Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er
debate, 31/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er visait à sécuriser le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales, tel qu’il est défini au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Il n’a pas paru opportun à la commission des lois de prévoir une traduction législative de ce principe constitutionnel, dont la portée juridique et l’utilité lui ont semblé discutables.
Pour ma part, je souhaite que les choses soient clairement dites, voire répétées : les collectivités territoriales doivent être en mesure, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration, de disposer de marges de manœuvre suffisantes en termes d’organisation. Est-il superfétatoire de l’inscrire dans la loi ? Après avoir lu les différentes décisions récentes du Conseil d’État, j’invite mes collègues à y regarder d’un peu plus près.
Je fais référence, en particulier, à un arrêt du 29 juin 2011 concernant la commune de Mons-en-Barœul. Le Conseil d’État y a précisé la portée de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel celles-ci doivent voir leur compétence de libre administration limitée, j’insiste sur ce mot, par les dispositions de la loi du 16 décembre 2010.
Aussi, il me paraît nécessaire de rappeler aux juges le nouvel état d’esprit qui nous anime depuis l’élection présidentielle.
Je pense en particulier à un discours du 3 mars 2012, au cours duquel le chef de l’État avait affirmé : « Je ne crois pas à l’uniformité. Il faut accepter notre diversité territoriale, à condition qu’elle soit fondée sur la clarté et la confiance. La clarté, c’est la définition dans la loi du rôle de chacun, avec des compétences pleinement assumées. […] La confiance, c’est tout simplement le principe de libre administration des collectivités locales. »
Pour ces raisons, nous déposerons un amendement de rétablissement de cet article.
Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Sido, Détraigne, Béchu, Doligé, Laménie, P. Leroy et Pointereau, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. L’attribution de chefs de filat, prévue à l’article 3 de la présente loi, n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Cazeau, Mazuir, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bonnefoy, M. Krattinger, Mme Blondin, MM. Marc, Miquel, Bérit-Débat, Vairetto et Eblé, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Rainaud, Le Menn, J. Gillot et Lozach, Mme Durrieu, MM. Camani, Rome et Labazée et Mme Bataille, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
La définition des chefs de filat n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 778, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avions rédigé un article 1er qui nous semblait rappeler des principes. Cela me fait un peu sourire après le vote du dernier amendement, mais on l’a qualifié d’« article de principe », de portée déclaratoire, dont les dispositions étaient déjà inscrites dans la Constitution, soit l’exact argument que vous souteniez tout à l’heure, mais en miroir.
À notre sens, sur le territoire de la région, puisque c’est à ce niveau que se situent les débats dont nous parlerons à d’autres moments de l’examen du texte, les collectivités territoriales doivent coordonner leurs interventions avec celles de l’État et organiser les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre de ce que le Gouvernement avait appelé un pacte de gouvernance territoriale.
J’adresse juste une remarque à M. Daniel Dubois concernant la présence des communes rurales dans cette conférence, qu’il évoquait tout à l'heure. À ce jour, avec le retour de la clause de compétence générale, même si vous ne le soutenez pas, la mise en œuvre de la gouvernance des compétences par les uns et les autres se fait sans accord ni discussion.
Les communes rurales ne disposent donc d’aucune possibilité d’exprimer un avis sur la façon dont, par exemple, la région, les départements, les agglomérations ou les communautés de communes doivent porter le développement économique. Les uns prennent en charge les stratégies, les filières, l’innovation, l’enseignement supérieur et la recherche, les autres l’immobilier d’entreprise. Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de lieu où discuter de cette application.
Je considérais donc que permettre à l’ensemble des exécutifs, fussent-ils représentés, d’échanger au sujet de cette gouvernance des compétences représentait plutôt un progrès.
La démarche aurait été animée du double souci que cette gouvernance soit, d’une part, d’abord soumise à une véritable clause de subsidiarité, que vous venez à l’instant, majoritairement, de réclamer, et, d’autre part, que soient prises en compte les spécificités des régions. Il s’agit en particulier de faire en sorte que, dans certaines régions dépourvues de grandes agglomérations capables de porter seules, ou presque, des opérations d’immobilier d’entreprise, par exemple, des communautés de communes rurales puissent être aidées, soit par le département, soit par la région.
Tout cela me semblait plutôt logique. Dans cette affirmation de la coordination des compétences, nous avions à l’esprit qu’un certain nombre de ces dernières sont aussi partagées avec l’État. C’est le cas en ce qui concerne, par exemple, les pôles de compétitivité, que l’État a mis en place sous une autre majorité. On en compte aujourd’hui soixante-dix, dont beaucoup sont pris en charge, gérés, portés, soutenus par les régions seules, ou presque, avec l’aide d’une agglomération, mais aussi, parfois, d’un département.
Il m’apparaissait que, dans un état d’esprit favorisant la discussion, la présence de l’État pouvait parfois être souhaitable.
En résumé, cet article était sous-tendu par une certaine façon d’imaginer et de porter la discussion du principe de subsidiarité, mais j’accepterai tous les arguments. Le Gouvernement avait posé ce principe initialement, et vous comprendrez que nous le réintroduisions, ne serait-ce que pour bénéficier d’un temps de parole afin de répondre aux questions plus précises que vous auriez à poser à ce sujet.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : J’ai exposé hier ce que la Constitution dit du chef de file et de son rôle d’organisateur, par l’impulsion et le dialogue, de la coordination entre des compétences partagées.
Dans ce cadre, tout en laissant à mon collègue la possibilité de s’interroger et au Gouvernement celle de rappeler les intentions qui l’animent, je rappellerai que, pour la commission des lois, au vu de chacun de ces amendements, il n’est pas opportun de rétablir l’article 1er, dès lors que, selon le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, la notion de chef de file ne doit pas conduire à la tutelle d’une collectivité sur un autre.
Plusieurs amendements ont été soumis à la commission afin d’affirmer, au contraire, la volonté de voir une collectivité déterminer les priorités. J’ai rappelé quelle était la règle constitutionnelle. Je reste donc attaché à cette coordination, comme le Gouvernement, mais celle-ci peut se trouver mise en œuvre à travers une organisation souple, faisant confiance à l’intelligence territoriale et que nous discuterons prochainement au sujet du fonctionnement de la conférence territoriale.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 238 rectifié bis ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’aurais souhaité que M. Cazeau retirât son amendement pour se rallier à celui du Gouvernement. En effet, au fond, nos appels aux principes sont à peu près de même nature, ou au moins construits sur les mêmes fondements. Si cet amendement n’était pas retiré, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le rapporteur vient de développer parfaitement les motivations de la commission des lois. J’ajoute que cet article 1er portait tout de même un élément fondamental : il instituait les conférences comme lieu de la discussion. Je crois, en entendant les uns et les autres, que c’est justement sur ce point que nous allons revenir, à partir d’un certain nombre d’amendements au texte.
J’aurais souhaité également qu’il y ait un accord, et qu’on le dise, entre les collectivités territoriales. En effet, la notion d’accord n’est pas requise aujourd’hui, et tout se fait tacitement.
Or, comme la compétence de développement économique appartient à chacun – le choix de cet exemple est volontaire –, s’il n’y a pas d’accord, d’importants apports d’argent public pourraient être consacrés à la création de zones industrielles, à des opérations d’immobilier d’entreprise, au détriment d’engagements dans tel ou tel type de filières, de gestion de pôle d’excellence ou de compétitivité, etc.
À mes yeux, la notion d’accord était intéressante également pour les habitants, pour les citoyens, puisque nous parlons beaucoup de démocratie. Ils pouvaient ainsi, à partir de l’accord, savoir comment la région, le département, les agglomérations, les communautés de communes allaient gérer un certain nombre de compétences dont, désormais, elles jouissent toutes de droit.
L’accord étant nécessairement public, il n’était pas inutile, à mon sens, qu’un créateur d’entreprises, par exemple, sache que les aides publiques aux entreprises, l’appel à la BPI, la Banque publique d’investissement, les crédits OSEO, les crédits d’innovation, ou l’entrée au capital, entre autres, étaient du ressort de la région. Et s’il avait seulement besoin d’une aide afin d’agrandir un atelier de production ou de se mettre aux normes sur tel et tel facteur, il aurait été convenu, entre les acteurs essentiels que sont les collectivités territoriales, que cette question tombait sous la responsabilité, ici de l’agglomération, là du département.
Préciser la manière dont les uns et les autres vivaient la subsidiarité me semblait faire sens. Cela permettait, de surcroît, de répondre à la critique, certes lassante, mais récurrente, qui porte sur les fameux doublons et les cofinancements, dont on entend souvent dire qu’ils aboutissent à des contrastes entre des projets très aidés et d’autres qui le sont moins. Je souhaitais donc, par la publicité de ces accords et leur présentation à tous les acteurs économiques, mais surtout au citoyen, battre en brèche ce commentaire dominant de l’action des collectivités territoriales.
Quand on observe de près les collectivités territoriales, comme j’ai eu la chance de pouvoir le faire à la fois en milieu rural, grâce à anciennes fonctions, et en milieu urbain, grâce à des fonctions récentes, on constate qu’elles sont tout à fait soucieuses de l’efficacité de la dépense publique comme du développement de leur territoire. Elles font au mieux pour que, en milieu rural comme en milieu urbain, les choses se passent correctement.
Il s’agissait donc également d’une forme d’hommage à la sagesse des élus de ce pays, qui, à partir du principe de subsidiarité, font économie de l’action publique, bien sûr, mais en portent également l’efficacité et l’efficience.
Mme la présidente : Monsieur Cazeau, l'amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Je pensais qu’il valait mieux prévenir que guérir, et j’ai d’ailleurs rapporté le cas de la commune de Mons-en-Barœul, qui montre que les grands principes de la loi sont parfois modifiés par le Conseil d’État. Prenons garde à la décision des juges !
Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que des amendements que vous avez rejetés remettaient en cause le chef de filat. Vous voyez bien que tout cela est très fragile.
Le Gouvernement présente un amendement qui peut tout à fait convenir, et me rassurer. J’espère que j’ai raison aujourd’hui de m’y rallier !
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 238 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° 778.
M. Vincent Delahaye : Je suis très inquiet de la philosophie de ce projet de loi au regard de la qualité de notre démocratie locale. Nos habitants et nos électeurs ne comprennent déjà pas très bien, aujourd’hui, le rôle de chaque échelon.
Naguère, on ajoutait les intercommunalités ; aujourd’hui, on veut ajouter les métropoles… On empile toujours des structures supplémentaires, sans faire de choix de fond, par manque de courage, finalement. On complexifie donc le système aux dépens des objectifs de simplification et de clarification qui, même s’ils sont énoncés dans ce projet de loi, apparaissent contradictoires avec le fond du texte.
Cela me gêne considérablement ! Bien sûr, on est alors contraint de multiplier les conférences, les pactes, les schémas, les plans. Tout cela est très technocratique, mais éloigne les décisions des électeurs, et je pense que c’est très dangereux, à terme, pour notre démocratie.
On se plaint déjà que les taux de participation à certaines élections, y compris législatives, baissent fortement. Je vous prédis, si nous continuons ainsi, des taux de participation très faibles au niveau local, même si l’importance des communes dans la démocratie locale vient d’être réaffirmée.
M. Roger Karoutchi : Évidemment !
M. Vincent Delahaye : Si nous poursuivons sur cette voie, de plus en plus d’électeurs se détourneront du vote, considérant que leurs élus n’ont plus de responsabilités.
Je présenterai tout à l'heure des amendements pour défendre la suppression de la clause de compétence générale à partir de 2015.
Pour ce qui concerne les financements croisés entre la région et le département, il faut aller vers une simplification, qui éviterait d’avoir à se poser la question du pacte de gouvernance territoriale. D’après ce que je comprends, celui-ci sera piloté par le président de la région, qui déterminera l’ordre du jour, fera des communications, etc.
M. Roger Karoutchi : Il n’y arrivera pas !
M. Vincent Delahaye : J’estime, pour ma part, qu’il est très dangereux d’aller dans cette direction.
C’est pourquoi je rejoins l’avis de la commission des lois de supprimer l’article 1er.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Le Gouvernement essaie de reprendre la main, en revenant sur le texte qu’il a initialement proposé et que la commission a supprimé. On ne peut pas y être favorable.
Madame la ministre, c’est non pas de pactes dont nous avons besoin, mais de sous ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il faut véritablement faire confiance aux élus locaux, qui sont capables de s’organiser. On a parlé de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Mais combien de fois l’utilisons-nous ? Très rarement !
M. André Reichardt : Voilà !
M. René-Paul Savary : Nous ne l’utilisons que pour des actes exceptionnels. C'est pourquoi il faut la maintenir.
Philippe Adnot, mon collègue de l’Aube, avait déposé un amendement similaire à celui de M. Bernard Cazeau. Si la clause générale de compétence n’avait pas existé, il n’aurait jamais pu créer l’université de technologie de Troyes.
On le voit bien, les élus qui se prennent en main, parviennent, avec l’appui des communautés de communes, d’agglomération et de la région, à réaliser un certain nombre de projets.
Madame la ministre, vous avez parlé de la vie des communes rurales. Mais croyez-vous sincèrement que le pacte de gouvernance territoriale, auquel participera éventuellement un élu représentant les communes rurales, les associera davantage ? Je ne le crois pas.
Dans tous les départements, les associations de maires fonctionnent bien. Les élus ruraux peuvent leur faire part de leur volonté de mettre en place tel ou tel projet, et leur parole est régulièrement prise en compte. Ils peuvent aussi, lorsque c’est nécessaire, se tourner vers les élus départementaux, les présidents de conseil général ou régional.
À cet égard, permettez-moi d’aborder la question des financements croisés. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Si un projet est financé par plusieurs collectivités, n’est-ce pas reconnaître qu’il présente un intérêt départemental, régional ? Cela ne prouve-t-il pas qu’il s’inscrit dans une véritable stratégie ?
Une stratégie départementale se fonde sur les échelons locaux, et les partenaires privilégiés sont bel et bien les communes et les communautés de communes. Nous sommes donc à l’écoute les uns des autres. Cette coordination existe déjà. Ne compliquons donc pas la situation.
À cet égard, permettez-moi de citer l’exemple de ma région. En Champagne-Ardenne, nous avons accueilli l’École Centrale Paris et AgroParisTech. Le département a été le leader, car il faut bien un interlocuteur unique, mais j’ai été suivi par la région et l’agglomération rémoise. Je ne partage pas particulièrement les sensibilités politiques de leurs responsables ; il n’empêche que nous travaillons ensemble pour bâtir l’avenir de nos collectivités respectives. Madame la ministre, faites-nous confiance et laissez-nous des marges de liberté.
C'est la raison pour laquelle je me prononcerai contre l’amendement gouvernemental, qui vise à réintroduire le pacte de gouvernance territoriale.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : La commission a bien fait de supprimer l’article 1er, qui posait, à mon avis, trois problèmes au moins.
Premièrement, cet article posait un problème de coordination des collectivités locales entre elles, sur lequel je ne reviendrai pas, le rapporteur ayant précisé tout à l'heure ce qu’il fallait entendre par « chef de file ».
Deuxièmement, il posait également un problème de coordination de l’action des collectivités territoriales avec l’État. Je vous avoue que je ne m’y retrouve plus dans ce que je croyais être la décentralisation.
La décentralisation, ce n’est pas la confusion des tâches entre l’État et les collectivités territoriales. Je sais bien pourquoi on en est arrivé là : chaque fois que l’État a un projet qui relève de sa compétence, il tend la main, faute de moyens, pour demander aux collectivités d’y participer. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
Toutefois, le fond du problème n’est pas là. Si l’État décide de transférer des compétences – on parle là de décentralisation –, les collectivités sont libres d’agir comme elles l’entendent, dans le respect de la légalité, sous le contrôle du préfet et dans la limite de leurs ressources. On peut imaginer, il est vrai, des délégations de compétence, pour des motifs pratiques par exemple. Mais celles-ci se négocient entre telle ou telle collectivité et l’État, et pas du tout dans le cadre d’un pacte de gouvernance. C’est d’ailleurs pour cette raison que certains d’entre nous étaient choqués que le préfet assiste aux conférences territoriales, y participe, et même les préside.
Faisons vraiment de la décentralisation. Et s’il reste effectivement des bribes de compétence ou des compétences entières à transférer, faisons-le avec les ressources correspondantes, mais n’organisons pas cette confusion.
Troisièmement, en quoi consistera la coordination prévue dans le pacte de gouvernance territoriale ?
La question de la composition de la commission a déjà été évoquée, et je ne reviendrai pas sur le fait que les communes rurales n’y sont pas présentes.
Néanmoins, à quoi sert l’empilement de schémas ? Les défenseurs des communes rurales vont peut-être se réveiller, au lieu de faire des déclarations ! Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, des conséquences ? Il faudra un mandat pour établir ce pacte,…
M. Roger Karoutchi : Et un autre pour le comprendre !
M. Pierre-Yves Collombat : … pour finalement le réviser lorsque de nouvelles élections auront eu lieu.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudra un deuxième mandat pour le tribunal administratif et un troisième pour changer la loi ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Lorsque ma commune de 2 000 habitants voudra réaliser un projet, elle se demandera comment faire pour obtenir des financements et verra alors qu’elle doit s’inscrire dans le schéma. Franchement, ce n’est pas possible !
La commission a eu une idée saine en refusant ce pacte de gouvernance et ces schémas. Je soutiens d’autant plus la décision qu’elle a prise que l’on organise la coordination. D’ailleurs, personne n’a dit qu’il ne fallait pas le faire. Pour une fois, facilitons les choses !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Le débat a eu lieu en commission et M. le rapporteur a fort bien expliqué tout à l'heure la position qui s’est dégagée, à laquelle nous souscrivons. Entre la version du Gouvernement et celle de la commission, nous préférons de très loin la dernière !
Nous avions émis d’importantes réserves sur le pacte de gouvernance territoriale ; nous avions même exprimé clairement notre opposition. Aussi est-il positif de le supprimer. Nous débattrons ultérieurement du chef de filat et de l’organisation de l’ensemble du processus, mais, à ce stade, il faut adopter la position raisonnable que propose la commission.
D’ailleurs, le comble, c’était la sanction prévue pour ceux qui n’avaient pas signé le pacte de gouvernance. On en arrivait là à une sorte d’abomination !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, tout le monde passe ici son temps à dire qu’il faut s’appuyer sur la démocratie locale et à reconnaître que les élus locaux sont remarquables, très brillants et qu’ils font un travail de qualité. Mais, dans le même temps, dans une sorte de folie générale, on leur reproche de ne pas savoir se servir du téléphone, d’internet ou de tout autre moyen permettant d’entrer en communication avec les autres élus. (Sourires.)
On invente toujours plus de contraintes : la commune, l’intercommunalité, le département, la métropole, la région, l’État, l’Europe et, à l’intérieur, on y met des schémas, des conférences, etc.
La semaine dernière, alors que je présidais la commission des finances de la région d’Île-de-France, nous nous sommes rendu compte que onze schémas s’empilaient avant que nous ne puissions intervenir sur un territoire de la Seine-et-Marne. Sincèrement, il aurait été préférable que le maire me téléphone pour régler ce problème. Cessons d’empiler les structures les unes sur les autres, car, au final, celles-ci étranglent la démocratie locale !
Dans certains cas, les délégations de compétence et les structurations sont sans doute nécessaires, bien sûr. Mais allons au plus simple !
Madame la ministre, faites respirer la démocratie ! Cessons d’inventer toujours et encore des contraintes sur lesquelles les élus locaux, pas plus que les maires, n’ont de prise. D’ailleurs, en général, dans ces organismes en tout genre, le maire envoie d’abord un adjoint, puis un conseiller municipal, quand il ne finit pas par déléguer un représentant des services municipaux parce que plus personne ne veut y aller. C’est la négation même de la démocratie. Je vous en prie, donnez un peu d’air ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie de défendre la position de la commission, cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous sommes dans le vif du sujet. Quelle est la plus-value de la proposition qui nous est faite en termes d’efficience de l’action publique générale ? Comme l’a souligné hier notre collègue Edmond Hervé, nous sommes tous porteurs d’une part de l’intérêt général.
En vous écoutant les uns et les autres refuser que l’on touche à ceci ou à cela ou que l’on ajoute ceci ou cela, je me dis que, finalement, notre pays va bien. (Exclamations.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas avec le pacte de gouvernance qu’il ira mieux !
M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas pour cette raison qu’il va mal ! Cela n’a rien à voir !
M. Roger Karoutchi : De la croissance plutôt qu’un pacte de gouvernance !
M. Ronan Dantec : Nous n’avons donc pas de territoires ruraux en souffrance. L’étalement urbain n’est pas mal maîtrisé. Il n’y a aucune déperdition de l’action publique. Nul n’est convaincu qu’il y a peut-être ici et là des doublons dans nos propres services. Non, tout va pour le mieux, ne touchons à rien ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)
À l’inverse, si l’on considère que tout n’est peut-être pas parfait, qu’il y a, dans notre pays, des territoires en souffrance et qu’il faut rendre l’action publique plus efficace, deux solutions s’offrent à nous.
Soit nous essayons de restructurer l’organisation générale, en allant peut-être même jusqu’à supprimer un niveau de collectivité au profit du renforcement d’un autre. Mais j’ai cru comprendre que cette solution était loin de faire consensus. On pourra passer une partie de notre journée à écouter des discours déclamatoires, mais, au final, on n’aura pas de majorité pour passer un cran aussi ambitieux. Dont acte ! Tout le monde connaît la position des écologistes sur ce point.
Soit nous faisons le pari de l’intelligence collective. Nous devons alors nous demander quels sont les lieux de coordination les plus efficaces et de nature à apporter une plus-value, afin d’éviter que nous ne nous perdions dans les oppositions d’échelons ou dans les mauvaises coordinations.
D’après ce que j’avais compris, le pacte de gouvernance entrait dans cette logique. Dès lors que l’on conserve l’organisation de base, telle qu’elle est prévue avec le rétablissement de la clause générale de compétence, il convient de mettre en place des lieux de coordination.
Vous prétendez que tout se réglera lorsque le maire d’une petite commune décrochera son téléphone pour joindre le président du conseil général ou régional. Toutefois, chers collègues, je n’ai pas l’impression que cela se passe ainsi dans la vraie vie !
Je pourrais vous citer des dizaines de milliers d’exemples de collectivités qui se regardent en chiens de faïence et où rien n’avance. Si vous voulez que je vous parle des aberrations en matière d’action publique, nous allons y passer la journée. Il est faux de croire que tous les problèmes sont réglés à la fin de la réunion de l’association départementale des maires. Ce n’est pas ainsi que fonctionne la France d’aujourd'hui.
Certaines collectivités s’opposent parfois pour des questions politiques ou de territoire. Faisons le pari de l’intelligence collective, en choisissant des lieux de coordination qui définissent de grands axes.
Permettez-moi de prendre pour exemple le domaine universitaire, que je connais un peu. On a tellement empilé les échelons que certains chercheurs passent leur journée à aller de réunion en réunion !
Aussi faut-il trouver des lieux de coordination, qui supprimeront les milliers de coups de téléphone, les milliers de réunions et autres concertations bilatérales. Il me semble que le pacte de gouvernance a cette vocation.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout à fait.
M. Ronan Dantec : Sortons du mode déclamatoire ! Moi aussi, je peux faire des discours déclamatoires. Mais nous sommes là pour nous écouter. Si l’on estime que la présence des élus ruraux est trop faible au sein de la conférence territoriale, demandons-nous s’il ne faudrait pas procéder à un rééquilibrage. Toutes ces questions peuvent être versées au débat.
Reste qu’il faut signaler les nouveaux cadres dans lesquels l’intérêt général va se construire ; à mes yeux, le pacte de gouvernance territoriale en fait potentiellement partie. Au demeurant, il ne sera pas le seul, puisque, les uns et les autres, nous allons défendre des propositions pragmatiques visant à renforcer la capacité des collectivités territoriales à bâtir des projets collectifs.
En définitive, je me demande si le groupe écologiste ne sera pas le seul à soutenir clairement la position du Gouvernement… Après mes déclarations d’il y a deux jours, le monde se complexifie encore ! (Sourires.)
En tout cas, nous soutenons l’idée du pacte de gouvernance territoriale : de notre point de vue, il va dans le sens de l’intelligence collective et permettra de signaler les lieux où les élus se réunissent pour fixer ensemble de grands axes prioritaires. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Comme M. le rapporteur, notre groupe est favorable au maintien de la suppression de l’article 1er. (M. le rapporteur s’en félicite.)
Aux arguments qui ont déjà été largement exposés s’ajoute notre attachement aux libertés communales et à la libre coordination entre les collectivités territoriales. Du reste, des dispositifs existent déjà, que le projet de loi aurait très bien pu prendre pour base ; par exemple, la conférence des exécutifs pourrait tout à fait être le lieu de la libre coordination dont je parle.
Il ne m’a pas échappé que la rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement comportait une petite différence par rapport à la version initiale de l’article 1er. Pour autant, madame la ministre, vous maintenez ce pacte de gouvernance territoriale qui, à mon avis, sera un nouvel encadrement bureaucratique de la gestion des collectivités territoriales.
En ce qui concerne l’État, plutôt que de chercher en permanence à dicter aux collectivités territoriales leur conduite, il ferait bien d’assumer pleinement et entièrement ses propres responsabilités !
À cet égard, permettez-moi de prendre un exemple. Lorsque la gestion des routes nationales a été transférée aux départements, on a adopté le principe du décroisement des crédits. Les représentants de l’État ont juré leurs grands dieux que, pour l’entretien du réseau qu’il conservait, jamais il ne solliciterait les collectivités territoriales ; il gérerait les autoroutes et quelques routes nationales de son côté, les départements gérant le reste du réseau du leur.
Seulement, quelques mois plus tard, l’État s’est adressé à mon département, le Val-de-Marne, en exerçant sur lui ce chantage : si vous voulez la rénovation du pont de Nogent, sur lequel il y a le bouchon le plus important de la région, il faut que vous apportiez votre contribution ; sinon, et même si l’entretien de ce pont, qui relie deux autoroutes, dépend entièrement de l’État, le chantier sera inscrit sur une liste et on verra plus tard…
On ne peut pas affirmer un principe un jour et, le lendemain, faire le contraire ! Pour ma part, je suis partisan de la clarification. Si l’on est pour la décentralisation, il faut faire confiance aux collectivités territoriales pour s’organiser et travailler ensemble. Laissons-les fixer elles-mêmes les cadres de leur coopération !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, le Président de la République a appelé le Gouvernement et nous tous à un grand choc de simplification.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : D’où la conférence !
M. Dominique de Legge : Excusez-moi de vous le dire : à vous voir présenter l’amendement n° 778, je n’ai pas le sentiment que vous l’avez entendu.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si !
M. Dominique de Legge : En revanche, la commission des lois et son rapporteur sont totalement en phase avec le vœu du Président de la République. En vérité, c’est bien un choc de simplification que de supprimer l’article 1er !
Par ailleurs, puisque chacun sait que le vent de la Bretagne a beaucoup inspiré ce projet de loi, qu’il me soit permis de faire observer que la multiplication des schémas et des conférences en tous genres que nous vivons actuellement en Bretagne, non seulement ne contribue pas au choc de simplification, mais augmente encore la confusion. Qui fait quoi, on ne le sait plus !
Pour tout dire, je ne crois pas que le fait de multiplier les structures en tous genres marque un progrès de la démocratie.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez raison !
M. Dominique de Legge : Au bout du compte, qui peut se rendre aux réunions sans cesse plus nombreuses ? Les représentants des collectivités importantes, départements et agglomérations, le peuvent assurément ; certainement pas ceux des territoires, qui n’ont pas les moyens de participer à trois conférences par semaine.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je soutiens la position de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Je soutiens également la position de la commission des lois.
Madame la ministre, vous partez d’un bon sentiment : chercher à favoriser la coordination est une intention compréhensible. Seulement, comme mes collègues l’ont rappelé, l’empilement des schémas aboutit à un résultat incompréhensible !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est vrai !
M. Louis Nègre : Surtout, si l’on considère les dispositions suivantes du projet de loi, jusqu’à l’article 9, on se rend compte que les schémas envisagés sont non pas virtuels, mais assortis de sanctions. Madame la ministre, si vous voulez travailler en confiance avec les collectivités territoriales, peut-être faut-il éviter d’utiliser le gros bâton ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est avec beaucoup d’enthousiasme que je m’apprête à répondre aux propos qui ont été tenus.
Monsieur Delahaye, je suis parfaitement d’accord avec vous. Si la clause de compétence générale est supprimée, une concertation n’est effectivement pas nécessaire pour déterminer quelle collectivité s’occupera, par exemple, des filières agricoles, de l’aide aux jeunes entrepreneurs, des aides directes aux collectivités, des centres d’aide par le travail ou de l’immobilier d’entreprise. Dans cette hypothèse, il y a non plus un chef de file, mais des compétences exclusives ; la situation est claire et une conférence est absolument inutile.
M. Jean-Jacques Hyest : En effet, c’est clair !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les sénateurs du groupe écologiste ont le même souci de rationalité. Ils proposent la suppression des départements, de sorte que ceux-ci ne pourraient plus intervenir dans les domaines économique, culturel et sportif, non plus que pour la formation ou l’utilisation du FSE, le Fonds social européen, pour l’aide aux chômeurs.
Dans cette hypothèse, c’est un fait qu’il ne serait pas nécessaire de discuter au niveau régional pour déterminer, par exemple, quelle collectivité serait chargée d’accompagner Pôle emploi, d’utiliser les crédits du Fonds social européen, d’aider les chômeurs ou de créer un CFA, un centre de formation d'apprentis, pendant quelques mois parce qu’il y a un vrai problème de réponse aux entrepreneurs. D’ailleurs, je vous signale que cette question sera extrêmement prégnante si nous transférons la responsabilité de la formation professionnelle et de l’apprentissage aux régions ; une coopération entre les régions et les départements sera absolument indispensable.
M. de Legge a parfaitement raison : je trouve moi aussi qu’il y a trop de schémas.
M. André Reichardt : C’est évident !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Schéma de développement économique, schéma d’innovation, schéma de recherche, schéma du littoral, schéma des transports, schéma trame verte, schéma des éoliennes, schéma énergie, sans compter ceux que j’oublie !
M. Pierre-Yves Collombat : Il faut faire un schéma des schémas ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Collombat, peut-être justement faut-il un schéma des schémas, en tout cas un seul schéma régional d’aménagement du territoire ; du reste, je pense qu’on y arrivera.
Par exemple, dans le domaine du tourisme, il y a un schéma régional et des schémas départementaux ; dans ma région, cela fait au total six schémas !
Si ces schémas existent, et si parfois même la loi les impose, c’est pour que chaque collectivité territoriale puisse connaître la politique des autres. Rappelez-vous qu’il fut un temps où les collectivités territoriales publiaient de gros documents intitulés Guide des actions du conseil régional ou Guide des actions du conseil général ; il s’agissait de permettre aux collectivités territoriales de s’y retrouver.
Pour ma part, je pense qu’il faut simplifier les schémas. D’où l’idée de la convention : plutôt que d’avoir un schéma de développement économique de la région, des schémas de développement économique des départements, des schémas de développement économique des agglomérations et des schémas de développement économique de groupes de communautés de communes rurales, il vaut mieux que les responsables locaux discutent entre eux pour décider du partage des responsabilités.
Du reste, pour traiter de certains sujets importants, les élus locaux se retrouveront forcément – j’espère, monsieur Karoutchi, au-delà d’un simple coup de téléphone. En effet, pour établir les contrats de projet État-régions, il faudra bien qu’ils se réunissent !
Aujourd’hui, comment procède-t-on ? On se téléphone et l’un présente à l’autre ses projets. Seulement, je vous le demande : à quel moment et à quel endroit les communes rurales et leurs communautés peuvent-elles apprendre que, par exemple, 30 % des fonds versés par le ministère de l’agriculture seront alloués à une ferme expérimentale de l’INRA, parce que c’est un projet important ? À quel moment et à quel endroit sont-elles consultées sur l’élaboration des propositions, sur la validité du contrat et sur son calendrier ? Jamais et nulle part !
Dans ces conditions, il faut peut-être se demander s’il ne conviendrait pas de prévoir un cadre dans lequel la région, les départements, les agglomérations et les communes rurales pourraient se réunir pour décider, ensemble, que tel ou tel projet est indispensable pour toute la région et que, partant, la plus grande partie des crédits de l’État doit lui être attribuée ; il peut s’agir, par exemple, d’un projet d’enseignement supérieur, comme les grandes écoles et les centres d’innovation dont M. Karoutchi a parlé.
Je vous le demande encore : où et quand les communes rurales sont-elles consultées ? Nulle part et jamais ! (M. Ronan Dantec approuve.)
Aussi, nous pourrions imaginer de remplacer ces schémas multiples et qui parfois s’opposent par une convention fixant une position commune sur les grands projets et sur les objectifs que les collectivités se donnent pour la durée d’une mandature, qui correspond généralement à la durée d’un contrat de projet et à l’utilisation des fonds structurels européens.
Dans quelles circonstances les communes rurales ont-elles droit à la parole en ce qui concerne l’utilisation de ces fonds, y compris s’agissant du deuxième pilier de la politique agricole commune ? À quel moment discute-t-on, ensemble, de l’affectation des crédits ?
Je le répète, M. Delahaye a raison : si l’on supprime la clause de compétence générale, il n’y a pas de difficulté. Pour chaque chapitre, il y aura des crédits d’État ou des crédits européens.
Si, comme le propose le Gouvernement, on rétablit la clause de compétence générale, il faut aussi prévoir des cadres dans lesquels les collectivités territoriales pourront échanger sur ce type de choix. Diminuer le nombre de schémas et conclure des conventions sur les sujets essentiels, c’est le souhait du Gouvernement !
En ce qui concerne la présence de l’État, j’ai constaté que celle-ci choquait. Si nous l’avons prévue, c’est parce que nous voulons qu’une région, le plus souvent, mais aussi un département ou une agglomération, puisse demander la délégation d’une compétence indépendamment des autres collectivités.
Nous avons volontairement renoncé à l’expérimentation pour une raison simple : la Constitution prévoit que si la compétence a été mal gérée par la collectivité, l’idée du transfert est abandonnée ; dans le cas contraire, le transfert doit être généralisé. Ce n’est pas ce que souhaitent les régions, les départements et les agglomérations de France.
Monsieur de Legge, la Bretagne a demandé la délégation de compétence de l’eau. C’est une décision complexe, car elle aura des conséquences importantes pour les communautés de communes rurales, notamment en ce qui concerne les périmètres de captage, et pour certaines formes d’exercice agricole, par exemple dans les ZES, les zones d’excédent structurel. Elle implique aussi qu’un certain nombre de collectivités qui prélevaient leur eau potable sur le bassin de l’Orne seront obligées de la prélever ailleurs. Tout cela a un impact sur les communes.
Si aucun lieu de rencontre n’est prévu entre la région et les communautés de communes, surtout rurales, dans quel cadre discutera-t-on de la stratégie de la politique de l’eau, qui est aujourd’hui gérée par l’agence de bassin et par l’État ?
Certains, notamment des présidents de région, me répondent : nous irons voir le ministre et nous lui parlerons de la délégation de compétence, de l’outil universitaire, du centre d’innovation ou du centre de transfert de technologie que nous souhaitons.
Soit, mais à quel moment le président de la collectivité concernée informera-t-il l’ensemble des collectivités de son territoire que la délégation d’une compétence de l’État va affecter les politiques, créant une nouvelle donne ? C’est la raison pour laquelle nous avons eu cette idée.
Le rapport Faire confiance à l’intelligence territoriale de Claude Belot, Yves Krattinger, Jacqueline Gourault, Pierre-Yves Collombat et Rémy Pointereau nous a également beaucoup inspirés, dans la mesure où il traite longuement de la question de la cogestion ou cogouvernance des compétences. Dans ce rapport, voté à l’unanimité par la mission commune d’information, on peut lire, au sein d’une rubrique « Propositions de la mission » : « Faire figurer dans les compétences du conseil régional des exécutifs les sujets relatifs à l’exercice négocié de compétences ou nécessitant une coordination (politique d’investissement, articulation des schémas locaux avec les schémas régionaux). »
Vous aviez donc proposé une conférence des exécutifs, dont le rôle, justement, devait être de discuter de la mise en cohérence des schémas que je viens d’évoquer. Peut-être y a-t-il un problème sémantique, monsieur le président de la commission des lois, à l’instar de celui que nous rencontrons avec le mot « pacte ». Par ailleurs, si la mission a pu se tromper, elle l’a fait de façon totalement transpartisane. Si vous avez d’autres solutions, je suis prête à les accepter et à les porter.
Enfin, je sens bien que le mot « sanction » choque, et je reviendrai sans doute sur ce point.
La majorité sortante avait supprimé la clause de compétence générale, accompagnant cette mesure d’un excellent exposé sur la façon d’éviter les cofinancements, qui coûtent trop chers à la France.
Je dis simplement que nous la rétablissons aujourd'hui, en veillant à encadrer des aspects que vous avez longuement développés, notamment les cofinancements, qui sont parfois injustes, l’autofinancement d’une communauté d’agglomération étant toujours plus important que celui d’une communauté de communes rurales.
Parfois, dans le cadre de tel ou tel type de subvention – je prends toujours l’exemple le plus simple, celui de l’immobilier d’entreprise –, on oublie que telle communauté d’agglomération pourrait porter la moitié du financement, alors que la communauté de communes rurales ne peut participer qu’à hauteur d’un faible pourcentage.
Selon moi, nous avons à apporter des solutions sur l’ensemble des questions soulevées par le cofinancement. Sans doute un accord est-il préférable à un coup de fil, évoqué tout à l’heure par M. Karoutchi en souriant, qui permet parfois de financer à 85 % un équipement destiné à un stade de football. Au fond, l’argent public doit-il servir à subventionner à ce point ? Bref, nous avons de nombreuses questions à nous poser collectivement.
Je l’entends, notre cheminement à partir du rapport Faire confiance à l’intelligence territoriale n’était pas le bon. Au demeurant, au fur et à mesure de l’examen du texte par la commission, celle-ci a trouvé les moyens d’éviter la multiplication des schémas. Sans doute est-il souhaitable de ne conserver qu’un schéma régional, un SCOT et un PLU. Qu’on cesse de multiplier cette source non pas de normes, mais de travail, et qu’on puisse dire ensemble que la dépense publique est utile, mais qu’il faut l’encadrer.
En effet, si les cofinancements d’une compétence partagée – je pense à l’école, au sport ou à la culture dans une petite commune –, sont trop importants, nous ne pourrons plus aider financièrement cette commune, faute de ressources.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons affaire clairement à deux logiques et deux philosophies différentes ; nous avons été plusieurs à exposer ce point au cours de la discussion générale. Il est positif de nous dire les choses en toute clarté.
Les élus travaillent dans le cadre de la décentralisation. De par leurs prérogatives et leurs libertés, ils ont toute faculté de s’entendre et de dialoguer les uns avec les autres.
La construction que vous avez proposée, madame la ministre, nous paraît véritablement complexe et contraignante.
Nous avons bien analysé la philosophie des pactes de gouvernance territoriale. Permettez-moi à cet égard de rappeler les termes du neuvième alinéa de l’article 5 : « La région et le département élaborent un projet de schéma d’organisation pour chacun des domaines de leurs compétences. » Combien cela fait-il de projets de schéma d’organisation ? Le pacte compile, si je comprends bien, tous ces projets, après avis de la conférence territoriale, elle-même constituée dans des conditions manquant de souplesse et de simplicité, avec lesquelles nous sommes en désaccord.
Vous nous dites qu’un seul schéma et une seule conférence supprimeront tous les autres schémas et toutes les autres conférences. Toutefois, forts, les uns et les autres, de notre expérience, nous craignons un dispositif surabondant, complexe, illisible et portant atteinte à une saine conception des libertés locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
Nous avons parlé de polysynodie, parce qu’il y aura trop de conseils et trop de conférences, produisant trop de schémas d’organisation, qui nécessiteront trop de temps pour les élaborer. Pourtant, vous les avez nommés « schémas d’organisation, de simplification et de rationalisation ». Il y a là quelque chose qui ressemble à l’oxymore, à savoir une contradiction dans les termes.
Pour ce titre Ier, notre philosophie est différente. Autant le dire clairement, cela n’enlève rien à notre solidarité sur un grand nombre de points, madame la ministre, vous le savez très bien. Toutefois, il faut aussi dire, dans la clarté, la position du Sénat.
Je ne reviendrai pas – sauf si je cède à la tentation ! (Sourires.) – sur les autres points de ce titre Ier, car je risquerais d’être redondant. La position de la commission des lois du Sénat est claire. J’espère de tout cœur qu’elle sera approuvée par nos collègues, car elle correspond vraiment, selon moi, à l’esprit de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président de la commission des lois, vous avez parfaitement résumé le travail de la commission des lois. Pour ma part, je n’ai pas été assez claire.
Le Gouvernement avait déposé un texte initial, que vous avez jugé, à juste raison, trop complexe et trop lourd.
Je le disais à l’instant, la position du Gouvernement a été largement révisée par le travail mené par la commission des lois, que j’ai jugé extrêmement intéressant. En effet, si je compare la conférence territoriale de l’action publique, la conférence des exécutifs, prônée par le rapport de la mission d’information du Sénat, et ce que vous proposez, je ne puis que constater une amélioration importante et une simplification.
Je tentais donc simplement d’expliquer l’engagement pris par le Gouvernement, lequel est totalement en accord avec la simplification que vous avez pu opérer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 778.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’article 1er demeure supprimé.