Enseignement supérieur et recherche : Article 5

Enseignement supérieur et recherche : Article 5

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 123-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « tout au long de la vie » ;
2° Le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable. » ;
3° Au 3°, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : «, la promotion sociale » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle tout au long de la vie ; » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats ; » ;
3° Le 3° est abrogé ;
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement réaffirme le lien incontestable entre l’orientation, la formation et l’insertion professionnelle, ainsi que la nécessité que ces trois missions soient menées de concert et tout au long de la vie par les acteurs de l’enseignement supérieur. Il semble donc cohérent qu’elles soient mentionnées au même alinéa.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 29 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Corinne Bouchoux : Nous y reviendrons au moins à deux reprises, la question de la sanctuarisation du transfert des résultats de la recherche scientifique et technologique doit être, selon nous, une mission de l’enseignement supérieur. Comprenons-nous bien, nous ne sommes pas hostiles par principe aux transferts des résultats de la recherche à la société et à l’économie. Néanmoins, nous considérons que l’intégration de la thématique du transfert dans ce projet de loi fait fi du débat qui s’est déroulé lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, le transfert n’a été mentionné à aucun moment pendant les tables rondes, et il n’apparaît que dans une seule des 135 propositions du rapport qui en a découlé.
Par ailleurs, madame la ministre, nous avons lu très attentivement la brochure France Europe 2020, qui est extrêmement instructive. L’action n° 4 s’intitule « Favoriser l’innovation et le transfert technologique », ce qui a le mérite de la clarté. Le point n° 2 de cette action indique qu’un « programme d’actions sera mis en place pour une meilleure prise en compte du transfert dans l’évaluation des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs ».
Nous entendons vos préoccupations, mais nous aimerions attirer votre attention sur le fait que, pour un certain nombre de disciplines, l’idée même de transfert est assez difficile à appréhender. Si l’on comprend aisément comment un archéologue peut transférer les résultats de ses recherches au secteur de la muséologie, je crains que les spécialistes du latin ou du grec n’aient pas une vision très claire des dispositions de l’article 5, qui, à mon sens, sèment le trouble plus qu’elles n’apportent des précisions quant au rôle de l’État stratège, que nous ne discutons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Michel Le Scouarnec : Nous sommes opposés aux dispositions de l’alinéa 3, qui inscrivent le transfert des résultats obtenus par la recherche publique au cœur des missions du service public de l’enseignement supérieur : innovation et transfert de technologie sont les fondements de ce projet de loi.
L’enseignement supérieur doit avoir comme visée première l’accès à la connaissance et au savoir. Certes, l’excellence scientifique et technologique des organismes publics de recherche et de l’enseignement supérieur contribue efficacement à la production et la diffusion d’un savoir et d’un savoir-faire nationaux, qui sont le gage des innovations futures et des emplois qualifiés de demain. Mais les retombées économiques qui en découlent ne peuvent pas être l’unique objectif du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour nous, la valorisation de la recherche et de l’enseignement supérieur doit se faire à trois niveaux : culturel, social et économique.
Le transfert introduit un déséquilibre vers le seul pôle économique, ce qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée et de limiter l’enseignement supérieur aux seules formations ayant des débouchés et des applications concrètes, au détriment des sciences humaines et sociales Cela risque d’appauvrir la diversité de la recherche et de notre enseignement supérieur.
Il faut s’en souvenir, beaucoup de découvertes, y compris celles qui ont été les plus utiles à la société, ont résulté de démarches qui échappaient à une prévision de court terme. De nombreuses innovations majeures ont été développées dans une logique de recherche fondamentale, souvent sans la perspective d’une valorisation économique directe. Et celles-ci n’auraient pas pu être développées dans le cadre d’une recherche purement appliquée.
L’offre de formation ne doit pas se cantonner aux besoins du marché de l’emploi à un moment donné. Elle doit offrir une variété d’enseignements permettant à chaque étudiant de trouver une forme d’épanouissement et de réalisation. Elle doit aussi favoriser le développement de la pensée et de la connaissance dans tous les domaines, y compris ceux qui pourraient être jugés économiquement inutiles. Les sciences humaines et sociales sont utiles à la compréhension du monde. Et si elles offrent sans doute moins de débouchés que, par exemple, les sciences physiques et biologiques, dont les applications sont évidentes, elles sont utiles en tant que telles. Les Lumières n’ont sans doute pas créé d’emploi immédiat ; doit-on pour autant conclure à leur inutilité ? Poser la question, c’est y répondre.
La richesse de notre enseignement supérieur et de la recherche publique réside d’abord dans sa diversité et dans son interdisciplinarité. L’avancée des connaissances demeure la finalité première de la recherche, sans visée préalable de « retombées ».
Maintenons un tel objectif en réaffirmant l’indépendance des organismes de recherche publics français, et sans limiter le désir de connaissance et de transmission de nos chercheurs et de nos étudiants. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 2°, les mots : « et la valorisation » sont remplacés par les mots : «, la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible » ;
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : L’article 5 concerne les missions confiées au service public de l’enseignement supérieur. La valorisation des résultats de la recherche fait déjà partie des missions définies à l’article L. 123-3 du code de l’éducation.
Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait d’actualiser ces missions en y intégrant et en y consacrant la notion de transfert des résultats de la recherche.
Notre commission de la culture a choisi de modifier l’alinéa 3, au profit de la notion de « service de la société ». Nous préférons la rédaction initiale du texte, qui est plus volontariste. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons tout simplement de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
d'appui aux
insérer les mots :
structures associatives et aux
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Nous l’avons entendu, certains craignent que le transfert ne concerne exclusivement le monde économique, dans une perspective purement utilitariste. Or cela ne correspond pas du tout à la volonté des auteurs du texte.
Certes, le projet de loi vise, dans de nombreux articles, à organiser le transfert de la recherche et la valorisation de celle-ci au bénéfice du monde socio-économique. Il faut l’acter ; c’est une dimension tout à fait essentielle.
Mais les entreprises ne sauraient être les seules bénéficiaires d’une telle valorisation, qui, selon les termes de la loi, doit également être organisée au profit des acteurs de la société civile.
La société multimédia internationalisée dans laquelle nous vivons fait que, à l’heure actuelle, les informations sont multipliées, tout comme leurs destinataires, et ce en temps réel. Chacun est appelé à donner son avis sur des sujets autrefois ignorés de tous ou à soutenir des projets dont l’envergure est sans cesse plus importante.
Les associations servent souvent de relais aux initiatives les plus diverses. Elles s’investissent dans des projets sociétaux, médicaux, de développement durable ou de lutte contre les nombreux fléaux de notre société, souvent avec des moyens très limités. Leurs projets sont parfois freinés par l’impossibilité d’accéder et d’exploiter les résultats de la recherche. Il serait donc légitime que ces structures puissent bénéficier des progrès de la recherche et de l’innovation au même titre que les destinataires des politiques publiques.
Dans les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les organisations non-gouvernementales, les ONG, nombre de personnes portent des projets magnifiques dans des conditions de précarité et d’incertitude financières ou scientifiques telles qu’elles sont parfois contraintes d’y renoncer avant leur achèvement. Je ne parle évidemment pas des associations très médiatiques et très utiles qui luttent contre le cancer ou la pauvreté et que tout le monde connaît : elles vivent de la générosité publique et poursuivent leurs missions sans contraintes budgétaires. Mais il y a les autres. Il est temps de faire bénéficier tous les acteurs de la société civile des progrès de la recherche.
En outre, de nombreuses associations jouent souvent un rôle militant et d’alerte au regard des risques pouvant découler des produits issus des transferts de recherche : détection d’OGM ou de substances nocives dans des produits de consommation. Les associer à la chaîne en amont permettrait d’éviter d’éventuels passes d’armes et contentieux ultérieurs.
Le projet de loi vise plusieurs objectifs, notamment celui d’une plus grande démocratisation des études dans l’enseignement supérieur ; je pense en particulier à l’objectif affiché de 50 % d’une classe d’âge accédant à un diplôme d’enseignement supérieur.
Afin d’accélérer cette démocratisation, il nous semble primordial qu’un pas soit également fait en direction de toutes les structures de la société civile et notamment des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Une société civile davantage sensibilisée aux progrès de la recherche, notamment par une exploitation de ceux-ci par des structures associatives et ouvertes sur la société, donnerait davantage accès à la science aux citoyens et futurs citoyens dès leur plus jeune âge, renforçant ainsi leurs chances de réussir leurs études et d’accéder à un diplôme d’enseignement supérieur.
Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter l’amendement que nous vous proposons. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je voudrais simplement rappeler à l’ensemble de nos collègues que la rédaction dont nous débattons a été décidée et adoptée en commission. Nous avions la volonté forte d’indiquer que la recherche est « au service de la société ».
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié, qui tend à revenir sur la rédaction de l’alinéa 2 adoptée par la commission. Il paraît préférable de conserver l’énumération des objectifs telle qu’elle figure dans le code de l’éducation, afin de mettre l’accent sur la formation initiale et continue, d’une part, et sur l’orientation et l’insertion professionnelle, d’autre part. Par ailleurs, la suppression de l’alinéa 3 nous paraît injustifiée, compte tenu du travail que nous avons réalisé en commission.
Je regrette beaucoup que les auteurs des amendements identiques nos 2 et 29 proposent de supprimer l’alinéa 3, dont l’objet est précisément d’introduire la valorisation de la recherche « au service de la société » en tant qu’un élément de rayonnement et de démocratisation des fruits de la recherche.
Notre démarche n’est pas simplement utilitariste ; il s’agit également de nourrir la réflexion intellectuelle. J’avais à l’instant un échange avec Mme la présidente de la commission de la culture. À ses yeux, il n’est pas possible de procéder à des transferts en botanique. Pourtant, j’ai l’impression que, même dans ce domaine, les résultats de la recherche nous permettent de mieux comprendre certains éléments, par exemple les effets atmosphériques sur les médicaments. Il y a, me semble-t-il, tout un champ de connaissances qui peuvent découler de la recherche en botanique.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 286 rectifié, pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 266 rectifié tend à prévoir que la valorisation de la recherche se fera également en direction des structures associatives. Cela nous paraît aller dans le sens du service à la société. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous tenons à réaffirmer que la formation reste bien la première mission de l’enseignement supérieur. Nous voulons donc lui conserver sa fonction première et autonome, ce qui répond en partie à la question qui a été soulevée. La mission première, ce n’est ni le transfert, ni la valorisation, ni l’insertion professionnelle ; c’est bien la formation, même si les autres notions ont aussi leur importance.
À l’Assemblée nationale, les députés avaient introduit une disposition qui faisait référence au transfert « lorsque celui-ci est possible ». Pour autant, je pense que l’on peut faire des transferts même en latin ou en botanique, ce qui élève le niveau général de connaissances. Cela n’est pas inutile en ces temps de montée des tentations populistes…
À mon sens, il faut donc intégrer dans l’évaluation des chercheurs la valorisation et le transfert « lorsque celui-ci est possible ». J’aimerais que l’on puisse introduire un sous-amendement ou, en tout cas, une disposition en ce sens dans le texte. Nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur ce point. Cela permettrait d’émettre ensuite des avis plus nuancés.
Je ne peux pas soutenir la suppression de l’alinéa 3. Pour moi, le transfert, c’est aussi de l’emploi, de la solidarité. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) Je ne fais de procès d’intention à personne.
Alors que notre pays occupe la sixième place pour la science, il est, selon les classements, au vingtième ou au vingt-cinquième rang pour l’innovation. Nous devons réduire ce fossé. Je sais que vous êtes d'accord sur ce point.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 286 rectifié.
Enfin, je suis très favorable à l’amendement n° 266 rectifié. Il s’agit de prévoir que la valorisation de la recherche s’effectue également en direction des structures associatives. Cela faisait d’ailleurs partie des demandes de M. Le Scouarnec. Il me paraît aussi utile que les collectivités territoriales, par exemple, puissent bénéficier d’outils d’aide à la décision issus de réflexions et de recherches en matière de sécurité, de politique de la ville ou d’urbanisme. En tant que première vice-présidente d’une communauté d’agglomération, j’avais conclu une convention avec l’université des sciences sociales, afin de nous permettre de bénéficier de réflexions sur l’environnement, la mobilité durable ou d’autres thématiques voisines pour éclairer nos décisions politiques. Je suis donc tout à fait favorable à la proposition de M. Assouline.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président : La séance est reprise.