Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article additionnel après l'article 3 B

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article additionnel après l'article 3 B

debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du texte proposé par l'article 33 de la loi n° 2013–403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l'article L. 273–10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273–9. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Compte tenu de la règle de remplacement du conseiller communautaire par un candidat de même sexe « fléché » sur la même liste prévue à l’article L. 273-10 du code électoral, une anomalie apparaît dans le cas où un seul siège est à pourvoir.
Le candidat complémentaire qui figure en seconde et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or il devrait être de sexe différent, en application du principe général de parité. Comme l’a signalé tout à l’heure Mme Gourault, la personne figurant en tant que remplaçant ne pourrait ainsi jamais assurer cette fonction. (Mme Jacqueline Gourault approuve.)
Le Gouvernement propose donc, par cohérence, de prévoir que, dans le cas d’un conseiller communautaire unique, le choix de son suppléant soit opéré dans l’ordre de la liste, mais sans obligation qu’il soit d’un sexe différent du premier de liste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : En réalité, il y avait deux petits défauts de logique.
Premièrement, à partir du moment où l'Assemblée nationale avait introduit le principe de la succession, en cas de siège vacant, par un candidat de même sexe, il y avait forcément une personne qui se trouvait « dépassée ». C'était fâcheux dans le cas où il n'y avait qu'un seul conseiller avec un seul remplaçant.
Deuxièmement, nous-mêmes, dans un autre texte, avons voté le principe que les communes à conseiller unique disposeraient d’un suppléant qui pourra participer au conseil, celui-ci ne votant bien sûr qu'en l'absence du titulaire. Or nous avons oublié de préciser que ce suppléant deviendra aussi remplaçant en cas de vacance du siège.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Alain Richard : Par conséquent, le dispositif que nous proposons règle les deux cas de figure.
Je profite de cette occasion pour signaler au Gouvernement que le système adopté par l'Assemblée nationale laisse subsister un léger doute, puisque la règle de suppléance entre les candidats au conseil communautaire sera distincte de celle qui s'applique entre les conseillers municipaux. Dans le dernier cas, si un siège devient vacant, c'est le suivant de liste qui devient conseiller municipal, quel que soit le sexe de celui ou celle qui part et de celui ou celle qui arrive.

Mme Jacqueline Gourault : Absolument !

M. Alain Richard : Dans le cas des conseillers communautaires, en revanche, la succession sera sélective suivant l'appartenance de genre.
Simplement, imaginons le cas d’une commune qui compte cinq conseillers communautaires. Si l’un d’entre eux, un homme élu en numéro un, abandonne son mandat pour quelque motif que ce soit, sachant que les numéros trois et cinq étaient également des hommes, ce sera non pas le numéro six, une femme, qui rejoindra le conseil communautaire, mais le numéro sept, un homme.
Il est bien entendu, et je crois que c'est la logique du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, que si, par la suite, une conseillère communautaire libère son siège, ce sera la candidate inscrite en numéro six, bien que l’on ait passé son tour précédemment, qui la remplacera.
Il serait judicieux que, dans les circulaires d'information qu’il adressera aux communes, le Gouvernement précise bien que la personne dont le tour aura été passé parce qu'elle n'était pas du même sexe que la personne à remplacer reste remplaçante pour le cas où une nouvelle vacance se produirait.

M. Alain Fouché : Il faudra bien l’expliquer aux élus, car cela me paraît bien difficile à comprendre !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Bien que mortifié par cette entorse au principe de parité, je voterai cet amendement…

Mme Jacqueline Gourault : Justement, il ne s’agit pas du tout d’une entorse au principe de parité !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3 B.