Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er ter

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er ter

debate, 10/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »

M. le président : L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. J.L. Dupont, Maurey, Merceron, Tandonnet, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement de suppression est motivé par les raisons qui nous ont amenés à défendre un statut d’union civile. Il est donc en cohérence avec ce que nous avions alors soutenu.
Avec l’union civile, nous souhaitions dissocier le sujet de l’union de celui de l’adoption parce qu’il nous paraît que les conditions ne sont pas réunies pour qu’un débat de qualité puisse avoir lieu sur le second.
Mais, au fond, nous pourrions être d’accord : l’adoption simple est une approche juridique assez pertinente pour régler bien des situations. La difficulté tient en partie à sa dénomination : l’adoption plénière emporte, en droit, des effets très puissants, tandis que les effets de l’adoption simple sont d’une autre nature, en particulier parce que celle-ci ne rompt pas la filiation existante.
L’adoption simple est en réalité mal désignée dans notre droit, car le public tend à penser qu’adoption plénière et adoption simple sont au fond la même chose parce que le mot adoption est utilisé dans les deux cas. Or ce sont deux réalités juridiques totalement différentes.
Lorsque nous proposons l’amélioration du droit des tiers, notamment pour des enfants vivant dans des foyers de personnes homosexuelles, nous plaidons pour un dispositif qui n’est pas extrêmement éloigné de ce qu’est aujourd’hui l’adoption simple.
Mais si vous aviez inventé quelque chose de neuf pour des enfants vivant dans tous types de foyers, et donc aussi dans des foyers composés de personnes de même sexe, ce concept nouveau aurait permis, dans un consensus, d’apporter une réponse juridique adaptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis un avis défavorable puisque cet amendement de suppression, comme celui qui a été déposé par les mêmes auteurs à l’article précédent, supprime une disposition qui profite aux époux de même sexe comme à ceux de sexes différents. Il s’agit, en outre, d’un encadrement des doubles adoptions, la commission des lois étant intervenue pour interdire les pluri-parentalités.
Cet article 1er ter est tout à fait opportun, et je m’étonne que ce soient M. Zocchetto et ses amis qui proposent de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable : cet article représente un vrai progrès, y compris pour les familles hétéroparentales.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 1er ter, mais, partageant le point de vue des auteurs de l’amendement n° 175 rectifié ter, nous voterons ce dernier.
En effet, nous estimons que l’adoption simple mérite un autre sort que celui que lui réserve, à l’heure actuelle, notre code civil, non pas du fait du législateur, mais par la faute de Bercy. Si l’adoption simple a été petit à petit délaissée, c’est parce que les adoptants et les adoptés n’ont pas été traités comme ils auraient dû l’être : on n’a vu en eux que des « vaches à lait » fiscales. Avec une telle conception, il est bien évident que l’adoption simple ne présente qu’un intérêt limité !
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons très vivement que Mme le garde des sceaux fasse pression sur son collègue ministre de l’économie et des finances pour faire en sorte que l’adoption simple puisse remplir toutes les missions qui devraient être les siennes, notamment en ce qui concerne les couples homosexuels.
Je connais un certain nombre de cas où l’adoption simple fonctionne déjà, par exemple quand une mère fait adopter son enfant par sa conjointe en la forme simple. C’est donc jouable, mais les conséquences financières ne sont guère satisfaisantes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’adoption simple peut être demandée par le conjoint de même sexe que le père ou la mère de l’adopté. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte, en la forme simple, l’enfant de son époux ou de son épouse, quel que soit l’âge de l’adopté.

M. le président : L’amendement n° 239, présenté par Mmes Benbassa, Ango Ela et Bouchoux, M. Desessard, Mme Aïchi, M. Labbé et Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et quel que soit le mode de conception de l’enfant » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Mme Esther Benbassa : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 239 est retiré.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’adoption simple de l’enfant précédemment adopté en la forme simple ou plénière par une personne seule peut être demandée par le conjoint ou le partenaire de l’adoptant. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant, précédemment adopté par une personne seule, par le conjoint ou le partenaire de celle-ci. Cet amendement correspond partiellement à l’article 1er ter du texte de la commission des lois, en le coordonnant aux dispositions qui précèdent et en simplifiant la règle.

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
une seconde fois,
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Il s’agit simplement de supprimer une précision inutile.

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par M. Gélard et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
le conjoint de cette dernière
insérer les mots :
ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à étendre la possibilité de recourir à l’adoption simple aux partenaires des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage.

M. le président : L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Bockel, Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l’enfant doué de discernement, et dont cette caractéristique a été validée après une analyse pédopsychiatrique et sous contrôle du juge aux affaires familiales
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, si le projet de loi s’était borné à n’accorder qu’une égalité de protection aux couples de même sexe, qui peut d’ailleurs facilement se réaliser par un contrat d’union civile, je suis persuadé qu’il aurait été voté dans un contexte social beaucoup plus apaisé. Mais le bruit de la rue ne vous atteint pas, non plus que les récents sondages qui montrent que 53 % des Français sont opposés à l’adoption par des couples de même sexe.
Aussi convient-il, sur cette question de l’adoption, de ne pas oublier l’intérêt supérieur de l’enfant et de considérer son opinion, renforçant ses droits dès lors qu’il est doué de discernement. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une notion juridique précise, qui doit être une considération primordiale dans toute décision qui concerne les enfants. C’est aussi une obligation juridique qui s’impose au législateur puisqu’elle résulte, notamment, de nos engagements internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Ainsi, cet amendement vise à créer une exception à la règle du veto de l’enfant, qui peut être formulé après treize ans, en permettant à l’enfant de moins de treize ans, doué de discernement – après validation de ce caractère par une analyse pédopsychiatrique –, le tout encadré par le juge aux affaires familiales, d’opposer son veto à l’adoption simple, automatique, sur simple demande du conjoint du premier adoptant.

M. le président : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la révocation de la première adoption en la forme simple entraîne de plein droit la révocation de la seconde, sauf si le mineur de plus de treize ans s’y oppose ou si le juge estime qu’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas prononcer cette révocation.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement traite de la question de l’adoption simple, par le conjoint d’une personne, de l’enfant adopté antérieurement par cette personne, telle qu’elle est prévue à l’article 1er ter.
Le code civil autorise la révocation de l’adoption simple, pour des motifs graves, et à la demande de l’adoptant, de l’adopté de plus de quinze ans ou, si celui-ci a moins de quinze ans, du ministère public. Cette révocation ne vaut que pour le futur. La révocation de la première adoption simple ouvre donc la possibilité que le conjoint ayant adopté en second demeure l’unique parent, alors même qu’il n’avait originellement pas de lien avec l’enfant.
Afin d’éviter une forme de glissement de la parenté en cas de révocation, le présent amendement prévoit la révocation de plein droit de l’adoption simple à l’égard du second conjoint, si la première adoption en la forme simple est révoquée. Deux tempéraments sont prévus : l’opposition expresse du mineur de plus de treize ans ou une décision motivée du juge, si celui-ci estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir cette filiation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les six amendements restant en discussion ?

M. Jean-Pierre Michel : J’observe que l’amendement n° 216 rectifié est d’ores et déjà satisfait. En effet, l’adoption étant ouverte aux couples de même sexe, comme aux couples de sexes différents, en vertu de l’article 365 du code civil, l’adoption simple de l’enfant du conjoint sera possible.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
À mon sens, l’amendement n° 213 rectifié n’a plus d’objet, puisque l’amendement n° 208 rectifié bis, avec lequel il établit une coordination, n’a pas été adopté.
L’amendement n° 90 rectifié bis vise à supprimer l’expression « une seconde fois ». Devant la commission, j’ai soutenu que cette précision n’était pas inutile, car, en son absence, l’enfant pourrait être adopté plusieurs fois, pourvu qu’il l’ait été, successivement, par une seule personne. L’article 360 du code civil fait en effet exception à la règle de l’article 346 et n’est pas tenu par la limitation à deux du nombre d’adoptants.
C’est la raison pour laquelle la précision que cet amendement tend à supprimer me paraît devoir être maintenue, pour éviter les pluri-adoptions et les pluri-paternités. La commission a toutefois émis un avis favorable sur cet amendement.
À titre personnel, je ne peux qu’être très favorable à l’amendement n° 62 rectifié quinquies puisque j’avais déposé une proposition de loi, dont Mme Des Esgaulx avait été le rapporteur, qui ouvrait l’adoption aux couples pacsés. Ce texte avait été rejeté à l’époque. Aujourd’hui, M. Gélard nous propose d’introduire une disposition en ce sens dans le projet de loi. Mon cher Patrice, vous le voyez, nous nous rejoignons très souvent. En général, d’ailleurs, c’est plutôt vous qui marchez dans mes pas ! (Sourires.)
Malheureusement, une telle disposition n’entre pas dans le périmètre de ce projet de loi, qui ne porte pas sur le PACS. M. Cointat avait d’ailleurs déposé un amendement visant à instaurer un PACS amélioré et cet amendement a été rejeté. Nous y reviendrons peut-être ultérieurement, lors de l’examen d’un autre texte.
J’ai donc demandé à la commission, malgré mon approbation totale sur le fond, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, ce qu’elle a fait.
Les auteurs de l’amendement n° 143 rectifié proposent, dans le seul cas de l’adoption simple d’un enfant déjà adopté, que l’avis de l’enfant doué de discernement soit recueilli, après analyse par un pédopsychiatre. Une telle disposition me paraît encore plus superflue que celle que tendait à introduire un amendement de M. Retailleau et que nous avons rejetée. En effet, nous parlons ici de la situation d’un enfant déjà adopté, qui fait ensuite l’objet d’une adoption simple : est-il nécessaire qu’un pédopsychiatre soit invité à se pencher sur une telle demande ?
J’ajoute que l’intérêt de l’enfant est d’ores et déjà protégé par le code civil : non seulement, pour les matières qui le concernent, l’enfant est entendu s’il le souhaite, quel que soit son âge, mais encore le juge ne prononce l’adoption qu’en considération de l’intérêt de l’enfant.
L’avis de la commission sera donc défavorable si l’amendement n’est pas retiré.
Enfin, je demande aux auteurs de l’amendement n° 148 rectifié de bien vouloir le retirer, car le risque qu’ils dénoncent n’est pas avéré. En effet, la révocation d’adoptions successives ne produit d’effets que pour l’avenir, en vertu de l’article 370-2 du code civil.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais je souhaite formuler trois observations.
Je comprends ce qui gêne les auteurs de l’amendement n° 90 rectifié bis. La mention « une seconde fois » est une précaution, compte tenu de l’adoption de l’article précédent. En effet, comme vous le savez, les adjectifs « second » et « deuxième » n’ont pas le même sens : après un « second », il n’y a pas de « troisième ». L’ajout de cette mention peut donner à penser que l’on permet une adoption « une fois de plus », alors qu’il s’agit de fermer toute possibilité d’une troisième adoption. Cette formulation n’est peut-être pas idéale, mais il me semble qu’elle introduit une précaution nécessaire.
L’amendement n° 216 rectifié, qui tend à ouvrir l’adoption simple au conjoint ou au partenaire de même sexe, introduit en fait une discrimination en limitant la possibilité d’adoption plénière aux seuls couples de sexes différents. Il est donc contraire à l’esprit même du texte du Gouvernement.
L’amendement n° 148 rectifié présente incontestablement un intérêt. Le Gouvernement demande cependant à ses auteurs de le retirer, parce que l’inquiétude qu’ils expriment n’est pas fondée, le droit en vigueur leur apportant entièrement satisfaction.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’amendement n° 216 rectifié.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention aura une portée plus générale.
Madame la ministre, je vous ai interrogée à la suite de l’assertion faite tout à l'heure par Alain Milon, qui reprenait les propos d’un magistrat, assertion selon laquelle « le juge qui prononce l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu ». Cela est-il, oui ou non, exact ?
Je vous remercie de bien vouloir m’apporter une réponse, quel qu’en soit le sens.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je souhaite aider Mme le garde des sceaux en contribuant à formuler une réponse à la question de notre collègue Bruno Retailleau.
Il me semble que le juge n’a pas, en effet, par principe, à vérifier systématiquement, lorsque le lien de filiation est établi à l’égard de l’un des deux adultes, comment ce lien de filiation s’est constitué, même si, dans la plupart des cas, cela ne l’empêchera pas de le savoir.
Il est cependant un cas où le juge est tenu d’empêcher l’adoption de la manière la plus stricte : lorsqu’il existe un soupçon que l’enfant a été conçu à l’étranger par une mère porteuse, ce qui contrevient totalement à l’ordre public international français. Je rappelle d’ailleurs que le délit de recours à une mère porteuse s’applique directement aux deux adultes qui ont en quelque sorte « passé commande » de cet enfant à l’étranger.
La situation me paraît un peu différente s’agissant du recours à l’assistance médicale à la procréation. Je ne sais pas, mon cher collègue, ce que vous en pensez vous-même, mais, pour moi, le délit est alors constitué non par l’initiative des parents, mais par l’initiative du médecin qui aurait prêté son concours à l’assistance médicale à la procréation en France.
À supposer que l’enfant qui arrive dans le foyer de deux épouses soit le fils ou la fille de l’une d’elles et que cet enfant soit issu d’une assistance médicale à la procréation, quel que soit le lieu où elle est pratiquée – je précise ici la question de mon collègue Retailleau, madame la garde des sceaux –, il ne me semble pas que le juge soit tenu de vérifier l’origine de sa conception, en l’occurrence l’assistance médicale à la procréation, non plus que de s’opposer à l’adoption du seul fait que l’assistance médicale à la procréation pour deux femmes n’est pas reconnue en France. Je crois au contraire – et c’est la logique du texte – que la filiation de cet enfant à l’égard de sa mère sera pleinement reconnue.
Mais j’attends la réponse de Mme la garde des sceaux, en espérant qu’elle me dira que je me trompe.

M. Jean-Louis Carrère : Elle n’est pas obligée de vous répondre !

M. Philippe Bas : Cela renforce, de mon point de vue, considérablement l’obstacle qui existe à la reconnaissance de cette voie d’adoption. En effet, sans qu’il soit besoin de prévoir la moindre disposition supplémentaire, et même si j’écarte à ce stade la gestation pour autrui, je crois que le texte a nécessairement pour effet, alors que l’assistance médicale à la procréation est illégale pour une femme seule et pour un couple de femmes, de permettre l’établissement d’une filiation de l’enfant à l’égard de l’épouse de la mère qui l’aura mis au monde.
Cela me paraît, du point de vue du respect de la loi française, extrêmement choquant mais, je le crains, inévitable.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Retailleau, je vous réponds très volontiers, tout en vous faisant observer qu’il n’est pas nécessairement opportun d’ouvrir un débat à l’intérieur de la discussion d’un amendement. De la même manière, je répondrai le moment venu à la question que m’a posée Mme Des Esgaulx. Il reste que, lorsqu’une question m’est soumise qui n’a pas de lien direct avec le ou les amendements en discussion, je ne me sens pas obligée d’y répondre immédiatement. En tout cas, nous ne gagnerons pas de temps si des sénateurs reviennent plusieurs fois à la charge pour dire : « La ministre n’a pas répondu ! »
Cela étant précisé, je vais me donner la peine de vous répondre.
Oui, M. Milon a parfaitement raison, le juge n’a pas à aller enquêter sur les conditions de conception de l’enfant. Vous imaginez, d’ailleurs, la charge de travail que représenteraient, pour chaque enfant adopté, ces enquêtes dans les hôpitaux, pour savoir à quelle heure l’accouchement a eu lieu, qui l’a pratiqué, en présence de qui, etc.
Le droit est fait ainsi !
Ce qu’il importe surtout de rappeler, c’est que le juge intervient au terme du processus. Car la demande d’adoption est d’abord adressée aux conseils généraux. Je n’oublie pas que je m’exprime devant la Haute Assemblée, qui représente les collectivités territoriales et qui compte parmi ses membres un certain nombre de présidents de conseil général. Vous êtes donc bien placés pour savoir que c’est au conseil général qu’est adressée la demande d’adoption ! C’est à lui qu’il revient, après qu’il a été procédé à une instruction, de donner ou non un agrément. Pour ma part, je n’ai jamais entendu personne dire que l’agrément était obtenu facilement ou rapidement. J’ai entendu, au contraire, que le processus était long, rigoureux,…

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Bruno Sido : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … intrusif, voire excessif.
Les présidents de conseil général s’entourent donc de toutes les sécurités possibles avant d’accorder l’agrément.

M. Henri de Raincourt : C’est très sérieux !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le juge intervient après, sur la base de cette enquête sérieuse et rigoureuse qui a été effectuée avant l’attribution de l’agrément. Son dossier comporte les enquêtes sociales, l’état civil de l’enfant, sa filiation. Le juge dispose donc d’éléments qui lui permettent de prononcer, le cas échéant, l’adoption sur la base de l’intérêt de l’enfant énoncé à l’article 353 du code civil.
Si le magistrat a un doute sur les conditions de conception de l’enfant, il décide de ne pas autoriser l’adoption. L’un des parents peut alors choisir d’aller plus loin. C’est bien ce qui s’est passé avec l’arrêt de la Cour de cassation de 2003 que j’ai évoqué très rapidement tout à l’heure. Il y avait, en l’espèce, non pas doute, mais certitude.
Ainsi, le juge se prononce dans l’intérêt de l’enfant, sur la base d’un dossier rigoureusement constitué, après l’attribution d’un agrément. Si jamais il a un doute, il sait que, en vertu d’un principe d’ordre public, la GPA exclut toute exception et que le code civil lui-même frappe de nullité tout acte consécutif à une GPA. Donc, s’il estime qu’il a pu y avoir GPA, il ne prononcera pas l’adoption, et nous pouvons faire confiance à nos magistrats pour agir ainsi. En tout cas, si des magistrats avaient dérogé à ce principe d’ordre public, nous le saurions !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l’amendement n° 62 rectifié quinquies.

M. Patrice Gélard : Je me suis rendu compte que cet amendement n’était pas utile pour la simple raison que l’adoption simple peut être prononcée dans n’importe quelles conditions. Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’article 1er ter.

M. Gérard Longuet : Madame le garde des sceaux, je vais être obligé de voter contre cet article. (Marques de surprise feinte sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : . Il vient d’arriver !

M. Gérard Longuet : En effet, la réponse que vous avez apportée à mon collègue Philippe Bas ne m’a pas paru parfaitement claire.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr ! Vous avez raté des heures d’explications !

M. Gérard Longuet : L’enquête du conseil général à laquelle vous faites allusion – qui est, en effet, une enquête approfondie – a pour objet de permettre à un couple ou à une femme de faire acte de candidature à l’adoption. Ce qui est alors en cause, c’est non l’autorisation d’adopter un enfant, mais l’agrément pour poser sa candidature à l’adoption Il faut, ensuite, une décision judiciaire. Si la personne est agréée pour adopter, elle présente sa demande d’adoption, qui est examinée par le juge.
Pour se prononcer sur cette demande, le juge ne dispose pas des éléments approfondis qu’a recueillis le conseil général Il constate simplement que cette personne est agréée et est apte à élever un enfant, puis prend sa décision.
La question implicitement posée par Philippe Bas concerne la surveillance de l’adoption d’enfants issus de ce que nous récusons, et que vous récusez en cet instant, à savoir la PMA à l’étranger, qui n’est absolument pas placée sous le contrôle du conseil général.
Je voulais faire ce rappel pour expliquer nos positions. Les juges vont, faute d’informations sur l’origine de l’enfant adopté, légitimer l’adoption d’un enfant qui sera le produit d’une procédure, à ce jour, délictuelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, dans le droit fil du propos de Gérard Longuet, m’adresser à Mme la ministre.
Président de conseil général, je sais que, dans le cas qui nous intéresse, les conseils généraux de France n’accorderont pas l’agrément pour l’adoption lorsque la demande aura été présentée par un couple composé de deux femmes ou de deux hommes.
Nous ne nous interposerons pas, comme vous avez semblé le dire, dans le processus d’instruction du dossier. Si j’ai soulevé cette question, c’est parce qu’on se retrouvera devant un juge qui n’aura pas à vérifier, d’autant que la présomption de maternité n’existe pas en dehors de l’accouchement – j’en discutais avec Jean-Jacques Hyest à l’instant. On aura ainsi un moyen très simple de détourner l’ordre public français, notamment pour la PMA réalisée à l’étranger.
Mais les conseils généraux n’interviendront pas dans l’instruction de ce dossier et ne donneront pas d’agrément pour l’adoption de l’enfant du conjoint. C’est une évidence, et le rapporteur pourrait le dire tout aussi bien que moi !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)