Rappels au règlement

Rappels au règlement

debate, 30/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, mes chers collègues, ce rappel au règlement, qui s’appuie sur l’article 29 bis de notre règlement, concerne l’organisation de nos travaux.
Aujourd’hui, jeudi 30 mai, nous nous apprêtons à débuter l’examen d’un projet de loi important pour nos collectivités territoriales, important pour nos territoires, et donc important pour la Haute Assemblée !
Avant tout, je regrette que nous commencions l’examen d’un texte aussi important un jeudi matin. Je sais bien que cela devient récurrent ces derniers temps, puisque même la discussion d’un texte aussi important que le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe avait débuté un jeudi, à seize heures. Nous continuerons toutefois à dénoncer cette organisation de nos travaux.
Il faut également rappeler que cet examen n’a pas débuté dans les meilleures conditions en commission des lois, et ce pour deux raisons.
Premièrement, il avait été convenu que certains articles du projet de loi seraient analysés au fond par d’autres commissions. Cette méthode n’est pas nouvelle et ne pose a priori aucun problème, à une condition toutefois : cette analyse doit avoir lieu en amont du travail d’élaboration du texte par la commission des lois.
Mercredi 15 mai, cependant, alors que la commission des lois devait établir son texte, nous avons constaté que les autres commissions n’avaient pas encore pu rendre leurs avis ! La commission des lois s’est donc trouvée en situation de devoir se prononcer sur des articles qu’elle n’avait pas analysés.
Cet écueil aurait dû être évité. Il aurait pu l’être si un calendrier adapté avait été établi. Une fois de plus, le Gouvernement contraint le Sénat à travailler dans la précipitation, y compris en commission.
Deuxièmement, il n’est pas souhaitable qu’une commission soit contrainte de siéger jusqu’à trois heures du matin pour élaborer son texte. Il s’agit, me semble-t-il, d’une première au sein de la Haute Assemblée, et c’est une innovation dont nous nous serions bien passés !
Ce ne sont pas là de bonnes conditions de travail ; elles le sont d’autant moins lorsque la commission est conduite ainsi à travailler en effectif réduit.
Chacun connaissait bien l’ampleur du débat que ce texte suscitait. L’organisation des travaux en commission aurait dû être prévue en conséquence.
En outre, notre groupe s’interroge une fois de plus sur l’organisation de nos travaux en séance publique. Entre les semaines où le Sénat ne siège pas le mardi après-midi et les semaines sénatoriales où l’on examine pourtant des textes gouvernementaux, sans parler des jours où le groupe socialiste inscrit dans son espace réservé les textes électoraux du Gouvernement, plus personne n’y comprend rien ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas une première !

Mme Catherine Morin-Desailly : Je tiens à rappeler que l’article 48 de la Constitution et l’article 29 bis de notre règlement sont clairs à ce sujet : seules deux semaines de séance sur quatre sont réservées, par priorité, à l’examen des textes gouvernementaux !
Enfin, mesdames les ministres, je regrette que le Gouvernement ait fait le choix de scinder en trois textes distincts cette réforme des collectivités. Certes, un texte global aurait été très lourd et difficile à appréhender, mais il aurait permis d’avoir une vision globale des perspectives qui attendent chaque niveau de collectivités. Nous regrettions déjà un tel découpage en 2010, lors de la précédente réforme ; nous le dénonçons également aujourd’hui.
L’inconvénient d’un tel découpage est flagrant dans ce projet de loi. Il va en effet nous contraindre à légiférer sur les métropoles, les grandes zones urbaines, sans corrélation avec nos territoires ruraux, voire en en faisant abstraction.
La réflexion sur l’avenir et l’organisation de nos territoires ne peut avancer sans une complémentarité nécessaire et évidente des secteurs urbains et ruraux. Envisager de réformer l’un sans prendre l’autre en considération au même moment est donc une erreur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Mézard : Mes chers collègues, au nom du groupe du RDSE, j’entends formuler un rappel au règlement concernant l’application de l’article 40 de la Constitution.
Il s’agit d’un problème récurrent, que nous signalons régulièrement. Sur le texte qui instituait le binôme comme sur ce texte, des décisions ont été prises que notre groupe considère unanimement comme arbitraires.
Nous ne remettons évidemment pas en cause le texte de l’article 40, que j’ai sous les yeux et que nous connaissons tous, mais bien la jurisprudence de son application,…

M. Michel Delebarre : Absolument !

M. Jacques Mézard : … parce que, compte tenu de l’importance du projet de loi qui est ici soumis à discussion et de la nécessité d’aborder certains sujets touchant, bien sûr, aux questions de ressources financières, certaines décisions sont incompréhensibles – je pèse mes mots – et ont été prises trop rapidement.
J’entends bien que le nombre d’amendements, l’urgence et l’accélération de la procédure qui vient d’être décrite rendent ces décisions difficiles. Mais alors, en cas de difficulté, le doute, comme en matière pénale, doit bénéficier à celui qui dépose l’amendement. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : C’est juste !

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Sans prétendre répondre exhaustivement à votre intervention, je vous informe que le président de la commission des finances se propose de faire établir un recueil d’information sur l’application de l’article 40. Je lui demanderai de faire une communication à ce sujet lors de la prochaine conférence des présidents.

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas ce recueil qui nous intéresse, mais la façon dont l’article 40 est appliqué !

M. le président : C’est bien pour cela, mon cher collègue, que je ne prétendais pas vous fournir une réponse exhaustive.
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis en total accord avec ce que vient de déclarer M. Jacques Mézard.
Hier, sur l’initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, nous nous sommes penchés sur cette question et avons décidé, à l’unanimité de la commission, d’engager une démarche : une délégation de la commission, composée de représentants des six groupes de la Haute Assemblée, va demander un entretien à M. le président de la commission des finances afin de comprendre pourquoi, dans certaines situations concrètes, l’article 40 nous a été opposé sans que nous comprenions très bien pourquoi.
En effet, notre procédure est ainsi faite que, dès lors que l’article 40 est invoqué, il n’existe pas de possibilité de recours.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est inadmissible !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons choisi d’engager cette démarche afin de nous expliquer à ce sujet, à la suite de quoi notre commission pourra se saisir à nouveau de cette question, et éventuellement vous saisir, monsieur le président, de manière que l’on puisse trouver des solutions.
Madame Morin-Desailly, nous avons travaillé sur ce texte avec beaucoup d’énergie et, je dirai, beaucoup de passion. Nous avons reçu cinquante élus en auditions publiques. M. le rapporteur René Vandierendonck en a entendu cinquante autres, au cours d’auditions ouvertes aux membres de la commission.
Les représentants de trois commissions, ici présents, MM. Jean Germain, Claude Dilain et Jean-Jacques Filleul, ont beaucoup travaillé. Je suis très heureux que nous ayons passé beaucoup de temps sur ces questions passionnantes. Je suis également très heureux que les commissions du Sénat s’apprêtent à vous proposer, à la suite de leurs travaux, des améliorations à nos yeux importantes de ce texte.
Notre objectif est d’imprimer notre marque par le texte du Sénat, parce que nous sommes au contact quotidien des élus et des collectivités locales.
Il est vrai que nous avons travaillé une fois très tardivement, madame Morin-Desailly. Toutefois, hier soir, nous avons achevé nos travaux à minuit et demi : vous voyez ainsi que la sagesse progresse toujours. (Sourires.) Si les débats ont été longs, et je crois que chacun ici peut en témoigner, c’est qu’ils ont été passionnants !
On ne peut donc pas dire que le débat, dans nos commissions, ait été bâclé. Il ne le sera pas ici non plus, et c’est mieux pour notre démocratie et nos collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)