Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)
debate, 12/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous donner l’avis de la commission sur les cent trois amendements et sous-amendements qui ont été déposés sur l’article 1er du projet de loi organique. Je précise, sans vouloir préjuger le vote qu’émettra le Sénat, que l’adoption des amendements visant à proposer une nouvelle rédaction de certaines parties de l’article 1er rendrait sans objet les autres amendements.
L’amendement n° 44 de M. Longuet vise à supprimer l’obligation d’envoi des déclarations de patrimoine à la Haute Autorité – ce qui l’empêcherait d’exercer son contrôle – en renvoyant cette mission aux bureaux des assemblées.
Le projet de loi organique est parvenu à un équilibre en confiant cette mission de contrôle à une autorité extérieure, ce qui évite toute suspicion de collusion, mais en maintenant le pouvoir disciplinaire aux seuls bureaux des assemblées.
Par ailleurs, afin de lever toute ambiguïté, je précise que la Haute Autorité ne disposerait d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard des parlementaires. Ce n’est pas prévu par le projet de loi organique.
La commission émet donc un avis défavorable.
En revanche, elle émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, dont je suis cosignataire, présenté brillamment pas Alain Anziani. Cet amendement reprend l’ensemble de l’acquis du travail de la commission. Il intègre tous les amendements qui ont été adoptés par la commission, quel qu’en aient été les auteurs, afin d’avoir une vision globale et, peut-être, d’accélérer les débats.
La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 131 ; je vous rappelle que les amendements ont été transformés en sous-amendements, mes chers collègues. L’amendement auquel je fais référence visait à faire en sorte que les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires ne soient plus adressées à la Haute Autorité. La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
Le sous-amendement n° 127 de M. Longuet a pour objet de supprimer les mots « le cas échéant ». L’avis de la commission est défavorable, puisque ces mots figurent dans le droit actuel.
Le sous-amendement n° 132 de M. Longuet tend à préciser que les intérêts mentionnés à l’alinéa 9 sont les intérêts « matériels et personnels ». La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement de clarification. (M. Gérard Longuet manifeste sa satisfaction.) Restez calme, monsieur Longuet. (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Il faut nous préparer lorsque vous donnez un avis favorable. (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : En revanche, l’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 139, qui est contraire à la logique du texte.
La commission a écarté un amendement similaire au sous-amendement n° 176 de Mme Assassi, considérant qu’il n’était pas raisonnable de faire une nouvelle déclaration de patrimoine lors du début de chaque session ordinaire. Je salue votre présence, madame Assassi.
Mme Catherine Procaccia : Elle était là ce matin !
M. Jean-Pierre Sueur : Il me paraîtrait un peu lourd que vous soyez tous dans l’obligation de faire une déclaration au début de chaque session ordinaire, mes chers collègues. Cela ferait beaucoup de déclarations…
Par conséquent, dans un souci de simplification, nous avons sollicité le retrait de ce sous-amendement. À défaut, nous serons contraints d’émettre un avis défavorable.
La commission a déjà écarté à plusieurs reprises un amendement similaire au sous-amendement n° 171 rectifié de M. Collombat. Une telle mesure serait très intrusive dans la vie privée des proches du parlementaire. En effet, mon cher collègue, vous souhaitez que soient déclarés les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – ou du concubin.
M. Gérard Longuet : Notoire !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas le point de vue de la commission. Et ce n’est pas non plus, m’a-t-il semblé, le point de vue de notre collègue Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Certes, mais un petit peu de provocation, de temps à autre…
M. Jean-Pierre Sueur : Je conclus donc qu’il s’agit, selon vous, d’un amendement de provocation. Mais je ne suis pas certain que ce soit l’avis de M. Collombat. Il s’en expliquera.
La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 133 de M. Longuet. Les catégories des « biens mobiliers » et des « autres biens » figurent déjà aujourd'hui dans les rubriques de la déclaration de situation patrimoniale, en vertu d’un décret du 1er septembre 1996. D’ailleurs, et cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Longuet, la commission a prévu une valeur minimale, fixée par voie réglementaire, pour les biens mobiliers à déclarer.
La commission a demandé le retrait d’un amendement similaire au sous-amendement n° 134. En effet, cette proposition est satisfaite par mon amendement n° 80 rectifié, qui prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d’application des articles relatifs aux déclarations. Les mots « par voie réglementaire » renverront donc au décret en Conseil d'État. Dans ces conditions, peut-être accepterez-vous de retirer ce sous-amendement, monsieur Longuet ? À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Concernant le sous-amendement n° 172 de M. Collombat, la commission a tranché sur la mention des fonctions bénévoles en les maintenant, mais en précisant les choses par un sous-amendement n° 136, dont nous parlerons dans quelques instants.
L’avis de la commission est logiquement défavorable sur le sous-amendement n° 135 de M. Hyest.
Au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 136 de MM. Longuet et Hyest. (Mme Catherine Procaccia marque sa satisfaction.) En effet, il est proposé de préciser qu’il s’agit seulement des « fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ». Cela nous paraît une très bonne rédaction. Parmi les fonctions bénévoles, celles qui font naître un conflit d’intérêts seront prises en compte, mais il sera évidemment inutile de déclarer les autres.
J’en viens au sous-amendement n° 128 de M. Longuet. Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait mentionner les activités professionnelles des personnes concernées, mais pas leur nom. L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission a déjà écarté un amendement de même nature que le sous-amendement n° 178 de M. Collombat, et ce pour deux raisons. D’une part, comme la déclaration d’intérêts doit être déposée en début de mandat seulement, elle ne peut pas récapituler la participation à des colloques en cours de mandat... D’autre part, le problème relève du contrôle interne des assemblées.
Pour ceux qui ne l’auraient pas compris, je précise que M. Collombat proposait de déclarer en début de mandat les colloques auxquels on pourrait participer en cours de mandat ; avouez que cela paraît difficile… (Sourires.)
L’avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 140, par cohérence avec ce que j’ai exprimé antérieurement. Il en va de même du sous-amendement n° 138.
Le sous-amendement n° 174 donne lieu à un avis défavorable totalement homothétique avec celui qui a été émis précédemment pour les colloques. En effet, M. Collombat propose de déclarer les voyages qui seront accomplis pendant le mandat dès le début du mandat ; là encore, cela semble difficile… (Nouveaux sourires.)
Le sous-amendement n° 129 m’a beaucoup surpris. En effet, monsieur Longuet, vous proposez de supprimer le terme « gratifications ».
M. Gérard Longuet : En fait, c’était surtout une interrogation !
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite simplement vous signaler que ce terme a été introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement tout à fait judicieux du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et notamment du député Jean-Pierre Decool. Comme vous le savez, nous sommes très attentifs à l’ensemble des travaux de l’Assemblée nationale et nous regardons avec intérêt et bienveillance les amendements, d’où qu’ils viennent.
M. Gérard Longuet : Notamment de nos jeunes collègues !
M. Jean-Pierre Sueur : Par conséquent, vous pourrez peut-être considérer, me semble-t-il, que nous avons quelque raison d’émettre un avis défavorable.
M. Gérard Longuet : Gratifiant !
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !
Le sous-amendement n° 130 vise à rectifier le quantum de peine en cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère. La commission a souhaité conserver les quantums de peine prévus par le texte initial. L’avis est donc défavorable.
Le sous-amendement n° 141 de M. Longuet vise à restreindre la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille en cas de déclaration mensongère ou délibérément incomplète à certaines seulement de ses composantes telles qu’elles sont définies à l’article 131–26 du code pénal, afin de ne conserver que celles qui ont un rapport avec l’activité politique. La commission trouve ce sous-amendement tout à fait judicieux. Toutefois, monsieur Longuet, nous vous proposons une petite rectification. Il faudrait supprimer l’adjectif « temporaire » ; le sous-amendement débuterait alors ainsi : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité… ». En effet, en l’occurrence, toute peine est…
M. Gérard Longuet : Temporaire.
M. Jean-Pierre Sueur : … forcément temporaire. Sous réserve de cette modification, l’avis de la commission sera favorable.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Monsieur Longuet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Gérard Longuet : Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 148, par cohérence.
La commission n’a pas été saisie du sous-amendement n° 185, qui a été distribué à douze heures trente seulement.
Mme Catherine Procaccia : Nous nous en sommes excusés !
M. Jean-Pierre Sueur : Et nous acceptons très volontiers vos excuses, ma chère collègue.
L’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet d’empêcher toute publication des déclarations des sénateurs d’ici au mois d’octobre 2014. Cela ne paraîtrait pas cohérent avec l’esprit du texte et avec le principe de la transparence : les déclarations resteraient cachées pendant un an.
En outre, ce sous-amendement reprend l’idée, que la commission a adoptée, de prévoir le dépôt des nouvelles déclarations par les parlementaires suite au vote de la présente loi six mois après la mise en place de la Haute Autorité. Du fait de ce délai, auquel s’ajoutent quatre mois pour le contrôle des déclarations de patrimoine par la Haute Autorité en vertu d’un autre amendement qui a été intégré dans le texte ou qui le sera, les déclarations seront nécessairement publiées, et dans tous les cas de figure, à la suite des élections municipales. Il ne pourrait donc pas y avoir d’interférence.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Par cohérence, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 51 de M. Gérard Longuet.
L’amendement n° 65 de Mme Assassi prévoit une actualisation des déclarations au début de chaque session parlementaire. Ma chère collègue, je vous rappelle que la loi prévoit déjà, et que le texte confirme la nécessité d’une déclaration en cas de modification substantielle du patrimoine.
C’est pourquoi il n’est pas apparu nécessaire à votre commission de solliciter le dépôt d’une déclaration de patrimoine lors de chaque session ordinaire. Nous avons donc souhaité vous demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous serons contraints, à notre grand regret, d’émettre un avis défavorable…
Mme Éliane Assassi : Cela fait deux fois ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est la même proposition, madame Assassi. Cela ne compte que pour une fois ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 52 de M. Longuet vise à réduire le montant des peines encourues telles que prévues par le texte. Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Au sein de la commission, nous avons insisté sur le caractère tout à fait pertinent et utile de l’amendement n° 105 de M. Collombat. En effet, notre collègue nous propose d’insérer l’adverbe « sciemment ». En l’occurrence, il faut clairement qu’il y ait une volonté manifeste. Cette proposition nous paraît tout à fait judicieuse. L’avis est donc favorable.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 99. Nous avons toujours la même position sur la question des biens propres du conjoint.
Dans la logique et la cohérence du texte, nous sommes contraints d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 53 de M. Longuet.
L’amendement n° 46 relève de l’humour bien connu, que je tiens à saluer, de M. Longuet…
M. Gérard Longuet : Je ne gagne pourtant pas tous les prix ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’est pas apparu nécessaire, mon cher collègue, d’ajouter les bicyclettes aux automobiles et aux avions. Nous ne voulons pas porter atteinte aux autres modes de déplacement, par exemple aux ballons aériens, aux trottinettes, (Sourires.)…
Mme Nathalie Goulet : Aux vélos d’appartement ! (Nouveaux sourires.)
Mme Éliane Assassi : Aux ultra-léger motorisés ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Sueur : … aux ultra-léger motorisés et aux tricycles. Nous avons pensé que le texte était suffisant en l’état et l’avis de la commission, j’en suis très désolé pour vous, monsieur Longuet, est défavorable.
M. Gérard Longuet : Je m’en remettrai !
M. Jean-Pierre Sueur : L’amendement n° 41 rectifié de M. Doligé vise à insérer l’expression « notamment les œuvres d’art ». Toutefois, mes chers collègues, il va de soi que les œuvres d’art sont comprises dans les biens mobiliers. Cet amendement est donc satisfait.
M. Gérard Longuet : Mais comment valoriser les œuvres d’art ?
M. Jean-Pierre Sueur : Naturellement, monsieur Longuet, il est possible de discuter de la valeur des tableaux allemands, belges, anglais…
M. Jean-Pierre Caffet : Flamands !
M. Jean-Pierre Sueur : … et flamands, comme le fait remarquer M. Caffet, qui m’a devancé. L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 54 de M. Longuet qui vise à supprimer les gratifications, ce qui, là encore, est contraire à l’excellent amendement adopté par nos collègues de l’UMP à l’Assemblée nationale.
M. Gérard Longuet : Cela ne nous donne pas la définition de la gratification !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous demanderez à M. Decool, député UMP, qui saura certainement vous éclairer.
La commission est défavorable à l’amendement n° 55 de M. Longuet qui tend à supprimer une information particulièrement utile afin d’empêcher les conflits d’intérêts.
S’agissant de l’amendement n° 5 de Mme Goulet, la commission a déjà émis un avis défavorable que je suis au regret de devoir confirmer.
Sur l’amendement n° 56 de M. Longuet, la commission émet le même avis que sur l’amendement n° 55 : défavorable.
L’amendement n° 125 de M. de Montgolfier, même s’il pouvait apparaître a priori comme une bonne idée, a été écarté par la commission, considérant qu’il pouvait permettre de contourner l’obligation des déclarations d’intérêts. L’avis de la commission est donc défavorable.
Par cohérence avec l’amendement n° 55, la commission est également défavorable à l’amendement n° 57 de M. Longuet.
De même pour l’amendement n° 6 de Mme Goulet : dès lors que l’on ne prend pas en compte les biens propres des conjoints, concubins et personnes ayant conclu un PACS, nous ne pouvons, en toute logique, adopter cet amendement.
L’amendement n° 58 de M. Longuet est contraire à ce qu’avait décidé la commission mais recouvre partiellement une de ses préoccupations. Nous en sollicitons le retrait au profit de l’amendement n° 101.
S’agissant de l’amendement n° 100 de M. Collombat, nous avons souhaité conserver la mention des fonctions bénévoles à la seule condition qu’elles fassent naître un conflit d’intérêts. Raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
En revanche, pour ce qui est de l’amendement n° 101 de M. Collombat, auquel j’ai fait allusion tout à l'heure en m’adressant à M. Longuet, un amendement similaire a déjà reçu un avis favorable. La disposition supprimée crée en effet de l’imprécision. Cet amendement n° 101 est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis, que j’ai eu l’honneur de signer et qui a été présenté par M. Anziani. Dans l’hypothèse où l’amendement n° 78 rectifié bis ne serait pas adopté, l’avis de la commission serait alors favorable, monsieur Collombat.
S’agissant de l’amendement n° 102 de M. Collombat, nous avons souscrit à ce qui est demandé : il n’est pas apparu utile à la commission de solliciter la déclaration des mandats électifs étant donné que ceux-ci ont un caractère public. Par conséquent, je donne un avis favorable à cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 59 de M. Longuet, par cohérence avec les exposés précédents, l’avis de la commission est défavorable.
Les dispositions de l’amendement n° 13 de M. Anziani suppriment le nom des collaborateurs parlementaires des déclarations d’intérêts en ne réclamant qu’une seule information les concernant, à savoir leurs éventuelles autres activités professionnelles.
Mme Nathalie Goulet : Pas mal !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela m’apparaît et est apparu à la commission particulièrement judicieux. En effet, il a pu arriver que certains collaborateurs parlementaires soient principalement rémunérés par une entreprise d’un secteur dont il peut être question…
M. Gérard Longuet : Ou par une administration, un parti politique, une commune, un département, une région… Il ne s’agit pas seulement du secteur privé !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait, monsieur Longuet. C’est pourquoi il est apparu judicieux de déclarer les activités professionnelles des collaborateurs parlementaires, quelles qu’elles soient. L’avis de la commission est donc favorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 2 de Mme Goulet, nous avons considéré que le contrôle des cadeaux ou avantages reçus par les parlementaires relève de la compétence des bureaux des assemblées. Ceux-ci ont d’ailleurs statué en fixant des seuils et des conditions. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.
L’amendement n° 14 de M. Anziani est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis ; dans l’hypothèse où l’amendement n° 78 rectifié bis ne serait pas adopté, l’avis serait alors favorable.
Même chose s’agissant de l’amendement n° 60 de M. Longuet.
En ce qui concerne l’amendement n° 103 de M. Mézard, je redis qu’il n’est pas possible que la déclaration d’intérêts comporte la liste des voyages effectués dès lors qu’elle est déposée au début du mandat. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
En cohérence avec l’amendement précédent, la commission est défavorable à l’amendement n° 115 de M. Collombat.
Toujours par souci de cohérence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 61 de M. Longuet ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 47 de M. Maurey tend à préciser que les déclarations de patrimoine seront rendues publiques et publiées au Journal officiel. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Les dispositions de l’amendement n° 15 de M. Anziani se rapportent à un débat que nous avons eu longuement. La question est de savoir si, dans le cas où nous restons dans le dispositif de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans le cas où les déclarations de patrimoine peuvent être consultables dans les préfectures, cette consultation doit être réservée aux électeurs ou à toute personne âgée de plus de dix-huit ans. La commission a retenu la mention des électeurs. C’est pourquoi, monsieur Anziani, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, au nom de la commission.
M. Gérard Longuet : Peut-être faudrait-il aussi prévoir que les gens sachent lire ?
M. Jean-Pierre Sueur : L’amendement n° 66 de Mme Assassi porte exactement sur le même sujet. Avis défavorable.
L’amendement n° 1 de Mme Goulet avait été adopté au moment de l’élaboration du texte de la commission. Il est aujourd’hui satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Si ce dernier n’était pas adopté, je donnerais un avis favorable.
Mme Nathalie Goulet : Très favorable ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : L’amendement n° 16 rectifié de Mme Tasca a déjà été adopté par la commission. Il vise à inscrire dans la loi – cette disposition figure d’ailleurs dans plusieurs amendements que vous avez présentés, ma chère collègue – l’organe de déontologie parlementaire. La commission y est tout à fait favorable.
M. Gérard Longuet : Le terme retenu est-il « peut » ou « doit » ? Ce n’est pas la même chose : « peut » n’est pas très législatif…
M. Jean-Pierre Sueur : Le terme « peut » a été retenu. Sans doute pouvez-vous préciser les choses, madame Tasca…
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : J’ai déjà donné cette précision tout à l'heure, monsieur Longuet. En fait, les saisines par les citoyens risquent d’être surabondantes. (M. Gérard Longuet opine.) Nous faisons confiance - c’est le choix de la commission - à la Haute Autorité pour opérer une sélection.
M. Gérard Longuet : C’est un argument.
Mme Catherine Tasca : Comme vous l’avez remarqué, il n’en ira pas de même lorsqu’il s’agira de signaler les manquements aux obligations en matière de déclarations : la Haute Autorité transmettra sans trier.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Pour des raisons de commodité, madame Assassi, nous sollicitons le retrait de votre amendement n° 69. Toutefois, après le débat que nous avons eu en commission, je veux bien m’en remettre à la sagesse de notre assemblée, étant précisé que le fait de devoir répondre à toutes les lettres qu’elle pourra recevoir, y compris aux lettres d’injures,…
Mme Éliane Assassi : Celles-là seront anonymes !
M. Jean-Pierre Sueur : … risque de se révéler contraignant pour la Haute Autorité.
L’amendement n° 17 de M. Anziani est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Cependant, si l’amendement n° 78 rectifié bis n’était pas adopté, l’avis serait totalement favorable.
L’amendement n° 49 rectifié de M. Maurey tend à supprimer toute publicité pour les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires tout en prévoyant la publication au Journal officiel d’un rapport spécial par la Haute Autorité lorsque celle-ci constate une évolution inexpliquée du patrimoine.
L’adoption de cet amendement pourrait obliger la Haute Autorité à embaucher un grand nombre de personnes. En effet, devoir calculer, pour chaque parlementaire, l’évolution du patrimoine dans tous ses éléments se révélerait extrêmement complexe.
M. Gérard Longuet : C’est pourtant bien l’objectif de cette loi ! (M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Nathalie Goulet opinent.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Longuet, dès lors qu’il y a dépôt, sous la responsabilité du parlementaire, de la déclaration dans les formes prévues par la loi au début et à la fin du mandat, cela nous paraît suffire.
M. Gérard Longuet : Vous externalisez le contrôle ! C’est le contrôle citoyen !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous le savez, je ne suis pas maoïste, monsieur Longuet,…
M. Gérard Longuet : Je le sais et c’est pourquoi je suis aussi surpris !
M. Jean-Pierre Sueur : … et je l’ai d’ailleurs dit ce matin à M. Cambon, qui n’est pas actuellement présent – mais il va revenir.
Je rappelle en outre, mon cher collègue, que nous sommes déjà tenus de déclarer chaque évolution substantielle du patrimoine, ce que confirme le présent projet de loi.
L’amendement n° 124 de M. Mézard qui vise à supprimer toute publicité pour les déclarations de situation patrimoniale est contraire à la position de la commission. Aussi, l’avis est défavorable.
Pour la même raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 106 de M. Collombat.
L’amendement n° 48 de M. Maurey vise à publier les appréciations portées par la Haute Autorité sur les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires sans prévoir la publicité de ces mêmes déclarations. Il s’agit d’un amendement très paradoxal : on pourrait ainsi publier les critiques de la Haute Autorité sur une déclaration qui ne serait pas, elle-même, publiée.
Quand nous lisons les rapports de la Cour des comptes, nous constatons qu’ils contiennent non seulement la position de la Cour, mais aussi les déclarations de la personne morale qui est en cause ainsi que les réponses qu'elle a apportées.
M. Gérard Longuet : Il faut sous-amender !
M. Jean-Pierre Sueur : Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 et 104, dont l’objet est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 79 rectifié bis qu’a présenté Alain Anziani et que j'ai cosigné est très important, puisqu’il tend à revenir au projet de loi initial, madame la ministre. Je pense donc qu'il sera accueilli de bonne manière par le Gouvernement.
Mme Catherine Procaccia : On ne sait jamais ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Si c’est Montebourg, ça risque d’être dur !
M. Jean-Pierre Sueur : Le sujet sur lequel porte cet amendement est sans doute le plus important de nos débats de cet après-midi. Nous sommes en assez profond désaccord avec la disposition votée par l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle les déclarations de patrimoine pourraient être universellement consultées en préfecture, les 45 millions d'électeurs que compte notre pays y ayant accès.
M. Gérard Longuet : Non, 64 millions de Français !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous en sommes restés aux électeurs !
M. Gérard Longuet : Vous proposez d'élargir !
M. Jean-Pierre Sueur : Non, j’ai émis un avis défavorable : monsieur Longuet, vous n’avez pas suivi.
Par conséquent, dès lors que les déclarations peuvent être consultées par des dizaines de millions de personnes, il nous paraît paradoxal que la communication ou la publication de ces déclarations donne lieu à un an de prison – ce n'est pas rien, madame la ministre ! –...
Mme Catherine Procaccia : Il n'y a plus de place en prison !
M. Jean-Pierre Sueur : … et à 45 000 euros d'amende.
Le texte de la commission, avant que son renvoi en commission ne soit décidé, prévoyait la suppression de l'infraction et de la sanction. La commission a de nouveau réfléchi au point de considérer que, dès lors qu'il n'y avait plus d'infraction ni de sanction, la communication était possible, licite et normale. Par conséquent, il est préférable de préciser que les déclarations de patrimoine des parlementaires sont publiées, comme le sont celles des ministres. C’est l’objet de l’amendement n° 79 rectifié bis.
En outre, cet amendement comporte un second alinéa, auquel nous tenons beaucoup, qui vise à sanctionner d'une amende de 7 500 euros toute communication ou publication mensongère ou délibérément inexacte.
En résumé, il est logique de prévoir la publicité des déclarations, pour les parlementaires comme pour les ministres, ainsi qu’une sanction en cas de publication visant à porter atteinte à son auteur ou en cas de diffamation.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 79 rectifié bis.
Sur le sous-amendement n° 180 de M. Collombat, la commission a déjà écarté un amendement similaire, qui repose sur le principe de l'absence de publicité des déclarations C’est donc strictement contraire à l'amendement n° 79 rectifié bis. Aussi, l’avis est défavorable.
Il en est de même pour le sous-amendement n° 143, pour les mêmes raisons.
Nous le voyons, deux positions s'opposent : soit on est partisan de la publication des déclarations, soit on y est hostile. Autant dire que le débat qui nous occupe dans cet hémicycle se réduit à cela.
L'amendement n° 122 rectifié bis est strictement identique à l'amendement de la commission.
Mme Nathalie Goulet : Oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Il tend à prévoir la publication des déclarations au Journal officiel ainsi qu’une sanction en cas de publication fallacieuse, mensongère ou délibérément inexacte. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 98 rectifié est un amendement de repli, au cas où les amendements précédents ne seraient pas votés. Il tend à revenir au dispositif initialement adopté par la commission, qui supprime toute infraction et toute sanction en cas de communication dès lors que la déclaration est universellement consultable.
Le sous-amendement n° 142 rectifié vise à mettre en place un registre des personnes ayant consulté les déclarations en préfecture. Si on a le droit de venir consulter les déclarations, dès lors que l'on est électeur – les agents de la préfecture peuvent demander que cette preuve leur soit fournie –, il ne semble pas nécessaire de devoir tenir un registre. Cela pose aussi la question de savoir qui peut consulter le registre, etc.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 144, dont l’objet est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 18, comme sur l'amendement n° 12, pour des raisons que j'ai déjà évoquées.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Goulet ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par cohérence, il en est de même pour l'amendement n° 4 de Mme Goulet.
La commission demande également le retrait de l'amendement n° 70. Toutefois, à la suite du débat qui a eu lieu en commission, s'il est maintenu, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Les amendements identiques nos 19 et 67 tendent à supprimer les sanctions pénales en cas de divulgation des informations au sein des déclarations de situation de patrimoine. Cela correspond à la position que la commission a initialement adoptée. Ils sont satisfaits par l'amendement n° 79 rectifié bis. Toutefois, au cas où cet amendement ne serait pas adopté, la commission émettrait un avis favorable sur ces amendements identiques.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 68.
L'amendement n° 80 rectifié vise à reprendre l'ensemble des amendements, de quelque groupe qu’ils viennent, qui ont été adoptés lors de l'élaboration du texte de la commission. La commission y est donc favorable.
Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 149 et 175, ainsi que sur le sous-amendement n° 179, qui vise à remplacer le mot « électeur » par le mot « citoyen ».
Afin d’alléger les procédures et d'éviter les lourdeurs inutiles, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 151, qui tend à imposer de nouvelles déclarations tous les ans.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 177.
Le sous-amendement n° 152 est satisfait. En effet, en vertu du texte, les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont déjà liés par le secret professionnel. (Mme Catherine Procaccia et M. Gérard Longuet sourient.) Par conséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 186 et 150, pour des raisons qu’elle a déjà exposées.
La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 145, dont l’objet est contraire à la position de la commission.
J’en viens au sous-amendement n° 165 du Gouvernement. La commission a expressément prévu un délai de six mois pour que les parlementaires remplissent les nouvelles obligations déclaratives qui résulteraient de ce texte, de façon que leur publication ne risque pas d'intervenir pendant la campagne des élections municipales. J'ai d’ailleurs précisé à Catherine Procaccia qu’à ce délai de six mois s’ajoutait un délai de contrôle de quatre mois accordé à la Haute Autorité. Il n'y a donc aucun risque d’interférence avec les prochaines élections municipales.
M. Yves Pozzo di Borgo : Et les sénatoriales ?
M. Jean-Pierre Sueur : C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait du sous-amendement n° 165 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 20 tend à préciser que, un an après la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n'est plus consultable. Cette idée a semblé judicieuse à la commission, d’autant que, monsieur Longuet, la Haute Autorité pourra continuer à exercer son office. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 63 est un amendement de conséquence. Par parallélisme avec ce que j’ai dit sur un amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 126, compte tenu de ce que j’ai dit sur un amendement précédent.
Il en est de même pour l'amendement de conséquence n° 64.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 116 rectifié est contraire à la logique du texte et à la position de la commission, car il vise à supprimer la compétence de la Haute Autorité en matière de déclaration d'intérêts et d'activités. Nous avons eu l'occasion d'en parler. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 71, pour des raisons que j'ai déjà exposées. L'adoption de cet amendement aurait pour effet, outre les deux transmissions et publications du patrimoine en début et en fin de mandat, outre le fait que toute modification substantielle doit être déclarée, l’ajout d’un nouveau document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque parlementaire.
Pour ce qui est de l'amendement n° 117 rectifié, présenté par Yves Pozzo di Borgo, la position de la commission est la même, par cohérence.
L'amendement n° 9 de Mme Goulet est satisfait : en effet, en cas d'observations, la Haute Autorité sollicitera nécessairement le parlementaire pour lui demander des explications.
La commission est favorable à l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca, qui prévoit l’information de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, dans la même logique que d’autres amendements que vous avez présentés, ma chère collègue.
Enfin, s’agissant de l'amendement n° 166 du Gouvernement, qui tend à faire passer le délai de déclaration pour les parlementaires de deux mois à quatre mois, nous en sollicitons le retrait, de la même manière que nous l’avons fait pour le sous-amendement n° 165. À défaut, nous serons contraints d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre.
Mes chers collègues, je pense avoir donné l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, en regrettant une fois encore, monsieur le président, le caractère quelque peu complexe de leur procédure d’examen.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses d’Alain Vidalies, qui n'a pu se joindre à vous cet après-midi et qui m’a demandé de bien vouloir le remplacer, non sans m’avoir préalablement informée de l’avancée de vos travaux ce matin.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont présenté des amendements et je retiens de manière générale que ces derniers prévoient de modifier le dispositif de la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. Sur ce sujet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par ailleurs, nous sommes assez sensibles à d’autres points qui ont été soulevés, notamment la proposition du groupe socialiste de favoriser l'accès en open data aux données publiables par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Nous adhérons également à l'impératif de donner une assise forte aux organes de déontologie des parlementaires, qui a été évoqué ce matin.
Nous sommes aussi sensibles au souci manifesté par cette assemblée de parvenir à une meilleure rédaction des dispositions pénales, comme l'a suggéré par exemple M. Collombat.
S'agissant maintenant de cette longue discussion commune d'amendements et de sous-amendements, je me contenterai de porter à votre connaissance les avis favorables ou de sagesse délivrés par le Gouvernement, ce dernier étant donc par principe défavorable à tous les amendements que je n'évoquerai pas.
En considérant les amendements et sous-amendements de pur repli, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 78 rectifié bis, qui visent à réécrire l'article 1er, et sur les sous-amendements nos 138 et 141, présentés par M. Longuet. En revanche, le Gouvernement est défavorable aux autres sous-amendements relatifs à cet amendement n° 78 rectifié bis.
Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur les amendements nos 65 de Mme Assassi, relatif à la mise à jour annuelle des déclarations, 105 de M. Collombat, qui explicite l'intention comme élément constitutif dans l'omission de déclaration, et 13 de M. Anziani, sur l'intégration des activités des collaborateurs dans la déclaration d'intérêts des parlementaires.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2 de Mme Goulet, qui vise à supprimer l'alinéa 38, ainsi qu’aux amendements nos 14 de M. Anziani, sur les cadeaux et avantages, et 60 de M. Hyest.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 15, présenté par M. Anziani.
En revanche, il demande le retrait de l'amendement n° 66, présenté par Mme Assassi. Nous rejoignons les raisons avancées par M. le rapporteur pour expliquer son opposition à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1, présenté par Mme Goulet, à travers lequel elle apportait des précisions sur les conditions dans lesquelles l’électeur peut adresser ses observations à la Haute Autorité.
Nous émettons un avis de sagesse sur l'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Tasca, qui prévoit un meilleur circuit d'information entre, d'une part, la Haute Autorité et, d’autre part, les organes de déontologie ; cette question vous concerne au premier chef, bien entendu.
Comme je le disais en introduction, nous sommes favorables à l'amendement n° 17 de M. Anziani, sur l'accès en open data aux données publiées par la Haute Autorité.
Nous donnons aussi un avis de sagesse sur l'amendement n° 79 rectifié bis, longuement présenté par M. Sueur.
Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 122 rectifié bis, présenté par M. Mercier, de même que sur les amendements nos 98 rectifié, de M. Sueur, et 18, de M. Anziani, qui concerne l'extension du droit de consultation à toute personne de plus de dix-huit ans.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 3 et 4 de Mme Goulet, de même qu'à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, qui vise à réécrire l'article 1er.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 179 de Mme Assassi.
Il est favorable à l'amendement n° 20, qui vise à organiser plus précisément la fin de la période de consultation, de même qu'à l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca.
Enfin, pour répondre à M. le rapporteur, le Gouvernement est d'accord pour retirer le sous-amendement n° 165 relatif à l'entrée en vigueur progressive des obligations déclaratives. En conséquence, la logique veut que nous retirions également l'amendement n° 166, qui portait sur le même sujet.
J'espère que vous aurez pu noter les avis du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils n’ont, me semble-t-il, rien de bien surprenant.
M. le président : Le sous-amendement n° 165 et l’amendement n° 166 sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : La situation étant quelque peu complexe, il serait judicieux que l'on puisse voter par priorité sur les amendements de réécriture de l'article, lesquels intègrent des amendements adoptés en commission, sur l’initiative des différents groupes.
S’agissant du premier de ces amendements de réécriture, les choses se feront naturellement.
En revanche, monsieur le président, je demande la priorité pour les amendements nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis afin qu’ils soient mis aux voix avant l'amendement n° 48, dans la logique que je viens d’expliquer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.
M. Gérard Longuet : L'amendement n° 44, conçu par le groupe UMP, vise à réécrire l'article 1er selon une architecture d'ensemble dont l’objectif est de conforter l'image du Parlement auprès de l'opinion publique française.
Aux termes de cette réécriture, la compétence de la commission administrative, désormais intitulée Haute Autorité, serait exclusivement limitée aux déclarations patrimoniales. Par voie de conséquence, puisque cette haute autorité ne serait plus compétente en matière de déontologie – nous considérons que cette matière doit être placée sous le seul contrôle des bureaux, c'est-à-dire de l'exécutif des assemblées –, nous demandons, à travers notre amendement, que les déclarations d'intérêts soient adressées au seul bureau des assemblées, pour être le cas échéant évaluées.
Je n'entrerai pas dans le détail du dispositif mais je voulais rappeler cette conviction forte, pour dissiper tout malentendu. Personne n'a peur de quelque déclaration que ce soit, monsieur Anziani. La seule chose dont nous ayons vraiment peur – Yves Pozzo di Borgo vient d’exprimer cette crainte avec passion –, c’est d'un Parlement qui s'autocensure, qui s'affaiblisse lui-même en se plaçant sous l'autorité de fait et de droit de personnalités certes éminentes – leur vie professionnelle entière le démontre –, mais parfaitement éloignées de l'expérience parlementaire, et dont l'autorité ne dépend que du pouvoir exécutif.
C'est vrai naturellement des magistrats, qui appartiennent à l'ordre judiciaire, mais ce sera plus vrai encore du président de la Haute Autorité, dont le nom sera proposé par le Président de la République.
Nous serions donc le seul pays où la déontologie des parlementaires échapperait à ces derniers, pour appartenir à un organisme de type administratif.
Je rappelle que, dans le rapport d’information n° 518, souvent cité depuis sa parution le 12 mai 2011, une large majorité des membres du groupe de travail particulièrement œcuménique que vous présidiez avec notre collègue Jean-Jacques Hyest, monsieur Anziani, avaient conclu que les questions de déontologie devaient relever des exécutifs des assemblées.
Or l’on s’aperçoit aujourd’hui que le dispositif que vous nous proposez d'adopter porte en germe – je vous ai écouté attentivement, chère Catherine Tasca – une double compétence et une concurrence d'appréciation sur la nature de la déontologie au regard des conflits d'intérêts.
C'est la raison pour laquelle, avec conviction, je défends cet amendement. Même s’il ne devait pas être adopté, il restera au moins dans nos travaux collectifs une trace écrite de la mise en garde que le groupe auquel j'appartiens a adressé au Gouvernement et, à travers lui, au législateur sur le risque de déposséder une assemblée de la responsabilité de faire le « ménage chez elle », comme si elle n'était pas en mesure de le faire. Quel paradoxe ! Nous pouvons voter des lois pour demander aux Français d'adopter tel ou tel comportement, mais nous serions incapables d'assurer nous-mêmes la déontologie de notre comportement quotidien.
Toutes les professions qui possèdent des codes déontologiques les organisent par eux-mêmes et les infractions éventuelles à ces codes, dès lors qu'elles revêtent un caractère délictuel, sont évidemment transférées à l'autorité judiciaire.
Notre objectif n’est pas d’épargner au parlementaire délinquant ou criminel le passage devant l’autorité judiciaire. Nous voulons laisser aux exécutifs des assemblées, au quotidien, de façon très simple, immédiate, tout en tenant compte de la complexité de notre métier, leur pleine responsabilité.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Comme je l’ai dit ce matin, en France, on assiste de façon permanente à un grignotage du pouvoir des parlementaires, diminution qui a d’ailleurs commencé avec l’article 34 de la Constitution, laquelle a été instaurée pour limiter ce pouvoir, même si elle avait pour objet d’équilibrer les choses. En réalité, cela ne fait que continuer.
Dans le projet de loi organique que nous examinons, nous retrouvons ce même grignotage. On pourrait prévoir, dans l’esprit de l’article 40 du code de procédure pénale, que la Haute Autorité, puisqu’elle constate un délit, prévient le parquet. Mais je me demande si en instaurant la Haute Autorité on ne crée pas une nouvelle autorité judiciaire qui va un peu jouer le rôle du parquet. En tout cas, elle aura compétence pour transmettre au parquet. Certes, ma remarque est quelque peu ambiguë, joue sur les mots.
Néanmoins, mes chers collègues, j’ai tendance à penser que nous, parlementaires, sommes en train de nous flageller, de diminuer notre propre pouvoir. Or les Français ont besoin d’un pouvoir exécutif fort, d’une justice respectée et forte, de même que d’un Parlement respecté et fort. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 44 de nos collègues de l’UMP.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Il faut rappeler que si nous étudions les projets de loi que le Gouvernement nous a soumis, c’est à la suite de l’affaire Cahuzac. Mais, selon moi, ces textes ne répondent pas aux problèmes qui ont été alors soulevés.
Par ailleurs, je pense que le diagnostic posé, à savoir la nécessité de renforcer le contrôle des déclarations, n’est pas le bon. Nous devons déjà faire une déclaration de patrimoine depuis longtemps, mais, je le reconnais, les contrôles en la matière sont insuffisants. J’en conviens donc, un renforcement est indispensable, mais il n’était pas besoin d’aller beaucoup plus loin.
Si je ne l’ai pas dit ce matin, je considère que, en réaction à l’affaire Cahuzac, on devrait proposer la création d’un délit de parjure (M. Gérard Longuet opine.),…
Mme Catherine Procaccia : Très bien !
M. Vincent Delahaye : … et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas fait.
J’en viens au patrimoine. Personnellement, je n’ai rien à cacher et cela ne me gêne pas de publier mon patrimoine, mais je déplore que l’on montre du doigt sans raison les élus et les parlementaires.
La position que je défendais avec Hervé Maurey, qui a déposé des amendements repoussés, sans beaucoup d’argument, par Jean-Pierre Sueur…
M. Jean-Pierre Sueur : Pas tous, mon cher collègue !
M. Vincent Delahaye : Si la Haute Autorité peut servir à quelque chose, c’est bien à contrôler les évolutions du patrimoine, notamment leurs variations anormales, l’absence de justification ou les insuffisances des déclarations. Or, nous dit-on, elle n’assurera pas ce contrôle, sinon elle aura trop de travail. Elle va simplement constater qu’elle a bien reçu la déclaration puis la publier au Journal officiel. À quoi aura-t-elle servi ? Je suis un peu surpris.
Aux termes de l’amendement n° 44, la Haute Autorité va remplacer la Commission pour la transparence financière de la vie publique et disposer de moyens supplémentaires. Pourquoi ne pas la dénommer ainsi ? Il existe bien un Haut Conseil des finances publiques, notamment.
En revanche, pour ce qui concerne les déclarations d’intérêts, que nous faisons déjà, je le répète, nous souhaitons qu’elles continuent à être du ressort des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au cours des dernières années, des manquements ne sont pas apparus quant à leur action et à leur contrôle. Chaque fois que ces bureaux ont été saisis, ils se sont prononcés dans de bonnes conditions, avec le pluralisme qui leur sied.
En conclusion, je voterai cet amendement qui me semble aller dans le bon sens et améliorer le système existant, sans pour autant aller trop loin dans le voyeurisme et l’étalement du patrimoine de tout le monde. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Les amendements nos 44 et 78 rectifié bis présentent deux nouvelles rédactions de l’article 1er.
L’amendement no 78 rectifié bis, plus complet, présente deux avantages.
D’une part, il intègre d’ores et déjà le travail réalisé par la commission des lois avant l’adoption de la motion tendant au renvoi à la commission.
D’autre part, il ne dénature pas le texte, maintient des obligations de déclaration et laisse la question de la publication de celle-ci au Journal officiel à l’amendement n° 122 rectifié bis, cosigné par un grand nombre des membres du groupe UDI-UC.
À ce stade de la discussion, je souhaite formuler deux remarques.
Tout d’abord, mes chers collègues, je veux vous faire part de mon expérience personnelle. J’ai dû régler une succession ainsi qu’un certain nombre de problèmes immobiliers qui y étaient liés. De ce fait, la déclaration de patrimoine que j’avais initialement effectuée, comme nous tous, auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie publique a connu des modifications. Cette instance m’a alors demandé des comptes ; elle a entendu un notaire. Elle fait donc très bien son travail.
Par ailleurs, pour regagner la confiance de l’opinion publique et mettre fin à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis un certain nombre d’affaires récentes visées tout à l’heure par notre collègue Delahaye, je crois que la publication de la déclaration de patrimoine au Journal officiel est la solution la plus claire, la plus transparente. De toute façon, publication ou non, vous le savez très bien, mes chers collègues, la volonté de nos concitoyens d’aller fouiller dans les poubelles finira par nous jouer des tours.
Cela étant dit, je voterai par préférence l’amendement n° 78 rectifié bis. J’espère qu’il sera complété et que l’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par François Zocchetto et Michel Mercier, sera également adopté.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Les dispositions contenues dans l’amendement n° 44 me paraissent plus proches de ce que souhaitent les membres de mon groupe que celles qu’a proposées la commission.
Néanmoins, un certain nombre de points ne sont pas acceptables – c’est probablement dû aux conditions dans lesquelles les travaux ont été menés – ; ils ont pourtant été pris en compte par le rapporteur tout à l’heure. Je pense, notamment, à l’élimination de la mention des mandats électifs ou encore au fait que tout manquement aux obligations liées à la déclaration devrait résulter d’une volonté de tromper sciemment.
Pour cet ensemble de raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement n° 44.
J’aurai l’occasion de m’exprimer sur l’amendement n° 78 rectifié bis mais je voudrais d’ores et déjà connaître le sort qui sera réservé à l’amendement n° 79 rectifié bis, ayant déposé un sous-amendement qui est pris en sandwich.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 301 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
150
Contre
179
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 131.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 127.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 132.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 139.
M. Gérard Longuet : Je ne cherche pas à allonger inutilement le débat, mais je suis défavorable à l’obligation pour les parlementaires d’indiquer la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’ils envisagent de conserver après leur élection.
Votre proposition est d'ailleurs contradictoire, puisque vous réclamez à la fois la liste des activités exercées par les parlementaires dans les cinq années précédant leur élection, et la liste des activités qu’ils souhaitent conserver. L’avenir appartient à Dieu. Peut-on faire grief à un parlementaire de ne pas préciser ce qu’il envisage de conserver, alors que la décision peut lui être totalement extérieure ? Par ailleurs, quel est l’intérêt de savoir ce qu’un parlementaire a fait dans les cinq années précédant son élection, sauf à vouloir le mettre dans une situation non pas d’affaiblissement, ni de fragilité, mais d’exposition et de justification ?
Monsieur Anziani, vous avez dit que nous avions peur de quelque chose. Non, nous n’avons peur de rien. Simplement, il faudra tout expliquer inlassablement. Il y aura deux catégories de candidats : ceux qui auront l’obligation absolue d’expliquer la totalité de leurs engagements au cours des cinq années précédentes, et ceux qui apparaîtront délibérément comme issus d’une génération nouvelle et spontanée, vêtus de lin blanc…
Mme Nathalie Goulet : Et de candeur !
M. Gérard Longuet : … et, en effet, de candeur.
Cela créera une situation très inégalitaire. C'est la raison pour laquelle je tenais à dire à cet instant que, si nous maintenons la référence aux cinq années précédant l’élection et si nous faisons peser un risque sur le parlementaire qui n’a pas défini précisément les activités qu’il envisageait de conserver après son élection, nous mettrons le parlementaire dans un état de fragilité, non pas tant sur le plan juridique que sur le plan médiatique. En effet chacune de ces informations sera connue de la Haute Autorité, fera l’objet d’appréciations, pourra être consultée et sera donc source de polémiques.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : En complément à l’argumentation de Gérard Longuet, que je fais mienne, j’ajoute que la mention des cinq années précédant l’élection me paraît tout à fait contradictoire avec la nature même de la fonction parlementaire. Les uns et les autres, nous avons eu une vie avant d’être parlementaires. Il va de soi – cela ne devrait même pas pouvoir être mis en question – que, dès l’instant où nous franchissons les portes de cet hémicycle, nous nous consacrons entièrement à notre fonction parlementaire, sans être jamais déterminés, en quoi que ce soit, par les activités que nous avons pu exercer antérieurement.
Nous ne sommes pas des experts dans l’une des différentes commissions de l’Agence du médicament. Ces experts ont forgé leur expertise en pharmacologie grâce à leurs liens avec l’industrie, et ils peuvent se prononcer sur des médicaments produits par tel ou tel laboratoire pharmaceutique avec lequel ils ont travaillé. Je suis frappé de constater que le projet de loi organique reprend, parfois mot pour mot, des expressions de la récente loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, alors que les deux textes n’ont strictement rien à voir.
Chacun et chacune d’entre nous a exercé une variété considérable d’activités. Quand on cherche à avoir des assemblées représentatives de l’ensemble de la nation, il est bon que les élus qui y siègent aient occupé différentes fonctions, accompli divers mandats, associatifs ou locaux, et exercé différents métiers, avec les revenus y afférents. C’est tellement naturel qu’il y a quelque chose de choquant à vouloir jeter la suspicion sur les élus de la nation parce qu’ils ont eu des activités antérieurement à leur mandat.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Il me paraît parfaitement excessif d’exiger la récapitulation des activités d’intérêt général non rémunérées. Franchement, où va-t-on ?
Le secteur du médicament a été évoqué. Si on veut chercher où il y a des risques, ce n’est pas à l’Assemblée nationale ou au Sénat qu’il faut le faire, même s’il y a parfois eu plus que des tentations – ces problèmes ont été réglés assez vite –, mais plutôt dans les lieux où se prennent les décisions. C’est plutôt dans les cabinets que ça se passe.
M. Gérard Longuet : Il y a un nom qui circule, un nom dont on entend beaucoup parler en ce moment !
Mme Catherine Procaccia : Il y en a plusieurs !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’ai déjà dit tout le bien que je pensais de l’amendement n° 78 rectifié bis. Néanmoins, je ne suis pas totalement défavorable au sous-amendement n° 139. En tout cas, j’aimerais que M. le rapporteur réponde à une question.
Je ne suis pas forcément hostile à l’obligation pour les parlementaires d’indiquer la liste des activités qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur élection. J’avais d'ailleurs proposé dans un amendement – que je vais d’ailleurs retirer puisque j’ai vu l’« enthousiasme » avec lequel il était accueilli – que les parlementaires présentent une reconstitution de leur carrière.
En revanche, je suis moins convaincue par l’obligation d’indiquer la liste des activités que l’on envisage de conserver. En effet, on est dans le domaine du futur proche ou lointain. Dans le monde d’aujourd'hui, je mets au défi quiconque de savoir quelles activités il conservera et quelles autres il ne conservera pas.
M. Gérard Longuet : On sera obligé de déclarer toutes les activités, car on ne pourra pas commencer une nouvelle activité !
Mme Nathalie Goulet : Afin que mon vote soit complètement éclairé, je demande à la commission de me dire s’il faudra déclarer un peu plus d’activités pour en garder un peu moins. À l’entrée en fonctions, on indiquera un certain nombre – un nombre maximal – d’activités que l’on envisage de conserver. Cette déclaration pourra-t-elle faire l’objet d’une révision annuelle ? Moi, je ne peux pas vous dire aujourd'hui quelles activités je pense garder dans les cinq ans à venir. À moins de faire de la science-fiction, je ne vois pas comment on peut y arriver en toute honnêteté intellectuelle. La rédaction actuelle soulève donc une légère difficulté.
Pour ne rien vous cacher, je regrette de ne pas avoir déclaré d’activité quand je suis entrée dans cette maison. En effet, quand j’ai voulu en reprendre une en cours de mandat, la commission de déontologie m’a déconseillé de le faire. Vous le voyez, il y a bien une légère difficulté. Monsieur le rapporteur, pensez-vous que la rédaction de l’alinéa 9 de l’amendement n° 78 rectifié bis conduira les parlementaires à déclarer plus de choses afin de pouvoir en garder un peu ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : En réponse à votre question, madame Goulet, je précise que nous ne changeons rien par rapport à l’état actuel du droit.
M. Gérard Longuet : Cela ne veut pas dire que cet état est satisfaisant !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous l’accorde, mais je réponds à Nathalie Goulet.
Il existe actuellement un article L.O. 151–2 du code électoral, qui a été créé par l’article 9 de la loi organique du 14 avril 2011. L’article L.O. 151–2 dispose que, « dans le délai prévu à l’article L.O. 151–1, tout député » – ou tout sénateur – « dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale » – ou du Sénat – « une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées » – ce qui inclut le bénévolat –, « qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune ». C’est clair : il s'agit de déclarer les activités que vous entendez conserver, et non pas celles que vous comptez cesser d’exercer ou celles que vous n’exercez pas.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 139.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Madame Assassi, le sous-amendement n° 176 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 176.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 171 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 133.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Longuet, le sous-amendement n° 134 est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des excellents arguments de M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci !
M. le président : Le sous-amendement n° 134 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 172.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 135.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 136.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Gérard Longuet : Je verse une larme d’émotion !
M. Philippe Bas : Et moi une larme de joie !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 128.
M. Gérard Longuet : Je dispose de quatre minutes et cinquante-cinq secondes, mais je vous rassure, monsieur le président, je ne vais pas les utiliser.
Je pense très sincèrement que, dans ce débat, on méconnaît totalement la réalité de la vie familiale des élus. Je ne défendrai pas le cas des parlementaires, car leur engagement national, les responsabilités qu’ils exercent et l’importance de leurs missions peuvent, comme l’a souligné hier Alain Anziani, expliquer quelques sacrifices.
Je pense à cette immense armée d’élus locaux qui sont frappés par ce texte : les maires, les présidents de conseil général, les conseillers généraux, les futurs conseillers départementaux dans un certain nombre de cas, si j’ai bien compris, vont voir s’afficher sur la place publique la quasi-totalité de leur situation patrimoniale personnelle et celle de leur famille.
L’éloignement géographique ou l’anonymat des grandes villes offrent une protection relative pour toute personne qui, n’ayant commis aucun délit, présente simplement la singularité d’un profil atypique.
Mais, dès lors que l’on est dans un cadre plus restreint, local en particulier, et l’on connaît le charme discret de la vie provinciale, la perspective de cette publicité entraînera – je le dis avec gravité – des cas de conscience familiaux qui conduiront des gens de qualité à s’écarter des responsabilités publiques et de tout mandat collectif, de peur d’exposer inutilement leurs proches et ceux auxquels ils sont attachés.
Nous avons tous constaté qu’il était de plus en plus difficile de trouver des candidats pour des postes de responsabilité associatifs, y compris dans le cadre professionnel ou consulaire, pour ne pas devoir nous interroger sur les effets pervers d’un dispositif qui va aboutir à renforcer ce que certains collègues ont déjà dénoncé avec raison, à savoir la professionnalisation absolue des mandats politiques locaux et nationaux, singulièrement les mandats parlementaires.
Seuls ceux qui auront fait le sacrifice de leur vie personnelle et professionnelle au service d’une ambition légitime, fondée sur le souci, tout aussi légitime, de défendre des idées, prendront le risque de s’exposer. Celui qui, au contraire, ayant entrepris une vie professionnelle normale, en dehors de tout engagement collectif, mais aussi en dehors de la fonction publique, aurait la tentation de se dévouer au service de ses compatriotes dans le cadre d’un mandat local, courant le risque d’exposer son environnement personnel immédiat, sera vraisemblablement contraint de s’abstenir, ce qui appauvrira encore le vivier de ceux qui sont susceptibles de prendre des responsabilités politiques.
Nous aurons donc de plus en plus des professionnels de la carrière élective et de moins en moins des personnalités reconnues pour leur réussite professionnelle qui acceptent de mettre leur expérience au service de leurs compatriotes.
C’est le choix du Gouvernement, mais j’ai tenu à intervenir en explication de vote pour pouvoir dire que, à mon sens, nous rendons un mauvais service à la vie locale.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : J’ajoute qu’il y a, à mes yeux, un argument juridique rendant d’autant plus nécessaire l’adoption de notre sous-amendement : nous ne pouvons mettre à la charge de quiconque, fût-il parlementaire, l’obligation de faire des déclarations pour compte d’autrui.
Nous n’avons pas, en tant que citoyens français, le moyen de contraindre des membres de notre famille à nous donner des informations, si elles ne le font pas spontanément, au motif que nous avons nous-mêmes l’obligation de faire figurer ces informations sur la déclaration. Ces personnes sont des tiers au regard de l’obligation faite aux parlementaires et il n’existe pas, dans ce projet de loi organique, la moindre disposition qui puisse contraindre ces tiers à fournir aux parlementaires les informations qu’on leur demande.
Par conséquent, soit chacun d’entre nous pourra dire qu’il ignore, totalement ou en partie, les activités de tel ou tel de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint ;…
M. Gérard Longuet : Surtout s’il est en instance de divorce !
M. Philippe Bas : … soit il pourra dire qu’il est brouillé avec ce membre de sa famille ou ce proche. Mais, dans tous les cas, il ne pourra pas lui être reproché de ne pas avoir communiqué des informations qu’il n’a pas les moyens juridiques d’obtenir.
De deux choses l’une : ou bien cette disposition est complètement dépourvue d’effet, à partir du moment où chacun d’entre nous pourra dire qu’il ne sait pas, et que l’on ne pourra pas lui reprocher de ne pas savoir ce qu’il n’a pas les moyens d’imposer qu’on lui communique ; ou bien cette obligation a une portée réelle, mais elle est alors contraire non pas aux droits du parlementaire lui-même, mais à ceux des tiers que sont, du point de vue de l’obligation de déclaration, les membres de sa famille et ses proches.
M. Gérard Longuet : Article II de la Déclaration !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, je m’interroge après avoir relu ce texte : au-delà des situations familiales plus ou moins complexes que les uns et les autres peuvent connaître, visez-vous seulement les activités des enfants qui sont sur le territoire français ou bien également de ceux qui sont à l’étranger ?
En effet, nous sommes un certain nombre à avoir des enfants vivant à l’étranger et le texte ne précise pas ce cas de figure. Pour le coup, selon l’interprétation que vous en donnerez, d’autres types de problèmes peuvent se poser, avec d’autres types de conflits d’intérêts potentiels, d’autres types de revenus, etc.
Ayant moi-même deux enfants vivant aux États-Unis, et je ne suis pas la seule dans cet hémicycle, n’est-ce pas, madame Khiari, je m’interroge : la déclaration doit-elle aussi concerner les activités de nos enfants qui résident en dehors du territoire national ?
M. Jean-Pierre Sueur : La réponse est oui !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 128.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 302 :
Nombre de votants
316
Nombre de suffrages exprimés
299
Pour l’adoption
140
Contre
159
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 140.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 178.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 178 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 138.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 174.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 174 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 129.
M. Gérard Longuet : Fort des explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 129 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 130.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 141 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 148.
M. Gérard Longuet : Je ne rouvre pas le débat ; je me suis déjà expliqué !
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 185.
M. Gérard Longuet : Je ne souhaite pas prolonger inutilement nos travaux, mais il me semble que ce sous-amendement, qui a été imaginé par ma collègue Catherine Procaccia et que le groupe de l’UMP a repris, présente l’immense mérite d’attirer l’attention de notre assemblée sur une situation de fait que nous avons découverte au cours de nos débats, à savoir la profonde inégalité entre les candidats à une même élection qui résulterait du dispositif proposé.
Certains candidats seront plus exposés que d’autres : la vie étant ainsi faite, plus on donne d’informations, plus on doit justifier la légitimité des faits qui nourrissent ces informations ; moins on donne d’informations, plus on est protégé par une innocence supposée, ou du moins une absence totale d’aspérité.
Pour les élections intermédiaires, qui soulèvent d’autres difficultés, Mme Procaccia suggère qu’aucune publication ne soit possible dans l’année précédant la date des élections législatives ou sénatoriales.
Mais on peut imaginer que, dans une élection locale - municipale, cantonale, régionale -, le patrimoine de certains candidats ait fait l’objet d’une déclaration et soit accessible à tous, alors que le patrimoine d’autres candidats serait absolument inconnu.
Il n’est pas certain que la détention d’un patrimoine soit un obstacle et il n’est pas certain non plus que l’absence de patrimoine soit un avantage. En revanche, il est certain que les exigences de transparence imposées aux différents candidats créent une véritable inégalité de traitement : les uns doivent justifier de tout et, de proche en proche et d’explication en explication, se trouvent contraints d’exposer des informations de caractère extrêmement personnel, qu’il s’agisse d’un héritage, d’un don ou d’un apport familial ; d’autres, au contraire, sont exonérés de toute obligation de déclaration et peuvent s’être livrés à des pratiques que les électeurs ne découvriront avec étonnement qu’après l’élection, après que ces candidats auront eux-mêmes remplacé ceux qui étaient exposés à l’obligation de publication.
Cette inégalité, à laquelle je ne connais pas de remède, d’ailleurs, est le pur produit de votre exigence de publication et je tiens à la dénoncer à cet instant !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai ce sous-amendement, car nous avons déjà soulevé ce problème à plusieurs reprises lors de ce débat.
Je voudrais rappeler les réactions des habitants de la circonscription de la ministre de la santé, lorsqu’ils ont découvert sa déclaration de patrimoine. Beaucoup ont dit qu’ils ne voulaient plus voter pour elle, car ils n’imaginaient pas qu’elle possédait un tel patrimoine, etc. Or cette ministre fait très bien son travail, elle est parlementaire depuis de très nombreuses années et le fait qu’elle possède ou non un patrimoine est sans incidence sur ses qualités professionnelles et intellectuelles, pas plus que sur son efficacité en tant que parlementaire ou que membre du Gouvernement.
M. Gérard Longuet : Absolument !
Mme Nathalie Goulet : Comme l’a dit Gérard Longuet, vous allez placer les sortants dans une situation insupportable.
Monsieur le rapporteur, vous avez donné tout à l’heure une explication intéressante, puisque vous avez dit que ces dispositions ne seraient applicables que quatre mois après la mise en place de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique…
M. Jean-Pierre Sueur : Non ! Un délai de six mois auquel s’ajoutent quatre mois, ce qui fait dix mois !
Mme Nathalie Goulet : Donc acte ! Ces dix mois permettront peut-être aux candidats aux élections municipales d’échapper à l’application de la loi, mais sûrement pas aux candidats aux élections sénatoriales ! Or ces élections auront une certaine incidence sur notre maison… Il serait absolument dommageable que d’excellents sénateurs sortants, sur quelque travée qu’ils siègent, fussent fragilisés par ces déclarations.
Il faut donc réfléchir au calendrier de ces publications. En tout cas, il n’est pas imaginable que ces publications n’auraient aucun effet sur les scrutins à venir.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je souscris entièrement aux arguments que viennent de développer mes deux collègues. Je voterai donc ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Avec l’affaire Cahuzac, le Président de la République a pris un ballon de rugby dans le ventre – il a été maire de Tulle, c’est normal ! – et, comme c’est un joueur de rugby, il renvoie le ballon aux parlementaires, qui se précipitent pour adopter un texte de loi.
Ce sous-amendement révèle que ce projet de loi organique a été trop vite préparé et qu’il n’est qu’un texte de circonstance, comme on en soumet trop souvent au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Mes collègues ont soulevé des problèmes et M. le rapporteur leur a répondu en disant que ce texte ne s’appliquerait pas aux prochaines élections municipales. Mais ce texte va s’appliquer à toutes les élections, législatives ou sénatoriales ! Les candidats sortants seront automatiquement défavorisés par rapport à leurs concurrents, qui n’auront pas eu à déposer leur déclaration de patrimoine, puis qu’ils ne seront pas encore élus.
La précipitation classique qui a présidé à l’élaboration de ce texte de circonstance nous conduit à adopter des dispositions dont l’application va poser de nombreux problèmes ! Nous serons obligés de remettre l’ouvrage sur le métier et le Conseil constitutionnel sera peut-être même amené à se pencher sur la question.
Je voterai donc ce sous-amendement, mais je considère que ce travail trop rapide, comme c’est trop souvent le cas malheureusement, n’est pas digne du Parlement !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à apporter quelques précisions.
Nous votons une loi. N’allons pas dans le même temps adopter des dispositions qui la priveraient d’une grande partie des effets que l’on en attend.
Prenons l’exemple des sénateurs : l’élection a lieu tous les trois ans. Nous avons nous-mêmes décidé qu’un délai de quatre mois devait être respecté avant la première publication, de manière à permettre à la Haute Autorité de faire son travail, donc d’exercer son contrôle, et ce dans de bonnes conditions.
Nous avons adopté un premier amendement qui permet à la Haute Autorité de saisir les services fiscaux et un deuxième amendement qui exige que les services fiscaux répondent dans le mois, alors qu’ils le font usuellement dans les deux mois, de manière que le contrôle puisse intervenir dans les quatre mois – le texte du Gouvernement ne prévoyait qu’un délai de deux mois. Par définition, il ne peut donc pas y avoir de publication dans les quatre mois qui suivent l’élection…
M. Gérard Longuet : Nous parlons pour l’avenir !
M. Jean-Pierre Sueur : Laissez-moi poursuivre !
Si ce sous-amendement est adopté, on ne pourra pas non plus procéder à une publication dans l’année qui précède l’élection sénatoriale. Autrement dit, la publication ne sera possible que pendant un an et huit mois, c’est-à-dire que, pendant un an et quatre mois, la loi restera sans effet !
Je tenais à apporter cette précision, parce que nous pourrions, mes chers collègues, nous trouver exposés à la critique d’avoir voté une loi tout en en réduisant l’effet.
Telle est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce sous-amendement, suivant en cela la position de la commission.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a été très attentive aux élections municipales à venir, et que nous l’avons suivie sur ce point. Dès lors qu’une nouvelle loi était votée, chacun devait s’attacher à ce qu’elle puisse avoir des effets. Or certains ont proposé que la loi ne s’applique qu’en 2017… Mais, dans l’esprit du Gouvernement et de sa majorité, madame la ministre, il est sain pour la démocratie que la loi s’applique le plus tôt possible, et dans les meilleures conditions…
Mme Bariza Khiari : Et le cumul des mandats ? (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ma chère collègue, je vous répondrai également sur ce point.
C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que, dès que la Haute Autorité est installée, les parlementaires souscrivent une déclaration de patrimoine et d’intérêts. Mais, c’est nous, sénateurs, qui proposons d’ajouter un délai de six mois au délai de contrôle de quatre mois, afin d’éviter que la loi ne s’applique aux prochaines élections municipales.
Quant à l’argument récurrent en vertu duquel d’autres élections auront lieu ensuite, sachant que des élections ont lieu tous les ans, ou presque,…
M. Gérard Longuet : C’est pour cela que ce système est idiot, ou tout du moins injuste !
M. Jean-Pierre Sueur : … il est à mettre au nombre de ces bonnes raisons que l’on trouve toujours pour ne pas appliquer la loi.
La commission est donc d’avis qu’il faut que cette loi s’applique clairement et ne pas multiplier les conditions qui permettraient qu’elle ne s’applique pas.
J’en viens à la question du cumul des mandats, ma chère collègue. Le Gouvernement, qui pourra également s’exprimer sur ce point, a déposé un projet de loi qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Les raisons pour lesquelles il a été prévu que ce texte ne s’applique pas dès 2014, vous les connaissez, madame Khiari : il s’agit de considérations d’ordre constitutionnel, relatives au remplacement des députés, notamment. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Monsieur Collombat, nous aurons un débat sur ce sujet et je ne doute absolument pas que vous y prendrez toute votre part, et même plus que votre part ! (Sourires.)
La position de la commission me paraît donc tout à fait claire : nous votons cette loi pour qu’elle soit appliquée et je n’aimerais pas que l’on puisse reprocher aux sénateurs d’avoir adopté une disposition tout en s’arrangeant pour qu’elle ne puisse pas s’appliquer pendant 40 % du temps.
Nos excellents administrateurs me suggèrent un autre argument, qui ne manque pas de bon sens – il est d’ailleurs étrange de constater que les arguments les plus évidents ne sont pas les premiers qui viennent à l’esprit ! En effet, dès lors que la déclaration de patrimoine serait publiée, donc au début du mandat, au bout de quatre mois, ou de dix mois pour la première application, je ne vois pas comment on pourrait décider qu’elle cesserait d’être connue un an avant l’élection !
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Ce sous-amendement me paraît frappé au coin du bon sens ! Au nom de l’égalité des candidats, il me semble qu’il faut évidemment éviter des publications dans l’année qui précède l’élection, car elles pourraient faire, plus encore que le reste du temps, l’objet d’exploitations.
Si on demande à la Haute Autorité de publier les déclarations après l’élection des sénateurs, comme cette élection a lieu tous les trois ans, il suffit de prévoir une publication tous les trois ans et de s’en tenir là.
Je suis donc plutôt favorable à ce sous-amendement, mais il me semblerait tout aussi satisfaisant de préciser que les déclarations ne sont publiées que tous les trois ans, quatre mois après les élections sénatoriales.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, je demande la parole.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je souhaite prendre la parole.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je demande également la parole, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, certains d’entre vous souhaitent sans doute compléter leur explication de vote (Sourires.), mais j’appelle votre attention sur le fait qu’il faudra que chacun soit bref, si nous voulons lever la séance vers vingt heures ou vingt heures trente, pour poursuivre lundi.
M. Gérard Longuet : Je signe !
M. le président : Tout dépend de vous, mes chers collègues.
M. Pierre-Yves Collombat : On ne travaille pas cette nuit ?
M. le président : Le bon sens impose de reconnaître que nous ne pourrons pas finir l’examen de ces textes aujourd’hui et qu’il nous faudra siéger lundi : autant lever à une heure décente ce soir.
M. Jean-Pierre Sueur : Il me semble que nous pouvons terminer cette nuit…
M. le président : Non, vraiment, cela me paraît difficile, ou au petit matin, et encore !
M. Gérard Longuet : Je veux fêter dignement la fête de la Fédération ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Je dirai, pour compléter le propos du rapporteur, que ce sous-amendement est malin. En effet, si l’on accepte cette rédaction, on remet en cause, non la publication dans l’année précédant la date de l’élection, mais toute publication ! Comment allez-vous « dépublier » ce qui aura été publié douze mois auparavant ?
M. Gérard Longuet : Je proposerai une solution !
M. Alain Anziani : Dès que vous entrez en fonctions, vous êtes obligé de publier la déclaration. Ensuite, la déclaration est dans le domaine public. Comment allez-vous revenir en arrière ? Vous ne le pourrez pas !
M. Gérard Longuet : Je vais proposer une solution !
M. Alain Anziani : Supposons que la publication de ce qui a été connu ait lieu, sous une forme ou sous une autre - presse, réseaux sociaux, que sais-je -, et qu’il y soit fait référence au cours de la dernière année, comment allez-vous faire ? Je comprends l’argument, qui s’inscrit dans une logique de non-publication du patrimoine, ni la dernière année, ni la première année, ni même durant tout le mandat !
J’appelle simplement votre attention sur ce point. Si vous votez ce sous-amendement, autant voter contre la publication !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : M. le rapporteur a manqué la bonne réponse qu’il aurait pu m’opposer, et l’argument est très simple.
Certaines entreprises, certaines collectivités locales, même, ont fait appel à des agences de notation pour établir très clairement, aux yeux de l’opinion, que leurs finances étaient saines. Ce fut le cas de la région Lorraine, lorsque je la présidais. Et vous auriez pu me répondre, monsieur le rapporteur, que le document transmis à la préfecture par la Haute Autorité valait en quelque sorte quitus de l’honnêteté de l’élu, quel que soit le profil patrimonial de la personne.
Certes, comme l’a fait observer ma collègue Nathalie Goulet, sur le marché de Villeneuve-sur-Lot, les gens auraient dit que le blanc-seing donné par la Commission pour la transparence financière de la vie politique à M. Cahuzac ne l’avait pas empêché de mentir !
L’un des premiers problèmes, c’est que ce quitus n’est pas convaincant pour ceux qui sont malhonnêtes et qu’il peut, en revanche, être compliqué pour ceux qui, ayant une situation familiale ou professionnelle atypique, auront besoin de s’expliquer en permanence sur leurs activités.
À M. Anziani, qui me dit que mon système est très malin en ce sens qu’il rend la loi inapplicable, je réponds qu’il y a une solution très simple : il suffit d’exiger de tous les candidats qu’ils satisfassent aux mêmes obligations que les députés ou les sénateurs sortants.
Mme Nathalie Goulet : Exactement !
M. Alain Anziani : Ce n’est pas ce que prévoit votre sous-amendement !
M. Gérard Longuet : En effet ! Mais, dans ce sous-amendement, mon cher collègue, je ne prétends pas régler ce problème !
Je vous l’ai dit, Mme Procaccia a rédigé ce sous-amendement parce que nous avons pris conscience, au fil de la séance publique, d’un problème dont nous n’avions manifestement pas mesuré l’importance en commission. Chemin faisant, nous nous sommes rendu compte de l’inégalité que le dispositif introduirait entre les candidatures, comme je l’avais évoqué indirectement, en me référant à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. En effet, au moment de l’élection, certaines vies privées sont sur la place publique quand d’autres ne le sont pas. C’est une inégalité !
Et, de fait, comme l’avaient dit Jacques Larché, alors président de la commission des lois, et Christian Bonnet, rapporteur de la loi du 19 janvier 1995, nous allons déplacer le débat électoral sur le terrain purement personnel qui n’est pas lié au fond de la politique.
Si je n’ai pas la prétention de trancher ce problème avec ce sous-amendement, je pense, en revanche, mettre le pied dans la porte pour faire en sorte qu’il puisse être ultérieurement réglé !
Madame le ministre, une procédure normale nous aurait permis, par le jeu de la navette, de faire mûrir la réflexion sur ce problème, auquel je reconnais bien volontiers que je n’apporte pas une solution complète. Du moins ai-je le mérite de le poser, ce qui est quand même mieux que de le découvrir au moment de mettre la loi en application !
On peut espérer que l’Assemblée nationale aura le temps de réfléchir à une solution sage. Quoi qu’il en soit, si nous ne votons pas ce sous-amendement, le problème ne sera pas posé, la porte sera fermée et les difficultés apparaîtront au moment des élections. Certes, ce ne sera pas pour les prochaines municipales, vous nous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur, mais avouez qu’il est un peu gênant de biaiser, par le jeu de ces reports et de ces délais, privant ainsi les électeurs de l’immense bonheur de pouvoir connaître le patrimoine des candidats parlementaires, alors qu’ils resteront dans l’ignorance du patrimoine des candidats non parlementaires !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Comme nous participons aux débats depuis ce matin, nous avons assisté, au fil des heures, à la gestation de ce sous-amendement.
M. Gérard Longuet : C’est du live, comme on dit aujourd’hui !
Mme Nathalie Goulet : En effet ! À mesure que la discussion avançait, on en est arrivé à soulever le problème de la rupture d’égalité entre les sortants et les candidats. Et la rédaction, en quelque sorte « sur le pouce », de ce sous-amendement, vient de cette constatation. À écouter le président de la commission et notre collègue Alain Anziani, il apparaît qu’elle vide un peu le texte de sa substance.
M. Gérard Longuet : C’est provisoire !
Mme Nathalie Goulet : Pour les élus et parlementaires qui, comme moi, sont favorables à la publication, je pense qu’il serait satisfaisant de trouver une solution afin de rétablir l’équilibre entre les candidats. Il est un peu dommage que la procédure accélérée nous prive de plusieurs lectures, elles nous auraient sans doute permis d’aboutir à un meilleur texte. Il serait bon qu’un amendement ultérieur oblige tous les candidats à ce type de publication. Ce retour à l’équilibre entre les candidats me ferait changer de position par rapport au sous-amendement n° 185.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l’argument que vous invoquiez était celui de vos administrateurs.
Il est vrai que, en séance, les ministres sont assistés par leurs collaborateurs et que les parlementaires, comme vous-même, sont assistés par les administrateurs du Sénat. Je ne crois pas pour autant que l’on puisse parler d’un « argument des administrateurs ». L’argument, monsieur le président-rapporteur, c’est le vôtre, en votre qualité.
Je tenais à revenir sur ce détail, car il me paraît très important de respecter les formes dans un Parlement qui a besoin de retrouver sa vigueur !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, qui veut que nous achevions ce soir… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Pozzo di Borgo, tout ce que je dis, je l’assume ! Si j’ai eu tort de faire cette remarque, elle me donne l’occasion de dire combien l’ensemble du personnel du Sénat, notamment les administrateurs, nous aident, les uns, les autres, à accomplir nos tâches !
M. Yves Pozzo di Borgo : Bien sûr !
M. Gérard Longuet : C’est un hommage rendu à des collaborateurs courageux et appréciés !
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Depuis quelque temps, on parle du handicap que serait pour le parlementaire sortant l’obligation de publier son patrimoine. Peut-être ! Mais on ne parle pas de l’avantage qu’il y a à être parlementaire sortant. Si l’on veut vraiment une égalité des candidats, il faut aussi poser ce problème !
M. Alain Anziani : C’est vrai !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 185.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 303 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
184
Contre
162
Le Sénat a adopté.
M. Gérard Longuet : C’est bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 78 rectifié bis, modifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement n° 78 rectifié bis déposé par M. le rapporteur a été modifié sur certains aspects. Ainsi, seules les omissions volontaires sont passibles de sanction. Cela étant, notre groupe est opposé à une publication systématique des déclarations. Pour nous, la publication doit être réservée aux seuls cas dans lesquels il y a manifestement une évolution non expliquée du patrimoine.
Notre groupe votera contre cet amendement, qui maintient le principe de la déclaration dans tous les cas.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Cet amendement a été modifié dans un sens intéressant, sans être pour autant concluant. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne le votera pas.
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 78 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 304 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
181
Contre
163
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 51, 65, 52, 105, 99, 53, 46, 41 rectifié, 54, 55, 5, 56, 125, 57, 6, 58, 100, 101,102, 59, 13, 2, 14, 60, 103, 115, 61, 47, 15, 66, 1, 16 rectifié, 69, 17, 49 rectifié, 124, 106 et 48 n’ont plus d’objet.
Nous en sommes parvenus aux amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis, qui sont examinés par priorité.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 180.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce sous-amendement, je voudrais le rappeler, tend à montrer qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour une publication et, de l’autre, ceux qui sont contre : il y a aussi ceux, dont je fais partie ainsi que les autres membres de mon groupe, qui souhaitent une publication des situations anormales ou des variations inhabituelles du patrimoine que la Haute Autorité aurait mis en évidence.
Cela nous semble beaucoup plus efficace et conforme à ce que doit être notre dispositif que cette publication tous azimuts, pour certains dans le Journal officiel, ou sur la blogosphère…
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Le groupe UMP est favorable à ce sous-amendement, qui constitue, selon lui, un compromis entre la publication tous azimuts, monsieur Collombat, et le silence.
La publication tous azimuts crée un sentiment de malaise et, on l’a vu à l’instant, une inégalité au moment des élections entre les candidats, selon leur statut. À l’inverse, donner le sentiment de ne rien publier, comme c’est le cas actuellement, est peut-être frustrant. C’est pourquoi ce compromis nous paraît satisfaisant, et nous pouvons nous y rallier.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Ce sous-amendement est comparable aux amendements que nous avions déposés avec Hervé Maurey et dont l’objet était la publication des insuffisances, des inexactitudes ou des anomalies relevées dans les évolutions des patrimoines ou dans les déclarations. Malheureusement, ces propositions avaient recueilli un avis défavorable, ce que je regrette dans la mesure où elles constituaient à mon sens un progrès assez important et suffisant par rapport au système actuel.
Par conséquent, nous voterons très majoritairement en faveur de ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Soyons clairs : ce sous-amendement n° 180 est contraire à l’amendement qu’il tend à sous-amender ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Mes chers collègues, les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis prévoient une publicité au Journal officiel des déclarations de patrimoine. Si le sous-amendement n° 180 était adopté, il serait strictement contradictoire avec les amendements identiques précités. D’ailleurs, M. Collombat et moi-même sommes très clairs à ce sujet.
En tant qu’auteur…
M. Pierre-Yves Collombat : Et compositeur !
M. Jean-Pierre Sueur : … ou plutôt coauteur, avec Alain Anziani et Jean-Pierre Michel, de l’amendement n° 79 rectifié bis, je suis totalement défavorable à ce sous-amendement. C’est une question de logique !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous nous trouvons dans une situation un peu compliquée, liée à l’évolution du débat, car un certain nombre de nos collègues ont à la fois signé l’amendement de M. Maurey et l’amendement de MM. Zocchetto et Mercier. Ainsi en est-il de ce groupe…
En l’état, je m’en tiens à ce que nous avons dit s’agissant de l’amendement n° 78 rectifié bis, ainsi que des amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis. Mais, dans l’intervalle, des sous-amendements ont été défendus, et il n’est pas improbable que des votes apparemment contradictoires soient exprimés. Vous voudrez bien excuser cette relative incohérence, monsieur le président de la commission !
M. Gérard Longuet : C’est un autre avantage de la navette par rapport à la procédure accélérée !
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Si j’ai bien compris, il s’agit de ne publier que ce qui semble anormal à la Haute Autorité,…
M. Gérard Longuet : Juste les anomalies !
M. Claude Dilain : … avant tout contrôle par l’autorité judiciaire. Il s’agira donc beaucoup moins d’une publication que d’une véritable condamnation médiatique de ceux dont la déclaration sera publiée ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) C’est en tout cas l’interprétation qui en résultera, chers collègues. Nos concitoyens penseront que ceux des parlementaires dont la déclaration est publiée auront fauté.
Cette proposition me semble extrêmement dangereuse !
M. Gérard Longuet : Vous préférez noyer le poisson !
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Anziani.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
M. Alain Anziani : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : M. Collombat propose de sous-amender l’amendement de M. le rapporteur. Or, à nos yeux, son sous-amendement entre en contradiction manifeste avec cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Je l’ai dit !
M. Alain Anziani : Tout le monde pourra le constater, y compris l’auteur du sous-amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : D’ailleurs, M. Collombat l’a reconnu lui-même ! (M. Pierre-Yves Collombat le conteste.)
M. Alain Anziani : Si, monsieur Collombat, il y a une contradiction : en proposant une telle disposition, il est évident que vous videz la déclaration de patrimoine de tout son sens, tant au départ qu’à l’arrivée.
M. Pierre-Yves Collombat : On va y revenir !
M. Alain Anziani : À ce titre, monsieur le président j’invoque l’article 48, alinéa 4, du règlement : « Les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont recevables que s’ils n’ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s’appliquent. ».
Sur la base de ces dispositions, nous soulevons l’exception d’irrecevabilité de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur la recevabilité du sous-amendement n° 180 ?
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je ne peux que répéter en tant que président de la commission des lois ce que je viens de dire en tant que rapporteur : ce sous-amendement est contraire à l’amendement auquel il s’applique. Je ne peux pas changer d’avis.
Mais, monsieur le président, je me propose de réunir la commission immédiatement, dans le salon Victor-Hugo. Ainsi, la commission tout entière pourra statuer sur ce point.
M. Jean Louis Masson : Je demande la parole, monsieur le président, pour un rappel au règlement.
M. le président : Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.
M. Jean Louis Masson : Pour ma part, je suis totalement favorable à ce que la commission se réunisse. Ce sous-amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat est tout à fait pertinent, et je ne vois pas pourquoi nous n’en débattrions pas.
Cela étant, mon rappel au règlement porte sur la forme que prennent nos débats.
Mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte préparé à la hâte, bâclé – cela a été dit et redit –, et ce, qui plus est, pour des raisons qui ne sont pas très claires. Je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, nous sommes tous des victimes de M. Cahuzac !
Au-delà de ce constat, la moindre des choses, c’est d’observer un minimum de correction à l’égard des vingt sénateurs ici présents. Or j’ai l’impression que certaines personnes manquent quelque peu de ce scrupule minimal…
On a commencé par changer l’ordre du jour de fond en comble en début de semaine.
M. Alain Anziani : Ce n’est pas notre faute si le renvoi à la commission a été adopté !
M. Claude Dilain : Exact !
M. Jean Louis Masson : Aujourd’hui, même si nous sommes peu nombreux, plusieurs d’entre nous ont fait l’effort de modifier leur emploi du temps pour pouvoir assister à la séance publique, ce vendredi 12 juillet, et je viens d’apprendre qu’il était question de renoncer à siéger ce soir ! C’est réellement nous prendre pour des imbéciles ! Ceux qui ont pris la peine d’être présents seront, au total, pénalisés, et devront rentrer chez eux précipitamment. C’est là une marque de désinvolture intolérable à l’égard des sénateurs de province.
Monsieur le président, l’ordre du jour de cette semaine ayant déjà été totalement chamboulé, je demande très solennellement que l’on respecte à tout le moins le programme imposé à l’improviste. Nous ne sommes quand même pas venus pour trois heures de débat cette après-midi !
Mme Éliane Assassi : Parlez pour vous ! Nous, nous sommes là depuis hier !
M. Jean Louis Masson : Ce qui se passe aujourd’hui est honteux ; c’est une atteinte à la dignité du Parlement !
Mme Éliane Assassi : Mais vous venez tout juste d’arriver !
M. Jean Louis Masson : Je demande donc que nous puissions siéger ce soir. (Exclamations sur différentes travées.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je confirme que je sollicite une brève suspension de séance pour pouvoir réunir la commission immédiatement.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président : Monsieur Collombat, il n’y a pas de débat quand l’exception d’irrecevabilité est soulevée sur un amendement ou un sous-amendement.
M. Pierre-Yves Collombat : Si, il y a débat ! Ce sous-amendement a été présenté, et il a recueilli les avis respectifs de la commission et du Gouvernement.
M. Alain Anziani : Nous appliquons le règlement, cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous la découvrez bien tard, cette irrecevabilité ! Il fallait vous réveiller avant !
M. Alain Anziani : Nous ne faisons qu’appliquer les textes !
M. Pierre-Yves Collombat : On dirait un congrès trotskiste ! Ou un congrès du parti socialiste…
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux afin que la commission puisse se réunir. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.) Vous pourrez faire valoir votre position en commission, monsieur Collombat !
La séance est suspendue. (Vives exclamations sur certaines travées de l'UDI-UC.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : La commission des lois, après en avoir délibéré, a considéré que le sous-amendement n° 180 était irrecevable, car contraire à l’amendement qu’il tendait à modifier. (MM. Pierre-Yves Collombat et Yves Pozzo di Borgo s’exclament.)
M. le président : Le sous-amendement n° 180 étant irrecevable, je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 143.
M. Pierre-Yves Collombat : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : L’irrecevabilité n’ouvre pas de débat, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat : Je vous demande alors la parole pour un rappel au règlement, ou je solliciterai une suspension de séance, monsieur le président : à vous de choisir !