Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
debate, 04/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (projet n° 710, rapport n° 711).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons cet après-midi pour évoquer ensemble le projet de loi de règlement pour 2012, ainsi que les orientations budgétaires pour 2014.
Je forme ici le vœu que, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, ce débat soit l’occasion pour nous d’approfondir nos questionnements, nos réflexions sur la situation de nos finances publiques, et ce en toute transparence.
Je tiens beaucoup, comme ministre du budget, à ce que cette transparence prévale à chacune des étapes de la construction de nos lois de finances.
Nous avons besoin de cette transparence, car nous savons la situation des comptes publics et l’inquiétude profonde que leur dégradation a suscitée, au cours des dix dernières années, dans notre pays.
On sait la situation de nos déficits, notamment ceux des comptes sociaux ; les déficits publics se sont accrus de façon considérable entre 2002 et 2012.
On sait également la situation de compétitivité de nos entreprises : notre commerce extérieur enregistre un déficit de près de 75 milliards d'euros, alors que celui de l’Allemagne affiche un excédent de 150 milliards d'euros.
Il y a dans cette dégradation des finances publiques une source d’inquiétudes légitimes qui minent la confiance que les Français peuvent avoir dans la gestion du pays et qui nous imposent de prendre les bonnes décisions afin de procéder au redressement qu’ils attendent de nous.
Ce redressement ne peut pas se faire sans cette exigence de transparence que j’évoquais à l’instant.
Lors des multiples occasions qui nous ont été données, à Pierre Moscovici et à moi-même, de venir devant la commission des finances de votre assemblée, cette transparence a pu se matérialiser à la faveur de nos échanges. La séance d’aujourd’hui est une nouvelle occasion de faire ensemble le point sur la situation de nos finances publiques et, en préambule, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous assurer de nouveau de ma totale disponibilité : tout au long de l’année, je serai prêt, chaque fois que vous me solliciterez, à venir devant votre commission des finances rendre compte des conditions d’exécution des engagements budgétaires que nous avons pris devant la représentation nationale.
Je dois reconnaître que cet effort de transparence est grandement facilité par le nouveau cadre législatif et réglementaire européen dans lequel s’inscrit la démarche qui est la nôtre.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, que nous avons adopté voilà quelques mois et qui concerne notre engagement en Europe, nous impose des obligations nouvelles auxquelles nous devons nous conformer, avec le « six-pack » et le « two-pack ».
Le TSCG crée les conditions d’un dialogue permanent entre le Gouvernement, la représentation nationale et les institutions de l’Union européenne, notamment la Commission, concernant les finances publiques.
Il instaure également, avec la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques, un dialogue nouveau, fait d’exigences et de recommandations, qui nous conduit à être nous-mêmes plus exigeants encore dans notre effort de transparence. Nous faisons en sorte que les documents adressés à Bruxelles soient de haute qualité et qu’ils permettent de créer les conditions de la confiance à l’égard de ceux qui nous contrôlent ou plutôt qui apprécient la fiabilité de nos comptes – je pense au Haut Conseil – mais également à l’égard de nos partenaires de l’Union européenne, notamment la Commission.
La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques définit le cadre de cette relation avec le Haut Conseil ainsi que le calendrier des obligations qui s’imposent à nous.
Je salue toutes ces évolutions et ces progrès comme autant de pas nouveaux faits dans la direction de la transparence et du contrôle des engagements pris par le Gouvernement, devant la représentation nationale comme devant le Haut Conseil des finances publiques, sur l’évolution et la trajectoire de nos comptes.
Je veux également souligner que la progression de la transparence, par-delà la procédure, résulte aussi du travail réalisé par la Cour des comptes et notre administration de Bercy qui nous permettent ainsi de garantir la qualité des informations transmises à la représentation nationale.
Le fait que nos comptes soient certifiés, qui fait de la France une exception européenne, témoigne de la volonté de notre pays de garantir la fiabilité des informations financières qui vous sont communiquées.
Nous avons, en matière de certification, une position particulière qui nous conduit d’ailleurs à jouer, au sein de l’Europe et des institutions européennes, un rôle moteur, d’avant-garde, afin que de nouvelles normes comptables – je pense aux normes IPSAS – soient adoptées dans les meilleures conditions, en tenant compte du retour d’expérience dont nous bénéficions nous-mêmes en raison de l’avance dont nous disposons.
Je veux d’ailleurs souligner que le travail de contrôle effectué par la Cour de comptes a permis de lever un certain nombre des réserves qui s’étaient exprimées, l’an dernier, sur les comptes de l’État. Sept réserves substantielles avaient ainsi été formulées par la Cour des comptes à l’occasion des précédentes échéances budgétaires ; elles ne sont plus que cinq cette année en ce qui concerne les comptes 2012.
Il en est de même pour les comptes de la sécurité sociale. La Cour des comptes a certifié les comptes de la branche famille, de la branche recouvrement et de la branche maladie, ce qu’elle n’avait pas nécessairement fait les années précédentes – je pense aux comptes de la branche famille – en levant, là aussi, un certain nombre de réserves substantielles.
L’an dernier, cinq réserves substantielles avaient été exprimées sur les comptes de la branche famille et huit sur la branche recouvrement ; il n'y en a plus, cette année, que quatre et six respectivement. Cela témoigne aussi de l'effort de transparence que nous avons engagé. Je tiens à remercier les services de l'administration de Bercy de la qualité du travail qu'ils ont accompli, lequel a contribué à lever ces réserves substantielles.
Par ailleurs, je veux rappeler que l’effort de transparence se traduit également par l’introduction, dans tout texte à caractère financier, d’un article liminaire indiquant les soldes structurel et nominal de nos comptes. Cet article permet au Parlement de prendre connaissance de l’évolution des déficits de notre pays.
Toujours en matière de transparence, nous avons voulu faire en sorte de vous fournir des informations systématiquement fiables, même en cours d'année, lorsque des évolutions interviennent par rapport aux hypothèses sur lesquelles a été fondée la loi de finances initiale, justifiant un ajustement des perspectives de trajectoire.
J'ai donc souhaité, avec Pierre Moscovici, expliquer devant les commissions des finances des deux assemblées, à l'occasion de la présentation du programme de stabilité, pour quelles raisons nous proposions de corriger les prévisions de recettes sur lesquelles nous avions bâti la loi de finances pour 2013. Je vous ai alors indiqué que nous rectifiions les perspectives de recettes de TVA et autres recettes fiscales à hauteur de 8 milliards d'euros, compte tenu de l’évolution de la croissance, celles de nos comptes sociaux à hauteur de 3 milliards d'euros, en raison de l’augmentation du chômage, et le montant attendu des recettes de droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 2 milliards d'euros.
Au total, nous avons donc corrigé à concurrence de 14 milliards d'euros la trajectoire de nos recettes par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Cela nous paraissait justifié compte tenu de l’évolution de la croissance. Nous considérons que le nouveau cadre juridique, avec la création du Haut Conseil des finances publiques, nous impose un devoir de transparence qui doit nous conduire à vous informer, presque en temps réel, de l’évolution du solde de nos comptes publics.
C’est pourquoi je suis surpris d’entendre certains groupes de l'opposition, moins d’ailleurs dans cette enceinte que dans d'autres, demander que soit présenté un projet de loi de finances rectificative, sous prétexte d’établir la transparence.
M. Philippe Marini : Vous y viendrez !
M. Francis Delattre : Ce serait prudent !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je tiens à indiquer à la représentation nationale qu'il n'est pas besoin, dès lors que le nouveau cadre juridique impose une transparence permanente, de recourir à une loi de finances rectificative, sauf à vouloir procéder à des ajustements, lever de nouveaux impôts ou réaliser des économies en cours d'année, ce qui aurait un effet récessif majeur.
Le président Carrez nous a d'ailleurs indiqué, à l'occasion du débat qui s’est tenu voilà quelques jours à l'Assemblée nationale, que l'opposition demandait non pas une correction de trajectoire, que ce soit par le biais d’économies nouvelles ou par celui d’impôts supplémentaires, mais simplement la transparence. Or la transparence existe déjà !
M. Philippe Marini : C’est bien de faire les questions et les réponses !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous n'avons pas l'intention de prendre des mesures nouvelles, parce que nous voulons faire jouer les stabilisateurs budgétaires. En outre, cela aurait pour effet d’aggraver la récession et le chômage, et partant les déficits, surtout s’il s’agissait de remédier aux dérapages fantasmatiques évoqués par certains.
Il n’y a donc pas de sérieux budgétaire possible sans transparence, ni sans volonté de réduire les déficits de façon méthodique et déterminée. Il n'y a pas de tournant dans la politique budgétaire du Gouvernement : elle est marquée par une cohérence et une continuité qui traduisent un engagement fort du Président de la République, pris lors de la campagne présidentielle et rappelé par le Premier ministre dans cette enceinte, à l'occasion de son discours de politique générale.
Cette cohérence, cette continuité, cette persévérance dans le temps fondent le sérieux budgétaire qui permettra le redressement de nos finances publiques. Nous avons suffisamment dénoncé, pendant la campagne présidentielle, les dérapages qui se sont produits au cours des dix dernières années…
Mme Michèle André : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … pour ne pas souhaiter résolument procéder aux corrections qui s'imposent et faire en sorte que le redressement de nos comptes puisse s’inscrire dans la réalité des chiffres du budget, année après année.
De ce point de vue, j’aimerais rappeler un certain nombre de données incontestables.
Entre 2007 et 2011, le déficit structurel de l'État – celui qui n'est pas imputable à la crise et à la conjoncture, mais qui résulte des choix faits par le gouvernement précédent – a augmenté de deux points, passant de 30 milliards à 100 milliards d'euros. À aucun moment, entre 2009 et 2012, le déficit nominal n’a été inférieur à 4,5 %.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons demandé à la Cour des comptes de réaliser un audit incontestable de la situation dont nous héritions. Son rapport relevait un risque de dérapage des dépenses publiques de 2 milliards d'euros pour 2012 et une surestimation des recettes attendues des impôts supplémentaires – 20 milliards d'euros en 2011 et près de 13 milliards d’euros en 2012 – décidés par la précédente majorité. À cet égard, il est donc caricatural de prétendre que nous vivions dans un nirvana fiscal avant 2012 et que nous sommes entrés dans un enfer fiscal depuis lors. La responsabilité de l'augmentation de la pression fiscale au cours des trois dernières années est partagée entre les deux majorités successives.
Si nous n'avions pas procédé au gel de 2 milliards d'euros de dépenses en 2012 et pris des dispositions fiscales dans la loi de finances rectificative pour 2012, le déficit nominal aurait gravement dérapé en fin d'année. Grâce à ces dispositions, le déficit, qui était de 5,3 % en 2011, a pu être ramené à 4,8 % en 2012.
M. Philippe Marini : Quelle autosatisfaction !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : S’il existe un décalage de 0,3 % entre l’objectif de 4,5 % que nous nous étions assigné et le déficit réel de 4,8 % constaté en fin de période, c'est pour des raisons tout à fait claires : la recapitalisation de Dexia, qui représente une part non négligeable de ce décalage, et la prise en compte, dans le budget de 2012, d'un certain nombre de dépenses liées à notre engagement européen qui affecteront sans doute également le budget de 2013.
Le précédent budget européen, qui couvre la période 2007-2013, représentait un volume global de crédits d'engagement de 486 millions d'euros et un montant de crédits de paiement de 940 millions d'euros. En novembre 2010, le précédent Président de la République avait adressé à la Commission européenne, avec d'autres dirigeants conservateurs de pays de l'Union européenne, une lettre par laquelle il annonçait sa décision de ne pas verser la totalité des crédits de paiement nécessaires à l'exécution du budget voté pour la période 2007-2013. Ce rabotage a conduit à l'apparition d'un déficit du budget de l'Union européenne, constaté en octobre 2012. L’existence de ce déficit vous a amenés à interroger le Gouvernement sur la difficulté de financer le programme Erasmus et d'honorer tous les engagements pris par notre pays à l'égard de ses territoires en matière de fonds structurels. Il a par conséquent fallu adopter un budget rectificatif à l'automne 2012, pour prévoir un abondement qui explique dans une large mesure le décalage de 0,3 % que j’évoquais à l’instant.
Ce décalage s’explique aussi, pour être parfaitement rigoureux et honnête, par l’écart entre les prévisions de croissance établies en juin 2012 et le taux réel constaté en fin d'année.
Malgré cela, le déficit nominal a diminué et le déficit structurel s'est réduit de 1,2 point en 2012. Nous prévoyons une baisse comprise entre 1,6 et 1,9 point en 2013, l'ajustement structurel devant se prolonger à hauteur de 1 % par an en 2014 et en 2015 : jamais notre pays n’aura connu un tel effort de redressement de ses comptes publics. Il n’y a pas de raisons de penser que nous ne parviendrons pas à atteindre ces objectifs. La Cour des comptes estime d'ailleurs, dans son rapport, que nous sommes en ligne avec nos prévisions d'ajustement structurel.
À cet égard, je rappelle que le déficit structurel était supérieur à 5 % en 2011 et qu'il retrouvera en 2013 son niveau de 2007. La réduction très forte de ce déficit à laquelle nous avons procédé permettra d'atteindre les objectifs que je viens d'indiquer.
M. Francis Delattre : On n'y est pas encore !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le sérieux budgétaire passe non seulement par la transparence et la réduction des déficits, mais également par la maîtrise des dépenses.
Certains, estimant certainement qu’en perpétuant à l’infini ce bruit de fond il finira par devenir vérité, affirment que, après des années de maîtrise de la dépense, celle-ci déraperait désormais. Je m’appuierai là aussi sur les chiffres incontestables fournis par le rapport de la Cour des comptes : les dépenses publiques ont augmenté de 170 milliards d'euros entre 2007 et 2012 ; au cours de la même période, la révision générale des politiques publiques a permis de dégager une économie nette de 12 milliards d'euros, redistribuée pour partie en mesures catégorielles, à hauteur de 1,9 milliard d'euros.
C’est donc au final une économie de 10 milliards d'euros sur cinq ans, soit de 2 milliards d'euros par an en moyenne, qu’a apportée l’application de la RGPP, tandis que, parallèlement, la dépense publique augmentait de 2,3 % par an entre 2002 et 2007, et de 1,7 % par an entre 2007 et 2012, soit d'un peu plus de 2 % en moyenne annuelle sur dix ans. En 2012, les efforts qui ont été faits ont permis de limiter l’augmentation de la dépense publique à 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011, et nous avons la volonté de la ramener à environ 0,5 % en 2013 et les années suivantes.
Ainsi, le rythme d'augmentation de la dépense publique a été divisé par quatre entre la moyenne des dix dernières années et le début du quinquennat, ce qui est considérable ! C’est la raison pour laquelle j’ai quelque difficulté à entendre les leçons que nous prodigue de façon réitérée, presque litanique, une opposition qui,…
M. Francis Delattre : On ne vous demande pas la permission !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … pendant dix ans, a largement contribué à creuser les déficits du fait d’une absence de maîtrise de la dépense publique…
Je voudrais donner deux autres chiffres tout à fait emblématiques de l’effort inédit entrepris depuis le début de la législature.
En 2012, la dépense publique a diminué de 300 millions d'euros, charge de la dette et pensions comprises, et le projet de budget pour 2014, dont nous allons débattre des orientations, prévoit une diminution nette des dépenses de l’État de 1,5 milliard d'euros, grâce à un effort d'économie de 9 milliards d'euros permettant d'absorber – et au-delà – l'évolution tendancielle de ces dépenses.
Dois-je également rappeler que les dépenses d'assurance maladie ont été parfaitement contenues en 2012, comme elles le seront en 2013 ? En effet, en 2012, elles ont été inférieures de 1 milliard d’euros à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie que la précédente majorité s'était assigné. Pour 2013, la commission des comptes de la sécurité sociale a montré qu’elles étaient de 200 millions d'euros inférieures à l’ONDAM.
Les dépenses de l’État et celles de l’assurance maladie ont donc été tenues en 2012 et en 2013, mais nous voulons aller au-delà en 2014. Je voudrais, à cet égard, évoquer quelques enjeux pour l’année à venir.
En 2014, nous accentuerons l'effort d'économie. On nous reproche souvent de ne pas faire d'économies…
M. Philippe Marini : Il n’y a que Mme Batho qui vous le reproche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yves Daudigny : C’est déplacé !
M. Philippe Marini : Non, c’est la réalité !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur Marini, les propos de Mme Batho témoignent que nous faisons bien des économies !
M. Philippe Marini : Vous ne les assumez pas ! On attend le suivant sur la liste…
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ces économies, je les assume devant vous ! Nous sommes engagés dans une trajectoire de maîtrise des finances publiques et de réduction de nos déficits. Mais je constate que lorsque nous faisons des économies, vous les contestez immédiatement !
M. Philippe Marini : Vous ne supportez pas l'opposition, même dans votre gouvernement !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous demandez toujours plus d'économies, mais chaque fois que l’on vous en propose, vous les refusez ! Je me souviens avoir entendu, dans cet hémicycle, des sénateurs nous interpeller sur notre intention de simplement maintenir le budget de la défense, sans en faire davantage.
J'ai récemment participé à un débat avec François Fillon. Quand je lui ai dit qu’il nous faudrait bien procéder à des ajustements pour combler le déficit de 2,5 milliards d'euros de la branche famille qu’il nous avait laissé, il m'a répondu qu’il n’en fallait surtout rien faire, qu’il n’y avait pas d'urgence à s'occuper des déficits de la branche famille…
Mme Michèle André : Eh oui !
M. Philippe Marini : Vous, vous êtes parfaits, infaillibles !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Parce que vous aviez engagé 245 milliards d'euros de dépenses non financées pour réaliser des infrastructures de transport, d'ailleurs mal subventionnées, nous avons décidé de procéder à une remise en ordre. Or tout à l'heure, dans cet hémicycle, lors des questions d’actualité, vous avez interpellé le Gouvernement pour contester toutes les économies envisagées !
M. Francis Delattre : Et le train modulaire qui desservira Cherbourg ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Justement, le Président Sarkozy était venu au Havre annoncer à grand bruit la création de ce train modulaire,…
Mme Michèle André : Absolument !
M. Philippe Marini : … mais sans prévoir aucun financement !
Mme Michèle André : Voilà !
M. Francis Delattre : Vous n’en voulez pas, du train modulaire ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Annoncer de grands projets qui font rêver les gens sans les financer, c’est à la portée de tout le monde, monsieur le sénateur ! Il est plus difficile de maîtriser les comptes publics et de ne faire aux Français que des promesses que l'on sait pouvoir tenir !
M. Philippe Marini : On verra à combien s'élèvera le déficit réel à la fin de l'année !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C'est précisément parce que nous ne voulons pas prendre d'engagements qui ne seraient pas financés que nous avons décidé, avec Philippe Duron, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, de faire des propositions concernant le financement de nos infrastructures de transport qui soient raisonnables et responsables !
Nous menons donc une politique très différente de la vôtre, qui consiste, pour tous les projets sur lesquels nous nous engageons, à prendre des décisions dont nous savons financer la mise en œuvre et à documenter les économies qui doivent être faites. Il y va en effet de la crédibilité de notre pays au sein de l'Union européenne, du redressement de ses comptes et du retour à la croissance de son économie. Voilà ce que nous faisons !
M. Claude Dilain : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est dans cet esprit que nous proposons 9 milliards d'euros d'économies pour l’État. Mais ces économies, vous les contestez toutes, tout en en demandant par ailleurs davantage. Allez comprendre ! Pendant la campagne présidentielle, certains proposaient de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les collectivités territoriales, mais selon vous ce n’était pas assez.
Mme Michèle André : Oui, ils l’ont oublié !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous proposons un effort d’économie de 1,5 milliard d’euros pour les collectivités territoriales, mais vous estimez maintenant que c'est trop ! Allez comprendre, là encore, où est la cohérence !
Nous proposons des économies supplémentaires sur les dépenses d'assurance maladie, mais vous nous expliquerez bientôt que l'hôpital, que vous avez mis à genoux, ne fonctionne plus !
M. Philippe Marini : C'est un exposé purement politique, pas de niveau ministériel.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous avez mis en œuvre la révision générale des politiques publiques, dont j’ai indiqué les glorieux résultats, mais, dans le même temps, vous avez laissé les effectifs des opérateurs de l’État s’accroître de 6 % ! Leurs dépenses de fonctionnement ont ainsi augmenté de 15 % ! Pour notre part, nous entendons réduire les dépenses des opérateurs de l’État de 4 %, car nous voulons œuvrer au rétablissement des comptes publics. Mais j'ai également compris tout à l'heure, au travers d'une question d’actualité posée par l'un d'entre vous, que ces économies sur les opérateurs de l’État, vous les contestiez aussi !
Mme Michèle André : Bien sûr !
M. Philippe Marini : Vous ne supportez pas nos questions !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous contestez toutes les économies précisément documentées que nous proposons, tout en en demandant davantage ! Quelle est la cohérence de l'opposition ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Francis Delattre rit.)
M. Philippe Marini : Il arrive que l’on prenne modèle sur l'ancienne opposition…
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Comme je l'ai dit devant l’Assemblée nationale, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, nous proposerons un programme d’économies qui témoignera de notre volonté de rétablir les comptes publics dans la justice, en finançant les priorités. Ces économies, vous devrez bien alors les constater et nous indiquer celles que vous contestez, quitte, éventuellement, à nous en proposer d'autres, ce que vous avez été incapables de faire jusqu'à présent !
M. Philippe Marini : Nous ne nous laisserons pas enfermer dans votre dialectique perverse !
Mme Michèle André : C'est trop facile !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nos efforts en matière d’économies et de sérieux budgétaire s’accompagnent du souci permanent de ne pas obérer les chances de la croissance.
Lorsque nous décidons des économies budgétaires, ce n’est pas en suivant une logique de rabot qui s'appliquerait sans distinction à tous les ministères. Nous le faisons en finançant les domaines prioritaires que sont pour nous l'éducation nationale, la justice (M. le président de la commission des finances et M. Francis Delattre s'exclament.), la sécurité, l'emploi… Nous supprimons un certain nombre d'emplois pour faire en sorte que, à effectifs constants, il soit possible d’en créer dans d'autres secteurs.
Ainsi, entre 2012 et 2013, plus de 28 000 emplois ont été supprimés dans la fonction publique et 2 545 au sein des opérateurs de l’État, mais, dans le même temps, nous en aurons créé, en 2014, 9 800 dans l'éducation nationale, 590 dans la justice, 405 dans la police et dans la gendarmerie. Les économies que nous décidons n’obèrent pas notre volonté d'honorer nos engagements et de financer nos priorités.
Il en va de même pour la politique de l'emploi. Parce que le chômage mine notre pays et sème partout la désespérance, nous donnons au service public de l'emploi, dont le budget augmentera de plus de 1 milliard d'euros, les moyens d’accomplir sa mission.
Telles sont les propositions qui vous sont faites. Le sérieux budgétaire est assez simple à concevoir, mais parfois difficile à mettre en œuvre, parce qu’il y faut de la détermination, du courage, de la persévérance.
M. Francis Delattre : Du courage, il en faut en effet ! On verra bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La transparence est une exigence qui s’impose à nous. Devant vous, je m'engage à me tenir toujours à la disposition des parlementaires pour la rendre possible.
Le sérieux budgétaire, c’est la maîtrise des déficits et la réduction de la dépense : je vous ai dit quels étaient nos objectifs et notre stratégie à cet égard.
M. Philippe Marini : Quel monument d'autosatisfaction !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je forme le vœu que le débat de cet après-midi soit l'occasion de soulever toutes les questions, d'y apporter toutes les réponses, et qu’il soit, par-delà nos différences, à la hauteur de l’enjeu du redressement des finances publiques, que les Français attendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Yves Daudigny : Démonstration implacable !
M. Francis Delattre : Même le Front de gauche n’est pas convaincu !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement qui nous est soumis est particulier, car la responsabilité de la gestion de l’exercice 2012 est partagée, compte tenu du changement de majorité intervenu un peu avant le milieu d’année.
Signalons aussi que ce projet de loi comporte, pour la première fois, un article liminaire qui traduit dans notre droit les évolutions récentes de la gouvernance budgétaire européenne. Cet article liminaire vise à rendre compte de notre trajectoire d’ajustement structurel et permet au Haut Conseil des finances publiques d’examiner si un écart important est constaté par rapport à la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques. Dans un tel cas, le Gouvernement devrait présenter des mesures de redressement dans le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques, puis en tenir compte dans les textes financiers examinés à l’automne.
Pour 2012, il s’agit presque d’un exercice à blanc, car les écarts pourront s’apprécier sur deux années consécutives, ce qui n’est pas possible pour cette première année d’application. Mais la loi de règlement aura, demain, ce nouveau et important rôle de contrôle de nos engagements en matière de redressement de nos finances publiques.
Je pense, mes chers collègues, que chacun peut en convenir : l’année 2012 n’a pas été une année facile…
M. Roland du Luart : Pour personne !
M. François Marc : … pour l’économie, ni pour le budget de l’État. La croissance est en effet la meilleure alliée du redressement des finances publiques, or force est de constater que, après le rebond consécutif aux mesures de relance adoptées à partir de 2009, nous sommes entrés dans une phase de désendettement public et privé très marquée.
La rechute de la croissance est intervenue alors que notre déficit public et notre dette s’étaient considérablement creusés au cours des années précédentes. Cet héritage a pesé de tout son poids au moment où nous devions faire face au retournement de la conjoncture. Rappelons que celui-ci a surpris tout le monde au second semestre de 2011 : en mai, la Commission européenne prévoyait encore, pour la zone euro, une croissance de 1,8 % en 2012, alors qu’elle a finalement connu une récession de 0,6 %.
Les politiques économiques de l’ensemble des pays européens ont en fait évolué selon une séquence assez similaire, ce qui a considérablement accru l’incidence des consolidations sur la croissance et donné lieu au débat que nous savons sur l’ampleur des multiplicateurs budgétaires.
Nous nous rendons compte aujourd’hui des erreurs d’appréciation qui ont été commises dans la gestion de la crise de la zone euro, qui, il est vrai, avait atteint un paroxysme à la fin de l’année 2011, lorsque notre pays voyait le coût de sa dette s’envoler. La politique budgétaire d’austérité généralisée instituée alors comme seule et unique perspective pour l’Europe fait aussi partie de cet héritage avec lequel nous avons dû composer.
Mes chers collègues, la France a finalement plutôt mieux résisté que la moyenne des pays de la zone euro. Elle a connu une croissance nulle, alors que le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait un taux de croissance de 1,75 %, ramené à 1 % dès la fin du mois d’octobre 2011, puis à 0,5 % en mars 2012 et, enfin, à 0,3 % l’été suivant. En fait, tous les moteurs de la croissance se sont éteints, ce qui a entraîné une phase de stagnation assez longue, puisque nous n’espérons commencer à en sortir qu’à la fin de cette année.
Ce rappel du contexte économique est important pour analyser nos résultats, car il montre que si le redressement de nos comptes a été moins marqué que prévu – le déficit public s’est élevé à 4,8 % du PIB, alors que l’objectif était de le ramener à 4,5 % –, il est tout de même très significatif au regard de ces conditions très difficiles, sans parler de quelques éléments exceptionnels comme la recapitalisation de Dexia ou la contribution complémentaire au budget européen. Aussi les comparaisons avec 2011, année où la croissance a atteint 2 %, n’ont-elles pas grand sens.
En 2012, l’effort structurel a été de 1,1 % du PIB et a porté principalement sur les recettes, les mesures nouvelles ayant été pour deux tiers introduites sous la précédente majorité et, pour le reste, à l’été 2012.
S’agissant du budget de l’État, le choix d’introduire des mesures fiscales nouvelles à l’été 2012 était pleinement justifié, car il n’était pas possible d’improviser des économies dans l’urgence et il était tout de même nécessaire de redresser le budget de l’État. En effet, compte tenu de l’amélioration du déficit budgétaire à hauteur de 3,5 milliards d’euros, ce sont bien ces mesures prises au début de l’été 2012 qui ont permis de réduire le déficit, ainsi bien entendu que la très grande maîtrise des dépenses de l’État, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.
Au total, pour cette année 2012, les recettes fiscales nettes ont progressé de plus de 13 milliards d’euros, mais cela est entièrement dû aux mesures nouvelles de l’année 2012, car l’évolution spontanée des recettes de l’État a été légèrement négative, c’est-à-dire que, sans mesures nouvelles, le rendement aurait diminué. Ce phénomène, plutôt rare, montre que la stagnation du PIB peut entraîner une diminution des recettes fiscales et justifie en retour l’attention qu’il nous faut porter au soutien à la croissance. Cela doit nous instruire pour l’avenir : il convient de tenir compte de l’élasticité des recettes fiscales.
Quant aux dépenses de l’État, elles ont été plus faibles en 2012 qu’en 2011, ce qui est, mes chers collègues, historique. Les dépenses publiques n’ont augmenté que de 0,7 %, alors qu’elles avaient crû en moyenne de 1,7 % les cinq années précédentes, hors éléments exceptionnels. C’est un point qu’il faut souligner.
Cette performance est la conséquence d’un pilotage très exigeant en cours d’année, avec notamment la mise en réserve, à l’été 2012, de 1,5 milliard d’euros, au-delà de la réserve de précaution, pour faire face aux risques de dérapage identifiés par la Cour des comptes juste après le changement de majorité.
Je vois dans cette performance la preuve de notre détermination à suivre notre trajectoire d’ajustement structurel vers l’objectif à moyen terme, c’est-à-dire le retour à l’équilibre structurel en 2017. C’est elle qui nous a permis de prendre la tête du combat en faveur de la prise en compte de la croissance dans la zone euro, en assurant nos partenaires européens de notre sérieux budgétaire.
L’exercice 2012 est donc riche d’enseignements, notamment pour la présente année 2013, qui, du point de vue de la croissance économique, se présente malheureusement sous des auspices comparables. À cet égard, discuter du projet de loi de règlement et avoir le débat sur l’orientation des finances publiques le même jour fait pleinement sens.
Ces enseignements portent sur les aléas concernant les recettes et sur le fait que le Gouvernement sait à la fois tenir la dépense et prendre des initiatives, y compris coûteuses : le redressement de nos comptes ne doit pas nous faire renoncer à faire évoluer notre pays et à œuvrer en faveur de la jeunesse et de ceux que la crise a le plus affectés. C’est ainsi qu’ont été financés plusieurs milliers de créations de poste dans l’enseignement ou la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire dès l’automne 2012.
Ces enseignements portent enfin sur l’absurdité qu’il y aurait à vouloir à tout prix s’accrocher à des prévisions de solde, fût-ce de solde structurel, car cela reviendrait à définir notre politique uniquement en fonction de données statistiques, qui sont disponibles parfois bien tard dans l’année. Une telle politique entraînerait un pilotage erratique de nos finances publiques, au moment où nous avons besoin, au contraire, de tenir un cap vers le moyen terme.
C’est ainsi, mes chers collègues, que nous refermons en quelque sorte aujourd’hui le livre budgétaire de l’année 2012, qui a posé les jalons du redressement des finances publiques dans lequel nous sommes pleinement engagés.
Pour conclure, j’indique que la commission des finances invite le Sénat à adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2012 a été particulière à bien des égards, notamment parce que le budget a été préparé et voté par une majorité différente de celle qui en a poursuivi et terminé l’exécution, ce qui n’a pas été une tâche facile !
Par ailleurs, l’exécution budgétaire de 2012 est marquée par une transparence accrue. En effet, s’il s’agit de la septième année de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes, qui en garantit la sincérité et la régularité en application de la LOLF, c’est la première fois que le Haut Conseil des finances publiques s’est prononcé sur le respect de la trajectoire de solde structurel.
Dans son avis du 23 mai dernier, cette nouvelle institution indépendante a souligné que l’écart de 0,3 point constaté par rapport à l’objectif fixé en loi de programmation pour le solde structurel ne peut pas être qualifié d’« important » au sens de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce constat implique que la procédure de correction des écarts prévue par la loi organique et le traité budgétaire européen n’a pas à être déclenchée. C’est un signal positif quant à la qualité des prévisions et au sérieux de l’exécution qui caractérisent désormais nos textes financiers.
J’en viens maintenant aux améliorations qui sont perceptibles dans l’exécution du budget de 2012.
Tout d’abord, la Cour des comptes a formulé sept réserves, identiques à celles de l’année précédente, mais dont seulement cinq sont désormais qualifiées de « substantielles ». Faut-il rappeler que treize réserves avaient été exprimées en 2006, à l’occasion de la première certification ? Les progrès réalisés sont donc loin d’être négligeables, même s’il reste, nous en convenons, beaucoup à faire. D’ailleurs, après s’être inquiétée du ralentissement des efforts d’amélioration de la qualité des comptes en 2011, la Cour des comptes a constaté « un véritable redémarrage des chantiers » en 2012.
Cependant, malgré ces quelques points positifs, les principaux résultats de l’exécution budgétaire pour 2012 nous donnent peu de raisons d’être optimistes.
Tout d’abord, même si le déficit budgétaire a été réduit de 3,57 milliards d’euros, il reste très élevé ; surtout, le rythme de sa diminution s’est nettement ralenti. Il est vrai que la dégradation de la conjoncture économique a été bien plus importante que l’on pouvait l’imaginer. Faut-il rappeler que l’hypothèse de croissance qui sous-tendait le budget de 2012 a dû être revue à la baisse à deux reprises, pour être finalement fixée à zéro ? Didier Migaud nous a fait part de son inquiétude à ce sujet lorsque nous l’avons auditionné, monsieur le président de la commission des finances. Il a souligné que « cette réduction du déficit est insuffisante pour enrayer la progression de la dette et sortir l’État de la zone dangereuse dans laquelle il se trouve ».
En outre, malgré les nouveaux prélèvements et les augmentations d’impôts décidés par les majorités précédente et actuelle – chers collègues de l’opposition, permettez-moi de vous rappeler, avant que vous ne montiez sur vos grands chevaux, que vous décidé 15 des 22 milliards d’euros de hausses d’impôts de 2012 –, le faible dynamisme de certaines recettes est très préoccupant.
Le rendement des principaux prélèvements, comme l’impôt sur les sociétés ou la TVA, est même en diminution. De plus, sur les 5,7 milliards d’euros de recettes de TVA qui manquent par rapport aux prévisions, la non-perception de 1,3 milliard d’euros reste inexpliquée.
Monsieur le ministre, vous avez considéré, devant notre commission des finances, que cette part inexpliquée de la diminution des recettes n’est pas significative au regard des masses concernées : elle ne représenterait que 1 % du produit total de la TVA. Le caractère erratique et incertain des recettes de TVA, qui persiste manifestement en 2013, me semble néanmoins très préoccupant.
Enfin, dans le domaine qui nous donne des raisons d’espérer, c’est-à-dire la maîtrise des dépenses de l’État, la Cour des comptes nous invite une fois de plus à faire preuve de la plus grande prudence. En effet, si nous pouvons nous réjouir que les dépenses d’intervention aient été réduites de 2,5 % ou que la masse salariale ait été quasiment stabilisée en valeur, la réduction des dépenses en 2012 résulte surtout de l’annulation de crédits « gelés ».
En outre, l’année 2012 a été caractérisée par des dépenses exceptionnelles très importantes, de l’ordre de 9 milliards d’euros, qui ont été réalisées en dehors des normes de dépenses « zéro volume » et « zéro valeur », ce qui pose manifestement question. Ces dépenses exceptionnelles ont contribué à la recapitalisation de Dexia, d’une part, et à la participation de la France aux mécanismes de soutien aux États de la zone euro en difficulté, d’autre part.
En matière de dépenses, comme l’a souligné la Cour des comptes, la France – quelle que soit la majorité en place – a tendance à trop mettre l’accent sur les moyens alloués aux politiques publiques et pas assez sur les résultats obtenus. Si la France se classe au deuxième rang des pays de l’OCDE en termes de niveau de la dépense publique par rapport au PIB, elle arrive rarement en tête de classement au regard du critère de l’efficacité de celle-ci.
Le Gouvernement a mis en place la MAP, la modernisation de l’action publique ; c’est une démarche importante, mais n’oublions pas qu’il y a urgence à réaliser des réformes structurelles ambitieuses et courageuses pour redresser durablement nos finances publiques et éviter ainsi un emballement de la dette qui pèserait sur les générations futures.
Si personne ne doit nous dicter le contenu de ces réformes, il ne faut pas pour autant en tirer prétexte pour s’arrêter en chemin au lieu d’aller de l’avant. La France a besoin de ces réformes ; les générations futures nous seront reconnaissantes du courage dont nous aurons fait preuve en les engageant dès aujourd’hui.
L’exécution du budget de 2012 a donc été marquée par de nombreuses incertitudes et difficultés, difficultés qui persistent d’ailleurs en 2013 et pourraient rendre nécessaire l’élaboration d’un collectif budgétaire, monsieur le ministre.
Les augmentations de prélèvements ayant déjà lourdement pesé sur le moral des ménages et des entreprises et affecté tant la consommation que l’activité économique, qui n’étaient déjà guère florissantes, il est désormais indispensable, pour réduire le déficit, de centrer nos efforts sur les dépenses –mais j’anticipe ici sur le débat sur l’orientation des finances publiques que nous aurons tout à l’heure.
Parce que nous soutenons fermement la politique économique mise en place par le Gouvernement pour gagner la bataille de la croissance et de l’emploi, la grande majorité des membres du RDSE approuvera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur le projet de loi de règlement est pour nous tous l’occasion de porter un regard rétrospectif sur l’année budgétaire 2012. Cet exercice d’approbation des comptes publics est salué par le groupe écologiste, car, comme vous le savez, en matière de finances comme dans les autres domaines de la vie publique, la transparence est pour nous une question essentielle.
L’année 2012 n’a pas été banale : la France ayant élu une nouvelle majorité parlementaire, cela a été une année de transition. À cette occasion, un tournant a été pris. Je pense notamment à la rupture avec la révision générale des politiques publiques, que nous critiquions très fortement, tant les dégâts causés par cette réforme drastique ont été importants dans tous les secteurs.
Depuis, la RGPP a été remplacée par la politique de modernisation de l’administration publique, dont nous attendons que l’exécution soit plus flexible. Afin de mesurer l’efficacité de nos politiques publiques, de nouvelles normes comptables internationales vont d’ailleurs être mises en place. Membre de la commission des affaires européennes, je suis particulièrement sensible à cet enjeu qui, malgré des apparences très techniques, est hautement démocratique.
M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a tenu à alerter les élus sur ces normes qui sont tout à la fois complexes, instables et assez inadaptées au secteur public et aux spécificités des comptes publics, puisqu’elles émanent d’organismes privés. De ce point de vue, il nous paraît peu légitime, voire pas du tout, de les appliquer aux budgets des États. Je referme la parenthèse, mais j’attends du Gouvernement qu’il s’engage à veiller à l’adoption de normes véritablement adaptées aux spécificités des politiques publiques, au cœur desquelles se trouve la notion d’intérêt général.
Monsieur le ministre, vous avez invoqué la faiblesse de la croissance pour justifier une partie des résultats de l’année 2012, notamment en termes de recettes. Il suffit de reprendre les discours des écologistes, notamment ceux de Jean-Vincent Placé, notre chef de file en matière de finances, pour comprendre que miser sur une hausse de la croissance était assez illusoire.
Depuis longtemps, nous nous gardons de céder aux sirènes du traditionnel dogme productiviste de la « croissance à tout prix ».
Les facteurs de la croissance sont d’ailleurs en train d’évoluer sous nos yeux, prenant des formes qui échappent aux critères habituels d’évaluation du PIB. Je pense notamment à la consommation collaborative et aux indices alternatifs de développement.
Si l’on ne peut ou ne veut compter sur la croissance dans le contexte actuel, il faut en effet maîtriser les dépenses. Encore faut-il faire les bons arbitrages.
Parlons tout d’abord du positif.
Je tiens à féliciter le Gouvernement pour son soutien affirmé aux PME, notamment via la création de la Banque publique d’investissement, la BPI. Cela étant, en matière de politique économique, vous connaissez la position très critique de mon groupe à l’égard de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Je me réjouis également que l’une des priorités du Gouvernement soit de compenser les charges transférées dans le cadre de la décentralisation et d’accompagner l’investissement, notamment en milieu rural.
Je me félicite aussi que l’État ait versé une dotation de 25 millions d’euros au titre de sa participation au fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts toxiques.
Je m’interroge toutefois sur les conséquences de la réforme territoriale en cours sur les finances des collectivités locales. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, sans anticiper sur le débat sur l’orientation des finances publiques, nous en dire quelques mots ?
Enfin, je salue l’attribution de crédits supplémentaires à la mission Sécurité, notamment pour la création des zones de sécurité prioritaires, dispositif qui accorde une plus grande place à la prévention.
J’en viens maintenant aux arbitrages un peu plus polémiques. Sans surprise, je vais vous parler d’écologie. L’actuel gouvernement ne semble pas vouloir véritablement la valoriser, malgré son intérêt au regard du développement de l’emploi et du dynamisme économique de la France. Le budget de l’écologie subit une baisse constante de ses crédits. Le rapport annuel de performances 2012 témoigne d’un manque d’ambition évident pour les secteurs liés à l’écologie ; je ne parle même pas du budget de 2014… Mon collègue Jean-Vincent Placé aura l’occasion de revenir sur cette question lors du débat sur l’orientation des finances publiques.
Malgré l’affichage d’une volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’amorcer la transition énergétique, je constate que rien n’est fait pour promouvoir le ferroviaire, les voies navigables, la biodiversité et les politiques énergétiques de substitution.
En matière d’arbitrages, nous pourrions également évoquer le budget de la défense. Le rapport annuel de performances du ministère de la défense reste encore très flou. Rappelons d’ailleurs que l’une des réserves substantielles émises par la Cour des comptes concerne les actifs et les passifs de ce dernier.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous semblez valoriser les gels et les surgels qui ont été effectués. Je tiens à vous alerter sur les risques que fait courir cette méthode en termes de dégradation indifférenciée des politiques publiques, alors qu’il faudrait définir des priorités et cibler les secteurs dans lesquels les économies peuvent être réalisées.
J’ai beaucoup évoqué les dépenses, mais n’oublions pas une chose concernant les recettes : je crois que les électeurs qui ont voté pour l’actuelle majorité ne sont pas foncièrement réticents à l’idée de contribuer à l’effort public, autrement dit à « payer des impôts », si, et seulement si, ils bénéficient en contrepartie d’un système de solidarité et de services publics d’une qualité irréprochable. C’est sur cette exigence que nous devrions nous concentrer dans les mois et années à venir.
L’année 2012 a marqué une rupture, mais également, d’étrange façon, une continuité, avec une hausse de la TVA, un accroissement de la rigueur, des discours réitérés sur la compétitivité et la flexibilité…
Le gouvernement actuel a, selon M. Moscovici, fait le choix de « ne pas ajouter l’austérité à la récession », afin de ne pas accroître le risque d’effet récessif.
M. François Marc : Et il a bien fait !
M. André Gattolin : Certes, mais il nous faut être vigilants, car de la rigueur à l’austérité, il n’y a qu’un pas ! Dès lors que l’on met en œuvre une politique d’austérité, les effets multiplicateurs sont très importants.
M. François Marc : Mais nous avons un très bon ministre, qui sait parfaitement où il va !
M. André Gattolin : La stratégie économique et budgétaire sera plus amplement discutée lors du débat de tout à l’heure ; je ne m’étends donc pas davantage sur ce sujet.
En conclusion, monsieur le ministre, le groupe écologiste vous réitère sa confiance et salue la sincérité des comptes publics de l’année 2012. Nous nous réjouissons que la Cour des comptes n’y ait trouvé finalement que très peu à redire. Fort naturellement, nous voterons ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a toujours été un pays de rhétorique, mais avec le verbalisme de la gouvernance actuelle, l’action ne suit jamais ou presque les paroles abondamment versées lors des émissions télévisées en prime time. Le discours présidentiel ne prépare pas les esprits aux décisions : il brûle toute son énergie dans sa seule énonciation pour ensuite s’éteindre en moult et moult renoncements et, depuis hier, en admonestations.
Cet ultime avatar nous conduit tout droit au chaos des réalités, et des actes plutôt symboliques, telle la hausse des impôts sur les hauts revenus, illustrée par la fameuse taxation à 75 %, peuvent entraîner des conséquences terriblement réelles.
Avec un taux de prélèvements obligatoires atteignant aujourd’hui 45,6 % du PIB et des dépenses publiques en accélération constante, représentant 56 % du même PIB, nous allons dépasser l’emblématique Danemark, pour nous installer en tête des pays de l’OCDE et, surtout, nous éloigner encore un peu plus des fondamentaux de l’économie allemande, notre principale partenaire et, on l’oublie souvent, concurrente.
Ici, au Sénat, nous assistons, au-delà de l’étonnement, au retour d’un jacobinisme d’un autre temps. Pendant une longue année, nous avons enduré vos ressentiments, souvent fort peu républicains, contre vos opposants et, plus grave encore, contre ceux qui assurent le bien-être de la nation : les entrepreneurs, cette infime minorité qui, au quotidien, affronte les risques de la confrontation mondiale.
Nourrir un électorat de la stigmatisation des riches repose sur un concept dépassé de l’exploitation, car la richesse des uns est en elle-même la source de la richesse des autres. « Mon ennemi, c’est la finance » : ce slogan a aussi trouvé ses exactes limites dans un projet de loi dit de séparation et de régulation des activités bancaires qui devait disjoindre la gestion des dépôts de celle des activités de marché mais qui, permettez-moi de vous le dire, chers collègues de gauche, porte plus la marque des Visiteurs du soir que le sceau du hallebardier du Bourget…
M. Philippe Marini : Voilà qui est bien dit !
M. Francis Delattre : Le ministre est très satisfait, mais tous les voyants sont au rouge : chômage record, endettement record, baisse record du pouvoir d’achat, baisse record de la consommation des produits manufacturés, diminution record du taux de marge des entreprises, hausse record des impôts, niveau record de la dépense publique…
La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques vous disent, monsieur le ministre, que vos choix ne sont pas les bons, mais vous prétendez que tout va bien, qu’il faut laisser les stabilisateurs automatiques opérer et qu’il n’est pas besoin d’un collectif budgétaire, car les orientations retenues en 2012 étaient les bonnes…
Mes chers collègues, la gauche est forte où le peuple est faible. À travers ce projet de loi de règlement, le Gouvernement nous présente un premier bilan, qui démontre à l’envi que le parti socialiste n’est plus à même de vraiment traiter la question sociale.
Votre stratégie budgétaire a provoqué une perte historique de pouvoir d’achat de 0,9 % en 2012. Il s’agit du premier recul depuis 1984, équivalent à celui qui avait été constaté à la suite du tournant de la rigueur opéré par Pierre Mauroy.
En vérité, le parti socialiste se transforme en parti sociétal afin de capter de nouvelles clientèles électorales, démarche utile à sa seule pérennité, et se révèle incapable d’assumer les réformes de structures indispensables au pays.
La ligne politique, à l’issue de douze mois de couacs, est non pas la justice, encore moins la cohérence susceptible d’indiquer un cap, mais un attentisme qui nous conduit directement à la récession et au triomphe, même pas discret, des égoïsmes.
Comment comprendre cette gouvernance qui, depuis douze mois, diffère, louvoie, stigmatise et renvoie à des comités Théodule les décisions les plus urgentes, alors que la variable temps est d’une importance décisive dans l’équation de l’économie réelle ?
Que penser d’une gouvernance qui commande un rapport sur la compétitivité de nos entreprises pour le faire discréditer par une partie de sa majorité avant même sa publication ? En réalité, vous alimentez les controverses avec des idées fausses.
Faute d’étude d’impact, le CICE concernera non pas les emplois délocalisables, de nature industrielle, mais les emplois de la grande distribution, des travaux publics et des entreprises publiques, comme EDF ou La Poste. Ces erreurs, mes chers collègues, nourrissent la défiance envers le discours politique.
Que penser d’une gouvernance qui érige la création d’une banque publique d’investissement en priorité absolue et qui décide la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts conclus par les entreprises pour financer leurs investissements ? Il n’est pas inutile de rappeler que les capacités d’intervention de la BPI se situeront entre 20 milliards et 40 milliards d’euros et que les banques prêtent environ 1 000 milliards d’euros par an aux entreprises pour financer leurs investissements.
C’est une réalité, mes chers collègues, et la douzaine d’énarques – il paraît qu’ils sont treize, en fait ! – siégeant au conseil d’administration de la BPI n’y changera rien, pas plus que la location de 10 800 mètres carrés de locaux supplémentaires, boulevard Hausmann, pour 6,6 millions d’euros par an,…
M. Roland du Luart : C’est un vrai scandale !
M. Philippe Marini : Bel exemple !
M. Francis Delattre : … sans parler des 350 000 euros dépensés pour la création d’un logo et des 7 millions d’euros consacrés à une campagne de communication sur le lancement de cette nouvelle structure. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : l’austérité, ce n’est pas pour tout le monde, en tout cas pas pour la nomenklatura de ce pays !
M. Philippe Marini : Ni pour la BPI !
M. Francis Delattre : Que penser d’une gouvernance qui taxe jusqu’à concurrence de 60 % les cessions de fonds d’entreprises petites et moyennes, souvent familiales, pour déplorer ensuite les départs massifs de talents ou le faible renouvellement des équipes âgées ?
Que penser d’une gouvernance si soucieuse de transparence, qui amène pourtant la Cour des comptes à déclarer qu’elle n’a pu obtenir communication ni des prévisions internes de la direction générale du Trésor, ni de celles de la direction du budget sur l’exécution du budget de l’État, ni même de l’information des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? Il s’agit là d’un inquiétant glissement à la grecque, monsieur le ministre. Si telle est votre conception de ce que doit être un État transparent, permettez-moi de vous dire que nous ne la partageons pas.
Que penser d’un gouvernement qui s’obstine à refuser de présenter, pour assurer la sincérité des comptes, un projet de loi de finances rectificative, alors même que les documents les plus récents publiés par la Cour des comptes montrent que nous sommes en présence d’un dérapage ? Une quinzaine de milliards d’euros de recettes relève désormais du virtuel, la prévision de croissance de 0,8 % pour 2013 est illusoire, tandis que les rentrées fiscales s’essoufflent et que les dépenses nouvelles s’amoncellent, avec la création de 10 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale, le financement de places de crèche, les emplois d’avenir, un complément de financement pour le budget européen.
Que penser d’un gouvernement qui oublie la baisse historique de 0,9 % en 2012 du pouvoir d’achat des Français –à titre de comparaison, celui-ci avait progressé de 0,7 % en 2011 et de 0,9 % en 2010 –, corrélée à une baisse de la consommation de 0,4 % faisant directement écho à la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires pour 9 millions de salariés, ces nouveaux riches créés par la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ?
Que penser d’une loi censée protéger les citoyens des dérèglements bancaires qui confie à cinq hauts fonctionnaires de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la possibilité d’utiliser le fonds de garantie des dépôts pour procéder à des recapitalisations de banques ou d’institutions financières ? Vous admettrez que ce dispositif, qui figure à l’article 6 de la loi en question, n’est pas sans risque pour les millions de déposants.
Ainsi, une loi censée protéger les déposants pourrait, au contraire, dans certaines circonstances, les priver de la garantie de leurs dépôts jusqu’à 100 000 euros, sans qu’ils en soient même informés. Voilà comment le pouvoir agit pour faire plier les banques !
La mondialisation est une réalité irréversible. Elle impose un nouveau partage du travail et des richesses, qui s’opérera dans l’égalité de la consommation et du travail. En un mot, nous ne pouvons plus consommer au-delà de ce que nous produisons. Le déficit de notre balance commerciale s’établit désormais à quelque 80 milliards d’euros. Vous auriez dû, monsieur le ministre, redéployer des moyens substantiels pour soutenir la production des biens. Au lieu de cela, avec votre matraquage fiscal, vous avez privé les entreprises de moyens importants qui leur étaient nécessaires pour financer leurs investissements et les emplois de demain.
Je dois néanmoins féliciter M. le rapporteur général pour sa dextérité à manier, selon les circonstances, les concepts de solde structurel et de solde conjoncturel. Il parvient toujours à démontrer que le solde structurel s’améliore invariablement quand le déficit nominal s’aggrave.
M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas incompatible !
M. Francis Delattre : Il me semble pourtant que l’on emprunte pour combler le solde déficitaire effectif ! Or celui-ci va considérablement s’aggraver, alors que nos besoins en prêts sont déjà de l’ordre de 180 milliards d’euros. Rappelons qu’une augmentation d’un point des taux d’intérêt entraîne à terme un alourdissement de 2 milliards d’euros de la charge annuelle de la dette, soit de 4 milliards d’euros en deux ans et de 10 milliards d’euros en cinq ans !
Mme Marie-France Beaufils : De combien avez-vous augmenté la dette lorsque vous étiez au pouvoir ?
M. Francis Delattre : Notre rapporteur général a aussi beaucoup de mérite – c’est un travail très compliqué, par les temps qui courent – à baliser sur des graphiques la loi de finances, la loi de programmation annuelle, adressée aux autorités européennes, un programme de stabilité assorti d’engagements et d’objectifs, dont la caractéristique principale est une très grande instabilité… Félicitations, monsieur le rapporteur général !
Qui se souvient des assurances formelles données par M. Moscovici, il y a six mois, sur le respect intangible, par la France, de ses engagements envers l’Europe et les Français ? Je pense, bien sûr, aux fameux 3 % de déficit. Ce chiffre n’est pas un totem : il s’agit du seuil de déficit à compter duquel on n’aggrave pas la dette du pays.
Que penser des déclarations de M. Hollande, annonçant une trêve fiscale, alors que nombre d’excellences n’écartent pas un recours à des impôts supplémentaires, d’autres appelant de leurs vœux le « grand soir fiscal » que constituerait la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, assortie bien entendu d’une très forte progressivité ?
Que penser, monsieur le ministre, de cet héroïsme déployé dans les médias par un gouvernement aux prises avec une situation gravissime qu’il aurait héritée de ses prédécesseurs ? Selon la Cour des comptes, il a « très modestement » réussi à réduire le déficit de 3,57 milliards d’euros en 2012 – montant à rapprocher des 14 milliards d’euros d’économies réalisées en 2011 –, tout en prélevant 22 milliards d’euros d’impôts et de taxes supplémentaires. Héroïque encore, la diminution nette des dépenses de l’État, qui s’élèveront à 371,4 milliards d’euros, soit une économie de 100 millions d’euros par rapport à l’année précédente. C’est fantastique !
L’amorce du redressement des comptes repose essentiellement, en réalité, sur une fiscalité supplémentaire, sans qu’aucun effort notable soit réalisé sur la dépense publique. Ainsi, notre dette a continué d’augmenter. Elle est passée de 85,8 % à 90,2 % du PIB en un an, soit une hausse de 4 %, alors que, au sein de la zone euro, l’augmentation de la dette n’a été que de 2 % en moyenne.
Les dépenses publiques représentent 56,6 % du PIB, soit dix points de plus qu’en Allemagne. Il devrait donc être permis de comparer la qualité de nos services publics respectifs : éducation, formation professionnelle, service emploi, transports, recherche. Pensez-vous, monsieur le ministre, qu’ils soient meilleurs en France qu’en Allemagne ? La réponse à cette question devrait nous amener à une réflexion intelligente sur le sujet.
Nous notons aussi un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés. Plus alarmant encore, les recettes de TVA ont diminué de 6 milliards d’euros environ, évolution caractéristique d’une économie en récession.
Naturellement, vous allez invoquer la responsabilité de vos prédécesseurs.
Mme Michèle André : C’est sûr !
M. Francis Delattre : L’esprit de revanche ayant marqué vos six premiers mois au pouvoir vous a conduits à prendre des décisions, notamment à l’égard des entreprises et des entrepreneurs, qui ont aggravé et accéléré le processus menant au marasme économique.
M. Roland du Luart : Et qui ont détruit la confiance !
M. Francis Delattre : Dès juillet 2012, vous avez supprimé d’un trait de plume le dispositif fiscal de « TVA sociale », qui aurait pourtant permis de transférer, dès le mois d’octobre dernier, 13 milliards d’euros de charges sociales vers la fiscalité et de doper ainsi la compétitivité des entreprises, puis vous découvrez, à l’automne, le rapport Gallois, qui vous alerte sur ce sujet devenu brûlant.
À grands sons de trompe, vous inventez le CICE, pour remplacer ce que vous avez supprimé, mais en ratant la cible, l’industrie. La mise en place de ce dispositif qui s’apparente à une usine à gaz a exigé la rédaction d’une instruction fiscale de quarante et une pages…
Nous étions d’accord sur le principe d’un choc de compétitivité, pour un montant de 20 milliards d’euros par an. Aujourd’hui, nous en sommes bien loin. De questionnement en questionnement sur la réalité du financement et sur son montant, la Cour des comptes évoque un coût de 7 milliards d’euros pour 2014. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?
Dans ce débat, au-delà des ratios macroéconomiques, il n’est pas inutile d’observer les résultats, les conséquences concrètes de la forte pression fiscale exercée d’abord sur les particuliers, puis sur les entreprises.
La forte pression fiscale subie par les ménages est dans une large mesure à l’origine d’un net fléchissement de la consommation. Les dépenses de consommation des ménages ont ainsi reculé de 0,2 % en 2012, après être restées stables en 2011. Pour les seuls produits manufacturés, les dépenses ont diminué de 0,8 % en 2012, après une augmentation de 0,9 % en 2011 ; c’est la plus forte baisse annuelle depuis 1993.
La pression fiscale a également provoqué une perte historique de pouvoir d’achat, ayant pour conséquence une diminution de 5,7 milliards d’euros des recettes de TVA en 2012.
La pression fiscale sur les entreprises a entraîné, quant à elle, un recul des investissements et des créations d’emplois. Nous avons assisté à une diminution de 13 % des implantations d’entreprises en France en 2012 par rapport à 2011, alors que le recul n’a été que de 3 % en moyenne en Europe. La baisse s’élève à 25 % pour les implantations industrielles.
La pression fiscale exercée sur les entreprises a également eu pour effet une baisse de 20 % du nombre d’emplois créés et de 9,6 % du montant des investissements des business angels en 2012. Sur l’ensemble de cette même année, le taux de marge des entreprises s’établit, en moyenne, à 27,9 %, ce qui marque un étiage depuis 1985, contre 28,5 % en 2011. En conséquence, les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont baissé de 3,6 milliards d’euros en 2012.
Ce repli de la consommation et des investissements a des effets récessifs sur l’économie française. Il démontre que l’outil fiscal ne peut suffire à redresser les comptes du pays. Ce redressement exige des réformes structurelles courageuses.
Là réside votre grave erreur en matière de stratégie budgétaire : vous avez, d’abord, presque tout misé sur l’impôt, au point d’arriver à un niveau de prélèvements tel que le rendement fiscal diminue désormais, ce qu’illustre parfaitement la célèbre courbe de Laffer, dont l’enseignement est que trop d’impôts tue l’impôt.
M. François Marc : Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ça, la courbe de Laffer !
M. Francis Delattre : Le rendement diminuant, vous ne pouvez être au rendez-vous de vos objectifs !
Nul besoin de tergiverser, le constat est sans appel : nous observons en 2012 un net fléchissement de vos résultats en matière budgétaire, clairement imputable aux choix de ce gouvernement, ainsi qu’à des discours souvent malencontreux, qui sapent la confiance des acteurs de l’économie réelle et les découragent d’investir.
Certes, avant la crise de 2008, durant la période 2002-2006, mais aussi bien avant, nos dépenses publiques étaient trop élevées. Pendant de nombreuses années, nous avons tous été coresponsables d’un manque de vertu budgétaire, quel que fût le gouvernement en place. Après la crise, en revanche, un effort sans précédent a été accompli sur les dépenses, et vous bénéficiez encore de son prolongement en 2012.
S’il est vrai que nos dépenses, en moyenne annuelle, ont augmenté plus fortement entre 2007 et 2011 qu’en 2012, c’est parce que nous avons subi, en 2008, une crise qui a imposé la mise en place, dans l’urgence, d’un plan de relance pour sauver notre économie.
M. François Marc : Et la crise est toujours là…
M. Francis Delattre : Ce plan de relance avait d’ailleurs été jugé insuffisant par les socialistes,…
M. Philippe Dallier : Exactement !
M. Francis Delattre : … qui prônaient l’engagement de plus de dépenses, financées en grande partie par l’emprunt.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Francis Delattre : Du reste, le plan de relance du gouvernement d’alors avait été salué par tous les commentateurs internationaux pour son équilibre et son efficacité. Il a même permis à la France de mieux résister aux conséquences de la crise que l’Allemagne.
Monsieur le ministre, la crédibilité d’un gouvernement repose sur le respect des objectifs qu’il s’est fixé. Il y a deux jours, lors de l’examen à l’Assemblée nationale de ce même texte, Pierre Moscovici a dit que la crédibilité devait « rester la boussole des orientations de nos finances publiques ». Pardonnez-moi cette boutade, mais lui-même n’est pas crédible : c’est raté pour 2012 et 2013 !
En un an, vous n’avez respecté aucun de vos objectifs. Pour notre part, nous avions atteint et même dépassé les nôtres, les années précédentes.
Là encore, les chiffres sont implacables. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 fixait un objectif d’endettement public de 82,9 % du PIB en 2010 ; nous avons fait 82,4 %. Pour 2011, l’objectif était de 86,2 %, et nous avons réalisé 85,8 %. Pour 2012, l’objectif en matière d’endettement public était fixé à 87,4 % du PIB ; à votre arrivée au pouvoir, vous l’avez révisé à 89,9 % dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Au final, vous atteignez le chiffre de 90,2 % !
Pour en finir avec les comparaisons, je rappellerai que, après l’explosion du déficit public en 2009, imputable à la crise de 2008, tous les objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles ont été atteints, et même nettement dépassés. Ainsi, le déficit public s’est élevé à 7,1 % en 2010, au lieu des 7,7 % prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Il fut de 5,3 % en 2011, au lieu des 6 % prévus.
Il y a un an, dans sa déclaration de politique générale, M. Ayrault annonçait le redressement dans la justice. Aujourd’hui, à l’heure d’un premier bilan, le redressement amorcé par vos prédécesseurs est brisé. Ce sont les plus démunis d’entre nous, les 320 000 chômeurs supplémentaires que compte notre pays, qui souffrent le plus de vos impérities graves et multiples.
M. Michel Berson : C’est tout en nuances, vraiment !
M. Philippe Marini : Autant que l’intervention du ministre !
M. Francis Delattre : Pour le redressement de vos comptes et de notre économie, si vous ne souhaitez pas entendre ce que vous disent le FMI, la Commission européenne et votre opposition, écoutez au moins ce que préconise la Cour des comptes de notre pays, présidée par M. Migaud. Au-delà du caractère ésotérique d’une loi de règlement du budget, les chiffres ne mentent pas. Ils marquent un cap tragique, vers une paupérisation rampante du peuple de France. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
C’est donc au regard du non-respect de vos engagements, de votre inaptitude à réformer pour le bien de tous, de votre crédibilité évanouie que le groupe UMP votera contre ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roland du Luart : Très bien !
M. Philippe Marini : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en mai 2012, les Françaises et les Français, dans leur diversité, ont signifié leur rejet de la politique menée par la droite, qui était au pouvoir depuis dix ans.
Le vote de mai, confirmé lors des élections législatives de juin, a conduit à confier à François Hollande et à une partie de la gauche la responsabilité de mener une politique nouvelle, s’écartant des choix jusqu’alors opérés.
Les membres du groupe CRC ont, dès le début de la nouvelle législature, défendu leur vision des profonds changements dont notre pays a besoin.
Nous prenons chaque texte pour ce qu’il est, pour ce qu’il comporte de mesures que nous pouvons juger positives.
Les positions que nous avons prises au cours de l’exercice budgétaire de 2012 ont d’ailleurs été l’illustration de cette attitude. Nous avons approuvé le projet de loi de finances rectificative de juillet, qui contenait notamment des mesures de justice fiscale que nous avions toujours demandées. Il n’en fut pas de même pour le collectif de fin d’année, celui-ci comportant, entre autres dispositions, une hausse de la TVA et la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un dispositif d’allégement des cotisations sociales des entreprises qui ne nous semble pas être l’outil adéquat pour redresser notre économie, mais dont pourraient bénéficier certaines grandes entreprises.
Au cours des six derniers mois de l’année 2012, nous avons assisté à une sorte de raccourci des orientations politiques du Gouvernement, d’abord ouvert à la justice sociale et fiscale, taxant les plus hauts revenus et patrimoines, puis beaucoup moins enclin à poursuivre dans cette voie, comme l’a illustré sa capitulation face au mouvement des patrons « pigeons » refusant de verser les impôts dus sur les plus-values de cession d’entreprise, qui a entraîné une perte de recettes de 750 millions d’euros.
Les salariés qui créent la richesse de l’entreprise payent, eux, leurs impôts. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à le faire, à la suite du gel du barème décidé en 2011, sur lequel vous n’avez pas voulu revenir.
Quant aux prélèvements supplémentaires, ils n’ont pas contribué à l’amélioration des services publics.
Le Gouvernement entend réduire le déficit, mais l’effet récessif de la hausse des prélèvements n’est contrebalancé par aucun effet positif sur la dépense publique.
L’exécution de la loi de finances pour 2012, marquée par un déficit supérieur à 87 milliards d'euros, atteste d’une prévision initiale trop optimiste, notamment en termes de croissance. En effet, la progression du PIB a été nulle en 2012, alors que le cadrage de la loi de finances reposait sur une hypothèse de croissance de 1 %.
Le PIB stagne depuis la fin de 2007, et cinq années de sarkozysme n’ont conduit qu’à une dispendieuse distribution d’argent public, sans résultat concret en termes d’innovation, de croissance et d’emploi. M. Delattre s’est bien gardé de le relever !
La baisse du taux de marge des entreprises, sans réduction des dividendes versés – ils représentent 40 milliards d'euros pour les entreprises du CAC 40 –, la moindre productivité du travail ne sont pas dues à une soudaine « paresse » qui gagnerait les salariés. Ce sont les choix fiscaux et sociaux qui favorisent le développement de l’emploi sous-qualifié au détriment de l’emploi qualifié, l’externalisation croissante de certaines activités de logistique ou d’entretien, le développement des emplois précaires dans le champ de l’action sociale.
L’augmentation du crédit d’impôt recherche dissimule mal les opérations d’optimisation des dépenses d’innovation, l’externalisation des coûts vers des sociétés plus précaires et plus fragiles. Il faut éliminer ces gaspillages de fonds publics sans portée économique réelle.
Dire que le déficit public constaté en 2012 témoigne d’un médiocre état de santé de l’économie constitue évidemment une lapalissade. Avec une croissance nulle, un PIB en stagnation depuis 2007, nous ne pouvons pas présenter des comptes publics améliorés, malgré les hausses d’impôts. Cela confirme qu’il est grand temps de changer notre fusil d’épaule si nous voulons parvenir à la fois à réduire les déficits publics, à relancer l’activité économique et à créer les conditions d’une réduction du chômage. Quel que soit le point de vue retenu, ce dernier constitue la clé de voûte de nos difficultés.
Le débat sur l’orientation des finances publiques de tout à l’heure sera probablement l’occasion, pour certains, de justifier encore et toujours la logique d’austérité qui guide les politiques publiques en Europe. Toujours plus d’impôts, toujours moins de dépenses publiques, loi de programmation des finances publiques et traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : tel est le contrat social version Commission européenne !
Or ce type de projet politique ne peut que susciter des tensions sociales et l’incompréhension de la plupart de nos compatriotes. Il est donc temps que nous envisagions les choses autrement, à la lumière des faits.
Le déficit public est de 87 milliards d'euros. Soit ! Mais notre législation fiscale comporte des dispositions dérogatoires qui soulignent la nécessité d’engager une vraie réforme fiscale.
Aux multiples niches fiscales s’ajoutent le remboursement de la TVA dite « déductible », à hauteur de 52,4 milliards d’euros, le report en arrière des déficits, dont le coût, jamais évalué précisément, peut être estimé, bon an mal an, entre 10 milliards et 12 milliards d’euros. Cet ensemble de dépenses fiscales et assimilées représente plus de 200 milliards d’euros…
Où se situe la vérité, quand le rapport Queyranne, pour sa part, évoque 110 milliards d'euros d’aides aux entreprises, incluant aussi celles qui sont versées par les collectivités territoriales – 6,5 milliards d'euros –, les allégements généraux de cotisations sociales – 21 milliards d'euros –, les aides budgétaires – 23 milliards d'euros –, qu’elles soient directes, par le biais de subventions, ou indirectes, sous forme de bonifications de prêts ou de ressources fiscales affectées.
C’est bel et bien cette politique de réduction continue de la recette publique, qu’il s’agisse de nos impôts ou des cotisations sociales, qui est aujourd’hui clairement sur la sellette, et non un prétendu excès de la dépense publique, comme voudraient nous le faire croire les économistes bien-pensants.
Il est vrai que, pour imposer le recours à l’assurance maladie individualisée et à la retraite par capitalisation, il faut passer par la phase critique de destruction des solidarités que la dépense publique soutient et favorise.
Pour notre part, nous estimons nécessaire d’inverser la tendance et de rendre à l’action publique tout son sens. Comme la grande majorité des élus, nous sommes évidemment opposés à la remise en question des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales, concours qui ne sont que la compensation d’évolutions fiscales et contribuent à maintenir une activité économique sur tout le territoire national, tout en apportant un soutien aux populations.
Nous sommes partisans d’une profonde réforme fiscale, accompagnée d’un effort d’investissement public peut-être sans précédent dans les domaines des grandes infrastructures, du logement, de la protection de l’environnement, ce dernier étant créateur d’emplois, de nouveaux métiers et porteur d’un projet pour la jeunesse de ce pays.
L’argent existe : n’oublions pas que 300 milliards d’euros de recettes fiscales alimentent les comptes de l’État et que les pertes engendrées par l’évasion fiscale atteignent au moins 80 milliards d'euros.
Par ailleurs, en raison de la position de la France en Europe, il est évident que nous devons obtenir des concours de l’Union pour la réalisation d’infrastructures utiles à notre pays comme à nombre de nos voisins.
Mais nous avons aussi d’autres outils : des dizaines de milliards d’euros déposés sur les livrets A et les livrets de développement durable ont été laissés à la libre disposition des banques. Cette situation doit cesser et la centralisation des fonds déposés doit être renforcée en vue de faire un usage intelligent des sommes disponibles. De même, la Banque publique d’investissement doit être un véritable établissement de crédit. Est-il impossible de concevoir des formes de prêt à taux zéro pour certaines entreprises, voire de mettre en place un différé d’amortissement pour certaines opérations ?
Agir sur les deux leviers que sont la réforme fiscale et l’outil bancaire est, sans nul doute, le plus sûr moyen de réduire le déficit public. Il l’est bien plus, en tout cas, que la mise en œuvre des logiques de réduction de la dépense publique, dont ne résulte, in fine, qu’une longue série d’atteintes au pouvoir d’achat des plus modestes et à la solidarité nationale.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur le présent projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle quand vous relevez les points positifs du présent projet de loi du règlement.
Vous avez tout d’abord insisté sur la certification des comptes publics par la Cour des comptes, démarche que la France est quasiment le seul pays au monde à pratiquer. À cet égard, on peut noter avec satisfaction une réduction du nombre des réserves substantielles sur les comptes qui avaient été formulées en 2011. Dont acte !
Vous avez ensuite mis en valeur une légère amélioration de la situation financière de notre pays. Il est vrai que celle-ci est un peu moins catastrophique qu’elle ne l’était en 2011… On enregistre ainsi une réduction de 3,6 milliards d'euros du déficit, lequel s’établissait à 14 milliards d'euros en 2011. Dans une conjoncture difficile, avec une croissance presque nulle, ce résultat peut être considéré comme honorable.
Vous voyez donc le verre à moitié plein ; pour ma part, je vais expliquer pourquoi il me semble surtout à moitié vide.
Selon moi, le présent projet de loi comporte quatre signaux d’alerte.
Premièrement, le déficit s’établit à 87,2 milliards d'euros, soit trois mois de dépenses de l’État, financés à crédit. La France fait partie des mauvais élèves de l’Union européenne, plutôt des cancres que des premiers de la classe. Or quand on prétend donner des leçons à l’Europe, il faut rapidement mettre de l’ordre dans ses comptes !
Deuxièmement, la dette publique atteint aujourd’hui 1 834 milliards d'euros, soit 70 000 euros par ménage. On en a peu parlé jusqu’à présent, alors que l’on a abondamment reproché au précédent gouvernement de l’avoir portée à 1 600 milliards d'euros.
En 2012, nous avons eu la chance de bénéficier de taux d’intérêt très bas, ce qui nous a permis d’économiser 2,5 milliards d'euros. Cela explique pour partie la baisse du déficit. Cependant, je ne suis pas sûr que cette situation favorable perdure. Nous observons d’ores et déjà les prémices de tensions sur les marchés obligataires. Personne ne l’a souligné, mais une épée de Damoclès plane au-dessus de nos comptes. Le jour où les taux remonteront, certains, cherchant comme à l’habitude un bouc émissaire, insulteront les marchés, les accuseront de nous étrangler. Aujourd'hui, on ne les remercie d’ailleurs guère de nous faire bénéficier de taux bas… Quoi qu’il en soit, si demain nos charges d’intérêts explosent, il ne faudra pas leur en imputer la responsabilité.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Vincent Delahaye : Troisièmement, le taux de prélèvements obligatoires, qui s’établit désormais à 45 %, n’a jamais été aussi élevé. L’augmentation des impôts a un effet récessif beaucoup plus important que la baisse des dépenses publiques. Pour ma part, je considère qu’alourdir sans cesse les impôts constitue une erreur économique majeure. Si l’on veut sortir notre pays du marasme économique dans lequel il se trouve, il faut plutôt consacrer ses efforts à la réduction des dépenses.
J’appelle moi aussi de mes vœux une grande réforme fiscale, mais, contrairement à Mme Beaufils, je souhaite qu’elle consiste avant tout en un choc de simplification, en vue de retrouver une fiscalité économiquement efficace et socialement juste. Lors du débat budgétaire de l’automne, nous aurons l’occasion de faire des propositions sur ce sujet d’une importance majeure pour l’évolution économique de notre pays.
Quatrièmement, les engagements hors bilan, évalués aujourd’hui à 3 000 milliards d’euros, ont triplé en moins de dix ans, puisque, dans son rapport de 2005, M. Pébereau les estimait à 1 000 milliards d’euros.
Au sein de ces engagements hors bilan, on trouve un peu de tout, mais on n’identifie rien !
Par exemple, fort opportunément, Jean Arthuis a mis en évidence qu’EDF a constitué dans ses comptes pour 2012 une créance de 4,9 milliards d’euros à l’égard de l’État. Or nous ne constatons pas cette dette dans les comptes de l’État. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu’elle figurait dans les engagements hors bilan, mais on ne l’y retrouve pas. Cela nous inquiète au regard de la sincérité des comptes de l’État.
Par ailleurs, la dette de l’UNEDIC, qui s’établissait à 14 milliards d’euros à la fin de l’année dernière et devrait atteindre quelque 20 milliards d’euros au terme du présent exercice, est garantie par l’État. Quelles limites fixe-t-on aux partenaires sociaux qui gèrent cette association afin qu’ils cessent d’alourdir la dette de l’État ?
Toujours dans le même esprit, la dette de l’entreprise publique RFF s’élevait à 31,5 milliards d’euros à la fin de l’année 2012, mais on ne trouve nulle part trace de cette dette dans les comptes de l’État !
Nous nous interrogeons donc sur l’exhaustivité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Ces qualités, qui caractérisent la comptabilité des entreprises, je ne les retrouve malheureusement pas totalement dans la comptabilité publique nationale.
Je voudrais en outre insister sur deux notions apparues récemment, qui me surprennent beaucoup : celles de « nouvelles économies » et de « déficit structurel ».
S’il existait un livre intitulé Les Finances publiques pour les nuls, ses auteurs auraient du mal à expliquer en quoi consistent les nouvelles économies. Si je comprends bien, pour le Gouvernement, faire des économies, c’est ne pas dépenser plus qu’avant, parce que les dépenses publiques sont censées suivre l’évolution de l’inflation. Certes, mais les ménages et les entreprises qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et se serrent la ceinture n’entendront jamais un tel discours : pour eux comme pour moi, faire des économies, c’est diminuer les dépenses. Je pense qu’il est possible de le faire. Notre groupe serait prêt à vous suivre dans cette voie, monsieur le ministre, même si elle est difficile. Il faut du courage et de l’audace pour l’emprunter, mais nous pensons que la situation l’exige.
La distinction entre déficit structurel et déficit conjoncturel m’étonne également. J’ai fini par comprendre que, dans l’esprit du Gouvernement, il est vertueux de réduire le déficit structurel, mais que l’on peut laisser filer le déficit conjoncturel. De fait, aujourd'hui, le déficit structurel baisse, tandis que le déficit conjoncturel augmente.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Non, pas du tout !
M. Vincent Delahaye : C’est ce qu’observe la Cour des comptes dans son rapport, monsieur le ministre. En tout cas, le déficit conjoncturel ne baisse pas comme le déficit structurel, qui a diminué de 1,2 %, ainsi que vous l’avez indiqué tout à l'heure.
En poussant le raisonnement jusqu’à l’absurde, on pourrait imaginer retrouver bientôt un excédent structurel tout en gardant un déficit conjoncturel. Monsieur le ministre, vous nous expliquerez sur quelles bases est déterminé le déficit conjoncturel. Je pense pour ma part que la croissance nulle que nous connaissons aujourd’hui n’est pas si conjoncturelle que cela… Si nous ne réalisons pas dans les mois à venir les réformes de structures majeures qui auraient déjà dû être entreprises par le Gouvernement, notre taux de croissance restera très faible et le déficit structurel augmentera fortement.
En conclusion, je dirai que nous sommes assez inquiets. Le déficit dérape, la dette atteint des sommets et les impôts n’ont jamais été aussi élevés. Nous avons des doutes sur la sincérité, l’exhaustivité et la fidélité d’une partie du budget. Dans ces conditions, et en l’absence de vision claire des programmes d’économies que vous allez nous proposer, nous voterons contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement porte sur un exercice budgétaire particulier, celui de l’année 2012. L’examen des projets de loi de règlement ne relève pas du simple exercice formel ; c’est particulièrement flagrant dans le cas du présent texte, qui nous permet – enfin, ai-je envie de dire – d’en finir avec la confrontation de nos intentions au bilan de dix années de gestion du pays par la droite, qui pouvait être agaçante, j’en conviens, pour nos collègues de l’opposition.
Le projet de loi de règlement du budget de 2012 nous offre un comparatif « sur pièces » entre ce qui a été fait, ou pas, par les uns et par les autres : exécution budgétaire contre exécution budgétaire, en toute transparence. L’état des lieux de l’exécution du budget de 2012 constituera également une mise en jambes indispensable avant les débats que nous aurons dans la soirée sur les perspectives pour 2014 et les exercices suivants.
Au risque d’être fastidieuse – mais je tiens à être précise –, je reprendrai les principaux axes de l’exécution budgétaire de l’année 2012, et je me permettrai de répondre, non par des déclarations d’intentions, mais bien par des résultats, aux critiques parfois caricaturales qui nous ont été adressées l’été dernier, lors de notre arrivée aux responsabilités.
S'agissant du déficit public, que n’avons-nous entendu il y a exactement un an, mes chers collègues ! Tenu d’une main de fer par les gouvernements de droite successifs, il aurait dû allègrement dériver une fois la gauche arrivée au pouvoir. Mais il n’en a rien été : le déficit budgétaire a été réduit en 2012.
Voilà un an, la Cour des comptes craignait non pas qu’une affaire aussi sérieuse que le pilotage du budget tombe aux mains de la gauche, mais que les erreurs de budgétisation commises par la droite lors de la préparation du budget de 2012 soient à l’origine d’un dérapage du déficit. En effet, les prévisions de croissance avaient été largement surestimées par le gouvernement précédent : celle-ci a été non pas de 1 %, comme espéré, mais nulle.
Si nous n’avions pas pris des mesures d’urgence à l’été 2012, le déficit aurait risqué de déraper de près de 2 milliards d’euros et d’approcher 5,5 % du PIB en fin d’année. Vous le voyez, il ne faut donc pas avoir peur : nous faisons de la bonne gestion ! Alors que vous nous accusiez de défaire pour le plaisir de défaire, nos mesures budgétaires et fiscales visaient simplement à remédier à votre défaut d’anticipation.
Il faut également souligner l’effort structurel massif réalisé en 2012, le déficit structurel étant passé de 5,1 % à 3,9 %. C’est l’effort le plus important consenti depuis quinze ans. Pour éclairer le mauvais chemin parcouru ces dix dernières années, j’oserai une dernière mise en perspective, ou en abyme, en rappelant que le déficit public, qui atteignait près de 91 milliards d’euros en 2011, s’élevait – cela fait rêver aujourd'hui – à 32 milliards d’euros en 2001…
Cette discussion, si elle est difficile pour certains, n’en reste pas moins nécessaire pour que l’on puisse aborder en parfaite connaissance de cause le débat d’orientation qui suivra.
Pour rappel, aucune mesure d’économie substantielle n’avait été envisagée par le précédent gouvernement lors de la préparation du budget de 2012, alors qu’il était évident, dès le débat d’orientation sur les finances publiques du printemps de 2011, que l’objectif de ramener le déficit à 4,5 % en 2011 ne pourrait être atteint.
Je souhaite maintenant évoquer la dépense publique, qui bien sûr aurait également dû, une fois sa gestion placée sous notre responsabilité, filer de dérapage en dérapage. Cela n’a pas été le cas : la Cour des comptes a souligné « l’effort de maîtrise de la dépense significatif » réalisé en 2012.
Qui plus est, cet effort a été réalisé avec des normes de dépenses plus contraignantes que par le passé : dans le périmètre de la norme « zéro valeur », qui inclut les dépenses de l’État hors pensions et charge de la dette, une baisse des dépenses d’environ 2 milliards d’euros a été obtenue ; dans le périmètre de la norme « zéro volume », qui comprend les pensions et la charge de la dette, les dépenses ont été réduites de 100 millions d’euros.
Cette baisse des dépenses relevant du périmètre de la norme « zéro volume » constitue une première historique. La Cour des comptes a salué des « économies significatives ». Permettez-moi de mettre en avant la réactivité dont nous avons su faire preuve durant l’été 2012, en procédant à un « surgel » de crédits pour un montant de près de 1,5 milliard d’euros, ce qui a permis d’absorber l’essentiel des dérapages auxquels nous destinaient les anticipations erronées sur lesquelles avait été bâti le budget de 2012.
Nous nous sommes fixé un objectif ambitieux dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 : ne pas augmenter la dépense publique de plus de 0,5 % par an sur le quinquennat. Les bases sur lesquelles nous sommes partis lors de ce premier acte nous permettent d’être optimistes quant à l’atteinte de cet objectif. À ceux qui voudraient minimiser sa portée, je rappellerai que, au cours des dix dernières années, la dépense publique a progressé de 2 % par an en moyenne.
Mon analyse de la dépense publique serait incomplète si je n’évoquais une autre tare congénitale que vous nous attribuez : notre incapacité supposée à maîtriser les dépenses de personnel, la gestion de la masse salariale. Soyez sans crainte, en 2012, les dépenses de personnel ont été contenues dans une mesure plus importante que prévu. Un mouvement progressif de décélération de la masse salariale a été engagé ; celle-ci a été quasiment stabilisée en 2012, puisqu’elle n’a progressé que de 0,1 %, c'est-à-dire de 340 millions d’euros, contre une hausse de 800 millions d’euros en 2009, de 968 millions d’euros en 2010 et de 400 millions d’euros en 2011.
Je ne résiste pas à l’envie d’ajouter un mot sur la RGPP, dont on nous dit monts et merveilles et que nous aurions abandonnée en dépit de ses glorieux résultats. Comparons, chers collègues : la RGPP a permis d’économiser 2 milliards d’euros par an sur la durée du dernier quinquennat, tandis que nous avons économisé 10 milliards d’euros sur le seul exercice 2013. Nous avons même pour objectif d’atteindre le seuil des 14 milliards d’euros en 2014 ; ce sera l’un des sujets du débat de ce soir.
Nous avons déjà expliqué pourquoi l’effort n’a pas été concentré sur les dépenses dès les premiers mois de notre action, mais les résultats de l’année 2012 donnent plus de portée à nos propos : pendant ces premiers mois, l’effort a d’abord porté – nous l’assumons – sur les recettes publiques, car cette approche a moins d’effet récessif qu’un ajustement abrupt des dépenses.
En parallèle, nous avons engagé un large processus de modernisation de l’action publique, dont nous reparlerons plus en détail ce soir. Ce processus ne se déroulera pas en un jour ; soyez sûrs que nous serons attentifs aux mesures qui seront progressivement mises en place. J’ai trop eu à déplorer, en tant que rapporteur du budget de l’administration générale et territoriale de l’État, des coupes aveugles réalisées sans concertation par le précédent gouvernement, dont nos territoires, notamment ruraux, souffrent particulièrement aujourd’hui.
En ce qui concerne la politique fiscale que nous menons, dont nous avons posé les premières bases lors de l’exercice 2012, je souhaiterais répondre au sempiternel procès en « matraquage fiscal » qui nous est fait par les membres de l’opposition. Cette caricature ne résiste pas une seconde à la réalité des chiffres de l’année 2012.
M. Philippe Dallier : C’est sûr, les impôts n’ont pas augmenté !
M. Francis Delattre : Ils ont même baissé !
Mme Michèle André : Un effort fiscal important a certes été demandé aux Français, mais un tiers seulement des 14 milliards d’euros de hausses d’impôts résultant de mesures nouvelles est dû aux dispositions que nous avons votées, les deux autres tiers découlant de celles que vous aviez adoptées. J’espère que ces chiffres simples, parlants, incontestables, faciliteront la tâche de l’opposition, en lui permettant de se défaire d’un cliché qui a la vie dure, comme on peut le constater lors de nos échanges sur les questions financières.
M. Philippe Marini : Occupez-vous de votre propre formation politique, l’opposition se débrouille bien toute seule !
Mme Michèle André : J’ajoute que cette confrontation des dispositions fiscales adoptées en 2012 est éclairante quant aux motivations et aux objectifs des uns et des autres. Les mesures que nous avons votées à l’été puis à l’hiver 2012 étaient inspirées par la volonté de réinstaurer de la progressivité et de l’équité dans le système fiscal français, fragilisé par dix ans de gestion par la droite. Ainsi, l’impôt de solidarité sur la fortune avait été détricoté, quelques mois avant que le barème de l’impôt sur le revenu ne soit gelé. Nous avons, dès la discussion de la loi de finances rectificative d’août 2012, voté l’institution d’une contribution exceptionnelle sur la fortune. La justice fiscale est une ligne directrice dont nous ne dérogerons pas ; nous y reviendrons à l’occasion du débat de ce soir.
Je ne saurais conclure cette analyse, que j’ai voulue la plus objective possible, sans parler de la dette. Aucun de nos camps ne peut se féliciter du niveau atteint par l’endettement public. Nos débats gagneraient à ce que vous fassiez, chers collègues de l’opposition, sinon l’inventaire, du moins l’analyse de dix années d’endettement qui ont conduit à doubler la charge de celui-ci. Le constat est particulièrement terrible pour nos comptes sociaux, la dette s’élevant à ce titre à 210 milliards d’euros. Je rappelle que les régimes obligatoires de base étaient en situation d’excédent entre 1999 et 2001.
M. Philippe Dallier : La belle affaire ! Vous n’avez fait aucune réforme !
Mme Michèle André : Que nos collègues de l’opposition ne se méprennent pas, il ne s’agit pas pour nous de nous accorder un satisfecit. Beaucoup reste à faire, et l’exercice 2012 a uniquement marqué le cap que nous souhaitons tenir pour la gestion des finances de notre pays.
Des sujets majeurs restent à aborder. Outre celui de la MAP, la question des opérateurs de l’État, qui représentent près de 49 milliards d’euros de dépenses, reste problématique. S’ils ont été soumis à des normes de dépenses aussi contraignantes que celles qui s’imposent à l’État, il reste difficile, voire impossible, de quantifier leur contribution à l’effort d’assainissement demandé à toutes les administrations. Un rapport sur la fiscalité affectée, notamment aux opérateurs, a été remis aujourd’hui même par le Conseil des prélèvements obligatoires ; ce sujet devra être traité dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Les dépenses fiscales, quant à elles, ont été stabilisées à un peu plus de 70 milliards d’euros en 2012. Il est prévu de s’attaquer en profondeur à ce sujet, qui préoccupe particulièrement la commission des finances du Sénat, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.
La discussion de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 est donc tout sauf un simple exercice formel. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, nous voterons bien entendu ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas membre de la commission des finances, mais je souhaitais profiter de ce débat pour vous faire part de quelques observations.
Eu égard à la teneur de certaines interventions – je pense notamment à celle de M. Delattre –, je commencerai par faire un état des lieux.
En dix années de gestion par la droite, la dette publique s’est accrue de 600 milliards d'euros, au rythme de 2 % par an en moyenne. Une atteinte profonde a été portée à la dimension redistributive de l’impôt, ce qui a pesé sur nos possibilités de relance par la consommation. La compétitivité à l’international de nos entreprises s’est trouvée gravement affectée : c’est en 2003 que le solde de notre balance commerciale a été positif pour la dernière fois, son déficit atteignant un montant record de 70 milliards d'euros en 2011, avec les conséquences sur l’emploi que cela implique.
M. Philippe Dallier : Vous oubliez le rôle joué par la plus belle crise que le monde ait jamais connue !
M. Philippe Marini : Voilà la vérité !
M. Jean-Yves Leconte : Tant les prélèvements obligatoires que la dette publique atteignent des niveaux très élevés dans notre pays. Si l’on établit une comparaison avec nos partenaires, on observe que chez certains d’entre eux, comme la Suède, par exemple, les prélèvements obligatoires sont plus lourds, mais la dette publique moindre, tandis que chez d’’autres la dette est plus élevée, mais les prélèvements obligatoires sensiblement plus faibles. Le bilan de dix ans d’exercice du pouvoir par l’UMP, c’est que nous n’avons aucune marge de manœuvre : la France se classe aux premiers rangs de l’Union européennes en termes de lourdeur des prélèvements obligatoires et d’ampleur du déficit.
M. Philippe Marini : Soyez heureux, vous avez trouvé votre bouc émissaire ! Bénissez-nous !
M. Jean-Yves Leconte : Un tel bilan justifierait que vous fassiez preuve d’un minimum d’humilité !
M. Philippe Dallier : Et vous d’honnêteté intellectuelle !
M. Jean-Yves Leconte : Les Français n’ont pas oublié !
M. Francis Delattre : . Souvenez-vous de Jospin : c'est son gouvernement qui a le plus privatisé !
M. Jean-Yves Leconte : Je vous parle du bilan de l’action des dix dernières années, qui nous a conduits à la situation que nous connaissons.
J’ajoute que les entreprises françaises, aujourd’hui, seraient même incapables de répondre à une éventuelle stimulation de la consommation, car elles ne sont plus en mesure de produire, faute d’avoir investi au cours de ces dix dernières années. Elles ont ainsi beaucoup perdu en compétitivité.
Tel est votre bilan,…
M. Francis Delattre : C’est un bilan bégayant…
M. Jean-Yves Leconte : … qui handicape aujourd’hui notre action, mais les Français savent à quoi s’en tenir.
On constate que, en 2012, le rendement des impôts a été globalement moindre qu’auparavant. En particulier, les recettes de TVA ont été beaucoup plus faibles que prévu, la consommation des personnes physiques s’orientant davantage vers les produits de première nécessité et les entreprises connaissant des tensions de trésorerie qui ont amené une forte hausse des demandes de remboursement anticipé de TVA.
Dans ce contexte pourtant difficile, le déficit est passé de 5,3 milliards d’euros en 2011 à 4,8 milliards d’euros en 2012, grâce au projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté à l’été 2012.
Je voudrais maintenant soulever deux questions plus spécifiques.
Monsieur le ministre, il faut bien entendu faire des économies, mais la LOLF est-elle un outil adéquat pour orienter cet effort ? Par ailleurs, je m’interroge sur les engagements hors bilan de l’État.
En ce qui concerne la LOLF, l’un des dogmes qui la fondent est que pour réduire la dépense publique, il faut diminuer le nombre d’emplois publics. Toutefois, force est de constater que, comme en témoigne, pour le ministère des affaires étrangères, la lettre adressée par M. Migaud à M. Fabius, les baisses d’effectifs, très significatives au cours des dernières années, ont engendré de fortes dépenses de fonctionnement supplémentaires, par le biais de l’externalisation. Il faut donc bien comprendre que ce n’est pas simplement en abaissant la masse salariale de l’État que l’on parviendra à réaliser des économies.
De surcroît, la suppression de certains postes entraîne une perte de recettes. Ainsi, un fonctionnaire du service des visas rapporte jusqu’à 500 000 euros à l’État ! Pourtant, il en manque ! On supprime aussi, au nom de la LOLF, des postes qui ne coûtent rien au budget de l’État, parce que la dépense est prise en charge par la structure extérieure auprès de laquelle les personnels concernés sont détachés, et servent notre influence.
Dans la même veine, le plafonnement d’un certain nombre de taxes dédiées n’a finalement rapporté au budget de l’État que 100 millions d’euros, au lieu des 414 millions d’euros attendus.
Nous devons donc être vigilants en matière d’application de la LOLF : ce n’est pas simplement en réduisant le nombre d’emplois que l’on fait des économies. Il faut toujours essayer d’identifier les centres de profit, les actions les plus pertinentes.
Si ces observations sont prises en compte dans la modernisation de l’action publique, la MAP, qui remplace la RGPP, nous pourrons réaliser des économies beaucoup plus importantes que celles, assez ridicules, que Michèle André évoquait tout à l’heure.
M. Philippe Marini : Ce seront donc des économies indolores ?
Mme Michèle André : Il n’y a pas d’économies indolores ! Croyez-en une Auvergnate ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Mais M. Leconte le pense !
M. Jean-Yves Leconte : Il faut également veiller à ne jamais privilégier le court terme au détriment des moyen et long termes. Ainsi, la vente de biens immobiliers ne doit pas servir à financer la location ou l’entretien d’autres jugés plus indispensables. Je pense en particulier à la Maison de France, à Berlin, élément essentiel de notre présence en Allemagne, que nous vendons l’année même du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée…
J’en viens aux engagements hors bilan, qui représentent plus de 3 000 milliards d’euros, montant à comparer aux 1 800 milliards d’euros de dettes de l’État.
En 2012, nous nous sommes engagés à hauteur de plus de 100 milliards d’euros au titre de notre contribution au mécanisme européen de stabilité, le MES. Cela était indispensable pour stabiliser l’euro et lutter contre la spéculation. Si l’euro était en danger, c’est parce que l’union monétaire n’est pas parfaite. Il a donc fallu parer au plus pressé en créant le MES pour compenser l’absence de supervision bancaire. Cependant, le fait que les normes régissant la prise en compte du hors-bilan au titre des déficits publics ne soient pas homogènes au sein de la zone euro pose un grave problème, d’autant que l’on recourt de plus en plus aux engagements hors bilan. Je tenais à tirer la sonnette d’alarme.
Monsieur le ministre, le sérieux budgétaire consiste à ne pas faire peser nos décisions sur les générations futures, à s’attaquer aux fondements de la crise plutôt qu’à créer de la monnaie et, partant, de nouvelles bulles. C’est absolument indispensable dans une économie mondialisée où nous constatons aujourd’hui que les BRICS et les pays émergents ne seront peut-être pas autant qu’anticipé les ferments de la croissance des prochaines années. La croissance viendra peut-être de chez nous, de notre capacité à rester ouverts à l’international, à innover, à remettre la production au centre de notre politique économique, à faire de l’Europe non pas un bouc émissaire, mais la solution à nos problèmes.
Parce que ces principes guident l’action du Gouvernement, parce que la fiscalité a été réorientée pour la rendre plus juste, le groupe socialiste votera ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vivons aujourd’hui une séquence assez étrange, car l’essentiel devrait être le débat sur l’orientation des finances publiques. Celui-ci concerne l’avenir et les grands éléments d’arbitrage pour l’année prochaine. Or nous allons le mener un jeudi soir, pauvrement, sans qu’il soit conclu, comme il le faudrait, par un vote.
Regardons ce qui se passe chez nos partenaires européens : les gouvernements soumettent souvent, au cours du premier semestre, les orientations de l’année à venir au vote des assemblées parlementaires.
Au demeurant, en 2011, dans cette période tant honnie par les puissants d’aujourd’hui, le Sénat avait été consulté et s’était exprimé par un vote.
Nous n’aurons pas de vote à émettre sur les orientations. En revanche, nous allons voter sur le passé, c’est-à-dire sur une loi de règlement et portant rapport de gestion.
À la vérité, les chiffres et les comptes étant ce qu’ils sont, dans un monde normal, tout le monde devrait voter l’arrêté des comptes,…
Mme Michèle André : Eh oui !
M. Philippe Marini : … même si, dans mon conseil municipal, l’opposition ne le fait pas !
M. Michel Berson : Elle doit avoir de bonnes raisons ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Après tout, dans un monde normal, je le répète, nous voterions sur les orientations et nous considérerions l’arrêté des comptes comme un document purement factuel, dans lequel chacun devrait en tout état de cause se reconnaître. Or ce n’est pas ce qui se passe cet après-midi !
Monsieur le ministre, le seul vote que nous allons émettre concernera le projet de loi de règlement. J’avoue m’être interrogé sur l’attitude à adopter à l’égard de ce texte, mais, lorsque je vous ai entendu, tout à l’heure, vous exprimer avec tant d’autosatisfaction – j’ai ensuite été renforcé dans mon opinion par l’excellente plaidoirie de Francis Delattre –, formulant les questions de l’opposition et donnant les réponses, montrant une telle assurance devant une situation tellement difficile, hélas ! avec un chômage qui augmente, des comptes qui dérapent et un endettement qui est plus que préoccupant, je me suis dit qu’il n’était pas possible de ne pas suivre mes collègues des deux groupes de l’opposition, qui, pour l’un de façon assez véhémente, mais, à mon avis, bien ciblée, et pour l’autre de manière plus modérée et technique, par la voix de Vincent Delahaye, ont conclu au rejet de ce projet de loi de règlement.
Mais où est cette transparence que vous avez prônée, monsieur le ministre, quand le Gouvernement ne veut même pas nous dire ce que sont ses prévisions de cadrage macroéconomique ? Nous avons pourtant voté une loi de finances pour 2012 fondée sur des prévisions aujourd’hui démenties. Le grand mérite d’une loi de finances rectificative serait non pas de créer des recettes supplémentaires, voire de prendre des mesures de rigueur qui feraient encore partir plusieurs ministres du Gouvernement, mais d’assumer l’évolution de la situation économique.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Philippe Marini : Or vous ne voulez pas le faire et vous prétendez que votre démarche est transparente !
Il n’y a pas si longtemps, l’alpha et l’oméga de la gestion sérieuse des finances publiques étaient d’atteindre un objectif de 3 % de déficit à la fin de l’année 2013. Vous vous êtes targué d’avoir obtenu de la Commission européenne un sursis de deux années. À mon sens, l’octroi de ce sursis est la plus mauvaise nouvelle que la France aurait pu recevoir, mais, dans vos prévisions officielles, vous annoncez toujours un objectif de déficit de 3 % à la fin de l’année 2014.
Or les estimations plutôt bien argumentées issues des travaux de la Cour des comptes et même les propos très sérieux du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale convergent vers une prévision de déficit à 3,5 % du PIB à la fin de 2014. Monsieur le ministre, si vous êtes transparent, il faut nous dire quel est votre objectif de déficit public ! Là aussi, je relève une lacune dans votre transparence, ou plutôt des « noyaux d’opacité », si vous me permettez cette image.
Enfin, en matière de maîtrise des dépenses publiques, des efforts ont bien entendu été faits, en particulier à la fin du quinquennat précédent ; ils se poursuivent, c’est tout à fait logique, et nous devons les assumer, les uns et les autres. Mais que nous dit l’exécution de l’année 2012 ? La progression en volume des dépenses publiques a été de 1 %, pour un objectif de 0,4 %. Le fait de se situer à 1 % révèle en soi un réel effort, mais vous nous dites que vous parviendrez en 2014 à limiter cette progression à 0,5 %. Très sincèrement, je ne suis pas aussi sûr que vous que la manière dont vous devrez procéder et la répartition de cet effort soient très convaincantes ou transparentes.
Il semble clair que l’État, qui, certes, s’efforce de contenir ses dépenses, exporte une part très significative, bien plus que proportionnelle, de cet effort sur ses opérateurs, mais aussi sur les collectivités territoriales. Nous devons le constater, car ce point mérite d’être discuté.
Le dernier point au sujet duquel vous invoquez la transparence est le rendement des recettes publiques, en lien direct avec les estimations du contexte économique. Alors que la conjoncture financière est difficile et que l’état des marchés est aléatoire – malgré les efforts de la Banque centrale européenne et de son gouverneur, que nous devons remercier particulièrement –, le retour sur les marchés des pays périphériques de l’Europe est sans doute plus difficile qu’on ne le croyait il y a quelques semaines. Des interrogations très lourdes pèsent sur la situation du Portugal et de la Grèce. Dans un tel cadre, l’intérêt de notre pays ne serait-il pas d’assumer de manière plus claire l’état de ses finances publiques et, surtout, de ne pas rester dans le flou ? Ne prenons-nous pas des risques supplémentaires quant à l’appréciation des investisseurs et des agents économiques du monde sur notre monnaie et sur la solidité des titres représentatifs de notre dette publique, en biaisant un peu, par habileté, et en évitant la démarche de transparence par excellence qui consisterait à présenter et assumer, dans un contexte économique nouveau, une loi de finances rectificative ?
Certes, la technicité de nos finances publiques rend encore plus complexe que par le passé leur examen par le Parlement. Il convient de rappeler à l’ensemble de nos collègues que nous travaillons à présent dans un cadre dont nous nous sommes dotés nous-mêmes, à la suite de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et que nous avons décliné grâce à une loi organique que l’opposition, monsieur le ministre, malgré toutes les critiques très cruelles et très injustes que vous lui adressez, a votée ! Sans l’opposition, cette loi organique n’aurait pas pu être adoptée par les deux chambres du Parlement.
Cette loi organique nous conduit, comme l’a expliqué notre collègue Vincent Delahaye, à raisonner en termes d’effort structurel, de solde structurel et de solde conjoncturel. Lorsque Jean Arthuis et moi-même avons été associés aux réflexions qui ont abouti à la définition de ces méthodes, dans le cadre du groupe de travail que présidait le gouverneur honoraire de la Banque de France Michel Camdessus, nous avons cru devoir donner l’alerte sur la technicité et la complexité de ces méthodes. En effet, il nous semblait que dire qu’une économie ne consiste plus en une réduction nominale de la dépense publique, mais en une inflexion par rapport à une tendance créerait des difficultés de compréhension pour nos concitoyens et rendrait plus délicate la mobilisation des énergies, tant ces concepts sont intellectuellement complexes.
Mais telle est bien la réalité dans laquelle nous sommes. Cette réalité est nécessaire, puisqu’elle permet de comparer les décisions prises dans le cadre de l’Union économique et monétaire par les différents États qui ont l’euro en partage. Dans un souci pédagogique d’organisation du dialogue démocratique et pour que l’opinion assume les efforts, ne serait-il pas préférable de s’exprimer à la fois dans le cadre des notions techniques que je viens d’évoquer et, plus directement, en termes de solde nominal, de dépenses nominales ? En effet, il serait souhaitable de rendre accessible au raisonnement de bon sens des efforts qui sont sans doute nécessaires dans leur principe, mais qui, pour réussir, ont besoin de la compréhension et de la mobilisation de toutes et de tous.
Considérant que la transparence, malgré vos propos, monsieur le ministre, a encore beaucoup de progrès à faire, je me prononcerai donc, comme mes collègues de l’opposition, contre l’adoption de ce projet de loi de règlement, sans nier les difficultés réelles des temps que nous vivons. Ce n’est pas en biaisant avec les réalités, en contournant le fait que les déficits s’approfondissent que l’on simplifiera la situation pour demain ! Ce n’est pas en laissant filer en 2013 que l’on sera en mesure de mieux maîtriser les choses en 2014 ! Les écarts seront encore plus importants à résorber, les efforts plus importants. Comme le disait une sénatrice auvergnate, il n’est certainement pas d’économie qui soit indolore…
Mme Michèle André : Absolument !
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, nous ne faisons que commencer ce type de débat. À la rentrée, nous poursuivrons cet exercice, en espérant obtenir de votre part une feuille de route plus claire et plus nette ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de la qualité de ce débat, qui a permis à toutes les sensibilités de cet hémicycle de s’exprimer. Vous avez tous apporté une contribution utile à notre réflexion.
Je souhaite que ceux d’entre vous qui ont abordé le thème de la transparence sachent que mes débuts en politique ont été inspirés par la pensée et la démarche de Pierre Mendès France. Je considère que la vérité existe et que nous devons au Parlement la transparence en matière de gestion des finances publiques, plus particulièrement dans le contexte de crise auquel nous sommes confrontés. Nous pouvons légitimement nous adresser des reproches et nous opposer sur les orientations de la politique économique, mais nous n’avons pas le droit de nous intenter des procès qui remettent en cause la sincérité de ceux qui s’expriment et leur honnêteté intellectuelle sans preuves.
En matière de transparence, nous n’avons d’ailleurs pas besoin de nous faire de procès : le rapport de la Cour des comptes et le rapport du Haut Conseil des finances publiques contiennent des informations extrêmement précises sur l’évolution des déficits et sur la situation de nos comptes publics, très différentes ce que vous avez dit dans votre intervention, monsieur le président Marini.
Prenons des exemples très concrets. Vous nous avez reproché de nier le fait que les déficits continuaient à augmenter et que nous mélangions, tels des joueurs de bonneteau, déficit structurel, déficit conjoncturel et déficit nominal pour dissimuler cette augmentation.
Monsieur Marini, en votre qualité de président de la commission des finances, vous recevez les rapports du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes. Vous savez donc mieux que quiconque que, depuis 2012, les déficits diminuent.
M. Vincent Delahaye : Depuis 2011 !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vais donner à la Haute Assemblée les chiffres précis que nous pouvons trouver dans les rapports publiés par le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes et qui ont été communiqués à votre commission des finances.
En 2012, le solde structurel s’établit à 3,9 % du PIB, contre 5,1 % en 2011. En 2013, il s’établira à 2,2 % et la projection pour 2014 est de 1,2 %.
Le solde conjoncturel, qui mesure les implications de la situation économique sur l’évolution des déficits, s’établissait à 0,8 % du PIB en 2012 ; il sera de 1,4 % en 2013 et de 1,6 % en 2014. Vous avez raison, le solde conjoncturel augmente, parce que la croissance est faible et que la situation globale de l’économie n’est pas satisfaisante.
Quant au solde nominal, dont vous nous dites souvent qu’il est le seul qui vaille, il s’établissait à 5,3 % du PIB en 2011, à 4,8 % en 2012, et il serait compris entre 3,7 % et 4 % en 2013, selon le rapport de la Cour des comptes. Entre 2012 et 2013, le déficit nominal diminuerait donc de 0,8 point et, si nous continuons les efforts d’ajustement structurel et de maîtrise de la dépense, il s’établirait à 2,9 % en 2014.
Par-delà toute considération polémique, je ne crois qu’aux chiffres lorsqu’il s’agit de questions budgétaires. Ceux que je viens de citer figurent dans les rapports qui sont à votre disposition. Dans ces conditions, comment pouvez-vous dire que les déficits augmentent ? Comment pouvez-vous dire que nous nous employons, dans une sorte d’opération de prestidigitation, à masquer l’augmentation des déficits en essayant de créer la confusion entre déficit conjoncturel et déficit structurel ?
Si vous cherchez à laisser planer un doute sur notre volonté de transparence – transparence à laquelle je tiens, parce qu’elle est pour moi une question d’éthique personnelle, un dû à la représentation nationale –, comment voulez-vous que je ne réagisse pas sans quelque passion ?
Si je me suis exprimé comme je viens de le faire devant votre assemblée en présentant le projet de loi de règlement pour 2012, c’est parce que, il y a dix jours, votre homologue de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui, en sa qualité de président d’une commission des finances, doit garder, comme sa fonction l’impose consubstantiellement, une distance, une capacité d’arbitrage, un refus de la polémique, a tenu une conférence de presse avec les seuls députés de l’opposition pour expliquer que nous voulions dissimuler les choses et que nous ne faisions pas preuve de transparence. Ce sont des propos que je ne peux pas accepter, tout simplement parce qu’ils ne correspondent pas à la vérité.
Vous venez à votre tour de dire des choses inexactes au sujet des déficits.
M. Philippe Marini : J’ai dit que les déficits étaient plus lourds que prévu !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose de dire que les déficits sont différents de nos projections et d’affirmer qu’ils augmentent !
M. Philippe Marini : J’ai parlé de dérapage !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous avez dit qu’ils augmentaient. Or ils n’augmentent pas !
M. Francis Delattre : Le président de la Cour des comptes l’a dit lui-même !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Non, le président de la Cour des comptes ne dit pas que les déficits augmentent. Il dit que, comparativement aux objectifs que nous nous sommes fixés, pour des raisons qui tiennent à la conjoncture, il peut exister des décalages.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je voudrais simplement vous rappeler que le projet de loi de finances pour 2012 a été élaboré avec une hypothèse de croissance de 1,5 %, qui a ensuite été ramenée à 1 %. Le projet de loi de finances rectificative, présenté quelques semaines plus tard, a été fondé sur une hypothèse de croissance de 0,5 %. Quelques semaines après, lorsque vous avez présenté le programme de stabilité budgétaire, l’hypothèse de croissance retenue était de 0,7 %.
Lorsque vous évoquez la nécessité de la transparence, lorsque vous adossez vos arguments sur des prévisions qui changent, vous oubliez simplement de rappeler qu’il est normal, en période de crise, lorsque des incertitudes pèsent sur la croissance et sur l’évolution de la situation économique, qu’il puisse exister un décalage entre les hypothèses sur lesquelles est fondée l’élaboration du projet de loi de finances et la réalité constatée par la suite.
Je le répète, nous pouvons être en désaccord sur les orientations de la politique économique, mais il n’est pas acceptable de nous faire un procès d’intention. Le Gouvernement transmet à la commission des finances avec une célérité exceptionnelle tout élément qu’elle demande. Pierre Moscovici et moi-même sommes venus aussi souvent que vous l’avez souhaité ! Récemment encore, nous étions devant la commission des finances du Sénat pour répondre, chiffres en mains, à toutes les questions que vous étiez légitimes à poser.
Je voudrais maintenant donner quelques éléments concernant le déficit de 2012.
J’ai entendu un certain nombre de groupes annoncer qu’ils ne voteraient pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. La posture politique, je peux la comprendre, c’est la motivation que je comprends moins.
J’ai déjà indiqué quelles avaient été les hypothèses de croissance en 2012. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons demandé à la Cour des comptes un audit, qui a fait apparaître un risque de dérapage sur les dépenses de 2 milliards d’euros. Son rapport évoquait, alors que cela n’avait jamais été dit clairement devant la représentation nationale, une sous-évaluation notoire des recettes qui nous a obligés, pour tenir les objectifs de déficit, à procéder à des augmentations d’impôt et à un gel des dépenses. C’est parce que nous avons pris cette décision que le déficit est de 4,8 %. Sans cela, il aurait peut-être été supérieur à 5,3 %, c’est-à-dire que, entre 2011 et 2012, il aurait augmenté !
Par ailleurs, vous avez raison d’évoquer le fait qu’il y a des dépenses exceptionnelles qui doivent être intégrées dans le raisonnement pour expliquer la dégradation du déficit nominal : 2,5 milliards d’euros de recapitalisation de Dexia ou l’abondement du budget de l’Union européenne en raison d’un rabotage délibéré des crédits de paiement. À cet égard, je vous renvoie à la note envoyée à la Commission en 2010 et au montant de 940 millions d’euros des crédits de paiement pour la période 2007-2013, alors que le cadrage global des dépenses communautaires s’est élevé à 865 milliards d’euros.
Il y a un décalage exceptionnel, que l’Union européenne n’a jamais connu, entre le niveau des crédits de paiement qui devaient être mobilisés et la réalité de ce qui a été dépensé. C’est considérable ! D’ailleurs, si nous réalisons, par l’effet de la flexibilité entre les rubriques et entre les années, les 910 milliards d'euros de crédits de paiement prévus pour la période 2014-2020, nous dépenserons près de 60 milliards d'euros de plus que durant la période précédente. Telles sont les raisons qui expliquent ce décalage !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à tirer profit, en contraste avec ce qu’a dit le président Marini, du projet de loi de règlement pour faire preuve de plus d’objectivité et de rigueur dans nos débats. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui couvre une période pendant laquelle vous et nous, mesdames, messieurs de l’opposition, avons été aux responsabilités pendant six mois. Durant ce laps de temps, nous avons pris des mesures pour corriger des dérapages et limiter le déficit nominal, ce que la Cour des comptes reconnaît dans son rapport.
Je nous invite mutuellement à ne pas nous laisser aller aux effets de la petite politique, laquelle nous incite à prendre des postures dictées par les places que nous occupons dans cet hémicycle. Je nous invite à essayer de faire en sorte que, la qualité de nos débats aidant, la sincérité de nos propos le favorisant, la rigueur intellectuelle que nous devons aux Français sur ces sujets y contribuant, le projet de loi de règlement puisse être adopté.
Pour conclure, je tiens à dire que je sais gré à tous les orateurs de la majorité – M. le rapporteur général, Mme Michèle André ainsi que tous ceux qui partagent notre sensibilité – d’être intervenus pour montrer les corrections que ce gouvernement a apportées en 2012 et pour souligner les efforts de gestion que nous avons faits, notamment en matière de dépense. Ils ont mis en évidence l’inflexion des dépenses d’assurance maladie, que nous exécutons près de 1 milliard d'euros sous la norme envisagée par la précédente majorité.
Nous avons également tenu, hors assurance maladie, l’ensemble des dépenses de l’État, à tel point que, en 2012, pour la première fois depuis le début de la Ve République, celles-ci, dette et pensions comprises, diminuent de 300 millions d’euros. Cela montre à quel point la dépense a été tenue !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.