Enseignement supérieur et recherche : Article 2
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :
« 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;
« 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;
« 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen ;
« 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.
« Les étudiants étrangers, bénéficiant de formations en langue étrangère, suivent un enseignement de la culture française et, lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de la langue française, d’un enseignement de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme. »
M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.
Mme Claudine Lepage : Cet article 2, sur lequel se sont focalisés les débats, a suscité beaucoup d’émoi.
Pourquoi une telle effervescence autour de cette disposition qui tend à introduire une nouvelle exception au principe qui fait du français la langue de l’enseignement, des examens, des concours et des thèses ?
De grâce, coupons d’emblée court à tout fantasme d’anglicisation irréversible et galopante de l’université française. Nous n’avons rien à gagner à cette détestable défense de la francophonie par la peur, qui fait florès ces dernières semaines. Il va de soi que le français demeurera bel et bien la langue de l’enseignement dans notre pays.
La nouvelle rédaction de l’article 2, adoptée par notre commission, ne laisse aucun doute quant à la volonté du législateur d’encadrer strictement cette exception. L’article précise surtout clairement que les étudiants bénéficiant de ces cours en langues étrangères suivront également des cours de culture et de langue françaises. Et à la suite de l’adoption en commission d’un de mes amendements, « leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme », à l’occasion d’un examen ou d’un contrôle continu.
Ainsi, l’objectif de cette mesure est réaffirmé sans ambiguïté : il s’agit de ne pas faire de la maîtrise de la langue française un prérequis à la poursuite d’études en France, tout en subordonnant l’obtention du diplôme à une évaluation de l’apprentissage du français. Dès lors, nous sommes bien loin du renoncement à la défense de la langue française.
Ces étudiants, quel que soit leur parcours ultérieur, diffuseront notre langue et notre culture et seront ainsi des vecteurs du multilinguisme en général et de la francophonie en particulier, à laquelle nous sommes attachés.
De surcroît, un garde-fou supplémentaire est mis en place, s’il en était besoin. Un rapport du Gouvernement sera ainsi remis au Parlement trois ans après la promulgation de la loi, afin d’évaluer l’impact de l’article 2 dans les établissements d’enseignement supérieur sur l’emploi du français, sur l’évolution de l’offre de formations en langues, sur la mise en place d’enseignements de la langue et de la culture françaises destinés aux étudiants étrangers et, enfin, sur l’évolution de l’offre d’enseignements en français dans des établissements étrangers.
La France perpétue ainsi une longue tradition d’accueil et de rayonnement culturel et scientifique, mise à mal ces dernières années. L’abrogation de la circulaire Guéant dès l’élection de François Hollande a constitué le premier pas vers la reconquête par notre pays de la troisième place mondiale pour l’accueil des étudiants étrangers (M. Jacques-Bernard Magner acquiesce.), dont les Africains constituent la moitié. Ces étudiants sont les premiers ambassadeurs de la francophonie et constituent assurément un levier de notre croissance et de celle de l’Europe.
Outre l’Afrique, il importe cependant de nous tourner vers d’autres horizons, et notamment vers les pays dits BRIC – Brésil, Russie, Inde et Chine –, dont les ressortissants sont quasiment absents des bancs de nos universités.
C’est pourtant bien en intensifiant l’internationalisation de nos universités et en nouant des partenariats à ce niveau que la France retrouvera une réelle compétitivité. Elle attirera ainsi les meilleurs étudiants internationaux, tout en diversifiant leur origine géographique au-delà de sa zone d’influence traditionnelle de l’Afrique francophone. Certes, celle-ci est essentielle, mais pourquoi se priver des autres continents ?
Nous n’avons pas les moyens de « manquer le coche » : au-delà même de l’attractivité universitaire de la France, l’enjeu est stratégique pour notre politique d’influence à travers le monde. C’est bien cette possibilité d’un enseignement en anglais ou dans une autre langue, à côté d’un apprentissage du français, qui permettra d’élargir encore le socle de la culture francophone, en accueillant et en formant en français des étudiants qui, aujourd’hui, s’orientent vers les universités anglo-saxonnes parce que, comme beaucoup, ils n’ont pas eu l’occasion d’apprendre notre langue au cours de leur cursus secondaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, sur l'article.
Mme Michèle André : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé porte une ambition réelle. Cette dernière va au-delà, bien entendu, de cet article 2, qui étend les exceptions au principe de l’enseignement en langue française dans les écoles et universités. Ce n’est cependant pas par hasard que cet article a cristallisé les débats et suscité d’âpres controverses, tant dans les médias qu’à l’Assemblée nationale, toutes sensibilités politiques confondues.
Ces discussions ont eu le mérite de permettre à de nombreuses personnes de mieux cerner les enjeux. La langue n’est pas seulement un moyen de communication, elle véhicule aussi et surtout les valeurs auxquelles nous sommes attachés, auxquelles nous croyons et que nous défendons.
Je dois confesser que la rédaction initiale de l’article 2, qui autorise l’enseignement supérieur dans une langue étrangère, m’avait troublée en raison, d’abord, d’une certaine confusion autour de son objectif.
Cherchait-on, en effet, à améliorer la maîtrise des langues étrangères – essentiellement l’anglais, en réalité – par les jeunes Français ? Vous le savez, c’est alors au niveau de l’enseignement primaire et secondaire que l’essentiel des efforts eût dû porter. Ne confondons pas apprentissage de l’anglais et apprentissage en anglais !
L’objectif était-il d’attirer les étudiants étrangers en beaucoup plus grand nombre, dans le contexte d’un marché international de l’enseignement supérieur où la formation en français en viendrait presque à être considérée comme un handicap ? Selon un proverbe chinois, « quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt ». Certains ont parfois eu tendance à « ringardiser » ce débat, comme si les défenseurs de la langue française regardaient le doigt et non la lune, présentée comme le sésame de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur.
Pour autant, sommes-nous certains que l’apprentissage de notre langue constitue bien un frein majeur au choix de ces jeunes étrangers ? De plus en plus nombreux sont, par exemple, les étudiants chinois qui apprennent le français en six mois, avant leur arrivée dans une université française, contribuant ainsi, en outre, au financement de nos Alliances françaises !
Cette question doit être considérée dans sa globalité. Les freins à l’attractivité universitaire française tiennent très largement aux insuffisances de l’accueil des étudiants étrangers dans notre pays : visa compliqué à obtenir ou simplement refusé, logement rare, accompagnement insuffisant, méandres bureaucratiques, etc. Tout cela est bien plus ardu que la langue de Voltaire, de Camus, de Césaire, de Léopold Sédar Senghor, d’Houphouët-Boigny, de Norodom Sihanouk et de Kundera.
Nous en avons d’ailleurs bien conscience, puisque nous avons d’ores et déjà adopté des mesures afin d’améliorer la situation avec, en particulier, l’abrogation de la circulaire Guéant. Nous sommes sur la bonne voie et je m’en réjouis, car il s’agit là, selon moi, d’une priorité. Mais combien de jeunes Sénégalais, Burkinabé, Tchadiens, formés dans nos excellents lycées français, ont-ils choisi Montréal, New-York ou Boston, faute d’avoir pu obtenir un visa français ?
Je suis bien entendu sensible aux arguments pragmatiques. D’après Campus France, 795 formations proposent ainsi déjà des programmes en anglais, dont 165 exclusivement dans cette langue.
Raisonnons cependant un instant en termes différents. Sommes-nous réellement compétitifs sur cette offre finalement banale, que presque tous les autres pays occidentaux proposent ? Ne devrions-nous pas perfectionner notre offre sur ce marché de niche, en améliorant l’accueil des étudiants étrangers ?
Un soutien plus appuyé à la diffusion de publications scientifiques en français, dans les disciplines où l’anglais n’est pas incontournable, est également nécessaire, à mon sens, car la langue véhicule aussi les concepts et la culture au sens large, vous le savez bien.
Je craignais surtout que nous n’envoyions un signal très négatif aux 116 millions de personnes qui, dans le monde entier, sur tous les continents, apprennent le français ou apprennent en français. Nous portons dans ce domaine une responsabilité spécifique.
Je suis particulièrement consciente, de par mes fonctions au sein de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, l’APF, que nos débats et nos décisions sur ce point sont scrutés par nos amis francophones. Ils s’étonnent et s’inquiètent lorsqu’ils ont le sentiment que nous renonçons à notre langue, comme me le disait hier encore un industriel québécois.
L’incidence d’un tel sentiment ne saurait être sous-estimée. Les élèves étrangers perdraient leur motivation s’ils venaient à penser que l’apprentissage du français n’était plus utile à leur cursus, et cela emporterait des conséquences sur l’ensemble de la filière de formation.
C’est pourquoi, madame la ministre, je vous remercie de l’accueil que vous avez réservé à l’APF, et je me réjouis très sincèrement des améliorations apportées au projet de loi initial tant par nos collègues députés que par notre commission de la culture et de l’éducation.
L’article 2 a été précisé ; les exceptions à la loi Toubon sont encadrées – Claudine Lepage a développé ce point, et je n’y reviens pas ; l’article 2 bis prévoit qu’un rapport évaluera l’impact des dispositions de l’article 2, et c’est une très bonne chose ; l’article 8 comporte désormais des dispositions de promotion de la francophonie : c’est essentiel.
Non, la francophonie n’est pas un sujet d’arrière-garde et nous ne menons pas une sorte de combat des Anciens contre les Modernes.
Avec l’ensemble des améliorations ainsi adoptées, et en prêtant attention, peut-être, à des amendements à venir, il m’apparaît que nous pouvons nous réconcilier autour d’une ambition commune, et non contradictoire, de promotion de notre enseignement supérieur et de notre langue.
Mes chers collègues, je souhaite que nos débats permettent d’éclairer à la fois nos concitoyens et nos amis des pays francophones et de les convaincre que nous ne baissons pas les bras dans ce domaine, loin s’en faut ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est ici question de modifier la loi Toubon. Encore faut-il savoir ce que dit cette loi.
Bien que j’aie été, en 1994, rapporteur au Sénat de ce qui allait donc devenir la loi Toubon et que j’en aie conservé des souvenirs assez précis, j’ai vérifié ce qu’elle permet et ce qu’elle ne permet pas. Je suis ainsi en mesure d’affirmer que cette loi n’est aucunement destinée à empêcher tout usage d’une autre langue en France. Elle institue simplement dans notre pays un droit au français, qui garantit à nos concitoyens un égal accès à l’information et au savoir.
Dans son article 11, cette loi du 4 août 1994 dispose que le français est la langue de l’enseignement, des examens et des concours, des thèses et mémoires, dans les établissements publics et privés d’enseignement. Elle prévoit néanmoins – déjà ! – deux exceptions justifiées, l’une, par l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, l’autre, par l’enseignement dispensé par des professeurs associés ou invités étrangers.
En outre, la circulaire d’application du 19 mars 1996 précise que sont visées les formations dispensées en langues régionales ou étrangères dans le cadre des sections européennes ou à vocation bilingue et représentant au maximum 50 % du volume total des enseignements de ces sections.
Par ailleurs, la circulaire d’application dispose que les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des étudiants de nationalité étrangère ne sont pas soumises à l’obligation de l’enseignement en français, et je me permets de bien insister sur ce dernier élément.
Il est donc clair que la loi sur la langue française ne fait nullement obstacle à des enseignements en langues étrangères destinés à des étudiants non francophones. Cela figure déjà explicitement dans nos textes !
Alors, où est le problème ? S’agit-il de la volonté de faire en sorte que tous les jeunes Français maîtrisent bien les langues étrangères ? Nous partageons tous cette volonté, mais sa concrétisation relève d’abord de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. Du reste, la loi Toubon précise dans son article 11 : « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement. »
Cette loi n’est donc pas une loi restrictive, centrée uniquement sur la langue française !
En fait, le problème vient de ce que l’on veut être autorisé à délivrer un enseignement intégralement en anglais à de jeunes Français ou francophones et que, depuis quelques années, certains avancent masqués afin d’atteindre cet objectif.
Je vais prendre un exemple très précis, que je tire de la presse. Il s’agit d’une grande école, installée dans un département qui nous est cher, madame la présidente de la commission de la culture. Cette école se réjouit d’avoir obtenu les reconnaissances internationales qui vont la placer dans l’élite mondiale des business schools, ce dont on ne peut évidemment que se féliciter. Cette école, qui dispose de deux campus, un à Lille et un autre à Paris, dans le quartier de La Défense, précise que 800 de ses 3 100 étudiants ainsi que 80 % de ses professeurs sont étrangers et que l’enseignement y est dispensé intégralement en anglais. Cela ne pose-t-il tout de même pas un problème ?
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale a inquiété les dirigeants de cette école. Toutefois, l’un d’eux s’est récemment permis d’affirmer à une agence française de presse spécialisée dans les questions d’éducation : « Ce qu’on faisait était déjà contraire à la loi. La loi change. Nous continuerons à être parfois dans l’illégalité. Personne ne va venir nous embêter là-dessus ! »
Mes chers collègues, vous le voyez je ne fantasme pas, je ne formule pas une inquiétude ringarde et particulière. Je crois simplement que le Parlement doit se préoccuper de l’application des lois qu’il a votées.
J’ai posé une question écrite à Mme la ministre de la culture – c’est elle qui est chargée du suivi de l’utilisation du français là où il doit être utilisé – à propos de ce que j’appelais une « violation caractérisée de la loi sur la langue française ». Elle concernait une école rouennaise qui entendait développer des cours de management culturel, tous dispensés en anglais.
Dans sa réponse, Mme Filippetti disait juger « inopportun le choix d’un enseignement exclusivement dispensé en anglais, sous couvert de modernité ». Elle a bien raison !
Elle ajoutait que, selon elle, « il n’y a pas lieu de laisser penser aux étudiants que l’anglais est la seule langue comprise à l’international. Un tel parti pris contribue à affaiblir la position du français, sur le plan international, et décourage tous ceux qui parient sur son avenir, ou font l’effort de l’apprendre. Le recours à une langue qui n’est pas celle de nos concitoyens laisse entendre implicitement que le français aurait perdu toute fonctionnalité à l’international. Un enseignement respectueux de notre langue tout en étant compréhensible par les non-francophones reste préférable, et ne compromettrait en rien l’image d’excellence et de dynamisme des écoles de commerce françaises. »
Mes chers collègues, compte tenu de tous ces éléments, je souscris tout à fait à la déclaration de Mme Filippetti. Je vous présenterai tout à l'heure un amendement qui permet de bien distinguer la situation des étudiants francophones et celle des étudiants non francophones, et qui vise à nous protéger contre la volonté dissimulée de faire en sorte que le français ne soit plus, pour tous les jeunes Français, la première langue de l’éducation en France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’article L. 121-3 du code de l’éducation fait du français la langue de l’enseignement, des examens, des concours et des thèses.
Alors qu’il prévoit déjà de possibles exceptions, justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers, l’article 2 du projet de loi tend à en ajouter deux nouvelles : une liée aux nécessités pédagogiques relatives à l’accueil et à la formation des étudiants étrangers dans le cadre des accords internationaux ; une autre liée au développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.
L’objectif serait de développer l’attractivité des universités françaises pour les étrangers. Permettez-nous de douter de l’utilité de cette mesure, alors que, comme le rappelle le dernier rapport du Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, la France figure à une place honorable dans la compétition mondiale pour l’attraction des étudiants étrangers : elle occupe le cinquième rang mondial ; elle est même, avec l’Allemagne, le premier pays non anglophone d’accueil d’étudiants étrangers.
Cette place honore notre pays dans sa tradition d’ouverture et représente l’une des clefs de notre influence scientifique, culturelle et politique dans le monde. Nous accueillons, en effet, près de 290 000 étudiants étrangers, qui représentent plus de 15 % des inscrits.
Cela montre bien que le rayonnement de l’université française ne dépend pas de la langue enseignée et n’a pas de relation avec le fait d’enseigner en français. Il tient avant tout à la qualité de notre service public de l’enseignement supérieur, à la renommée de notre recherche publique et de nos formations à caractère technique. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui attirent la plus forte proportion d’étudiants étrangers ; c’est notamment le cas dans les instituts nationaux polytechniques et dans les universités de technologie.
En outre, l’extension de ces possibilités d’exception nous paraît constituer une entorse grave au principe posé par la loi Toubon. Sous prétexte de développer l’attractivité internationale, cet article permettrait aux étudiants français de bénéficier des mêmes exceptions.
Or l’hégémonie de la langue anglaise ne doit pas nous amener à faire reculer la place de notre langue au sein de notre système universitaire, bien au contraire. Un des moyens du maintien du rayonnement de notre langue et de notre culture passe par sa réaffirmation, et ce a fortiori lorsqu’elle concerne des étudiants étrangers venus étudier en France.
Il est vrai que certains étudiants étrangers choisissent la France non pas pour le pays et la langue, mais en raison de frais d’inscription à l’université inférieurs à ceux – bien trop élevés – qui ont cours des pays anglo-saxons.
Pour autant, cela signifie-t-il que nous devons abandonner notre langue ? Je ne le crois pas, bien au contraire. Il faut voir là une opportunité de diffuser notre langue, notre culture, de valoriser la francophonie à travers le monde, de renforcer notre place et notre influence.
Développer notre attractivité auprès des étudiants étrangers passe d’abord par l’amélioration des conditions et des moyens d’accueil de ces étudiants – autant que des étudiants français – à l’université, qu’il s’agisse de la relance de notre parc de logements universitaires ou de la modernisation de nos équipements universitaires et de recherche.
Notre rayonnement repose également sur notre capacité à promouvoir à l’étranger notre modèle d’enseignement supérieur, grâce à notre diplomatie culturelle et d’influence. Si nous fûmes les premiers à mettre en place, via les Espaces Campus France, un réseau qui reste le plus dense et le plus étendu, puisqu’il touche 110 pays, les investissements français dans ce domaine diminuent. Pendant ce temps, tous les autres pays, notamment les pays émergents – la Chine, le Brésil, etc. – investissent massivement dans ce domaine, conscients de l’importance stratégique de la promotion de leur langue et de leur culture.
Nous devons également avoir une vision large de l’avenir de la promotion de la langue de la République. L’enseignement supérieur public a ici toute sa place ; il doit soutenir cette promotion en France, auprès de ces étudiants étrangers, mais aussi à l’autre bout du monde.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. Legendre et Gilles, Mme Mélot, MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Savin, Trucy, Milon et Retailleau, Mme Sittler, MM. Savary, Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mmes Farreyrol et Cayeux, MM. Bas, G. Bailly, P. André, Dulait et Doublet, Mme Debré et MM. Dallier, Cardoux et César.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En proposant de supprimer cet article, qui étend plus que de raison les exceptions à la loi Toubon, nous entendons limiter les exceptions aux cas déjà prévus par cette loi afin de ne pas aboutir à une marginalisation de notre langue.
Nous ne pensons pas qu’il faille entériner la tendance qui fait de l’anglais la langue internationale unique.
La langue n’est pas seulement un moyen d’expression : elle est aussi un système de pensée et de culture. Reconnaître une langue unique, c’est accepter l’uniformisation des modes de vie et l’acculturation au bénéfice de la culture dont elle est issue.
La Chine l’a bien compris, qui investit massivement dans le développement d’instituts Confucius à travers le monde, pour valoriser sa langue et sa culture.
La langue est un enjeu de puissance. Tout empiètement d’une langue sur une autre correspond à un recul de culture et d’influence.
Évidemment, il est absolument nécessaire que les étudiants français maîtrisent l’anglais, tout comme d’autres langues étrangères. Toutefois, il faut pour cela revaloriser l’enseignement des langues étrangères depuis l’école primaire jusqu’à l’université, dans le cadre de cours dédiés à cet apprentissage, et non par des cours dispensés en langue étrangère.
Il faut mener le combat de la diversité et du multilinguisme. Nous proposons de l’engager en votant la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.
M. Jacques Legendre : Nous proposons, nous aussi de supprimer l’article 2 tel qu’il résulte du texte finalement adopté par la commission de la culture de notre assemblée.
À l’Assemblée nationale, les députés s’étaient déjà inquiétés de ces modifications apportées à la loi Toubon. Ils avaient proposé une rédaction dans laquelle ils autorisaient « partiellement » l’usage d’une langue étrangère pour des cours destinés aux jeunes Français.
La rédaction qui a été proposée à notre commission par le rapporteur et adoptée présente, d’une manière a priori sympathique et plus claire, les règles relatives aux exceptions qui peuvent être autorisées et à leur encadrement. Cependant, au passage, a disparu un mot essentiel, à savoir l’adverbe « partiellement ». De ce fait, nous risquons, au lieu de poser des restrictions plus strictes à ce que l’Assemblée nationale avait déjà commencé à encadrer, de contribuer à l’ouverture de nouvelles brèches.
Je le répète, nous avons affaire à des personnes qui ont, en toute connaissance de cause, créé des formations dans l’illégalité et qui ne se cachent pas de vouloir continuer ! Il faut donc que notre rédaction soit très précise.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer le texte actuel de l’article 2, de manière à pouvoir présenter, ensuite, une nouvelle disposition, plus claire et plus précise. Cela devrait nous permettre d’éviter, à l’avenir, les errements sur la question de la langue.
Enfin, je voudrais réaffirmer l’importance de ce débat. Je vous soumets une remarque que j’ai trouvée sous la plume d’un écrivain du siècle des Lumières, celui où le français était la grande langue de l’Europe, et qui, en la circonstance, me paraît particulièrement pertinente : « Une langue ne peut être dominante sans que les idées qu’elle transmet ne prennent un grand ascendant sur les esprits, et une nation qui parle une autre langue que la sienne perd insensiblement son caractère. »
Voilà ce qu’il faut éviter pour les élites françaises ! (Mme Sophie Primas applaudit.).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J'ai écouté avec attention les différents orateurs qui viennent de s’exprimer. Je les encourage à relire l'article 2 : il y est bien indiqué que le français reste la langue de l'enseignement et des examens. Nous ne renonçons pas à défendre et à diffuser la langue française, bien au contraire !
Accueillir des étudiants en leur offrant des cours dans leur langue pour éviter qu'ils ne soient trop dépaysés participe d'une démarche d’attention à leur égard, destinée à favoriser leur intégration. Si l’on veut élargir l'accueil des étudiants étrangers aux Brésiliens ou aux Indiens, il faut vraiment proposer des cours dans lesquels ils seront à l'aise ; c’est alors qu’ils commenceront à apprécier la culture française !
Avec le dispositif prévu à l’article 2, nous allons accueillir des francophiles et nous en ferons des francophones…
Mme Claudine Lepage : Très bien !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : … grâce aux cours de langue et de culture françaises. Lorsqu’ils repartiront, ils deviendront de véritables ambassadeurs de la culture française.
C'est un moyen, me semble-t-il, de mieux développer le rayonnement de notre université et de la France à l’étranger.
Mme Claudine Lepage : Tout à fait !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous savons bien que la langue n'est pas le seul obstacle au choix des étudiants étrangers – cela a été rappelé, et nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cours de la discussion –, mais rien ne dit qu'elle n'en est pas un !
Nous devons développer les signaux de bon accueil, d'ouverture et d'attention à l'égard des étudiants étrangers. Il n'est dit nulle part qu'il s'agira d’une généralisation de l'anglais : les cours pourront aussi être donnés en portugais, en espagnol ou en allemand. Certaines universités ont d’ailleurs mis en place des doubles formations, ce qui permet aux étudiants d’avoir un double diplôme – j'ai ici la liste des universités dispensant des enseignements en langue étrangère et en français.
Mes chers collègues, il n'y a donc pas de raison de craindre l’ouverture prévue à l'article 2. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.
Mme Claudine Lepage : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je partage l'avis de Mme la rapporteur.
Je remercie l'Assemblée nationale et la commission de la culture du Sénat d'avoir apporté les garanties nécessaires. Elles devraient être de nature à dissiper les préoccupations qui ont été légitimement exprimées.
J’aimerais apporter un petit correctif à ce qui a été dit sur la situation favorable de la France. Nous étions le deuxième pays d'accueil des étudiants étrangers, puis nous avons été le troisième et nous sommes maintenant le cinquième. Nous avons été rattrapés par des pays qui accueillent des étudiants des pays émergents, notamment dans les disciplines scientifiques.
Je me permets de rappeler que nous allons dispenser des cours de français aux étudiants étrangers et que la maîtrise de notre langue sera prise en compte pour l'attribution du diplôme. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un bon équilibre.
Nous devons redoubler d'efforts à l’égard des pays francophones, notamment d'Afrique subsaharienne et du Maghreb, et développer avec eux des liens plus équilibrés, loin des relations postcoloniales qui nous conduisaient à nous cantonner à l’accueil des étudiants : dorénavant, nous mettons en place des formations dans ces pays et nous y envoyons des étudiants français.
L'Afrique sera peut-être notre salut à nous, Européens. C'est un continent jeune et énergique, qui connaît un taux de croissance de 5 % et détient des matières premières rares. Il est de notre responsabilité culturelle et historique de développer des relations équilibrées avec ces pays, mais il y va aussi de notre intérêt économique.
Nous allons également améliorer l'accueil des étudiants étrangers grâce à une nouvelle politique des visas. Cette question a été évoquée à l'Assemblée nationale et au Sénat à l’occasion du débat sur l'attractivité de notre pays. L'attribution de visas pluriannuels se fera dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux étudiants boursiers : une année de redoublement sera acceptée, parce qu'on peut admettre qu’il soit plus difficile pour des étudiants étrangers de réussir leurs examens.
Nous sommes arrivés à une proposition équilibrée et juste, respectant les différents points de vue. Elle permet d’éviter que des écoles ne s'affranchissent, comme elles le font aujourd'hui, de l’application de la loi Toubon. Sur les 790 formations, 600 sont dispensées dans des écoles qui, comme vous l'avez dit, monsieur Legendre, ne respectent pas la loi. S’agissant d’établissements qui forment des jeunes, cela me paraît particulièrement fâcheux.
Ces dispositions permettent en outre, d'une certaine manière, de rétablir l’équité entre les jeunes. J’en conviens, il serait plus heureux que l’apprentissage des langues étrangères se fasse dès la maternelle, et le projet de loi qu'a présenté Vincent Peillon va dans ce sens. Mais ce n'est pas de cela qu’il s'agit ici. Nous voulons donner aux étudiants qui vont à l'université la chance de rencontrer des jeunes issus des pays émergents, avec lesquels ils pourront ensuite développer des relations culturelles, commerciales, ce qui sera bénéfique en termes d’emploi.
L’équité y trouvera également son compte en ce que les élèves des grandes écoles sont souvent issus de milieux plus favorisés – on dénombre 54 % d'enfants de cadres dans les classes préparatoires – que les étudiants qui vont à l'université. Ces derniers sont actuellement moins familiarisés avec les codes utilisés à l’international, qui sont utiles dans un curriculum vitae et dans l’optique d’une insertion professionnelle réussie.
Ainsi, on rétablit une certaine justice sociale et on régularise des situations, tout en assurant un encadrement.
Avec ce texte, monsieur Legendre, madame André, il sera plus difficile pour les écoles de ne pas respecter la loi. L'enseignement en langue étrangère sera davantage encadré. Cela ne concerne d’ailleurs pas seulement l’anglais : à Tours, par exemple, des cours de droit sont donnés en allemand.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à rejeter ces amendements de suppression de l'article 2. Nous pourrons alors engager le débat sur cet article, qui me paraît contenir des dispositions d'ouverture et de justice sociale, tout en permettant de mettre un frein aux pratiques assez débridées de certaines écoles d’enseignement supérieur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : L’adoption de ces amendements de suppression nous priverait évidemment de la possibilité d’amender cet article. Or, avec des collègues du groupe RDSE, j’ai déposé trois amendements, dont l'un tend à réduire la possibilité de donner des enseignements en langues étrangères, étant entendu que c’est essentiellement l’anglais, disons-le, qui est concerné, même si quelques enseignements peuvent être dispensés en allemand, en espagnol ou en portugais.
En limitant la portée du dispositif à partir du master 2, nous voulons que la politique d'attractivité soit conduite à un niveau utile, parce que nous n'avons pas les moyens d'accueillir en licence des dizaines de milliers d'étudiants, voire davantage, qu’il faudrait mettre à niveau en français, tout en leur dispensant des enseignements en anglais.
J'observe, madame le ministre, que la Chine envoie en France 30 000 étudiants, ce qui montre bien que le français peut s'apprendre et que, donc, des étudiants étrangers peuvent se mettre à niveau !
Nous avons certainement des efforts à faire à l’égard des pays d'Amérique latine – des enseignements peuvent être dispensés en portugais ou en espagnol –, et du sous-continent indien ou de l'Indonésie – dans ce cas, ils seront en anglais. Mais, soyons clairs, il faut que cela soit ciblé.
Outre l’amendement que je viens d’évoquer, nous en présenterons un autre qui prévoit de faire préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en anglais.
Je ne voudrais pas entamer une discussion sur une question qui n’est pas relative à la suppression de l'article 2, mais les sénateurs du RDSE aimeraient, madame la ministre, connaître vos intentions quant à leurs amendements, afin qu’ils soient en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Il serait dommage, me semble-t-il, de voter ces amendements de suppression, même si l’on peut entendre l’appel dont ils sont porteurs. Néanmoins, je rejoins Jean-Pierre Chevènement lorsqu'il estime qu'il serait dommage que le Sénat n’améliore pas le dispositif prévu à l’article 2.
Mme la ministre l’a précisé, cet article permet d'encadrer davantage les pratiques de certaines grandes écoles qui se sont laissé aller à ne pas appliquer la loi Toubon – Jacques Legendre a tenu des propos très clairs à cet égard –, qui s’en vantent même et qui entendent continuer à faire comme bon leur semble, quelles que soient les mesures qui seront prises.
Il faut donner au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche la capacité d'encadrer de telles pratiques. Le travail effectué ici par des collègues de tous bords devrait permettre de faire bouger les lignes dans un sens positif.
Nos lycées français à l'étranger comptent beaucoup d'étudiants excellents. J'étais, voilà quelques semaines, en Équateur : le chef de l'État lui-même a scolarisé ses enfants dans un établissement où l’enseignement se fait en français et sa fille aînée étudie maintenant à l'université à Lyon.
J’estime que la fixation d’un pourcentage maximal d’enseignements dispensés en langues étrangères serait tout de même de nature à rassurer les étudiants francophones et, par la même occasion, à nous rassurer, nous aussi.
Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter ces amendements de suppression, même si, je le redis, je comprends l'appel qui les sous-tend.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Parmi les amendements suivants, figure un amendement du Gouvernement aux termes duquel « l’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française ». Cette précision me paraît être de nature à apaiser un certain nombre d’inquiétudes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Puisque M. Chevènement m'a demandé d'apporter un éclairage sur les amendements qui seront examinés ensuite si l’article 2 n’est pas supprimé, je précise que celui aux termes duquel l’enseignement en langues étrangères est limité au master 2 ne me paraît pas judicieux.
Le ciblage est une bonne idée, et c'est bien ce qu’avait en tête le Gouvernement en visant les matières scientifiques. Effectivement, les Chinois qui veulent s'orienter vers des matières littéraires ou vers les sciences humaines et sociales apprennent le français. En revanche, nous voulons cibler les jeunes des pays émergents étudiant les matières scientifiques, pour lesquels la langue est un obstacle. Davantage que le niveau – master 1, master 2 ou doctorat –, c'est le domaine qui doit être ciblé. C'est ce que préciseront les décrets d'application.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Décidément, il est parfois difficile de se faire entendre !
Je veux redire que la loi Toubon n’empêche pas de délivrer des enseignements dans une autre langue à des étudiants étrangers. Nous devons uniquement être attentifs à la situation des étudiants français ou francophones à qui l’on imposerait des enseignements intégralement dans une autre langue que la leur.
MM. Michel Savin et : Jean-François Humbert. Mais oui !
M. David Assouline : Ce n'est pas ce qui est prévu !
M. Jacques Legendre : Madame la ministre, vous nous avez présenté les propositions du Gouvernement. Pour que nous puissions vous suivre, ces propositions devront être précises parce que nous avons affaire à des gens qui ne sont pas disposés à appliquer la loi. Voilà pourquoi nous vous demanderons de protéger les étudiants français pour qu'ils aient le droit d'apprendre en français.
Dans ces conditions, et pour que le débat puisse se poursuivre, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : L'amendement n° 260 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Bordier et Savin, Mme Mélot, MM. Leleux, B. Fournier, Dufaut, Bas, G. Bailly et P. André, Mme Cayeux, MM. de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :
« La langue de l'enseignement, des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :
« 1° Pour les étudiants non francophones, qui peuvent recevoir un enseignement en langue étrangère, à condition de suivre aussi un enseignement de la langue et de la culture françaises. Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.
« 2° Pour les étudiants francophones :
« a) Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;
« b) Lorsque les enseignants sont des professeurs associés, invités ou étrangers ;
« c) Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;
« d) Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.
« Pour ces étudiants, les exceptions ne peuvent porter sur plus de la moitié des enseignements.
« L'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française.
« Le ministre responsable de l'usage de la langue française est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : L’objectif est, pour nous, de clarifier les règles.
La rédaction que nous proposons pour l’article 2 comporte tout d’abord, comme celle qui est issue des travaux de la commission, un rappel du principe fixé par la loi Toubon : « La langue de l’enseignement, des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français ».
Est opérée ensuite une distinction entre les étudiants non francophones et les étudiants francophones. En ce qui concerne les premiers, nous proposons qu’ils puissent recevoir un enseignement en langue étrangère à condition de suivre aussi un enseignement de la langue et de la culture françaises. En outre, leur niveau de maîtrise du français serait évalué pour l’obtention du diplôme.
Il me semble que ce dispositif permet de rétablir la clarté la plus grande. Il permet aux étudiants, même francophones ou français, de suivre jusqu’à la moitié de leurs cours dans une autre langue que la leur. Qu’on ne nous dise donc pas que nous supprimons toute souplesse et toute ouverture ! Il assure la protection des francophones tout en réaffirmant le droit des étudiants étrangers à suivre aussi, s’ils le souhaitent, des cours dans une autre langue.
Les auteurs de cet amendement de clarification ont été guidés par l’idée selon laquelle la diversité culturelle et linguistique doit être au cœur de l’université. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter la dérive vers une langue unique qui serait le véhicule d’une pensée unique !
M. le président : L'amendement n° 316 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du master 2
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame le ministre, j’ai écouté vos explications : il est évident qu’il vaut mieux attirer les étudiants étrangers au niveau du master et du doctorat ; d’ailleurs, c’est à ces niveaux que, spontanément, les demandes sont les plus nombreuses.
Vous avez fait un cas particulier des enseignements scientifiques : selon vous, pour qu’ils puissent être dispensés à des étudiants venant de pays émergents, il faudrait que ceux-ci soient accueillis dès le niveau de la licence. Cet argument demande réflexion et, pour ma part, je ne vois pas forcément à quels cas il s’applique. En Russie, par exemple, 800 000 étudiants sur 7 millions apprennent le français : il y a donc de la marge ! Pour les Chinois, le français n’est pas un obstacle. Pour d’autres, en revanche, il peut en être un.
Madame le ministre, nous voulons bien accepter qu’une exception soit prévue pour les enseignements scientifiques, mais à condition qu’elle porte seulement sur les sciences dites « dures » et qu’elle soit encadrée par des accords bien précis. Pouvez-vous nous en donner la garantie ?
Personnellement, je trouve incroyable que le mépris de la loi dont certaines grandes écoles ou certaines universités font preuve soit érigé en argument ! (Marques d’approbation sur diverses travées.)
M. Jacques Legendre : Absolument !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Les grandes écoles ou les universités qui manquent à la loi devraient être pénalisées ; il est évident qu’il appartient à l’État de s’en assurer !
Mme Françoise Laborde : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Tous les établissements devront se plier aux règles que nous allons fixer. (M. Yvon Collin acquiesce.)
Madame le ministre, si vous nous assurez que la possibilité d’un enseignement en langue étrangère au niveau de la licence sera limitée aux disciplines scientifiques, c'est-à-dire aux sciences dures, je consens à l’accepter, car je ne veux pas vous faire de procès d’intention. Toutefois, je maintiens ma proposition tendant à ce que la restriction des enseignements en langue étrangère au niveau du master 2 soit posée en principe général.
Cela me conduit à proposer une nouvelle rédaction de mon amendement, les mots « à compter du master 2 » étant complétés par les mots « sauf pour les matières scientifiques ». Ainsi, les règles seront inscrites dans la loi et il n’y aura pas d’ambiguïté !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques
L'amendement n° 241, présenté par Mme M. André, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »
II. – Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme qui suppose la réussite au Diplôme d’études en langue française.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Je propose que la part des enseignements qui devront être dispensés en français soit fixée dans l’accréditation sous forme de pourcentage, mais il pourrait aussi bien s’agir d’une proportion. Cette mesure me paraît importante ; elle pourra être davantage précisée au cours de l’examen des autres amendements déposés à l’article 2.
Il me paraît utile de prévoir aussi que le ministre en charge de l’usage de la langue française en France sera immédiatement informé des exceptions accordées, afin qu’il ait connaissance de ce qui se passe. Cette disposition paraît secondaire, mais son importance n’est pas mineure au moment où nous nous rendons compte que des pratiques ont cours qui finissent par devenir loi ; en vérité, une loi contre la loi !
Enfin, il est utile de faire intervenir le diplôme d’études en langue française. À cet égard, il faut souligner le rôle joué par nos Alliances françaises, que plusieurs collègues visitent régulièrement, notamment Jacques Legendre, eu égard à ses responsabilités au sein de l’Assemblée parlementaire de la francophonie : elles permettent à de nombreux étudiants d’acquérir un diplôme en langue française.
M. le président : L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Cet amendement rejoint, en tout cas dans son esprit, celui de Mme André, puisqu’il prévoit la fixation par décret d’un pourcentage maximal d’enseignements pouvant être dispensés en langue étrangère – en fait, en anglais. Je le retire donc au profit de l’amendement n° 241.
M. le président : L’amendement n° 308 rectifié est retiré.
L'amendement n° 297 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de la langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française, évalué lors d'une épreuve spécifique, est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Il s’agit de prévoir d’une manière très claire que les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère devront suivre un enseignement de la langue française lorsqu’ils ne justifieront pas d’une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise du français serait évalué et, surtout, pris en compte pour l’obtention du diplôme – car l’évaluation importe peu si elle est sans effet.
M. le président : L'amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de cette dernière.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’assurer un enseignement de la culture française. En effet, même si je comprends tout à fait la notion de « culture française », il me semble qu’elle est difficile à cerner.
Je ne suis pas violemment opposée à cette obligation, mais je considère qu’en enseignant la langue française, de fait, on enseigne aussi la culture française. Cela ne signifie pas que je réduis la culture à sa seule dimension linguistique : pour moi, la francophonie inclut le français, mais aussi les valeurs des pays où il est parlé, sans oublier les aspects culturels.
En tout cas, il me paraît très difficile de définir ce que serait un enseignement de la culture française. La discussion pourrait amener le Gouvernement à assouplir sa position, mais j’ai le souci que la loi soit précise et applicable. D’où cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans une proportion fixée par l'habilitation nationale relative à la formation en question
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon les mêmes critères que ceux du diplôme d'études en langue française
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Je souhaite m’assurer que, même si des enseignements ont été dispensés dans une langue étrangère, le diplôme ne pourra pas être accordé en l’absence d’une parfaite connaissance de la langue française. Autrement dit, il ne suffit pas de prévoir l’obligation pour les étudiants étrangers de suivre des cours en français : il faut aussi que l’obtention du diplôme soit conditionnée à l’acquisition d’un niveau suffisant en français. (Mme la ministre acquiesce.)
Permettez-moi d’ajouter une observation qui n’est pas directement liée à mon amendement. De même que, pour s’inscrire dans une université américaine, il faut justifier d’une connaissance minimale de la langue anglaise, nous devrions exiger que les étudiants étrangers venant en France aient fréquenté pendant un mois, ou peut-être plus, une Alliance française ; du reste, les Alliances françaises verraient cette mesure d’un très bon œil !
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignements proposés doivent permettre aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit évidemment là d’un amendement de repli par rapport à notre position initiale.
Si des étudiants francophones rencontrent des difficultés dans l’apprentissage des langues étrangères, ce n’est pas en leur imposant des enseignements dispensés dans ces langues qu’on les aidera à progresser !
Selon nous, il faut que ces étudiants puissent suivre les enseignements dispensés en langue étrangère et, pour cela, il faut qu’ils aient accès à des cours leur permettant d’acquérir la maîtrise des langues d’enseignement.
M. le président : L'amendement n° 321 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Savin, B. Fournier et Dufaut, Mme Mélot, M. Leleux, Mme Cayeux, MM. P. André, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César, Bordier, Bas, G. Bailly et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations à l'enseignement en français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Nous avons déposé cet amendement de repli pour le cas où notre amendement n° 294 rectifié bis, qui comporte un dispositif complet pour l’article 2, ne serait pas adopté.
Nous voulons insister sur le fait que, pour les étudiants français et francophones, « les dérogations à l’enseignement en français permises aux troisième à sixième alinéas de l’article 2 n’autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère ». Nous proposons le rétablissement de cette précision que l’Assemblée nationale avait prévue et que la commission de la culture du Sénat n’a pas maintenue.
Notre amendement prévoit en outre que l’accréditation des formations fixera le pourcentage des enseignements qui devront être dispensés en langue française.
Enfin, nous pensons que les exceptions doivent être portées à la connaissance du ministre de la culture, lequel est responsable de l’usage du français en France. Du reste, il nous semble que la présence de Mme Filippetti lors de l’examen de ces dispositions par le Sénat aurait été utile, de même que celle de Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie. Ainsi informé, le ministre de la culture pourra suivre l’évolution de la situation dans le domaine universitaire, en liaison avec son collègue chargé de l’enseignement supérieur, et s’assurer que les pratiques restent cohérentes avec la politique de la langue française en France.
M. le président : L'amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je suis prête à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 241 de Mme André, auquel M. Chevènement s’est également rallié, à condition que le mot « pourcentage » y soit remplacé par le mot « proportion ». En effet, tous ceux qui connaissent le domaine de la formation savent qu’il ne se prête pas au calcul de pourcentages ; il s’agit plutôt de veiller au respect d’un équilibre. (M. Jacques Legendre acquiesce.)
Par ailleurs, l’idée de recourir aux accréditations me paraît intéressante parce qu’elle s’accorde avec le respect du principe d’autonomie : en effet, on confie aux établissements eux-mêmes le soin d’équilibrer leurs formations, après quoi une vérification est opérée.
M. le président : Madame André, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Mme Michèle André : En présentant mon amendement, j’avais laissé entendre que le mot « proportion » pouvait parfaitement se substituer au mot « pourcentage ». N’étant pas une spécialiste de l’université et des accréditations, j’avoue avoir du mal à saisir la portée de telles nuances. J’accède donc bien volontiers à la demande de Mme la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite une seconde rectification : il souhaiterait que, dans la phrase proposée au II de l’amendement n° 241, les mots « qui suppose la réussite au diplôme d’études en langue française » soient supprimés. À vouloir être trop normatif, on risque de dresser des barrières inutiles et de nuire à la nécessaire fluidité.
M. le président : Madame André, acceptez-vous de procéder à cette rectification supplémentaire ?
Mme Michèle André : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme M. André et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »
II. - Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.
Par ailleurs, l’amendement n° 369 est retiré.
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa du II du même article L. 121–3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. »
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 294 rectifié bis, qui tend à autoriser de fait les enseignements en langue étrangère pour les non-francophones dès lors qu’ils suivent un enseignement de la langue et de la culture françaises, tout en posant des limites pour les francophones.
Les étudiants européens qui verraient un avantage à suivre des cours principalement dans une langue étrangère auraient alors tout intérêt à minimiser leur niveau de français lors de leur inscription. En effet, rien n’est prévu dans cet amendement quant à la distinction entre étudiants issus de pays l’Union européenne et étudiants venant de pays tiers, alors qu’elle a ici une grande importance.
L’adoption de cet amendement aurait également pour conséquence d’empêcher les non-francophones de suivre les mêmes cursus que les francophones, ce qui est contraire à l’objectif de mixité, dont le but est de faire émerger des générations de francophiles.
Enfin, cet amendement impose une nouvelle contrainte aux non-francophones : la moitié des enseignements au moins devraient se faire en français. Cette limite est encore une fois difficilement compatible avec les cursus trinationaux qui se développent dans l’enseignement supérieur, en particulier dans le cadre de diplômes transfrontaliers.
La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 316 rectifié bis, dont la rédaction lui apparaissait trop restrictive. Cependant, prenant en compte les explications de Mme la ministre, M. Chevènement l’a rectifié. Sur cet amendement n° 316 rectifié ter, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 241 avait reçu un avis défavorable de la commission, les modalités prévues pour évaluer le niveau de français lui semblant être en contradiction avec ce qu’elle avait elle-même décidé. En outre, elle avait observé que la référence au diplôme d’études en langue française renvoyait à une disposition d’ordre réglementaire, mais cette référence ne figure plus dans l’amendement rectifié. Par ailleurs, la commission avait décidé de supprimer la référence au principe de formations partiellement proposées en langue étrangère.
Cela étant, le Gouvernement ayant retiré son amendement n° 369 en contrepartie d’une rectification de l’amendement de Mme André, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 297 rectifié bis, qui est en grande partie satisfait par la rédaction actuelle de l’article 2. En outre, chaque établissement doit pouvoir décider de la modalité d’évaluation du niveau de français. Cela fait également partie de ses compétences dans le cadre de l’accréditation.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 322 du Gouvernement, qui a pour objet de supprimer l’obligation d’assurer un enseignement de la culture française. Nous avons beaucoup discuté sur cette notion de culture française et sur l’enseignement auquel elle pouvait donner lieu. Il nous a semblé qu’il n’était pas si difficile de déterminer ce qu’un tel enseignement devrait recouvrir : la culture au sens large, ou les cultures, l’histoire, la civilisation, la littérature, les institutions... Le but est de permettre aux jeunes étrangers d’acquérir une meilleure connaissance de notre pays.
Je conviens que le mot « civilisation » peut avoir une connotation colonialiste, mais il faut savoir qu’un enseignement de civilisation britannique est dispensé en Grande-Bretagne.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 137. La rédaction proposée au 1° est à revoir et son 2° fait référence au diplôme d’études en langue française, qui doit rester d’ordre réglementaire.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 27, sous réserve de la modification rédactionnelle suivante : que la formule « doivent permettre » soit remplacée par le mot « permettent ».
M. le président : Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »
Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 321 rectifié puisque l’amendement n° 241 rectifié, auquel s’est rallié le Gouvernement en retirant son amendement n° 369, est de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Legendre.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 317 rectifié, qui apporte une précision utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage globalement l’analyse de la commission sur la plupart de ces amendements, exception faite de l’amendement n° 316 rectifié ter et, bien sûr, de son propre amendement n° 322.
Monsieur Chevènement, accepteriez-vous de rectifier une nouvelle fois votre amendement n° 316 rectifié ter en remplaçant les mots « à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques » par les mots « de préférence à compter de la première année du deuxième cycle de l’enseignement supérieur en fonction d’objectifs pédagogiques qui seront précisés par décret » ?
Cette rédaction est préférable à la formule « à l’exception des disciplines scientifiques ». Il semble en effet difficile que la loi exclue certaines disciplines. Par ailleurs, les sciences humaines sont aussi des sciences ; il ne faut pas les stigmatiser.
M. le président : Monsieur Chevènement, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame la ministre, vous suivre reviendrait à introduire deux souplesses considérables dans la rédaction de mon amendement.
D’une part, la formule « de préférence » signifie qu’il n’y a pas d’obligation. D’autre part, vous renvoyez à un texte d’application pour ne pas avoir à préciser que la disposition vise les « enseignements scientifiques ». Or, même si cette expression fait débat, il est préférable de la faire figurer dans la loi, quitte à introduire ensuite des souplesses. Le texte d’application ne dira rien de plus que ce que l’on peut dire ici.
En conséquence, je propose que l’on en reste à la rédaction « à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques ». Cette formulation est déjà suffisamment large. Introduire trop de souplesse viderait l’amendement de son sens.
Dans un souci de conciliation, nous pourrions éventuellement ajouter les mots « de préférence », ou plutôt « en principe », avant les mots « à compter du master 2 »…
Je considère avoir été ainsi au bout de ma propre souplesse, qui n’est plus très grande ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur le président, je crois qu’il va être nécessaire de suspendre la séance pendant quelques minutes. Nous devons en effet étudier la compatibilité de cet amendement avec les programmes Erasmus. Il ne faudrait pas que cette mesure bloque ces programmes auxquels nous tenons tous énormément.
M. le président : Madame la ministre, je vous invite néanmoins, avant que je ne suspende la séance, à donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 241 rectifié et 27 rectifié ; il émet un avis défavorable sur les amendements nos 294 rectifié bis, 297 rectifié bis, 137 et 321 rectifié, et un avis favorable sur l’amendement n° 317 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 322 du Gouvernement, je veux redire à Mme la rapporteur que le concept de culture me paraît très difficile à définir et que l’initiation à une culture peut parfaitement être intégrée à l’apprentissage de la langue.
M. le président : À la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié ter, nous ne sommes pas parvenus, au terme de cette suspension de séance, à un texte qui nous permette de nous accorder avec M. Chevènement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, je souhaite malgré tout apporter une nouvelle rectification à mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Voici la rédaction ultime que, à force de concessions, je suis prêt à proposer : « à partir de la première année du deuxième cycle de l’enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement. »
On m’a en effet objecté les programmes Erasmus et les bourses Marie Curie, mais rien n’empêche, par une circulaire envoyée aux recteurs, de permettre l’accueil d’étudiants concernés par ces dispositifs.
Je pense qu’il faut marquer une volonté politique. Voulons-nous défendre la francophonie et la langue française, quitte à faire preuve de beaucoup de souplesse ? Ou bien ne voulons-nous rien opposer au mouvement naturel par lequel 600 ou 700 écoles et universités se sont déjà affranchies de la loi, se sont littéralement assises dessus ?
Il faut quand même faire respecter la volonté du législateur !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 316 rectifié quater, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à partir de la première année du deuxième cycle de l'enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je maintiens l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il existe 11 000 masters, des accords bilatéraux et des programmes Erasmus. L’application de cette disposition serait donc d’une complexité effrayante !
Je refuse que l’on mobilise notre administration sur ce problème, d’autant que nous bénéficions d’un garde-fou grâce aux accréditations et à la confiance accordée aux établissements, qui va de pair avec l’autonomie.
Au vu des réactions qui me sont parvenues du terrain, il apparaît que les enseignants de langues étrangères ont, dans leur ensemble, bien compris qu’ils allaient être soumis à un encadrement allant dans le sens d’une restriction. Le message est donc passé.
Je comprends tout à fait votre état d'esprit, monsieur Chevènement, mais, puisque nous ne parvenons pas à trouver une formulation applicable de façon réaliste, je suis l'avis défavorable de Mme la rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 294 rectifié bis.
M. Jacques Legendre : Le débat confus qui vient de se dérouler montre combien il est nécessaire d’avoir à l’esprit un dispositif clair.
Pour les étudiants étrangers – que la loi Toubon n’empêche absolument pas, j’y insiste, de se former dans une autre langue que le français –, il convient de prévoir qu’ils suivent un cours de langue française. Au passage, je me permettrai de dire à Mme la ministre que je suis d'accord avec son analyse sur l’enseignement de la « culture », même s'il est toujours gênant de supprimer ce mot.
Je propose que, sous réserve que l’étudiant étranger non francophone suive un enseignement du français, il puisse suivre certains cours, voire la totalité d'entre eux, le cas échéant, dans une autre langue que le français. On ne peut pas être plus clair ni plus souple, et un tel dispositif ne fait, à l’évidence, aucunement obstacle à l'accueil des étudiants étrangers !
Pour les étudiants français ou francophones, jusqu'à la moitié des cours pourrait être dispensée dans une autre langue que le français. Je rappelle que c'est, par exemple, le régime, parfaitement accepté, des écoles et sections européennes ou bilingues de l'enseignement secondaire.
Enfin, l'accréditation de ces formations – je remercie d’ailleurs Mme la ministre de ses propos à ce sujet – fixerait le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. On retrouve donc bien le verrou de l'accréditation.
Enfin, le ministère de la culture serait informé des dérogations accordées. Ainsi, il n’exercerait pas une tutelle, mais bénéficierait d’une simple information. Cela étant, je serais prêt à renoncer à cet élément si le Gouvernement me le demandait.
Voilà un dispositif simple et clair, sur lequel je souhaiterais, mes chers collègues, que nous puissions nous retrouver.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 322.
M. David Assouline : Je souhaiterais proposer une rectification de cet amendement.
Certes, l'enseignement de la culture française à l'université n’a pas une signification évidente et suscite, à tout le moins, un débat. En revanche, on sait très bien, à l'université, ce qu’est une civilisation. Un cours de civilisation française donnerait une connaissance de l'histoire, de la langue et de l'environnement social, économique et géographique de la France. Je propose donc au Gouvernement, plutôt que de supprimer purement et simplement l’enseignement de la culture française, de prévoir un enseignement de la civilisation française. (Mme la présidente de la commission de la culture s'exclame.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement préfère s'en tenir à sa proposition initiale. Mieux vaut éviter de compliquer les choses ! Au demeurant, le terme de civilisation fait, lui aussi, l'objet de diverses interprétations.
J'ai déjà vécu des débats nourris sur cet article, et j’aimerais que l'on en vienne à ce qui constitue l'essentiel de ce texte. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.
Mme Claudine Lepage : Lorsqu'on étudie une langue, quelle qu’elle soit, des cours de civilisation sont, en général, également dispensés, en plus des cours de langue proprement dits. Les deux sont complémentaires, quelle que soit la langue étudiée.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Il s'agit d'un débat passionnant, mais nous écrivons la loi. Il est difficile d'atteindre à ce niveau de détail sans risquer de froisser des susceptibilités. On sait bien que cette notion de « civilisation française » peut avoir certaines connotations, qu’elle peut susciter des blocages.
M. Jacques Legendre : Mais non !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Monsieur Legendre, j’ai donné l'avis de la commission, qui avait proposé que soient dispensés des cours de culture française. Le Gouvernement ne souhaite pas que ce terme figure dans la loi, considérant qu’il appartient aux établissements de définir l'environnement de l'apprentissage de la langue française. Je pense que le débat a suffisamment éclairé les esprits et que chacun, dès lors, est en mesure de voter en conscience sans qu’il soit nécessaire de reprendre le travail pour ajouter des éléments que l'on n’aura pas eu le temps d'examiner en commission.
Je vous rappelle que l'on écrit la loi, qui sera ensuite déclinée avec des décrets, des accréditations… Ne la surchargeons pas et faisons en sorte que personne ne soit blessé dans ses convictions. Ainsi, nous ne perdrons pas de temps avec un débat qui s'enflamme, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale.
M. le président : Maintenez-vous votre avis défavorable sur l’amendement n° 322 ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Dans cette affaire, qui divise la majorité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), Mme la ministre souhaite aller vers la simplicité ; on ne peut que l’encourager !
L'argument qui a été soulevé par Mme Lepage est le bon puisqu'elle dit que des cours de civilisation sont de toute façon dispensés en même temps que les cours de langue. Il n’est donc pas besoin de compléter le texte de loi puisque, lorsque vous enseignez la langue française, vous enseignez forcément l'histoire de France, la civilisation française, etc. Il suffit donc que la loi prévoie l'enseignement de la langue française.
Je serai ainsi conduit à soutenir le Gouvernement, ce qui méritait d'être souligné ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme la rapporteur applaudit également.)
Mme Catherine Procaccia : C'est en effet assez rare ! (Nouveaux sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : On entend tout de même, dans cet hémicycle, des choses un peu surprenantes ! Que le mot civilisation puisse provoquer des réticences, ou inquiéter, j’avoue ne pas le comprendre ! La civilisation française existe. Les civilisations d'autres pays, d'autres cultures existent aussi. Ce terme de civilisation n’est pas un gros mot !
Certes, je pense qu’il n’est pas nécessaire de l'introduire dans le texte, le mot « langue » suffisant et, sur ce point, je suivrai volontiers Mme la ministre. Mais on ne peut pas, dans l’enceinte de notre assemblée, donner le sentiment que nous avons désormais peur du mot « civilisation » ! C'est un mot noble de la langue française ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. C’est formidable ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° 137.
M. Philippe Adnot : Je considère que, après l'intervention de Mme la ministre et de Mme André, cet amendement est satisfait. Je n’ai d'ailleurs pas très bien compris pourquoi il a reçu deux avis défavorables alors que, d'une certaine manière, des dispositions ont été prises qui vont dans le même sens. Quoi qu’il en soit, j’exprime ma gratitude et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 137 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je suis allé jusqu’à l'extrême limite des concessions possibles. J’observe qu’une volonté s'est fait jour – dont je ne perçois d'ailleurs pas les motivations profondes, mais je refuse de m'interroger davantage à ce sujet – de ne pas ériger les barrières nécessaires. Je voterai donc, ainsi que tous les signataires des amendements que j'ai présentés, contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : D'un débat confus, allons-nous faire jaillir la lumière ? Je n’en suis pas tout à fait persuadé…
On a voulu élargir les dispositions de la loi Toubon dans un domaine où il était difficile de le faire puisque cette loi n’interdisait rien pour les étudiants non francophones.
Malgré tout, j’espère que la volonté du Parlement et du Gouvernement a été clairement exprimée dans cette enceinte. Cette volonté, c'est que la règle selon laquelle le français est la langue normale de l'enseignement supérieur doit être respectée, avec un certain nombre d'aménagements qui sont compréhensibles et nécessaires pour les étudiants français.
Cette volonté est malheureusement battue en brèche par la détermination dont témoignent obstinément un certain nombre de responsables d'institutions de ne pas appliquer la loi.
Je dois dire ici que j’ai été choqué d’entendre le président de la Conférence des présidents d'université, lors de son audition par la commission, manifester son souhait de voir chaque président définir le régime linguistique ayant cours dans son université.
Je crois qu’il s’agit d’un domaine trop important pour que le président d’université décide seul. Il existe des règles fixées par le Parlement sur l'usage de la langue française en France, et c’est bien normal. Nous avons le devoir d'écouter ce que nous disent les responsables du monde universitaire pour adapter la règle générale à leurs besoins, mais ils ont aussi le devoir de ne pas nuire au rayonnement international de leur langue.
S'agissant des étudiants étrangers, ce qui est en cause, ce n’est pas seulement le fait d’être mieux à même d’accueillir des étudiants indiens, par exemple ; c’est également le fait de ne pas perdre les étudiants étrangers qui viennent étudier chez nous – en particulier de nombreux Africains – et qui pourraient se demander si l’apprentissage du français vaut encore la peine dès lors que nous leur demanderions de suivre des enseignements en anglais dans nos universités.
Il nous faudra donc être vigilant sur ce point. Le dispositif d’accréditation tel que vous l’avez prévu peut être un moyen, mais il faudra aussi faire preuve d’une volonté politique permanente. Des hésitations apparaissent au sein même de la société française et certains sont tentés de perdre le sens de leur langue. Il nous appartient donc de marquer, au contraire, une volonté forte.
Madame la ministre, ce qui ressort de nos débats n’est peut-être pas aussi clair que ce que nous aurions souhaité. Des améliorations ont néanmoins, me semble-t-il, été apportées au texte de l’article 2. Aussi les membres du groupe UMP s’abstiendront-ils sur cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)