Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 21

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 21

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord, la qualité d’allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par M. Soilihi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : M. Soilihi n’ayant pu être présent cet après-midi, je présenterai à sa place cet amendement et le suivant, bien que je ne connaisse malheureusement pas Mayotte.
L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales dans le cas d’un couple de personnes de même sexe.
Actuellement, la priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.
Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire. Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition.

M. le président : L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Soilihi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
à celui qui en fait la demande en premier
par les mots :
par décision de justice
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que, en cas de désaccord, la désignation de l’allocataire des prestations soit opérée par une décision de justice, afin d’éviter toute demande hâtive malvenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission est défavorable à ces deux amendements.
Selon elle, il ne faut pas supprimer l’article 21, car cela ne ferait que compliquer encore l'attribution des allocations en cas de désaccord. Vous l'avez compris, il y a encore, à Mayotte, des familles polygames.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.
L'objet de l'article 21 est d’établir une égalité des droits, en permettant aux couples de personnes de même sexe de désigner l'allocataire, comme c'est le cas en métropole.
Par ailleurs, son existence étant constitutionnellement garantie, le statut personnel en vigueur dans différentes collectivités d'outre-mer ne saurait être remis en cause. Ainsi, le législateur ne peut modifier les règles applicables aux personnes de statut local que pour imposer un droit constitutionnellement protégé. Si la Constitution garantit le maintien de règles coutumières, toute personne de statut local a la possibilité de renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun et de bénéficier des mêmes droits que l'ensemble des Français.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : En suivant les débats de l'Assemblée nationale, j'ai été extrêmement dérangé par le fait que les prises de parole sur cet article visaient en fait non pas à parler du département de Mayotte, faute sans doute de connaissance de celui-ci, mais uniquement à réaffirmer un rejet épidermique du projet de loi.
Laissez-moi vous parler de cette île qui m'est très chère. Il y a encore quelques années, à Mayotte, la laïcité ne s'appliquait pas tout à fait comme sur le reste du territoire français. Le statut personnel coutumier spécifique de cette île, où l'islam est fortement majoritaire, autorisait la polygamie en droit ou, pour être plus exact, la loi attachait des effets juridiques à l'union polygame.
Néanmoins, comme vous le savez tous, lors du référendum de mars 2009, plus de 95 % des électeurs mahorais ont souhaité que leur île devienne le cent-unième département français. Ce choix nécessitait donc de renoncer à certaines pratiques contraires aux principes républicains que nous voulions désormais faire nôtres, ou de les adapter. L'accession à la départementalisation a eu pour conséquence que désormais les nouvelles unions polygames n’emportent plus d’effets juridiques.
En effet, si la polygamie a été abolie, pour l'avenir, à compter du 1er janvier 2005, il subsiste de fait des ménages polygames, même s'il ne peut plus s’en créer de nouveaux depuis cette date. L'article 21 du projet de loi tient compte de cet état de fait et permet de préserver le dispositif spécifique d'allocation des prestations familiales s’appliquant à Mayotte, au bénéfice des femmes vivant toujours au sein de foyers polygames. Il permet également de prévenir tout conflit au sein des couples de même sexe, en édictant une règle identique à celle en vigueur en métropole. La désignation de l'allocataire se fera d'un commun accord par les deux membres du couple.
Ainsi, le Gouvernement démontre une nouvelle fois sa volonté de consolider le processus de départementalisation.
En cas de désaccord, l’article 21 prévoit que l'allocataire sera celui qui aura le premier demandé à l’être. Il ne s'agira pas, comme j'ai pu le lire ici ou là, d'une course de vitesse : les allocations profitent en définitive à l'ensemble du foyer, et non pas à celui des membres du couple qui aura couru le plus vite ! Si le désaccord entre les époux est tel qu'il n'y a plus de conciliation possible et qu'il emporte le divorce, alors un juge interviendra pour arbitrer la situation.
L'amendement n° 51 rectifié bis, qui tend à prévoir que la désignation sera faite par une décision de justice, n'est pas sérieux. Son adoption alourdirait inutilement le dispositif de délivrance des allocations familiales.
Enfin, certains lient mariage homosexuel et polygamie : soyons sérieux, ne mélangeons pas tout ! Je rappellerai simplement que la polygamie n’a rien à voir avec ce dont nous sommes en train de débattre, sauf à considérer que les couples de personnes de même sexe pourront également constituer des foyers polygames. Le droit français considère que le couple s'entend de l'union de deux personnes de sexes opposés ou, bientôt, de même sexe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu : Je peux comprendre la partie de l'intervention de notre collègue Thani Mohamed Soilihi relative au premier des deux amendements défendus par M. Gélard, celui qui tend à supprimer l'article 21. En effet, la suppression de cet article signifierait que ne s’appliquerait pas à Mayotte le régime des allocations familiales.
Si je ne soutiens pas ce premier amendement, j’aimerais en revanche appeler à la réflexion sur le second.
Que, en cas de désaccord, l’allocataire des prestations familiales soit celui qui en aura fait la demande en premier pose un problème de fond. Partout sur le territoire national, il doit revenir aux tribunaux de trancher sans drame ce type de différends. Je ne comprends donc pas le rejet par le Gouvernement et la commission de l’amendement n° 51 rectifié bis.
Le sujet n’est pas ici celui du mariage entre personnes de même sexe ou de l’adoption : il s’agit de mesures de portée générale au regard d’un dispositif juridique de droit commun. Je suis choqué que notre droit puisse prévoir que les prestations familiales soient accordées à celui qui demande le premier à en être l’allocataire. Je crois sincèrement, mes chers collègues, qu’il serait raisonnable d’adopter l’amendement n° 51 rectifié bis, d’autant, monsieur Thani Mohamed Soilihi, qu’il me semble aller dans le sens d’une unification du droit sur l’ensemble du territoire de la République.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous devriez le voter, vraiment !
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Chapitre IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES