Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 17 (précédemment réservé)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 17 (précédemment réservé)

debate, 04/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Syndicat des transports d’Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration du ou des dossiers d’enquête publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association et précise notamment les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d’enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.
« L’avant-dernier alinéa est applicable pour le ou les dossiers non encore transmis au représentant de l’État à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;
2° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Syndicat des transports d’Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration de l’ensemble des documents établis par le maître d’ouvrage pour la réalisation des opérations d’investissement mentionnées au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association jusqu’à la décision du maître d’ouvrage d’engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 de la présente loi et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l’article 7, au deuxième alinéa du I de l’article 20. » ;
4° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 de la présente loi et, si le contrat porte sur l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7, au deuxième alinéa du I de l’article 20. » ;
5° Le deuxième alinéa du I de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre et en sa qualité de financeur, le Syndicat des transports d’Île-de-France est associé à chaque étape du processus d’acquisition de ces matériels. » ;
6° Le II de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise également les conditions d’association du Syndicat des transports d’Île-de-France au processus d’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article 21, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 6, premières phrases
Remplacer les mots :
autorité organisatrice des transports
par les mots :
autorité organisatrice de la mobilité
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié quater.

M. Louis Nègre : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité » dans le projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.

M. Roland Ries : Effectivement, dans la logique qui est la nôtre, nous souhaitons ne pas nous limiter aux seuls transports. Nous traitons bien de la mobilité dans son ensemble, c'est-à-dire de tous les modes de déplacement, y compris le vélo ou la marche à pied !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Jacques Filleul : Il s’agit de nouveau de prendre en compte l’évolution des autorités organisatrices des transports, amenées à devenir des autorités organisatrices de la mobilité. L’avis de la commission du développement durable est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je n’étais pas favorable à cette disposition en entrant dans l’hémicycle, et ce pour une raison toute simple : nous n’avons pas eu le temps – je suis très franche avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs – d’expertiser l’évolution qui relève, en priorité, de la modification des dispositions du code des transports, notamment de son article L.1241-1. J’aurais donc aisément demandé le retrait de ces amendements… Mais, semble-t-il, M. le rapporteur pour avis a pu, lui, faire cette expertise. Je m’en remets donc à son avis et à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : C’est le moment de dire que, depuis la première lecture, les ministres et les services de l’État ont été très disponibles, produisant, en collaboration avec la commission brillamment animée par mon collègue Filleul, un travail considérable. Mes chers collègues, nous n’aurions pas pu mener une réflexion parlementaire aussi approfondie sur ces questions de mobilité durable sans le concours intense du Gouvernement au cours des derniers mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Il va falloir s’habituer car, dans notre jargon, nous parlons depuis longtemps des AOT, qui vont devenir des AOM. Cela va nous changer ! Le sigle AOT est tellement inscrit dans le langage des élus et des organisateurs de transports qu’il faudra s’adapter, mais c’est bon pour les neurones !

M. Alain Richard : Et les AOC ? (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié quater et 333 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 227, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article 7, le I est supprimé.
…° À la première phrase du II de l’article 7, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre 1er de la loi n°48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission ».
…° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots « la Régie autonome des transports parisiens ».
…° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés.
…° Au 1° du I de l’article 28, les mots « de l’établissement public : « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d’administration de celle-ci ; ».
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : J’avais, en première lecture, posé le problème des transports parisiens.
Puisque l’objet de notre débat est de faire de la prospective à long terme, je souhaite savoir si le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette problématique largement partagée, quelle que soit la sensibilité des gouvernements qui se succèdent depuis la Seconde Guerre mondiale.
Il y a, en Île-de-France, quatre sociétés d’État qui s’occupent des transports collectifs : la SNCF, la RATP, Réseau ferré de France, RFF, et la Société du Grand Paris, auxquels s’ajoute un donneur d’ordre, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Sur ce plan, notre pays est l’un des plus rétrogrades d’Europe, pour ne pas dire du monde, puisque nous maintenons le monopole des transports collectifs dans cette seule région.
Roger Karoutchi et moi-même le rappelions hier, nous avions participé voilà déjà de nombreuses années au dessaisissement partiel du STIF, de l’État vers la région d’Île-de-France.
Je souhaite donc saisir l’occasion de ce débat prospectif, au cours duquel se font entendre des voix plus réformistes, certains souhaitant aller plus vite sur plusieurs dossiers, pour vous interroger à cet égard, madame la ministre. J’ai en effet cru comprendre que le Président de la République vous avait donné comme devoir de vacances, pendant l’été, de dresser un tableau prospectif de la France dans quelques décennies.
Cette question relative aux transports que j’ai déjà posée à plusieurs reprises, j’y insiste de nouveau s’agissant de notre région. Désormais, les transports sont fléchés vers la région et l’urbanisme vers la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement a-t-il avancé sur ce dossier ? A-t-il une vision prospective en la matière, ou bien s’en tient-il au statu quo, c’est-à-dire à l’immobilisme, qui prévaut en la matière depuis un demi-siècle ? Tel est le sens de cet amendement.
Loin de moi l’idée de stigmatiser ces sociétés d’État, ou les personnels qui y travaillent, car chacune d’entre elles essaie, au travers de leurs missions respectives, de remplir le carcan.
Je pose cette question au moment où le Gouvernement songe à augmenter la TVA sur les transports collectifs, au détriment de l’investissement puisque, du fait de cette hausse, soit le contribuable, l’utilisateur, devra payer plus cher le ticket de métro et les transports, soit il faudra revoir les investissements à la baisse d’une centaine de millions d’euros.
On nous parle de modernité. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement, entre les deux lectures, a mené une réflexion sur ce sujet. Je sais bien que ce n’est pas directement du ressort de votre ministère, mais les travaux collectifs menés cet été sur la prospective ont peut-être conduit un certain nombre de vos collègues – et pourquoi pas vous-même, madame la ministre, à l’occasion du présent débat ? – à développer une vision. Le temps de la réflexion aidant, j’espère que votre réponse aura mûri sur cette question qui, je le reconnais, vous avait quelque peu prise de court lors de la première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul : J’ai bien écouté la plaidoirie de M. Dominati, qui avait défendu ses arguments en première lecture avec la même passion.
Bien que nous puissions comprendre sa position, au terme d’un examen de la situation, la commission du développement durable a émis un avis défavorable.
Outre que l’objet de ce texte n’est pas de supprimer la Société du Grand Paris, je rappelle que celle-ci est utile et travaille, beaucoup. Revenir sur cette organisation ferait perdre du temps, alors même que le calendrier d’avancement des travaux entrepris est très serré.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je suis assez surprise de votre demande, monsieur le sénateur, car la Société du Grand Paris est très récente. Elle a été créée dans l’enthousiasme voilà trois ans, à la demande de l’ancienne majorité, afin d’accélérer un certain nombre de chantiers et de concentrer les moyens. (M. Jean-Jacques Hyest opine.) Le plan de financement est actuellement de l’ordre de 30 milliards d’euros, et l’État y participe à hauteur de 1 milliard d’euros.
On peut discuter d’un certain nombre de choix qui ont été faits, notamment s’agissant des liaisons entre les grands centres de recherche et les zones d’habitat privilégié. Mais, quoi qu’il en soit, la décision a été prise il y a trois ans. Fermer aujourd’hui la Société du Grand Paris, ce serait donner un grand coup de frein aux chantiers en cours.
Il faudrait en effet reprendre ces chantiers et retrouver les AOT correspondantes, en confier certains au STIF, à la RATP ou à la SNCF. Ce serait d’ailleurs logique ; je ne conteste pas votre argument sur ce point.
Ces différents éléments nous ont conduits, lors d’un débat difficile qui s’est déroulé entre les mois de février et mars, à confirmer l’engagement de l’État en vue d’accélérer les chantiers.
J’entends votre logique, monsieur le sénateur, mais, après trois ans d’efforts et d’énergie dépensée pour créer la Société du Grand Paris, la supprimer ne serait pas une solution.
J’ajoute qu’un accord avait été trouvé entre le gouvernement alors en place et la région, définissant les compétences de chacun ainsi que la répartition des financements. (M. Jean-Jacques Hyest opine de nouveau.) Dans un esprit de continuité républicaine, nous avons confirmé ces engagements.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même si votre raisonnement n’est pas faux, monsieur Dominati. Malheureusement, il ne correspond pas à la réalité d’aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Si j’ai bien compris, madame la ministre, votre raisonnement vaut pour cet amendement, mais non pour les établissements publics fonciers…
Alors que nous plaidions précédemment pour le maintien des outils qui fonctionnent, afin de ne pas perdre de temps, vous nous avez répondu qu’il fallait les fusionner sans attendre, quitte à prendre du retard dans la construction de logements.
Cette fois-ci, lorsque M. Dominati propose de fusionner des établissements qui ont les mêmes missions, vous lui rétorquez que ce n’est pas possible, car il ne faut pas perdre de temps !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela n’a rien à voir !

Mme Sophie Primas : Certes, mais c’est tout de même dans le même esprit. On ne peut donc pas faire deux poids deux mesures !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Je comprends vos arguments, madame la ministre. Trois ans après la création de la Société du Grand Paris, on ne va pas tout bouleverser et renverser la table.
Cependant, je comprends également cet amendement d’appel. Philippe Dominati entend simplifier quelque peu le millefeuille et à permettre une ouverture à la concurrence, sans laquelle on risque de mourir.
Cet amendement pourrait inciter le Gouvernement à mener une réflexion sur ces deux dossiers, comme nous l’y invitons.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : On peut toujours rediscuter des projets engagés, mais j’attire votre attention sur le fait que la Société du Grand Paris travaille et que les enquêtes publiques sont en cours. Un engagement de 5 milliards d’euros a ainsi été confirmé voilà quelques semaines pour la réalisation de la ligne 15 de la Société du Grand Paris. Je ne pense donc pas que le moment soit bien choisi pour bouleverser cette organisation et pour confier ce dossier à la RATP, qui est elle-même fort occupée à améliorer le fonctionnement de ses lignes existantes.
Laissons travailler la Société du Grand Paris, qui avance bien et respecte le calendrier fixé. Ne compliquons pas les choses à ce stade !

Mme la présidente : Monsieur Dominati, l’amendement n° 227 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Avant de retirer cet amendement, madame la présidente, je tiens à souligner que mon objectif n’est pas de juger une société par rapport à l’autre. Fusionner, ce n’est pas mettre fin aux projets ou faire cesser le travail. Il s’agit de réaliser des économies de coût pour que le contribuable ne paie pas trop cher un service dont il pourrait bénéficier à un coût moindre, grâce à une meilleure rationalisation.
Par ailleurs, au moment de la création de la Société du Grand Paris, l’État devait amener 4 milliards d’euros en capital, ce qui n’a jamais été fait,...

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce n’est pas de notre fait...

M. Philippe Dominati : ... ni par le précédent gouvernement ni par le vôtre. C’est une réalité !
Cette situation est à l’image de ce que fait l’État en Île-de-France : il veut commander, mais ne paie pas. En l’occurrence, ce sont les Franciliens qui paient une taxe spéciale, que vous n’avez d’ailleurs pas créée, pour alimenter cette société d’État, dirigée par l’État, qu’est le Grand Paris.
Nous voulons donner véritablement le pouvoir aux élus, et en aucun cas supprimer les projets en cours. En première lecture, j’avais recommandé de réfléchir à un fléchage vers la région ou à une fusion des sociétés d’État. En vérité, vous ne consacrez à cette société ni capital ni contribution, en dehors de la garantie de l’État.
Je reprendrai ce débat ultérieurement, mais je souhaitais profiter de ce moment de réflexion prospective pour mettre en lumière ce problème qui touche tous les Franciliens.

M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas parler de la taxe sur le Grand Paris...

M. Philippe Dominati : Cela étant, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 227 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Section 6
Dispositions relatives au site de La Défense
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