Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 19

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 19

debate, 03/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la date de publication de la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens, mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 entre l’Établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense » et l’Établisse00000ment public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, à l’exception de ceux qui auraient été cédés à des tiers par l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, sont transférés en pleine propriété à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche.
À la même date, à l’exception de ceux d’entre eux ayant fait l’objet d’une demande de mise à disposition de l’Établissement public d’aménagement en application de l’article L. 328-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, pour l’exercice de ses missions. Cet établissement demeure lié par les contrats qu’il a conclus ou qui lui ont été transférés en qualité de gestionnaire.
Le transfert et la mise à disposition mentionnés aux deux alinéas précédents sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils font l’objet d’un constat par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche et de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. À défaut d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé donné.
À compter de la date de publication de la présente loi, le procès-verbal du 31 décembre 2008 est privé d’effets.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l’ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008.
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain : La commission desfinances n’a pas l’habitude de demander de nombreux rapports.
Toutefois, en l’occurrence, après avoir auditionné les deux établissements qui gèrent le quartier de La Défense, il nous est apparu que, compte tenu de la complexité juridique qui prévaut aujourd'hui, avec un procès-verbal de constatation annulé par les tribunaux, mais aussi de l’importance économique et stratégique du quartier de La Défense, il était nécessaire que le Parlement et les collectivités territoriales soient informés de façon exhaustive sur le financement de la remise en état des biens, des ouvrages et des espaces publics situés dans le périmètre de cette opération d’intérêt national, désormais à la charge d’un établissement public financé par trois collectivités territoriales, pour une somme qui, selon les estimations actuelles, varie entre 200 millions d’euros et 450 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Il est d’autant plus favorable que des contentieux sont en cours. La clarification contenue dans le texte était souhaitable. Il faut à présent connaître les conditions de sortie de l’opération.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je trouve cette disposition intéressante, parce qu’elle incite le Gouvernement à faire, en quelque sorte, un état des lieux.
Mme la députée-maire de Nanterre nous interrogeait sur ce sujet voilà quelques jours. Il est vrai que, depuis longtemps déjà, les coûts de remise en état des biens mentionnés vont dans le sens d’une clarification de la situation patrimoniale de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, l’EPGD, et de l’Établissement public d’aménagement de La Défense-Seine Arche, l’EPADSA, voulue par le Gouvernement.
J’ajoute, pour répondre à l’inquiétude d’un certain nombre d’élus, qu’il faudra, ensemble, nous poser la question des retombées de ce magnifique outil sur un certain nombre de communes. Cela rejoint ce qu’on a pu dire tout à l’heure sur l’intercommunalité. Il est vrai, que, dans certains cas, du fait de l’absence d’intercommunalité, la ressource bénéficie à deux ou trois communes qui n’ont pas participé à la construction de l’outil.
En tout cas, je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir déposé cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je voterai cet amendement, même si je ne suis pas convaincu qu’un rapport suffira à clarifier la situation.
Chacun le sait, le quartier de La Défense est devenu un mythe, celui d’un pactole permanent. Il faut cependant ajouter une nuance subtile. Tous les maires des communes voisines – celui de Nanterre, Patrick Jarry, ceux de Puteaux et de Courbevoie – vous le diront : sa régénération sera, en fait, extrêmement coûteuse et très difficile. En effet, la conjoncture économique globale étant ce qu’elle est, il se trouve beaucoup moins de gros investisseurs internationaux pour reprendre des tours entières. Ce symbole est donc un peu moins brillant qu’il y a dix ou quinze ans.
Je remercie les rapporteurs et le Gouvernement d’avoir soulevé, dans le présent article et le précédent, le problème suivant : la gestion de La Défense par deux établissements publics, qui semblait utile voilà une dizaine d’années, apparaît aujourd’hui plus complexe.
Il faut reconnaître que les bisbilles entre l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, l’EPADESA, successeur de l’EPAD, et l’Établissement public de gestion de La Défense, l’EPGD, qu’elles portent sur des problèmes de gestion ou d’aménagement, sont dignes de Clochemerle, mais avec des conséquences financières considérables. Rationaliser la gestion du site est, par conséquent, une nécessité.
Nous sommes favorables à une évaluation car, sur la dalle de La Défense, de nombreux bâtiments publics ont plus ou moins bien vieilli. Il nous faut savoir combien coûtera la rénovation, à la charge de qui et dans quelles conditions elle se fera. Enfin, il nous faut décider s’il vaut mieux modifier l’équilibre entre les deux établissements ou s’orienter vers un établissement unique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : J’apporte mon total soutien à cet amendement de la commission des finances, dont l’adoption permettra de disposer d’une estimation précise des coûts de remise en état de La Défense, alors même que circulent des chiffres importants, et même très considérables.
Au-delà du simple constat, ce rapport doit nous inciter à nous interroger sur le projet susceptible d’animer La Défense aujourd’hui.
Veut-on persévérer dans la logique du « tout bureau », qui a prévalu ces dernières décennies ? Ce modèle est à bout de souffle. Peut-être serait-il temps d’équilibrer le quartier en aménageant davantage de logements et d’équipements publics.
Faut-il conserver la gouvernance actuelle, évoquée par Roger Karoutchi ? Nous devons réfléchir à une nouvelle gouvernance permettant de mieux associer les collectivités locales : pas seulement les trois communes directement concernées, mais aussi les territoires, voire les citoyens.
Enfin, lors de l’évaluation de la remise en état, il conviendra de s’interroger sur la répartition des coûts entre les différents intervenants.
Toutes ces questions, il faut se les poser rapidement, car La Défense se dégrade, comme l’ont souligné dans leurs rapports respectifs l’Inspection des finances, la Cour des comptes et le Conseil général des ponts et chaussées. Il est urgent de prendre en main et de traiter ce dossier. L’estimation des coûts de remise en état, qui fera l’objet de ce rapport demandé par notre commission des finances, doit être une première étape. Nous devrons ensuite aller plus loin, avant que les choses ne deviennent irréparables.
Agissons rapidement pour La Défense ! Le rapport sera un premier pas. Il faudra ensuite prendre des engagements pour l’avenir. J’y reviendrai à l’occasion de l’examen des amendements que j’ai déposés après l’article 19.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)