Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er quinquies

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er quinquies

debate, 10/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le mot : « non », la fin du deuxième alinéa de l’article 371-4 du code civil est ainsi rédigée :
« , en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »
II. – L’article 353-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un dol au sens de l’alinéa précédent, la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l’enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 371-4. »

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 29 rectifié ter.
Je comprends parfaitement les intentions de notre rapporteur, qui a tenté, avec cet article 1er quinquies, de régler un vrai problème, que j’avais soulevé il y a quinze ans lors de l’adoption du PACS : celui des droits des conjoints, des anciens conjoints, des beaux-parents, des ascendants, des oncles et des tantes, en un mot des tiers, à l’égard des enfants, et de ceux des enfants à l’égard de ces personnes.
Cet article est donc important, mais sa rédaction ne me satisfait pas. C’est la raison pour laquelle je propose, dans un premier temps, de le supprimer, puis, dans un second temps, de le réécrire sous une autre forme, qui me paraît plus convaincante, par le biais de l’amendement n° 29 rectifié ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission considère que la rédaction de l’article 1er quinquies, qui reprend d’ailleurs en partie celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale en votant un amendement de M. Erwann Binet, rapporteur de ce texte, répond bien à la question posée.
Bien entendu, je le précise pour que cela figure au Journal officiel, le tiers dont il s’agit peut aussi être le parent social. Mais l’article a une portée beaucoup plus large puisqu’il concerne également des grands-parents ou des parents que l’on empêcherait de voir ou de recevoir l’enfant.
Je m’oppose à la suppression de l’article 1er quinquies tel qu’il a été adopté par la commission, car je considère que c’est un bon texte. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Les questions relatives au statut du tiers ou du beau-parent sont intéressantes et, comme je l’ai dit précédemment, elles seront incluses dans le futur projet de loi sur la famille.
Sur le présent amendement, le Gouvernement se range à l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - L’article 371-4 est ainsi rédigé :
« Art. 371-4. – L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.»
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 183 rectifié quater, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-... ainsi rédigé :
« Art. 371-4-... – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement est le premier d’une série visant globalement à l’élaboration d’un statut du beau-parent.
Ces propositions font suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d’un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers, ainsi qu’aux pistes émises dans le cadre du rapport de 2006 du Défenseur des enfants, intitulé « L’enfant au cœur des nouvelles parentalités : pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ».
Malheureusement, du fait de la réserve demandée hier par le président de la commission des lois, le présent amendement se retrouve quelque peu isolé, la discussion des autres amendements de cette série ayant été renvoyée après l’article 23, le dernier du texte.
Cet amendement tend à prévoir le maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l’enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.

M. le président : L’amendement n° 277, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsqu'il
par les mots :
lorsque ce tiers
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à son entretien ou à son installation,
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Nous estimons que, dans cet article, les mots « à son entretien ou à son installation » sont superfétatoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 29 rectifié ter, 183 rectifié quater et 91 rectifié bis, auxquels j’étais, à titre personnel, défavorable.
Je pense en effet que ces amendements ne changent rien et qu’il faut conserver le texte tel que nous le proposons, au demeurant très proche de celui qui nous vient de l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ces amendements souhaitent en fait « tripatouiller » le statut du beau-parent, qui pose en lui-même une vraie question. Mais celle-ci ne peut être réglée, selon moi, par des amendements successifs visant à modifier le dispositif introduit par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif, peut-être imparfait, se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour donner la possibilité à un juge saisi par un tiers, qu’il s’agisse d’un beau-parent, d’un grand-parent ou d’un parent, de maintenir un droit de visite ou de garde lorsqu’il est prouvé que des liens affectifs ont été maintenus entre l’enfant et le tiers, ou que celui-ci a pourvu à l’éducation de l’enfant.
Je propose que l’on s’en tienne là et que l’on n’aille pas plus avant dans la définition du statut du beau-parent, car celui-ci pose d’autres problèmes qui seront sans doute abordés dans le futur texte sur la famille, comme nous le dira certainement Mme Bertinotti.
Je rappelle que la commission s’est néanmoins prononcée pour ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : En effet, le statut du beau-parent, ou du tiers, sera traité dans toute sa diversité dans le cadre du projet de loi sur la famille.
L’amendement n° 91 rectifié bis tend à supprimer, à l’article 371-4 du code civil, la référence proposée par la commission des lois à l’entretien ou à l’installation de l’enfant. Je fais observer que ces critères existent déjà en droit, notamment dans la définition de la possession d’état, à l’article 311-1 du code civil.
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 29 rectifié ter, 183 rectifié quater et 91 rectifié bis, et favorable sur l’amendement n° 277.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 275, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article 353 du même code est ainsi rédigé :
« Le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale, notamment dans le cas où l’adoptant a des descendants, ou encore, lorsque, en application de l’article 371-4, le juge aux affaires familiales a prévu le maintien des liens de l’enfant avec un tiers. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : La raison de cet amendement est, une nouvelle fois, la protection de l’intérêt de l’enfant.
Certains enfants, issus du désir d’un couple et d’un projet parental commun, n’ont de filiation établie qu’à l’égard d’un parent, ce qui donne à ce dernier, en cas de séparation, les pleins pouvoirs sur les relations de son enfant avec celui que l’on a coutume d’appeler « l’autre parent ».
Ce parent social doit être pris en compte par tous ceux qui sont amenés à considérer et à décider de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous proposons de convier les tribunaux à prendre en compte, dans le cadre de la procédure d’adoption, les liens existants entre un enfant et son parent social.
Il est temps de reconnaître au parent social le rôle qui lui revient, étant donné son importance dans le projet d’engendrement et d’éducation, ainsi que dans le projet d’avenir de l’enfant.
Cette disposition est destinée à s’appliquer dans le cadre tant d’une procédure d’adoption plénière que d’une procédure d’adoption simple. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement vise à imposer au juge aux affaires familiales, ou JAF, d’examiner si l’adoption de l’enfant n’est pas susceptible de porter atteinte aux liens qu’il a noués avec un tiers.
L’intention de l’auteur de l’amendement est louable et s’inspire du dispositif particulier qui a été adopté sur l’initiative de la commission s’agissant de la tierce opposition au jugement d’adoption : outre la saisine du juge en vue de maintenir le lien de l’enfant avec un tiers, il est possible, dans le cas où ce lien a été maintenu par une décision du JAF, lorsqu’il y a une adoption postérieure par le nouveau conjoint, et à condition que le juge de l’adoption n’ait pas été informé de la décision du JAF, de s’opposer à l’adoption et de la faire annuler pour dol. Avec le présent amendement, l’idée est à peu près la même : il est donc d’ores et déjà satisfait.
En outre, la rédaction proposée risque de porter préjudice à l’intérêt de l’enfant. En effet, le droit en vigueur, en l’espèce le deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, protège les droits des descendants éventuels de l’adoptant contre l’atteinte que l’adoption pourrait porter à leur propre vie familiale. Il s’agit, par exemple, d’éviter que l’adoption ne lèse les enfants de l’adoptant. Ce dispositif oppose donc, par définition, les droits des descendants et l’intérêt de l’adopté.
Concevoir sur le même modèle l’intervention d’un tiers titulaire d’une décision du JAF, c’est obliger le juge à examiner si, bien que l’adoption de l’enfant soit dans son intérêt, elle ne compromet pas la vie familiale du tiers. C’est ainsi lier l’appréciation du juge, en l’obligeant à concilier ou à opposer l’intérêt de l’enfant et l’intérêt du tiers. Or, en la matière, l’intérêt de l’enfant doit toujours prévaloir.
Si l’on oblige le juge à agir ainsi, celui-ci pourrait être conduit à faire prévaloir l’intérêt du tiers sur celui de l’enfant dans le jugement d’adoption qu’il aura à rendre. Dès lors, il semble qu’il y ait une contradiction entre l’intention de l’auteur, que je partage, et l’effet juridique possible de cette disposition.
Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable, dans l’intérêt des enfants.
Je reconnais que tout cela est un peu compliqué…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, j’approuve entièrement votre dernière phrase ! (Sourires.)
La description technique que vous nous avez livrée est tout à fait fondée, mais l'amendement a néanmoins sa justification. C’est pourquoi je ne souhaite pas écarter définitivement une solution allant dans ce sens. Il reste que j'ai tout de même un doute.
Madame Benbassa, je vous propose donc de retirer cet amendement et, dans la mesure où la ministre chargée de la famille va mener une réflexion approfondie sur la question de l'adoption, d’y travailler avec elle. Il n'est pas dit que la précaution supplémentaire que vous demandez soit superflue ; en même temps, il ne me semble pas tout à fait raisonnable de l'inscrire en l'état dans le droit civil.

M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Si le Gouvernement s’engage à créer, après avoir engagé une réflexion à ce sujet, un véritable statut du parent social dans le cadre du futur texte sur la famille je suis prête à retirer cet amendement. Il va de soi que je ne cherche pas à présenter des amendements pour le plaisir !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : Madame Benbassa, je tiens à vous apporter les assurances que vous demandez : dans le futur projet de loi sur la famille, le statut du tiers ou du beau-parent sera évoqué et toutes les questions relatives à ce sujet seront abordées.

Mme Esther Benbassa : Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 275 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er quinquies, modifié.
(L'article 1er quinquies est adopté.)