Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 45 quinquies

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 45 quinquies

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« LE PÔLE RURAL D’ÉQUILIBRE ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE
« Art. L. 5741-1. – I. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale.
« La création du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est décidée par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des départements concernés. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.
« II. – Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements qui le composent.
« Le projet de territoire a pour objet de définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du périmètre du pôle. Ce projet peut porter sur toute question d’intérêt territorial.
« Il se décline au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique qui sont conduites par le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements qui le composent.
« Il est soumis pour avis au conseil de développement et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements membres du pôle.
« Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« III. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale peut élaborer, réviser et modifier le schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre constitué par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. Dans ce cas, seuls les établissements publics de coopération intercommunale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
« IV. – Lorsque le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est constitué uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1, sous réserve du présent article.
« Lorsqu’un ou plusieurs départements en sont membres, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5721-1, sous réserve du présent article.
« Chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque département disposent d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération intercommunale ou un département ne peuvent disposer de plus de la moitié des sièges.
« Les statuts du pôle prévoient la constitution d’un conseil de développement composé de représentants des activités économiques, sociales, culturelles, associatives et environnementales sur son territoire, qui est consulté sur les projets de documents et schémas d’orientation soumis au comité syndical et associé à l’élaboration du projet de territoire.
« Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale. Cette conférence est composée des maires des communes situées sur le périmètre du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l’élaboration et de la modification du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
« V. – Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, d’une part, et les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui le composent, d’autre part, peuvent conclure une convention prévoyant les missions déléguées par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements au pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale pour être exercées en son nom, la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale et des départements sont mis à la disposition du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale.
« VI. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1.
« VII. – Lorsqu’un syndicat mixte répond aux conditions fixées au I, ce syndicat peut se transformer en pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale. Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes du comité syndical et de la totalité des établissements publics de coopération intercommunale et des départements qui le composent. Le comité syndical et les organes délibérants se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
« L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’arrêté de transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir : Cet article a été inséré dans le projet de loi en première lecture par le Sénat, sur l’initiative de Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Au moment où l’on crée des pôles métropolitains, les territoires ruraux avaient besoin de s’organiser ; c’est pourquoi cette notion de pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est pour moi importante.
Je voudrais, tout d’abord afficher une conviction, ensuite partager une interrogation, enfin poser une question.
Ma conviction, c’est que, en fonction du vécu de chacun, le territoire rural a besoin de s’organiser. C’est ce que nous avons fait en maint endroit, par la création des pays. Ceux-ci fonctionnent bien, même s’ils ne sont pas forcément promus par les élus, qui parfois contestent à la fois leur utilité et leur pertinence, craignant qu’ils ne soient qu’une couche supplémentaire sur le millefeuille territorial.
Pour ma part – et nombre de nos collègues pourraient tenir le même propos –, je considère que les pays permettent de fédérer des communautés de communes dans des territoires qui ne disposent pas de moyens considérables, afin de mutualiser un certain nombre de services et de promouvoir des dossiers qui, au niveau d’une simple communauté de communes, auraient peu de chances d’aboutir.
J’en viens à mon interrogation. Aujourd’hui, de manière quelque peu paradoxale au moment même où un certain nombre de territoires sont en train de s’organiser, leurs élus recherchent des financements.
S’agissant des pays, d’où proviennent ces financements ? De l’Union européenne, de l’État et des régions. Aucune menace précise ne plane sur les financements européens ; en revanche, on ne peut pas en dire autant de ceux qui sont distribués par l’État et les régions. Il serait paradoxal de priver ces territoires des moyens qui leur sont nécessaires, alors même qu’ils ont véritablement besoin d’être soutenus. Aussi, dans la mesure du possible, je voudrais connaître dès à présent la position du Gouvernement à cet égard. A-t-il la volonté de maintenir les pays existants et entend-il faire en sorte que les futurs pôles disposent des moyens qui leur sont nécessaires ?
J’en arrive enfin à ma question. Ces pôles ont vocation à fédérer les actions dans le domaine économique. C’est tout à fait naturel : les établissements publics à fiscalité propre – je pense notamment aux communautés de communes – disposent de droit de cette compétence, qui est obligatoire. Ces pôles ont également vocation à porter les schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Madame la ministre, ma question est la suivante : les pôles étant créés par délibération concordante des EPCI à fiscalité propre, ces derniers, qui vont donc constituer les pôles, disposeront-ils tous de la compétence en matière d’urbanisme lorsqu’il s’agira de mettre en place un SCOT ?
À ce jour, les pôles peuvent bien évidemment intervenir dans le domaine économique, mais, dans le domaine de l’urbanisme, dont le SCOT relève, les pôles doivent-ils obtenir des communautés de communes qu’elles disposent toutes de la compétence en matière d’urbanisme pour pouvoir mettre en place un SCOT ?
Madame la ministre, je vous remercie des réponses que vous serez éventuellement en mesure de m’apporter.

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau, Dubois, Roche, Merceron, Namy et Zocchetto, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 492 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet, Doublet, Hérisson, D. Laurent, P. Leroy, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
rural
II. - Alinéa 4, première et seconde phrases
Supprimer les deux occurrences du mot :
rural
III. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer le mot :
rural
IV. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le pôle d’équilibre et de solidarité territoriale a vocation à favoriser le développement de solidarités et de liens sociaux, économiques et culturels entre territoires ruraux, périurbains et urbains au sein du bassin de vie.
V. - Alinéa 6
Supprimer le mot :
rural
VI. - Alinéa 8
Supprimer le mot :
rural
VII. - Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
rural
VIII. - Alinéa 12
Supprimer le mot :
rural
IX. - Alinéa 13
Supprimer le mot :
rural
X. - Alinéa 16, première phrase
Supprimer le mot :
ruraux
XI. - Alinéa 17
Supprimer les trois occurrences du mot :
rural
XII. - Alinéa 18
Supprimer le mot :
rural
XIII. - Alinéa 19, première phrase
Supprimer le mot :
rural
XIV. - Alinéa 20, première et dernière phrases
Supprimer les deux occurrences du mot :
rural
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 58, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
d'un seul tenant et sans enclave
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
vie
supprimer la fin de cette phrase.
II. - Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
propre
supprimer la fin de cette phrase.
III. - Alinéas 6 et 8
Après le mot :
propre
supprimer les mots :
et les départements
IV. - Alinéa 9
Après le mot :
propre
supprimer les mots :
et des départements
V. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
VI.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
VII.- Alinéa 17
Après les deux premières occurrences du mot :
intercommunale
supprimer les mots :
et les départements
et après la dernière occurrence du mot :
intercommunale
supprimer les mots :
et des départements
VIII. - Alinéa 18
Après le mot :
intercommunale
supprimer les mots :
ou les départements
IX. - Alinéa 19, deuxième phrase
Après le mot :
intercommunale
supprimer les mots :
et des départements
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Lenoir, ces pôles revêtent une grande importante. Avec M. le rapporteur, nous nous faisions la réflexion qu’ils ressemblaient beaucoup à des pays et nous nous demandions s’il ne fallait pas les appeler « pôles d’équilibre interurbain », autrement dit « PEI »… (Sourires.)
Notre objectif est, dans un souci d’équilibre, d’offrir à l’ensemble des territoires la possibilité de s’associer de manière libre. Le Gouvernement n’entend imposer aucune règle ni aucune obligation.
En revanche, nous considérons qu’il est préférable que les départements ne puissent pas intégrer un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale. Si tel devait être le cas, ce dispositif changerait de facto de nature, alors même qu’il a pour objet la définition d’un projet commun – la faculté étant éventuellement offerte aux voisins du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, le PREST, d’adhérer à ce projet –, l’énonciation des priorités territoriales.
Un certain nombre de départements, avant de fixer leur propre programme d’investissement, demandent aux structures intercommunales situées sur leur territoire de dire quelles sont leurs priorités. Certaines régions, quant à elles, ont défini des stratégies infrarégionales qui s’appuient sur des structures équivalentes aux pays et qui pourraient être des regroupements de communautés de communes – hors communautés d’agglomération et métropoles.
Le PREST revêt une grande importance, et en aucun cas le département ne doit pouvoir l’intégrer, y compris s’il veut passer des conventions, par exemple pour définir des priorités de développement. Auquel cas, en effet, il serait à la fois juge et partie, ce qui ne manquerait pas de créer des problèmes. C’est une situation qu’il convient d’éviter. À défaut, on ne pourra que s’interroger sur le fait générateur des conventionnements qui pourraient être passés.

M. le président : L'amendement n° 491 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé.
par une phrase ainsi rédigée :
L’organe délibérant de l’établissement public peut proposer aux départements dans lesquels est situé son périmètre d’en devenir membres.
II. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
propre et
insérer les mots :
, le cas échéant,
III. - Alinéa 6
Après les mots :
en partenariat avec
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ses membres.
IV. - Alinéa 8
Après les mots :
propre et
insérer les mots :
, le cas échéant,
V. - Alinéa 9
Après les mots :
propre et
insérer les mots :
, le cas échéant,
VI. - Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
VII. - Alinéa 17
Après chaque occurrence des mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
VIII. - Alinéa 18
Après les mots :
intercommunale ou
insérer les mots :
, le cas échéant,
IX. - Alinéa 19, deuxième phrase
Après les mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l'amendement n° 224 ?

M. Jean-Jacques Filleul : Nous avons créé ces pôles métropolitains et ces pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale non pas nécessairement pour remplacer les pays, mais pour donner aux territoires ruraux, aux territoires périurbains et aux petites agglomérations la possibilité de se mobiliser pour des projets d’intérêt général, des projets structurants sur leur territoire. L’objectif n’est sûrement pas d’opposer le monde rural au monde urbain.
Évidemment, fidèles à l’esprit qui nous a animés en première lecture, notre souhait est de laisser aux élus locaux la plus grande liberté possible et de leur donner toute latitude pour s’organiser. Il faut leur faire confiance : c’est à eux de prendre leurs responsabilités, car ils savent ce qui est préférable pour leur territoire. Faut-il intégrer le département ? Faut-il un syndicat ouvert ou un syndicat fermé ? Nous n’avons pas souhaité trancher, et c’est pourquoi nous avons voulu que le PREST soit soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.
Malheureusement, madame la ministre, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement, dont les dispositions ne s’inscrivent pas tout à fait dans l’esprit qui nous a guidés dans la rédaction de cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Dans la région Nord-Pas-de-Calais, sur les onze contrats de pays existants, pour la quasi-totalité d’entre eux, l’intercommunalité n’est pas structurée autour d’un projet. Le débouché normal d’un pays, c’est un syndicat mixte, qui doit normalement converger – c’est en tout cas le vœu qu’on peut former – vers un SCOT, de manière à inscrire le projet dans la durée.
Nous avons tenu à laisser leur liberté aux uns et aux autres. Le PREST est constitué sous la forme d’un syndicat mixte, ouvert ou fermé ; ce sont les élus qui en décident au moment de sa création. À titre personnel, compte tenu de ma pratique dans le Nord, j’ai une préférence pour le syndicat mixte ouvert, de telle sorte que le département, qu’il rejoigne ou non celui-ci, n’ait pas le sentiment qu’on lui ferme la porte. Cela a toujours fonctionné ainsi, et c’est de cette expérience que nous nous sommes inspirés.

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall : Il ne faut pas oublier que l’on compte à ce jour 370 pays, représentant près de 40 millions d’habitants, qui fonctionnent selon des règles juridiques différentes. Ils sont sollicités pour rejoindre des pôles d’excellence rurale, pour élaborer des plans climat, pour constituer des pôles d’économie sociale et solidaire. Ce sont autant de projets de territoire.
Or, mon cher collègue, vous avez oublié de citer la dimension de solidarité de ces nouveaux pôles – ce mot est d’ailleurs inscrit dans leur dénomination. Le financement proviendra aussi des intercommunalités. Vous avez évoqué les compétences obligatoires des intercommunalités, mais cela ne règle pas tous les problèmes des communes ; il existe bien d’autres compétences intercommunales qui, sans être obligatoires, peuvent être exercées grâce à cette solidarité et par la mutualisation des moyens. Cette dernière nécessite des financements : certaines régions apportent de l’argent, mais, dans certains endroits, les départements sont dans l’incapacité de verser la moindre contribution.
C’est pourquoi je suis favorable à ce qu’on laisse toute liberté aux élus pour s’organiser, au risque de bloquer le système. Afin de percevoir les fonds d’État, les fonds européens ou les fonds régionaux, le conseil général doit se désister. Maintenons donc cette souplesse, de telle manière que l’on puisse engager des actions de solidarité.
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les territoires qui voudront vraiment mutualiser leurs moyens auront la possibilité de le faire en s’acquittant d’une cotisation intercommunale destinée au financement de ces structures. Celles-ci auront vocation évidemment à exercer leurs compétences obligatoires, mais aussi toutes celles que les élus leur auront confiées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 478, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il a été rappelé dans quel état d’esprit ces pôles ont été créés lors de l’examen de ce texte en première lecture.
Pour notre part, nous ne voulons pas que le choix des conseils municipaux concernés par la création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale soit ignoré. Aussi, par cet amendement, nous proposons que les conseils municipaux soient consultés avant toute décision de création d’un tel pôle. Cela permettrait à chaque conseil municipal de s’interroger sur le devenir de leur intercommunalité, sur l’opportunité pour les intercommunalités de rejoindre ce nouveau pôle, à faire en sorte que les champs d’action des différentes structures en place ne se recouvrent pas. Je pense, en particulier, aux parcs naturels, dont les élus s’inquiètent quelque peu de l’évolution de ces pôles ruraux.
En tout état de cause, nous souhaitons réaffirmer ici la nécessité du choix des conseils municipaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul : Je comprends le souci démocratique de ma collègue, mais les communes membres des EPCI seront déjà consultées, au sein de leur propre structure, à l’échelle du conseil communautaire.

M. René Vandierendonck : Eh oui !

M. Jean-Jacques Filleul : Par conséquent, la commission du développement durable a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 242, présenté par Mme Bourzai et M. Vairetto, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d'un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vise les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale mis en place par l’article 45 quinquies du présent texte sur l’initiative de la commission du développement durable du Sénat.
Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale font consensus et constituent un outil pertinent d’organisation et de développement du territoire. Néanmoins, on observe que les domaines d’intervention de ces pôles recouvrent une partie des missions des parcs naturels régionaux, ce qui pourrait créer de la confusion en termes de lisibilité des institutions et multiplier les acteurs institutionnels sur des champs d’intervention identiques.
Notre amendement a pour vocation d’éviter la superposition des périmètres des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale avec ceux des parcs naturels régionaux existants ou en cours de préfiguration. Au moment où l’on œuvre pour la simplification, il paraît souhaitable de ne pas multiplier les acteurs institutionnels sur des missions semblables et d’éviter de fragiliser les outils existants, tels que les PNR, qui ont fait la preuve de leur efficacité.

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par M. Fauconnier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas de superposition d’un périmètre de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale avec un territoire classé parc naturel régional :
« - le projet de territoire du pôle d’équilibre et de coopération territorial doit respecter et reprendre les orientations en matière d’aménagement, de protection et de développement définies dans la charte du parc ;
« - une convention entre le syndicat mixte du pôle d’équilibre et de coopération territorial et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional détermine l’articulation des missions et rôles respectifs des deux structures sur leur territoire d’intervention commun.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 242 ?

M. Jean-Jacques Filleul : J’ai eu l’occasion de discuter longuement de cette question avec André Vairetto.
Dans la mesure où les parcs naturels régionaux exercent des missions très spécifiques qui ne se confondent pas avec celles qui seront exercées par les pôles ruraux, il n’y a pas lieu de prévoir une telle étanchéité entre ces démarches. En revanche, dans le même état d’esprit que M. René Vandierendonck et moi-même, les élus peuvent localement imaginer des synergies communes. Cette possibilité existe, mais nous ne voulons pas l’inscrire dans la loi.
Par conséquent, la commission du développement durable émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je me rallie à cet avis défavorable, puisque nous travaillons à une véritable flexibilité de l’ensemble des dispositifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues au présent code pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, l’organe délibérant du pôle peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du présent code. L’ensemble des biens, droits et obligations du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion, qui peut conserver la même dénomination.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité, pour l’organe délibérant du pôle rural d’équilibre et de solidarité, de proposer aux EPCI qui le composent de fusionner entre eux, lorsque les compétences obligatoires de ces établissements ont été transférées au pôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul : Nous nous sommes déjà expliqués sur ce sujet lors de la discussion générale : je le répète, nous n’avons pas conçu cet outil comme un préalable à une nouvelle refonte de la carte intercommunale. Ce serait une erreur.
L’adoption de cet amendement pourrait introduire une confusion avec la vocation de ces pôles. Par conséquent, la commission du développement durable n’y est pas favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il ne faut pas désespérer, madame la ministre ! (Sourires.) Nous sommes face à des situations évolutives, et l’intercommunalité va prospérer grâce aux pôles.

M. Jean-Jacques Filleul : Absolument !

M. René Vandierendonck : À mon avis, avec un cheminement normal, cette évolution débouchera sur un syndicat mixte qui mettra en place un schéma de cohérence territoriale, et c’est à ce moment que se posera la question du changement de taille de l’intercommunalité. Toutefois, on ne peut pas inverser les différentes phases.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 497, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale peuvent signer avec l’État, l’Europe, la région ou le département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orientations figurant dans les schémas régionaux et les orientations définies dans les projets de territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale.
« Cette contractualisation territoriale s’effectuera selon les modalités définies par chacune des régions, notamment pendant la période transitoire de transformation ou de création des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale et en application des contrats de plan.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 498, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale sont représentés à la Conférence territoriale de l'action publique à raison d’un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois et Roche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Une collectivité membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopération, et ce nonobstant le principe du périmètre d’un seul tenant et sans enclave.
« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 613, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, »
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement de forme a pour objet d’intégrer à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 613.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 45 quinquies, modifié.
(L'article 45 quinquies est adopté.)