Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Vote sur l’ensemble
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaitait inviter la Haute Assemblée à délibérer de nouveau sur trois dispositions, dont l’adoption avait d’ailleurs suscité de multiples réactions, les votes en question ne correspondant ni aux vœux des uns ou des autres ni, globalement, aux souhaits du Sénat.
Toutefois, au terme d’un long débat, et compte tenu de l’absence de beaucoup de ceux qui ont travaillé sur ce texte, nous n’allons pas soumettre au vote les amendements du Gouvernement que nous avions préparés.
Cela étant, je rappelle que trois amendements ont été votés contre l’avis concordant de la commission et du Gouvernement, sur l’article 12.
Premièrement, un amendement de M. Christian Favier, qui tendait à écarter le PLU des compétences des métropoles et des conseils de territoire, a été adopté. M. le rapporteur l’a bien expliqué : on voit mal comment, sans cette attribution, cette instance pourra exercer ses responsabilités en matière d’aménagement. Pour assurer la mise en œuvre de ses compétences dans le domaine du logement, la métropole du Grand Paris doit disposer, au même titre que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre des grandes villes, de la compétence du plan local d’urbanisme. L’adoption de cet amendement signifie que la capitale sera, en la matière, en-deçà des grandes intercommunalités !
La commission des lois avait accepté le principe de cette disposition, qui figurait à l’alinéa 16 de l’article 12 du texte qu’elle avait voté. Dans le cas particulier du Grand Paris, les PLU devaient être élaborés par le conseil du territoire, et la métropole aurait eu la responsabilité de les approuver. C’était donc bien une construction prenant en compte les maires. Réunis au sein du conseil de territoire, ces derniers auraient travaillé de concert pour élaborer le PLU du Grand Paris, dont nous aurons absolument besoin. Le Gouvernement est déterminé à défendre de nouveau ce système.
Deuxièmement, l’amendement n° 45 rectifié bis de M. Karoutchi a été adopté contre l’avis concordant de la commission et du Gouvernement. Cependant, M. Karoutchi n’est pas présent ce soir, et il serait inélégant de le remettre au vote, même si l’élégance et le droit sont parfois antinomiques. Désormais, le présent texte indique que chaque projet métropolitain devra faire l’objet d’une délibération concordante de la majorité des conseils municipaux de la métropole et des conseils de territoire.
Il s’agit d’une disposition dérogatoire au droit commun de l’intercommunalité, qui ajouterait à la procédure normale de détermination de l’intérêt communautaire un avis spécifique sur chacun des projets lancés par la métropole. Je le répète, le Gouvernement, comme la commission, s’est prononcé contre cette mesure.
De fait, l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales comporte déjà de telles dispositions protectrices des communes. Il indique en effet que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Ces dispositions seront applicables à la métropole du Grand Paris. Aussi, prévoir une procédure particulière à celle-ci serait de nature à bloquer le processus d’intégration. Ce n’est naturellement pas la conception du Gouvernement, et ce n’était pas celle de la commission des lois.
Troisièmement, et enfin, un amendement a été adopté contre l’avis de presque tous. M. Filleul lui-même, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur manifeste. Heureusement, une erreur manifeste se corrige !
Mesdames, messieurs les sénateurs, le principe de cette deuxième délibération a été approuvé en séance publique, autant par M. le président de la commission des lois que par M. le rapporteur, au moment même où ces dispositions ont été adoptées. Toutefois, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies ce soir pour un vote serein et apaisé sur ces sujets.
Je le répète, les auteurs des amendements en question et, plus largement, les protagonistes de ce débat relatif à Paris ne sont pas présents. Il serait sans doute dommage de recommencer la discussion sans eux.
C’est la raison pour laquelle je renonce à cette nouvelle délibération en ne déposant pas les trois amendements du Gouvernement que nous avions préparés, afin de respecter le travail accompli durant les derniers jours et d’éviter de prendre un risque trop grand, à l’issue de nos travaux.
M. Vincent Capo-Canellas : C’est sagesse !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Certes, monsieur Capo-Canellas !
Quoi qu’il en soit, je regrette que ce bel outil métropolitain, dont la Haute Assemblée a voté le principe, soit réduit à une si simple expression. Cette belle instance sera, somme toute, dotée de compétences très réduites. C’est dommage, car cette situation nous obligera à repenser l’avenir du Grand Paris. J’espère néanmoins que les travaux à venir de l’Assemblée nationale, puis ceux de la commission mixte paritaire, nous permettront de trouver une solution.
En effet, une majorité se dessine désormais pour créer le Grand Paris. Encore faut-il réunir une autre majorité pour doter cette métropole de réelles compétences et pour que, en matière d’urbanisme, elle dispose d’au moins autant d’attributions que n’importe quelle communauté d’agglomération.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’en remercie pas moins chacune et chacun d’entre vous du travail accompli, quels que soient les votes émis. Cela n’a pas été facile, même si, au fond, lorsqu’on y réfléchit, on n’a pour ainsi dire observé qu’une seule et unique analyse sur certains sujets.
Mlle Sophie Joissains : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ainsi, sur le Grand Paris, toutes les préventions sont pour ainsi dire tombées. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Mlle Sophie Joissains : Et sur Marseille ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Anne-Marie Escoffier et moi-même étions certaines que la situation progresserait au fil des lectures successives du texte. C’est chose faite. Ce mouvement n’est pas terminé, et je vous dis donc à très bientôt !
M. le président : La parole à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, nous avons critiqué, comme nombre de nos collègues, l’ordre dans lequel nous examinons cette réforme immense de nos collectivités territoriales.
Nous abordons les métropoles, nouvel échelon territorial, avant d’approfondir la décentralisation au niveau régional. De la même manière, le volet relatif à la démocratie locale ne sera examiné qu’en dernier ressort, si toutefois nous en avons le temps avant la fin de la mandature. C’est dire la place que nous réservons à nos concitoyens dans ces différents textes !
Nous vidons progressivement les régions de leurs prérogatives, alors même qu’elles sont déjà des « nains économiques et politiques » par rapport aux autres échelons territoriaux.
Si nous observons nos partenaires européens, que certains prennent en exemple régulièrement, nous nous apercevons qu’ils bénéficient de régions fortes constituant l’échelon stratégique par excellence pour donner une impulsion à des dynamiques novatrices économiquement et socialement.
L’impératif immédiat semble être cette métropolisation forcée et peu préparée, sauf à Lyon, avec un impact incertain, à tel point que nous renvoyons tantôt aux ordonnances tantôt aux lois de finances.
Certes, petit à petit, les idées portées par les écologistes commencent à trouver un très léger écho dans certaines interventions. Il est vrai que nous en sommes à plus de huit discussions en un an sur les collectivités locales, et je ne les ai pas toutes comptées.
Ainsi, j’ai entendu que, à terme, un véritable projet d’intercommunalité, avec une élection directe et distincte, devait avoir lieu, ou encore que la fin des départements dans la petite couronne parisienne n’était pas inenvisageable,…
M. Philippe Dallier : Voilà !
Mme Hélène Lipietz : … sans parler de la lutte contre la pollution lumineuse,…
M. Philippe Dallier : Ah !
M. Pierre-Yves Collombat : Et les pigeons ? (Sourires sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Lipietz : … qui, partie de ma seule voix, est arrivée à en fédérer six !
Toutefois, le présent projet de métropoles dans son ensemble néglige largement les régions et les citoyens, qui craignent un échelon supplémentaire dans notre millefeuille territorial. Il fait la part belle aux territoires urbanisés, au détriment de la solidarité entre l’urbain et le rural, malgré la transformation des pays en pôles ruraux, qui pourrait maintenir une solidarité rurale.
Surtout, peut-on laisser encore pendant sept ans les citoyens ignorer, non pour qui ils votent – le fléchage est là – mais pour quoi ils votent, pour quel projet de territoire ou d’intercommunalité ? Alors que les métropoles de Paris, Marseille et Lyon pèsent un tel poids – au point, pour cette dernière, de devenir une collectivité territoriale à part entière –, où est la démocratie quand on vote pour des hommes ou des femmes, mais non pour des idées, et certainement pas pour des idées concernant l’avenir de la métropole ?
Mes chers collègues, je constate à cet égard que, parallèlement, certains se sont étonnés du niveau de méconnaissance des intercommunalités par les citoyens. D’ici à 2020, c’est-à-dire en sept ans, nous n’aurions pas le temps, nous, sénateurs et sénatrices, d’élaborer la loi électorale ? Nous devrions laisser le Gouvernement empiéter une fois de plus sur nos compétences ?
Pour l’ensemble de ces raisons, et pour d’autres que mon collègue Ronan Dantec précisera dans quelques instants, l’ensemble du groupe écologiste votera contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne créerai pas la surprise en annonçant que je ne voterai pas ce texte !
Cela étant, je tiens à exprimer mon inquiétude. En effet, ce texte n’a pas été fondé sur la réalité, notamment pour ce qui concerne mon territoire, où aucune étude d’impact n’a été menée. Aujourd’hui, la préfecture de la région PACA sollicite des consultants en tous genres pour tenter d’accomplir un tel travail, mais c’est tout de même un peu tard.
De surcroît, on n’a pas témoigné le moindre respect aux élus. Ces derniers ont certes été reçus, mais aucune de leurs propositions n’a été prise en considération. Je le répète, car, à mon sens, ce point a son importance ; il illustre le peu de considération que ce projet de loi traduit pour la commune.
À mon sens, le présent texte signe l’affaiblissement total de ce maillon territorial qu’est la commune. Or c’est l’échelon le plus légitime et le plus crédible qui soit aux yeux des citoyens.
Avec ce projet de loi, la commune perd beaucoup de sa liberté. Nombre de ses attributions sont transférées à des niveaux supérieurs. Demain, pour créer un pôle métropolitain, il ne sera plus nécessaire d’obtenir son accord. Il suffira d’avoir l’aval des EPCI. Ce pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, c’est un peu ce qui reste de l’ancien pôle métropolitain de la loi de 2010 !
Le Sénat demeure, malgré tout, le représentant des collectivités territoriales. C’est ce qui le différencie au premier chef de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, nous avions l’occasion de défendre véritablement la commune, qui, je le dis et je le répète, reste l’échelon territorial le plus important.
L’actuelle majorité sénatoriale s’est battue contre la loi de 2010, en mettant l’accent sur la défense des élus locaux. C’est en multipliant les promesses quant à l’autonomie des collectivités et quant à la démocratie locale qu’elle a conquis la Haute Assemblée. À mon sens, nous venons, aux yeux de ces mêmes élus locaux, de perdre une crédibilité importante qui, à l’avenir, mettra peut-être le Sénat en jeu.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Nous arrivons au terme de l’examen en deuxième lecture d’un texte qui bouleverse profondément l’organisation territoriale de notre pays et qui, j’en suis persuadé, laissera un goût amer à nombre d’entre nous.
Sous couvert de rendre l’action publique plus proche des besoins, ce projet de loi sacrifie en effet l’unité d’action tendant à assurer l’égalité entre les citoyens.
Ce texte relatif à l’émergence des métropoles place nos territoires en concurrence. C’est là l’abandon d’une conception harmonieuse et équilibrée du territoire national. De nouvelles entités administratives, plus nombreuses et plus puissantes, telles que les communautés urbaines et les métropoles, vont se développer au détriment de nos communes et de nos départements, dont l’action est pourtant plébiscitée par nos concitoyens.
En recentralisant les pouvoirs, on le sait, ces nouvelles structures éloigneront toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les inscrire dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée, exigeant toujours plus de concentration humaine pour disposer à bas coût d’une main d’œuvre qualifiée, diversifiée et immédiatement disponible.
Partout en Europe et dans le monde, ces puissants agglomérats urbains polarisent à la fois les richesses, l’exclusion et les discriminations de toutes sortes. Partout, ces espaces concentrés se développent de fait au détriment des territoires périphériques, poussés un peu plus vers la relégation.
On le sait par expérience : nulle part dans le monde ces grandes métropoles n’ont permis de réduire les inégalités sociales et territoriales. La concurrence libre et non faussée contamine jusqu’à l’organisation territoriale de notre République. Au nom d’une compétition européenne et mondiale, c’est dans les faits la concurrence entre nos propres territoires qui va s’exacerber.
Avec le présent projet de loi, le choc des territoires devient la norme et la réduction des dépenses publiques l’objectif essentiel pour répondre aux injonctions de Bruxelles. La territorialisation de l’action publique que traduit ce texte, c’est bel et bien l’inégalité des territoires en action et une société éclatée qui s’instaure. Les communes vont se regrouper en pôles – ruraux d’un côté, urbains de l’autre – et notre territoire s’en trouvera de plus en plus fracturé, au détriment évidemment du vivre-ensemble, qui puise sa richesse dans la diversité des parcours de vie et des situations sociales.
Concernant la future métropole de Paris, nous avons voulu éviter que les débats du Sénat ne débouchent sur une page blanche. Pour autant, et malgré les efforts accomplis, notamment, par notre rapporteur pour faire évoluer la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, il s’agit, à nos yeux, d’un projet mort-né.
M. Philippe Dallier : Ah !
M. Christian Favier : Tout d’abord, cette construction métropolitaine est diamétralement opposée à toutes les réflexions et propositions défendues par la seule instance réunissant des élus de tous bords en Île-de-France, à savoir Paris Métropole. Dans les faits, elle va bureaucratiser notre région et casser les dynamiques en cours sans créer les conditions permettant de résoudre les plus importants des problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Ensuite, ce projet ne dispose d’aucun soutien populaire. Né du coup de force de quelques élus socialistes ultra minoritaires en Île-de-France, il est rejeté y compris par les maires socialistes des villes les plus populaires – je songe à ceux d’Aubervilliers, de Créteil ou de Sarcelles. Il n’est pas même défendu par le président de la région, qui, par l’intermédiaire de son représentant, s’est abstenu quant à la déclaration de Paris Métropole. Je note par ailleurs que le maire de Paris reste, depuis un certain temps, on ne peut plus silencieux sur cette question…
Ce projet est contraire à la décentralisation et met fin à toute ambition d’une métropole solidaire et polycentrique. Il va casser l’unité de la région en créant une nouvelle fracture entre petite et grande couronne. Il va réduire le rôle des communes à celui de simples mairies d’arrondissement.
Enfin, il faut bien le dire, toutes ces dispositions vont donner le jour à une véritable usine à gaz, ingérable, qui, loin de permettre des économies pour les finances publiques, va se traduire par une véritable gabegie, au moment où tout le monde nous appelle à la rigueur !
La dynamique des maires bâtisseur sera stoppée net : tous ceux qui, aujourd’hui, sont engagés dans des programmes, y compris de construction de logements, vont attendre de connaître les dispositions qui seront prises au niveau de la métropole avant d’avancer. Au lieu de résoudre le problème du logement, extrêmement grave pour notre région, nous n’allons faire que l’aggraver.
Un tel bouleversement aurait dû faire l’objet d’une consultation populaire, notamment par référendum. Pour l’instant, je n’ai pas le sentiment que cette voie ait été retenue, mais vous pouvez compter sur notre action auprès de l’ensemble des citoyens de cette région pour faire monter cette exigence parmi eux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes au regret de ne pouvoir voter ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui était vaste. Chacun y a contribué à sa façon, à commencer par notre rapporteur et l’ensemble de la commission des lois, dont il faut saluer le travail.
En première lecture, nous avions formulé des critiques relatives au caractère partiel de cette discussion. En effet, même si ce texte est vaste, l’ensemble de la réforme a été découpé en plusieurs morceaux. Affirmer les métropoles, sans traiter des régions et des départements alors qu’ils sont touchés par rebond relevait de la quadrature du cercle, et l’exercice n’était pas simple en lui-même. Nous pouvons convenir ici que la création des pôles d’équilibre et de coordination territoriaux contribue en partie à rétablir l’équilibre de l’ensemble : tant mieux si c’est un progrès !
J’exprime de nouveau notre satisfaction concernant la métropole lyonnaise, qui constitue à bien des égards un exemple, mais l’essentiel avait été acquis dès la première lecture. Par ailleurs, nous ne revenons pas sur la métropole qui sera construite autour de Marseille, car le vote de notre assemblée a été conforme sur ce point à la première lecture.
En ce qui concerne la conférence territoriale de l’action publique et la clause de compétence générale, nous avions exposé nos préventions en première lecture. Je pense que le rôle du Sénat aura été plutôt positif dans l’évolution du texte, même si les changements sont relativement modestes.
Le principal désaccord qui nous sépare, vous le savez, est relatif à la métropole du Grand Paris. Ce désaccord porte non pas sur l’objectif visé, mais sur les conséquences du dispositif envisagé. Je passe rapidement sur la question du logement, qui mériterait sans doute un plus long développement. Je me limiterai à une seule question : y a-t-il aujourd’hui une seule opération bloquée que le nouveau dispositif débloquera ? Je n’en vois aucune.
Quand j’évoque les conséquences du projet de métropole, tel qu’il est conçu, je me dois de les illustrer quelque peu. L’exercice peut paraître un peu laborieux, voire scolaire, mais il reflète la réalité des collectivités locales. Je rejoins d’ailleurs sur ce point Christian Favier, qui vient de donner un exemple à l’instant.
La suppression des EPCI à fiscalité propre provoquera l’arrêt de très nombreux projets, du fait de la mort programmée des communautés d’agglomération. Prenons un exemple : je dois lancer une opération d’aménagement destinée à l’accueil d’entreprises internationales. Celles-ci s’interrogent sur notre offre et se demandent qui sera leur interlocuteur demain ; or il s’agit d’entreprises aéronautiques qui peuvent très bien s’installer en Grande-Bretagne.
Les questions qu’elles se posent sont les suivantes : qui, demain, sera l’aménageur ? Sera-t-il solvable à terme ? Va-t-il tenir les délais ? Qui portera l’endettement et qui sera présent au terme de l’opération ? Nous nous posons exactement les mêmes questions : en effet, pourquoi contracter une dette aujourd’hui sans savoir à qui elle sera transférée demain, ni si nous pourrons la financer ? À ce jour, nous n’avons pas obtenu de réponses à ces questions, et l’examen de ce projet de loi n’a pas permis au Gouvernement de nous en donner. Pour aménager dix hectares, il nous faudra demain faire voter cinq cents élus… N’est-ce pas disproportionné ?
Je passe sur les transferts de contrats en cours, car la métropole devra faire le tri et se fixer une règle dans la manière d’exercer ses compétences : vaste sujet et jolis contentieux en perspective !
Resteront encore à régler les questions du devenir du patrimoine, des dettes et des personnels des agglomérations, sans oublier que les communes pourront refuser de reprendre des compétences dans un cadre financier pour le moins incertain en ce qui les concerne. Qui exercera alors ces compétences et, en tout cas, dans quelles difficultés financières placez-vous les villes ? Vous les invitez à recréer des syndicats, sans recul de l’intercommunalité : elles avaient constitué des EPCI à fiscalité propre, mais de quelles ressources disposeront demain ces syndicats ? Nous n’avons pas non plus obtenu de réponse à ce stade de la discussion.
Lorsqu’un territoire voudra exercer une nouvelle compétence, il lui faudra saisir le conseil de métropole. Celui-ci ne manquera pas de crouler sous les délibérations et les initiatives… Or nous savons bien que ces territoires ne pourront recevoir que des délégations.
Tout ceci peut paraître prosaïque, mais il s’agit de la réalité de la vie des collectivités locales. Ces quelques exemples témoignent de ce que la construction proposée est sensiblement éloignée des réalités du terrain. Elle ne fonctionnera pas !
Je ne peux donc qu’être défavorable à ce système et voterai contre, avec un certain nombre de mes collègues. La majorité des membres de notre groupe s’abstiendra et quelques votes seront positifs, car nous avons gardé à l’esprit qu’il faut que le Sénat puisse adopter une version de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je pourrais reprendre la métaphore que j’avais utilisée lors de la discussion générale : je crois que Sisyphe a bien remonté son rocher, avec différentes péripéties. Est-il heureux ? Ce n’est pas certain ; mais il n’est pas vraiment malheureux non plus, car nos travaux ont permis de garantir un certain nombre d’acquis. Vu la complexité de la situation, vu les intérêts divergents, vu les façons très diverses d’appréhender les problèmes rencontrés par nos collectivités, cette situation était absolument inévitable.
En ce qui me concerne, je suis particulièrement satisfait de ce que nous avons pu faire en matière de prévention des inondations. Je suis cependant moins sûr que les choix retenus concernant les métropoles et les zones hyper-urbanisées soient judicieux et je demeure très réservé, c’est le moins que l’on puisse dire, quant à la généralisation desdites métropoles. Cela dit, rien ne serait plus dommageable pour le Sénat, en tant qu’institution – mais aussi, plus pragmatiquement, pour nos collectivités –, que de ne pas adopter de texte, ce qui nous empêcherait de peser dans la discussion.
Mesdames les ministres, je dois vous remercier de la façon dont ce travail a été conduit. Toutefois, même si notre débat se termine dans la bonne humeur, je n’ai pas encore digéré les commentaires faits après la première lecture au Sénat, avant que le projet de loi n’arrive à l’Assemblée nationale : certains membres de votre équipe auraient dénoncé le manque de respect du Sénat pour le travail approfondi des cabinets ministériels ! (Mme Marylise Lebranchu s’étonne.) Madame la ministre, reportez-vous au Monde du 17 juillet 2013 : je ne crois pas toujours ce qu’écrit ce journal, mais en tout cas je l’ai lu !
Le travail réalisé, même s’il ne nous donne pas totalement satisfaction, a été un véritable travail parlementaire, et nous avons pris les positions qui nous paraissaient les plus judicieuses possibles.
Après le vote de l’Assemblée nationale en deuxième lecture, après la réunion de la commission mixte paritaire, si nous parvenons à établir un texte qui respecte le sens de votre démarche, c’est-à-dire qui laisse le plus de liberté d’appréciation possible aux collectivités territoriales et joue franc jeu s’agissant, notamment, du poids des communes dans les intercommunalités et de leurs marges de manœuvre, je crois que nous aurons fait œuvre utile.
Le texte adopté aujourd’hui, qui évoluera avec le temps, devrait pouvoir y parvenir dans de bonnes conditions. Si nous parvenons à ce résultat, il marquera le rétablissement de la confiance entre les collectivités territoriales et le Gouvernement et attestera que celui-ci a essayé de trouver les solutions les plus consensuelles et les plus judicieuses.
C’est dans cet esprit que la grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Je voterai ce texte pour deux raisons.
La première est négative : pour l’instant, les dispositions relatives au Haut Conseil des territoires ont été évacuées ; or elles constituaient un véritable casus belli à nos yeux ; elles n’ont pas été votées, et cette situation nous convient.
La deuxième raison qui inspire mon vote est positive : parmi toutes ces mesures se trouvent certainement quelques imperfections, mais après toutes ces journées et ces soirées de débats, nous avons abouti à un texte cohérent. Face à l’Assemblée nationale, nous devons présenter un texte si nous voulons peser sur la décision finale. En effet, ne l’oublions pas, mes chers collègues, l’Assemblée nationale l’emporte sur nous.
Je suggère donc que nous proposions ce texte. Nous verrons ensuite à quel résultat aboutira la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cette discussion était évidemment très importante, car elle comportait au moins trois enjeux.
Premièrement – un autre orateur a évoqué cette question avant moi, mais nous n’en tirons malheureusement pas les mêmes conséquences –, il s’agissait de réduire la fracture territoriale. Or celle-ci n’oppose plus la ville aux territoires ruraux proches, mais les grands territoires qui se portent plutôt bien à ceux qui sont en grande difficulté.
Deuxièmement, il convenait d’améliorer l’efficacité de l’action publique, car le système français est particulièrement enchevêtré, ce qui entraîne une certaine déperdition d’énergie.
Troisièmement, et enfin, il fallait renforcer la démocratie locale, en améliorant l’information des citoyens, afin qu’ils aient une vision plus claire des lieux de décision.
Sur le premier point, permettez-moi de rappeler l’échec de la tentative de compromis sur les syndicats de distribution d’énergie. Nous avons bien dû constater que nous n’avions pas réussi à recréer le minimum de confiance nécessaire entre la ville et les communes rurales pour adopter le compromis qui était pourtant sur la table.
En ce qui concerne le deuxième point, très important aux yeux des écologistes, l’efficacité de l’action publique reste un vœu pieux si l’on n’attribue pas plus clairement un rôle de planification à certaines collectivités, en particulier aux régions. Dès le départ, nous avons regretté que cette grande réforme soit « saucissonnée », car il nous semblait évident que nous devions discuter d’un texte unique, qui définisse l’équilibre d’ensemble entre les différents niveaux de collectivités territoriales et qui rappelle le rôle planificateur de la région et le rôle de proximité des échelons locaux. Toutefois, cette solution logique n’a pas été retenue.
Enfin, il fallait que cette discussion aboutisse à un renforcement de la démocratie, c’est-à-dire permette aux électeurs de se prononcer sur ceux qui occupent les lieux de pouvoir. Nous avons accru les pouvoirs des métropoles, mais nous ne renforçons pas la démocratie directe : sur ce point, le texte que nous avons adopté est en retrait par rapport à celui de l’Assemblée nationale.
Compte tenu de ces éléments, et même si les débats du Sénat ont permis des avancées importantes – je pense, notamment, aux dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, soutenues par le groupe écologiste – qui feront que l’Assemblée nationale aura un travail déjà « mâché » sur certains points, nous ne pouvons pas admettre les reculs enregistrés par rapport au texte que nous avaient transmis les députés. Ainsi, toute référence à un scrutin direct a disparu ; la région n’est plus chef de file pour la biodiversité, alors que cet espace est le plus pertinent pour mettre sur pied des trames vertes et bleues ; enfin, certaines compétences sont distribuées de manière incohérente : on a renforcé les compétences dans le domaine de l’énergie sans donner aux communautés les moyens de les exercer.
Ce texte n’est donc pas satisfaisant, et le groupe écologiste votera contre.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je précise tout d’abord que je m’exprime à titre personnel. La majorité du groupe UMP se prononcera contre ce texte et une petite minorité s’abstiendra ; quant à moi, je le voterai.
Je le voterai parce qu’il traite principalement des métropoles. Pour Lyon, il y avait un consensus. Le texte a encore été amélioré – tout va bien ! Pour ce qui est de Marseille, les avis sur le terrain ont divergé, mais une solution est sur la table, que je considère pour ma part comme positive.
Il restait Paris. La page blanche de la première lecture laissait au Sénat une tâche difficile à réaliser. Le texte venu de l’Assemblée nationale était radicalement différent de la rédaction initialement présentée à la Haute Assemblée. Il avait un avantage, celui de proposer la création d’une véritable métropole intégrée. Il avait un certain nombre d’inconvénients, auxquels les améliorations apportées tant en commission qu’en séance ont permis de remédier.
Certes, nous avons encore du travail à accomplir. Ce texte repart à l’Assemblée nationale avant d’être soumis à la commission mixte paritaire. Toutefois, pour moi, l’essentiel est acquis : nous n’allons pas encore perdre dix ou quinze ans pour aller vers la solution d’une métropole intégrée !
Certes, le Sénat a rejeté l’amendement que j’avais proposé, refusant d’inscrire dans le texte l’étape ultérieure, qui me semble devoir être franchie à terme, c'est-à-dire l’adoption d’un modèle à la lyonnaise, avec l’absorption par la métropole des départements de Paris et de la petite couronne. Toutefois, j’ai entendu dire que cette proposition pourrait être reprise à l’Assemblée nationale, ce qui rouvrirait le débat.
Cette étape que je nous souhaite voir franchir en 2020, nous permettra, je le souhaite, d’aller vers le modèle achevé de cette métropole du Grand Paris.
Je voudrais dire à mes collègues communistes que je ne sous-estime bien évidemment pas la difficulté de l’exercice. Une fois que nous aurons adopté ce texte et que la commission mixte paritaire sera parvenue, comme je l’espère, à s’accorder sur une rédaction, il restera énormément de travail. Et ce sera bien évidemment compliqué et difficile. Pour autant, à mon avis, monsieur Favier, la situation apocalyptique que vous nous avez annoncée tout à l’heure dans la métropole du Grand Paris ne correspond pas à la réalité !
Nous avons besoin d’un outil puissant pour régler les problèmes du logement, pour traiter de l’urbanisme et de l’aménagement. Cette métropole intégrée répond à notre besoin d’un modèle puissant, pour faire de la péréquation financière. Et nous aurons incontestablement besoin de régler définitivement le problème du financement des politiques sociales, parce que la péréquation inscrite dans ce texte ne tiendra pas : ce n’est qu’un énième cataplasme sur une jambe de bois ! Nous ne parviendrons à une solution définitive qu’avec le modèle achevé de la métropole du Grand Paris et l’absorption des départements de la petite couronne.
Pour toutes ces raisons, même si ce texte n’est certainement pas parfait à mes yeux, je prends mes responsabilités : je vais jusqu’au bout de ma démarche et je voterai ce projet de loi.
Je me suis suffisamment battu depuis 2008 pour faire passer cette idée d’une métropole du Grand Paris. Ce week-end, j’ai relu toutes les réactions des uns et des autres à ma proposition de l’époque. Sans aller jusqu’à dire que j’avais reçu alors des tombereaux d’injures, en tout cas, personne n’avait fait une déclaration positive sur le sujet ! Puis, au fil du temps, j’ai vu les mêmes personnes prendre conscience des problèmes en cause et, pour beaucoup, changer d’avis, jusqu’à parvenir aujourd’hui à un modèle qui, sans reprendre exactement le mien, met, en tout cas, la métropole du Grand Paris sur les rails. Je le constate avec un immense bonheur !
Parce que je suis certain que nous irons au bout de cette démarche, je voterai ce texte ce soir.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : . Mesdames les ministres, mes chers collègues, au moment où cette séance s’achève, je veux souligner combien nos débats ont été riches, longs, approfondis. Je salue également le climat qui a régné.
Je tiens à remercier nos rapporteurs. On me permettra de citer en premier – nul ne s’en offusquera – René Vandierendonck, qui a constamment, du début à la fin de ce parcours, fait preuve d’un sens aigu de l’écoute, s’employant à rapprocher les points de vue. (Applaudissements.)
Il me paraît juste d’associer à cet hommage Jean-Jacques Filleul et Claude Dilain, qui ont vraiment, eux aussi, donné beaucoup d’eux-mêmes pour faire avancer les choses. (Applaudissements.)
J’adresse mes remerciements à nos ministres, Mmes Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, dont la tâche n’a pas toujours été facile, mais qui ont su, elles aussi, être à notre écoute et autoriser un certain nombre d’évolutions positives.
Je veux, pour finir, remercier tous ceux, quels qu’ils soient et où qu’ils siègent, qui ont permis d’avancer – quel que soit leur vote final, d’ailleurs.
Au cours de ce débat, j’avais une obsession, celle de faire entendre la voix du Sénat à l’issue du parcours législatif. Si, après autant d’heures de débat en commission, puis, en séance publique, nous nous retrouvions, mes chers collègues – c’est la responsabilité de chacun maintenant – dans l’incapacité de défendre en commission mixte paritaire les positions si longuement élaborées, avouez que ce serait dommage et que ce serait un gâchis !
Vous le savez, le Sénat a beaucoup œuvré, d’abord, pour repenser la première partie du texte. Et nous l’avons fait, mesdames les ministres, parce que nous étions intimement persuadés qu’il était tout à fait positif de simplifier, d’élaguer, de donner plus de responsabilités aux collectivités locales et de parier sur l’autonomie de celles-ci.
En première lecture, nous avons adopté les dispositions sur la métropole de Lyon. Ce n’est pas rien, parce que c’est un modèle nouveau ! Nous avons ensuite adopté les dispositions sur la métropole de Marseille, en dépit des difficultés et dans l’écoute. Je le dis à Mlle Joissains, cette écoute ne va pas s’arrêter. Si le texte sur Marseille a changé par rapport à la première mouture, c’est parce que nous avons travaillé avec les élus des Bouches-du-Rhône, quels qu’ils soient, et nous continuerons de le faire.
Nous avons adopté les dispositions sur les métropoles de droit commun et nous avons eu une position extrêmement responsable, nous gardant de l’inflation des compétences tout en accomplissant des avancées significatives. Nous avons veillé à respecter scrupuleusement le pouvoir des communes (Mlle Sophie Joissains manifeste son scepticisme.) et, en même temps, à avancer vers les solidarités nécessaires.
Enfin, nous avons trouvé une solution, votée par le Sénat, pour Paris et l’Île-de-France. Je remercie M. Dallier, qui en a parlé avec passion, sans oublier les autres.
Nous étions sortis sans texte de la première lecture. Cette fois, nous nous sommes accordés sur un ensemble de dispositions longuement étudiées. Pour ma part, je fais confiance aux mouvements de l’histoire : le processus se poursuivra. Il y aura des points à améliorer, bien sûr, et nul ne peut prétendre que ce texte est définitif. Pour autant, c’est indéniable, le mouvement est là !
Nous avons évoqué les pôles ruraux, que nous considérons comme complémentaires. Nous avons voté la dépénalisation du stationnement, une grande avancée voulue par beaucoup d’élus. Nous avons adopté des dispositions pour prévenir les inondations, ce sujet qui tenait tellement au cœur de certains de nos collègues. Après tout, si on peut avancer, ne serait-ce que par rapport à cela, ce n’est pas rien !
J’invite donc chacun à bien réfléchir aux différentes composantes du texte, à ce qui se trouve de part et d’autre de la balance. Je suis optimiste et je pense qu’il faut continuer d’avancer. Toutefois, encore faut-il arriver avec un texte à la table de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
303
Pour l’adoption
156
Contre
147
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)