Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 B

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 B

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » ;
1° bis Au premier alinéa du II du même article L. 5214-16, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
1° ter (Supprimé)
2° Le I de l’article L. 5216-5 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » ;
3° Après le d du 6° du I de l’article L. 5215-20, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » ;
3° bis Après le 8° de l’article L. 5215-20-1, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »
4° Après le 2° de l’article L. 5214-23-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l’article L. 213-12 du présent code sont habilités, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant : » ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. À cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I. » ;
2° Après l’article L. 211-7-1, sont insérés des articles L. 211-7-2 et L. 211-7-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211-7-2. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° et 5° du I du même article, et dans les conditions prévues par le code général des impôts, la taxe spéciale annuelle pour la gestion de la prévention des risques d’inondation et de submersion.
« Art. L. 211-7-3. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées au 2° et 8° du I du même article, et dans les conditions prévues par le code général des impôts, la taxe pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux. »

M. le président : La parole est à M. André Vairetto, sur l'article.

M. André Vairetto : L’article 35 B institue une nouvelle compétence obligatoire pour les communes en matière de gestion des milieux aquatiques – comprenant l’entretien des cours d’eau, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques – et de prévention des risques d’inondation.
Ce transfert vers les communes n’est pas anodin. Certes, le constat a été dressé de la nécessité, sur certains territoires, d’une clarification des compétences et des responsabilités dans ce domaine, comme préconisé par la mission commune d’information sur les inondations dans le Var et dans le sud-est de la France. La dilution des responsabilités peut effectivement nuire à l’efficacité dans la prévention des inondations. De même, le Comité national de l’eau appelait de ses vœux une clarification des attributions en matière de gestion de l’eau dans le milieu naturel.
Néanmoins, créer une compétence obligatoire sur des domaines aussi vastes et aux contours aussi flous doit s’accompagner d’une grande prudence. Ce dispositif opère en effet un désengagement de l’État, laissant aux seules collectivités locales la charge considérable de la gestion des risques d’inondation, alors que les enjeux – départementaux, nationaux et internationaux – dépassent très largement le cadre du territoire et que la gestion du domaine public fluvial est souvent altérée par des aménagements hydrauliques d’importance nationale.
Compte tenu de la complexité du domaine concerné, d’un point de vue tant technique que juridique, des dynamiques actuellement engagées sur le terrain, des enjeux en termes de sécurité publique et des échéances associées – je pense à la directive-cadre sur l’eau, par exemple –, il est indispensable de disposer d’un projet clair, lisible et cohérent qui réponde effectivement aux besoins et aux problèmes posés, de ne pas faire table rase de l’existant, en prenant en compte la diversité des configurations et contextes locaux, enfin de ne pas désorganiser brutalement le dispositif mis en place depuis vingt ans dans le cadre de la dynamique créée par la loi sur l’eau de 1992 et la loi Barnier de 1995.
Il convient aussi d’analyser finement la portée des nouveaux dispositifs – notamment leur articulation avec un certain nombre de fondements juridiques ancestraux et fondamentaux –, ainsi que les conséquences de leur mise en œuvre.
Les nouvelles compétences obligatoires ne sont abordées que de manière très générale.
Pour être lisible, le projet de loi se doit d’apporter des réponses aux questions suivantes : quels sont les objectifs et les niveaux d’exigence liés aux nouvelles compétences ? Quels sont les prestations et les résultats attendus et quelles sont les responsabilités associées ? Ces compétences sont-elles assorties d’une obligation de résultat, et si oui laquelle ?
Les compétences obligatoires portent sur des domaines très vastes qui dépassent largement le seul cadre de l’entretien des cours d’eau non domaniaux et de la gestion des ouvrages hydrauliques de protection existants.
Par ailleurs, comment les nouvelles obligations des collectivités s’insèrent-elles dans le corpus juridique préexistant ? Que deviennent, dans le nouveau dispositif, les associations syndicales autorisées de propriétaires ayant pour objet l’entretien des cours d’eau ? Que deviennent les obligations des propriétaires riverains des cours d’eau en matière d’entretien de ceux-ci, dispositions contenues anciennement dans le code rural et aujourd’hui dans le code de l’environnement ? Que deviennent les dispositions de la loi de 1807, qui sont le socle de notre actuel dispositif juridique quant aux obligations des propriétaires en matière de protection contre les risques hydrauliques, qu’il s’agisse de l’érosion ou des inondations ? Comment cette nouvelle compétence et les obligations sous-tendues s’articulent-elles avec les obligations d’autres acteurs, comme les propriétaires particuliers et les gestionnaires d’infrastructures ? En quoi et comment cette compétence obligatoire modifie-t-elle la responsabilité juridique des collectivités territoriales en cas d’inondation ? La modification intervenue dans la rédaction de l’article 35 D, qui limite la responsabilité des gestionnaires de l’ouvrage à l’obligation de respect des règles légales et réglementaires, n’écarte pas cette interrogation.
En définitive, rien ne permet de se convaincre de la cohérence juridique globale du dispositif législatif dans les deux domaines visés, tel qu’il va résulter de l’assemblage hétéroclite de mesures nouvelles et de dispositions plus anciennes.
Il convient de rappeler que les deux domaines de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sont actuellement en pleine évolution du fait d’exigences réglementaires accrues. Le décret de décembre 2007 impose ainsi aux gestionnaires des ouvrages hydrauliques des obligations extrêmement lourdes qui vont rapidement exiger un décuplement des moyens financiers par rapport à leur niveau actuel.
Il en est de même dans le champ de la restauration des milieux aquatiques, compte tenu des engagements pris par la France au titre de la directive européenne.
De fait, les dépenses publiques afférentes à ces domaines sont appelées à croître dans des proportions considérables.
S’agissant de compétences désormais obligatoires, les collectivités territoriales pourraient ne plus bénéficier d’aucun soutien financier de l’État, et des dispositifs comme les programmes d’action de prévention des inondations, les PAPI, seraient logiquement appelés à disparaître. En effet, au titre des actuels PAPI, l’État refuse par principe de financer les opérations relevant des compétences obligatoires des communes, comme les plans communaux de sauvegarde, les PCS.
Il est également permis de s’interroger sur la pertinence des bases sur lesquelles sont établies les analyses financières. Une étude portant sur le département de la Savoie, effectuée sur la base des ratios retenus, fait apparaître un coût de 125 euros par an et par habitant, soit plus de six fois le plafond de la taxe prévue à cet effet.
Cette approche macroscopique a pour seul but de montrer que la question du financement des travaux de prévention des inondations est bien plus complexe que ce qui est présenté à travers les documents justifiant le projet.
Au total, ce système constitue une avancée dans l’organisation de ces deux compétences, mais soulève de nombreuses interrogations.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat : Après cet éreintement, voici la défense !
Tout d’abord, j’indiquerai à nos heureux collègues qui sont épargnés par les risques d’inondation qu’ils ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans les articles 35 B, 35 C, 35 D et 35 E. Au demeurant, ceux-ci doivent être envisagés comme un ensemble, et non séparément.
Ensuite, je dirai à nos collègues prévoyants et courageux dont les territoires sont exposés au risque d’inondation et qui, depuis longtemps, ont adopté et financé des mesures de protection que ces dispositions ne leur imposeront aucune obligation nouvelle. (M. le rapporteur acquiesce.) Elles leur donneront simplement des moyens supplémentaires, pour faire éventuellement un peu plus qu’ils ne font déjà ; s’ils font déjà tout ce qu’il faut, c’est très bien ainsi !
Dans le sud de la France, de nombreux territoires connaissent des épisodes climatiques brutaux, qu’il s’agisse de précipitations de type cévenol ou de phénomènes de submersion. Plus au Nord, le Massif central, par exemple, est parfois frappé par de redoutables inondations. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)
J’ai la faiblesse de penser que cet « assemblage hétéroclite » de dispositions, pour reprendre le mot de notre collègue, peut peut-être apporter à ces territoires, sinon la panacée, du moins un début de solution. En tout cas, elles peuvent permettre de trancher des questions qui, jusqu’à présent, ne l’ont pas été.
Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre maxime du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. » En l’espèce, je vous invite à sortir de l’ambiguïté !

M. Jean-Louis Carrère : Mais nous, nous ne sommes pas ambigus !

M. Pierre-Yves Collombat : En la matière, un très réel problème se pose, et je doute que l’on puisse continuer encore longtemps à le traiter en érigeant des monuments aux morts et en traçant des repères de crues après chaque catastrophe, le tout naturellement en versant force larmes !
Lorsque nous entrerons dans les détails du dispositif, vous pourrez constater que cet assemblage n’est pas si hétéroclite qu’il y paraît, mais, pour aller à l’essentiel, je soulignerai que nous abordons ici deux questions qui ne sont pas réglées : celle de la gouvernance, du savoir qui fait quoi, et celle du financement.
En matière de gouvernance, actuellement, pour ce qui concerne les cours d’eau non domaniaux, qui est responsable ? Personne ! La responsabilité des collectivités, celle des riverains qui n’ont pas entretenu leurs berges, celle du constructeur de tel ou tel édifice ne peuvent être recherchées que s’il est démontré que leur action ou leur inaction a aggravé les conséquences d’une catastrophe.
Néanmoins, parce qu’il fallait bien protéger les populations, les collectivités se sont souvent substituées aux riverains, notamment, et ont assumé la responsabilité. Celle-ci est transférée nécessairement, au titre des compétences obligatoires, des communes aux intercommunalités, qui agissent à l’échelle des bassins versants. Sur le plan de la responsabilité, il s’agit donc d’un dispositif à plusieurs étages, et, miracle en ces temps de disette budgétaire, pour une fois il y a des sous ! J’avais indiqué clairement en première lecture que je m’opposerais absolument à une affectation de compétence qui ne serait pas assortie des moyens de l’assumer.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président, je sollicite donc votre indulgence !
Le texte prévoit une taxe au rendement suffisamment important pour financer les actions ; j’y reviendrai au moment opportun.
On m’oppose qu’aucune simulation n’est disponible. Je réponds que si : il y a celle de la direction générale des collectivités locales. La ressource pourra atteindre jusqu’à 600 millions d’euros, soit tout de même plus du double des dépenses actuellement assurées par les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Cela laisse une petite marge de manœuvre !
Par ailleurs, monsieur Vairetto, contrairement à ce que vous affirmez, les articles suivants prévoient que les dispositifs de financement existants, notamment le fonds Barnier et le programme 122, pourront toujours appuyer les efforts des communes.
Très franchement, je ne comprends pas les réticences, pour dire le moins, qu’expriment certaines intercommunalités. Mais enfin, si cette compétence ne relève pas des EPCI, à qui incombe-t-elle ? Quant aux syndicats de rivière, dont la dissolution n’est pas obligatoire, ils continueront à jouer tout leur rôle, qu’ils soient maintenus ou qu’ils soient absorbés par des structures plus vastes, tels les EPTB.
Je conçois que l’architecture globale du dispositif soit difficile à comprendre, étant donné le jargon dans lequel nous sommes obligés de rédiger les amendements, mais le moment est venu de prendre des décisions et d’agir. Je le dis sans trémolos dans la voix : ce serait réellement faire œuvre utile que d’apporter enfin un début de réponse au lancinant problème de la prévention des inondations !

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.

M. Louis Nègre : L’un de nos collègues nous dit : « C’est compliqué. Il faut réfléchir, attendre. » Mais voilà des années que l’on nous tient ce discours, en prétendant que le sujet est si complexe qu’il ne vaut mieux pas y toucher !
M. Collombat, quant à lui, tel un « lanceur d’alerte », souligne l’existence d’un problème. Ce problème, c’est en tant que président de la mission commune d’information sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France, dont M. Collombat était le rapporteur, que je l’ai découvert.
À l’échelon local, en juin 2010 et en novembre 2011, deux inondations catastrophiques ont frappé le département du Var. La première a causé vingt-trois morts et 1,2 milliard d’euros de dégâts ; la seconde quatre morts et 500 millions d’euros de dégâts. Près de 200 familles ont perdu leur logement, on a dénombré 35 000 sinistrés, 2 000 entreprises, représentant 5 000 salariés, ont été touchées, dont 600 restaient à l’arrêt neuf mois après la dernière inondation. Des exploitations agricoles ont été saccagées et cinquante-neuf communes ont été classées en état de catastrophe naturelle.
Les inondations du Var figurent au quatrième rang des événements meurtriers qui ont touché la France au cours des dernières années, après Xynthia – une autre inondation, cinquante-trois morts –, le drame de Vaison-la-Romaine –encore une inondation, quarante et un morts – et celui de l’Aude – toujours une inondation, trente-six morts. Voilà ce que nous constatons sur le terrain : les morts succèdent aux morts…
À l’échelon national, 19 000 communes sur 36 000 sont exposées au risque d’inondation. Elles représentent 16 millions de personnes et 40 % des emplois de notre pays. Les inondations constituent le premier risque naturel en France.
Je le répète, ces catastrophes emportent des conséquences considérables sur les plans humain et économique. Chaque année, elles provoquent en moyenne plus de 1 milliard d’euros de dégâts. Depuis 1990, les versements du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles atteignent, en moyenne, 500 millions d’euros par an.
À ce jour, ce problème n’est pas suffisamment pris en compte dans notre pays. Ce constat incontestable fut le point de départ de notre réflexion. Les Pays-Bas, pour leur part, consacrent 1,2 milliard d’euros chaque année à la prévention des inondations : c’est une autre politique, pour d’autres résultats !
Il existe donc, en Europe, des politiques plus efficaces que la nôtre, même si la France compte de bons élèves, comme le syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du Loing de notre collègue Jean-Jacques Hyest, en Seine-et-Marne, ou le syndicat mixte d’aménagement et de gestion équilibrée des Gardons. Cependant, nous avons malheureusement constaté que, sur de nombreux territoires, les textes actuels ne permettent pas d’agir efficacement.
Dans notre République une et indivisible, la situation est très différente selon les territoires, au point qu’un préfet de région n’a pas hésité à affirmer : « Je maintiens que notre pays n’a pas conscience de certaines choses. […] On est sur un système bloqué. » Je n’oublierai pas non plus de citer notre collègue Éric Doligé, qui a découvert que deux tiers des éco-quartiers ayant bénéficié du label du ministère du logement étaient situés en zone inondable, tout simplement parce que les services compétents n’avaient pas intégré ce critère dans leur réflexion : voilà où nous en sommes !
Devant cette situation anormale qui conduit, chaque année, à des catastrophes, voire à des drames, Pierre-Yves Collombat et moi-même avons estimé, en conscience, qu’il était de notre devoir de ne pas rester inertes et, en tant qu’élus responsables, de proposer des actions concrètes. Les travaux de la mission d’information nous ont permis de définir clairement la problématique et de déterminer vingt-deux propositions d’action ; aujourd’hui, nous vous proposons d’introduire dans la loi, mes chers collègues, quatre outils opérationnels puissants destinés à faire évoluer très favorablement la situation actuelle, qui est très loin d’être satisfaisante.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Louis Nègre : Moi non plus je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président !
Le premier outil est une incitation à la création, en priorité sur les 122 territoires à risque important, d’un dispositif de gouvernance unique pour assurer une politique cohérente par bassin ou sous-bassin.
Le deuxième outil consiste en l’ouverture de la possibilité d’instituer, si nécessaire, une ressource stable et pérenne qui permettra d’agir efficacement et de sortir ainsi des habituelles incantations, sans exonérer pour autant de leurs responsabilités les partenaires institutionnels, notamment l’État et les propriétaires des berges.
Le troisième outil est une baisse concomitante, dans un souci de neutralité financière, des primes ou des surprimes d’assurance à due proportion.
Enfin, le quatrième outil est la mise en place d’un mécanisme de solidarité envers tous ceux qui subissent, au nom de l’intérêt général, l’institution des zones d’expansion de crue.
Voilà ce que nous proposons. Nous avons deux ans pour atteindre ces objectifs. Notre ambition est de faire enfin bouger les lignes dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Il me semblerait souhaitable de s’appuyer sur les conclusions de la mission commune d’information, établies au terme d’un important travail collectif.
Je voudrais évoquer le cas de l’agglomération nantaise, où la prévention des inondations relève déjà de l’intercommunalité. Lui attribuer cette compétence nous a beaucoup aidés : notre territoire comporte des zones inondables et nous avons pu créer des bassins d’écrêtement qui ne sont pas situés sur le territoire des communes concernées par le risque d’inondation. Avec la montée du niveau des eaux, de plus en plus de zones côtières seront soumises au risque d’inondation : la prévention de celui-ci représente un enjeu considérable pour les plans locaux d’urbanisme. À cet égard, les propositions de nos collègues Collombat et Nègre, qui prévoient un renforcement du rôle des intercommunalités, vont dans le bon sens.
On n’arrivera à rien avec le dispositif actuel : la compétence étant communale, une multitude de petits syndicats de travaux ont été créés, qui n’interviennent pas à l’échelle pertinente. Pour avoir essayé de développer une action à l’échelle d’un bassin versant, je puis vous assurer que l’imbrication des syndicats de travaux est encore plus touffue qu’une rivière non nettoyée ! Il faut passer un cap, et l’occasion nous en est offerte avec la proposition de nos collègues, qui a été mûrie dans le cadre d’une mission parlementaire. Nos collègues Collombat et Nègre apportent des réponses, ne revenons pas en arrière : les enjeux sont majeurs et il faut maintenant s’atteler à la tâche ! En tant que conseiller communautaire d’une intercommunalité qui exerce déjà la compétence de gestion des zones aquatiques et de prévention des inondations, je suis témoin que notre action est beaucoup plus efficace que si les communes avaient conservé ladite compétence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit là d’une proposition qui émane du Sénat, comme la dépénalisation du stationnement ou la création des pôles ruraux d’aménagement et de coordination. Les premiers jalons avaient été posés lors de la première lecture.
Nous avons bénéficié, pour toutes ces initiatives parlementaires, d’un concours exceptionnel de l’État ces derniers mois, en termes tant de disponibilité que de compétences.
Un parlementaire en mission, M. Lesage, a remis en juin dernier un rapport qui insiste bien sur le fait qu’il s’agit ici non pas du transfert d’une compétence de l’État vers les collectivités territoriales, mais de la création d’une compétence sans maître au bénéfice d’un acteur qui sera à même de mobiliser l’ensemble des échelons territoriaux concernés.
Ainsi, nous nous sommes attelés, avec notamment M. Collombat, à l’élaboration d’une proposition complète, qui me semble totalement cohérente, permettant de mobiliser le bloc communal comme la clé de voûte d’un ensemble bien plus vaste, comprenant l’ensemble des intercommunalités du bassin versant. C’est bien une gouvernance claire de cette nouvelle compétence qui est proposée.
Certains territoires gèrent déjà le risque d’inondation plus que correctement, souvent en ayant fait preuve d’initiative. La proposition ici présentée ne les dessaisira en rien ! La recette qui a été déterminée par le Gouvernement après arbitrage pourra s’élever jusqu’à 40 euros par habitant, à comparer aux 20 euros par habitant que peut mobiliser un établissement public foncier au titre de la taxe spéciale d’équipement. Encore une fois, les territoires seront libres d’apprécier le montant à mobiliser en fonction de leur programme de travaux.
Tels étaient les éléments que je souhaitais rappeler afin de tranquilliser notre assemblée. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons la possibilité de régler un problème qui ne se pose pas que dans le sud de la France. Ma région, le Nord-Pas-de-Calais, connaît des problèmes d’inondations, ainsi que beaucoup d’autres : ne nous trompons pas de perspective géographique.
Enfin, il convient de souligner que, si les communautés urbaines rechignent souvent à intervenir dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, cette compétence ne leur incombant pas, leur action n’est pas toujours optimale quand elles le font. Ainsi, aujourd’hui, quand on crée un bassin-tampon sous forme d’une cathédrale de béton dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire d’assainissement, le coût de l’opération s’élève à 20 millions d’euros. Or conduire une réflexion fondée sur le développement durable, associant les différents échelons intercommunaux, permet à la fois de porter un regard d’ensemble sur le bassin hydrologique et d’aboutir à des résultats souvent meilleurs en termes de rapport qualité-prix.
Avec cette proposition résultant d’une initiative sénatoriale, nous n’avons jamais été aussi près du but et, pour une fois, l’État propose une recette dédiée !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cette réalité difficile, qui a été exposée par les excellents rapports de MM. Collombat et Nègre, d’une part, et de M. Lesage, d’autre part, a trop été longtemps niée ou non prise en compte : on n’avait pas pris de mesures suffisantes pour prévenir ce risque essentiel.
Lors de la première lecture, le Sénat a accepté à l’unanimité, me semble-t-il, un amendement accompagné d’un engagement du Gouvernement quant au financement.
Il s’agit d’une problématique essentielle. Nous avons connu de grands drames, souvent dans le Sud – des inondations sont encore survenues à Sète le week-end dernier –, mais pas seulement, puisque les côtes de Bretagne, par exemple, ont également été touchées. C’est donc un problème national qu’il nous faut régler aujourd’hui, car il n’a été abordé jusqu’à présent que de manière superficielle et diverse.
Mon département, l’Aveyron, en association avec ceux de la Lozère et du Lot, a mis en place des établissements publics territoriaux de bassin, structures qui permettent de gérer de façon unitaire et cohérente les eaux et les milieux aquatiques d’un même bassin versant : tout cela donne vraiment de bons résultats.
L’objectif visé ici, au travers des articles 35 B et suivants, transcende les clivages tant géographiques que politiques : nous devons organiser ce qui ne l’est pas aujourd’hui, en donnant cette compétence au bloc communal de façon obligatoire et en mettant les moyens nécessaires. Notre seule préoccupation est de répondre à l’intérêt général. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 101 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye.
L’amendement n° 272 rectifié bis est présenté par M. Carle.
L’amendement n° 462 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 488 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 101 rectifié bis, 272 rectifié bis et 488 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 462.

Mme Cécile Cukierman : Notre groupe a estimé qu’il convenait d’attendre les conclusions des différents rapports en cours de rédaction, même s’il est vrai que, depuis des années, des populations espèrent des solutions et vivent dans la crainte d’une inondation dès la première averse.
Si nous souhaitons la suppression de l’article 35 B, c’est parce que les situations sont très diverses à l’échelle nationale. On voit, sur un certain nombre de territoires, des évolutions qui vont dans le bon sens. Je dirai avec un peu d’ironie, pour vivre dans un département qui, en 2008, a subi des crues importantes, que l’on a beaucoup travaillé sur l’aval de certains fleuves en oubliant l’amont, les zones de contreforts montagneux en supportant maintenant les conséquences. Se pose également la question des moyens et des financements.
Nous devons avancer sur cette problématique, afin de répondre aux attentes des populations. M. le rapporteur a souligné l’importance de l’initiative sénatoriale dans ce domaine.
Cependant, nous souhaitons que, à chaque étape, on puisse mesurer toutes les conséquences des modifications au dispositif actuel qui seront apportées au travers du texte.
Pour l’heure, afin que le débat sur cet article puisse se poursuivre, nous allons retirer cet amendement de suppression. Nous déterminerons notre vote à l’issue du débat.

M. le président : L’amendement n° 462 est retiré.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 481 rectifié et 553 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 481 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, de Legge, Trillard et Laménie.
L'amendement n° 553 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
du même article
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24
Remplacer les mots :
des inondations
par les mots :
et protection contre les inondations
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 19
Après les mots :
présent code
insérer les mots :
ou les syndicats de rivière
II. - Alinéas 23 et 24
Après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou les syndicats de rivières
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 604, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
sont habilités
par le mot :
peuvent
2° Remplacer les mots :
à utiliser
par le mot :
utiliser
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 604.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 585, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
I ter
II. - En conséquence, alinéa 20
Remplacer la référence
I bis
par la référence
I ter
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle et M. Bockel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent également confier tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l’article L 213-12 du code de l’environnement, ou, en l’absence d’établissement public territorial de bassin constitué sur le périmètre des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à un syndicat mixte exerçant cette compétence à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 258 rectifié et 389 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 à 24
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Après l’article L. 211-7-1, est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7-... – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l’exception des missions mentionnées au 3° et au 6° et dans les conditions prévues à l’article 1379 du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
« Son objet est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
« Dans les conditions prévues par l’article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises tient compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.
La parole est à M. Louis Nègre, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié.

M. Louis Nègre : Si nous voulons être efficaces, il faut nous donner les moyens de notre politique. Ainsi, nous préconisons l’institution d’établissements par bassin ou sous-bassin : ils ont besoin de moyens pour fonctionner.
Dans cet esprit, par cet amendement, nous entendons ménager la faculté d’instituer une ressource financière. Si certains disposent d’autres moyens et peuvent s’en passer, tant mieux, mais il faut pouvoir avancer.
En regard de la création facultative d’une ressource, cet amendement prévoit que la réduction des risques qui résultera de la réalisation de travaux de prévention des inondations grâce à ladite ressource soit prise en compte pour le calcul de la prime de l’assurance couvrant ces risques, sur la base de l’article L. 113-4 du code des assurances, aux termes duquel « l’assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime ».
Notre dispositif est donc sous-tendu par un principe de neutralité financière. L’opération sera blanche pour les assurés. Je rappelle que, à ce jour, la surprime due au titre des catastrophes naturelles est de 12 %.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 389 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat : Il vient d’être excellemment défendu, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence
par les mots :
collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence
par les mots :
collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 258 rectifié et 389 rectifié bis ?

M. René Vandierendonck : L’avis est favorable, surtout avec la rédaction pertinente suggérée par notre collègue René Garrec en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement n’est pas défavorable à vos amendements, messieurs Nègre et Collombat.
En effet, ils répondent à l’engagement pris par le Gouvernement, en première lecture, de trouver des moyens de financement. Le Gouvernement salue en outre le fait que vous proposiez une contrepartie à la création de cette ressource, en vous fondant sur le code des assurances. Vous avez très justement rappelé ce que coûtent aux assurés les dégâts, même si le classement en état de catastrophe naturelle vient réduire un peu ce coût.
Je saisis cette occasion pour répondre à Mme Cukierman, qui m’a interrogée sur les moyens de financement et le coût du dispositif.
En lien avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la prévention des risques a établi une estimation globale du coût de la prévention des inondations et des submersions pour les ouvrages de protection ou digues : les dépenses d’investissement s’élèvent à 240 millions d’euros, pour un total, à terme, de 300 millions d’euros avec les frais de surveillance et d’entretien.
Le coût de l’entretien des cours d’eau non domaniaux est estimé aujourd’hui, en termes de besoin de financement, entre 250 millions et 300 millions d’euros.
Le cumul de ces deux montants s’établit entre 550 millions et 600 millions d’euros. Or, si l’on met en place le dispositif de financement qui sera proposé au travers de l’amendement suivant, il pourra rapporter jusqu’à un peu plus 650 millions d’euros, et donc permettre de couvrir la totalité de la dépense.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 389 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 480 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.
L'amendement n° 552 rectifié bis est présenté par MM. Vincent, Delebarre, Chiron et Ries.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° ter Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté…
L’amendement n° 480 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié bis.

M. Jacques Chiron : Cette disposition vise à permettre aux communautés de communes de définir l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au lieu d’une majorité qualifiée des communes membres, au même titre que les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. La discrimination entre catégories de communautés ne se justifie pas à nos yeux.
Il faut que les nouvelles règles du jeu soient fixées rapidement, en début de mandat, pour accompagner la réalisation des nouveaux projets communautaires et la préparation des échéances contractuelles : je pense, à cet égard, aux fonds européens ou aux contrats de projets État-région. Il convient donc d’intégrer dès ce texte cette disposition du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dont l’examen est prévu pour le printemps 2014, après les prochaines élections municipales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Ceux qui connaissent le droit commun des intercommunalités voient bien ce qui inspire les auteurs de cet amendement. La commission des lois, attachée à l’application du droit commun, a émis un avis défavorable sur cette modification des règles de majorité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je m’interrogeais à la vérité sur la nécessité d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Je suis également sensible à l’argument de M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 552 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 392 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 530 bis. » ;
2° L’article 1379-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« X. – Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis. » ;
3° Au II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un E bis ainsi rédigé :
« E bis.
« Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
« Art. 1530 bis. – I. – Les communes qui exercent, en application du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 À bis, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.
« II. – Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
« Sous réserve du respect du plafond fixé à l’alinéa précédent, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie par le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial.
« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie par le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
« III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à la commune ou aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s’ajoute.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.
« V. – Le produit de la taxe, après déduction des frais de gestion prévus au A du I et au II de l’article 1641, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes.
« Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes.
« VII. – Les dégrèvements accordés en application du IV ou par suite d’une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« VIII. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le A du I de l’article 1641 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ; ».
IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le a) de l’article L. 2331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 5214-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;
3° L’article L. 5215-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;
4° L’article L. 5216-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. »
V. - L’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « défense contre les torrents, » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
VI. – Le III et le IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le V s’applique à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais d’abord remercier la direction générale des collectivités locales et le cabinet de Mme la ministre, qui a « fait le boulot », de m’avoir aidé à bâtir une taxe qui tienne la route. Sur un problème aussi compliqué, les meilleures intentions du monde peuvent se heurter à des points de détail, à des points de droit.
La mise en œuvre de la disposition présentée sera facultative. Encore une fois, s’ils ont déjà des ressources suffisantes, les EPCI pourront se dispenser d’instituer la taxe.
Je veux redire aussi que tous les dispositifs de financement existant actuellement continueront de fonctionner. Il est bien précisé que la nouvelle taxe viendra s’y ajouter, si les EPCI l’estiment nécessaire. S’agissant notamment des établissements publics territoriaux de bassin ou des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, l’idéal est bien sûr que les départements, les régions, les agences de l’eau apportent leur concours.
Le montant de la taxe est plafonné à 40 euros par habitant. Surtout, il est très important de noter que l’on ne pourra pas demander plus que ce dont on a besoin pour financer les travaux et les actions prévus. Comme le faisait remarquer tout à l’heure M. Nègre, les primes d’assurance, et peut-être plus encore les franchises, qui sont parfois dévastatrices, devront tenir compte de la réduction du risque obtenue : la surtaxe représente tout de même de l’ordre de 900 millions d’euros par an !
Cette taxe additionnelle est assise sur une base extrêmement large. La problématique de l’inondation ne concerne pas que les seuls riverains ; elle ne se résume pas à des mesures de protection, elle touche à l’aménagement du territoire : il s’agit de faire en sorte que l’on puisse vivre bien et sans danger dans les zones à risques. C’est la raison pour laquelle la taxe a une assiette très large. Elle sera tout à fait facile à percevoir, sans frais supplémentaires, à l’instar de la taxe spéciale d’équipement au profit des établissements publics fonciers. Considérez-la comme une taxe d’aménagement du territoire. Comme le disait Mme la ministre, les simulations montrent que son produit pourrait atteindre jusqu’à 600 millions d’euros. Il viendra s’ajouter aux ressources déjà disponibles, ce qui permettra de mener enfin une politique dynamique et de ne plus tirer le diable par la queue pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : L’avis est favorable, dans la mesure où – j’insiste sur ce point – chaque territoire sera libre de recourir ou non à la taxe selon son programme de travaux. Le dispositif présenté ne retire rien et n’impose rien, mais crée les conditions de la mise en place d’une réponse construite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le sénateur, votre proposition est assurément intéressante et correspond d’ailleurs aux travaux que nous avons conduits.
C’est une proposition équilibrée, juste, et cela au moins à deux titres : d’une part, le produit de la taxe sera réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières ; d’autre part, l’ensemble des bénéficiaires des actions mises en place seront concernés, sans exception.
De surcroît, cette mesure apportera au titulaire de la compétence en matière de prévention des inondations une ressource supplémentaire, le cas échéant, pour financer l’exercice d’une mission d’intérêt général.
Néanmoins, monsieur le sénateur, la création d’une taxe relève de la loi de finances. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je reconnais le caractère fouillé de la proposition de M. Collombat, mais la création d’une taxe pose un problème de fond. Si l’assiette prévue est effectivement très large, il n’en demeure pas moins que, au final, on demandera aux populations concernées de contribuer à un effort que vous avez vous-même évalué, madame la ministre, à quelque 650 millions d’euros. C’est une somme considérable. Il me semble que l’on devrait faire jouer la solidarité nationale, plutôt que de créer une taxe, certes facultative, mais qui ne touchera que les populations des zones à risques.
Dans mon département de la Loire, l’Établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes a été créé il y a plus de dix ans pour aider notamment à la constitution de réserves foncières, à la suite de la désindustrialisation massive que connaît le territoire. Puis, soudainement, on nous a indiqué que, pour financer cette action, une taxe spéciale d’équipement viendrait s’ajouter aux dotations de l’État. Certes, son montant ne s’élevait qu’à quelques euros par habitant, mais il s’agit d’enjeux nationaux en matière d’aménagement du territoire : on ne peut pas faire reposer l’effort financier sur les seules populations concernées, qui sont déjà victimes de la situation.
Si je reconnais la qualité de la proposition qui nous est faite, j’entends les réserves de Mme la ministre sur la création d’une nouvelle taxe au détour de ce projet de loi. Surtout, notre groupe ne peut soutenir la levée d’une taxe d’un montant de plus de 650 millions d’euros, pesant sur les seules populations concernées : c’est la solidarité nationale qui doit être mise en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : J’ai bien compris le jeu de bonneteau qui consiste à renvoyer à la solidarité nationale. Mais qu’est-ce que la solidarité nationale, madame Cukierman, sinon les impôts ? C’est toujours le citoyen qui paye ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Les entreprises aussi paient des impôts, monsieur Nègre !

M. Louis Nègre : Pour notre part, nous essayons, au rebours d’un immobilisme et d’un conservatisme qui entraînent au final des morts, de faire bouger les lignes et de trouver des solutions.
Contrairement à vous, je suis à droite.

Mme Cécile Cukierman : Ça, c’est sûr !

M. Louis Nègre : Je n’aurais pas pu défendre la création d’une taxe si elle n’avait pas été assortie de cette compensation financière que nous avons trouvée dans le code des assurances. Dès lors, nous pouvons garantir la neutralité financière du dispositif (M. le rapporteur approuve.), grâce à une diminution de la surprime due au titre des catastrophes naturelles, qui s’élève à pas moins de 12 %. C’est le citoyen assuré qui bénéficiera de cette réduction ; il s’agira d’une opération blanche, qui permettra de sauver des vies humaines et d’améliorer la situation de manière pérenne. Autrement, chaque année, on constatera de nouveau des victimes et des catastrophes, et on continuera ainsi jusqu’à la fin des siècles ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Que se passera-t-il demain si on ne vote pas cet amendement ? On attendra le secours de la solidarité nationale, qui ne viendra pas !

M. René Vandierendonck : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons choisi une base la plus large possible. Elle débordera même les intercommunalités pour s’étendre à l’ensemble du bassin, si, comme cela se produira vraisemblablement dans la majorité des cas, les intercommunalités se regroupent pour agir à cette échelle.
Bien sûr, il s’agit d’une solidarité locale, mais au sens large. En outre, ce ne sont pas seulement les personnes physiques qui seront assujetties, mais également les entreprises, par le biais de la contribution foncière. Du reste, les entreprises ont le plus grand besoin d’une politique de prévention des inondations efficace.
Par ailleurs, je le répète, la mise en œuvre de cette taxe n’empêchera pas le recours aux dispositifs de solidarité existants, par exemple le fonds Barnier. Elle ne mettra pas non plus fin aux contributions des agences de l’eau, des régions ou des départements.
Je crois donc que le dispositif proposé, qui connaîtra une montée en puissance progressive, est acceptable. Il nous donnera les moyens de nos ambitions, pour paraphraser le titre du rapport réalisé avec M. Nègre. Je ne prétends pas que la solution proposée soit la panacée, mais il faut bien trancher. Ce dispositif permettra de jeter les bases d’une véritable politique de prévention des inondations, programmée dans le temps. L’électeur contribuable pourra juger si la collectivité a bien employé les ressources qu’elle lui a demandées.
Cela permettra également de sortir de la situation actuelle où, pour les entreprises, qui n’en peuvent mais, le niveau des franchises dépend de l’existence ou non, dans la commune, d’un plan de prévention du risque inondation, ou PPRI.
L’idée est que, en sécurisant un territoire, on crée de la richesse et des possibilités de développement. Comment accepter d’entendre un préfet de bassin déclarer qu’il ne faut plus rien faire à Givors, au motif que la commune fait désormais partie de la métropole lyonnaise et que, par conséquent, ses habitants n’ont qu’à aller travailler à Lyon !
L’objectif est de mettre en place une politique pérenne, prospective, qui à terme pourra être un facteur de développement, et partant de création d’emplois.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul : J’avais d’abord émis des réserves, au nom de la commission du développement durable, mais des éléments nouveaux sont apparus, qui nous amènent à reconsidérer notre position.
Je pense d’abord à vos indications, madame la ministre déléguée, quant à l’intervention financière de l’État. Elles nous ont rassurés, alors que nous avions émis des doutes sur le montant annoncé de 600 millions d’euros. La compensation par le biais d’une réduction des surprimes d’assurances va également dans le bon sens. Enfin, nous ne connaissions pas, à l’époque, le dispositif de l’amendement n° 392 rectifié.
Je crois donc pouvoir lever les réserves que j’évoquais et approuver le dispositif qui nous est proposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35 B, modifié.
(L'article 35 B est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 35 C.