Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l’article 42

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l’article 42

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Bertrand et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ou lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département »
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Aux termes de l’article 40 de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département.
Cela exclut de fait des villes préfectures moins peuplées, comme celle de Mende, dont je suis le maire. Il conviendrait de compléter le dispositif en précisant que l’expérimentation de la création des communautés d’agglomération est étendue aux agglomérations formant un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprenant la principale commune du département ou la commune chef-lieu du département.
En effet, les préfectures garantissent la présence de l’État dans les départements et jouent un rôle dans l’organisation du territoire et des services publics.
Prenons un exemple. Dans la région Languedoc-Roussillon, l’excellent président aujourd’hui défunt, Georges Frêche, avait conclu des contrats d’agglomération avec Nîmes, Sète, Montpellier, Narbonne, Carcassonne et Perpignan, qu’il avait, dans des conditions dérogatoires, étendus à la Lozère et à la préfecture, Mende.
Chers amis, veillons à ne pas aggraver la situation, à ne pas faire supporter aux départements hyper-ruraux des calamités supplémentaires du fait de lois qui ne leur permettent pas de rebondir.
J’ajoute que le travail qui a été fait par l’État dans les préfectures afin que les communautés de communes aient une taille opérationnelle, une taille critique favorable, n’a pas été suivi partout. Ainsi, la Lozère comprend 23 communautés de communes pour 75 000 habitants. Il s’agit donc de communautés de communes de 3 000 ou 4 000 habitants, qui sont financièrement exsangues, ce qui ne leur permet pas de promouvoir une organisation normale et favorable du territoire.
Si nous acceptons l’idée que l’on peut créer une communauté d’agglomération comprenant un chef-lieu de département de moins de 30 000 habitants, nous encouragerons une réorganisation opérationnelle favorable de l’intercommunalité.
Mes chers collègues, écoutez les petites unités territoriales, nous en avons besoin !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Je suis favorable à cet amendement.

M. Michel Mercier : Mais il est déjà satisfait !

M. René Vandierendonck : Cela étant, l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que, dans le cas considéré, le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Par conséquent, l’amendement me semble satisfait.

M. Alain Bertrand : Non, c’est la commune la plus peuplée du département qui est visée, pas le chef-lieu ! Il faut mentionner le chef-lieu du département !

M. René Vandierendonck : Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui me semble cependant totalement satisfait par la loi de 2010.

M. Michel Mercier : Oui !

M. François Rebsamen : C’est clair !

M. Alain Bertrand : Non, ce n’est pas assez clair !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Bertrand, je vous suggère de retirer cet amendement, sachant que nous allons approfondir l’examen de cette question : si une rectification juridique se révèle nécessaire, nous nous engageons à y procéder au cours de la navette.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. le président : Monsieur Bertrand, l’amendement n° 338 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 338 rectifié est retiré.
L'amendement n° 598, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté d’agglomération.
« Ces communautés d’agglomération sont associées de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à leur territoire. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 600, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’y exercer leurs fonctions métropolitaines, des compétences suivantes :
« a) participation au pilotage des pôles de compétitivité ;
« b) possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;
« c) autorité organisatrice de l’énergie ;
« d) concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur. »
Cet amendement n’est pas soutenu.