Enseignement supérieur et recherche : Article 49

Enseignement supérieur et recherche : Article 49

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 114-3-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-1. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou s’assurer de la qualité des évaluations réalisées par d’autres instances en validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et établissements qu’il évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation.
« Il est chargé :
« 1° D’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l’article L. 718-3 du code de l’éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l’Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par d’autres instances ;
« 2° D’évaluer les unités de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances.
« Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances. Il peut évaluer l’unité à la demande conjointe des établissements dont elle relève, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision des établissements dont relève cette unité de recourir à une autre instance ;
« 3° D’évaluer les formations et diplômes des établissements d’enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances.
« Lorsque ces formations font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s’assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;
« 4° De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du présent code sont intégrées à cette évaluation ;
« 5° De s’assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 6° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur.
« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur.
« Le décret mentionné à l’article L. 114-3-6 du présent code détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche. »

Mme la présidente : L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement n’a plus d’objet compte tenu du rejet de l’amendement n° 191 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 192 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 114-3-1 du code de la recherche est abrogé.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a plus d’objet !

M. Michel Le Scouarnec : Je sais qu’il s’agit d’une question difficile. Tous les orateurs sont sincères et, si nous ne sommes absolument pas d’accord en la matière, nous pouvons au moins nous respecter les uns les autres !
La revendication majeure des acteurs ayant pris part aux Assises était quasi unanime. Si le présent texte tend à supprimer l’AERES, force est de constater que le Haut Conseil de l’évaluation, qui lui est substitué, présente des missions et un mode de fonctionnement très proches. Ainsi, le mode de désignation de ses membres ne procède toujours pas d’une élection. Pourquoi ne pas avoir proposé un rapprochement du CNRS et du Conseil national des universités, le CNU ? Ces deux instances ont bâti une expertise de longue date. À ce titre, elles sont reconnues par les pairs pour définir une méthode cohérente d’évaluation des collectifs de travail, tenant compte des spécificités des disciplines et des situations collectives comme individuelles.

M. Michel Berson : Ça, c’est le passé !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Chacun a le droit d’avoir un avis !

M. Michel Le Scouarnec : Cher collègue, peut-être pouvons-nous au moins exprimer notre opinion !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout de même ! C’est une question de démocratie !

M. Michel Le Scouarnec : Du reste, étant donné l’heure avancée, j’ai divisé au moins par deux la longueur de mon intervention. Voilà au moins un point positif ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du groupe écologiste. – Mme la rapporteur pour avis applaudit également.)

M. André Gattolin : Excellent !

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

M. Michel Le Scouarnec : Concernant l’évaluation des personnels, la validation des procédures du CNU par l’AERES avait suscité une levée de boucliers de la part des sections du CNU, tant en 2009 qu’en 2011. Comment une instance composée exclusivement de personnalités nommées peut-elle contrôler les procédures d’instances composées majoritairement d’élus ? Le même contrôle sera-t-il exercé sur les procédures mises en place dans les établissements, pour la gestion locale des carrières ? De nombreuses questions restent en suspens. Voilà pourquoi nous persistons à demander l’abrogation pure et simple de l’AERES.

Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le Haut Conseil de l’évaluation
par les mots :
L’Agence d’évaluation
II. – En conséquence, alinéa 3, première phrase, alinéa 7, deuxième phrase et alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
le Haut Conseil
par les mots :
l’Agence
III. – En conséquence, alinéa 3, deuxième à dernière phrase, alinéa 7, dernière phrase, et alinéa 13
Remplacer le mot :
il
par le mot :
elle
IV. – En conséquence, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est chargée :
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a perdu tout objet. En conséquence, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 11
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix de personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions.
« À ce titre, il est chargé :
« 1° De valider les procédures d’évaluation qualitative des établissements d’enseignement supérieur et de leurs regroupements définis à l’article L. 718 3 du code de l’éducation au moment de leur demande d’accréditation, des organismes de recherche, des fondations de coopération scientifique et de l’Agence nationale de la recherche et de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par les instances compétentes ;
« 2° De valider les procédures d’évaluation qualitative des unités de recherche conduites par les instances compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il est procédé à une seule évaluation ;
« 3° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ;
« 4° De valider les procédures d’évaluation qualitative des formations, notamment leur conformité au cadre national des formations et l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;
« 5° De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers.
« En cas d’absence de validation des procédures d’évaluation ou d’absence de décision de l’établissement ou organisme concerné pour réaliser l’évaluation, le Haut conseil peut nommer un comité ad hoc pour réaliser l’évaluation ou, dans certains cas, évaluer lui-même l’établissement, organisme, unité de recherche ou formation en question. Le comité ad hoc peut inclure des spécialistes des universités françaises et étrangères.
« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche ou d'enseignement supérieur. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : L’amendement n° 385 du Gouvernement, qui vise à introduire un article additionnel après l’article 49, prévoit la transmission d’un rapport du Haut Conseil au Parlement sur son bilan, son fonctionnement et sa méthodologie, ainsi que sur les missions d’évaluation directe et la validation des évaluations réalisées par les autres instances.
Nous pensons beaucoup de mal de la manière dont l’AERES était tombée du ciel sans que les enseignants-chercheurs soient associés à sa création. Quoi qu’il en soit, je souhaite lever tout malentendu en précisant de nouveau que nous n’attaquons en aucun cas des personnes. Nous savons la qualité du travail de certaines de celles qui ont participé aux missions de cette Agence et rien dans nos propos ne tend à sa remise en cause. En revanche, l’économie d’ensemble du dispositif nous a fortement déplu, ainsi qu’à un grand nombre de membres de la communauté universitaire.
Outre la disparition des aspects problématiques de son fonctionnement, – sa composition, ses méthodes et son aspect chronophage –, nous nous réjouissons de l’évolution de l’AERES en un Haut Conseil de l’évaluation. Il doit être plus rationnel et mieux accepté par la communauté des chercheurs afin d’être plus efficace. Ce sera le cas s’il est un outil plus transparent que ne l’était l’AERES, qui s’est vu reprocher ses carences dans ce domaine.
Trop d’évaluation tue l’évaluation, et les êtres humains qu’elle concerne ! Pour cette raison, nous aurions voulu faire de ce futur Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur une instance chargée non plus de l’évaluation directe des équipes et des laboratoires, mais de la conception de règles et de bonnes pratiques, en vertu desquelles ces équipes et laboratoires seront évalués, ainsi que de la vérification de leur application dans les protocoles, sur le terrain.
Il nous semble important de ne pas charger cette autorité indépendante de l’évaluation directe, mais plutôt de l’élaboration de prescriptions, qui devront être plus qualitatives que quantitatives. En effet, l’ancienne AERES fonctionnait avec énormément d’indicateurs quantitatifs, alors que nous voudrions favoriser une évaluation qualitative par la valorisation des bonnes pratiques plutôt que par l’évaluation directe. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente : L'amendement n° 147, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
organismes de recherche,
insérer les mots :
les centres de formation d’apprentis contribuant au service public de l’enseignement supérieur,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
L'amendement n° 243 est présenté par M. Berson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l’absence de validation des procédures d’évaluation, le Haut Conseil évalue l’unité de recherche ;
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

Mme Sophie Primas : Je dois, là aussi, faire amende honorable, puisque cet amendement avait été présenté par Mme la rapporteur en commission de la culture. Nous l’avions alors soutenu et nous avons donc décidé de le présenter en séance.
Il vise à clarifier les conditions d’évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L’article 49, dans sa rédaction actuelle, fait de l’évaluation directe par le Haut Conseil l’exception : il faut qu’elle ait été demandée conjointement par les établissements de tutelle, ou que les procédures d’évaluation par une autre instance n’aient pas été validées, ou encore que les établissements de tutelle ne se soient pas mis d’accord sur une instance d’évaluation autre que l’Agence.
Cette rédaction peut conduire à des situations de blocage, dans la mesure où plus de la moitié des unités de recherche sont mixtes. Il y a fort à craindre que les établissements de tutelle ne s’entendent pas sur l’instance d’évaluation à solliciter. Par conséquent, il convient de conditionner le recours à une instance d’évaluation autre que le Haut Conseil à une demande conjointe des établissements, et de prévoir clairement qu’en l’absence d’une telle demande conjointe ou de validation des procédures d’évaluation de l’autre instance, le principe est celui d’une évaluation par le Haut Conseil.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Berson, pour présenter l'amendement n° 243.

M. Michel Berson : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l’article 49, afin de clarifier les conditions d’évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L’article 49 tend à éviter une inégalité de traitement entre les entités évaluées, comme l’exprime clairement son troisième alinéa.
Cependant, lorsqu’il est question de l’évaluation des unités de recherche, l’inégalité de traitement apparaît, puisque les alinéas 6 et 7 établissent une différence dans les modalités d’évaluation selon qu’il s’agit d’une unité propre de recherche, principalement les unités universitaires, ou d’une unité mixte, relevant de plusieurs tutelles, organismes de recherche, universités ou écoles.
En maintenant cette disposition, nous prendrions le risque de voir se rouvrir l’opposition entre les universités et les organismes de recherche. Ce danger a d’ailleurs été relevé par le rapporteur des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vincent Berger, dans son rapport du 17 décembre, où il écrivait, à propos de l’évaluation : « c’est un sujet sur lequel il faut se méfier de l’escalade de l’engagement, et prendre garde à ne pas réveiller des conflits entre universités et organismes de recherche, conflits qui appartiennent désormais au passé. »
Il est donc précisé à l’amendement n° 243 que le Haut Conseil évalue les unités de recherche ou valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par d’autres instances. La validation intervient à la demande de l’établissement ou à la demande unanime des établissements en cas de multirattachements. Cette formulation répond donc aux attentes formulées lors des Assises, elle inscrit le processus de validation des procédures dans une modalité positive et responsable vis-à-vis des entités évaluées. Elle vise à éviter un conflit entre universités et organismes de recherche, qui conduirait, en définitive, à un blocage du processus d’évaluation.

Mme la présidente : L'amendement n° 244, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, il conduit un dialogue régulier avec l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les représentants des organes compétents pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissements d’enseignement supérieur et les instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code, qui peuvent le solliciter pour la validation de leurs référentiels d’évaluation.
La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson : L’ajout d’une phrase après la première phrase de l’alinéa 10 permettrait de régler l’ambiguïté qui existe à l’heure actuelle en ce qui concerne les évaluations individuelles, qui ne relèvent pas de la compétence du Haut Conseil.
Cet amendement précise les conditions d’exercice par le Haut Conseil de ses compétences en matière de suivi de la qualité des évaluations individuelles des personnels enseignants et chercheurs. À ce titre, il devra entretenir un dialogue régulier avec le Conseil national des universités, les présidents des organes chargés de conduire l’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs dans tous les établissements d’enseignement supérieur et les instances d’évaluation propres aux organismes de recherche.
L’ensemble de ces organismes d’évaluation pourront ainsi solliciter le Haut Conseil pour la validation de leurs référentiels d’évaluation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement n° 80, pour les raisons qui ont conduit au rejet de l’amendement n° 79.
L’amendement n° 9, présenté par Mme Bouchoux, qui tend à limiter les compétences du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, n’est pas dans l’esprit de l’équilibre subtil et fragile auquel les auteurs de ce projet de loi sont parvenus ; la commission y est donc défavorable.
Concernant les amendements identiques nos 213 rectifié et 243, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, dans la mesure où ils visent à clarifier les règles de l’évaluation des unités de recherche mixtes.
Je tiens à vous dire, madame Primas, que je suis très sensible à vos appréciations sur mon travail en tant que rapporteur, mais point trop n’en faut ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas : Je ne veux surtout pas vous dépouiller de quoi que ce soit ! (Nouveaux sourires.)

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a, en revanche, émis un avis défavorable sur l’amendement n° 244, qui tend à instaurer un dialogue entre le Haut Conseil et les instances d’évaluation sur la question de l’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Cet avis est cohérent avec la position de la commission au moment de l’élaboration de son texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je serai brève, car j’ai prononcé une longue déclaration préalable, qui, je l’espère, vous aura, mesdames, messieurs les sénateurs, éclairés.
En matière d’évaluation, il faut toujours se méfier des positions trop tranchées. En l’occurrence, vos réactions ne m’avaient pas gênée : il me semble en effet tout à fait légitime de faire valoir une position nuancée sur le sujet.
Sur l’amendement n° 80, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 9, j’ai le sentiment qu’il est satisfait dans la mesure où la méthodologie adoptée par ce nouveau Haut Conseil s’appuie, d’abord, sur la validation et l’accréditation d’une procédure, d’une méthode d’évaluation proposée par les unités mixtes de recherche. Nous recherchons bien la responsabilisation. Je me permets d’insister sur ce point : l’autonomie, c’est la responsabilisation !
Vous pouvez nous reprocher de façon incantatoire de détricoter l’autonomie, mais en vous opposant à chaque nouvelle responsabilité accordée aux organismes, aux entités qui font vivre la recherche ou l’enseignement supérieur, en suspectant des petits arrangements entre amis, quelle autonomie défendez-vous ? Le bon chercheur, le bon enseignant-chercheur, est d’ailleurs autonome par définition !
Plutôt que d’avoir à émettre un avis défavorable sur cet amendement, je voudrais inciter le groupe écologiste à le retirer, parce qu’il me semble satisfait.

Mme Corinne Bouchoux : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 9 est retiré.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Concernant l’amendement n° 213 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat, car il me semble intéressant. J’émets, enfin, un avis favorable sur l’amendement n° 243, qui vise à introduire une disposition efficace.

M. Jacques Legendre : Mais enfin, ce sont des amendements identiques !

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Sophie Primas : Il y a donc du favoritisme ! (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Mais non ! Vous préférez être favorite plutôt que sage ? (Nouveaux sourires.)

Mme Sophie Primas : Je préfère être indépendante !

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Disons donc que je m’en remets favorablement à la sagesse du Sénat, sans afficher de préférence !
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 244, qui ne relève pas du domaine de la loi. Mais l’état d’esprit est louable et, si vous le voulez bien, monsieur Berson, nous nous en inspirerons !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 rectifié et 243.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)