Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3

debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le premier alinéa de l’article L.O. 176 du même code est ainsi rédigé :

« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136 sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »

II. – Le premier alinéa de l’article L.O. 178 du même code est ainsi rédigé :

« En cas d’annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136, ou lorsque le remplacement prévu à l’article L.O. 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »

III. – Le premier alinéa de l’article L.O. 319 du même code est ainsi rédigé :

« Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »

IV. – Le premier alinéa de l’article L.O. 322 du même code est ainsi rédigé :

« En cas d’annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136, ou lorsque le remplacement prévu aux articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4
Après les mots :
de l’article L.O. 136-1
insérer (deux fois) les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires ne peuvent excéder six mois, durée au-delà de laquelle le parlementaire en mission est remplacé de droit par son suppléant.
Ce dispositif, qui maintient une subordination du parlementaire au pouvoir exécutif, a été trop souvent détourné de sa finalité ; on a pu le voir encore récemment. Nombre de missions n’ont jamais donné lieu à l’établissement d’un rapport, permettant, au-delà de six mois, une sortie honorable sans élection partielle à risque. L’impératif de souveraineté du peuple impose, à nos yeux, qu’une élection partielle soit, dans un tel cas, organisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : . Cet amendement tend à supprimer le remplacement du parlementaire par son suppléant lorsqu’il est renouvelé au-delà de six mois dans ses fonctions de parlementaire chargé d’une mission temporaire auprès du Gouvernement.
Ce cas de remplacement en lieu et place d’une élection partielle existe depuis 1958. Les auteurs de l’amendement considèrent que, dans ce cas où le remplacement est lié à une décision discrétionnaire du Gouvernement, le principe de l’élection partielle devrait prévaloir. La commission des lois a très largement partagé ce point de vue et a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Les manœuvres évoquées par l’auteur de l’amendement pour justifier sa proposition ont sans doute existé… (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : Peut-être…

M. Roger Karoutchi : On va dire que oui…

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Peut-être ! J’ai été un jeune parlementaire, je suis maintenant un jeune ministre : je n’ai jamais vu de pratiques de ce type. Quoi qu’il en soit, je crois très honnêtement qu’elles demeurent circonscrites.
Il s’agirait, pour un gouvernement, de confier à un parlementaire une mission ou la rédaction d’un rapport à seule fin de provoquer son remplacement par son suppléant à l’issue du délai de six mois. Ce n’est pas notre conception de l’action publique : lorsque le Gouvernement confie une mission à parlementaire, l’objectif est d’éclairer un enjeu de politique publique. Dès lors, quand l’accomplissement de la mission requiert un travail substantiel pendant une durée supérieure à six mois, il ne semble pas justifié de procéder à une élection partielle pour pourvoir au remplacement du parlementaire concerné, dont l’investissement au service de la chose publique ne saurait être mis en question, son suppléant étant habilité à reprendre son mandat.
Je crois qu’il faut laisser un peu de souplesse. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, eu égard à votre opposition affirmée au cumul et à votre souci de rigueur, je pensais vraiment que vous émettriez un avis favorable.
Je ne jette la pierre à personne : à droite comme à gauche, tout le monde a pratiqué le système décrit par Jacques Mézard, pas toujours sur l’initiative du Gouvernement, d'ailleurs. Souvent, en effet, ce sont les formations politiques qui lui demandent de confier une mission à un parlementaire pour faire remplacer celui-ci par son suppléant, sans passer par une élection partielle au résultat incertain… (Eh oui ! sur certaines travées de l'UMP.)
Ce n’est pas une pratique d’une grande élégance à l’égard des électeurs, ni très respectueuse de la démocratie. Accordons-nous tous pour mettre un terme au procédé peu glorieux consistant à organiser le dépassement du délai de six mois imparti au parlementaire pour accomplir la mission confiée par le Gouvernement afin de permettre au suppléant de reprendre son siège sans passer par une élection.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L'article L.O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être remplacées pendant la durée du congé de maternité par les personnes élues en même temps qu'elles à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d'aucune indemnité. »
... - Au début de l'article L.O. 321 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article L.O. 176 et ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 32 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L’article L.O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. »
... - Au début de l'article L.O. 321 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article L.O. 176 et ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Hélène Lipietz : Ces deux amendements concernent le cas très spécifique, surtout dans notre assemblée, des jeunes femmes qui ont le bonheur d’être à la fois parlementaires et « en chemin de famille », comme l’on dit en Poitou.
L’amendement n° 31 rectifié vise à permettre aux femmes parlementaires de bénéficier d’un congé de maternité et d'être remplacées par leur suppléant durant celui-ci.
Dans le même esprit, l’amendement n° 32 rectifié tend à ouvrir le droit aux parlementaires, hommes et femmes, de bénéficier d’un congé parental d’éducation et d’être remplacés par leur suppléant pendant celui-ci.
Il existe actuellement un manque, dans la mesure où nous n’avons pas encore adopté de véritable statut de l’élu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : La commission pense que ces amendements soulèvent une vraie question. Cependant, ils n’ont aucun lien, même indirect, avec le texte en discussion, qui tend à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire. J’ajoute que leur rédaction ne mentionnant que les seuls députés, leur dispositif, s’il devait être adopté, ne s’appliquerait pas aux membres de notre assemblée. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, madame Lipietz ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Madame Lipietz, les amendements nos 31 rectifié et 32 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Hélène Lipietz : Non, je les retire, monsieur le président. Je compte cependant les redéposer sur le texte qui créera un véritable statut du parlementaire.

M. le président : Les amendements nos 31 rectifié et 32 rectifié sont retirés.
Mise au point au sujet de votes

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Je n’ai pu participer à la séance d’hier, étant retenue dans ma circonscription. J’ai découvert ce matin que j’ai été déclarée comme n’ayant pas pris part aux votes sur les amendements identiques nos 46, 58 et 63, d’une part, et sur l’article 1er modifié, d’autre part. Or je souhaitais voter contre.

M. le président : Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins.