nous les entendons.
L’inquiétude de ces élus se manifeste aujourd’hui dans un contexte particulier : projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, programmes locaux d’urbanisme intercommunaux, difficultés financières nées de la réforme des rythmes scolaires...
Alors même que, dans quelques mois, auront lieu les élections municipales, une telle inquiétude des élus et, à travers eux de leurs administrés, ne doit pas être sous-estimée, et il importe que nous soyons particulièrement attentifs à ce qu’aucun territoire n’ait le sentiment d’être un laissé-pour-compte.
Nous sommes tout à fait conscients de cette inquiétude, de ces difficultés des territoires ruraux. C’est dans ce contexte qu’ont pu poindre des critiques sur le mode de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement.
La dotation de base est, je le rappelle, une composante de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF des communes. C’est une dotation significative, puisque son montant total s’élève à 6,8 milliards d’euros en 2013 ; elle représente donc plus d’un quart de la DGF des communes.
Selon le code général des collectivités territoriales, la dotation de base est destinée à « tenir compte des charges liées à l’importance de [la] population ». Aussi, chaque commune bénéficie d’une dotation de base dont le montant par habitant est d’autant plus important que la commune est peuplée : les communes de moins de 500 habitants perçoivent 64 euros par habitant, tandis que les communes de plus de 200 000 habitants bénéficient du double, soit 128 euros par habitant. Ces simples chiffres sont souvent avancés pour illustrer le sentiment qu’éprouvent certains d’être défavorisés.
Cependant, si le montant par habitant exact dont bénéficie chaque commune est déterminé par un coefficient logarithmique – sa valeur varie entre 1 et 2, en fonction de la population – , le fait qu’il soit logarithmique permet au coefficient de croître, d’abord très rapidement avec la population, puis de moins en moins vite.
Par conséquent, l’on constate que les écarts de dotation par habitant diminuent rapidement. Ainsi, l’écart entre une commune de 20 000 habitants et une commune de 200 000 habitants est non plus de 2, mais de 1,2.
Si l’on raisonne en masses, on observe que la moitié de la population habitant dans les communes les moins peuplées se partage 43 % de la dotation de base.
La proposition de nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen vise à atténuer « les inégalités de traitement entre les collectivités », grâce à « la disparition progressive des écarts de dotation de base… »
L’article 1er prévoit ainsi d’aligner à la hausse le montant de dotation de base par habitant pour toutes les communes de moins de 20 000 habitants sur celui qui est actuellement perçu par les communes de 20 000 habitants. Cet alignement serait étalé sur cinq ans.
Par conséquent, entre 2013 et 2018, le montant minimum par habitant perçu par une commune de moins de 500 habitants passerait de 64 à 104 euros, celui d’une commune de 10 000 habitants de 96 à 104 euros.
J’estime le coût de cette mesure à 150 millions d’euros la première année, avant une montée en charge progressive pour atteindre un coût annuel de 889 millions d’euros à partir de 2018. À titre de comparaison, cela équivaudrait à un doublement de la dotation de solidarité rurale. Cela correspond aussi au montant de la quote-part d’effort demandée aux communes et aux intercommunalités dans le projet de loi de finances pour 2014, sur lequel nous reviendrons dans quelques semaines.
Il faut le souligner, la réforme bénéficierait essentiellement aux communes de moins de 3 500 habitants, qui percevraient près de 80 % de l’augmentation de la dotation.
Néanmoins, en termes d’augmentation moyenne par commune, l’impact serait assez faible pour les communes de moins de 500 habitants, avec une augmentation de l’ordre de 9 600 euros environ. Pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 10 000, l’augmentation moyenne serait plus importante, de l’ordre de 70 000 euros.
Il est proposé, pour financer cette mesure, de relever le taux de l’impôt sur les sociétés ; les recettes procurées compenseraient à due concurrence la charge nouvelle ainsi créée. Il s’agit en quelque sorte « d’extraire » de la DGF et de l’enveloppe normée la hausse proposée de la dotation de base, afin d’éviter que les collectivités elles-mêmes ne la financent.
Or le financement d’une telle mesure doit être compatible avec les objectifs en matière de prélèvements obligatoires, de dépense et de déficit publics, définis dans le cadre du redressement des comptes publics et du retour à la croissance. Ainsi, le mode de financement proposé n’est pas envisageable.
Un financement par l’État ne paraît pas d’avantage envisageable, dans un contexte de réduction des dépenses publiques de près de 8,5 milliards d’euros, l’État ayant dû demander aux collectivités de participer à cet effort.
De même, la participation des collectivités elles-mêmes au financement de ce dispositif selon les modalités « traditionnelles » de compensation de la hausse des dotations de base paraît inopportune. En effet, les collectivités doivent participer, en 2014, à un effort de maîtrise des dépenses publiques qui se traduit notamment par une réduction de 1,5 milliard d’euros des concours de l’État. La répartition de cet effort a abouti à un accord au sein du Comité des finances locales, concrétisé dans le pacte de confiance et de responsabilité présenté par le Premier ministre le 16 juillet 2013. Il serait tout aussi inopportun de remettre en cause cet accord.
Au-delà de la question du financement, la commission des finances appelle tout particulièrement votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l’appréciation de la situation financière des communes rurales ne saurait se limiter à leur dotation de base.
En effet, la dotation de superficie et, surtout, la dotation de solidarité rurale prennent d’ores et déjà en compte certaines spécificités des communes rurales.
Ainsi, l’objectif de la DSR, énoncé par la loi, est de « tenir compte, d’une part, des charges qu’elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales ». Les parts « péréquation » et « cible » de la DSR sont notamment réparties sur la base de critères de charges reconnues comme particulièrement importantes pour le monde rural : il s’agit de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal et du nombre d’enfants âgés de trois à seize ans. Les autres critères utilisés pour répartir le montant de la DSR entre communes éligibles sont le potentiel financier et l’effort fiscal, ce qui permet de prendre également en compte les marges de manœuvre fiscales et la richesse des communes.
Or, il faut le noter, sur les dix dernières années, le montant de la DSR a plus que doublé, puisqu’elle a augmenté de 130 %.
Or, malgré cette augmentation et la création de la fraction « cible » de la DSR, l’efficacité de cette dotation est faible, en raison de son saupoudrage : près de 95 % des communes bénéficient de la DSR, et 97 % des communes de moins de 10 000 habitants la perçoivent. Ainsi, la moitié des communes éligibles à la DSR perçoivent une dotation de 9 600 euros, ou moins.
En plus de la DSR, les communes rurales bénéficient de la dotation de superficie, qui est presque doublée en zone de montagne, passant de 3,22 euros par hectare en zone « normale » à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone de montagne. D’un montant total de 225 millions d’euros, la dotation de superficie est répartie pour 99 % de son montant entre les communes de moins de 20 000 habitants.
La DSR et la dotation de superficie sont donc spécifiquement conçues pour tenir compte des particularités des communes rurales et leur sont favorables.
Par ailleurs, il faut reconnaître qu’il existe des charges liées à la population, les « charges de centralité ». La prise en compte de ces charges est ancienne et, dès la création, en 1985, d’une dotation calculée à partir du nombre d’habitants, un coefficient de pondération avait été mis en place.
Le montant de ces charges de centralité est en revanche difficile à évaluer. Le choix, en 2004, de retenir un écart de dotation de base par habitant compris entre 1 et 2 avait fait l’objet de débats importants au sein du Comité des finances locales. Il est difficile aujourd’hui de se prononcer sur la pertinence de ce rapport de 1 à 2 ; cependant, il me semble qu’il demeure indispensable de prendre en compte les charges de centralité. Les auteurs de la présente proposition de loi pointent cette difficulté, il faut le reconnaître, mais ils ne la résolvent pas.
Enfin, il faut le reconnaître également, l’effort fiscal des communes de moins de 500 habitants est inférieur à la moyenne nationale. Cet effort croît en effet progressivement avec la population, jusqu’aux communes de 50 000 habitants, et il est maximal pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 100 000 et 200 000, avant de redescendre au-delà de ce seuil.
S’il convient de prendre en compte les spécificités du monde rural, ne faut-il pas considérer aussi son hétérogénéité, ses spécificités internes, si l’on veut vraiment parler de « justice financière » ?
En effet, « l’appellation » de territoire rural recouvre une grande diversité de situations, entre les communes touristiques, les communes situées à proximité de grands centres urbains ou les communes les plus isolées.
À ce titre, les communes les moins peuplées, notamment celles de moins de 1 000 habitants, se caractérisent par une grande diversité en termes de revenu moyen par habitant.
Parmi les communes de moins de 20 000 habitants, les 10 % de communes les plus pauvres disposent d’un revenu par habitant moyen plus de deux fois inférieur à celui des 10 % de communes les plus riches, à l’intérieur d’une même strate de population.

M. Yvon Collin : Eh oui !

M. Jean Germain : En outre, s’agissant du potentiel financier, qui mesure la richesse de la collectivité elle-même, il apparaît très variable parmi les communes de moins de 2 000 habitants.
Ainsi, augmenter la dotation de base aurait un impact aussi bien sur les communes « riches » que sur les communes « pauvres », aussi bien sur les communes dont les habitants connaissent une situation économique particulièrement précaire que sur celles dont la population est plus aisée.
Face à l’extrême diversité des situations des communes rurales, la commission des finances considère que l’augmentation de la dotation de base n’est pas une réponse juste et efficace aux difficultés rencontrées par certaines d’entre elles. En d’autres termes, un effort financier concentré sur la dotation de base n’aurait pas un effet suffisamment ciblé sur les communes réellement en difficulté. C’est pourquoi la réflexion sur l’effort à fournir dans l’intérêt des communes défavorisées du monde rural doit s’inscrire dans le cadre plus global d’une réforme de la DGF. (Mme la ministre acquiesce.) La commission des finances invite donc à poursuivre dans ce sens la réflexion lancée via le texte examiné aujourd’hui et à adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi à la commission de la présente proposition de loi.
Je rappelle que le Gouvernement a évoqué à plusieurs reprises l’ouverture d’un chantier sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Madame la ministre, nous attendons des précisions de votre part sur les ambitions, la méthode et le calendrier de ce travail. La dotation de base et les territoires ruraux figureront parmi les questions à aborder dans ce cadre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Roland du Luart, vice-président de la commission des finances, applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui nous est proposé aujourd’hui est de trois ordres : financier, technique et philosophique.
Philosophique, il l’est en cela qu’il appelle à la sagesse, sur un sujet de société au cœur des préoccupations des citoyens et des politiques.
Technique, il l’est en cela qu’il va nous conduire à reconsidérer l’histoire de la dotation globale de fonctionnement depuis sa création par la loi du 3 janvier 1979, avec son cortège de mesures de réaménagement et de corrections, avec la multiplication de ses critères de répartition et de péréquation, jusqu’à ce jour.
Financier, il l’est en cela qu’il s’inscrit tout naturellement dans une vision globale du budget de la nation, à un moment où les collectivités territoriales ont accepté de s’impliquer, au côté de l’État, dans la politique de redressement de la France et de maîtrise de nos dépenses.
Les auteurs de la présente proposition de loi ont relevé, comme M. le rapporteur, le problème de société en question, dans la mesure où ce texte justifie la volonté de réviser l’une des composantes des recettes des collectivités territoriales.
De fait, l’actuelle France des territoires est bien éloignée de celle d’il y a cinquante ans, soixante ans ou plus. Alors que la DGF a été conçue à une époque où le « fait urbain » triomphait, avec l’industrialisation de notre pays, on voit aujourd’hui émerger progressivement, à l’opposé, le « fait rural ». Il suffit de lire les plus récentes contributions aux débats sur l’aménagement du territoire et le développement rural – sans omettre les travaux aujourd’hui conduits sur le thème des nouvelles ruralités – pour mesurer l’absolue nécessité de toujours considérer notre territoire à la fois dans sa globalité et dans sa diversité.
Les spécificités territoriales ne sont plus réductibles au nom d’une égalité formelle. Il s’agit de les reconnaître, voire de les valoriser par une politique adaptée aux caractéristiques du lieu, de la population et des activités de cette dernière. Or ces caractéristiques évoluent formidablement dans les espaces de ruralité. Les tendances migratoires, que M. Le Cam a rappelées, connaissent un réel renversement. Désormais, l’exode rural fait partie de notre histoire d’hier. (M. Gérard Le Cam acquiesce.) Le taux annuel de croissance des zones rurales s’élève actuellement à 0,20 %. Il est presque comparable à celui des pôles urbains, qui est de l’ordre de 0,27 %. L’écart se resserre !
Ce renversement tient à plusieurs causes : le « retour au pays » des retraités originaires de nos campagnes ; l’arrivée des « jeunes retraités », qui font un nouveau choix de vie en s’éloignant des grandes cités où ils ont exercé leur activité ; l’implantation de ceux qu’on appelle les « déçus de la ville », des « aventuriers » et des populations fragilisées, qui viennent chercher à la campagne des lieux de vie plus doux et plus sereins.
À ces populations, le milieu rural doit apporter une réponse bien spécifique, en termes de confort et d’accès à des services coûteux. Ces derniers ont déjà été évoqués. Il s’agit de tous les moyens de pallier les problèmes des personnes vieillissantes – notamment des maisons de santé –, des structures d’accompagnement social ou encore des modes de transport.
Cependant, il faut aussi prendre en compte les arrivées de personnes actives, que l’on oublie trop souvent. Il s’agit de populations entreprenantes, créatrices d’activités nouvelles et innovantes. Celles-ci exigent de pouvoir disposer des mêmes moyens modernes que dans le monde urbain, aussi bien pour leurs enfants que pour leur activité même. À l’heure où elle doit favoriser sa croissance par tous les moyens, la France ne peut négliger la modernisation de ses équipements structurants, en particulier de l’accès aux haut et très haut débits, dont chacun, dans cet hémicycle, connaît le coût.
L’ensemble de ces facteurs justifient que soit pleinement prise en compte la spécificité de la ruralité et que soit recherché le moyen de traiter les territoires de manière équilibrée. Tel était le but initialement visé par cet instrument de solidarité territoriale que constitue la DGF.
Dès lors, compte tenu des profondes mutations sociétales que vivent nos concitoyens et auxquelles les élus locaux doivent s’adapter, je comprends parfaitement l’initiative des auteurs du présent texte. En soi, leur objectif est louable : ils proposent une réforme de la DGF tendant à rééquilibrer la situation des territoires ruraux par rapport à l’ensemble des territoires bénéficiaires et à compenser la dépense nouvelle engendrée, pour l’État, par cette mesure, en relevant le taux de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sur le plan technique, je voudrais rappeler quelques-unes des précisions qui figurent dans l’excellent rapport de la commission.
La DGF est un prélèvement sur recettes de l’État, distribué aux trois niveaux de collectivités territoriales. Nous ne retiendrons ici que la fraction qui nous occupe, à savoir la DGF communale. Cette dernière comprend, d’une part, une dotation forfaitaire et, d’autre part, diverses composantes liées à la péréquation, qu’il ne faut pas oublier.
La dotation forfaitaire est calculée à partir de divers éléments, qu’il faut bien garder à l’esprit : la dotation de base, liée au nombre d’habitants ; la dotation proportionnelle à la superficie, que M. le rapporteur a évoquée et sur laquelle nous reviendrons ; le complément de garantie, mis en place en 2005 au titre de la réforme de la dotation forfaitaire ; les dotations particulières pour les communes situées au cœur d’un parc naturel marin ou d’un parc national ; enfin, les compensations de la réforme de la taxe professionnelle.
La proposition de loi revient à ne réformer que la partie correspondant à la dotation de base, afin que toutes les communes comptant moins de 20 000 habitants perçoivent un montant de DGF majoré. En rejetant l’argument des charges de centralité des communes urbaines, une telle disposition tend à réduire progressivement l’écart du montant de la dotation de base par habitant entre les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 200 000 habitants. Ce ratio est aujourd’hui de 1 à 2. Il serait progressivement porté de 1 à 1,5, en l’espace de deux ans, puis de 1 à 1,24 au cours des cinq années suivantes.
Je relève d’emblée que, sur le plan juridique, ce dispositif est inopérant. En effet, il vise l’article du code général des collectivités territoriales relatif aux strates de population qui ne sont pas prises en compte pour la dotation de base mais simplement pour les dotations de péréquation, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation. (M. le rapporteur acquiesce.) Je souligne surtout que ce dispositif reviendrait à méconnaître la réalité des charges de centralité qui pèsent sur les communes-centres, au titre des équipements et des services publics. L’observation de l’effort fiscal par strates de communes ne fait que le confirmer. En moyenne, plus une commune est peuplée, plus ses taux d’imposition sont élevés. Sauf à considérer que plus une ville est grande et moins ses élus sont vertueux, la croissance corrélée de la pression fiscale et du nombre d’habitants signifie que les charges par habitant augmentent avec la taille de la commune.
J’ajoute que le seuil à retenir pour définir les communes dites « rurales » par opposition aux villes mérite une réflexion approfondie, qui ne manquera pas d’aborder ce problème des charges de centralité.
Je n’oublie pas non plus de rappeler que la dotation de base n’est pas la seule composante. M. le rapporteur l’a indiqué. La dotation superficiaire, comme la dotation de solidarité rurale, voire comme le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, bénéficie largement aux communes rurales.
J’en viens aux éléments financiers de la proposition de loi.
Telle que nous l’avons interprétée et comprise, il apparaît que les coûts induits s’établiraient à 1,13 milliard d’euros dans les deux ans et à 1,7 milliard d’euros sur la période de cinq ans. Or, en l’état actuel du droit, comme le souligne l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’augmentation de la dotation de base est automatiquement compensée par une minoration à due concurrence des autres composantes de la DGF. À cet égard, le véritable problème apparaît : soit on augmente la dotation de base tout en réduisant les autres composantes, soit on ne fait rien !
Concernant une éventuelle augmentation globale de la DGF, ce constat a déjà été dressé : en élaborant le pacte de confiance et de responsabilité, l’État et l’ensemble des élus locaux se sont engagés à maîtriser à toute force les dépenses de nos collectivités pour réduire l’endettement de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, si, pour ma part, je mesure bien l’intérêt de la réflexion menée par les auteurs du présent texte – dont je ne néglige aucun aspect –, je me rallie à l’analyse de M. le rapporteur. Celui-ci a en effet jugé cette proposition de loi prématurée et indiqué les divers points que nous aurons à reprendre.
Je rappelle solennellement l’intention qu’a le Gouvernement de réformer en profondeur la dotation globale de fonctionnement. Ce chantier nécessite le concours de tous. Dès la fin du travail que nous conduisons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous nous engageons à mener de nouvelles études, en analysant et en retravaillant les différents critères et paramètres que les uns et les autres ont évoqués.
L’étape suivante viendra dès lors très rapidement. Avec le Comité des finances locales tout d’abord, puis avec l’ensemble des élus locaux et de leurs représentants, enfin avec l’ensemble des parlementaires, nous pourrons conduire cette réflexion ô combien nécessaire. Depuis plusieurs années, tout le monde souligne les difficultés de fonctionnement de la DGF telle qu’elle est aujourd’hui calculée. Ainsi, avec le concours des uns et des autres, après avoir entendu toutes les parties et après avoir révisé les différents critères existant à ce jour, nous nous engageons à reprendre ce chantier avec vous et à présenter une réforme globale de la DGF.

M. Roland du Luart : Vaste chantier !

Mme Anne-Marie Escoffier : En attendant, pour le présent, le Gouvernement n’est pas prêt à accepter cette proposition de loi.

Mme Mireille Schurch : C’est bien dommage !

Mme Anne-Marie Escoffier : Entendez cependant ces mots de Fernand Braudel, que j’aime bien citer : « Le présent ne saurait être cette ligne d’arrêt que tous les siècles, lourds d’éternelles tragédies, voient devant eux comme un obstacle, mais que l’espérance des hommes ne cesse, depuis qu’il y a des hommes, de franchir. »
Ensemble, franchissons cette barrière et travaillons dans les meilleurs délais à reconsidérer la DGF ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite avant toute chose saluer l’initiative de nos collègues du groupe CRC. Cette proposition de loi de réforme de la dotation globale de fonctionnement répond en effet à une préoccupation légitime.
J’indiquerai d’abord en quoi la DGF des communes est aujourd’hui un système à bout de souffle qui ne répond plus aux attentes initiales. J’aborderai ensuite la solution proposée, au regard des pistes qui nous sont offertes et du contexte actuel.
Il est préalablement nécessaire, pour un meilleur éclairage, de resituer la part de la DGF dans les ressources totales des communes. Sur un total de recettes, hors emprunt, de 90 milliards d’euros, la DGF des communes atteint 16,5 milliards d’euros, soit 18 %, et représente 35 % des concours de fonctionnement versés par l’État aux communes. En comparaison, la fiscalité que ces dernières prélèvent, d’un montant de 50 milliards d’euros environ, représente la moitié du panier de leurs ressources. Ces chiffres doivent cependant être relativisés, dans la mesure où ils font référence à la totalité du bloc communal et ne distinguent pas les communes suivant leurs strates. C’est justement là que le bât blesse !
La création de la DGF et son histoire constituent également un volet important du dossier. Son évolution est le fruit d’une longue et permanente métamorphose, durant laquelle les parts de la composante fiscalité et celles des dotations n’ont pas toujours été identiques.
Je vous épargnerai le récit des débuts du versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS, qui avait, dès 1968, remplacé un système complexe mis en place à partir de 1941, lui-même consécutif à la suppression du droit d’octroi. De même, je ferai l’économie du récit de la transition de la taxe locale et des effets induits par l’extension de la TVA, qui ont généré la taxe sur les salaires. Déjà, à travers ces mécanismes, on avait institué dès 1951 une péréquation assurant un minimum garanti par habitant aux petites communes, puis, en 1966, une attribution de garantie dégressive et l’introduction de l’effort fiscal avec la création d’un fonds d’action locale, afin de corriger ces deux critères au profit des plus pauvres.
C’est dans ce contexte que, par la loi du 3 janvier 1979, a été créée la DGF, qui était alors – heureux temps ! – indexée sur le produit net de la TVA.
Le système mis en place assurait une dotation forfaitaire complétée par un mécanisme de péréquation basé sur l’effort fiscal et une dotation minimale pour les communes de moins de 2 000 habitants ou favorisant les communes en expansion.
À partir de 1985, la dotation forfaitaire va être profondément modifiée et devenir la dotation de base, reposant sur une majoration de 1 à 2,5 suivant les strates de population. Cette dotation de base a été complétée par une dotation de péréquation, répartie en fonction de l’effort fiscal et du potentiel fiscal ainsi que, pour une plus faible part, de la richesse des habitants. Une dotation de compensation tient compte en outre des enfants scolarisés, de la voirie communale et des logements sociaux. Enfin, diverses dotations sont assises sur certaines caractéristiques : ville-centre, touristique et urbaine.
En 1993 et en 1996 interviennent deux modifications de ce système, qui visent à introduire le fait intercommunal, tout en tenant compte des recensements de population.
C’est dans ce contexte qu’intervient la réforme globale de la DGF, applicable depuis 2004 et qui est toujours en vigueur. Outre l’intégration de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, elle emporte alors suppression des fonds de péréquation nationaux de taxe professionnelle et création d’une dotation d’aménagement, comprenant la DNP, la DSU et la DSR. Elle modifie également les règles d’indexation.
L’histoire de l’évolution de la DGF n’est donc pas un long fleuve tranquille, et l’on peut concevoir que, face à la complexité à laquelle nous sommes parvenus, il faille revoir et simplifier un système devenu non seulement difficilement lisible en raison d’une sédimentation parfois contradictoire, mais aussi inique compte tenu de l’évolution des réalités de notre temps.
À cet égard, je conçois que, pour beaucoup, le fait que l’indice logarithmique, qui majore le poids de l’habitant au profit des plus grandes collectivités, lesquelles supportent certes les plus grandes charges de centralité, ne soit pas satisfaisant. En effet, le système comporte une faille : il ne tient pas suffisamment compte du besoin minimal et vital nécessaire à la vie dans les plus petites communes. Les besoins s’y sont très sensiblement accrus, du fait des exigences sans cesse croissantes, et souvent légitimes, de nos concitoyens, comme du désengagement des acteurs du service public, particulièrement dans ces territoires.
Voilà pourquoi je pourrais valider, à l’instar d’ailleurs de certains de mes collègues ruraux, cette proposition de loi. Toutefois, je ne le ferai pas, ou pas en totalité, en dépit de la tentation que constitue cet appel à une ruralité mieux satisfaite, qui mériterait en effet de l’être. Je voudrais développer les motifs qui expliquent cette position.
Le gage demandé – et je pourrais m’arrêter là, l’argument étant rédhibitoire – est un poison pour la compétitivité de notre économie puisqu’il tend à augmenter l’impôt sur les sociétés et les prélèvements libératoires, en faisant peser près de 900 millions d’euros sur nos entreprises. Certains calculs aboutissent même au double de cette somme. Un tel coût me paraît insupportable en cette période où tous nos efforts doivent être mobilisés dans le cadre de notre trajectoire de réduction des déficits.
Je voudrais également donner des raisons de fond : une telle initiative, si elle me paraît nécessaire à terme, doit impérativement tenir compte de facteurs que vous n’avez pas identifiés et qui méritent une étude approfondie.
Tout d’abord, le contexte actuel ne s’y prête pas. En effet, notre système fiscal local vient de vivre un véritable bouleversement avec le remplacement de la taxe professionnelle, qui est venu modifier profondément le poids de l’impôt économique dans le panier des ressources des collectivités, et avec la nouvelle répartition des impôts locaux. Le poids de la DGF dans la ressource en sera progressivement modifié, indubitablement.
Cette orientation nouvelle s’accorde, il faut le dire, avec une tendance de l’État, sans doute réversible mais durable, à faire appliquer l’article 72-2 de la Constitution dans toute sa rigueur et à remplacer le levier fiscal des collectivités par des parts d’impôts corrélées à l’activité économique, obligeant ainsi les collectivités à participer à l’effort national exigé par les temps, dans une dynamique conforme à la pratique en Europe, laquelle n’est pas neutre dans ce débat.
Ensuite, nous devons prendre en compte l’introduction dans notre fiscalité locale de mécanismes de péréquation anciens, comme de ceux qui viennent de compléter le nouveau dispositif résultant de ces réformes, et admettre la nécessité d’ajuster les effets d’un impôt national assis sur la valeur ajoutée qui traduit très fidèlement, voire trop fidèlement, la concentration du développement dans les métropoles urbaines et impose le recentrage des modalités de l’aménagement du territoire.
Enfin, notre vie locale a été profondément impactée par le phénomène de l’intercommunalité, qui a capté les ressources complémentaires au profit de ce qu’on appelle communément le bloc communautaire.
La DGF intercommunale atteint plus de 7 milliards d’euros, soit près de la moitié de celle des communes. Il ne serait pas raisonnable de vouloir effectuer une réforme de la seule DGF des communes dans un semblable contexte et alors que, comme le traduit le coefficient d’intégration fiscale, certaines communes perçoivent leurs ressources dans des intercommunalités à faible intégration, quand d’autres doivent faire face à des charges résiduelles très importantes.

M. Roland du Luart : Il a raison !

M. Charles Guené : Il ne faut pas négliger l’effet péréquateur opéré par l’intercommunalité directement ou par le biais d’une dotation de compensation. C’est la raison pour laquelle la péréquation horizontale nouvelle a pris place dans le cadre nouveau d’une intégration territoriale réunissant communes et intercommunalités de manière consolidée, à charge pour les composantes d’y proposer une solidarité adaptée.
Il serait également intéressant de mesurer les effets de la DSR, dont le montant a été considérablement augmenté durant la dernière décennie, tout particulièrement au profit des bourgs-centres et par le biais d’une part cible, parfois égale à la DGF dans certaines communes.
Ainsi que je pense l’avoir démontré, et en accord avec la plupart des observateurs, je crois que, si l’intention est bonne, nous avons besoin de recul pour intégrer l’ensemble des réformes récentes et en mesurer tous les effets.
En outre, la multiplicité des mécanismes mis en place et ceux qu’il faut encore intégrer, comme la révision des valeurs locatives, qui viendra unifier les indicateurs de péréquation, imposent une révolution systémique globale, non seulement des dotations de l’État, mais sans doute également de la ressource d’ensemble des collectivités.
Enfin, il nous appartiendra aussi de réfléchir sur la nature et la composition des indices synthétiques, à défaut de la prise en compte de toutes les charges. Il s’agit là d’un vaste chantier.
Pour toutes ces raisons, et bien qu’à titre personnel j’ai hésité sur le plan formel à suivre le rapporteur, le groupe UMP s’abstiendra sur l’essentiel de ce texte, sans pour autant s’opposer à son principe. Je voudrais également dire à mes collègues du groupe CRC que, si la motion de renvoi à la commission est votée ou si l’ouvrage revient sur le métier, ce qui n’est pas impossible, nous n’esquiverons pas ce débat vital pour nos collectivités locales. À titre personnel, je serai à leurs côtés, actif et volontaire.

M. François Grosdidier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l’intention de nos collègues du groupe CRC est louable et généreuse, l’enfer est pavé de bonnes intentions…

M. Gérard Le Cam : Le chemin de l’enfer seulement !

M. Vincent Delahaye : Il nous faut donc aller au-delà de nos premières impressions.
Ensemble, nous devons réfléchir à élaborer des mesures qui soient justes et responsables.
Cette proposition de loi est-elle juste ?
Mes chers collègues, vous proposez d’augmenter la dotation de base de la DGF pour les petites communes, c’est-à-dire les communes qui peuvent aller, selon vous, jusqu’à 20 000 habitants. Ce seuil pose question. « Petites » signifie-t-il pauvres ? En français non, dans la réalité communale non plus, on le sait bien. La diversité des situations rencontrées dans le monde rural, comme entre les petites communes elles-mêmes, interdit de décider ainsi, à l’aveugle, d’augmenter de façon générale l’ensemble des dotations de base de toutes ces communes.
Il ne me semble donc pas que votre proposition de loi puisse être qualifiée de juste. Si elle vise à considérer les charges de ruralité, qui sont déjà en partie prises en compte dans la dotation de superficie, elle rejette l’argument des charges de centralité, qui ne sont tout de même pas négligeables, ainsi que l’a rappelé Mme la ministre.
À mon sens, contrairement à ce que vient de dire M. Guené, il ne serait pas juste de voter votre proposition de loi.
Cette proposition de loi est-elle responsable ?
On nous parle de pacte de confiance et de responsabilité, mais les collectivités n’ont jamais été autant malmenées qu’aujourd’hui. La diminution de leurs recettes de 1,5 milliard d’euros représente un effort considérable, beaucoup plus important que celui que l’État s’impose à lui-même pour réduire ses dépenses.

M. Roland du Luart : Tout à fait !

M. Vincent Delahaye : De plus, les charges ne cessent de croître : la réforme des rythmes scolaires va créer une nouvelle dépense très onéreuse, la TVA va augmenter au 1er janvier et les frais de personnel, même si le point d’indice a été gelé, s’accroissent sous l’effet du GVT et de la GIPA, dont on ne parle jamais mais qui garantit le maintien du pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires de nos collectivités. À cela, s’ajoutent des cotisations retraite en hausse ou encore des frais de formation.
Dans ces conditions, je comprends que votre proposition de loi ne prévoie pas d’imputer aux autres collectivités l’augmentation de la dotation de base des petites communes, que vous appelez de vos vœux, et que vous préfériez demander un effort supplémentaire aux entreprises. À cet égard, le Gouvernement peine à s’exprimer : Mme la ministre n’a pas du tout abordé ce point ! Il faut dire que le Gouvernement vient de renoncer à la création d’une taxe spéciale sur l’excédent brut d’exploitation, qui devait rapporter 2,5 milliards d’euros en 2014, et réfléchit actuellement à un relèvement de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, faisant passer cette dernière à 11 %, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
Selon moi, ce n’est pas faire preuve d’une attitude responsable que d’imposer plus encore les entreprises en faisant peser sur elles, et donc sur l’emploi, des charges supplémentaires. Ce n’est, je le répète, ni juste ni responsable. C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera bien volontiers la motion tendant au renvoi à la commission, non pas pour enterrer cette question, mais, au contraire, pour mener une réflexion.
Je note avec satisfaction que Mme la ministre s’est engagée à conduire une réflexion globale sur la DGF, ce qui est une bonne chose. En effet, on ne saurait s’exonérer de considérer les deux autres dotations. Il convient de revoir également les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, qui touche plus de 90 % des communes, et à la dotation de solidarité urbaine, à laquelle plus de 75 % des communes sont éligibles. Quand il y a tant de communes concernées par la solidarité, c’est non plus de la solidarité, mais de l’assistanat. À un moment donné, il faudra donc revoir ces critères, tout en reconsidérant l’ensemble de ceux qui sont retenus pour bénéficier de la DGF, non seulement celle des communes, des départements ou des régions, mais aussi celle des intercommunalités, sur laquelle je veux insister.
On a parlé précédemment de l’écart de 1 à 2 de la dotation de base pour les communes, mais sachez, mes chers collègues, que l’écart est de 1 à 11 pour les intercommunalités, de 10 euros par habitant à 110 euros ! Cela est non pas lié à une quelconque réforme, mais à l’incitation faite au départ. Si cette incitation était alors justifiée pour encourager les communes à se lancer dans une intercommunalité et la développer, il conviendrait plutôt aujourd'hui de procéder à une mutualisation. Il serait donc intéressant d’en finir avec cette course au CIF, le coefficient d’intégration fiscale, qui, à mon avis, n’est plus d’époque. Nous devons réfléchir à la mise en place de véritables critères pour ce qui concerne cette dotation.
Permettez-moi de formuler quelques propositions, car nous sommes là aussi pour cela.

Mme Éliane Assassi : Pourquoi voulez-vous alors voter la motion ?

M. Vincent Delahaye : Je serai de ceux qui feront des propositions en commission des finances.
Concernant l’intercommunalité, nous pourrions prévoir un système qui prendrait en compte, d’une part, le potentiel financier de la collectivité, corrigé des effets de la péréquation, à la fois positifs et négatifs, et, d’autre part, le revenu moyen des habitants rapporté au loyer moyen du territoire, afin de tenir compte du coût de la vie. Ne considérer que le revenu moyen des habitants ne suffit pas, car le loyer est, selon moi, un élément important de détermination du coût de la vie des territoires.

M. Yvon Collin : Tout à fait !

M. Vincent Delahaye : Ainsi, les critères seraient assez justes. Ce travail devra également être fait au niveau des communes, des départements et des régions.
Par cette proposition, je veux vous montrer que nous sommes d’accord pour travailler sur ce sujet d’importance, qui mérite que les uns et les autres mettent toute leur énergie et leur intelligence au service de cette question, afin de faire des propositions claires pour l’avenir.
En l’état actuel, le groupe UDI-UC ne votera pas ce texte, préférant adhérer à la proposition du rapporteur de le renvoyer en commission. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP, du groupe socialiste et du RDSE. – M. Roland du Luart, vice-président de la commission des finances, applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nombre d’élus locaux de nos communes rurales, ou plutôt de nos petites communes, sont de véritables bénévoles de l’initiative publique, de la vie en société et du maintien du lien social. Ils sont indispensables pour que nos campagnes, nos villages, nos banlieues demeurent des lieux où les habitants ne se sentent pas isolés, oubliés, voire méprisés.
Depuis que la France en a fait le choix il y a plus de deux siècles, nous vivons dans un pays original, où le paysage communal est varié et divers, où nombre d’élus sont des salariés du public ou du privé, des chefs d’entreprise, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, en activité ou à la retraite, qui donnent tous de leur temps pour que leur petite collectivité soit un espace de vie, d’échange, de dialogue. C’est ce qui fait aussi la richesse de la France.
Comme l’a rappelé notre collègue Gérard Le Cam, la très grande majorité des 36 769 communes de notre pays comptent moins de 2 000 habitants. Dans l’ensemble – ce n’est pas le cas, on le sait, dans tous les départements –, ces communes ont connu, ces dernières années, un développement démographique non négligeable. Les efforts accomplis dans le développement des services publics de proximité, de l’action sociale et culturelle, de l’assistance apportée aux personnes âgées n’y sont pas étrangers. Ces collectivités s’apprêtent d’ailleurs à prendre en charge les effets de la réforme des rythmes scolaires. Les collectivités locales, et singulièrement les petites communes, mènent cette action sans que leurs ressources correspondent aux coûts engendrés.
Dans le cadre de nos débats budgétaires, nous parlons souvent des collectivités locales de manière générale, notamment quand il s’agit de fixer le montant de la fameuse « enveloppe normée » des concours budgétaires de l’État aux collectivités. Chaque année, l’enveloppe subit une réfaction, une réduction, une diminution toujours présentée, selon le moment, au nom de la « maîtrise des finances publiques », de la « réduction des déficits », de la « solidarité entre collectivités » ou de la « péréquation horizontale », mais je pourrais citer bien d’autres expressions encore entendues durant ces dernières années.
Depuis vingt ans, la part de la dotation globale de fonctionnement dans les recettes des collectivités locales ne cesse de se réduire. J’invite mes collègues qui ne l’ont pas encore fait à regarder l’évolution de cette part dans leur collectivité. Or ce sont les collectivités qui assument les efforts et les sacrifices et qui assurent une péréquation horizontale au travers de la DSR ou de la DSU, dont l’augmentation ampute chaque année l’enveloppe des autres dotations.
J’ai entendu parler de pacte de confiance, mais je veux rappeler ici que nous ne partageons pas la conception de la réduction de la dépense publique qui préside à ce pacte. Ce dernier est, à notre avis, contre-productif si l’on veut redresser le pays. Tout le monde estime que les collectivités territoriales ont été des amortisseurs de la crise financière de 2008. Toutefois, on ne leur permet plus d’assurer dans de bonnes conditions ce rôle que, pourtant, on leur a reconnu.
Aujourd'hui, dans nos départements, nombre de communes rurales n’ont pas le minimum vital pour mener les projets ou les programmes qu’elles ont définis au sein de leurs conseils municipaux avec les habitants, pour répondre aux attentes de la population. Nombre d’entre elles n’ont plus les moyens de mener une politique qui sorte des seules dépenses obligatoires. D’ailleurs, on peut craindre que ces maires n’aient plus envie, au printemps prochain, de poursuivre l’aventure et leur mission au service de tous.
Ce « revenu minimum » des communes, comme nous l’appelons, est destiné à leur permettre d’agir, pour que notre société demeure vivable. D’autres dotations ont pour objet de répondre aux charges de centralité évoquées par certains de nos collègues. La question des critères à retenir pour les charges et les ressources doit être examinée pour d’autres dotations. Par cette proposition, nous nous sommes cantonnés à un aspect particulier des dotations de l’État.
Depuis vingt ans, la DGF a perdu une part importante de son pouvoir d’achat et, au sein de l’enveloppe normée, la hausse enregistrée depuis 2002 a été gagée sur la baisse des autres dotations, en particulier sur les compensations d’exonérations d’impôt correspondant à une politique fiscale nationale. Ces choix touchent d’ailleurs aujourd'hui à la fois les communes industrielles et celles dont les populations ont de faibles revenus.
Alors, que voulons-nous faire ?
Je l’ai dit, nous voulons assurer le minimum vital aux communes les plus modestes, et non les moins estimables de notre pays. Avec 9 000 euros, certaines communes verraient leur capacité d’autofinancement doubler, un projet se boucler ou pourraient envisager un investissement.
J’ai lu que notre proposition allait à l’encontre de la politique du Gouvernement en matière d’imposition, en bousculant notamment l’équilibre des prélèvements obligatoires.
Proposer que l’impôt sur les sociétés soit porté de 33,3 % à 34 %, gage ici invoqué, serait trop élevé et non opportun. La vérité, c’est que nous ne serions qu’au douzième rang européen, avec un taux de 2,5 % du produit intérieur brut, un taux inférieur à celui de la Grande-Bretagne et même de l’Irlande ! Le taux, c’est une chose, et certains ont tôt fait d’agiter notre fameux taux facial à 33,33 % pour faire oublier que, entre dérogations, régimes spécifiques, report en arrière des déficits et modalités de calcul, notre pauvre impôt sur les sociétés est plus faible qu’au Royaume-Uni, pays pourtant réputé plus libéral, ou qu’au Luxembourg, paradis fiscal présumé !

Mme Cécile Cukierman : Absolument !

Mme Marie-France Beaufils : Entre 2006 et 2013, pendant que l’enveloppe normée progressait à structure constante de 600 millions d’euros, soit environ 1,25 % en sept ans, la dépense fiscale occasionnée par le régime des groupes, les rapports mère-filiales et l’allégement de la taxation des plus-values de cession passait de 16,9 milliards d’euros à 51,25 milliards d’euros, soit plus de trois fois plus !
On pourrait comparer le nombre d’emplois utiles créés par le secteur public local sur la même période et celui des emplois détruits par le secteur marchand, singulièrement les grands groupes, bénéficiaires exclusifs de cette manne. Nous payons suffisamment cher et depuis longtemps la prétendue « compétitivité » de notre économie. Aujourd’hui, les collectivités locales, comme les ménages, sont au régime sec !
Notre modeste hausse du taux facial aurait le mérite d’ouvrir un débat, qu’il faudra bien mener, sur l’effort demandé aux entreprises, et ce d’autant qu’elles attendent de la collectivité des équipements et des infrastructures indispensables à leurs activités.
C’est donc une mesure de justice et d’équité que nous vous invitons ici à voter, mes chers collègues.
Il s’agit d’une mesure de justice, parce que rien ne permet de justifier que la démographie des communes soit un élément suffisant pour légitimer une différence de traitement de plus en plus vécue comme une discrimination par tous les élus, bâtisseurs de l’avenir qui agissent en ce moment même dans notre pays.
Il s’agit d’une mesure d’équité et d’efficacité, parce qu’elle est susceptible de porter des investissements nouveaux, de créer des emplois publics comme privés, au moment même où l’on se perd en conjectures à trouver quelque moyen d’« inverser la courbe du chômage ».
Une telle proposition peut être un levier pour l’investissement, pour l’activité économique de ces territoires, qui, en retour, peuvent aussi contribuer aux ressources du budget de l’État et de la protection sociale.
Avant de conclure, je veux dire notre attachement à l’initiative parlementaire. Nous avons toujours veillé à ce qu’aucune motion de procédure ne vienne entraver le débat en séance publique sur les textes proposés par les différents groupes de notre assemblée.

Mme Annie David : Tout à fait !

Mme Marie-France Beaufils : C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter contre la motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le sans détour : comment ne pas souscrire à l’objectif de cette proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam et des membres du groupe CRC, qui vise à garantir un « traitement équilibré des territoires » et à corriger les inégalités qui touchent nos territoires ruraux ? Si un sénateur ne souscrit pas à cet objectif, qu’il lève le doigt !
Au sein du groupe du RDSE, c’est une cause que nous partageons de façon unanime et que nous défendons avec la plus grande détermination. Pour mémoire, je rappellerai l’adoption, ici même, sur notre initiative, le 13 décembre 2012, à l’unanimité et avec un avis favorable du Gouvernement, d’une proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires. Aussi sommes-nous convaincus que les territoires ruraux sont les premières victimes de la fracture territoriale, qui, loin de se résorber, s’est aggravée ces dernières années ; je le constate chaque jour dans mon département rural du Tarn-et-Garonne.
Paradoxalement, malgré la volonté affichée par les gouvernements successifs de renforcer le processus de décentralisation, certaines réformes, comme la suppression de la taxe professionnelle, ont accru les inégalités entre les territoires et réduit l’autonomie financière des collectivités territoriales. Celles-ci ont été rendues de plus en plus dépendantes des dotations de l’État, dont le projet de loi de finances pour 2014 prévoit qu’elles baisseront de 1,5 milliard d’euros.
Actuellement, aussi bien la dotation de base de la DGF que les mécanismes de péréquation prennent très imparfaitement en compte les inégalités territoriales et les difficultés auxquelles les territoires ruraux sont confrontés. Certes, comme notre collègue Jean Germain le souligne dans son excellent rapport, « ″l’appellation″ de territoire rural recouvre une grande diversité de situations ». De fait, on ne saurait se contenter d’opposer le rural à l’urbain : comme toujours, la complexité des situations ne se laisse pas réduire à une simple opposition binaire. Il en va de nos territoires comme de notre vie politique !
Il y a la ruralité, mais aussi l’« hyper-ruralité » chère à notre collègue Alain Bertrand, maire de Mende et sénateur de la Lozère. Par ailleurs, tous les territoires ruraux ne sont pas nécessairement en difficulté, même si c’est le cas d’une très grande majorité d’entre eux.
Les représentants de ces territoires, dont je suis, le savent : les communes rurales doivent faire face à des charges importantes, avec des ressources généralement très faibles. C’est ainsi que les communes de moins de 2 000 habitants représentent à elles seules plus des deux tiers de la voirie communale. Sans compter que le budget consacré à l’éducation est quelque peu mis à mal par la réforme des rythmes scolaires.
Dans ces conditions, les inégalités entre les communes les moins peuplées et les communes les plus peuplées en ce qui concerne le montant de la dotation de base de la DGF sont indiscutablement injustes.
S’agissant de la péréquation, censée rétablir une certaine équité et tenir compte des difficultés particulières des communes rurales, elle était très attendue, et de nombreux espoirs avaient été placés en elle ; mais force est de constater qu’elle ne produit pas tous les effets escomptés, de sorte qu’il paraît nécessaire de rechercher un meilleur équilibre.
Pour prendre l’exemple de la dotation de solidarité rurale, M. le rapporteur a tout à fait raison de signaler qu’elle « voit son efficacité atténuée en raison de son saupoudrage ».
Quant à la péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales monte en puissance, mais il est encore très insuffisant pour assurer une véritable solidarité et un réel équilibre entre les territoires aisés et les territoires plus défavorisés.
Ainsi, nous partageons à la fois le constat dressé par nos collègues du groupe CRC et leur objectif ; comme eux, nous souhaitons trouver une solution aux difficultés des territoires ruraux, afin de pouvoir répondre aux attentes et aux besoins légitimes des populations qui y vivent. Toutefois, la suppression progressive des écarts de dotation de base liés au nombre d’habitants, prévue à l’article 1er de la proposition de loi, ne répond qu’imparfaitement, à notre avis, à l’objectif recherché. Nous pensons qu’une réforme plus approfondie non seulement de la DGF, mais aussi du système de péréquation est indispensable pour assurer une réelle solidarité entre les territoires et garantir ainsi la justice et l’équité. Selon nous, cette réforme devra répondre à deux exigences : la simplicité et l’efficacité.
Madame la ministre, vous qui êtes issue d’un département rural, je suis sûr que vous ne manquerez pas de nous faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et peut-être même le calendrier qu’il envisage. Je sais que vous avez travaillé sur cette question, et nous avons bien entendu les engagements que vous avez pris il y a quelques instants ; nous vous connaissons bien, et nous savons que nous pouvons vous faire confiance, ce qui ne nous empêchera pas de rester très vigilants. En tout cas, nous sommes prêts à travailler avec vous sur la refonte nécessaire.
En ce qui concerne la proposition de nos collègues du groupe CRC de financer cette réforme par une augmentation substantielle de l’impôt sur les sociétés,…

Mme Annie David : Pas substantielle !

M. Gérard Le Cam : Une petite augmentation !

Mme Mireille Schurch : Toute petite !

M. Gérard Le Cam : C’est gagnant-gagnant !

M. Yvon Collin : … elle ne nous semble pas envisageable, particulièrement dans le contexte budgétaire actuel. Nous pensons au contraire qu’il faut favoriser la compétitivité afin de relancer la croissance. Pour cela, il est préférable de réduire la pression fiscale pesant sur nos entreprises.
En définitive, nous remercions nos collègues du groupe CRC de soulever un vrai problème et de poser les bonnes questions au sujet de la prise en compte très imparfaite de ce que l’on pourrait appeler les charges de ruralité ; mais, si nous sommes d’accord avec leur diagnostic, nous n’approuvons pas les solutions qu’ils proposent.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Dommage !

M. Yvon Collin : Il ne nous sera donc pas possible de voter la proposition de loi.
En revanche, je tiens à préciser que l’ensemble des membres du groupe du RDSE voteront contre la motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi, au nom d’une idée simple à laquelle mon groupe est très attaché : pas de motion sur les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour dans le cadre des espaces réservés aux groupes politiques.

Mme Marie-France Beaufils et M. Gérard Le Cam : Très bien !

M. Yvon Collin : C’est pour nous une question de principe, indépendamment des sujets, du contenu des propositions de loi ou de l’appartenance ou non de leurs auteurs à la majorité, qu’elle soit sénatoriale ou gouvernementale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nombre de nos concitoyens vivant à la campagne ont de plus en plus l’impression d’être les grands oubliés de la République.
De fait, le monde rural souffre aujourd’hui de problèmes spécifiques que nous ne devons pas reléguer au second plan, sans quoi nos concitoyens, dépités et délaissés, pourraient être tentés de se tourner vers les idées les plus populistes. Nous devons d’autant moins ignorer ces problèmes que, au sein de la Haute Assemblée, il est de notre responsabilité de représenter nos territoires dans leur diversité et de garantir l’égalité territoriale. C’est pourquoi je tiens à remercier notre collègue Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC d’avoir déposé cette proposition de loi.
Bien que la campagne bénéficie de nombreux atouts, personne ne peut nier que les communes rurales subissent de plus en plus la désertification et la paupérisation de leurs territoires. Les maires observent, souvent impuissants, la fuite de la population active, des services publics et des commerces de proximité. Lorsque l’hôpital le plus proche est à une heure de route, la situation devient assez inquiétante !
M. Collin a parlé des problèmes qui se posent dans le Tarn-et-Garonne. Je constate moi aussi les dégâts, dans mon département de l’Essonne : comme vous le savez, celui-ci est à la fois urbain, dans sa partie nord, et rural, dans sa partie sud. C’est ainsi que, par manque de professionnels de santé, Grigny, La Ferté-Alais, Méréville et Vigneux-sur-Seine sont des villes reconnues comme « déficitaires » par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ; quant à Saint-Chéron et Morsang-sur-Orge, ces villes sont considérées comme « fragilisées ».
J’ai interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises pour qu’il assume son engagement vis-à-vis des fonctions régaliennes sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, tous les ans, comme nombre d’entre vous, j’utilise la réserve parlementaire – j’assume très clairement cette action – pour aider les maires des communes rurales à réhabiliter des infrastructures très dégradées.
Nous ne pouvons pas nous contenter de soutenir une continuelle fuite en avant. Il faut véritablement repenser le système de financement des collectivités territoriales dans son ensemble.
À la lecture de l’excellent rapport de notre collègue Jean Germain, il nous apparaît que la dotation globale de fonctionnement est devenue à la fois illisible, opaque et inefficace. La réforme proposée par Gérard Le Cam et ses collègues du groupe CRC est donc intéressante ; leur initiative nous pousse à débattre et à proposer des solutions.
La proposition de loi a pour objet d’aligner par le haut les montants de dotation de base par habitant de l’ensemble des communes de moins de 20 000 habitants. En effet, un écart existe aujourd’hui qui peut représenter jusqu’à 64,74 euros par habitant ; madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments à cet égard, mais le fait demeure.
Cette mesure serait financée par une hausse de l’impôt sur les sociétés, certes peu importante (Sourires sur les travées du groupe CRC.), justifiée par le fait que les entreprises bénéficient des services publics et des investissements des communes. Cette idée ne me paraît pas particulièrement scandaleuse, dans la mesure où j’ai cru comprendre que le Gouvernement avait l’intention d’instaurer une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, pour d’autres raisons et d’autres objectifs.
La dotation globale de fonctionnement doit être réformée, et je crois que nous partageons tous ce constat. Toutefois, j’estime qu’il convient d’adopter une méthode plus globale et de prendre en compte la diversité des situations et des mécanismes déjà existants ; il faut également examiner la péréquation verticale et horizontale, sans oublier de réfléchir aux ressources propres qui garantissent l’indépendance des collectivités territoriales.
Par ailleurs, de préférence au financement isolé de chaque petite ville, les écologistes appellent de leurs vœux une réflexion sur le regroupement des communes sous la forme de communautés de communes ou d’autres établissements publics de coopération intercommunale ; nous en avons débattu avec Mme Lebranchu la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Je précise qu’il ne s’agit pas de supprimer les villages ou de les diluer, mais de trouver des solutions aux besoins des habitants dans le cadre d’un bassin de vie cohérent. En effet, à quoi sert-il d’avoir une piscine ou une salle polyvalente dans toutes les communes ?

Mme Annie David : Cela ne risque pas de se produire partout !

M. Jean-Vincent Placé : J’entends bien, ma chère collègue, mais la question peut se poser. À quoi sert-il de jouer le jeu de la concurrence entre petites villes, au détriment de la biodiversité et en faisant prospérer l’étalement urbain ? Cela ne sert ni les habitants ni l’environnement !
Nous avons avant tout besoin de solidarité. Cette solidarité se manifeste par des transferts de compétences aux intercommunalités, même si le maire et ses adjoints restent des interlocuteurs privilégiés pour les habitants. Les compétences liées à l’enfance, à la jeunesse, aux établissements culturels, à la voirie et à l’urbanisme sont, par essence, communautaires.
D’autres débats auront lieu lors de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
La mobilité est également un enjeu majeur pour l’autonomie des personnes vivant à la campagne, et les besoins ne s’arrêtent pas aux portes des villages. Revoir l’organisation de nos territoires permettra aussi de développer des coopérations intelligentes entre les communes et de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les équipements et les études, ainsi qu’une partie du personnel. Ces économies pourraient permettre d’améliorer l’offre de services publics, suivant ce qui s’est passé à Montrevault, une commune du Maine-et-Loire que ma collègue Corinne Bouchoux connaît bien.
Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, de nombreux entrepreneurs peuvent se développer dans les zones rurales, tout en profitant d’un excellent cadre de vie. C’est d’ailleurs pourquoi le problème de la fracture numérique doit être pris à bras-le-corps par le Gouvernement.
Nous avons confiance en nos territoires ruraux et périphériques pour devenir des espaces attractifs, où il fait bon vivre, mais aussi entreprendre et innover. Les écologistes ne laisseront pas les petites villes devenir les parents pauvres de la France !
Mes chers collègues, les écologistes sont très sensibles aux difficultés des villes rurales et au problème de leur financement. Toutefois, fidèles à une conception des institutions reposant sur trois piliers essentiels que sont les intercommunalités, les régions et l’Europe, nous sommes plutôt favorables à une réforme globale de la DGF, qui privilégie l’achèvement de la carte intercommunale, avec les moyens associés.
En ce qui concerne la proposition de loi présentée par nos collègues communistes, nous inclinons vers une abstention plutôt bienveillante. En outre, comme M. Collin et son groupe, nous voterons contre la motion tendant au renvoi à la commission, car nous ne souhaitons pas que les propositions de loi émanant des groupes politiques, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, de l’opposition ou de la majorité, se voient opposer un renvoi en commission ; en effet, on pourra toujours trouver des arguments pour justifier un tel renvoi.
Soucieux de la revalorisation du rôle du Parlement, nous estimons qu’il faut respecter nos collègues : s’ils déposent une proposition de loi, c’est qu’ils ont travaillé de manière approfondie sur le sujet. Pour ma part, je respecte le sérieux et la compétence de tous nos collègues, à quelque groupe qu’ils appartiennent, en particulier de nos collègues du groupe CRC. J’espère donc que nous pourrons examiner chacun des articles de leur proposition de loi, qui est tout à fait intéressante et utile au débat.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe CRC relative à la réforme de la DGF des communes suscite l’intérêt du Sénat, assemblée des collectivités territoriales dont de nombreux membres siègent, ou ont siégé, au sein de conseils municipaux.
La question soulevée s’inscrit dans un double contexte : celui, fréquemment évoqué, des moyens budgétaires des collectivités territoriales et de leur évolution depuis quelques années ainsi que celui des finances publiques françaises dans leur ensemble, dont nous ne saurions faire abstraction.
La volonté du Gouvernement de redresser les finances de l’État suppose un effort collectif dont chacun doit prendre sa part et auquel les collectivités territoriales sont appelées à participer dès 2014.
La semaine passée, le ministre du budget, évoquant les orientations contenues dans le projet de loi de finances, a confirmé le chiffre maintes fois évoqué d’une économie de 1,5 milliard d’euros à réaliser sur les dotations de l’État aux collectivités, ce qui a fait l’objet de discussions et d’un consensus avec la plupart des associations d’élus.
Face à une dérive constante dans la période récente, qui s’est traduite par un endettement accru avoisinant bientôt, si rien n’est fait, 1 900 milliards d’euros et 95 % du PIB, le rétablissement des finances publiques est une mesure essentielle qui nous concerne tous, sans exception.
Les communes, les intercommunalités, les départements, les régions, les collectivités en général, sont tout à la fois des acteurs de l’aménagement du territoire, des acteurs des nécessaires solidarités territoriales et aussi des donneurs d’ordre essentiels dans le domaine de l’économie dont les investissements, en particulier, sont attendus par le monde de l’entreprise partout en France. Rien de ce qui touche à leurs moyens financiers n’est donc anodin et ne saurait être traité sans réflexion globale.
Le préambule de la proposition de loi montre parfaitement la diversité des situations rencontrées en matière d’organisation communale dans notre pays. La France tire en partie l’originalité de son organisation administrative du grand nombre de communes qui composent son territoire : plus de 36 000, nous rappelle-t-on. Cette situation recouvre des disparités rappelées, là encore, dans le paragraphe liminaire précité. Le nombre d’habitants de ces communes peut en effet varier d’une dizaine à des centaines de milliers, voire davantage.
À cette disparité démographique s’ajoute la variation du nombre de communes par département : 272 dans le Finistère et 816 dans l’Aisne, par exemple. Lorsqu’on évoque l’organisation de base qu’est l’organisation communale, il n’est pas inutile de rappeler cette situation extrêmement hétérogène, qui conduit à de grandes disparités de cas sur le plan financier pour des communes de même strate de population au sein d’un même département.
Toutes ces communes n’ont pas les mêmes charges de fonctionnement, elles n’exercent pas toujours des compétences similaires, même si en théorie elles peuvent le faire, et elles ne disposent pas des mêmes moyens. J’insiste sur ces points pour mieux faire comprendre la complexité de la question posée d’une augmentation homogène de la DGF sans tenir compte de l’environnement budgétaire des collectivités concernées.
Je vais, si vous le permettez, évoquer le constat que j’ai pu dresser, dans les Côtes-d’Armor, à partir de ces situations pour le moins variées. Voilà quelques années, il m’a été demandé, en tant que vice-président du conseil général, d’élaborer au travers des contrats de territoire la politique de solidarité de l’assemblée départementale à l’égard des communes et des intercommunalités. D’autres conseils généraux nous ayant précédés, nous sommes allés par souci d’efficacité à la rencontre de trois d’entre eux : le Finistère, l’Ille-et-Vilaine et la Loire-Atlantique. Il nous est apparu lors de ces visites que ces conseils généraux ont introduit une variation de taux allant de 1 à 7 dans le montant de leurs aides aux collectivités infradépartementales, et ce en fonction de la richesse financière et de la situation de handicap des territoires. Cela montre bien que la situation est particulièrement contrastée.
Dans les Côtes-d’Armor, nous avons considéré que l’égalité, ce n’était pas traiter tout le monde de la même manière. Notre premier travail a donc consisté à dresser un état des lieux budgétaire et financier des communes. Or, je dois le dire, le résultat a été éloquent. Il existe des communes petites, moyennes, voire plus importantes qui sont pauvres, comme il en existe de riches. La présence sur le territoire communal de fermes éoliennes ou d’installations industrielles constitue parfois pour les collectivités des mannes substantielles. Des communes connaissent certes des difficultés, mais ce n’est heureusement pas le cas de toutes.
Ajoutons que les charges peuvent, elles aussi, être très variables en ce qui concerne tant le patrimoine bâti que la voirie ou les dépenses salariales.
Ajoutons encore que le paysage institutionnel a grandement évolué en peu d’années. Les intercommunalités ont pris à leur charge un certain nombre de politiques, et donc de dépenses de fonctionnement. Je pense en particulier aux ordures ménagères, poste dont les budgets communaux ont été déchargés d’autant. Cette situation a abouti, jusque dans une période récente, à conforter les finances des communes ; tant mieux pour elles !
La diversité des situations que je viens de décrire doit inciter à aborder la question posée avec une vision globale s’agissant de l’évolution tant des dotations, et de la DGF en particulier, que du mode de financement qui serait retenu le cas échéant.
Première hypothèse : le choix porterait sur une augmentation de l’impôt sur les sociétés. La situation de l’économie en France permet-elle aujourd’hui de faire peser cet effort sur les entreprises au moment où, dans le cadre européen et mondial, la question de leur compétitivité est posée ? Quant aux entreprises de nos territoires, nous savons à quelles pressions diverses elles sont parfois soumises. Il n’est que d’entendre les réactions du monde économique en Bretagne à propos de l’application de l’écotaxe ! En la matière, il convient de prendre garde à l’effet cumulatif émanant de différentes décisions.
Autre source de financement possible, en l’état actuel de la rédaction de la proposition de loi : l’augmentation de la DGF attribuée aux uns se ferait, au sein de l’enveloppe normée, au détriment des autres, dont j’entends d’ici les commentaires... Toute redistribution suscitera forcément des réactions fortes chez les perdants, à un moment où les mécanismes de péréquation entre collectivités vont monter en puissance dans leurs effets.
Attaché à l’autonomie financière des communes, le groupe socialiste considère que la question de la DGF mérite incontestablement d’être débattue. Il apparaît indispensable de l’examiner de façon approfondie et d’évaluer précisément et globalement les conséquences de toute réforme. Vous vous y êtes engagée il y a quelques instants au nom du Gouvernement, madame la ministre.
Notre groupe, considérant que la proposition de loi a le mérite de poser une question importante, s’abstiendra donc sur la motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par notre collègue Gérard Le Cam et le groupe CRC est intéressante, au moins parce qu’elle nous permet de débattre des faibles, trop faibles, ressources des petites communes. Pour autant, comme l’a dit très justement Charles Guené, augmenter l’impôt sur les sociétés n’est pas la solution. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) L’idée correspond à l’inclination naturelle de nos collègues du groupe CRC : lorsqu’un problème se pose, on fait payer les entreprises.

Mme Éliane Assassi : Les grosses !

M. François Grosdidier : Compte tenu de la conjoncture actuelle, ce n’est pas le moment. Celui-ci ne viendra d’ailleurs pas de sitôt, alors que notre économie décroche structurellement par manque de compétitivité.
Le Gouvernement vient d’ores et déjà de décider cette semaine, en contradiction avec son discours sur la compétitivité, d’augmenter l’impôt sur les sociétés pour remplacer son idée de nouvelle taxe sur l’excédent brut d’exploitation, à laquelle il vient de renoncer.
Une augmentation de l’impôt sur les sociétés était inopportune au moment où le groupe CRC a déposé sa proposition de loi. Elle l’est plus encore maintenant que le Gouvernement a utilisé la marge de manœuvre qu’il n’a pas.
Par ailleurs, l’approche des auteurs de la proposition de loi me paraît discutable à plusieurs égards. L’idée de « rééquilibrage » entre les territoires, qui apparaît dans le titre du texte, laisse ainsi à penser que certaines communes ne toucheraient pas assez parce que d’autres toucheraient trop. Quelles communes seraient aujourd’hui surdotées, alors que toutes vont subir la baisse des dotations après le gel de celles-ci ?
Chaque année jusqu’en 2017, et de façon cumulative, l’État amputera les dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros, ce qui représente plus de 3 % des dotations. Sur trois ans, cela fera 10 % ! Cette enveloppe normée, qui est de 50,5 milliards d’euros en 2013, baissera de 3,1 % chaque année jusqu’en 2017. À l’intérieur de cette enveloppe, la DGF baissera davantage encore : moins 3,3 % chaque année. Cette mesure frappera encore plus durement les communes que les autres niveaux de collectivités territoriales.
Après l’annonce, en janvier, d’une réduction de 750 millions d’euros par an des dotations aux collectivités territoriales et celle en juillet du doublement de cette amputation annuelle, portée à 1,5 milliard d’euros, les maires ont appris à l’issue du Comité des finances locales du 24 septembre et du Conseil des ministres du 25 septembre qu’ils allaient être les premiers visés.
Madame la ministre, vous déclariez le 26 septembre : « Même si les maires et présidents d’intercommunalités se plaignent de la disette, le bloc communal et intercommunal est, de tous les niveaux de collectivités, celui dont les ressources permettent le mieux de continuer à assumer ses responsabilités ». De nombreux maires, dont je suis, ne sont pas tout à fait de votre avis !
On sait bien que toutes les régions, à l’exception de l’Alsace, sont à gauche.
On sait bien que vous avez mis les départements dans la seringue financière, depuis la création, déjà sur votre initiative, de l’allocation personnalisée d’autonomie, sans aucune compensation, jusqu’à l’actuelle croissance continue des dépenses sociales, auxquelles on va pouvoir ajouter le cinquième jour hebdomadaire de transport scolaire, toujours sans aucune compensation.
Vous justifiez donc la restriction, d’abord, pour les communes et intercommunalités.
Les intercommunalités partent d’une situation un peu plus favorable que les communes, puisqu’elles bénéficient d’un meilleur régime, créé pour accompagner le mouvement de généralisation de l’intercommunalité engagé par la majorité précédente.
Les 36 000 communes, grandes ou petites, urbaines ou rurales, sont toutes égales devant la baisse de leurs moyens, une baisse plus forte que pour les autres niveaux de collectivités.
L’État cherche encore par tous les moyens à rogner les recettes des communes. On l’a vu, ce mois-ci encore, avec le Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA.
Depuis 1976, l’État doit rembourser aux communes la TVA versée sur les investissements. Il le fait d’ores et déjà avec deux ans de différé. Pendant ce temps, les collectivités paient des intérêts, et l’État y gagne. Aujourd’hui, pour la première fois, il augmente la TVA en gelant le FCTVA afin de laisser à leur charge la part d’augmentation de la TVA. C’est inadmissible, et l’Association des maires de France a vivement protesté contre cette décision !
La baisse des recettes est également intenable, car la demande sociale augmente : d’abord, à cause de la crise, qui fait augmenter le besoin d’aide et de solidarité ; ensuite, à cause de l’évolution de la société, laquelle fait que nos concitoyens attendent toujours plus de la collectivité. Même en secteur rural, on veut les services de la ville en payant les impôts d’un village. Enfin, cette baisse est intenable à cause de l’État, parce que le Gouvernement, tout en réduisant ses moyens et ceux qu’il donne aux communes, laisse espérer à nos concitoyens des services nouveaux. Je citerai deux exemples.
Premier exemple : la ministre appelle à la création d’un service public universel de la petite enfance, ce qui est louable. Mais un service public universel, à l’instar de l’éducation nationale, relève de la responsabilité de l’État. Or c’est à la commune ou, si elle le délègue, à l’intercommunalité qu’en revient la responsabilité et la charge. Je peux vous dire, en tant que maire, que chaque place en crèche, après le financement de la CAF et la participation des parents, coûte encore 5 000 euros par an à la commune pour le seul fonctionnement, et sans l’investissement.
Au nom d’un service public universel, il serait demandé aux conseils généraux d’établir des schémas départementaux de la petite enfance. Au nom de quoi, au nom de quelle hiérarchie qui n’existe pas entre collectivités, le département imposerait-il à une commune la création d’une crèche sans la financer lui-même ?
Deuxième exemple de cette situation dans laquelle l’État crée le besoin, suscite la demande sociale et ne finance pas la dépense nouvelle : la réforme des rythmes scolaires.
L’Association des maires de France a estimé la dépense à 150 euros par enfant, soit 600 millions d’euros de dépenses supplémentaires à l’échelle nationale. Sur ces 150 euros par enfant, chaque année, de façon pérenne, l’État ne compense que 50 euros par enfant la première année. J’ai bien noté l’annonce par le Gouvernement d’une prolongation l’année prochaine de ce fonds d’amorçage, mais le compte n’y est pas : 250 millions d’euros ne compensent pas 600 millions d’euros, et le fonds d’amorçage n’est renouvelé qu’un an. Il faut le transformer en fonds de compensation pérenne et intégrale !
Le discours du ministre de l’éducation nationale a laissé espérer aux parents les activités culturelles et sportives les plus diversifiées et les plus riches. Il leur a laissé croire en l’aide au devoir la plus individualisée, laquelle nous est demandée par les parents... Même si, dans les textes, il ne crée aucune obligation pour les communes, il crée la demande.
Nos collectivités territoriales sont aussi contraintes à des dépenses nouvelles du fait des normes de l’État, quand ce n’est pas des fédérations sportives. Ces dépenses coûtent du temps de personnel et des investissements pour un résultat souvent sans rapport avec le besoin réel. Elles font parfois renoncer à des solutions alors trop onéreuses et incitent à ne rien faire face à des problèmes qui pourraient pourtant être réglés avec un peu de pragmatisme. On se rend compte que le mieux est souvent l’ennemi du bien. Je regrette donc que, même dans notre assemblée où prévaut le bon sens, la majorité ait rejeté l’article 1er de la proposition de loi Doligé, qui tendait à adapter les normes au contexte local.
Ce n’est pas en augmentant la DGF pour certaines communes, en la réduisant pour les autres et en les obligeant toutes à dépenser plus que nous créerons les conditions financières d’une bonne gestion communale au bénéfice de nos administrés.
Il faut d’abord que l’État cesse d’imposer des dépenses nouvelles.
Il faut ensuite qu’il maintienne le niveau global des dotations.
Il faut en outre qu’il n’ampute pas les ressources des collectivités, comme avec le FCTVA.
Il faut enfin, mes chers collègues, que nous appréhendions la DGF avec l’ensemble des dotations si nous voulons établir une équité entre niveaux de collectivités et entre les communes elles-mêmes.
Agissons avec un peu plus de discernement, comme l’a fait la précédente majorité. Nous avons en effet plus que doublé la DSR, elle-même assise sur des critères justes, au sens de la justice comme de la justesse. Je pense par exemple au kilométrage de la voirie communale ou encore au nombre d’enfants scolarisés, qui sont autant de vraies charges financières pour la commune, comme l’a justement rappelé le rapporteur. Si nous dégagions une marge de manœuvre, aussi infime soit-elle, nous devrions d’abord la mobiliser pour maintenir, voire renforcer la DSR, plutôt que d’abonder sans discernement la DGF.
Cette proposition de loi nous aura en tout cas permis d’avoir un débat sur le sujet. Il convient maintenant de l’élargir et de l’approfondir. Cependant, parce que ce texte ne présente pas la bonne approche et ne propose pas la bonne solution, mon groupe s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam cible l’atténuation des inégalités de traitement entre communes par la disparition progressive des écarts de dotation de base par habitant, qui varient de 1 à 2 selon que l’on soit en présence d’une commune rurale ou d’une de nos plus importantes métropoles.
Certes, il existe des inégalités de traitement entre les communes rurales et urbaines, d’aucuns le reconnaissent. Cependant, il convient de relativiser, car il existe des communes rurales aux habitants aisés et des communes urbaines paupérisées.
Nonobstant, cette proposition de loi vise à augmenter les ressources de dotation globale de fonctionnement « part base » de la totalité des 32 929 communes de moins de 20 000 habitants pour un coût annuel estimé par le rapporteur à 889 millions d’euros. Louable intention, mais comment trouver le système juste, capable de garantir cette réelle égalité territoriale quand on sait que les auteurs de la proposition de loi veulent financer cette augmentation de base en dehors de la dotation globale de fonctionnement et de l’enveloppe normée pour éviter que les collectivités territoriales ne financent cette mesure et quand on sait également que le financement prévu, une augmentation de l’impôt sur les sociétés, ne semble guère envisageable dans un contexte de réduction des dépenses publiques, d’autant plus qu’il est déjà demandé aux collectivités de participer à cet effort de solidarité ? Nous voilà face à une sorte de quadrature du cercle !
Si le financement des dispositions prévues par la proposition de loi semble difficile à trouver, ce texte a néanmoins le grand mérite de poser, certes pour une énième fois, la question de la nécessaire réforme de la dotation globale de fonctionnement. L’exposé des motifs est d’ailleurs très révélateur : l’objectif est de doter les collectivités de moyens financiers leur permettant « d’agir au mieux des attentes et besoins ». Il ne pourra être atteint que par une remise à plat de la dotation globale de fonctionnement, la dotation de base n’étant « que le premier niveau des sources d’inégalité de traitement entre collectivités, les autres éléments de la DGF ne [faisant] que les accroître ».
Je ne peux qu’approuver cette volonté de s’attaquer à ces inégalités de traitement et de vouloir les réduire, voire de les effacer par une « mesure de justice », pour reprendre les termes de l’exposé des motifs. Moi aussi, je réclame des mesures de justice à chaque exercice budgétaire, et ce depuis mon arrivée ici en 2008, pour les 22 communes de Guyane victimes de discrimination – le mot n’est pas trop fort – en matière de dotation globale de fonctionnement. En effet, en sus des inégalités de traitement qu’elles connaissent du fait de l’écart entre communes rurales et communes urbaines, puisque 18 d’entre elles ont moins de 2 000 habitants, elles perdent chaque année 44 millions d’euros de DGF en raison de mesures spécifiques prises uniquement à leur encontre.
D’une part, ces communes perdent 27 millions d’euros, parce que l’État, au lieu de réajuster la dotation globale de fonctionnement du conseil général, a préféré prélever ce montant sur l’octroi de mer des communes, et ce depuis 1974. Les communes de Guyane sont les seules de toutes les communes des départements d’outre-mer à subir ce prélèvement. D’autre part, elles perdent 17 millions d’euros au titre de la dotation superficiaire en raison d’un plafonnement qui ne frappe que la Guyane, alors que cette dotation est majorée pour les communes de montagne en France métropolitaine.
Est-il besoin d’indiquer que ces deux mesures pénalisent lourdement les communes de Guyane, en grand retard d’équipements face au taux de croissance démographique le plus dynamique des régions françaises, 3,9 % ?
À toutes mes demandes de réparation de ces « injustices », on m’a jusqu’à présent opposé l’enveloppe normée, soit 44 millions d’euros à réaffecter aux communes de Guyane sur une enveloppe de concours financiers de l’État de 50,5 milliards d’euros, soit 0,008 %. N’est-ce pas une manière de botter en touche au regard de la modicité des sommes en jeu ?
Aussi, même si je partage l’idée d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, des dispositions immédiates, même partielles, devront être prises pour les communes de Guyane, si l’on veut éviter une catastrophe sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Roland du Luart, vice-président de la commission.

M. Roland du Luart : En l’absence de Philippe Marini, j’interviens en quelque sorte en tant que président par intérim de la commission des finances pour remercier notre collègue Gérard Le Cam de la réflexion qu’il nous permet d’engager. Partageant avec lui la passion de la chasse, j’ai été tenté d’utiliser une image qu’il aurait bien comprise… (Sourires.)
Ce qui me gêne dans cette proposition de loi, c’est son coût : 889 millions d’euros. Comme on ne sait pas très bien comment financer une telle somme, il est suggéré de taxer les entreprises. Or, je pense que tout le monde sera d’accord, ces dernières ont besoin de visibilité si l’on veut qu’elles puissent créer des emplois et faire baisser le chômage.
Nombre de nos collègues ont souligné l’augmentation gravissime des charges de nos collectivités : tous les jours, nous apprenons qu’elles doivent en supporter de nouvelles. Comment y faire face, alors que le Gouvernement a non seulement décidé de réduire la dotation globale de fonctionnement de 1,5 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014, mais aussi de reconduire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2015 ?
Étant donné l’état de nos finances, il faut examiner la situation avec minutie. Les « Y a qu’à » et les « Faut qu’on » ne suffisent pas !
Pour être un élu de très longue date, sans doute le plus ancien dans cet hémicycle cet après-midi, je peux témoigner que les riches ne sont pas forcément ceux que l’on croit, pas plus que les pauvres, notamment dans la ruralité. En effet, la ruralité n’est pas une : les situations varient fortement d’une commune à l’autre.
La dotation globale de fonctionnement n’est plus adaptée à notre époque. Il faut remettre le dispositif à plat et trouver un nouveau mécanisme, consensuel. C’est au Sénat de formuler des propositions, car c’est à lui, et à lui seul, qu’incombe cette tâche qui lui permettra d’exercer son rôle essentiel de grand conseil des communes de France. Voilà pourquoi il serait sage de voter la motion tendant au renvoi à la commission que le rapporteur de la commission des finances défendra dans un instant.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je relève que tous les intervenants ont salué l’initiative de Gérard Le Cam et du groupe CRC et souligné l’intérêt de la réflexion qu’elle a permise.
Je réitère l’engagement que j’ai pris au nom du Gouvernement de travailler sur le sujet, dès le début de l’année 2014, à fois techniquement – cela suppose une mobilisation de l’ensemble de mes services – et collectivement, c’est-à-dire avec tous les acteurs concernés : Comité des finances locales, représentants des élus locaux, parlementaires. C’est par une réflexion commune que nous trouverons les règles du jeu nouvelles dont nous avons besoin.
Tout le monde a également souligné la nécessité absolue de réformer la dotation globale de fonctionnement, en veillant à conserver aux collectivités territoriales l’autonomie financière qui leur est si précieuse. Cette réforme est d’autant plus nécessaire que le contexte a changé : l’intercommunalité est assurément une donnée nouvelle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lundi dernier, vous n’avez pas manqué de remarquer que le projet de loi que vous adoptiez prévoyait tout autant la modernisation de l’action publique territoriale que l’affirmation des métropoles. Il s’agit bien de promouvoir les pôles d’équilibre territoriaux dont les communes rurales ont besoin pour trouver un fonctionnement harmonieux.
Vous avez aussi été plusieurs à souligner le problème de l’évolution des charges.
Pour ce qui concerne les dépenses liées à la réforme des rythmes scolaires, elles ont été évaluées à environ 100 à 150 euros par enfant ; la dotation d’amorçage s’élèvera à 50 euros par enfant, voire plus lorsque les communes sont éligibles à la fraction « cible » de la DSR. Le Premier ministre s’est engagé à reconduire cette dotation l’année prochaine, pour continuer à aider les collectivités à mettre en place ce dispositif majeur.
Par ailleurs, lundi dernier, vous avez également voté un texte visant à réduire le flux et le stock de normes. Sachez que nous devrions pouvoir très vite publier le décret d’application qui permettra de réduire les dépenses des collectivités au regard des contraintes financières qui leur sont imposées.
Charles Guené a signalé, et je l’en remercie, car j’ai omis de le faire, que nous avions d’ores et déjà engagé la révision des valeurs locatives d’habitation, après celle des valeurs locatives professionnelles.
Comme vous pouvez le constater, plusieurs chantiers sont engagés. La volonté du Gouvernement est bien de travailler de conserve avec vous pour parvenir à des dispositifs permettant aux collectivités territoriales de fonctionner dans les meilleures conditions possibles.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.