Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l'article 4 bis

Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l'article 4 bis

debate, 21/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L.... – Il est interdit à un établissement de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française et d’entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Les dispositions de cet amendement découlent évidemment de la position de fond de notre groupe sur la question de l’évasion et de la fraude fiscales.
Il s’agit tout simplement d’inviter nos établissements de crédit à se mettre en conformité avec les principes de transparence des transactions et des mouvements financiers qui nous animent ici, c’est-à-dire de poser le principe d’une interdiction a priori d’implantation dans les États et territoires non coopératifs, tels que nous en avons défini la liste.
À ce titre, j’observe d’ailleurs que des divergences d’appréciation existent aujourd’hui entre les différentes instances d’évaluation de la liste des États et territoires non coopératifs, les ETNC, selon qu’elles proviennent du Groupe d’action financière, le GAFI, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, de la France, et qu’il ne nous semble pas nécessairement le mieux venu de ne retenir, dans cette liste, que les pays ne s’étant pas encore mis en conformité avec les seules recommandations de l’OCDE.
Dans le droit fil du débat annuel que nous souhaitons mener au sein du Parlement sur la question des paradis fiscaux, il nous semble nécessaire de disposer d’une certaine forme d’indépendance en appréciant à la fois les listes de paradis fiscaux reconnues à l'échelon international, mais aussi celles qui procèdent de l’analyse objective des relations fiscales bilatérales que nous pouvons entretenir avec tel ou tel pays. En attendant, nous devons nous libérer des mauvaises pratiques que constituent les implantations de nos établissements de crédit dans les ETNC.
Mes chers collègues, tel est le sens de l’amendement que je viens de vous présenter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Cet amendement a pour objet d’interdire les relations d’affaires conduites avec une contrepartie installée dans un paradis fiscal, au sens de la liste française, c'est-à-dire dans les pays avec lesquels nous n’avons pas conclu de convention de coopération fiscale.
Mes chers collègues, je partage votre philosophie, mais je doute des effets d’une telle mesure. Des entreprises françaises sont implantées ou entretiennent des relations d’affaires dans certains pays – je pense par exemple à la République des Philippines, que nous avons évoquée hier.
Je mesure mal les conséquences d’une telle disposition. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable, monsieur Bocquet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Les conventions fiscales signées par la France à ce jour avec des pays tiers ne prévoient pas la mise en œuvre d’un dispositif d’échange automatique d’informations. L’adoption de cet amendement aurait donc pour conséquence la fermeture des banques françaises hors de France, ce que je trouve tout à fait disproportionné au regard des enjeux.
En revanche, je tiens à vous assurer que l’échange automatique d’informations constitue un objectif stratégique de l’action de mon ministère à l’international, en particulier dans le cadre du G20 ou des négociations menées par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
La France soutient la mise en place, à l'échelle mondiale, d’un dispositif d’échange automatique d’informations. Quelques pays nous ont déjà rejoints. Mes services sont mobilisés pour parvenir à convaincre les autres. À ce titre, les mesures de transparence prises dans le cadre de la loi, j’en suis persuadé, renforceront la crédibilité de l’action de la France en faveur d’une plus grande transparence.
Pour toutes ces raisons, au nom de notre démarche d’avancées progressives et de confortement de nos positions dans les discussions mondiales, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Teulade et Godefroy, Mmes Rossignol et Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au travers de cet amendement, j’aborde une question que nous avons eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises, notamment au sein de la commission des affaires économiques, à savoir la territorialisation.
Bon nombre de nos collègues, notamment en secteur rural, mais aussi dans des zones urbaines sensibles, observent que l’épargne drainée sur leur territoire est forte au regard des prêts et de l’implication des banques pour les activités économiques desdits territoires.
Beaucoup d’élus locaux, comme bon nombre de sociétaires de banques mutualistes ou de coopératives, aimeraient savoir à quoi sert leur argent. Contribue-t-il vraiment à l’économie réelle, et sur quel territoire ? Il ne s’agit évidemment pas de fixer des règles d’usage des fonds – dans un premier temps, en tout cas –, mais d’exiger une certaine transparence en la matière.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’insérer un article additionnel qui serait rédigé de la façon suivante : « Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire. » La définition du terme « bassin de vie » n’est évidemment pas encore d’une grande précision.
Ma collègue Laurence Rossignol avait pour sa part plaidé pour qu’un tel dispositif soit appliqué au moins dans certains territoires, telles que les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles.
Mon amendement est d’abord un amendement d’appel. Mon objectif est que la question de la territorialisation soit mieux traitée qu’elle ne l’est aujourd'hui. J’espère que M. le rapporteur et M. le ministre pourront nous indiquer quelles actions ils pourraient mettre en œuvre pour répondre à cette préoccupation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Le problème que soulève Mme Lienemann intéresse un grand nombre de nos élus. Beaucoup d’entre eux partagent en effet l’impression que, dans certains endroits, la collecte de l’épargne est importante, mais que, en revanche, les prêts et les crédits aux entreprises et aux commerces ne sont pas équivalents. Cela suscite un sentiment diffus,…

M. Pierre-Yves Collombat : Général !

M. Richard Yung : … partagé, de frustration.
Au fond, l’impression est que notre belle épargne part ailleurs. J’attire d’ailleurs votre attention sur un point, mes chers collègues : il est normal qu’il n’y ait pas nécessairement équivalence ; le rôle du système bancaire est précisément de faire circuler à la fois l’épargne et les crédits. Toutefois, le problème se posant réellement, la question de la territorialisation revient de façon assez régulière.
J’ai deux choses à dire concernant la proposition de Mme Lienemann.
En premier lieu, je rappelle que deux expériences de territorialisation sont actuellement en cours dans deux régions, en Franche-Comté – une région chère à votre cœur, monsieur le ministre – et en Île-de-France. Ces expériences feront l’objet d’un rapport dont les conclusions seront connues dans quelques mois. Je pense qu’il est préférable de les attendre.
En second lieu, madame Lienemann, je crains que le critère du bassin de vie ne soit pas très opérationnel, même si l’expression est jolie.

M. Philippe Marini : Elle n’est pas très juridique !

M. Richard Yung : Nous nous sommes en effet demandé ce qu’était un bassin de vie.

M. Philippe Marini : Qu’est-ce que la vie ? Et quand commence-t-elle ? (Exclamations amusées.) C’est un vrai sujet !

M. François Marc : Ce n’est pas un débat sur l’IVG !

M. Philippe Marini : Il faut animer un peu le débat ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Vous en donnez la définition suivante : « un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires ». Or je crains qu’il ne soit très difficile pour les banques de rassembler les données d’un territoire comprenant deux agences bancaires.
Vous l’avez dit vous-même, madame Lienemann, il s’agit d’un amendement d’appel, visant à apporter une solution à un problème réel. Toutefois, en l’état actuel des choses, je vous suggère de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : La publication par chaque établissement d’un rapport annuel détaillant les montants alloués aux personnes physiques et aux entreprises suivant leur taille, par zone géographique, pose plusieurs problèmes.
Un tel rapport pose tout d’abord des problèmes de confidentialité pour les banques, dont les données relatives aux activités sont, par nature, très sensibles. Il pourrait dans certains cas être aisé d’avoir une vision assez détaillée de leur stratégie commerciale. Or les banques ne sont pas des institutions publiques, à la différence de la BPI, laquelle a des obligations de publication très larges.
Un tel rapport poserait ensuite des problèmes de confidentialité pour les entreprises, inconvénient tout aussi sérieux, puisque le degré de précision du maillage géographique proposé risque de permettre dans certains cas l’identification des entreprises concernées.
Par ailleurs, un tel rapport poserait des problèmes de mise en œuvre, comme cela a été dit, car la notion de bassin de vie, telle que vous l’envisagez, madame la sénatrice – je n’entrerai pas dans le débat soulevé par M. le président de la commission des finances –,…

M. Philippe Marini : Vous avez raison ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici : … manque de précision et pourrait donner lieu à des interprétations très variées.
Je rappelle que la Banque de France publie déjà des données détaillées relatives aux crédits et aux dépôts à l’échelle de chaque département, dans le cadre des statistiques monétaires, des comptes financiers, des données rassemblées par le service central des risques bancaires, ainsi que de nombreuses études.
Enfin, je partage tout à fait l’avis de M. le rapporteur, pour des raisons de cœur, certes, mais aussi par raison. Je sais que la question du suivi de l’activité des banques en matière de crédits aux TPE-PME fait l’objet d’expérimentations en Franche-Comté, bientôt en Île-de-France, avec la participation volontaire de certains réseaux bancaires et le soutien des conseils régionaux concernés.
J’encourage vivement ces expérimentations. Je pense qu’elles nous permettront de mieux cerner les chances offertes par la territorialisation, laquelle, en soi, n’est pas négative, ainsi que les difficultés qu’elle pose.
Je vous recommande donc, madame la sénatrice, d’attendre les résultats de ces travaux avant de prendre des dispositions aussi contraignantes, car ils permettront de mieux éclairer la façon ou les conditions dans lesquelles on pourrait atteindre les objectifs que vous fixez.
Pour ces raisons, comme M. le rapporteur, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai : Je comprends les observations de M. le rapporteur et de M. le ministre. Néanmoins, je soutiendrai l’amendement de Mme Lienemann, et ce pour plusieurs raisons.
Une relative transparence est déjà possible. Ainsi, dans les groupes bancaires mutualistes, il est de tradition que la caisse locale fournisse des éléments d’information chiffrés sur le montant de la collecte et sur les prêts consentis sur place, tant aux collectivités locales qu’aux entreprises ou aux particuliers, sans nommer quiconque, évidemment, l’anonymat étant respecté.
Ces éléments permettent de prendre conscience du fossé existant entre les montants collectés dans certains bassins de vie – j’utilise volontairement cette expression –, par les caisses locales, ces montants étant ensuite agglomérés par les caisses régionales. La différence entre le montant de la collecte et celui des prêts est souvent très significative.
Cela tient-il à la région à laquelle j’appartiens, le Limousin ? Nous sommes très proches de l’Auvergne et nous n’avons pas la réputation d’être très généreux. Nous serions plutôt économes. (Sourires.)
Nous ne sommes pas opposés à ce que l’épargne collectée participe au développement national de l’économie, mais nous aimerions qu’il contribue d’abord au développement local. En tant qu’élue, je sais les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises, ainsi que les artisans, pour se financer dans des conditions convenables. Je pense donc qu’il est indispensable que nous fassions évoluer l’idée de territorialisation et de transparence, mais aussi, éventuellement, celle d’une meilleure adéquation entre la collecte et les montants prêtés localement, même si je mesure la difficulté de la tâche.
Je pense qu’il est important que nous envisagions, à l’issue des expérimentations qui sont en cours, des mesures plus favorables au développement, en particulier dans les zones de revitalisation rurale, qui en ont grand besoin et pour lesquelles l’État consent des efforts par ailleurs, et dans les zones urbaines sensibles.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : J’entends également les réserves émises par M. le rapporteur et M. le ministre. Pour autant, je partage assez largement la philosophie de l’amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.
J’ai en tête le slogan publicitaire datant d’il y a quelques décennies maintenant de l’un des grands groupes bancaires français, que chacun reconnaîtra : « Le bon sens près de chez vous ». Ce groupe bancaire, comme beaucoup d’autres, s’est depuis lors internationalisé. Il s’est même quelque peu fourvoyé dans la dette souveraine grecque, avec les conséquences que l’on sait aujourd'hui pour son chiffre d’affaires. L’utilité d’une banque dans un territoire, c’est aussi cela.
Permettez-moi d’évoquer un cas particulier, celui de la boulangerie de mon village, laquelle a fermé ses portes il y a six mois, non parce que le boulanger faisait du mauvais pain ou parce que celui-ci était trop cher. Quatre repreneurs potentiels étaient intéressés, mais aucun n’a été suivi par la banque. Aujourd'hui, mon village, qui compte 2 000 habitants et qui est situé en métropole lilloise, n’a plus de boulangerie. C’est un véritable sujet de préoccupation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !

M. Éric Bocquet : Des questions de confidentialité ont été évoquées. Or il s’agit non pas de dresser la liste des sommes d’argent prêtées à telle ou telle entreprise, mais de présenter une information globale : telle banque a investi 300 millions d’euros dans le tissu économique local.
Nous voterons donc cet amendement d’appel.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Mme Lienemann pose un véritable problème et je suis un peu étonné – non, à la vérité, je ne le suis pas ! – qu’on lui oppose des arguties, des impossibilités, que l’on évoque des perturbations pour les banques, entre autres.
Le but n’est pas du tout qu’il y ait une adéquation parfaite entre l’épargne collectée et les financements réalisés. Il s’agit de faire en sorte que les territoires en difficulté puissent au moins profiter de l’argent qu’ils déposent dans les banques.
Demander aux banques de fournir un minimum d’informations les inciterait à considérer avec un peu plus de générosité les demandes de prêts qui leur sont faites.
Je soutiendrai bien évidemment cet amendement, parce qu’il y a longtemps que le bon sens près de chez nous est devenu l’absence de bon sens en Grèce !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mon intervention ira dans le même sens.
Je rappelle que, lors de la création de la Banque publique d’investissement, nous avons souligné, les uns et les autres, les difficultés que poserait le fait de n’avoir sur nos territoires qu’un guichet unique pour les PME-PMI, pour les toutes petites entreprises et les artisans. Nous souhaitions également des distributeurs dans les territoires et tout ce qui va avec un réseau bancaire. En effet, en raison d’un certain nombre de normes additionnelles de sécurité, ces établissements disparaissent purement et simplement des territoires ruraux.
Pour ma part, je voterai des deux mains cet amendement d’appel au secours pour nos territoires.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, les positions qui viennent d’être exprimées sur des travées très diverses de notre assemblée sont convergentes.
Je tiens à dire qu’il ne s’agit en aucune façon pour moi d’un I want my money back. Je n’entends nullement promouvoir le chacun chez soi ou l’esprit de Clochemerle.

M. Richard Yung : Il y a tout de même un peu de cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons besoin d’une fluidité des flux bancaires et d’une solidarité, que les banques devraient organiser.
Toutefois, nous devons nous poser la question de l’adaptation des outils bancaires à la diversité des territoires. Notre collègue Bernadette Bourzai a souvent évoqué au sein de la commission l’exemple de son canton, dont la banque mutualiste ou coopérative, qui a collecté – excusez du peu ! – 100 millions d’euros de dépôts – il est vrai que les Limousins et les Auvergnats sont des épargnants (Sourires.) –, n’a consenti que 5 millions d’euros de prêts.
Les cas tels que celui qu’a évoqué Alain Bocquet se multiplient dans bien des territoires. Les activités de service et des petits artisans locaux n’entrent pas dans les scorings habituels des activités des zones dynamiques et fortes.
Franchement, les banques pourraient faire preuve d’une plus grande créativité, en instituant par exemple des fonds de cautionnement ou de solidarité – entre 5 millions d’euros et 100 millions d’euros, elles ont une marge de manœuvre ! –, lesquels permettraient d’améliorer le scoring de certaines activités. Après une analyse un peu plus bienveillante, ces activités pourraient fonctionner et se développer. Or, aujourd'hui, elles se voient opposer un véto.
Sur la base de cette constatation, et après avoir revu la notion de « bassin de vie », qui est en effet légère d’un point de vue juridique – toutefois, la proposition de Mme Rossignol est également restreinte –, il faut définir des aires géographiques ayant une certaine pertinence.
J’entends l’argument selon lequel il convient de mener, avant de prendre une quelconque décision, des expérimentations en la matière. Je demande donc à M. le ministre de veiller à ce que, au cours de celles-ci, les banques soient incitées par l’État à réfléchir sur les possibilités de mise en place d’une meilleure territorialisation de leur activité de prêt, au profit, notamment, des secteurs où les déséquilibres sont patents et où les besoins sociaux d’une relance de l’activité économique sont importants.
J’ai cru comprendre que M. le ministre considérait nos préoccupations avec une certaine bienveillance, même s’il a exprimé quelques doutes relatifs à l’outil juridique proposé. Dès lors, et sous réserve des observations que je viens de formuler, je suis prête à retirer l’amendement n° 195 rectifié ter, car je pense que le Gouvernement a saisi les attentes exprimées sur cette question majeure.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : L’ordre dans lequel les amendements sont appelés me rend perplexe. Mme Lienemann l’a évoqué, j’ai déposé un amendement dont l’esprit se rapproche de celui de l’amendement n° 195 rectifié ter, mais dont la discussion n’est prévue qu’après l’examen de l’article 17 bis B du présent projet de loi
D'ailleurs, pour nous permettre de gagner du temps, mon amendement n° 192 rectifié bis pourrait faire l’objet d’une discussion commune avec celui qui vient d’être présenté par Mme Lienemann, car ils ont, finalement, le même objet.
En effet, l’objet de cet amendement est que « les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises par secteur d’activité, dans l’ensemble des communes comprenant une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible. »

M. Pierre-Yves Collombat : Il est plus général que celui qui a été déposé par Mme Lienemann.

Mme Laurence Rossignol : Certes, mon cher collègue, mais ces deux amendements, tout comme l’intervention de Mme Bourzai, d’ailleurs, montrent bien que nous visons le même objectif : une meilleure évaluation du rapport entre épargne collectée et soutien à l’activité par territoire, ce à quoi se livre déjà le gouvernement américain.
Nous le savons bien, les prêts aux entreprises ne représentent que 12 % de l’activité bancaire, autant dire pas grand-chose. Ce soutien, en outre, varie considérablement selon les territoires, alors que l’épargne est collectée même dans les territoires les moins favorisés.
La pertinence du découpage du territoire est, en la matière, douteuse. Si l’INSEE retient la notion d’« îlots regroupés pour l’information statistique », ou IRIS, l’utilisation de cette dernière en ce domaine semble problématique.
Notre irresponsabilité n’est pas telle que notre proposition tende à ce que l’ensemble des agences de toutes les banques fournissent un relevé de leur activité au Parlement ou à d’autres institutions. Pourtant, les parlementaires, tout particulièrement les sénateurs, qui assurent la représentation des collectivités territoriales, ont besoin d’avoir une connaissance plus fine, territoire par territoire, du rapport entre épargne et soutien à l’activité. C’est pourquoi ma proposition retient comme mailles de référence les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale.
En déposant cet amendement, je n’avais pas pour intention de fragiliser les banques en leur demandant de communiquer des informations dont je comprends qu’elles souhaitent garder la confidentialité. Dès lors, un ratio représentant le rapport entre l’épargne collectée et les activités de crédit me paraissait une bonne solution.
Je pense, monsieur le ministre, que l’avis du Gouvernement sera similaire à celui qui a été donné sur l’amendement présenté Mme Lienemann. Pourtant, que pouvez-vous nous proposer qui prenne en compte notre préoccupation ? Au-delà des expérimentations déjà menées en Franche-Comté, nous avons besoin de savoir ce qui peut être fait en région parisienne, par exemple, comme dans tous les territoires que j’ai évoqués.

M. le président : Si vous le souhaitez, ma chère collègue, nous pouvons, au prix d’une légère rectification, mettre votre amendement n° 192 rectifié bis en discussion commune avec l'amendement n° 195 rectifié ter.

Mme Laurence Rossignol : Cela me semble judicieux, monsieur le président.

M. Jean Desessard : C’est une bonne idée !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 192 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, M. J.C. Leroy, Mme Bourzai, MM. Vincent, Rome et Filleul, Mme Lepage et MM. Mirassou et Vandierendonck, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises par secteur d’activité, dans l’ensemble des communes comprenant une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible. »
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 192 rectifié ter ?

M. Richard Yung : La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 195 rectifié ter : en particulier, les banques pourraient éprouver des difficultés à mettre en place une telle mesure, l’évaluation de la répartition de leurs encours et de leurs dépôts par zone de revitalisation rurale ou zone urbaine sensible se révélant complexe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Ce débat a retenu mon attention. Je vois bien qu’il s’agit d’un sujet sensible pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit votre sensibilité politique, et j’en mesure l’acuité.
Comprenez-moi bien, je n’ai aucune opposition de principe à ce que l’activité des banques sur les territoires soit mesurée et identifiée avec plus de précision, peut-être même établissement par établissement. Je pense, simplement, que le sujet n’est pas tout à fait mûr et que nous aurions tout à gagner à nous inspirer des expérimentations locales en cours.
Les travaux du Parlement, notamment ceux de la Haute Assemblée, ne se résument pas au vote de la loi. Personnellement, je redoute les effets pervers provoqués par l’adoption de textes qui, peu opérationnels, finissent par nous embarrasser au lieu de nous offrir une solution réelle.
Je m’engage donc à créer, si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, une mission ou un groupe travail sur ce sujet. Il nous sera ensuite loisible de nous inspirer de ses réflexions lors de nos discussions futures sur ce point.

M. Jean Desessard : Pas mal !

M. Richard Yung : Très bien !

M. Pierre Moscovici : Fort de ces arguments et de l’engagement ferme que je viens de prendre devant vous, je vous invite donc une nouvelle fois, mesdames les sénatrices, à bien vouloir retirer ces amendements.
J’ai eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale et je le répète ici, vous soulevez une véritable question. Néanmoins, je voudrais éviter que l’on ne se précipite pour prendre des mesures qui, finalement, se retourneront contre l’objectif, tout à fait louable, que nous visons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° 192 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 192 rectifié ter est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° 195 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire, monsieur le président. Mes chers collègues, je vous demande d'ailleurs de ne pas le reprendre.
En effet, même si nous sommes tous convaincus de la nécessité d’avancer sur cette voie, le sujet mérite à l’évidence d’être encore étudié. Nous devons préférer l’efficacité. Certains pourraient être tentés de faire un geste politique en reprenant cet amendement à leur compte. À ceux-là, je dis que l’engagement du ministre à faire progresser ce dossier est précis et que celui du groupe socialiste à adopter des mesures efficaces l’est tout autant.

M. le président : L’amendement n° 195 rectifié ter est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat : Je le reprends, monsieur le président ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 195 rectifié quater, présenté par M. Collombat.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je tiens à préciser qu’il ne s’agit absolument pas d’un geste politique. Cela m’est tout à fait égal !
Il s’agit, à mon sens, d’une question essentielle. Je ne redoute pas tant les effets pervers mentionnés par M. le ministre que notre habitude de traîner si bien les pieds que rien ne se passe. Prenons date, monsieur le ministre !
Vous l’aurez compris, cet amendement me semble excellent, et je suis très heureux de le reprendre.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l'amendement n° 195 rectifié quater.

M. André Reichardt : Je comprends, bien sûr, l’intérêt de veiller à ce que les établissements de crédit fassent leur travail. Compte tenu de ce que l’on a connu dans le passé, je comprends tout aussi bien qu’il faille s’assurer, d’une manière ou d’une autre, que les mêmes établissements financent non seulement les particuliers, mais aussi les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.
En revanche, je ne vois pas très bien à quoi pourrait servir l’information que cet amendement tend à rendre obligatoire. Une fois celle-ci connue, il faudra, de toute évidence, en tirer les conséquences, et adopter des mesures particulières. Pour le dire franchement, je ne suis pas sûr que le dispositif prévu par cet amendement soit véritablement opérationnel.
Je rejoins totalement l’observation faite par M. le ministre. Il importe de voir de façon claire et précise sur ces sujets. Cependant, ce n’est pas la création d’un quelconque observatoire qui permettra de résoudre les difficultés, si tant est qu’elles existent encore. (M. Joël Bourdin applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)