Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 AA
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 533 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les conseillers métropolitains sont élus par moitié au sein de deux collèges. Un premier collège est élu au sein des communes membres selon les modalités prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le second collège de conseillers métropolitains est élu au suffrage universel direct dans une circonscription correspondant au territoire de la métropole.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à rétablir l’article 35 AA, inséré par l’Assemblée nationale par voie d’amendement.
Cet article prévoyait d’introduire un tout petit peu – vraiment un tout petit peu – de scrutin direct dans la désignation des conseillers métropolitains. Cet article, dans la rédaction issue des travaux de nos collègues députés, n’était peut-être pas totalement satisfaisant, mais il présentait au moins l’avantage de poser le principe de l’élection au scrutin direct de certains conseillers métropolitains.
Encore une fois, cette solution n’est pas parfaite, mais l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, puis la commission mixte paritaire pourront y retravailler de manière à enfin redonner tant soit peu voix au chapitre aux citoyens et aux citoyennes dans la désignation des conseillers métropolitains. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de rétablir cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Je rappelle que le Sénat est à l’origine d’une première évolution, et significative, dans le mode de désignation des représentants des communes au sein des intercommunalités.
De fait, la commission est plutôt d’avis d’affiner le système du fléchage, qui est actuellement en place. Au bout du processus, le choix pourra être fait d’une collectivité territoriale de plein exercice, et le maire de Lyon, ici présent, ne me démentira pas. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que la commission est radicalement opposée à tous ces systèmes hybrides et bâtards, à la constitutionnalité incertaine, qui entretiennent le doute, voire qui laissent accroire que l’on délégitime les élus représentant les communes. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si nous voulons aboutir en 2020 au meilleur mode de scrutin possible, cela requiert un travail considérable. Laissons passer le scrutin de 2014. À ce jour, nous ne sommes pas prêts, mais nous y parviendrons. Je me suis engagée, au nom du Gouvernement, tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale, à procéder à une révision du mode de scrutin avant 2017, date qui suscitait de l’inquiétude chez certains. Je confirme cet engagement, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement – mais un retrait positif, si je puis dire.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’entends bien les propos de Mme la ministre et je constate qu’elle va beaucoup plus loin qu’un certain nombre de nos collègues siégeant dans cet hémicycle.
Nous partageons l’idée qu’il n’est plus possible de renforcer les capacités d’action et les pouvoirs des structures intercommunales – des métropoles, communautés urbaines, etc. – sans, en contrepartie, que leurs présidents disposent d’une légitimité. C’est un sujet extrêmement important. Nos concitoyens n’ont plus de repères et se demandent si leur vote leur permet réellement de désigner leurs représentants là où s’exerce le pouvoir. Cela contribue à déstabiliser notre vie démocratique et, contrairement à ce que prétendent certains ici, ce n’est pas en renforçant le niveau communal que l’on comblera ce déficit démocratique.
Le système en place devient totalement aberrant : d’un côté, on renforce les pouvoirs d’action et de planification des intercommunalités – et nous y sommes évidemment favorables, puisque c’est dans ces aires urbaines que sont les vrais lieux de vie –, d’un autre côté, on ne rend pas légitimes ceux qui prennent les décisions. Cela ne fait qu’accroître, à mon avis, la distance entre l’électeur-citoyen et les politiques.
Regrettant profondément la position du Sénat sur cette question, nous maintenons notre amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme le disait Jean Jaurès, monsieur Dantec, « il faut aller vers l’idéal et comprendre le réel ». C’est une maxime dont, très modestement, j’essaie aussi souvent que possible de m’inspirer.
Je n’ignore rien des débats qui ont eu lieu sur cette question, débats engagés de longue date. Je connais les positions qu’a adoptées, par exemple, l’Association des maires des grandes villes de France, ainsi que les travaux de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF.
Pour ma part, je considère qu’il y aura forcément des évolutions – je pense en particulier à Lyon. Dès lors qu’une collectivité locale disposera de toutes les compétences d’une communauté urbaine et de toutes les compétences d’un département, on ne pourra faire abstraction du fait que les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct.
Mais, si l’on veut vraiment avancer, alors il faut procéder par étapes et après réflexion. Le système du double vote pour la même assemblée a suscité bien des critiques, mais, grâce au Sénat, je le dis très clairement, un pas en avant très important sera franchi l’année prochaine, en 2014.
Je m’explique : nous avons voté une loi aux termes de laquelle, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants de notre pays, le bulletin de vote comportera deux listes, l’une formée par les candidats à l’élection municipale et l’autre formée par les candidats à l’intercommunalité – les seconds étant obligatoirement inscrits sur la première liste. Par conséquent, en mars prochain, tous nos concitoyens électeurs dans les communes de plus de 1 000 habitants mettront dans l’urne un bulletin comportant les noms de leurs futurs représentants à l’intercommunalité.
Tout le monde, ici, sait cela et il n’est pas utile de s’appesantir, mais, pour avoir rencontré des élus et des maires samedi dernier – j’en rencontre encore demain –, je puis vous dire que nombre d’entre eux ignorent tout de ces nouvelles modalités de vote. Faites-en l’expérience, mes chers collègues !
C’est pourquoi, madame Lebranchu, madame Escoffier, à vous qui êtes, avec M. Valls – je m’en suis entretenu avec lui, mais je profite de l’occasion pour lui adresser également ce message – responsables des collectivités locales, des questions de décentralisation et des élections, je répète qu’il est urgentissime d’expliquer aux élus et aux citoyens les termes de la loi qui sera mise en œuvre au mois de mars prochain. C’est très important. Je vous assure que beaucoup en ignorent tout ; certains croient même, par exemple, qu’ils pourront recourir au panachage, pratique désormais interdite par cette même loi. En parler abondamment, ce sera faire un grand pas en avant.
Lors des prochaines élections municipales, pour la première fois, l’enjeu de la communauté sera clairement posé devant les concitoyens. (M. Ronan Dantec s’exclame.) Monsieur Dantec, je sais très bien que vous en êtes convaincu et que vous voulez même aller plus loin. Pour ma part, je me sens solidaire de la démarche engagée par la majorité du Sénat – du moins par ce que je pense être la majorité du Sénat – qui consiste à progresser pas à pas. Parfois, il est préférable d’agir ainsi en conservant sa stabilité plutôt que d’avancer d’un seul coup, sans avoir préalablement étudié de près toutes les modalités, au risque d’éprouver quelques déconvenues.
Nous sommes bien d’accord, le chemin vers l’intercommunalité est long. Depuis vingt ans, nous assistons à une révolution tranquille dans notre pays, qui est maintenant couvert de ces espaces de solidarité que sont les communautés. Il est vrai que nos concitoyens doivent se sentir davantage concernés, et la prochaine élection sera une première occasion non négligeable d’aller dans ce sens. Nous en tirerons toutes les conséquences. Je reste même persuadé que l’on pourra aller plus loin, puisqu’il n’y a nulle raison d’avoir peur de la démocratie dès lors que l’on reste attaché aux communes, nous avons été plusieurs à le dire.
Je l’ai toujours affirmé et je le réaffirme ce soir : l’intercommunalité, les communautés ne sont pas la négation des communes ; elles permettent aux communes d’être plus efficaces et donc, dans un certain nombre de cas, de subsister. Ce qu’elles ne peuvent faire seules, elles le font ensemble, solidairement et efficacement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Au cours de l’assemblée générale de l’AdCF, à laquelle étaient représentées d’autres associations d’élus – Mme Gourault était présente –, le Gouvernement a confirmé cette avancée. L’AdCF a d’ailleurs fait réaliser un sondage extrêmement intéressant auprès de nos citoyens pour savoir ce qu’ils pensaient de l’intercommunalité. Grâce à ce travail remarquable, vous apprendrez qu’ils connaissent l’intercommunalité beaucoup mieux qu’on ne le pensait – c’est une bonne nouvelle –, puisqu’ils sont 73 % à savoir qu’ils vivent dans une structure intercommunale. Cette notion ne leur est donc plus inconnue.
Monsieur le président de la commission, en réponse à votre interpellation, je vous informe que le ministre de l’intérieur et moi-même travaillons en ce moment même à un document de communication. Sans doute faudra-t-il également avoir recours à la radio et à la télévision.
Mais, lors de cette assemblée générale de l’AdCF, il nous a été demandé de mener, en plus de cette campagne de communication dite nationale, une communication à l’échelle de chaque département, des « flash » diffusés par la télévision ou la radio n’étant souvent pas suffisants. Vous avez donc satisfaction en matière de communication, monsieur le président de la commission.
Je souligne l’excellente appréciation portée par les citoyens, qui estiment que la commune est « sauvée » par l’intercommunalité, dans la mesure où la mutualisation des moyens et des engagements permet de maintenir les 36 000 communes de France.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 533 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 35 AA demeure supprimé.