Refondation de l’école de la République : Article 10

Refondation de l’école de la République : Article 10

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le second alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L’État organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance, qui a pour mission de :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements d’enseignement des services numériques permettant de diversifier les modalités d’enseignement, de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération, et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant à leur formation initiale et continue ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
« 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ;
« 4° Apporter son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l’école.
« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 10 revêt une importance particulière, car il concerne le numérique éducatif et l'enseignement à distance. Plus encore que dans le reste du texte, il est bien ici question de l'avenir de l'école.
L’école ne peut ignorer la troisième révolution que constitue, après l'écriture et l'imprimerie, l'arrivée de l'ordinateur conjuguée au développement d’internet. C'est devenu un lieu commun de dire combien cette révolution a bousculé notre façon de communiquer, de nous informer, d’échanger et de travailler. Au fur et à mesure du développement des usages d’internet, tous les aspects de notre vie quotidienne et l'ensemble des secteurs sont touchés.
Par conséquent, l'école ne saurait être écartée de cette mutation extrêmement importante, de ce « changement de monde », pour reprendre une expression de Michel Serres. Elle doit prendre en considération cette nouvelle génération d'enfants que l'on appelle les digital natives, lesquels ont un rapport familier et intuitif à l’outil internet.
Monsieur le ministre, le Sénat s'est préoccupé depuis quelque temps déjà de cette question au travers des travaux que j'ai évoqués dans mon intervention lors de la discussion générale. Ainsi, notre groupe d'études « Médias et nouvelles technologies », qui est rattaché à la commission de la culture, a produit des rapports et émis des préconisations.
C'est par ailleurs au Sénat que revient le mérite d’avoir pris la première initiative en faisant inscrire dans le code de l'éducation la nécessité de sensibiliser les enfants, certes déjà familiers d’internet, aux immenses potentiels de l’outil numérique, mais aussi à ses risques. Un amendement a ainsi été voté à l'unanimité lors d'un débat sur le droit à l'oubli sur internet.
Il faut noter l'ambition du projet de loi sur ce sujet particulier, tout en soulignant que nous ne pourrons réussir qu’à un certain nombre de conditions.
Tout d’abord, il faut conjuguer cette ambition à celle de l’aménagement numérique de notre territoire. Sans une politique volontariste de l'aménagement de notre territoire en haut débit, voire en très haut débit, on risque une fracture territoriale et cognitive pour les enfants.
Ensuite, il ne faut pas considérer cette révolution au travers du seul prisme des outils, mais il convient avant tout de l’envisager dans ses conséquences sur les usages et sur l’évolution de la façon d’enseigner. En ce sens, les collectivités territoriales ne doivent plus être de simples pourvoyeurs d'outils déconnectés de toute réflexion sur les usages du numérique, et réciproquement. Nous avons pu le constater ces dernières années : les collectivités ont voulu investir, mais cela n’a pas toujours correspondu aux besoins fondamentaux des enseignants.
Enfin, je n’insisterai jamais assez sur ce point, l'introduction du numérique doit contribuer à renforcer le rôle du maître : on pourrait penser que l’outil numérique tend à remplacer ce dernier. Bien au contraire, son rôle sera plus que jamais déterminant pour orienter les élèves dans le flot communicationnel que représente internet.
Voilà les trois points essentiels que je tenais à souligner au moment où nous abordons un passage du texte qui nous semble tout à fait essentiel.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 10 vise à instaurer un service public du numérique éducatif dans le cadre du service public de l’enseignement. Il vient en réalité se greffer à l’article L. 131-2 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement à distance.
L’ambiguïté du projet de loi initial sur le point de savoir à qui incombe la charge de ce service public avait, me semble-t-il, été levée par la rédaction retenue en commission. Mais j’y reviendrai au moment de l’examen de l’amendement n° 386 du Gouvernement.
Je souhaiterais évoquer les opérateurs qui devront assurer ce service public.
Le CNED, le CNDP et l’ONISEP, mentionnés dans l’étude d’impact, seront, nous dit-on, «très fortement mobilisés pour la mise en œuvre de la stratégie numérique du ministère de l’éducation nationale ».
Je regrette que le projet de loi ne mentionne pas expressément ces opérateurs, aux missions bien différentes, afin, d’une part, de distinguer leur rôle respectif et d’écarter toute tentative de fusion et, d’autre part, de préciser que leur action dans le domaine du numérique éducatif s’organisera autour d’une stratégie commune.
Concernant le périmètre des missions que le projet de loi assigne à ce service public, je souhaite m’arrêter sur la situation du CNED. J’étais intervenue en 2011 auprès de votre prédécesseur, monsieur le ministre, pour l’alerter sur le devenir de cet opérateur et de ses missions de service public.
Je le rappelle brièvement, le CNED a une double mission : d’une part, assurer l’instruction des enfants empêchés d’aller à l’école, par la maladie ou toute autre difficulté, et garantir à des adultes des formations qualifiantes et diplômantes de qualité, à des tarifs accessibles à tous ; d’autre part, permettre à des enseignants « accidentés de la vie », du fait d’une maladie ou d’un handicap, de continuer à travailler. Cet opérateur est donc très important.
Au sein du service public du numérique, les missions qui ont été confiées au CNED, dans un premier temps, comprennent deux volets : proposer un enseignement aux élèves empêchés, rôle qu’il remplit déjà, et offrir un dispositif de soutien scolaire en ligne au sein des établissements.
Ce dispositif de soutien nécessite, pour être efficace, plusieurs ingrédients : une relation humaine privilégiée, une implication de l’élève, soutenu par un enseignant et non un simple tutorat en ligne, une pédagogie du contournement - ne pas répéter le même type de cours, ne pas être vécu comme un dispositif discriminant.
Cette stratégie du contournement implique la fourniture de cours et d’exercices en ligne interactifs. Or le CNED, comme l’a relevé la Cour des comptes dans un récent rapport, n’est pas armé aujourd’hui pour dispenser un vrai e-learning.
Le Gouvernement entend-il lui accorder le temps et les moyens pour qu’il adapte ses outils, notamment technologiques, la formation de ses personnels et ses contenus ? Comment l’État compte-t-il assurer ce tutorat en « présentiel » dans les établissements ? Est-il envisagé que cette mission incombe au CNED ? Quels seront les personnels mobilisés ? Je rappelle que, pour obtenir un poste au CNED, les enseignants doivent avoir une maladie stabilisée qui les contraigne à travailler à domicile.
Cette question est importante puisque, dans le même temps, l’étude d’impact fait état de « mesures à court terme de rationalisation-restructuration » pour les opérateurs et de la recherche d’un budget « à l’équilibre » pour le CNED.
Ce dernier objectif ne sera pas aisé à atteindre, compte tenu des conséquences néfastes des politiques, notamment tarifaires, menées ces dernières années au CNED. Ainsi, des commandes passées par l’État comme « English by yourself », ou « L’académie en ligne », trente et unième académie, ont été financées sur les fonds propres du CNED, sans compensation financière de l’État.
À ce titre, j’aimerais connaître votre position, monsieur le ministre, sur la réduction du périmètre du service public et de la gratuité de l’enseignement à distance à la seule scolarité obligatoire, opérée par décret en 2009. Cette mesure exclut de fait les élèves de plus de seize ans. Comptez-vous, comme l’a recommandé la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2013, élargir ce périmètre pour qu’il tienne compte de celui de la gratuité dans l’enseignement scolaire ?
Je rappelle que les usagers du CNED, qu’il s’agisse de formation initiale ou continue, sont souvent issus de milieux peu favorisés.
Nous le voyons, la mise en œuvre de la stratégie voulue par le ministère va donc nécessiter de stabiliser cet établissement dans sa structure, son fonctionnement et ses effectifs afin d’être en adéquation avec les objectifs affichés pour le numérique.
Tels sont les éléments sur lesquels je voulais attirer l'attention de notre Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir : Je souhaiterais commencer mon propos par deux observations liminaires.
Je voudrais d’abord insister sur l'intérêt du numérique, un constat partagé, me semble-t-il, par l'ensemble des groupes parlementaires. Une telle assertion est bien banale aujourd'hui, mais l’évoquer avec force est une façon d'exprimer notre intérêt pour ce que le numérique peut apporter à l'éducation et à la formation, aussi bien pour les scolaires que pour les enseignants. On pourra débattre de la question pendant des heures, mais je tiens à faire une intervention compendieuse !
Je voudrais ensuite insister sur l'apport du numérique dans les territoires ruraux. Vous n'êtes bien évidemment pas chargé de cette question, monsieur le ministre, mais nous discuterons sans doute prochainement du problème de la couverture numérique du territoire.
J’en viens à l'objet principal de mon intervention. Nous retrouvons ce matin les éléments d'un débat que nous avons eu hier soir s’agissant de l’emploi du mot « notamment ».
La commission a été bien inspirée en affirmant que le service public du numérique éducatif relèvera de l'État, alors que le texte initial laissait entendre que d'autres partenaires auraient pu être sollicités. Or un amendement du Gouvernement tend à faire de nouveau figurer dans la rédaction de l’article le terme « notamment ».
Je veux reprendre l’idée que j’ai défendue hier soir à propos de l'enseignement artistique. La tendance forte de ce projet de loi – d'autres gouvernements ayant tenté de procéder de la même façon, nous sommes particulièrement attentifs à ce point ! – est de faire porter une partie de la charge de ce nouveau service par les collectivités territoriales. Que les collectivités mettent la main à la poche, si elles sont si attachées au développement du numérique dans leurs écoles : voilà ce que l’on dira, et cela, nous ne pouvons pas l’envisager !
Bien entendu, cela n’empêche pas les collectivités de participer à des initiatives et à des opérations permettant d’amplifier le travail – nous rejoignons ici notre débat d’hier soir.
Mais veillons à ce qu’une ligne soit tracée pour séparer ce qui est assumé par l’État, et relève de sa responsabilité, de ce qui peut – j’insiste sur le mot « peut » – être apporté en complément par les collectivités territoriales.
Le mot « notamment » n’est pas neutre ; j’en veux pour preuve qu’il entre, qu’il sort, qu’il revient, qu’il repart… Le débat n’a pas commencé, mais je félicite déjà la commission d’y avoir veillé. Le Gouvernement tient beaucoup à ce mot, alors qu’il ne s’agit pas d’un mot fort : on a tendance à le banaliser pour garder la possibilité d’évoquer d’autres pistes…
Quoi qu’il en soit, j’attire à nouveau votre attention, monsieur le ministre, sur notre souhait que la ligne soit bien tracée entre ce qui relève de votre ministère et de son budget, et ce qui est demandé aux collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l’article.

M. Gérard Longuet : Je serai d’autant plus bref que je partage totalement l’interrogation de mon collègue Jean-Claude Lenoir.
Dans l’histoire récente de la diffusion des technologies numériques au service de l’enseignement, les collectivités territoriales ont pris des initiatives généreuses et audacieuses, lorsque l’État n’en avait parfois ni la possibilité, ni les moyens, ni l’intention.
J’ai présidé un conseil régional et, pour ce qui concerne l’enseignement secondaire, nous avons, dès le siècle précédent, équipé des salles de libre accès informatique dans tous les lycées de Lorraine.
Les collectivités territoriales sont très partagées, car elles veulent le succès de leurs élèves et souhaitent doter les établissements primaires et secondaires – écoles, collèges et lycées – des meilleurs atouts pour la réussite. C'est pourquoi, lorsque l’État est sinon défaillant, du moins en retrait ou en attente, les collectivités territoriales prennent des initiatives.
Je regretterais qu’elles ne puissent plus les prendre… Et, en même temps, je partage totalement l’observation de mon collègue Jean-Claude Lenoir : le « notamment » de l’article 10 suscite un certain malaise. Si, avec cet article, il s'agit de moderniser la direction nationale de l’enseignement à distance, cela ne pose pas de problème, car c’est de la responsabilité de l’État. Mais, s’il s'agit de diffuser l’accès au numérique en tant que soutien pédagogique, la logique est alors celle, assez différente, d’une diffusion de moyens et de supports pédagogiques nouveaux.
Quelle est la bonne politique ? C'est sans doute une politique contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales.
S’agit-il, pour l’État, de commander aux collectivités territoriales ? On ne peut pas l’imaginer.
S’agit-il, pour l’État, de n’agir que si les collectivités territoriales cofinancent ? Il l’a décidé dans d’autres domaines, par exemple, pour les routes nationales : aucune d’entre elles ne peut être modernisée sans la participation des collectivités territoriales. Dans ce cas, ces collectivités mettraient la main dans un engrenage qui les broierait tout entières.
Faut-il, pour autant, supprimer la coopération entre l’État, qui a un savoir-faire national, une expérience, et les collectivités territoriales, qui savent prendre des initiatives, comme elles l’ont montré ?
Je trouve, monsieur le ministre, que votre article est un petit peu ambigu et j’aimerais que vous nous disiez très clairement ce que vous attendez de cet article 10 : faire de l’enseignement à distance, et c'est l’État qui est concerné, ou diffuser des bonnes pratiques ? Dans cette hypothèse, le « notamment », selon moi, n’épuise pas le sujet et ne fixe pas les règles d’une coopération durable, saine et transparente.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, sur l’article.

M. Alain Fouché : À propos de l’enseignement à distance, le CNED est un établissement que je connais bien puisque je fais partie – avec René Monory, avec Mme Cresson… – de ceux qui, à l’époque, dans le cadre des délocalisations administratives, avaient déplacé le CNED à Poitiers, dans la technopole du Futuroscope.

M. Gérard Longuet : Excellent choix !

M. Alain Fouché : Ce n’était pas un trop mauvais choix ! Il y avait aussi l’ESEN – l’École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche –, parmi tant d’autres.
Le CNED est une très belle structure, qui a simplement besoin de moyens financiers complémentaires et à laquelle le ministre devrait rester très attentif. Selon moi, le CNED doit rester le fil conducteur pour un certain nombre d’actions, même s’il convient évidemment de tenir compte de tous les services publics alentour.
Quelle doit être la répartition des rôles ? Celui de l’académie – ou de ses structures – est d’être le fil conducteur et celui des collectivités, d’être des partenaires. Naturellement, dans le domaine de l’enseignement à distance, l’État – ou ses structures – doit être le guide, et les partenaires arrivent en soutien, s’ils sont d’accord.
Enfin, l’enseignement à distance permet aux personnes qui connaissent des difficultés, qui sont handicapées, de ne pas avoir à se déplacer et d’accéder ainsi à une meilleure scolarisation. Toutes les difficultés rencontrées sont concernées. Par exemple, la surdité des enfants : ils ont besoin, pour une meilleure scolarisation, d’une reconnaissance officielle de la langue des signes. Dans ce domaine, le rôle du CNED doit être encore accru.
Le CNED est une institution forte. L’État abonde naturellement un certain nombre de lignes de financement, et les collectivités territoriales sont des partenaires. C'est comme cela que cela peut fonctionner, et non en partant dans tous les sens…

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : L’article 10 aborde plusieurs sujets précis. Toutefois, je pense que son objet n’est pas d’apporter des améliorations ou des réponses concernant quelques problèmes précis. On est dans la décision, dans l’installation de ce qui représente une révolution pour l'éducation nationale. D'ailleurs, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, cela explique en grande partie que l’on puisse parler de loi de refondation.
Le dispositif, tel qu’il résulte de cet article, est-il figé ? Je pense qu’il est impossible de rentrer dans le débat à partir d’une telle vision, car c'est une révolution qui est en cours. Les bouleversements qui s’ensuivent vont conduire le ministère de l'éducation nationale – je l’espère, je le sais – à porter un regard suffisamment attentif sur la mise en œuvre de ce dispositif pour connaître, lui-même, une profonde évolution.
Je pense que nous devons appréhender le sujet de cette façon. Aborder le problème sous le seul angle de la mise à contribution des collectivités territoriale serait réducteur pour le Sénat. Nous autres, sénateurs, devrions considérer, au contraire, que les collectivités ont jusqu’à présent assumé une charge en termes de matériels et de supports qui n’a pas produit, sur le terrain et dans l’éducation, la plénitude des effets escomptés.
En effet, l’État n’a pas fait ce qui était nécessaire pour que ces matériels soient utilisés : la formation, la fourniture des contenus pédagogiques et la mise en place d’une vision collaborative.
C'est pourquoi nous parvenons à un taux d’utilisation réelle de ces matériels de 5 %. Le problème n’est donc pas, pour les collectivités territoriales, de redouter qu’on leur en demande plus, mais que leurs investissements servent enfin à quelque chose ! Des maires m’ont confié qu’ils ont acheté des ordinateurs pour tout le monde mais, de fait, les matériels restent dans les placards, faute de professeurs formés à leur utilisation !
Je ne comprends donc pas que l’on prenne le problème par ce bout-là.
Aujourd'hui, à la lecture de cet article, on devrait se réjouir de ce que l’État, assumant son rôle en termes de formation, fasse enfin en sorte que l’investissement des collectivités territoriales réalise tout son potentiel.
On peut, comme Mme Gonthier-Maurin s’exprimant sur le CNED, dire qu’il faut veiller à ce que chaque organisme existant ne soit pas dépouillé ni affaibli, et soit au contraire conforté. Mais l’on peut tout aussi bien se dire – puisqu’il s’agit d’une révolution – que chacune de ces institutions va évoluer.
Nous avons fait un voyage d’étude au Canada, sous la direction de M. Legendre. On nous a montré les innovations pédagogiques en cours et je me souviens bien – cela m’avait marqué – qu’auprès d’un public très défavorisé, constitué de jeunes qui n’avaient pas de parents pour l’aide au devoir le soir, le numérique était devenu un outil pour le soutien scolaire et, au-delà, contre les inégalités sociales. Certains ont auprès d’eux leurs parents le soir, d’autres pas, et c’est là que le numérique peut intervenir.
Dans ce que nous avons vu, l’informatique et le numérique permettaient le suivi personnalisé d’un élève par un professeur via un ordinateur, et de façon interactive et collaborative, c'est-à-dire qu’il ne s’agissait pas simplement de corriger un devoir et de le renvoyer, mais d’engager, le cas échéant, une véritable discussion.
Donc, la vision de l’enseignement à distance doit être élargie, bien au-delà de ce qu’il peut apporter, par exemple, aux personnes en situation de handicap. Ce qui est proposé dans cette loi permet, en effet, d’aller beaucoup plus loin.
J’en termine donc en affirmant avec force que l’État s’engage enfin, avec cet article, à placer le numérique au cœur de l’enseignement. C'est là une révolution, et une refondation !

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, sur l’article.

M. Joël Bourdin : Nous parlons beaucoup du CNED. C'est un bon instrument, particulièrement utile à nos jeunes qui sont malades ou expatriés – nous avons tous rencontré des élèves du CNED dans des endroits reculés de l’Afrique –, mais qui ne s’est pas encore emparé de toutes les innovations intervenues dans le domaine du numérique : il ne s’agit encore que de transmettre plus rapidement de l’écrit, sans interactivité.
Le CNED est en quelque sorte un grand lycée international qui a besoin de bouger. Je suis donc favorable à un service public, une sorte d’école internationale fondée sur le numérique, mais, monsieur le ministre, avec une révolution pédagogique ! Je suis du côté de Michel Serres qui exprime, dans son célèbre ouvrage…

Mme Catherine Morin-Desailly : Petite Poucette !

M. Joël Bourdin : … – exactement ! –, certaines idées sur le sujet. Il faut utiliser le potentiel de réactivité des élèves pour faire passer des messages. Mais notre corps enseignant est un peu conservateur. Monsieur le ministre, il faut faire bouger tout cela !
Par ailleurs, j’estime qu’il est besoin de régulation dans le domaine de l’éducation par correspondance. Une multitude d’expériences ont lieu. J’ai eu l’occasion, il y a peu, de me rendre en Afrique pour me pencher sur la marchandisation – pardonnez-moi l’emploi de ce terme – de l’éducation. Or cette marchandisation est en marche ! Certains pays sont complètement livrés à l’enseignement en ligne, et il y a du bon, et du très bon, mais aussi du mauvais, voire du très mauvais.
Cet enseignement a besoin d’une charte et d’une régulation. Je pense que le ministère de l'éducation nationale et son ministre gagneraient à intervenir sur ce sujet.
Des problèmes existent en matière de soutien, ou tout simplement en matière de délivrance de diplômes, qui exigeraient que l’on se penche un jour sur le sujet. En tout cas, oui, pour le CNED, oui, pour sa modernisation, car elle est urgente et doit être menée en profondeur.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, sur l'article.

M. André Gattolin : Je voudrais affirmer le plein et entier soutien du groupe écologiste du Sénat à l’article 10 du projet de loi, en appui à ce que vient de dire précédemment mon collègue David Assouline.
Oui, le développement d’un service public du numérique éducatif est essentiel, voire capital. Il ne s’agit pas simplement, comme je l’ai entendu, d’assurer un enseignement par correspondance ou de pallier notamment l’absence de système d’information pour les publics en situation de handicap. Nous pensons sincèrement que ce service public de l’éducation via le numérique est aussi une chance exceptionnelle de mettre en place de nouvelles formes de travail collaboratives, co-élaboratives entre les élèves, entre les enseignants et, naturellement, entre les enseignants et les élèves.
Il faut faire confiance au CNED pour se moderniser. Je le dis d’autant plus que j’ai participé pendant plusieurs années, en tant qu’enseignant à l’université Sorbonne Nouvelle, à une expérience d’enseignement à distance dans le cadre des sciences de l’information et de la communication. Une collaboration entre l’enseignement supérieur et l’enseignement dans les écoles peut se révéler très rapidement riche et opérationnelle parce que nous expérimentons ces techniques depuis des années dans les universités en direction des étudiants à la fois sur le territoire français et à l’étranger.
Nous savons faire passer des épreuves, des entretiens, des examens via internet. Nous savons élaborer des bases de données. Les restrictions proviennent davantage – nous y reviendrons ultérieurement – de blocages dans l’accession aux contenus. Un travail doit être engagé auprès des éditeurs, en particulier des éditeurs de manuels pédagogiques, mais aussi en matière de liberté d’accès à certaines sources, ce que nous appelons l’exception pédagogique concernant les droits d’auteurs.
Quoi qu’il en soit, la possibilité existe aujourd’hui. Elle ne requiert pas des moyens humains exceptionnels ; elle demande une intelligence, une inventivité et une capacité à utiliser des ressources qui existent déjà au sein de l’enseignement, notamment au sein de l’enseignement supérieur. Les futures ESPE destinées à remplacer les IUFM peuvent être l’occasion de combiner l’expérience universitaire en la matière et la formation des cadres professoraux et des enseignants dans l’école.
Par conséquent, nous appuyons pleinement la démarche du Gouvernement sur cet article.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de vos interventions et de la précision des problèmes que vous soulevez, sur lesquels, je le conçois bien, il faut apporter des réponses.
D’abord, et chacun l’a compris, nous ne sommes pas dans la continuité de ce qui a été fait ; nous sommes dans un nouvel élan, et c’est bien un service nouveau que nous voulons créer.
Nous avons connu les difficultés qui ont été évoquées par M. Gérard Longuet ; le Président de la République lui-même a eu à les connaître : des collectivités locales mettent des moyens mais, derrière, les déficiences de l’État empêchent la formation au numérique et les usages du numérique. Des rapports de l’inspection générale de l’éducation nationale que j’ai rendus publics ont d'ailleurs été très nets sur ces questions.
Nous avons donc à nous ressaisir, et ce à un moment où, vous avez raison, le numérique permet de transformer les pédagogies, mais aussi, et bien au-delà, la communication avec les parents – c’est ce que proposent souvent les espaces numériques de travail, ou ENT, fournies par les collectivités locales –, l’aide aux élèves en difficulté, etc.
Vous citez des exemples étrangers. Je tiens tout de même à vous dire que, depuis notre belle région de Poitou-Charentes, à la rentrée, 30 000 élèves des zones d’éducation prioritaire auront accès à une assistance éducative par internet. De même, l’ONISEP a mis en place une identification des offres de formation que les « décrocheurs » peuvent recevoir sur leur téléphone mobile ; ces jeunes savent désormais qu’une formation leur est offerte à deux kilomètres ou à quatorze kilomètres de chez eux. Cette mesure n’est pas étrangère à nos succès en matière de décrochage. Le service public du numérique, nous l’avons déjà mis en œuvre à cette occasion.
Pour ce qui est des langues étrangères – et j’ai été heureux d’entendre votre soutien au travail de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur Longuet –, nous prévoyons dans ce projet de loi leur apprentissage dès le cours préparatoire. À cet égard, nous disposons déjà d’un site qui permet aux tout-petits d’apprendre les langues de façon ludique.
Vous appelez l’attention sur les apprentissages fondamentaux et la place des parents qui veulent accompagner leurs enfants et comprendre ce qui se passe au CP pour la lecture et l’écriture. Nous avons mis au point des moyens d’accompagnement pour les parents qui veulent suivre la progression de leur enfant au CP, ce qui concourra également à lutter contre les difficultés. C’est un projet considérable et pour tout dire assez extraordinaire qui est ainsi mis en œuvre – je vous invite d'ailleurs à venir le consulter.
Vous avez émis ici ou là une inquiétude concernant les opérateurs. La Cour des comptes, dont on parle beaucoup depuis vingt-quatre heures, avait déjà rendu un rapport très sévère sur l’enseignement à distance. Les opérateurs doivent évoluer, mais, dans le même temps, il faut les conforter, et c’est ce que nous comptons faire. Sont concernés l’ONISEP, le CNED, mais aussi le CNDP, le Centre national de documentation pédagogique, qui est une merveilleuse machine à produire de l’intelligence collective.
La France ne doit pas se laisser imposer des modèles uniquement anglo-saxons de logiciels pédagogiques, car ce ne serait pas sans conséquences. Nous devons organiser une filière française de la production du logiciel éducatif, et nous y travaillons également avec des éditeurs privés.
J’ai demandé à Louis Gallois de mobiliser des moyens, et nous en disposons comme jamais auparavant. Il faut recueillir des fonds européens, y compris pour relier au très haut débit de petites collectivités qui n’y ont pas accès aujourd’hui, où les enseignants renoncent à se servir d’internet en raison des coupures incessantes.
Nous devons unir nos forces. Pour revenir sur l’échange de vues entre Mme Gonthier-Maurin et ses collègues de l’autre côté de l’hémicycle, nous avons besoin d’une logique collaborative où les uns et les autres, et donc les collectivités locales, puissent librement, avec un droit d’initiative, apporter leur contribution. L’État garantit la sienne ; il va d'ailleurs accroître considérablement ses apports, dans des proportions jamais vues. Je viens de demander 100 millions d’euros pour mobiliser les fonds européens en faveur du très haut débit scolaire. Nous avons obtenu, d’une part, 10 millions d’euros et, d’autre part, 15 millions d’euros du Commissariat général à l’investissement. Vous pouvez consulter les sites dont je vous ai parlé. Nous nous sommes déjà mis en mouvement et nous irons beaucoup plus loin.
Je prendrai deux exemples pour faire comprendre où se situent les difficultés.
Nous avons besoin, pour le parcours d’éducation artistique et culturelle, de mobiliser des ressources numériques culturelles pour les élèves. Certaines appartiennent à l’État, et nous menons, par exemple, des négociations compliquées avec les musées nationaux pour qu’ils acceptent de mettre leurs ressources au service de la pédagogie. D’autres appartiennent en revanche aux collectivités locales et ne sauraient être à la charge de l’État. Certaines collectivités veulent également produire.
Les espaces numériques de travail sont des outils de liaison tout à fait importants avec les parents, avec la communauté éducative. Les villes, les régions construisent d’ailleurs souvent leurs propres modèles. Elles doivent pouvoir le faire !
Voilà pourquoi je récuse la logique d’un service public qui incomberait uniquement à l’État. J’entends dans les débats que les collectivités locales ne participeraient pas au service public : mais elles l’assument ! Elles sont démocratiques et participent par conséquent au service public. C’est cette logique collaborative qui permettra, là comme ailleurs – nous avons évoqué le projet éducatif de territoire –, la réussite de notre objectif pédagogique.
Vous mesurez l’importance du travail entrepris, et je vous en remercie. Vous avez raison de vouloir identifier clairement les responsabilités des uns et des autres. Vous demandez à l’État de s’engager pleinement ? C’est ce que nous faisons.
Pour répondre à une sollicitation adressée hier par M. Assouline, nous sommes en train de réorganiser en profondeur l’administration centrale de l’éducation nationale – et croyez-moi, la chose n’est pas facile…

M. Jean-Claude Lenoir : Bon courage !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il ne s’agit pas de courage. Cette réorganisation sera opérée, car c’est l’intérêt de tous. Nous devons recevoir le soutien de tous pour que le numérique soit précisément identifié.
Si vous interrogez mes prédécesseurs, qui n’ont pas toujours eu de mauvaises intentions sur ces sujets, ils vous diront qu’à un moment l’intendance ne suit pas. Nous avons, d’un côté, ceux qui s’occupent du tuyau, de l’autre côté, ceux qui traitent des contenus, sans compter les opérateurs, et je n’oublie pas de signaler que nous n’avons pas articulé l’académique et le national. Cette intégration est en cours de réalisation et sera sans doute annoncée plus précisément dans les semaines qui viennent. Elle est indispensable pour montrer l’engagement de l’État et la profonde mutation opérée.
J’ai constaté que la commission était revenue sur l’un des amendements du Gouvernement. Vouloir que l’ensemble du service public du numérique éducatif, y compris l’innovation et les ressources, soit à la charge de l’État, c’est s’engager dans une course en se créant des obstacles considérables ! Ce serait d’ailleurs revenir sur ce qui existe déjà, créant une situation invraisemblable.
Je prends l’engagement que l’État assumera totalement ses responsabilités dans les ressources numériques, dans sa restructuration et dans la formation de ses professeurs.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de :
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 10 du projet de loi nous mobilise tous, tant l’enjeu du numérique est important. Pour ma part, cependant, je ne comprends pas cette nouvelle notion de « service public du numérique ». Nous pensons qu’il s’agit plutôt d’une nouvelle et importante mission confiée à l’éducation nationale, et non pas d’un nouveau service public, puisque l’éducation nationale est le service public premier en tant que telle. Dès lors, pourquoi créer un nouveau service public au sein d’un service public existant ?
Par ailleurs, un service public du numérique ne saurait être circonscrit à l’éducation nationale, puisque tous les secteurs de notre société subissent aujourd'hui la conséquence de cette mutation numérique. Je citerai les secteurs de la santé, de l’énergie, des transports…Aussi les besoins de nos concitoyens en matière d’apprentissage aux nouveaux usages du numérique sont-ils larges. Tous les acteurs de la société sont concernés. Par conséquent, il nous semble que l’expression « mission de service public » est plus appropriée. Mais peut-être M. le ministre nous répondra-t-il sur les éléments qui nous auraient échappé ?

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour notamment :
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement est au cœur des discussions que nous venons d’avoir. Il vise à supprimer la mention ajoutée par la commission, à savoir « à la charge de l’État », pour les raisons que j’ai développées. L’État va assumer ses charges, mais le service public n’incombe pas exclusivement à l’État.

M. Gérard Longuet : C’est exact !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est un débat qui traverse notre pays depuis deux siècles, mais il va tout de même falloir s’y mettre ! S'agissant de l’école, c’est un élément très important, qui est au cœur de notre loi de refondation.
Vous avez d’ailleurs noté, nous ne l’avons pas encore abordé, que nous avons changé la représentation des collectivités locales dans les conseils d'administration. Quand les collectivités locales paient 25 % de la dépense d’éducation en France, il faut en tirer les conséquences. Vous m’avez assigné l’objectif de progresser dans les évaluations PISA. Justement, les pays qui réussissent le mieux sont ceux où tous les acteurs du monde scolaire et éducatif collaborent.
Nous assumons donc pleinement, je le répète, les responsabilités qui incombent à l’État. Nous souhaitons même les développer en y consacrant des moyens nouveaux. Toutefois, je souhaite que l’on supprime la notion de « à charge de l’État », car elle est extrêmement limitative.
Disant cela, je vous apporte une réponse, madame Morin-Desailly. Votre intervention montre d’ailleurs qu’une incompréhension subsiste quant à ce que nous voulons faire.
Ce que nous voulons, c’est que le service public soit le résultat de la collaboration de tous ceux qui doivent y contribuer, chacun dans son rôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : S’agissant de l’amendement n° 63 de Mme Morin-Desailly, la commission considère qu’il est préférable, dans un souci de lisibilité et d’efficacité du dispositif, que le numérique scolaire soit intégré dans un véritable service public au sein de l’éducation nationale, plutôt qu’il ne fasse simplement l’objet d’une mission supplémentaire.
Au vu de cette ambition, que nous avons en commun avec le Gouvernement, nous émettons un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 386 du Gouvernement, la commission était animée, lorsqu’elle l’a examiné, par la même exigence de réussite de ce nouveau service public du numérique que celle qui est défendue par le ministre et que nous partageons tous. Cependant, au regard des expériences passées, elle souhaitait aussi que l’État ait un rôle d’impulsion et d’accompagnement, afin que nous ne rations pas ce rendez-vous.
L’amendement visant à supprimer les mots « L’État organise, à sa charge, », la commission a émis un avis défavorable.
À titre personnel, et compte tenu des explications que vient de nous donner M. le ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 63 ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je suis surpris par cet amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer la référence à la charge qui incombe à l’État.
Ce que vous proposez pour l’éducation nationale est tout à fait intéressant, monsieur le ministre, mais cette politique se fait en partie, me semble-t-il, sur le compte des collectivités locales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez pris des engagements importants, en affirmant que l’État assumerait ses responsabilités financières pour améliorer la mise en place du numérique et l’éducation au numérique dans les établissements scolaires. Pouvez-vous également vous engager à donner aux collectivités locales les moyens d’accompagner l’État dans la mise en place de cette politique ?
On ne peut pas tenir deux discours ! D’un côté, on compte sur les collectivités locales pour mettre en œuvre un projet et, de l’autre, on diminue leurs dotations. Je rappelle que la DGF va diminuer de 4,5 milliards d’euros en deux ans ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Et avant ?

Mme Michelle Meunier : En effet, et avant ?

M. René-Paul Savary : Les collectivités territoriales s’impliquent d’ores et déjà de façon importante dans le système éducatif !

M. Bruno Sido : C’est très vrai !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le groupe CRC a trouvé un mauvais soutien...

M. René-Paul Savary : En ce qui concerne les collèges, les départements n’ont pas à rougir de leur action ! Ainsi, la Marne, qui bénéficie de 3 millions d’euros de dotation globale de fonctionnement, dépense en travaux pour ses collèges entre 16 et 22 millions d’euros par an.
Tout cela pose une véritable difficulté, notamment pour les départements. Comme vous le savez, du fait de l’absence de compensation des allocations de solidarité, ceux-ci n’ont plus de marges de manœuvre. Ils ne pourront donc pas vous accompagner comme ils le souhaiteraient dans cette démarche tout à fait intéressante de développement de l’éducation numérique.

M. Jacques-Bernard Magner : Vous mélangez tout !

M. René-Paul Savary : La réforme des rythmes scolaires se traduit par un coût supplémentaire de plus de 3 % pour le transport scolaire. Dans le département de la Marne, aux 20 millions d’euros consacrés à ce budget, il faudra ajouter 800 000 euros !
Sont aussi désormais à la charge des départements les mineurs étrangers isolés, ce qui représente un coût de 700 000 à 800 000 euros supplémentaires tous les trois à quatre mois. Et je ne parle pas de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des cotisations qui augmentent ! Monsieur le ministre, les collectivités locales n’en peuvent plus !

M. Claude Bérit-Débat : Et l’ardoise que vous avez laissée ?

M. René-Paul Savary : Vous risquez donc d’être déçu, vous qui attendez tant d’implication de la part des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes, pour les écoles, ou des départements et des régions pour les collèges et les lycées !

Mme Françoise Férat : Très bien !

M. Bruno Sido : Oui, très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Contrairement à ce qui vient d’être dit, tout n’est pas remis en cause à l’occasion de ce débat sur le numérique.
La commission a longuement débattu, ses membres ont pu s’exprimer et le ministre a pris des engagements concernant la participation financière de l’État.
Mme le rapporteur l’a rappelé, la commission avait émis au départ un avis défavorable. Comme elle s’en est remise, avec raison, à la sagesse du Sénat, le groupe socialiste soutiendra l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il ne faudrait pas que l’UMP et la droite en général s’exonèrent de leurs responsabilités s’agissant de la politique qu’elles ont menée pendant des années. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Excellent !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cela ne veut pas dire pur autant, chers collègues socialistes, qu’il faut poursuivre dans cette voie !
Ce nouvel étranglement, envisagé ici, des collectivités territoriales, auxquelles on ne cesse de demander plus, pose un véritable problème.

M. Bruno Sido : Absolument !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je ferme le ban !
Tout d’abord, il est vrai que le numérique ouvre la voie d’une véritable révolution. Il est donc légitime de réfléchir à un service public du numérique éducatif.
Cela étant dit, si l’on veut que cette révolution soit positive, c’est-à-dire porteuse d’émancipation humaine, il ne faut pas, selon moi, qu’elle soit désincarnée. Pour que tel ne soit pas le cas, nous devons veiller à respecter deux exigences, aux deux bouts de la chaîne.
D’un côté, il faut des organismes opérateurs, dont il convient de définir le périmètre, l’articulation et les missions, et pour lesquels seront recrutés des personnels qualifiés, donc bien formés, ce qui nous renvoie au débat général que nous avons entamé et que nous poursuivrons sur la restauration urgente de la formation initiale et continue des enseignants. Il faut aussi doter ces opérateurs des moyens nécessaires à leur fonctionnement, surtout si l’on souhaite les faire évoluer.
De l’autre côté, c’est-à-dire à l’autre bout de la chaîne, il faut veiller à ce que les élèves qui sont appelés à utiliser ces ressources ne soient pas complètement délaissés, sans structures, sans lieux et sans enseignants, qui sont les mieux à même de donner de l’incarnation, au sens de la chair et de la présence physique, à ces enseignements numériques.
La collaboration, cela ne veut pas dire le transfert !

Mme Françoise Cartron : C’est vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il est absolument indispensable que chacun veuille collaborer. En effet, le champ de la circulation de l’information est complètement bouleversé et ouvre, on l’a dit, des potentiels non explorés jusqu’alors.
Nous sommes plus rassurés par la rédaction retenue par la commission. Après tout, on ne parle pas simplement d’un « service au public », mais d’un « service public » qui engage la responsabilité de l’État ! Il convient donc de définir les périmètres et les missions relevant de cette responsabilité d’État, notamment celle qui consiste à veiller à l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire.
Nous voterons donc pour la rédaction de la commission, qui nous rassure davantage, même si nous avons bien entendu les propos du ministre.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je soutiens les propos de René-Paul Savary, auxquels j’ajouterai que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Je crains que cet article ne soit un coup d’épée dans l’eau.
Sur le fond, monsieur le ministre, on ne peut y être défavorable. D’ailleurs, comme l’a dit mon collègue René-Paul Savary, nous assumons déjà ces missions : le numérique existe dans les collèges grâce à la clause de compétence générale, et les départements ont fait beaucoup dans ce domaine.
Cela étant, je le signale au passage, pour que le numérique fonctionne dans les collèges, encore faut-il que le haut débit y arrive. Et qui paie, pour cela ? Encore une fois, les départements, car la plupart du temps – mais il y a des exceptions ! –, les autres collectivités, que je ne nommerai pas ici, se dessaisissent de cette question.
Je le répète, grâce à la clause de compétence générale, nous avons déjà accompli beaucoup.
Souvent, la gauche plaide pour la cohérence, et elle a raison de le faire. Là aussi, soyons cohérents ! L’État diminue nos dotations, toutes collectivités confondues – ce n’est pas une critique ; on peut le comprendre ! –, de deux fois 1,5 milliard d’euros, auxquels s’ajoute 1,5 milliard déjà prélevé, soit 4,5 milliards ! Comment les collectivités, en particulier les départements pour les collèges, feront-elles en pratique pour mettre en place le service public du numérique ?
Je suis d’accord sur le fond de votre proposition. Il s’agit, certes, d’investir législativement pour l’avenir. Or de nombreux départements ne pourront pas participer, tout simplement parce qu’ils manquent de moyens. L’intention est donc bonne, mais le dispositif restera malgré tout inapplicable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Dans l’amendement du Gouvernement figure un adverbe que je n’aime pas rencontrer dans un texte de loi, car il n’y a pas sa place : « notamment ». On n’écrit pas cela dans la loi ! On dit simplement ce que l’on fait, sans ouvrir à l’infini le dispositif.
Je lis par ailleurs dans l’objet de cet amendement qu’il s’agit de mobiliser « l’ensemble des acteurs du numérique éducatif, sans préjuger des multiples modalités de financement et de mise en œuvre de leurs missions ».
À la lecture des mots « multiples modalités de financement », je me dis que l’on s’apprête à présenter une addition salée ! Cela me fait penser à la célèbre formule de Mme Aubry : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !
Je ne souhaite pas que nous laissions passer dans la loi, mes chers collègues, un flou dont nous aurions peut-être ensuite à nous plaindre.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Chers collègues de l’UMP, si le repentir peut être nécessaire, souhaitable et vertueux, il n’efface pas pour autant les conséquences des fautes passées.
Cela vous honorerait, à titre individuel, de reconnaître que vous avez beaucoup fauté par le passé, raison pour laquelle vous exercez une telle pression sur le Gouvernement depuis un an déjà.
Efforçons-nous, à l’occasion d’un débat d’une telle qualité, de ne pas répéter ces antiennes, et de nous poser des questions très concrètes et pragmatiques.
Comment répondre à l’enjeu du numérique éducatif ? Un service public du numérique placé sous la seule autorité de l’État correspondrait-il à la réalité que nous connaissons ? Regardons ce que nous faisons actuellement !
Notre collègue Bruno Sido l’a dit, dès qu’il y aura transfert des données, il y aura forcément partenariats et collaborations.
Dès qu’il y aura des productions, nous savons qu’il y aura un apport, au vu des rythmes scolaires, des associations et du secteur associatif. Il faudra en effet travailler sur les contenus et les adapter en fonction des objectifs pédagogiques des enseignants, et cela donnera forcément lieu à l’établissement d’un partenariat à moment donné.
Cela étant, je ne souhaiterais pas que, dans le cadre de ce partenariat, le bâton soit tordu dans le mauvais sens. Il ne faut pas que l’État exerce une tutelle sur les collectivités, en leur donnant seulement le droit de payer, mais à aucun moment celui de dialoguer.
Dans la proposition qui nous est soumise, l’État a pour mission de garantir les fondamentaux et les missions de l’éducation nationale au travers de ce service public numérique, mais aussi de donner la possibilité aux collectivités, qui contribuent à l’équipement des salles de classes, de collaborer. Il s’agit d’en finir avec une situation dans laquelle les collectivités ont le droit de payer, mais rarement d’intervenir dans le cadre d’une organisation.

M. Bruno Sido : C’est exact !

M. Gérard Longuet : Certes ! Et votre conclusion ?

M. Marc Daunis : Nous avons besoin d’organiser une corrélation entre les temps pédagogique, extrascolaire et périscolaire. Voulez-vous vraiment que le service public du numérique éducatif ne s’inscrive que dans le seul temps scolaire ? Ce serait absurde !
Les collectivités interviennent pendant les temps périscolaire et extrascolaire. L’ouverture que permet ce dispositif est à la fois exigeante sur les fondamentaux, puisque l'État devra jouer son rôle, et d'un pragmatisme de très bon aloi qui permettra aux uns et aux autres d'intervenir dans leurs domaines respectifs de compétence.
Enfin, il appartiendra à l'État de veiller à éviter les distorsions trop fortes entre les collectivités. C’est là sa mission. Je ne doute pas que les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions sauront, en partenariat avec l'État, mettre en place un système global tiré par le haut. Il ne faudrait pas que seules quelques collectivités, parce qu'elles en ont la volonté politique ou plus simplement les moyens, offrent à leurs concitoyens un service public performant.

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. David Assouline : Nous sommes souvent tentés d’inscrire des garanties dans les textes. Ce peut être utile, mais, en l’occurrence, les explications du ministre devraient suffire. Brigitte Gonthier-Maurin, à ce titre, conforte le réflexe premier de la commission et agit dans un souci de protection.
Certes, si ajouter cette précision ne mangeait pas de pain et rassurait, ce qui est votre objectif, nous pourrions, dans un esprit de concorde et de rassemblement, répondre : pourquoi pas ? Mais le ministre affirme – et c’est un élément tout à fait nouveau par rapport au débat que nous avons eu en commission – que cette mention pourrait compromettre certaines collaborations – c’est le terme qu’il a employé – et permettre à des collectivités de se désengager. Il n’est qu’à voir l’esprit de certains...
Si c’est le cas, il y a là un vrai sujet.
La rédaction actuelle de l'article 10 n’exonère en rien l’État des missions qui lui incombent. L’État ne se défausse pas : n’est-il pas en train d’accomplir ce qui n'a pas jamais été fait jusqu'à présent ? (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Mme Françoise Férat : Il faut arrêter avec cela !

Mme Catherine Morin-Desailly : C'est caricatural !

M. David Assouline : Aujourd'hui, sur le numérique, il ne s'agit pas simplement de faire mieux qu'avant ! C'est le seul domaine où, en matière de connaissances comme d’apprentissages, les enfants se forment sans le truchement de l'éducation nationale ou de la famille, car les parents sont dépassés ! En d’autres termes, les connaissances, les savoirs que les enfants acquièrent, les mauvaises influences qu’ils subissent, tout cela se fait hors de tout contrôle, parce que les enfants maîtrisent un outil que ceux-là mêmes qui doivent éduquer ne se sont pas approprié.
L'éducation nationale en a conscience et « met le paquet » : le fonds Gallois, les fonds européens sont mobilisés, une direction centrale du ministère est créée, une unification est prévue, et pour revenir au texte, une loi de refondation qui consacre un article au numérique éducatif.
La question n’est donc pas de savoir si l’État cherche à se défausser sur les collectivités territoriales. C’est tout le contraire que prévoit cet article ! L’État assume ce qui lui incombe, parce que les collectivités territoriales ont commencé à s’engager.

M. Bruno Sido : On verra !

M. David Assouline : Nous sommes assurément sur la bonne voie.
Il faut soutenir le ministre quand il défend sa vision du numérique éducatif et qu’il avance l’argument du danger que ferait courir cette précision : elle risquerait de compromettre des projets de collaboration, notamment avec les musées.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Nous en sommes tous persuadés, et moi la première, le numérique est une véritable révolution.
Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre engagement. Nous devons nous mettre d'accord et travailler tous ensemble. Mais, de grâce, nous ne sommes tout de même pas passés de l'obscurité à la lumière ! D’aucuns prétendent qu'il ne se passait rien et que, tout à coup, le problème est pris à bras-le-corps. Non !

M. David Assouline : Je n’ai pas dit cela : on a changé de dimension...

Mme Colette Mélot : Il faut reconnaître que les progrès sont flagrants, mais nous sommes au début d'une nouvelle ère et il faut que les choses se mettent en place.
Toutes les communes de France n'ont du reste pas les mêmes équipements, certaines n'ont pas encore le haut débit, petit à petit la fibre optique est installée. Par conséquent, des disparités entre communes demeurent qui se retrouvent aussi dans les écoles.
Nous savons tous que les collectivités territoriales – communes, départements, régions – ont beaucoup investi et veulent avancer. Il faut saluer tous les efforts qui sont accomplis et qui continueront à l’être. La confiance doit primer. Ce projet, nous pouvons le porter tous ensemble : ce n'est pas une question de couleur politique. Nous avons confiance dans l'avenir du numérique.
Monsieur le ministre, dans quelque temps, nous dresserons un premier bilan et nous saurons si ce grand service public du numérique éducatif aura permis des avancées.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Oui, nous évaluerons !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : En vérité, nous sommes en train de faire en séance publique un travail de commission ! Tel qu’il est rédigé, l'article 10 comporte une ambiguïté profonde.
Il est incontestable que l'enseignement à distance est une charge exclusive de l'État. Sur ce sujet, je soutiens tout à fait l'analyse du groupe CRC. En effet, l’isolement des élèves et leur dispersion sur le territoire et au-delà entraînent deux conséquences pratiques : d’une part, ils ne sont rattachés à aucune collectivité locale ; d'autre part, ils ont besoin d'une pédagogie adaptée à leur isolement, j'allais dire à leur solitude.
Monsieur le ministre, vous proposez dans le même syntagme « un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance », alors qu’il s'agit de deux objectifs totalement différents.
L’enseignement à distance est spécifique. Quant à l'enseignement éducatif numérique, il est évidemment nécessaire, nous sommes tous d'accord. Nous connaissons tous les efforts qui sont consentis et les difficultés auxquelles nous devons faire face. Nous savons tous que l'État doit s’impliquer pour promouvoir les bonnes pratiques, confronter les expériences et négocier – j'insiste sur ce mot – avec les collectivités et leurs associations, l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, mais aussi l'Assemblée des communautés de France, puisque, de plus en plus, l'enseignement élémentaire est pris en charge par des intercommunalités.
Or cette négociation ne figure pas dans l'article 10. Au contraire, la confusion demeure entre ce qui est incontestablement à la charge exclusive de l'État, à savoir l’enseignement à distance, et ce que l'État partage avec les collectivités, à savoir l'enseignement numérique pour tous les élèves scolarisés dans des classes, qui n’obéit pas aux mêmes règles.
C'est la raison pour laquelle ce malentendu et ce malaise ne se dissipent pas. Nous avons le sentiment que, au nom de l'un, on fait passer l'autre. Tant que cette conférence, cette rencontre nationale n'aura pas été organisée, nous garderons cette attitude de défiance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut : Au cours de la discussion générale, j’ai, au nom de la commission des finances, pointé certaines ambiguïtés dans la répartition des compétences entre l'État et les collectivités. Le débat que nous avons sur l'article 10 est très intéressant et nous a permis de répondre à certaines interrogations. Certains doutent encore, d'autres sont rassurés.
Monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé de coopération avec les collectivités locales, vous avez pris un certain nombre d’engagements qui me semblent particulièrement encourageants et permettent déjà, pour peu que l’on vous fasse confiance, de clarifier la répartition des compétences.
Notre souci majeur sera désormais de poursuivre dans cette voie, car il faut que l'État continue à apporter les éclaircissements nécessaires sur certains points de droit. La Cour des comptes a déjà relevé qu'aucune règle ne fixait précisément les compétences des services académiques, des collectivités et des établissements eux-mêmes en matière de maintenance et de renouvellement des équipements. Sur ce sujet, une mise au point sera bienvenue et, à l'avenir, le ministère aura tout son rôle à jouer.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Claude Haut : Contrairement à d'autres, monsieur le ministre, je trouve vos engagements rassurants.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : La discussion qui a lieu me conforte dans l’idée qu’il est nécessaire, comme je le propose dans mon amendement, de substituer aux mots « service public » l’expression « mission de service public ».
Nous partageons l'ambition du ministre : le numérique est un enjeu majeur et l’outil doit absolument être introduit à l'école. Cependant, les choses ne sont pas encore mûres et n'ont pas été pleinement discutées pour que nous ayons l’assurance que les collectivités, en partenariat avec l'État, s'impliqueront dans ce vaste chantier.
On peut faire le rapprochement avec ce qui s'est passé pour les rythmes scolaires ! Il faut prendre le temps de mesurer comment les différents acteurs pourront s'engager avant de prendre une quelconque décision. L’inquiétude de nos collègues qui représentent ici les territoires persiste, malgré les éclaircissements que vous avez apportés, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires des services numériques permettant de prolonger l’offre des cours qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa
« 4° Contribue au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 10 à la suite des nombreux apports de la commission.
Il s’agit à la fois d’éviter les répétitions, trop nombreuses dans l’actuelle version des alinéas 3 et 4, et de regrouper ce qui relève de l’innovation et de l'expérimentation.
Pour davantage de cohérence, nous proposons de déplacer la mention de l’innovation et des expérimentations pédagogiques favorisant la coopération – il ne serait pas inutile, d’ailleurs, que les collectivités locales puissent participer à cette innovation, mais je ne reviens pas sur le débat quelque peu absurde auquel a donné lieu l'amendement précédent ! – à l’alinéa 6, consacré au « développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique ».

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Proposer aux enseignants
par les mots :
Inciter les enseignants à avoir recours à
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que nous avons déposé à l'article 6 sur l'éducation artistique et culturelle. Il a pour objet de montrer notre volontarisme sur les missions confiées à l'école en matière d'introduction du numérique.
La substitution du mot : « inciter » au mot : « proposer » témoignerait du réel engagement de l’État dans la formation initiale et continue des enseignants au numérique, formation aujourd’hui très incomplète, voire inexistante. Si l’on met en place ces outils, c’est bien dans le but d’inciter les enseignants – et non pas de les y obliger – à recourir à cette offre diversifiée de ressources pédagogiques. Cette démarche, mesurée, nous apparaît comme plus volontariste.

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
pédagogiques
insérer les mots :
, respectant leur liberté de choix,
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques. Cela ne doit pas remettre en cause leur liberté pédagogique. S’agissant des manuels scolaires, la règle a toujours été que les enseignants disposent d’une liberté de choix ; il est utile de rappeler qu’ils doivent conserver cette même liberté dans le choix des ressources pédagogiques utilisées pour promouvoir le numérique éducatif.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Cartron : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 385 du Gouvernement, qui est un amendement rédactionnel. Cependant, il lui paraîtrait préférable de mentionner, à l’alinéa 3, « l’offre des enseignements » en lieu et place de « l’offre des cours ».
S’agissant de l’amendement n° 64, la commission considère que le rôle du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance dans ce domaine est bien de proposer des ressources numériques aux enseignants. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 198, la liberté des enseignants pour le choix de leurs supports pédagogiques, qui existe depuis 1880, n’est en aucune manière remise en cause s’agissant des ressources numériques. La précision proposée alourdirait donc inutilement la rédaction de l’article.
Je rappelle également que, sur l’initiative de la commission, cette précision a été introduite à l’alinéa 165 du rapport annexé.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même si cette rectification n’est pas très heureuse sur le plan stylistique, car elle introduit une répétition, j’accède à la demande de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 385 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires des services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa
« 4° Contribue au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.
Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 64 et 198 ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable !

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, fort heureusement, la liberté pédagogique est la règle, et depuis très longtemps. Mais là, nous sommes confrontés à une situation nouvelle : l’enseignant devra choisir entre les nouveaux instruments proposés par l’État et d’autres instruments disponibles par ailleurs. Le risque existe donc bien d’une remise en cause de la liberté pédagogique des enseignants. C’est pourquoi il n’est ni inutile ni redondant que cette liberté de choix soit rappelée dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 64 et 198 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ;
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous sommes tous d’accord pour considérer que cette nouvelle mission du service public du numérique éducatif confiée à l’éducation nationale doit permettre l’inclusion de tous les élèves.
Au-delà de la révolution technologique qui nous touche tous, qui touche toutes les familles, de nombreux nouveaux outils spécifiques peuvent être utilisés pour l’intégration des enfants en situation de handicap. Le groupe UDI-UC a déposé un certain nombre d’amendements ayant pour objet d’améliorer encore et toujours la prise en compte du handicap à l’école.
Le présent amendement vise à mobiliser l’outil numérique pour l’éducation des enfants éloignés des bancs de l’école qui connaissent en outre des difficultés d’apprentissage. Il vise bien sûr essentiellement à garantir à ces enfants une mobilisation optimale de l’outil numérique.
Il existe d’ores et déjà des outils qui permettent par exemple à des enfants dyslexiques ou ayant des difficultés d’audition de lire des documents numériques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Du fait de la nature même des missions qui lui sont confiées, le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance répond à l’exigence formulée dans le présent amendement. C’est également le sens de la réforme ambitieuse entreprise par la direction du CNED à la faveur du développement de ses supports éducatifs numériques.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je vais finir par croire que la commission est de parti pris sur les amendements qu’a déposés mon groupe !
Il n’est pas inutile, bien au contraire, que la loi précise une nouvelle fois quelles sont les exigences et les ambitions en matière d’inclusion à l’école des enfants porteurs de handicap, qu’ils soient scolarisés en établissement ou qu’ils bénéficient d’un enseignement à distance. Ces nouveaux outils numériques s’inscrivent dans une mutation majeure.
Hier, nous avons eu des débats importants au cours desquels Mme Campion a rappelé combien il était difficile de faire appliquer la loi de 2005, combien il était difficile d’intégrer ces enfants de manière satisfaisante. Je le répète, madame le rapporteur, il est essentiel de rappeler dans la loi l’exigence d’intégration de ces enfants.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron : Madame Morin-Desailly, l’article 3 A, que nous avons adopté, dispose que le système éducatif a comme objectif majeur « l’inclusion scolaire de tous les enfants ». C’est ce principe fondateur que nous avons voté. C’est dit, c’est écrit, c’est voté ! Par conséquent, vous ne pouvez pas nous reprocher d’adopter une attitude sectaire. Tout simplement, la disposition que vous proposez d’introduire est redondante ; il n’est pas utile d’y revenir à chaque instant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)