Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 septies

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 septies

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Longuet, Guené et Sido, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;
2° Le II de l'article L. 5842–25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa et au second alinéa ».
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revient en séance une proposition qui avait été adoptée ici même en première lecture – Mme Lipietz, je vous en remercie –, que l’Assemblée nationale a retenue et que, pour des raisons que je comprends parfaitement, la commission des lois de notre assemblée a cependant souhaité supprimer de ce texte.
Monsieur le rapporteur, il y a trente-quatre ans de cela, j’entrais à la commission des lois de l’Assemblée nationale et j’aurais, sous l’autorité du président Foyer, sans doute adopté la même attitude que vous en partant du principe qu’il fallait une belle orthodoxie législative concentrée autour du seul objet principal du projet gouvernemental lorsqu’on l’examine.
Une pratique de la vie publique m’a enseigné que, lorsque l’on ne règle pas immédiatement et simplement un problème qui est à portée du législateur, on prend le risque de s’empoisonner l’existence collective pendant un long moment et de le regretter ainsi !
J’ai pu le mesurer. Ainsi, en qualité de ministre de la défense, j’ai privé les malheureux collectionneurs d’armes et de véhicules militaires anciens de l’opportunité, par voie d’amendement sur un texte relatif au négoce des armes, d’obtenir enfin la libre circulation des objets de collection. Je leur ai dit que ce n’était pas le moment, mais qu’ils pouvaient être rassurés, car un texte viendrait en discussion en septembre. Or il n’y a jamais eu de texte en septembre et les collectionneurs sont toujours brimés.
En l’occurrence, ce qui est en cause, c’est la loi du 16 décembre 2010 qui a intelligemment prévu qu’il y aurait des communautés d’agglomération dans tous nos départements parce que les charges de centralité sont une réalité. Et elle a construit cette réalité de l’agglomération sur la ville chef-lieu. Or il existe dans notre pays trois cas dans lesquels la ville chef-lieu n’est pas la plus grande du département et dans lesquels la charge de centralité est assumée, en réalité, par une ville qui n’est pas préfecture, qui ne peut pas rassembler 50 000 habitants et qui assure cependant cette fonction de centralité. C’est cet amendement, qui concerne trois départements, que je propose à votre attention.
Pourquoi le faire maintenant ? Tout simplement parce que nous devons bâtir, en effet, pour la fin de l’année, des schémas départementaux d’intercommunalité et qu’il n’est pas complètement absurde de régler ce problème à cet instant pour avoir la bonne carte d’intercommunalité dans ces trois départements et obtenir ainsi la paix intercommunale qui permettra à trois de nos départements français de connaître une carte durable et acceptable.
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, un petit moment de honte est vite oublié parce que vous aurez la reconnaissance éternelle de trois départements français !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre : Je pense que notre collègue Gérard Longuet est mal informé. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

M. Gérard Longuet : On s’embrasse ! (Sourires.)

M. Michel Delebarre : Et, en vous entendant, j’étais inquiet parce que je me suis dit que j’allais cumuler une bêtise supplémentaire !

M. Gérard Longuet : Non !

M. Michel Delebarre : Mais je me suis souvenu que nous en avons parlé avec mon collègue Jean-Jacques Hyest et que nous avons donné un avis favorable à votre proposition en retenant vos arguments, sous réserve d’une condition que nous avons posée.
Nous sommes d’accord pour ouvrir la fenêtre de tir – pour prendre une image militaire puisque vous avez été ministre de la défense – à la condition que les villes s’en emparent.

M. Gérard Longuet : D’accord !

M. Michel Delebarre : Mais nous ne souhaitons pas ouvrir une fenêtre sans limite…

M. Gérard Longuet : D’accord !

M. Michel Delebarre : … et nous trouver dans une situation dans laquelle, en définitive, on va attendre dix ans avant qu’une ville prenne sa décision. Nous sommes favorables à une fenêtre de tir qui doit être raisonnable.

M. Gérard Longuet : C’est ce que prévoit le texte !

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement s’efface au profit du précédent.

M. Gérard Longuet : Merci, madame Lipietz !

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Détraigne, Roche, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »
La parole est à M. Christian Namy.

M. Christian Namy : Je viens d’entendre le rapporteur exprimer son avis favorable à la proposition de M. Longuet. Je peux le rassurer tout de suite, les villes se sont bien saisies de cette possibilité puisque le schéma est en cours d’attente d’agrément de la décision du Sénat et de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission émet un avis défavorable, car l’amendement pérennise la dérogation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les deux amendements.
Monsieur Longuet, nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale avec quelqu’un que vous connaissez bien, M. Jean-Louis Dumont, qui est resté tout au long du débat pour attendre l’examen de cet amendement qu’il défendait.

M. Gérard Longuet : En général, il reste en séance !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est pour cela que nous sommes là ce soir !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’ai bien compris : c’est pour voter le texte !

M. Gérard Longuet : Peut-être…

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Peut-être ou pas… En tout cas pour le voter ! Je n’ai pas donné d’indication sur le sens du vote.
Eu égard à l’encadrement – prévu par l’amendement – du régime dérogatoire sur trois ans et parce qu’il considère que les avantages tirés de la mesure dépassent les inconvénients, car il y a quelques inconvénients financiers en termes de DGF – ce débat a en effet eu lieu –, le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. Claude Domeizel : Cher collègue Longuet, figurez-vous que la possibilité de créer une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, c’est un amendement que j’avais déposé et fait voter ici !

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Claude Domeizel : Mais figurez-vous aussi que j’avais demandé qu’il en soit de même lorsque la ville la plus importante du département n’est pas la commune chef-lieu, ce qui permettait de débloquer une situation dans mon département. Et, à l’époque, on m’avait dit que cela n’était pas possible parce qu’une commune de plus allait émarger à une enveloppe fermée financièrement. On m’avait dit aussi qu’on ne saurait voter une loi qui ne concerne qu’un département et qu’une commune, celle de Manosque. Mon amendement a été amputé pour écarter la commune la plus peuplée du département et ne retenir que la commune chef-lieu.
Cela étant rappelé, je voterai très volontiers l’amendement n° 2 rectifié, tout en regrettant que vous ayez voté contre le mien en 2010. (M. Gérard Longuet s’exclame.) Et si ce n’est toi, c’est donc ton frère... (Sourires.) En conséquence, il a fallu aller très loin pour trouver 50 000 habitants et créer une communauté d’agglomération autour de la commune que j’ai citée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 20 septies est rétabli dans cette rédaction et les amendements nos 112 rectifié et 3 rectifié bis n’ont plus d’objet.