Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 44
debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
En vue de la création des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 377 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 551 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 377.
M. Pierre-Yves Collombat : La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi, et non relever des ordonnances : on ne voit pas en vertu de quelle urgence il en irait différemment.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 551.
M. Éric Bocquet : Nous considérons nous aussi qu’il n’y a pas lieu de légiférer par voie d’ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics.
Nous avons toujours estimé que l’article 38 de la Constitution attentait aux droits du Parlement. En l’espèce, s’agissant du cadre financier et fiscal des métropoles, nous considérons qu’une telle procédure revient à demander un blanc-seing aux parlementaires, sans leur fournir la moindre assurance quant au niveau de ressources des métropoles, à l’adéquation de ces moyens à leurs compétences ou à l’absence d’incidence sur les ressources des collectivités et des intercommunalités existantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean Germain : Étant donné le caractère technique du travail à mener pour fixer le régime budgétaire, financier, fiscal et comptable applicable aux métropoles, la commission des finances considère que le recours aux ordonnances est justifié. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour compléter les propos de M. le rapporteur pour avis, je souligne qu’il s’agit non pas des ressources en tant que telles, mais bien de leur nomenclature.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ces amendements ne me semblent pas justifiés : j’en demande donc le retrait.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 377.
M. Pierre-Yves Collombat : À mon sens, préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ne relève pas d’un simple problème de nomenclature. Du reste, je suppose que ce sont les mêmes services qui préparent les projets de loi et les ordonnances.
C’est une question de principe : pourquoi avancerait-on plus vite et mieux en recourant aux ordonnances plutôt qu’à la procédure classique ? Je ne comprends pas très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est uniquement question ici d’imputations comptables ; il ne s’agit que de cela !
M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 377 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 377 est retiré.
Monsieur Favier, l’amendement n° 551 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Il est également retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 551 est retiré.
L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
métropoles
par le mot :
communautés métropolitaines
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)