Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 8
debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 210-1. – Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d’entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.
« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
« À la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.
« Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.
« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 42.
Mme Éliane Assassi : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Après avoir passé une heure à débattre d’un article, on brûle maintenant les étapes en passant les articles les uns après les autres, certainement pour aller rapidement dîner. C’est sympathique, mais certaines réflexions doivent tout de même être formulées ! Tout à l'heure, j’aurais voulu intervenir sur l’article 3, mais je n’en ai pas eu le temps. Ce n’est pas grave, il n’a pas été voté, mais le projet de loi sera tout de même réexaminé par l'Assemblée nationale.
Ne pas s’intéresser au sujet alors qu’il y a des choses à dire me paraît regrettable. Cet article, tel qu’il est rédigé, tend à augmenter le nombre de conseillers généraux. Dans certains départements, il y aura trois conseillers généraux de plus. En période de crise économique, voilà une augmentation des effectifs des élus dont on aurait pu se passer !
Cet article 8 sera certainement rejeté. Soit ! Toutefois, je tiens à souligner que je suis opposé à l’instauration d’un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits pour accéder au second tour, car cela me paraît complètement antidémocratique. J’ai ainsi déposé deux amendements qui, certes, tomberont avec le rejet de cet article, dont l’un tendait à abaisser ce seuil à 10 % des inscrits tandis que l’autre visait à appliquer le seuil inchangé de 12,5 % aux suffrages exprimés et non plus aux inscrits.
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Je ne puis approuver les amendements qui tendraient à supprimer la création de quelques sièges de conseillers généraux, là où ce serait nécessaire. En effet, on ne peut simultanément reprocher à la majorité de représenter insuffisamment les secteurs ruraux en raison d’un trop faible nombre de cantons et ne pas permettre un ajustement qui crée des conseillers généraux supplémentaires.
Il y avait une solution pour diminuer le nombre d’élus – nous l’avons défendue ici, à l’inverse de ceux qui défendent l’amendement et de l’actuelle majorité –, c’était le conseiller territorial. (Mme Nathalie Goulet et M. Yann Gaillard s’exclament.) Dès lors que cette solution n’a pas été retenue, il faut assurer une juste représentation des conseils généraux.
En revanche, je voudrais relayer la satisfaction de nos collègues de l’UMP concernant l’accord – que je qualifierai de républicain – sur ce seuil de 12,5 % des inscrits nécessaire pour se maintenir au deuxième tour.
Aux dernières cantonales, si ce seuil avait été fixé à 10 %, il y aurait eu quatre fois plus de triangulaires. Ainsi, le porter à 12,5 % permet d’éviter que l’extrême droite ne devienne systématiquement l’arbitre des élections locales. Je suis heureux que, dans l’arc républicain, on ait fait le choix d’éviter cette situation, grâce à un taux de maintien beaucoup plus faible qu’il ne l’est aux élections législatives. C’est pourquoi nous savons gré à la majorité et au ministre d’avoir accepté de relever ce seuil.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 42.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, je crois qu’il y a parmi nous une certaine confusion.
Dès lors que l’article 2 a été supprimé – par un vote clair du Sénat, au scrutin public –, l’article 8 n’a plus lieu d’être.
M. François Grosdidier : Dans ce cas, ne votons plus !
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne comprends donc pas que l’on n’ait pas supprimé cet article qui, dans la mesure où l’on a supprimé l’article 2, n’a plus d’objet.
M. François Grosdidier : S’il tombe, ne le mettez pas au vote !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : L’article 8 ne tombe pas formellement.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout le monde le comprend, il n’est pas logique de maintenir l’article 8. Comme il y a eu une confusion et que nombre de collègues n’ont pas compris de quoi il s’agissait, je propose de mettre de nouveau aux voix les amendements identiques de suppression nos 26 et 42. (Protestations sur quelques travées de l'UMP.)
Mes chers collègues, j’ai voté contre l’amendement de suppression, car j’étais opposé à la suppression de l’article 2. Toutefois, ceux qui étaient hostiles à cette disposition devraient logiquement, me semble-t-il, être favorables à la suppression de l’article 8. Comprenez-vous cela ?
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Le président de la commission des lois est fondé à raisonner en fonction de la logique.
Toutefois, il existe un principe, que nous avons appliqué sous la précédente législature. Je me souviens que, lors de l’examen d’un texte portant sur le redécoupage électoral, un élu – du groupe centriste, me semble-t-il – s’est trompé lors de son vote. La majorité de l’époque aurait voulu revenir sur le vote, mais cela n’a pas été jugé possible, car celui-ci avait eu lieu.
Je comprends votre démarche, monsieur le président de la commission. Toutefois, les deux amendements ayant été rejetés, il n’y a pas à y revenir.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, s’il est impossible de voter de nouveau sur les amendements identiques de suppression nos 26 et 42, je propose que nous en arrivions le plus vite possible au vote sur l’article 8. Nos collègues, qui sont attachés à la logique, pourraient alors, s’ils le veulent bien, voter contre cette disposition.
M. le président : Nous poursuivons l’examen de l’article 8.
L'amendement n° 60, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
III. – En conséquence, alinéa 8
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 60 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Lipietz.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 43 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le taux :
12,5 %
par le taux :
10 %
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 4.
Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Jean Louis Masson : On nous a déjà fait le coup en première lecture : nous souhaitons évoquer certains points, et c’est finalement impossible, car tous les articles sautent ! Un certain débat doit tout de même avoir lieu. En première lecture, je n’ai pu défendre mes amendements sur les effectifs des conseils généraux par département. Or je tiens à insister sur un point : mes amendements relatifs au seuil de maintien au second tour tendent à s’inscrire dans une logique démocratique.
Personne n’est plus ou moins républicain que les autres. Un mode de scrutin doit être équitable et juste, sans chercher à évincer tel ou tel parti politique. Si un parti réunit des suffrages, rien ne justifie de chercher à le priver de sa représentation.
Je le répète, quand on a déposé, dès la première lecture, des amendements sur un problème qui nous tient à cœur, la moindre des choses est de pouvoir s’en expliquer.
Cela dit, monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Éliane Assassi : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
des électeurs inscrits
par les mots :
des suffrages exprimés
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un binôme unique de deux candidats de sexes différents pour le second tour. ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Je le retire également.
M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !