Transparence de la vie publique : Article 17
debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 13 de la présente loi ou de l’article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, telle que définie à l’article 2 de la présente loi, concernant l’une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
II. – Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà « l’article délation » !
Comme l’a expliqué avec une grande sagesse M. le rapporteur, le dispositif qui nous est proposé dans cet article serait plus à sa place dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Une personne qui va dénoncer qu’untel n’a pas déclaré ceci ou cela. Quelle pratique épouvantable !
Nous avons encore reçu les leçons de maître Bourdon cet après-midi, avocat et président d’une association de lutte contre la corruption. Cela commence à bien faire !
Les lanceurs d’alerte ne sont ni plus ni moins que des délateurs. C’est uniquement dans les régimes totalitaires que l’on instaure ce genre de pratiques !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission est résolument favorable à cet amendement. Comme je l’ai déjà souligné, un tel dispositif n’a pas sa place ici et relève plus justement du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Il est inutile de faire doublon, d’autant que ce sujet appelle à la plus grande vigilance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est évidemment totalement défavorable à cet amendement.
Je m’inscris d’ailleurs en faux contre ce qui a été dit, y compris contre la sémantique qui, depuis le début, nourrit les débats sur les lanceurs d’alerte.
Il ne s’agit pas d’une question nouvelle dans notre droit positif.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Vous avez vous-mêmes, quand Mme Dati était ministre de la justice, créé le statut des lanceurs d’alerte. Celui-ci figure en effet depuis 2007dans le code du travail pour les salariés amenés à faire des signalements sur tel ou tel agissement de leur entreprise. C’est donc vous qui avez créé ce statut que nous reprenons aujourd’hui !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas pareil !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Bien sûr…
Par ailleurs, voilà quelques semaines, sur l’initiative des écologistes, le Sénat a voté un texte sur la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine de l’environnement, qui est devenu une loi de la République.
Dans la plupart des autres pays, la question des lanceurs d’alerte devient une question démocratique importante.
M. Jean Desessard : Tout à fait !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Conseil de l’Europe demande que la France utilise ce cadre juridique. Ce n’est donc pas un débat franco-français.
Il n’est franchement pas acceptable que vous parliez de « délateurs ». Ce terme renvoie à un moment précis de notre histoire.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La grande différence entre un délateur et un lanceur d’alerte, c’est que l’un, en général, est anonyme et rémunéré, et que l’autre exerce un droit citoyen, ce qui n’est absolument pas la même chose, monsieur Hyest !
Vous pouvez être opposé au dispositif que nous proposons, mais pas en invoquant cet argument. Le lanceur d’alerte assumera ses responsabilités, y compris sur le terrain de la dénonciation calomnieuse s’il s’avère qu’il est mal intentionné.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agira d’associations !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La confrontation fait certes partie du débat, mais à quoi bon user de mots aussi caricaturaux, d’autant que le dispositif existe déjà ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas pareil !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il était probablement plus difficile de protéger les salariés dans les entreprises, y compris en matière fiscale, en 2007, ou dans le domaine de l’environnement, que de le faire dans un secteur qui, lui, touche au fonctionnement de la démocratie !
Pourquoi serait-il plus scandaleux d’instituer des lanceurs d’alerte quand il s’agit de la transparence de la vie publique et des élus ?
De mon point de vue, ce que vous avez entrepris était plus compliqué, car il s’agissait du patrimoine privé, celui de l’entreprise. Là, il y avait une véritable prise de responsabilités ! Si vous avez pris cette décision, c’est à la suite d’un certain nombre de scandales. Nous n’allons pas recommencer le débat, mais franchement vous vous trompez complètement. C’est un mauvais combat. De toute façon, vous ne reviendrez pas sur cette disposition parce qu’elle va dans le sens de l’histoire des démocraties.
J’ai pris bonne note de l’avis de la commission, mais la protection des lanceurs d’alerte est un axe fort de nos propositions. Le Gouvernement est favorable au statut des lanceurs d’alerte, et donc défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voterai contre l’amendement de M. Hyest.
J’ai apprécié la déclaration de M. le ministre. Les lanceurs d’alerte ne sont pas des délateurs. L’alerte est au contraire un acte citoyen. Lorsqu’une usine met sur le marché des plats frelatés, périmés ou utilise pour leur fabrication de mauvais produits, nul ne s’offusque si quelqu’un dénonce de telles pratiques ! Idem lorsqu’une entreprise rejette des déchets toxiques dans une rivière au risque de polluer une ville entière.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
M. Jean Desessard : Heureusement que des personnes dénoncent la corruption dans les entreprises ou dans les administrations ! Heureusement que les lanceurs d’alerte existent ! Nous devrions encourager ces actes citoyens, qui n’ont, mon cher collègue, rien à voir avec la délation !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour tous les cas que vous avez cités, notamment dans le domaine de l’environnement, il existe des associations agréées.
M. Jean Desessard : Pas simplement des associations, il y a aussi des salariés !
M. Jean-Jacques Hyest : Dans le cas que vous avez prévu, c’est au sein des entreprises !
Les associations régenteront le sort des élus en permanence. Imaginez ce que cela pourra donner : à tout moment, quelqu’un pourra lancer une alerte parce que, selon lui, un élu n’aura pas déclaré une partie de son patrimoine ou de ses intérêts.
Alors, à quoi servent les commissions, les hautes autorités… ? Comme je vous l’ai dit récemment à propos des associations qui pouvaient engager des poursuites, cela équivaut à se substituer au ministère public.
Monsieur le ministre, vous le savez très bien, si quelqu’un qui exerce des responsabilités a connaissance d’un délit…
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’article du code ne concerne que les fonctionnaires !
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous signale que, pour les crimes, cela concerne tout citoyen, et toutes les personnes qui sont chargées d’un service public.
Vous avez évoqué le Conseil de l’Europe, qui nous fatigue à nous donner des leçons en permanence. Ses experts sont en train de détruire notre système juridique au profit d’un modèle d’inspiration anglo-saxonne.
Pour ma part, je maintiens que ce système de lanceurs d’alerte impliquera des associations qui dénigreront en permanence les responsables publics. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Il n’est question ni de corruption ni de prise illégale d’intérêts. Pour ces cas, il importe que chacun fasse son devoir. Mais là c’est sur l’absence de déclaration qu’on trouvera à redire…
Sur la fraude fiscale, comme je l’ai déjà dit à propos de l’autre texte, c’est différent, mais sur le projet de loi dont nous discutons, je ne vois pas en quoi les lanceurs d’alerte vont contribuer à améliorer le fonctionnement de la démocratie. Je maintiens que ce dispositif incitera à la délation pure et simple.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Monsieur Desessard, c’est très bien qu’il y ait des lanceurs d’alerte, mais il faut veiller à ce que ces personnes – je le sais par expérience personnelle acquise dans le domaine de l’environnement – n’aient pas l’indignation sélective. Les accusations mensongères qui sont portées font parfois beaucoup plus de mal que des balles. Il importe donc, dans ce domaine, de réfléchir avant de porter des accusations péremptoires qui ne sont étayées par rien, qui ne sont que des affirmations dénuées de tout fondement. Je tiens à votre disposition toutes les informations que vous pourriez souhaiter à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je suis hostile à la quasi-totalité de ce projet de loi. En revanche, la question des lanceurs d’alerte me paraît tout de même mériter une réflexion.
Les lanceurs d’alerte peuvent être, à mon avis, utiles. Il y a en effet un travail civique à mener en la matière. Je suis même favorable à ce que les associations de contribuables et les associations anti-corruption puissent ester directement en justice. On a trop souvent, dans la vie publique, l’exemple d’affaires politiques qui sont enterrées. On sait très bien que, pour qu’une affaire démarre, il faut qu’un juge d’instruction soit nommé et qu’il y ait une saisine du procureur de la République le saisisse.
Nous devons tirer des leçons du passé. Rappelons-nous l’histoire du procureur de la République qu’on est allé chercher en hélicoptère au-dessus de l’Himalaya afin de bloquer l’ouverture d’une procédure judiciaire ! On ne peut pas faire confiance uniquement au système judiciaire, qui est, s’agissant de l’enclenchement des procédures, sous la coupe du pouvoir politique.
Je le répète : les lanceurs d’alerte peuvent être utiles et les associations de contribuables et les associations anti-corruption devraient pouvoir ester en justice. C’est d’ailleurs le sens des amendements nos 16 et 17 que j’ai déposés à l’article 17.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Les conséquences de cette disposition vont extrêmement loin. On est en train de créer un corps de salariés protégés.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez votée !
M. Jean-Claude Lenoir : Quand vous lisez le texte, vous vous rendez compte qu’une personne qui craint pour son emploi, pour sa promotion, pour son reclassement peut très bien engager une procédure qui le fait figurer comme étant lanceur d’alerte.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est dans la loi depuis 2007 !
M. Jean-Claude Lenoir : Le fait même d’avoir déclenché la procédure protège cette personne, car rien ne dit ensuite que, pour le cas où le lancement d’alerte n’aboutit pas, cette personne se retrouve dans la situation qui était la sienne auparavant.
Vous aurez immanquablement des personnes qui se protégeront contre les risques professionnels inhérents à l’activité administrative, économique ou autre par ce procédé.
Mme Éliane Assassi : C’est n’importe quoi !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est incroyable, c’est vous qui avez voté cette disposition !
M. Jean-Claude Lenoir : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 17 est supprimé et les amendements nos 15, 16 et 17 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements :
L'amendement n° 15, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Les articles L. 222 et L. 248 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. »
… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 361 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. »
L'amendement n° 16, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :
« Art. 2-…. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts des contribuables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 432-10 à 435-11 du code pénal et les infractions visées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. »
L'amendement n° 17, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :
« Art. 2-... – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d’influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-l, 435-1 à 435-11 et 445-l à 445-2-1 du code pénal, et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. »
Chapitre II
Dispositions pénales