Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 14
debate, 03/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 650 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un dispositif opérationnel de péréquation entre les départements franciliens, sur la base de critères objectifs de prélèvement et de reversement.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous venons de rejeter différents articles portant sur des sujets épineux, je m’autorise à ouvrir maintenant le difficile débat de la péréquation.
Le texte présenté par la commission supprime le dispositif de fonds de solidarité proposé par le Gouvernement. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements et la région Île-de-France.
Sans être un fanatique des rapports, il me semble que la discussion de ce soir ne peut écarter cette question. Un certain nombre de chiffres témoignent en effet de l’importance des écarts de richesse en Île-de-France.
Ainsi que la commission des finances l’a récemment noté, l’écart de niveau de vie médian entre le département le plus riche et le département le moins riche est extrêmement important : il atteint 8 000 euros, soit deux fois plus qu’en région Rhône-Alpes. Si l’on mesure la richesse des collectivités territoriales par le potentiel financier par habitant, la région d’Île-de-France est celle qui présente le plus grand écart entre le département le plus riche et le département le moins riche : 1 800 euros dans les Hauts-de-Seine contre 570 euros dans le Val-d’Oise.
Mon département de Seine-Saint-Denis se caractérise par une population moins riche et par un niveau de charges bien plus élevé. Le revenu moyen par habitant y est ainsi plus de deux fois inférieur à celui de Paris, ou des Hauts-de-Seine ; 75 % des logements sont occupés par des personnes qui bénéficient de l’aide personnalisée au logement, l’APL, soit deux fois plus qu’à Paris ou dans les Yvelines ; les bénéficiaires du RSA y sont trois fois plus nombreux.
Le Gouvernement dispose des moyens et de l’expertise nécessaires pour éclairer ce débat. Je suis bien entendu conscient des difficultés que ce problème présente, mais il est, selon moi, nécessaire de le traiter.
Au travers de cet amendement, je propose que le Gouvernement nous permette d’examiner en détail ce sujet délicat en nous fournissant un rapport.
M. le président : L'amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Eblé, Roger, Assouline, Berson et Caffet, Mme Campion, M. Kaltenbach, Mme Khiari, M. Krattinger, Mme Lienemann et M. Patriat, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. »
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé : Il s’agit ici de rétablir le principe de solidarité financière entre les départements d’Île-de-France.
Nous proposons que les conditions précises, techniques, de prélèvement et de répartition, ainsi que le montant de cette péréquation, soient définies par une loi de finances. Il nous paraît cependant important d’affirmer ici aujourd’hui le principe d’un fonds de péréquation qui puisse compenser, tout au moins en partie, les réelles inégalités présentes entre les départements d’Île-de-France. Notre région apparaît en effet particulièrement contrastée du point de vue de la localisation des activités.
Le département dont je suis issu, par exemple, se situe au quatre-vingt-seizième rang des départements français par le nombre d’emplois rapporté au nombre d’actifs. Il s’agit donc d’un territoire d’expatriation des actifs.
Il nous paraît extrêmement important que la richesse, en particulier la fiscalité économique dont bénéficient les départements, soit répartie de façon équitable en fonction des charges. Cela requiert qu’elle soit calculée sur la base de la domiciliation des populations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain : Je ne pense pas que le rapport sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France que l’amendement n° 650 rectifié présenté par M. Vincent Capo-Canellas vise à demander au Gouvernement soit nécessaire.
En effet, s’il s’agit de poser le principe de la création du fonds, tel est déjà l’objet de l’amendement n° 663 rectifié, auquel je m’apprête à donner un avis favorable. S’il s’agit de demander au Gouvernement de proposer des critères pour le fonctionnement de ce fonds, cela a déjà été fait dans la version initiale du projet de loi. Si ces critères ne sont pas jugés satisfaisants, il appartiendra au Parlement de proposer une solution de substitution.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 663 rectifié, en revanche, posent le principe de la création d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France, en renvoyant à une loi de finances la définition de ses modalités de fonctionnement. La commission des lois et la commission des finances ont exprimé leur désapprobation des modalités de fonctionnement du fonds proposé par le Gouvernement, sans remettre toutefois en cause le principe d’une péréquation propre aux départements d’Île-de-France.
Je suis, dès lors, favorable à cet amendement, qui tend à affirmer le principe de la création du fonds tout en laissant le soin à une loi de finances d’en fixer les modalités. (Très bien ! sur le banc des commissions.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 650 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 663 rectifié, tel qu’il vient d’être parfaitement présenté.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Nous voterons l’amendement n° 663 rectifié de notre collègue Vincent Eblé sur la mise en place d’un fonds de péréquation horizontal au niveau départemental. En Île-de-France, en effet, les inégalités sont extrêmement importantes aujourd’hui, et il est normal que l’on cherche à rétablir un peu de solidarité entre les départements.
Je souhaite cependant rappeler que, au-delà d’une péréquation horizontale, la première revendication des départements, en Île-de-France comme ailleurs, s’attache à l’amélioration de la péréquation verticale. Celle-ci concerne notamment le versement des allocations, la compensation des allocations universelles de solidarité, soit l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA.
L’amélioration de la péréquation verticale est nécessaire en raison des montants en jeu. En effet, dans le cadre de ce fonds de péréquation horizontale entre les départements, une somme de l’ordre de 60 millions d’euros en Île-de-France avait été évoquée. Pour le seul département du Val-de-Marne, où je suis élu, l’écart de compensation entre l’État et les sommes perçues par le département pour les allocations de solidarité s’élève, chaque année, à plus de 80 millions d’euros.
Au niveau national, une évaluation en a été faite et, selon les chiffres concordants du Gouvernement et de l’Assemblée des départements de France, cet écart est compris entre 4,5 milliards d’euros et 5,8 milliards d’euros. À mon sens, la résolution de ce problème est le premier défi que doivent relever les départements.
J’ajoute que les départements d’Île-de-France contribuent également à la solidarité nationale à travers le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Un département comme le Val-de-Marne l’abonde chaque année de montants importants, de l’ordre de 20 millions d’euros l’an dernier, redistribués aux départements qui disposent de moins de ressources.
Bien que nous soyons nous-mêmes confrontés à des difficultés importantes, avec, par exemple, plus de 50 000 allocataires du RSA, qui s’ajoutent à d’autres problèmes sociaux considérables auxquels nous devons faire face, nous assurons cet effort de solidarité. Je tenais à le souligner.
Nous voterons la mise en place de ce fonds interdépartemental, dont les modalités devront cependant faire l’objet d’une concertation et de débats entre les départements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’ai bien entendu les explications éclairées de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, et j’en prends acte.
L’amendement n° 663 rectifié de M. Eblé étant soutenu par la commission et par le Gouvernement, sans doute parce qu’il est plus efficace, je retire à son profit l'amendement n° 650 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 650 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 663 rectifié.
M. Philippe Dallier : Je voterai cet amendement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) N’en soyez pas surpris, chers collègues !
Au sein de la commission des finances, nous avons constaté que la méthode de travail suivie était quelque peu particulière.
M. Claude Dilain : C’est vrai.
M. Philippe Dallier : En effet, le département de la Seine-Saint-Denis avait déjà voté son budget en inscrivant la recette, alors que le Parlement n’en avait pas encore délibéré. Il y a des choses que l’on ne devrait pas pouvoir faire !
M. Claude Dilain : Absolument.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est un bel effort d’anticipation rationnelle !
M. Philippe Dallier : Vous pouvez qualifier cette action en ces termes, cher collègue, mais, en droit, cela pose problème. D’ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’arrachera les cheveux quand il devra procéder au contrôle de légalité.
Ne vous leurrez pas, mes chers collègues, ce fonds de solidarité est un énième replâtrage pour maintenir hors de l’eau un système qui n’en peut plus.
Je voterai cet amendement parce que je connais les difficultés que rencontre le département de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, il ne s’agit certainement pas d’une solution pérenne, contrairement à ce que je proposais avec la métropole intégrée. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Une fois n’est pas coutume aujourd'hui, je ne voterai pas comme mon collègue Philippe Dallier.
M. Vincent Capo-Canellas : Vous me décevez ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Je peux tout comprendre dans la vie, mais, là, je suis un peu perdu : la commission des lois s’est prononcée contre l’article 14, tout en saisissant la commission des finances au fond, qui a supprimé cette disposition, et les deux sont maintenant favorables à un amendement visant à rétablir l’article, en réécrivant une partie du texte…
Certes, tout est possible, et l’on peut réécrire, par amendements, les articles qui nous sont proposés. Toutefois, excusez-moi de vous le dire, la méthode de travail suivie ici est assez curieuse. On aurait pu, à la limite, imaginer que le Gouvernement dépose un amendement, qui aurait pu être examiné par la commission des finances et la commission des lois. Tout cela me plonge dans une très grande perplexité.
J’ai toujours défendu, au sein de la région, l’ensemble des fonds de péréquation : les inégalités territoriales existent non seulement d’un département à l’autre, mais également à l’intérieur d’un même département.
On dit que le département des Hauts-de-Seine est riche, mais la ville de Villeneuve-la-Garenne, dont j’ai été l’élu, compte 60 % de logements sociaux et comprend des quartiers extrêmement difficiles. Ce n’est pas une ville riche ! Au contraire, cette ville extrêmement modeste a besoin de péréquation.
Je ne défends pas les coffres-forts, comme le prétend la gauche. Toutefois, j’estime que personne ne comprend plus rien à la demi-douzaine de fonds de péréquation en tous genres qui existent déjà, tel le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. La commission des finances ou le Gouvernement pourrait peut-être engager une réflexion sur ce sujet pour déterminer le niveau de péréquation à atteindre au niveau de la région, voir ce que cela représente et tout regrouper en un seul fonds.
Sincèrement, les communes ou les départements ne savent plus du tout aujourd'hui où ils en sont. Je ne suis pas convaincu que ce énième fonds de péréquation apporte grand-chose à la région. Pourquoi ne pas relever le plafond des fonds existants ? Quel est l’intérêt de créer un fonds supplémentaire ? Cela va encore compliquer la situation des départements et des communes : que vont-ils devoir donner et que vont-ils recevoir ?
Dans ces conditions, je voterai naturellement contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 663 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 14 est rétabli dans cette rédaction.