Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er AB

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er AB

debate, 02/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7. – La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement. Le premier président le présente devant le Haut Conseil des territoires ou sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales.
« Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques prévu au 3° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est présenté par le premier président de la Cour des comptes devant le Haut Conseil des territoires ou sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales, après sa remise au Parlement. »

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les craintes que nous avons formulées lors de l’examen de l’article 1er AA à propos des missions de l’observatoire de la gestion publique sont renforcées par l’article 1er AB.
Il est symbolique que tout de suite après un article portant sur la nécessaire concertation entre les collectivités territoriales et l’État, ainsi que sur la valorisation des bonnes pratiques dans nos territoires soit soumis à notre vote une disposition renforçant le contrôle financier de nos collectivités !
L’effet est clair : c’est en fait un soutien explicite aux différents rapports de ces derniers mois dénonçant les dépenses excessives des collectivités. Ce point présage mal des suites de nos travaux.
Loin de nous l’idée que les collectivités auraient le droit de faire n’importe quoi avec l’argent public. Nous ne sommes pas laxistes sur ce terrain. Je me permettrai de rappeler que nos collègues de l’époque, membres de notre groupe, ont soutenu la mise en place des chambres régionales des comptes en même temps qu’ils adoptaient les lois de décentralisation portant le beau nom de « droits et libertés locales ».
Cela dit, pourquoi inscrire dans la loi la nécessité d’un rapport sur la situation financière des collectivités territoriales alors que la Cour des comptes n’a pas besoin de l’autorisation de la loi pour faire des rapports ? J’en veux pour preuve qu’un rapport sur ce sujet est annoncé.
De plus, ce nouveau rapport ne constituera-t-il pas un doublon avec celui sur les finances publiques, dont il est fait mention au deuxième alinéa, qui pour répondre aux exigences de l’Union européenne doit prendre en compte aussi l’état financier des collectivités territoriales ?
Compte tenu de cette insistance laissant à penser que les élus locaux doivent être contrôlés en permanence pour éviter qu’ils ne fassent n’importe quoi, nous ne voterons pas cet article.

M. le président : L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à tirer la conséquence du vote que le Sénat vient d’émettre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission avait émis un avis défavorable. Néanmoins, il me semble que, par cohérence avec le vote précédent, l’alinéa 3 de cet article doit être supprimé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Par la force des choses, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est incomplet. Selon moi, il faudrait également supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2, qui vise le Haut Conseil des territoires que nous n’avons pas créé.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : En effet, la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 2 s’impose également, par coordination.

M. le président : Monsieur Mézard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Hyest ?

M. Jacques Mézard : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II.- Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er AB, modifié.
(L'article 1er AB est adopté.)
Chapitre Ier
Le rétablissement de la clause de compétence générale