Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 (précédemment réservé)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 (précédemment réservé)

debate, 03/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« La métropole du Grand Paris
« Section 1
« Création
« Art. L. 5219-1. – Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé “La métropole du Grand Paris”, qui regroupe :
« 1° La commune de Paris ;
« 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 3° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l’organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l’article L. 5211-41-3.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d’Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.
« Les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier.
« Art. L. 5219-2. – I. – La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants.
« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;
« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;
« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« II. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.
« III. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :
« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« Art. L. 5219-3. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.
« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.
« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.
« Art. L. 5219-4. – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé :
« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison de :
« a) Un conseiller métropolitain par commune ;
« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
« 2° À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.
« Section 2
« Les territoires
« Art. L. 5219-5. – La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant chacun au moins 250 000 habitants.
« Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire. Sont membres les conseillers de la métropole du Grand Paris délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
« Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux des communes concernées. La définition de ces périmètres prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ainsi que les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire.
« Art. L. 5219-6. – Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole. Leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.
« Art. L. 5219-7. – Les communes incluses dans le périmètre du territoire peuvent s’associer pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-2. L’exercice commun de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie du présent code.
« Art. L. 5219-8. – I. – Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat ou la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d’avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole peut délibérer.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« II. – Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, la compétence en matière de politique de la ville telle que définie au 4° du I de l’article L. 5219-2.
« Les conseils de territoire, à leur demande, peuvent exercer, par délégation du conseil de la métropole et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie des compétences supplémentaires qui lui ont été transférées par ses communes membres, en application du II du même article.
« III. – Le président du conseil de territoire exécute les délibérations du conseil de territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition. Il est ordonnateur de l’état spécial de territoire prévu à l’article L. 5219-9.
« IV. – Pour l’exercice des compétences des conseils de territoire, le conseil de la métropole peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire.
« Pour l’application du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole.
« Art. L. 5219-9. – Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris.
« Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé “état spécial de territoire”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.
« Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation du territoire qui couvre l’ensemble de ses dépenses.
« Le montant des sommes destinées aux dotations du territoire est fixé par le conseil de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du Grand Paris.
« Section 3
« Organes de coordination
« Art. L. 5219-10. – I. – Une conférence métropolitaine, composée des présidents des conseils de territoire et du président de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.
« II. – Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« Section 4
« Dispositions financières
« Art. L. 5219-11. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. À partir de la deuxième année, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées en loi de finances.
« Section 5
« Dispositions relatives aux personnels
« Art. L. 5219-12. – I. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 5219-2 sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.
« II. – Les agents des services ou parties de service des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 5219-2 ou à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 5219-7 sont réputés relevés du nouvel établissement et conservent leurs conditions de statut et d’emploi.
« III. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au III de l’article L. 5219-2 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article.
« IV. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. »
I bis A (nouveau). – Il est institué une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées pour évaluer la répartition des charges et des ressources entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
Cette commission est composée à parité de représentants de la métropole du Grand Paris et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création.
Un décret fixe les modalités de désignation et de fonctionnement de cette commission.
I bis B (nouveau). – À compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseils municipaux procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire, dans les conditions prévues, pour les conseillers communautaires, à l’article L. 5211-6-2.
I bis. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.
Elle est composée :
1° D’un collège des élus composé :
a) Des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
b) Du maire de Paris, des représentants du conseil de Paris, ou de leurs représentants ;
c) Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ou de leurs représentants ;
d) Du président du conseil régional d’Île-de-France, ou de son représentant ;
e) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
f) Du président et du co-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole, ou de leurs représentants ;
2° D’un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.
II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d’évaluer les charges relatives à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gestion des territoires issus de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Ainsi que je l’annonçais dans la discussion générale, le travail de la commission des lois concernant la métropole du Grand Paris s’est axé sur trois principes : la cohérence des périmètres, la subsidiarité pour la répartition des compétences, l'autonomie de gestion des territoires.
S'agissant tout d’abord des périmètres, si la métropole du Grand Paris a vocation à croître et s’agrandir à toute l'Île-de-France, voire, comme certains l’évoquent déjà, à tous les départements, j’estime, pour avoir une certaine pratique de l'intercommunalité, que nous n’y sommes pas de sitôt.
J’ai donc entendu la crainte de certains collègues préoccupés par l’avenir des territoires qui, situés en dehors de la future métropole, pourraient se voir dépossédés de leurs zones les plus dynamiques.
C’est pourquoi je vous propose de recentrer la future métropole du Grand Paris sur la petite couronne, tout en permettant que, en application du droit commun, les EPCI qui se seraient exprimés avant le 1er août 2014 puissent adhérer à la métropole.
La date est importante, comme est important le fait qu’une fois le périmètre de la métropole fixé, seule la loi pourra ultérieurement le modifier – cela est nouveau.
Cette stabilisation du périmètre permettra – on l'a bien senti dans le débat qui vient de s'achever – de poser les bases du futur établissement public de coopération intercommunale et, j’ajoute, lui donnera l’occasion de se roder avant de s’élargir.
Certains proposent de s’en tenir strictement à la petite couronne et d’exclure de la métropole les trois – bientôt quatre – communes de la grande couronne qui appartiennent à des EPCI situés à cheval sur la petite et sur la grande couronne.
J’y suis opposé, pour une raison très simple, qui me permet de faire la transition avec mon point suivant, sur le périmètre des territoires.
Je souhaite préserver autant que possible les démarches intercommunales qui sont à l’œuvre depuis une quinzaine d’années. On va donc essayer de ne pas démolir ce qui fonctionne et, en même temps, d'inciter ceux qui ne se sont pas encore engagés sur le chemin de l’intercommunalité de projets à avancer dans cette direction.
Il est ainsi proposé que le découpage des territoires tienne compte des dynamiques intercommunales existantes, sachant, mes chers collègues, que la petite couronne n’est pas intégralement couverte par des intercommunalités, qui ne représentent que 60 % de son territoire.
Là où existe une dynamique intercommunale, nous avons cherché à la prendre en compte. Il s'agissait en effet d'une demande très forte formulée à l’occasion des auditions auxquelles nous avons procédé.
À cet égard, nous avons veillé à entendre tout le monde : toutes les intercommunalités et tous les conseils généraux, ainsi que le président de la région d’Île-de-France, qui est venu en personne.
Pour ce découpage des territoires, de la même manière qu’il fallait tenir compte des périmètres des EPCI existants, il nous paraissait utile de chercher à faire converger ces périmètres avec ceux des contrats de développement territorial qui, incontestablement, ont soudé la pratique intercommunale. Ce point a été régulièrement plébiscité lors de nos auditions.
J’en arrive aux compétences. Le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale, auxquels votre serviteur n’a pas été associé, je le signale, fait de renvois et d’exceptions au droit commun, m'a paru inutilement complexe.
Nous avons suivi, là comme ailleurs, une logique de simplification et de clarification. Pour aller à l’essentiel, nous avons voulu éviter le « yoyo » qui consistait, dans le système précédent, à faire d'abord remonter les compétences jusqu’à l'EPCI à fiscalité propre qui était créé, pour ensuite les faire redescendre au niveau des territoires.
Ainsi, le texte de la commission distingue, en premier lieu, les compétences stratégiques et structurantes, qui seraient transférées à la future métropole. Sur ce point, votre serviteur a pris la peine de vérifier, lors des auditions, que la Ville de Paris et la région d’Île-de-France avaient des vues convergentes sur la délimitation de ces compétences.
Ce point était extrêmement important car, lorsque nous avons entamé nos travaux, on pouvait se poser des questions sur les aéroports, sur la grande attractivité internationale, sur le devenir des grands hubs aéroportuaires… Il a été clair que, dans la petite couronne, les seules compétences économiques reconnues à l'intercommunalité étaient celles qui se rattachaient à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. De vous à moi, mes chers collègues, cela n’est déjà pas mal et recouvre l'essentiel des stratégies d’implantation et de développement économique, commercial et artisanal.
En ce qui concerne, en second lieu, les compétences de proximité, actuellement exercées par les intercommunalités; qui risquaient de revenir au niveau central avec le système proposé, il nous a paru indispensable de trouver une réponse pour qu’elles puissent continuer à être exercées dans la continuité.
Cette réponse, je l'ai trouvée dans un texte du Sénat, la loi Pélissard-Sueur – excusez du peu ! –, qui permet, pour la gestion de services communs à l'intérieur d'un périmètre d'intercommunalité, de recourir, à la demande - ce n’est pas une obligation -, à des structures du type de celle d’un syndicat intercommunal à vocations multiples. Destinées à des services de proximité, ces structures sans fiscalité propre ont des recettes provenant exclusivement des dotations des communes ou de taxes perçues en contrepartie de ces services, pour en permettre l'organisation.
Concernant les compétences propres de la métropole, Mme la ministre l'a très bien dit, compte tenu du fait qu’il se pose dans la région d’Île-de-France un immense problème de logement, donc d’urbanisme et d’aménagement – 6 millions d’habitants…–, nous avons placé le logement et l'hébergement dans le projet métropolitain.
Le SCOT fait aussi partie du projet métropolitain – chacun sait que le socle d'un SCOT est constitué du projet d'aménagement et de développement durable.
Les compétences de la métropole comprendraient aussi les questions environnementales. Grâce à l'intervention du rapporteur pour avis Claude Dilain, un sort particulier est également réservé à la politique de la ville : nous avons veillé à inscrire dans la loi que cette compétence, pourtant obligatoire, serait mise en œuvre au niveau des conseils de territoire.
Pour ce qui concerne la gestion des services de proximité – crèches, médiathèques, que n’avons-nous entendu pendant les auditions… – notre réponse permet une gestion toujours aussi décentralisée que possible.
J’en arrive aux territoires. Beaucoup s’interrogent sur leur consistance exacte, leur personnalité juridique, leurs moyens administratifs et financiers. Dans la proposition de la commission, ils ont un double visage – c'est un débat que l'on avait déjà pour Marseille, rappelez-vous.
Ils sont le lieu naturel, déconcentré, où se mettent en œuvre les compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris et peuvent donc, à ce titre, recevoir de vraies délégations de compétence et de moyens. Nous avons veillé, dans le texte, à ce que la dotation de territoire, dépense obligatoire pour le budget de la métropole, leur permette d'assurer l'exercice de ces compétences.
Le texte précise d'ailleurs que cette dotation couvre l’ensemble de leurs dépenses. Car si la métropole dispose de la fiscalité – puisqu'il n’y a qu’un EPCI à fiscalité propre –, l'autonomie de gestion des territoires doit être garantie. Nous y avons également veillé.
Afin d’assurer une parfaite coordination entre conseil de la métropole et conseils de territoire, la commission des lois a proposé – comme nous l'avons fait à Marseille, rappelez-vous le président Gaudin disant qu’il voulait élargir l'accès des maires à tous les niveaux, conseils de territoire comme conseil de métropole – que les communes et leurs représentants puissent siéger dans les deux organes.
Mais ces territoires sont également des périmètres à l’intérieur desquels les communes peuvent, si elles le souhaitent, s’associer pour exercer en commun certaines de leurs compétences de proximité. Ils peuvent prendre la forme de syndicats – j’insiste sur qui constitue une des innovations essentielles – sans revenir sur le principe d'un unique EPCI à fiscalité propre.
Tous nos interlocuteurs nous ont dit leur désir d’obtenir des garanties sur la gestion des services de proximité. Nous les avons entendus.
Nous avons entendu le souhait, exprimé par tous nos interlocuteurs, d’une démarche ascendante prenant d’abord en compte, là où elles existent, les dynamiques intercommunales, pour ensuite les accompagner dans la mise en place de modes de gestion ne postulant pas nécessairement la centralisation à l’échelon de l’EPCI.
La commission des lois vous propose donc une architecture qui respecte le choix d’instituer un EPCI unique à fiscalité propre tout en reconnaissant les particularismes du territoire, sans rien céder sur l’essentiel, c’est-à-dire la création, enfin, d’une métropole à Paris. Cette métropole ne devra cependant pas faire office de région bis. À cet égard, monsieur Karoutchi, je reconnais volontiers que si quelqu’un défend les régions ici depuis trois jours de votre côté de l’hémicycle, c’est bien vous ; mais vous êtes bien seul !

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas, trois fois hélas !

M. René Vandierendonck : J’ai exercé des responsabilités régionales. Je puis vous dire que nous avons veillé à prendre en compte la région dans l’architecture du dispositif et à éviter tout risque de confusion ou de superposition des compétences.
Telles sont les bases sur lesquelles nous avons travaillé.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi : Je voudrais d’abord remercier le rapporteur parce que, sincèrement, lorsque j’ai lu le texte de l’Assemblée nationale, je me suis demandé s’il s’agissait d’une pure provocation ou d’une déclaration de guerre ! En tout cas, l’application d’un tel dispositif aurait créé une situation compliquée dans l’ensemble de la région d’Île-de-France.
Je reconnais volontiers que le texte de la commission comporte des avancées par rapport au texte de l’Assemblée nationale et que le rapporteur s’est efforcé de faire en sorte que la création de la métropole ne s’apparente pas à la négation du rôle de la région ou de celui des élus.
Cependant, monsieur le rapporteur, les améliorations considérables que vous avez apportées au texte respectent l’architecture voulue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale : la métropole sera un EPCI à fiscalité propre, ce qui aura pour conséquence la disparition des intercommunalités existantes et celle d’un certain nombre de pouvoirs des communes. Là est le débat !
Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements tendant à récrire l’article 12. J’admets que le mien ne va pas assez dans votre sens, dans la mesure où il prévoit de préserver les EPCI existants et les pouvoirs des communes, ainsi que de donner des compétences à la métropole, mais sans lui accorder des moyens financiers permanents. Dès lors, je veux bien reconnaître que certaines rédactions proposées sont meilleures que la mienne, parce qu’elles tendent à garantir à la métropole des ressources pour exercer ses fonctions, sans toutefois lui octroyer le statut d’EPCI à fiscalité propre.
Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, l’Île-de-France présente la caractéristique de regrouper 20 % de la population nationale sur 2 % du territoire. Ceux qui s’imaginent que l’on va régler les problèmes d’une telle mégalopole en créant une nouvelle structure ont tort ! Bien des plans, des schémas, des textes, telle la loi Pasqua de 1995, ont déjà été proposés. À une époque, madame Lipietz, les écologistes avaient même préconisé de réduire la population de l’Île-de-France, pour la ramener à moins de 10 millions d’habitants en 2020, afin d’éviter la saturation des transports et le manque de logements…
Comment faire ? Ce n’est pas la structure qui est mauvaise, ce ne sont pas la compétence et les efforts des élus qui sont en cause. Les difficultés tiennent principalement au fait qu’une population massive, mouvante, très mobile se concentre sur un territoire extrêmement restreint.
C’est une situation tout à fait spécifique, que l’on n’observe dans aucune autre région française. On établit des comparaisons avec les métropoles de Marseille ou de Lyon, mais elles ne rencontrent pas du tout les mêmes problèmes que nous.
Pourquoi ne pas inverser le processus en faisant confiance aux élus, en s’appuyant sur ce qui fonctionne dans les intercommunalités et en les regroupant au sein d’une métropole sur la base du volontariat ? Je sais que c’est compliqué et que certains préfèrent imposer des mesures carrées, bien définies, mais l’Île-de-France est une région à part : vous n’avez pas de solution miracle.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.

M. Christian Favier : Conformément à la proposition formulée hier par M. le président de la commission, nous allons commencer par une discussion commune portant sur les amendements de réécriture globale de l’article 12. De ce fait, notre groupe ayant élaboré une réécriture complète de cet article, mais par touches successives, nous ne pourrons développer notre argumentaire si l’un des amendements que j’évoquais est adopté, car tous les autres deviendront alors sans objet.
Je souhaite donc exposer brièvement dès à présent le dispositif que nous avons conçu en nous appuyant, en particulier, sur la dernière déclaration de Paris Métropole. Il s’agit de mettre en place, au 1er janvier 2016, un établissement public d’un type particulier regroupant les collectivités territoriales de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’INSEE et leurs groupements, y compris donc les départements et la région.
Dans cette perspective, nous élargissons les objectifs de la mission de préfiguration inscrite dans le texte de la commission, qui serait composée uniquement d’élus s’appuyant sur les travaux d’un conseil consultatif de partenaires, afin de parvenir à des préconisations consensuelles ou du moins largement majoritaires dans le domaine de la gouvernance, des compétences et des financements de la future métropole.
Nos débats devraient démontrer qu’une majorité se dégage en faveur de la création d’une métropole de coopération, centrée sur des compétences stratégiques, s’appuyant sur le développement des territoires intercommunaux et sur les communes, qui conserveraient leurs compétences et leurs financements.
Cependant, force est de constater qu’aucun accord global ne s’est encore dégagé. Mais nous en sommes si près, nous semble-t-il, que la mission de préfiguration devrait parvenir rapidement à faire des propositions à même de nous rassembler.
Telle est, décrite à grands traits, notre position dans ce débat. Nous avons pu constater que, bien que fondant nos préconisations sur les orientations de Paris Métropole, qui, je le rappelle, regroupe des élus de toutes les sensibilités, les sénateurs des autres groupes ont préféré avancer des propositions précisant les conditions de la mise en place de la future métropole.
Dans cette discussion commune sur les amendements de réécriture de l’article 12, quatre positionnements s’expriment. Pour notre part, n’étant pas partisans de la page blanche, nous serons très attentifs à tout ce qui pourra nous sortir de l’impasse dans laquelle le texte issu de l’Assemblée nationale nous enferme. Je reconnais bien volontiers que les efforts produits par notre rapporteur ont permis de le faire évoluer, mais sans en changer, pour autant, la logique fondamentale. Je pense en particulier à un point clé évoqué à l’instant par M. Karoutchi, à savoir la création d’un EPCI à fiscalité propre unique.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l’article.

M. Vincent Capo-Canellas : Je remercie le rapporteur des explications qu’il a bien voulu nous apporter et je salue le travail qu’il a réalisé, avec la commission des lois, pour essayer de trouver des solutions pratiques à partir de la construction bancale que nous propose l’Assemblée nationale. À cet égard, j’entendais tout à l’heure avec plaisir Alain Richard nous exposer que le système proposé par le Gouvernement ne marchait pas, dans les faits, en grande couronne : il en va de même en petite couronne.
Je nuancerai toutefois quelques-unes de vos affirmations, monsieur le rapporteur, et je vous contredirai même sur certains points.
Sur la question des compétences, nous sommes en complet désaccord. Vous nous dites avoir réglé le problème de ce que vous appelez le « yo-yo » ou l’« ascenseur », mais comment ? Certaines compétences actuelles des EPCI, qui seront détruits – vingt années de construction de l’intercommunalité seront réduites à néant… –, sont attribuées à la métropole, qui en redéléguera aux territoires : sinon, ces derniers ne servent à rien. Si ce n’est pas là du yo-yo ou de l’ascenseur, qu’est-ce donc ? De surcroît, celles des compétences des EPCI qui ne seront pas montées à la métropole iront aux communes, qui devront créer des syndicats pour les exercer… C’est kafkaïen ! Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !
Les maires vont se poser des questions. Ceux qui disposent de gros moyens voudront les garder. Les communes riches se regrouperont en syndicats pour gérer leurs crèches, leurs halte-garderies, leurs conservatoires, etc. Quel progrès pour la péréquation et la solidarité !
Par conséquent, je suis au regret de constater que vous n’avez pas réglé le problème du yo-yo des compétences, monsieur le rapporteur.
Je passe sur la délicate question du financement : il faudra bien, au final, financer la création des syndicats, l’exercice des compétences nouvelles attribuées aux communes.
Votre texte est bancal parce qu’il repose sur un dogme, conçu par l’Assemblée nationale : la métropole doit être un EPCI à fiscalité propre. Il ne faut pas briser ce tabou ! Pour ma part, je propose de donner à notre réflexion un autre point de départ : comment faire pour que la métropole fonctionne ?
La métropole doit être puissante, dotée de compétences stratégiques dont il faut financer l’exercice, je vous l’accorde ; il convient d’instituer une caisse commune, de la péréquation, je vous l’accorde également. Toutefois, quid, dans le même temps, des compétences de base exercées jusqu’à présent par les EPCI ? Dans cette perspective, la création d’une métropole sous la forme d’un EPCI à fiscalité propre pose question : ne partons pas de ce dogme, reprenons la réflexion sur une autre base.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier : Nous sommes au cœur du débat. Trois solutions s’offrent à nous : la page blanche – j’ai cru comprendre que personne ici n’en voulait –, l’amélioration du texte de la commission – si une majorité se dégage pour ce faire – ou sa réécriture, proposée au travers d’un certain nombre d’amendements.
En réalité, nous avons à mon sens le choix entre une vraie métropole et une structure qui n’en est pas une, quoi que l’on nous dise.

M. René Vandierendonck : C’est vrai !

M. Philippe Dallier : En effet, comment qualifier de métropole un simple syndicat sans fiscalité propre dont la création conservera les EPCI ? Pour essayer de nous convaincre, on nous dit que l’on ajoutera une couche de péréquation supplémentaire aux mécanismes existants : la dotation globale de fonctionnement, si peu péréquatrice, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales… Comment peut-on nous parler de simplification alors que nous sommes là dans la complexité absolue ?
À mes yeux, de toute façon, il n’est de métropole que s’il y a partage de la richesse économique.

M. Claude Dilain : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : Je comprends les réticences à se faire hara-kiri de ceux qui ont la chance de pouvoir s’appuyer sur des EPCI puissants et qui disposent de ressources importantes ! J’ai l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que, si j’étais à leur place, je raisonnerais peut-être comme eux.
Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que si nous voulons véritablement construire une métropole, il n’y a que deux solutions : créer un EPCI, comme le prévoit le texte, ou, comme je l’ai proposé, instituer une collectivité territoriale de plein exercice sui generis, à l’instar de ce que l’on est en train de faire pour Lyon. Néanmoins, dans les deux cas, cela ne peut avoir de sens que si l’on partage la richesse économique.
La mise en œuvre de la première loi sur l’intercommunalité, en 1992, n’a pas donné de résultats : en Seine-Saint-Denis, seule la communauté de communes de Clichy-Montfermeil s’est créée. Encore faut-il souligner que cela s’est fait dans des conditions bien précises : il s’agissait de marier non pas une commune riche et une commune pauvre, mais bien deux communes pauvres !
Il a fallu attendre l’excellente loi de notre collègue Chevènement, qui lui a su trouver la recette miracle en prévoyant des incitations financières de l’État à la constitution d’intercommunalités : bingo ! Encore les choses ne sont-elles pas allées très vite ni très loin en première couronne, où toutes les communes ont la taille critique pour délivrer les services de proximité. Dans ces conditions, les élus ne voyaient pas vraiment quel était l’intérêt de se lancer dans cette démarche.
Néanmoins, cela s’est fait au fil du temps. Reste que, aujourd’hui, 60 % seulement des communes de la première couronne parisienne appartiennent à une intercommunalité. Nous savons d’ailleurs pourquoi : à leurs yeux, mieux vaut l’intercommunalité que la métropole.
Alors, de grâce, revenons-en à l’essentiel : la vraie question est de savoir si, oui ou non, nous voulons une métropole. Si oui, nous ne pouvons pas adopter les amendements de réécriture de l’article 12 de Roger Karoutchi, d’Hervé Marseille ou de Vincent Capo-Canellas, car cela ne débouchera pas sur la constitution d’une métropole.
Le texte venu de l’Assemblée nationale ne me convenait guère ; celui de la commission est meilleur, même s’il n’est pas parfait, car il nous permettra de nous engager dans la voie du modèle lyonnais, comme je le préconisais déjà en 2008. Nous aurions pu le faire plus simplement, comme je l’expliquerai tout à l'heure en présentant mon amendement, mais hors de cette voie, il n’y a pas de salut ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l’article.

Mme Isabelle Debré : Une fois n’est pas coutume, je parlerai de ma ville, Vanves, membre de l’important EPCI du Grand Paris Seine Ouest.
Hier, en conseil municipal, nous avons évoqué les inquiétudes que nous inspire ce projet qui prévoit la disparition de tous les EPCI des trois départements de la petite couronne, entraînant l’anéantissement de facto de la dynamique territoriale promue depuis de nombreuses années par les élus municipaux et intercommunaux à travers les projets d’agglomération et les contrats de développement territorial.
Ce projet porte aussi atteinte à tous les équilibres territoriaux, à la continuité de nombreuses politiques locales, au lien de proximité avec les citoyens que les communautés d’agglomération existantes ont bâti patiemment, depuis plus de dix ans dans le cas de notre intercommunalité.
Ce projet remet en outre clairement en cause l’autonomie des collectivités du bloc communal, en les regroupant dans des conseils de territoire, structures sans pouvoir budgétaire, sans moyens propres et dotées de compétences strictement encadrées par la métropole.
Ce projet prépare également des transferts de compétences d’une invraisemblable complexité, différenciés selon les territoires, non choisis par les communes et éloignés des acteurs de terrain.
Ce projet aura des conséquences financières et fiscales négatives pour les communes : d’abord, parce qu’il faudra financer le fonctionnement du nouvel établissement, qui comptera quelque 10 000 agents et une assemblée de plusieurs centaines de membres ; ensuite, parce que les équilibres financiers mis en place au sein des intercommunalités existantes seront bouleversés au détriment des communes, des pertes significatives de recettes étant à craindre.
Tels sont les quelques points que nous avons soulevés hier en conseil municipal. Ces inquiétudes nous ont amenés à adopter un vœu à une large majorité, ce qui prouve que la question transcende les clivages politiciens.
Pensons aux élus qui se sont donné du mal pour faire vivre les EPCI et ont su trouver un équilibre. Certaines communes extérieures à la petite couronne, qui aimeraient rejoindre l’EPCI Grand Paris Seine Ouest, s’interrogent désormais. Ont-elles envie d’intégrer cette métropole de Paris ? Rien n’est moins sûr.
Il existe aujourd’hui des blocages très importants, qu’il va falloir lever. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la création d’une grande métropole de cette façon-là. (M. Roger Karoutchi applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.

M. Jean-Pierre Caffet : Nous sommes à la croisée des chemins. Je partage presque entièrement les propos de notre collègue Philippe Dallier : nous avons un choix fondamental à faire entre une métropole intégrée et un syndicat mixte, voire un pôle métropolitain, dépourvu de moyens opérationnels et aux compétences totalement illusoires.

M. Vincent Capo-Canellas : Il ne s’agit pas du même objet juridique !

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur Capo-Canellas, votre amendement vise à construire un nouvel objet juridique peu identifié : nous y reviendrons lorsque vous le présenterez.
En tout état de cause, telle est l’alternative : un instrument intégré, doté de véritables compétences et de moyens opérationnels, ou une structure simplement coopérative. Le grand débat que nous avons eu en première lecture portait sur ce point. Je dois dire que j’étais de ceux qui avaient des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif que le Gouvernement nous proposait à l’époque de mettre en place, à savoir un syndicat mixte.
Le texte issu des travaux de la commission n’est pas le même que celui de l’Assemblée nationale.

M. Roger Karoutchi : Heureusement !

M. Jean-Pierre Caffet : Il y a deux différences fondamentales entre les deux textes.
Première différence, qui n’est pas anodine, le texte élaboré par l’Assemblée nationale prévoyait que la métropole de Paris aurait toutes les compétences d’une métropole de droit commun et pourrait en outre exercer toutes les autres dès lors que leur intérêt métropolitain était reconnu. Ce n’est plus le cas dans le texte de la commission : les compétences de la métropole de Paris sont strictement délimitées.

M. Vincent Capo-Canellas : C’est moins puissant !

M. Jean-Pierre Caffet : Peut-être, mais concentrer l’action de la métropole de Paris sur un certain nombre de compétences structurantes correspond, je crois, à ce que nous recherchons.
Seconde différence, comme l’a dit le rapporteur, le mouvement de yo-yo des compétences entre les intercommunalités, qui deviendront des conseils de territoire, et la métropole n’a plus rien à voir avec ce que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale. (M. Vincent Capo-Canellas manifeste son scepticisme.)
Oui, monsieur Capo-Canellas, certaines compétences remonteront à la métropole : encore heureux ! Sinon, quelle serait son utilité ? Mais, comme je le disais à l’instant, il s’agira de compétences strictement délimitées, à l’exclusion de toutes autres. Le texte de la commission reconnaît simplement aux communes la possibilité d’aller au-delà en matière de transferts de compétences, si elles en décident ainsi à la majorité des deux tiers. C’est tout à fait différent de ce que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale : toutes les compétences devaient remonter à la métropole, le conseil métropolitain décidant finalement lesquelles redescendraient. Ce n’est pas du tout la même chose !
Je m’étonne que la plupart de ceux qui avaient refusé le syndicat mixte et le pôle métropolitain en première lecture, au nom de très nombreux arguments, notamment celui de l’inutilité d’ajouter une couche supplémentaire au millefeuille territorial, nous disent aujourd’hui que, finalement, ce n’était pas une si mauvaise idée…

M. Roger Karoutchi : Pas du tout ! Il ne s’agit pas des mêmes territoires !

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur Karoutchi, vous préconisez aujourd’hui ce que vous aviez vilipendé et catégoriquement refusé en première lecture !

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est exactement la même chose, en pire ! Nous en discuterons lorsque vous présenterez votre amendement.

M. Roger Karoutchi : Vous dénaturez totalement mes propos !

M. Jean-Pierre Caffet : Quant à l’amendement de M. Capo-Canellas, il reprend quasiment à l’identique le texte qu’avait présenté le Gouvernement en première lecture !

M. Vincent Capo-Canellas : Mais non !

M. Jean-Pierre Caffet : Mais si ! Vous cherchez à contourner la difficulté en essayant de trouver des ressources fiscales pour la métropole, à savoir une fraction de la différence, pour les intercommunalités et les communes, entre les recettes de l’année « n » et celles de l’année de référence, c’est-à-dire l’année précédant la création de la nouvelle structure.

M. Roger Karoutchi : Non !

M. Jean-Pierre Caffet : Bien sûr que si !
Cela ne représentera presque rien. Ce n’est pas cela qui permettra de rendre opérationnel le syndicat mixte – car il s’agit bien d’un syndicat mixte – que vous proposez de créer. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati : Je voudrais tout d’abord m’associer à l’hommage rendu au rapporteur pour le travail qu’il a accompli.
Depuis les débuts de la Ve République, le chef de l’État s’est toujours intéressé personnellement à l’Île-de-France. Ainsi, le général de Gaulle a créé la région et les départements actuels, le président Giscard d’Estaing a libéré Paris en lui donnant un maire, le président Mitterrand a été à l’origine de la loi PLM, qui a permis de dépasser le statut de droit commun pour Paris, Lyon et Marseille, le président Chirac avait été maire de Paris et le président Sarkozy a lancé l’idée et le concept du Grand Paris.
Mais aujourd’hui, mesdames les ministres, nous avons le sentiment que l’exécutif, au plus haut niveau, se désintéresse de la région d’Île-de-France ; c’est bien dommage !
Ce texte marque un recul de la puissance de l’État à l’égard des collectivités territoriales. Pour l’heure, la structure supplémentaire dont la création avait été dénoncée en première lecture demeure. M. Caffet a annoncé que nous étions à un tournant : nous verrons bien s’il sera pris !
Il est frappant de constater que des membres du cœur de la majorité présidentielle, c’est-à-dire du groupe socialiste, en appellent à l’opposition pour essayer de contourner les effets de la pensée unique régnant à l’Assemblée nationale et, ainsi, d’améliorer le texte ! Il faut éviter que le Sénat ne rende une page blanche, nous disent-ils, car sinon il reviendra à l’Assemblée nationale, où leurs collègues députés socialistes sont majoritaires à eux seuls, de la remplir, ce qui aura de graves conséquences…

M. Claude Dilain : Ce n’est pas cela !

M. Philippe Dominati : Mesdames les ministres, demandez donc au Président de la République d’arbitrer ! Après tout, on le lui demande chaque semaine, parfois à propos de sujets futiles ! Pour une fois, il aura à trancher un point important, mais que son arbitrage n’aille pas dans le sens du jacobinisme… En effet, au travers du présent projet de loi, vous prônez, en réalité, le morcellement des territoires et des compétences, la division entre les élus. Nos débats d’aujourd’hui le montrent assez.
L’ajout d’une couche supplémentaire au millefeuille, dotée de très peu de compétences, vise à masquer le fait que, en matière de transports collectifs, l’État décide de tout, alors que ce sont les Franciliens et les entreprises qui payent, l’État n’ayant plus d’argent. Il en va de même en matière de police, les Franciliens subissant les décisions de l’État.
Madame la ministre, les débats ne sont pas finis, vous avez encore la possibilité de moderniser la gouvernance de la principale région de France, comme l’a fait chacun des précédents présidents de la Ve République, mais j’ai le sentiment que vous êtes bien seule !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pas du tout !

M. Philippe Dominati : Pourquoi a-t-on si peur, dans cet hémicycle, de la majorité socialiste à l’Assemblée nationale et des conséquences des choix qu’elle pourrait faire si nous ne répondions pas à vos appels du pied ?

M. Roger Karoutchi : Ah oui, on a peur !

M. Philippe Dominati : L’amendement n°°193 rectifié déposé par M. Dallier a un sens : il évite la création d’une superstructure. À Paris, il y a déjà les maires d’arrondissement, le maire de la ville, le président du conseil général, le président du conseil régional, il y aura bientôt le président de la métropole du Grand Paris… Cette accumulation est d’autant plus inacceptable que, dans la capitale, les services de l’État assurent un très grand nombre de compétences, au grand dam des élus.
Enfin, monsieur le rapporteur, concernant les auditions auxquelles vous avez procédé en vue d’élaborer votre rapport, je constate que tous les présidents d’exécutif, y compris le président de la région, ont été entendus, mais pas le maire de Paris ni sa première adjointe. C’est dommage, et cela marque un affaiblissement de la Ville de Paris. (MM. Philippe Dallier et Roland du Luart applaudissent.)

M. Philippe Dallier : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, sur l’article.

M. Gérard Collomb : Sans m’immiscer dans le débat parisien, je voudrais exposer une fois encore, afin d’éclairer celui-ci, ce que nous avons fait dans l’agglomération lyonnaise et au-delà.
Tout à l’heure, j’ai expliqué que la création de la métropole lyonnaise avait pour objet d’en densifier le cœur, de prolonger le processus d’intégration amorcé dans les années soixante avec la création de la communauté urbaine de Lyon. À cette époque, il s’agissait de répondre à des besoins très basiques : créer des réseaux d’assainissement dans toutes les communes. Petit à petit, au fil du temps, d’autres compétences se sont ajoutées, en matière d’urbanisme, d’économie, de transports. Avec le projet de métropole, nous franchissons une nouvelle étape.
Cela étant, nous avions déjà construit un pôle métropolitain, avec les métropoles de Saint-Étienne, de Nord-Isère, de Vienne, afin d’articuler les coopérations entre les différents territoires.
Évidemment, pour des raisons historiques, il n’aurait pas été envisageable pour Saint-Étienne de rejoindre la métropole lyonnaise, mais il était important que cette grande ville, située à vingt minutes du cœur de l’agglomération lyonnaise, puisse travailler avec celle-ci. Il en va de même pour L’Isle-d’Abeau ou Bourgoin-Jallieu.
C’est pourquoi nous avons créé un pôle métropolitain, auquel quatre compétences ont été confiées.
La première d’entre elles a trait à l’organisation de l’espace. On aurait pu laisser le cœur de l’agglomération lyonnaise s’étendre à l’infini, au risque de miter les paysages et notre agriculture périphérique. Nous avons préféré conforter nos pôles de développement en les articulant grâce à un réseau de transports en commun pensé à la bonne échelle, celle de la grande aire urbaine, au-delà de la seule agglomération lyonnaise.
La mise en synergie de nos pôles d’excellence complémentaires est une autre compétence du pôle métropolitain. Par exemple, l’industrie du logiciel est bien implantée à Lyon, tandis que Saint-Étienne dispose de fortes compétences en mécanique : en associant ces savoir-faire, nous essayons de développer la robotique, domaine où la France est en retard par rapport à l’Allemagne, au Japon ou à la Corée du Sud.
En outre, nous nous sommes efforcés d’accroître le rayonnement des grands événements artistiques organisés dans notre région, en évitant de nous concurrencer les uns les autres. Je pense notamment aux biennales d’art contemporain et de danse de Lyon, à l’extraordinaire biennale de design de Saint-Étienne, au festival « Jazz à Vienne », auquel nous avons donné une dimension européenne.
C’est peut-être de cette façon que l’on peut travailler, en solidifiant le cœur, en lui donnant plus de densité, tout en articulant ses relations avec la grande périphérie, dans un esprit de souplesse.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, sur l’article.

M. Louis Nègre : Pour ma part, je suis bien éloigné de Paris, étant du Sud-Est,…

M. Philippe Dallier : Cela s’entend ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet : Bravo !

M. Louis Nègre : … mais je suis premier vice-président de la seule métropole existant à ce jour en France.
M. Dominati a parlé du millefeuille territorial, qui compte cinq ou six couches à Paris. Ajoutez à cela l’État, l’Europe et le reste : nos concitoyens s’y perdent. Notre organisation territoriale manque de lisibilité, et j’aurais souhaité que la discussion de ce texte soit l’occasion d’y supprimer une ou deux couches.
Certains arguent que le futur EPCI n’aura que de maigres compétences. Cela est vrai. Pour autant, Paris est une ville-monde,…

M. Jean-Pierre Caffet : Oui !

M. Louis Nègre : … une ville de rang international, qui a besoin d’une gouvernance cohérente et efficace pour mener ses politiques et atteindre ses objectifs, pour exister face au monde. À cet égard, si j’étais Parisien, je me ferais du souci, car notre capitale ne se compare pas favorablement avec Londres, par exemple !

M. Philippe Dominati : Eh oui !

M. Louis Nègre : Je pense donc qu’il serait souhaitable que l’on avance, pour donner au Grand Paris les moyens de sa politique. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Caffet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous arrivons à un point très important de nos débats. La bonne solution ne me paraît pas être de revenir au texte initial du Gouvernement, sous une forme ou sous une autre, ni de reprendre tel quel à notre compte celui de l’Assemblée nationale ; elle consiste, selon moi, à trouver un chemin propre au Sénat.
Il me semble important, d’abord, que la métropole ait une consistance, qu’elle soit un établissement public à fiscalité propre plutôt qu’un simple syndicat, qui serait dépourvu de la force nécessaire.
Il est ensuite essentiel, à mes yeux, qu’un lien étroit unisse cette instance aux territoires qui la déclineront sur le terrain, selon une organisation qui devra être efficace et viable.
En outre, les communes devront être bien prises en compte, puisque des compétences leur reviendront. Elles pourront s’organiser pour les exercer. Seules les compétences structurantes seront dévolues à la métropole. Cela est bien, car il ne convient pas que les autres compétences soient exercées trop loin du terrain.
Enfin, c’est au niveau des conseils de territoire que l’on traitera de la politique de la ville et de la cohérence urbaine. La métropole a un rôle à jouer dans ce domaine extrêmement important, mais ce n’est possible qu’au travers de cette déclinaison territoriale.
Tous les amendements de réécriture de l’article 12 témoignent d’un réel effort de réflexion. Il me semble que la synthèse opérée par M. Vandierendonck au nom de la commission constitue, à cet égard, un bon point d’équilibre.
Il s’agit d’un chantier en cours. Bien imprudent qui prétendrait présenter une solution définitive, clés en main. Je vous invite, mes chers collègues, à vous rassembler autour du texte de la commission des lois, élaboré par son rapporteur avec l’aide des rapporteurs pour avis, Claude Dilain et Jean-Jacques Filleul.
En tout état de cause, j’ai été heureux du vote intervenu sur l’article 10 : nous avons échappé à la page blanche. Plusieurs de nos collègues l’ont dit, si nous ne proposions pas une solution, c’est celle de l’Assemblée nationale qui s’imposerait en commission mixte paritaire.
Il en va de même pour l’article 12. Ne pas faire, les uns et les autres, l’effort de converger vers un texte de synthèse signerait notre échec collectif. J’émets le vœu que nous aboutissions.
Enfin, je souligne qu’il importe que les sept représentants du Sénat à la commission mixte paritaire participent à la préparation de celle-ci, quitte à ce que des désaccords se manifestent entre eux, de manière que ce ne soit pas l’affaire des seuls rapporteurs et présidents des commissions. C’est ainsi que la parole du Sénat pourra être entendue.

M. Jean-Claude Lenoir : Et respectée !

Mmes Isabelle Debré et Jacqueline Gourault : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, après cet intéressant débat et avant que nous n’abordions l’examen des amendements, je souhaiterais réunir mon groupe. Je sollicite donc une suspension de séance.

M. le président : Soit. Je vais donc suspendre la séance dès à présent.