Transparence de la vie publique : Article 19 bis

Transparence de la vie publique : Article 19 bis

debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 50, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, vise à donner une nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts de nature à protéger les élus locaux dans certaines situations, en remplaçant la notion d’intérêt « quelconque » – que signifie ce terme ? – par celle d’intérêt « personnel distinct de l’intérêt général ».
Nous ne doutons pas que cette disposition contribuera à améliorer la sécurité juridique et les conditions d’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, j’ai le plaisir de donner à cet amendement, qui est le dernier que nous aurons l’honneur d’examiner au cours de la présente session extraordinaire, un avis favorable.
Nous pourrions dédier cet amendement aux élus de toute la France : il nous paraît en effet judicieux de remplacer, comme l’ont proposé MM. Alfonsi et Collombat, un intérêt « quelconque » par un intérêt « personnel distinct de l’intérêt général ». Il est tout à fait normal que l’on distingue les prises d’intérêts concernant la personne de ce qui est plus général et concerne l’activité d’une collectivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.
Je sais par avance quel sera le vote de votre assemblée qui, sur cette question, a fait preuve de constance.

M. Jean-Pierre Sueur : D’une très grande constance !

M. Jean-Claude Lenoir : Qui l’honore !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Naturellement.
Mais le débat doit être clair : ce n’est pas rien de passer d’un intérêt « quelconque » à une définition plus restrictive. J’attire votre attention sur le fait qu’évidemment cela suscitera, même si cette affaire est jusque-là passée inaperçue, des discussions. Certains feront valoir que les élus ont quand même réussi à se protéger par rapport à ce qui existe aujourd’hui.
Les décisions à venir, les interprétations de jurisprudence sur les circonstances dans lesquelles on serait face à une notion d’intérêt « de nature à compromettre l’indépendance ou l’impartialité » renvoient au droit pénal.
Or l’interprétation restrictive du droit pénal et la rédaction que vous proposez conduisent – personne ne peut le contester – à réduire la base des poursuites éventuellement possibles.
Le Gouvernement ne souhaite pas qu’à l’occasion de ce texte soit votée une disposition qui, ensuite, fera débat dans l’opinion publique, à tort ou à raison, car le débat juridique n’est pas vidé.
Un intérêt « quelconque », c’est à peu près aussi intelligible qu’un intérêt « de nature à compromettre l’indépendance ou l’impartialité », sauf que la jurisprudence, qui est d’ailleurs prudente, est actuellement assez bien fixée.
Si votre amendement était adopté, il ne pourrait, de ce point de vue, qu’être interprété – je vous le dis tel que je le pense – comme un vote qui a tranquillement permis, à vingt heures en ce soir d’été, aux élus de se protéger. Vous ne pourrez pas éviter cette interprétation.
À mon sens, ce combat ne mérite pas d’être mené. De plus, les critiques qui vous seront faites ne seront pas forcément justes au regard de ce souci de la précision juridique sur une notion qui est floue, mais qui existe tout de même depuis suffisamment longtemps pour avoir été précisée par une jurisprudence que toutes les associations d’élus connaissent bien.
Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à une modification, à l’occasion du vote de ce texte, de cette définition pénale telle qu’elle existe aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, cette proposition n’a pas surgi de nulle part. La volonté affichée de transparence n’y est pas étrangère.
La jurisprudence de la Cour de cassation est assez claire, mais cela n’empêche pas certains parquets de poursuivre des élus locaux sur le fondement d’un intérêt quelconque. S’il y a peu de condamnations, de nombreuses poursuites ont été lancées.
Cela me fait penser exactement au motif qui nous a amenés à voter la loi qui portait sur la question de la responsabilité, dite loi Fauchon. Le texte était tellement imprécis que tout le monde pouvait être poursuivi. Même si elles furent peu nombreuses, il y eut des condamnations scandaleuses en matière de responsabilité des élus locaux. Nous sommes exactement dans la même situation.
Cette proposition, j’y insiste, n’a pas été inventée de toutes pièces. Elle est intervenue après que des études eurent été menées, notamment par la commission des lois, et a été votée, je le rappelle, à l’unanimité par le Sénat.
Alors, on n’en veut pas parce qu’il ne faudrait pas gêner ! Monsieur le ministre, vous êtes juriste. Je le redis, l’intérêt quelconque, même s’il donne lieu à peu de condamnations, a permis d’engager beaucoup de poursuites. Lorsqu’il y aura des lanceurs d’alerte qui pourront se porter partie civile, il sera d’autant plus important, dans ce cadre, de préciser les choses.
Je propose donc au Sénat de confirmer ce qu’il a voté à l’unanimité en 2010.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les écologistes voteront contre l'amendement n° 50.
Je remercie M. le ministre de la clarté de ses explications et de la fermeté de son propos, auquel je souhaite m’associer. Je le félicite de maintenir le cap !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Qu’est-ce qu’un intérêt « quelconque » ? Comment un lanceur d’alerte pourra-t-il estimer qu’il y a quelque dénonciation à faire, quelque procédure à engager s’il ne peut comprendre la signification de ce terme ? Ce mot n’a pas de sens ! Il faut donc apporter une clarification, et cet amendement, me semble-t-il, tend précisément à distinguer l’intérêt privé de l’intérêt public. Rien de plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Parce que nous sommes en matière pénale, il faut une interprétation restrictive. Les libertés sont en jeu ! Je soutiens donc farouchement cet amendement, car, comme cela a été dit, plusieurs poursuites ont été engagées pour peu de condamnations. C’est bien qu’il fallait intervenir pour préciser cette notion, qui ne doit pas être laissée à la libre appréciation des parquets.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons souvent fait état, dans notre débat, du rapport d’information Prévenir effectivement les conflits d’intérêts pour les parlementaires qui a été signé par sept de nos collègues appartenant à des groupes différents, toutes les formations politiques ayant contribué à ce travail. Dans ce rapport, est rappelé l’arrêt du 22 octobre 2008 de la Cour de cassation condamnant un maire au motif que son conseil municipal avait voté une subvention à une association dont il était président de droit.
Partant de là, la commission a beaucoup travaillé afin de trouver des solutions pour défendre les élus dans ce type de situations. Ceux-ci se retrouvent effectivement pénalisés alors qu’ils ont, de manière évidente, agi dans le sens de l’intérêt général.
À ce titre, je me suis engagé en commission à citer ici notre collège Bernard Saugey, qui a préparé une proposition de loi sur ce sujet, allant tout à fait dans le même sens que le rapport. Je répare donc cet oubli, tout en rappelant que la commission est favorable à l’amendement n° 50.
Enfin, monsieur le ministre, il m’a semblé – mais je parle avec prudence, vous le savez bien… – que vos propos répondaient davantage à la formulation retenue par l’Assemblée nationale qu’à celle qui a été élaborée par le Sénat. Nous avons la faiblesse de penser que celle-ci prend justement en compte certaines des objections que vous avez bien voulu formuler.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 19 bis est rétabli dans cette rédaction.