Questions cribles thématiques : Compétitivité

Questions cribles thématiques : Compétitivité

debate, 28/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la compétitivité.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct par Public Sénat, ainsi que par France 3, et qu’il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Madame la ministre, la compétitivité de nos entreprises est devenue une question récurrente. Cependant, elle est le plus souvent instrumentalisée, servant de prétexte à tous ceux, responsables du MEDEF en tête, qui souhaitent imposer d’importants reculs en matière de droits des salariés.
Quand ils parlent d’améliorer la compétitivité du travail, ils proposent en fait de réduire le coût du travail et le niveau de protection sociale, ainsi que de transférer vers les salariés, voire vers les retraités, certaines dépenses qui font aujourd’hui l’objet d’un financement socialisé et qui mettent donc les entreprises à contribution. Certains réclament une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, d’autres une augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG.
L’accord national interprofessionnel minoritaire que le Gouvernement s’apprête à transposer s’inscrit malheureusement dans cette démarche, puisqu’il prévoit la possibilité d’imposer aux salariés des réductions de salaires et une plus grande flexibilité, de limiter l’accès aux prud’hommes ou encore de remplacer le contrat de travail à durée indéterminée, le CDI, par le CDI intermittent. Ce sont à chaque fois les mêmes recettes ; ce sont toujours aux salariés que l’on demande de faire des efforts.
Pourtant, madame la ministre, ce ne sont pas les salaires qui grèvent la compétitivité de nos entreprises. À titre d’exemple, le taux de change de l’euro pèse plus lourd que le coût du travail. L’industrie française paie aujourd’hui son manque d’investissement dans la recherche et développement : son effort est inférieur d’un demi-point de PIB à celui de l’Allemagne. À cela s’ajoute naturellement le poids du capital. La distribution des dividendes est progressivement passée de 19 % à 28 % du profit des sociétés non financières. Il existe donc une « préférence pour les actionnaires », ce qui devrait nous amener à nous interroger sur l’effet réel qu’aurait une baisse du coût du travail sur l’effort d’innovation.
Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il prendre des mesures courageuses, notamment alléger les charges financières des entreprises, qui sont deux fois plus lourdes que les cotisations sociales versées par ces dernières, ce qui signifie qu’elles pèsent deux fois plus que le coût du travail sur la compétitivité des entreprises ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur Watrin, vous rappelez à juste titre que la compétitivité n’est pas uniquement une question de coût et repose sur un ensemble de paramètres.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité présenter un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui comportait, à côté de mesures relatives au coût du travail, dont le crédit d’impôt compétitivité-emploi, trente-quatre autres mesures concernant la compétitivité hors prix. Cela montre bien la volonté du Gouvernement de s’attaquer à tous les déterminants de la compétitivité, et non pas seulement au coût du travail.
Vous avez mentionné l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Conformément aux engagements de la feuille de route sociale du mois de juillet dernier, le Gouvernement a négocié avec les partenaires sociaux un accord qui, je le crois, présente un caractère historique. C’est sans doute l’accord le plus important pour notre marché du travail depuis plus de trente ans.
La situation macroéconomique est très compliquée, et nous devions donc prendre des mesures visant à relancer la croissance et à faciliter la réactivité des entreprises, mais aussi à sécuriser les parcours professionnels et à accroître la protection dans l’emploi de nos concitoyens. J’estime que nous avons atteint ces objectifs.
Cet accord agit tout d'abord en faveur de l’emploi, puisqu’il mobilise des leviers structurels afin de faciliter le maintien dans l’emploi, ce qui est extrêmement important en cette période d’augmentation du chômage. Des outils permettent de favoriser la mobilité interne et externe des salariés, de simplifier et d’unifier le dispositif de chômage partiel, ainsi que de conclure des accords majoritaires de maintien de l’emploi. Les entreprises et les représentants du personnel disposeront donc de davantage de leviers pour préserver l’emploi, au lieu de privilégier les licenciements. Cela me semble important pour nos concitoyens.
L’accord apporte aussi des éléments de sécurisation juridique pour les entreprises. Nous devons également aborder cet aspect, car il ne faut pas opposer les entreprises aux salariés. Ce sont les entreprises qui créent de l’emploi et de la valeur.
L’accord ne se limite pas aux enjeux quantitatifs : il porte également sur la qualité de l’emploi et le recul de la précarité. Il prévoit de renforcer les droits des salariés quels que soient leur statut et la nature de leur contrat de travail, d’inciter les entreprises à recourir au CDI plutôt qu’au CDD via la modulation des cotisations et d’améliorer la situation des salariés à temps partiel.
Vous le savez, aujourd'hui les salariés les moins protégés sont ceux qui travaillent dans de très petites entreprises, des TPE, ou de petites et moyennes entreprises, des PME. Ce sont ces salariés qui bénéficieront en premier lieu des mesures que je viens d’évoquer.
Enfin, l’accord ouvre des droits individuels et collectifs nouveaux aux salariés, ce qui me paraît très important. Cet accord concerne des sujets extrêmement concrets pour les salariés, puisqu’il renforce leurs droits tout au long de leur carrière. S'agissant des droits individuels, je pense notamment au droit à la protection sociale, à la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé et au système de droits rechargeables.

M. le président : . Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Je termine, monsieur le président. Pour ce qui est des droits collectifs, les salariés seront davantage associés à la stratégie des entreprises.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique.

M. Dominique Watrin : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous avez souligné que la situation macroéconomique de notre pays était compliquée. Je ne le conteste évidemment pas, mais je tiens à préciser que ce n’est pas la crise économique pour tout le monde ! Les dividendes versés aux actionnaires des groupes du CAC 40 sont restés quasiment stables ces cinq dernières années, s’établissant à un niveau compris entre 35 et 40 milliards d'euros. Les ajustements et les sacrifices sont toujours demandés aux mêmes, c'est-à-dire aux salariés, voire aux retraités.
Vous avez répondu à mes remarques sur l’accord de flexibilisation de l’emploi du 11 janvier dernier. Je souhaite cependant attirer votre attention sur un point fondamental. Vous avez affirmé qu’il s’agissait d’un accord majoritaire. Non, c’est un accord minoritaire, puisque les signataires – CFDT, CFTC et CGC – n’ont récolté que 38 % des voix lors des dernières élections prud’homales et 28 % des voix lors des récentes élections organisées dans les TPE, les très petites entreprises.
Sur cette question également, nous avons des choses à dire. Nous en reparlerons dans le cadre du débat à venir, mais je réaffirme dès maintenant qu’il n’est pas logique que l’on consente à des reculs sociaux, ni que l’on demande toujours aux salariés de faire tous les sacrifices.

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si nous organisons aujourd’hui un débat sur la compétitivité, c’est évidemment parce que celle-ci soulève des difficultés. La concurrence internationale, le dumping social et environnemental et la hausse des prix des matières premières sont des réalités incontestables. Faut-il pour autant réduire les salaires, renoncer aux acquis sociaux des Français et renier parfois les enjeux environnementaux ? Comme Dominique Watrin, j’estime que non. Je refuse ce dogme qui consiste à s’aligner vers le bas, au profit d’une économie déshumanisée et déconnectée du réel.
Je m’y oppose d’autant plus que d’autres voies sont possibles pour relancer l’activité économique tout en respectant les objectifs du développement soutenable ; c’est d'ailleurs l’intérêt de notre débat que d’examiner ces autres voies. Si nous voulons réellement sortir des schémas du passé, innover et même nous réinventer, c’est tout à fait possible. Je vous propose par exemple de réfléchir au développement de l’économie circulaire.
L’objectif de l’économie circulaire est, comme vous le savez, madame la ministre, d’optimiser les flux d’énergie et de matières pour utiliser efficacement le minimum de ressources et réduire la production de déchets. Le Conseil économique social et environnemental, le CESE, définit l’économie circulaire comme un concept qui englobe la réduction de déchets en amont par l’éco-conception des produits, le réemploi, enfin le recyclage, mais aussi l’économie de fonctionnalité, qui consiste à remplacer la vente de produits par la vente de services ou la location.
D’après l’ONU, 60 % des services rendus aux hommes par la nature sont en déclin. Notre modèle économique actuel, linéaire et productiviste, est clairement incompatible avec les caractéristiques de notre planète et l’urgence écologique.
Les entreprises elles-mêmes, particulièrement les plus innovantes dans notre pays, auraient intérêt à développer ces formes d’économie verte pour être à nouveau compétitives, plutôt que de courir après des compétitivités du passé ; on voit d'ailleurs le peu de résultats qu’obtiennent, malgré leurs discours de matamore, ceux qui poursuivent dans cette voie… Les entreprises dégageraient ainsi des gains importants sur le coût des matières premières et l’approvisionnement des matériaux. Renault, Ecopal, Michelin, Xerox et d’autres encore commencent à relever ce défi.
Par ailleurs, ces nouvelles formes d’économie créent des emplois non délocalisables dans le recyclage, la maintenance, la recherche et développement, l’après-vente ou encore le service des achats. L’Allemagne, la Chine et le Japon, dont on vante régulièrement la compétitivité, l’ont bien compris et se sont engagés dans cette voie d’avenir. Un Institut de l’économie circulaire a été fondé récemment par le député écologiste François-Michel Lambert.
Ma question est donc très simple : le Gouvernement souhaite-t-il développer l’économie circulaire et l’économie de fonctionnalité dans notre pays ? Quelle sera à cet égard l’action gouvernementale dans les mois à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le sénateur, oui, le Gouvernement – notamment le ministère du redressement productif, que je représente aujourd'hui dans cet hémicycle – est très attaché au développement du concept d’économie circulaire. En effet, comme vous l’avez souligné, la raréfaction des matières premières non renouvelables nous invite à repenser nos modèles économiques, afin de les rendre plus rentables et plus vertueux.
De quelle manière allons-nous procéder ? De premières indications ont été données par la feuille de route pour la transition écologique, qui envisage la mobilisation de plusieurs leviers fiscaux. On peut citer par exemple l’augmentation des taxes sur l’incinération et le stockage pour favoriser la valorisation des déchets ; le ministère du redressement productif soutiendra bien entendu cette mesure.
Il faut savoir que, avec seulement deux sites de traitement en France, notre capacité de traitement des déchets d’ameublement est insuffisante pour répondre à l’obligation réglementaire de recycler à partir de 2015 quelque 45 % des deux millions de tonnes mises sur le marché chaque année. La France est également en deçà de ses objectifs en matière de véhicules hors d’usage.
Le ministère du redressement productif veut développer nos capacités de valorisation de ces sous-produits. Pour ce faire, il est nécessaire – en tant que ministre déléguée chargée de l’innovation, je suis bien placée pour le savoir – que des moyens importants soient consacrés à la recherche et développement. Le programme d’investissements d’avenir prévoit notamment 250 millions d'euros en 2013 pour développer l’économie circulaire.
Le deuxième point important est la sécurisation des débouchés. Celle-ci est fondamentale pour assurer aux acteurs une visibilité suffisante sur leurs investissements et réduire leur dépendance aux fluctuations des prix des matières premières. Ce dispositif s’organisera évidemment en partenariat avec les acteurs concernés au sein des filières et entre filières, les déchets des uns pouvant devenir les matières premières des autres.
Ces principes doivent être formalisés dans le contrat de filière qu’ont demandé conjointement Arnaud Montebourg et Delphine Batho à l’issue du dernier comité de filière stratégique des éco-industries, le 27 novembre dernier.
Nous voulons donc consolider les filières existantes, mais aussi innover et déployer de nouveaux modèles d’organisation. Plusieurs actions du ministère du redressement productif sont lancées pour favoriser l’économie circulaire.
Je vous en cite quelques-unes : le lancement d’un pacte « économie circulaire » avec les professionnels du recyclage, lequel suppose des engagements réciproques gagnant-gagnant ; l’introduction dans la commande publique de critères favorisant l’utilisation de matières recyclées ; la lutte contre les filières illégales ; la structuration et le développement de filières de démantèlement des matériels de transport, quels qu’ils soient, pour recréer de l’industrie et de l’emploi en France ; enfin, une réflexion pour réduire le rythme de renouvellement des biens d’équipement, notamment les terminaux mobiles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique. Mon cher collègue, je ne vous laisse que trente secondes, car vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, vous savez être à la fois sévère et juste, et je soutiens votre action à cet égard. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Trente secondes, cela suffit bien pour tourner en rond !

M. Jean-Vincent Placé : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très complète, qui montre que le Gouvernement est très sensible à cette question, ce dont je ne doutais pas d'ailleurs. Je ne peux que l’inciter à poursuivre dans les voies que vous avez indiquées, c’est-à-dire à sensibiliser les consommateurs et à promouvoir davantage les projets d’éco-conception.
Vous l’avez dit très honnêtement, l’Europe est bien plus en avance que la France sur le sujet. Soutenir la recherche et développement, regrouper les acteurs du recyclage pour en faire une filière compétitive, réaliser des études prospectives pour identifier les potentiels industriels et les solutions innovantes sont autant d’enjeux majeurs pour notre économie.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis satisfait d’avoir pu discuter de ces questions dans cet hémicycle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’agroalimentaire est le premier secteur industriel de notre pays, tant en chiffre d’affaires qu’en valeur ajoutée. Il représentait 13 % de nos exportations en 2012.
C’est aussi le premier employeur industriel français, avec 415 000 salariés. Dans ma région, comme dans l’ensemble du territoire, les entreprises de l’agroalimentaire sont diversifiées et innovantes : elles emploient 17 000 personnes en Midi-Pyrénées, avec une forte prédominance des industries de la viande et des produits laitiers. Il s’agit de la première région française pour la fabrication de produits de salaisonnerie sèche, avec 35 % de la production nationale de jambon sec. Nous produisons notamment la Rolls-Royce de cette catégorie, je veux parler du Noir de Bigorre, que chacun connaît ! (Sourires.)
Or le secteur agroalimentaire risque aujourd’hui de traverser une crise grave à la suite des différents scandales que nous connaissons. Surtout, nos industries agroalimentaires doivent faire face depuis plusieurs années à des difficultés structurelles, à l’instabilité des cours des matières premières, renforcée par la spéculation sur ces derniers, et à une concurrence internationale de plus en plus intense, voire souvent déloyale.
En effet, comme dans bien d’autres secteurs, nous assistons, impuissants, au pillage de nos savoir-faire : les entreprises chinoises bénéficient certes de transferts de technologies en provenance du vieux continent, mais elles copient également les techniques de nos producteurs de foie gras, par exemple, et nous inondent de leurs produits de qualité plus que douteuse, tandis que leur marché domestique est fermé aux nôtres. Est-ce bien là le commerce international que nous voulons ?
L’agroalimentaire est un secteur stratégique à défendre, comme l’ont écrit dans leur rapport nos collègues de la mission commune d’information du Sénat sur la désindustrialisation des territoires. La nécessité de défendre cette industrie est de plus en plus prégnante.
Dans un communiqué de presse du 24 septembre 2012, les ministres chargés de l’agriculture, du redressement productif et de l’agroalimentaire ont déclaré : « Le rôle des pouvoirs publics est d’aider [les industries agroalimentaires] à mieux valoriser leurs productions et à favoriser durablement leur compétitivité internationale ».
Madame la ministre, ma question est donc simple : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre, et suivant quel calendrier, pour renforcer la compétitivité des entreprises agroalimentaires françaises, fleurons de l’industrie nationale ?

M. Philippe Bas : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le sénateur, vous avez raison, le rapport Gallois a mis en évidence un décrochage de la compétitivité française depuis dix ans, notamment dans le secteur de l’agroalimentaire, lequel a connu un recul réel à l’échelon intracommunautaire.
À cela, il y a des raisons de coût ; en effet, les charges de personnel représentent 9 % du chiffre d’affaires produit par les entreprises d’abattage-découpage des porcs, par exemple, mais 75 % de la valeur ajoutée de cette filière. Il y a donc un problème de compétitivité-coût auquel il faut, bien entendu, s’attaquer.
Par ailleurs, comme le dit Louis Gallois dans son rapport, il faut rompre ce cercle vicieux dans lequel la faible spécialisation en niveau de gamme par rapport à la concurrence internationale, vous l’avez bien montré, entraîne de faibles marges, donc de faibles investissements, qui, à leur tour, suscitent une mauvaise ou une faible spécialisation. L’industrie agroalimentaire est confrontée à la même problématique que tous les autres secteurs de l’économie. La performance de nos industries dans ce secteur implique donc des choix nouveaux.
Il faut savoir que 60 % de la main-d’œuvre employée actuellement dans les abattoirs allemands serait étrangère. Ce n’est donc pas en luttant sur les coûts que nous pourrons nous sortir par le haut de cette situation. À mon sens, ce modèle ne peut pas être suivi en France ; du moins n’est-il pas souhaitable.
Au-delà de cette discussion sur l’application d’un certain nombre de directives, notamment la directive « détachement », nous avons besoin d’une stratégie politique de production, que nous devons aujourd’hui partager avec nos partenaires européens. Celle-ci doit absolument s’appuyer sur des éléments de compétitivité hors coût de nos industries agroalimentaires.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera évidemment particulièrement utile aux entreprises du secteur, notamment dans les filières « viande », bien que son impact reste limité par rapport à l’ampleur du différentiel de coût du travail avec les abattoirs allemands, par exemple.
S’agissant des éléments de compétitivité hors coût, à savoir la qualité et l’image des produits – vous avez justement fait référence à une spécialité made in France qui véhicule cette notion de savoir-faire –, nous aurons une stratégie de montée en qualité et en gamme, qui est indispensable pour promouvoir nos produits à l’étranger.
Du côté de la production, la diversité des produits, sous le signe de la qualité, permettra également de maintenir des petites structures de production-transformation.
Du côté du consommateur, une bonne lisibilité des signes de qualité et de l’image France pourra favoriser l’attractivité de nos produits.
À mes yeux, il sera important de travailler sur l’innovation, les entreprises de l’agroalimentaire faisant actuellement preuve d’une certaine insuffisance en la matière. Nous mobiliserons donc à cet effet le crédit d’impôt recherche, ainsi que les instituts techniques agroalimentaires.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

M. François Fortassin : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’ai noté avec plaisir que, avec vos collègues Nicole Bricq, Arnaud Montebourg et Sylvia Pinel, vous avez officiellement lancé, le 30 janvier dernier, la stratégie de « marque France ».
Toutefois, je me permettrai d’insister sur le problème de la traçabilité. S’agissant, en particulier, de la viande, le consommateur doit au moins connaître l’origine des animaux abattus et les dates d’abattage, me semble-t-il. Au fond, la traçabilité, c’est la vérité que nous lui devons ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.

M. Jean-Pierre Raffarin : Madame la ministre, je suis heureux de vous voir au banc du Gouvernement et de vous saluer. Je souhaite aussi que vous puissiez transmettre notre sentiment sur la gravité de la situation actuelle à M. Montebourg et aux autres membres du Gouvernement. Ceux-ci ne donnent pas toujours le sentiment d’avoir une conscience suffisante de l’importance de la crise qui est annoncée pour l’année 2013. Il s'agit pourtant d’un véritable avis de tempête industrielle sur notre pays !
Déjà, les chiffres de 2012 montrent une explosion des faillites, qui ont augmenté de 42 % à la fin de l’année. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline : Qu’avez-vous fait en dix ans ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Je vous en prie, monsieur Assouline, on ne rit pas avec ces sujets. Je n’ai pas d’esprit partisan en tenant ces propos. Je sais que les responsabilités sont partagées en la matière, mais pensez à tous les salariés de l’automobile qui, même quand ce secteur allait bien, avaient des difficultés.

M. Yannick Vaugrenard : On y pense autant que vous !

M. Jean-Pierre Raffarin : Aujourd’hui que nos groupes sont en grande difficulté, imaginez quelles peuvent être leurs inquiétudes et leur anxiété. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les 700 salariés d’Autoliv, à côté de Poitiers, aujourd’hui menacés, ou pour tous les employés des fonderies Renault, que nous avions réussi à sauver l’année dernière et qui sont de nouveau préoccupés par leur situation.
Ce n’est pas de gauche, ce n’est pas de droite : c’est une bataille primordiale que doit mener le pays tout entier contre le chômage, ainsi que l’a dit M. le Premier ministre. Respectez cette orientation ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Dans la situation actuelle, nous sommes très inquiets. Nous comprenons bien que la ressource budgétaire est faible pour aider les entreprises, mais ce n’est pas une raison pour les ponctionner.
Par ailleurs, il y a des mesures qui ne coûtent rien. Ainsi, il me semble que le passage des seuils est un sujet déterminant. Beaucoup d’entreprises évitent d’augmenter leurs effectifs de 9 à 10 salariés, de 49 à 50 salariés ou de 149 à 150 salariés pour cette raison. Il y a là des blocages incroyables.
Observez le nombre de PME qui comptent aujourd’hui 49 salariés. Il faut les aider à franchir ce seuil en introduisant de la flexibilité, car il y a là une source de compétitivité hors coût et de développement à laquelle on ne peut pas opposer l’argument financier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur Raffarin, les membres du Gouvernement sont tous très conscients de la gravité de la situation actuelle.

M. Francis Delattre : Pas tous !

Mme Fleur Pellerin : Si, tous !
Le Gouvernement, sachez-le, est pleinement mobilisé pour trouver des solutions, pour nos concitoyens qui souffrent du chômage ou de la précarité, mais aussi pour les entreprises, car nous savons très bien que la reprise, la croissance et la création d’emplois dépendent très fortement d’elles.
Puisque vous parlez des seuils, j’insisterai, de manière plus générale, sur les mesures que le Gouvernement a prises pour venir en aide aux PME.
Nous avons lancé, il y a peu, les Assises de l’entrepreneuriat, dans le cadre desquelles nombre d’éléments très importants soulevés par les entrepreneurs sont examinés. Tel est le cas, notamment, d’un certain nombre de verrous, qu’ils soient de nature réglementaire, fiscale ou autre, qui bloquent le développement, la croissance, l’exportation ou le financement de nos entreprises, en particulier des PME.
Dans le cadre de cette réflexion, un groupe de travail est consacré à la simplification, administrative notamment, qui vise à faciliter la vie quotidienne des entreprises en limitant un certain nombre de formalités, en faisant en sorte que les entreprises soient conduites à ne produire qu’une seule fois des documents qu’on a tendance aujourd’hui à leur demander cinq, six, sept ou dix fois dans l’année. Ce projet, que nous appelons « Dites-le-nous une seule fois », concourra à permettre aux entreprises de se concentrer sur leur activité et non pas sur des démarches administratives, qui prennent du temps, coûtent de l’argent et ne rapportent rien.
Dans ce groupe de travail est aussi menée une réflexion sur la question des seuils. Vous avez raison, ce problème est souvent soulevé, mais nous avons du mal à en quantifier l’impact macroéconomique.
Nous examinons donc, avec les services sur lesquels je m’appuie pour les Assises de l’entrepreneuriat, quels sont les blocages liés à ces seuils, sachant que nous disposons de contre-exemples : je pense, en particulier, à une entreprise comme Criteo, dans le numérique, qui a connu une croissance à deux chiffres au cours des cinq dernières années, tout en réussissant à franchir ces plafonds de verre.
Nous travaillons aussi avec ces entreprises, qui ont réussi à dépasser ces problèmes, pour déterminer de quelle manière nous pouvons aider les autres à suivre le même parcours.
Monsieur Raffarin, sachez que nous avons bien ces questions en tête. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Raffarin : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu en partie à ma question.
Toutefois, ma conviction est qu’il y a une véritable urgence sur ces sujets. Depuis que je suis élu, c'est-à-dire depuis plus d’une trentaine d’années, je n’ai pas vu de conjoncture économique aussi tourmentée que celle que nous vivons actuellement. Je voulais simplement vous aider à mesurer l’urgence de la situation.

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Madame la ministre, vous avez, certes, hérité d’une situation difficile, mais la politique de votre gouvernement l’a aggravée.
Notre préoccupation à tous, c’est le chômage, que notre médiocre compétitivité augmente. Cette dernière notion englobe la qualité de la main-d’œuvre, le coût du travail et la qualité du management. Votre politique maintient un coût du travail toujours excessif et entraîne l’exil des cadres.
Vous avez supprimé la TVA sociale, qui baissait les charges et donc le coût du travail. Plus compétitifs, nous aurions importé moins, exporté plus, diminuant notre déficit commercial, notre chômage, et accroissant les capacités de financement de nos entreprises.
Fondé sur l’augmentation de la masse salariale, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, trop complexe et inapproprié pour les PME, ne bénéficiera qu’aux entreprises en croissance. Pour les autres : rien !
Il favorisera surtout les grands groupes, dont l’activité s’exerce autant à l’étranger qu’en France, et non les PME, fragilisées par la crise et qui donc n’embauchent guère. De plus, les auto-entreprises et les TPE sont exclues du dispositif. Votre crédit d’impôt se résume donc à un crédit d’embauche pour les grandes entreprises !
Chacun conviendra que, pour être compétitives, nos entreprises doivent investir. Or leur capacité d’investissement a été laminée par une hyper-taxation décourageante, qui ôte l’envie, laquelle est également un moteur de compétitivité.
Madame la ministre, quelles mesures fiscales incitatives comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer la compétitivité de nos PME, afin que celles-ci puissent affronter la concurrence internationale ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le sénateur, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, est destiné en premier lieu aux PME. Nous avons commencé à nous rendre dans les régions pour informer les préfets des modalités d’application de ce dispositif, en particulier celles qui sont relatives au préfinancement destiné à soulager les difficultés de trésorerie des PME.
Ce crédit d’impôt sera extrêmement facile à utiliser, car les PME connaissent déjà très bien le mécanisme du crédit d’impôt recherche ; or la procédure sera la même. Les PME auxquelles nous avons présenté ce dispositif savent parfaitement comment elles vont le mobiliser.
Je rappelle que le CICE représentera l’équivalent d’un allègement de charges de 12 milliards d’euros en 2013 et de 20 milliards d’euros en 2014. Monsieur le sénateur, quand vous affirmez que le Gouvernement ne fait rien pour alléger le coût du travail, ce n’est vraiment pas exact.
Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d’OSEO, dès cette semaine, puisque la Banque publique d’investissement, la BPI, a commencé à fonctionner, en cédant la créance du CICE qu’elles détiennent sur l’État. Les banques commerciales pourront également proposer le préfinancement du CICE à compter du début du deuxième trimestre de cette année.
Que faisons-nous, d’une manière plus générale, pour améliorer la compétitivité des entreprises dans la compétition internationale ?
Nous avons pris un certain nombre de mesures importantes en faveur des PME – elles me tiennent à cœur pour les raisons que vous pouvez imaginer ! –, notamment pour soulager leur trésorerie : dans le cadre du pacte de compétitivité, nous avons en effet instauré un dispositif d’aide à la trésorerie doté de 300 millions d’euros. Un certain nombre de défaillances de PME sont en effet liées à des difficultés de trésorerie à court terme, dues notamment au non-respect des délais de paiement par de grandes entreprises ou des collectivités publiques.
Nous avons également mis en place le préfinancement du CICE, pour permettre aux PME d’anticiper le recouvrement de leur créance et résoudre ainsi une partie de leurs problèmes de trésorerie.
La BPI est opérationnelle depuis la semaine dernière, vous le savez. Elle permettra de mieux orienter l’épargne des Français vers les PME et les entreprises de croissance. La simplification de la vie des entreprises à laquelle j’ai fait allusion permettra également d’améliorer la compétitivité des entreprises.
Enfin, les assises de l’entrepreneuriat sont un événement tout à fait inédit dans la vie de la Ve République.

M. le président : Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Elles permettront de recentrer la discussion avec les entreprises et de trouver des solutions concertées.

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour la réplique.

M. Aymeri de Montesquiou : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci ne me satisfait pas.
En effet, nous avons tous conscience de l’inquiétude des salariés et des entrepreneurs. Le chiffre qu’a cité Jean-Pierre Raffarin est éloquent : le nombre de faillites a augmenté de 42 % ; c’est dramatique ! Votre projet de CICE s’adresse aux entreprises qui embauchent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais non !

M. David Assouline : Pas du tout !

M. Aymeri de Montesquiou : Or les PME n’embauchent plus aujourd’hui. Nous observons même un phénomène tout à fait nouveau : les chefs d’entreprises préfèrent distribuer les maigres profits qu’ils réalisent plutôt que de les réinvestir. On constate une perte de confiance et une diminution de l’envie d’entreprendre. Autre symptôme inquiétant : 27 % des étudiants préfèrent envisager une carrière à l’étranger.
Il faut donc redonner l’envie d’entreprendre, en instaurant une fiscalité incitative ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la ministre, je souhaite évoquer un secteur industriel qui n’est pas sinistré, loin s’en faut : il s’agit de l’industrie pharmaceutique et de la recherche afférente, un domaine d’activité qui contribue à amoindrir notre déficit extérieur, puisqu’il est excédentaire. Pour autant, le conflit qui se déroule actuellement à Toulouse pose la question de la survie – le mot n’est pas trop fort – d’un centre de recherche, avec 614 emplois à la clé ; il est annonciateur de lendemains qui pourraient déchanter.
Un précédent orateur a évoqué les problèmes résultant de la financiarisation de certaines activités, et c’est précisément de cela qu’il s’agit ici. Il est évident que si l’on sert davantage les actionnaires, il faut réduire l’effort dans la recherche-développement. De ce fait, les nuages s’amoncellent à l’horizon.
De même, quand on favorise l’externalisation de la recherche-développement par le biais de start-up ou en engageant des recherches à l’étranger, on met en danger le potentiel d’innovation de cette industrie, tout en alimentant l’inquiétude des chercheurs qui s’éloignent, de fait, de leur cœur de métier, à savoir le développement de médicaments destinés à soigner les patients.
Les salariés expriment donc leur inquiétude, et je la partage. En effet, dans les dix ou quinze ans qui viennent, nous risquons d’assister à la remise en cause une stratégie sanitaire et industrielle payante – c’est le cas de le dire ! Madame la ministre, je souhaiterais connaître le sentiment du Gouvernement à ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le sénateur, si vous le permettez, je souhaiterais revenir sur un chiffre cité tout à l’heure : le nombre des défaillances d’entreprises s’est élevé à 59 000 en 2012, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2011.
Ensuite, le CICE s’applique à toutes les entreprises, puisqu’il est fonction de la masse salariale en dessous d’un certain salaire calculé en fonction du SMIC, et non pas aux seules entreprises qui embauchent.

M. David Assouline : Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Raffarin : Reportez-vous à l’observatoire de L’Expansion, dans le dernier numéro de cette revue !

Mme Fleur Pellerin : Cette précision étant apportée, j’en viens aux industries de santé.
La France est une grande nation dans le domaine de l’industrie pharmaceutique : certaines de nos entreprises sont des champions mondiaux et notre recherche-développement est forte et puissante. Tous ces éléments justifient le maintien d’un secteur à haut niveau de productivité.
Les effectifs salariés globaux de l’industrie pharmaceutique s’élèvent à 103 000 emplois directs, un chiffre à peu près constant depuis les années 2000, sans que l’on observe, pour l’instant, de conséquences nettes de la crise. Considérée dans son ensemble, la chaîne du médicament emploie 310 000 personnes.
Néanmoins, vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, cette industrie connaît de fortes mutations et doit être accompagnée : elle le sera d’ailleurs dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, le PIA. Je le rappelle, le secteur de la santé mobilisera plus de 10 % des 35 milliards d’euros affectés à ce programme, car il en constitue l’une des priorités.
La spécificité de la filière, vous l’avez dit, réside dans la diversité des entreprises qui la composent : à côté de très grands groupes, un nombre important de PME et d’entreprises de taille intermédiaire représentent un grand potentiel de recherche et d’innovation, qu’il faut absolument mobiliser.
La prochaine réunion du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, est prévue en juin 2013. Cette institution permet au Gouvernement et aux industries de santé d’affirmer la vocation de la France à conserver son rang de grand pays dans les sciences du vivant et de la santé.
Le comité stratégique de filière des industries et technologies de santé, quant à lui, a pour mission de mieux structurer, au plan national, la filière des industries de santé en intégrant ses différents secteurs – médicament, biotechnologies, outils de diagnostic, etc. –, avec l’aide des partenaires sociaux, des pôles de compétitivité et des organismes de recherche. La feuille de route du comité stratégique comportera deux grands axes : conforter la capacité de recherche et d’innovation de la France et soutenir les industries de santé, en tant que filière stratégique pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Mirassou : J’ajouterai simplement un commentaire. Dans ce secteur plus qu’ailleurs, le Gouvernement a un devoir et un droit d’ingérence, puisque – faut-il le rappeler ? – le remboursement des médicaments est financé par les contribuables, au même titre que le crédit d’impôt recherche ! En vous interpellant, madame la ministre, j’ai souhaité insister sur la nécessité, pour le Gouvernement, de s’activer davantage dans le cadre de la réorganisation de la filière.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Les lois de finances rectificatives votées cet été ont permis au Gouvernement de prélever 13 milliards d’euros d’impôts et de taxes supplémentaires sur les entreprises.
Dans le même temps, alors que les marges étaient au plus bas et que les investissements des entreprises s’écroulaient, il était pour le moins aberrant de supprimer dans l’urgence le dispositif de la TVA anti-délocalisations qui transférait 13 milliards d’euros de charges sociales pesant sur les entreprises vers la fiscalité.

M. David Assouline : Pour faire payer les consommateurs !

M. Francis Delattre : Ce dispositif aurait produit ses effets dès le 1er octobre 2012 et amélioré ainsi la situation financière de nos entreprises.
Vous avez essayé de réparer cette bévue en reprenant partiellement l’analyse du rapport Gallois sur la nécessité d’un choc de compétitivité – devenu en fait un pacte –, avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Malheureusement, cette mesure urgence n’a reçu aujourd’hui aucun début d’application, ce qui m’amène à vous poser trois questions.
Tout d'abord, au-delà du verbiage d’une instruction fiscale, pouvez-vous nous préciser les modalités de l’application de ce crédit d’impôt en 2013 ? Ce dispositif de 20 milliards d’euros devait être financé à parité par la fiscalité, que nous connaissons, et par dix milliards d’euros d’économies, que nous ne connaissons pas. Pouvez-nous nous préciser les contours de ces économies ? À défaut, ce pacte se réduirait à un habile plan de communication.
Ensuite, quid des dix-neuf autres propositions du rapport Gallois, notamment celles qu’il qualifiait de « complément indispensable au choc de compétitivité », en particulier les mesures destinées à renforcer les fonds propres des entreprises et à soutenir leurs investissements, dans une période où le crédit bancaire se fait rare, avec l’application des directives de Bâle III ?
Enfin, qu’en est-il, madame la ministre, de la réorientation vers les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, des plans d’épargne en action, les PEA, et, plus généralement, du développement de l’actionnariat des PME dans un cadre fiscal non pénalisant et visible par rapport à d’autres placements ? Je vous rappelle que quatre millions d’investisseurs soutiennent aujourd’hui l’économie réelle, alors qu’ils étaient encore sept millions il y a deux ou trois ans. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le sénateur, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, je l’ai dit tout à l’heure, représente un effort de l’État de 20 milliards d’euros en faveur des entreprises. J’insiste sur ce chiffre, puisque vous faisiez référence aux 13 milliards d’euros d’augmentation de la TVA, qui auraient pesé sur les consommateurs français, sans distinguer les plus riches des plus défavorisés.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi vise à créer un choc de confiance, comme le demandait Louis Gallois dans son rapport, afin de permettre à nos entreprises de renouer avec l’embauche et l’investissement. Je le répète, ce crédit d’impôt représentera un allègement de charges patronales de 12 milliards d’euros en 2013, le temps de la montée en charge du dispositif, et de 20 milliards d’euros en 2014.
Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès de la BPI ou d’OSEO, en cédant leur créance sur l’État. Les banques commerciales, avec la garantie d’OSEO, pourront aussi assurer ce préfinancement. Le mécanisme est extrêmement simple : il suffira aux entreprises de calculer le montant de crédit d’impôt auquel elles ont droit et de le présenter à l’organisme bancaire pour obtenir le préfinancement.
Vous m’interrogez ensuite sur les mesures en faveur des fonds propres des entreprises. Il ne vous a pas échappé, en effet, que nos entreprises, en particulier nos PME, souffrent d’un taux d’autofinancement plus faible que celui des autres entreprises européennes. Elles rencontrent également des difficultés dans l’accès aux fonds propres, car l’industrie du capital-risque ou du capital développement est insuffisamment développée en France.
Là encore, la Banque publique d’investissement, qui sera dotée de plus de 40 milliards d’euros de fonds propres, apportera une réponse : elle est la banque des PME et elle permettra de résoudre leurs difficultés de financement, à la fois en termes de crédit et d’apport de fonds propres. Il s’agit donc d’une réponse extrêmement concrète, comparée au bilan, que je préfère ne pas qualifier, du gouvernement précédent.

M. le président : Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Fleur Pellerin : En ce qui concerne, enfin, l’orientation de l’épargne vers les PME, le Président de la République s’est engagé à construire un produit d’épargne PEA-PME, destiné à orienter l’épargne des ménages, qui est abondante en France, vers les PME.

M. Alain Gournac : Avec ça, on est bien partis !

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour la réplique.

M. Francis Delattre : Nous venons d’apprendre une nouvelle intéressante : la BPI va financer des dépenses de fonctionnement, puisque ce sont des remboursements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline : Non, elle va avancer ces fonds.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce sera seulement une avance !

M. Alain Gournac : On ne peut pas avancer de l’argent que l’on n’a pas !

M. Francis Delattre : Le véritable problème tient au caractère de la créance. En effet, avec les conditions imposées lors du débat à l’Assemblée nationale, la créance ne sera pas certaine, ce qui créera des difficultés juridiques.
En fait, selon moi, le volet le plus important concerne tout de même les fonds propres des entreprises. Alors que vous entendez intervenir uniquement par une dotation de la BPI, je pense, quant à moi, que c’est à travers l’actionnariat, au travers de l’épargne privée qu’il faut tenter de réorienter les choses. Et pour gagner en force de frappe, ce que demandent en premier lieu les contribuables et les actionnaires, c’est un peu de lisibilité.
Bref, vous ne m’avez pas convaincu, madame la ministre, en m’expliquant que c’est uniquement grâce aux fonds publics que l’ensemble de nos entreprises retrouveront des moyens suffisants !

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Madame la ministre, relancer la compétitivité de nos entreprises nécessite des actions dans différents domaines. Après celles qui ont déjà été évoquées, je voudrais, pour ma part, vous interroger sur la simplification administrative, car la lourdeur des procédures pénalise fortement nos entreprises, quelle que soit leur taille.
À titre d’exemple, l’action des élus locaux est encadrée, à elle seule, par la somme phénoménale de 400 000 textes réglementaires et circulaires ! Et bien entendu, cette situation ne date pas d’hier. Or ces textes s’appliquent aussi, par ricochet, aux entreprises travaillant avec les collectivités locales. Le classement 2012-2013 du World Economic Forum place d’ailleurs la France au 126e rang sur 144 pays en matière de complexité administrative.
Toujours à titre d’exemple, on constate qu’il faut, en moyenne, six ans et demi de procédures en France avant de pouvoir entamer la construction d’une ligne à haute tension, contre trois ans en Autriche et deux ans et demi au Danemark. Et cette lourdeur a un coût, tellement élevé parfois qu’il peut aboutir à l’inverse de l’effet recherché, une règle excessive devenant vite inapplicable.
Le gouvernement précédent avait affirmé s’être saisi du problème. Malheureusement, les effets d’annonce n’ont été, comme souvent, suivis d’aucune action concrète et la commission dite « de la paperasse », comme il est d’usage de la nommer, est restée lettre morte.
Le Gouvernement a d’ores et déjà montré son efficacité, puisqu’il a confié à Alain Lambert et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans, une mission en vue d’alléger les normes applicables aux collectivités locales. Leur objectif est de dresser la liste, dans des délais rapprochés puisque le travail doit être terminé pour le 15 mars prochain, des textes jugés absurdes et pouvant être facilement abrogés.
Le ministère du redressement productif a, de son côté, lancé, avec Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et vous-même, madame la ministre, une première réunion de concertation avec les entreprises sur le programme de simplification de leurs démarches administratives et de leur environnement réglementaire.
Pouvez-vous nous présenter les premiers éléments qui sont ressortis de cette concertation et les orientations du Gouvernement sur ce sujet d’importance ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le sénateur, le comité interministériel de modernisation de l’action publique s’est, en effet, réuni pour la première fois le 4 février dernier en présence de Marylise Lebranchu et Pierre Moscovici.
Les projets sur lesquels nous travaillons actuellement sont extrêmement concrets. Je citerai tout d'abord le projet « Dites-le nous une seule fois », que j’ai évoqué lors d’une précédente réponse. Il consiste à déceler les redondances dans la transmission des informations, pour les réduire ensuite. Les principales déclarations sociales seront examinées en vue d’identifier et de supprimer celles qui sont superflues.
Dès 2013, quelque 250 000 entreprises bénéficieront d’une déclaration pré-remplie de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, ce qui fera également gagner un temps considérable aux entreprises.
En outre, le Gouvernement est bien décidé à accélérer le mouvement déjà engagé en faveur de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales à fournir dans le cadre des procédures de marchés publics.
Les déclarations sociales seront unifiées dès le premier semestre 2013. Des solutions seront proposées pour simplifier et accélérer les procédures applicables à l’immobilier des entreprises.
Nous allons mettre en œuvre un portail unique d’aides, après avoir recensé les aides publiques aux entreprises, qui se comptent en milliers. Il sera intégré au portail unique de la création d’entreprise, guichet-entreprises.fr, qui sera, lui aussi, rénové.
Ce portail couvrira pour la mi-2014 l’ensemble des formalités prises en charge par les centres de formalités des entreprises, depuis la création jusqu’à la cessation ou la radiation.
Nous allons également travailler sur ce dossier très important qu’est la lutte contre la sur-transposition du droit communautaire, afin d’éviter que le droit français n’impose des normes et réglementations plus contraignantes encore que les celles de l’Union européenne.
Nous allons procéder au test PME, promesse du Président de la République pour évaluer l’impact de toute nouvelle réglementation sur les PME. Ce sera aussi une façon pour nous d’améliorer et de simplifier les relations entre l’administration et les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard : Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, de la précision de votre réponse. Celle-ci montre que, au-delà des discours, le Gouvernement est très sensible aux préoccupations des entreprises, notamment dans le domaine des démarches administratives.
Il apparaît clairement que le Gouvernement, à l’écoute des entrepreneurs, n’est pas responsable de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Il a bien conscience, comme tout le monde, que le pays traverse une phase économique, sociale et financière particulièrement difficile. Toutefois, ce n’est pas en moins de dix mois qu’on peut régler les problèmes !
Dès lors, je trouve quelque peu inconvenant d’entendre ceux qui ont exercé des responsabilités pendant une dizaine d’années se permettre de donner des leçons et de dire que le Gouvernement ne serait pas suffisamment conscient de la situation actuelle. Ces propos sont d’autant plus choquants que ceux qui les tiennent ont caché certaines suppressions d’emplois immédiatement avant les élections présidentielles ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline : C’est la vérité !

M. Jean-Pierre Raffarin : C’est votre vérité, monsieur Assouline !

M. Alain Gournac : Vous, vous avez aggravé la crise !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la ministre, quand il est question de compétitivité, on parle souvent du coût du travail. Néanmoins, je suis frappée qu’il ne soit pas fait allusion au prix de l’immobilier, au coût du logement.
Or des études de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, montrent que chaque augmentation d’environ 10 % du prix de l’immobilier s’accompagne d’une baisse de nos exportations de 1,3 %.
De plus, des études sur la compétitivité comparée de la France et de l’Allemagne ont mis en exergue la flambée des prix de l’immobilier dans notre pays, notamment la forte augmentation des dépenses de logement dans la consommation totale de nos concitoyens.
Parce que les dépenses de logement n’ont pas augmenté en Allemagne, le pouvoir d’achat de nos voisins a été préservé en dépit de salaires en stagnation, voire en recul.
Dans le même temps, en France, ces dépenses de logement augmentaient de 15 à 20 %, voire davantage. Ainsi, un smicard peut dépenser jusqu’à 40 % de son salaire pour se loger ! Vous le voyez, quand une très faible progression des salaires est assortie d’une forte augmentation du coût du logement, on a une perte nette de pouvoir d’achat.
En dernier lieu, l’augmentation des prix de l’immobilier est un mécanisme spéculatif qui ne dissocie pas l’immobilier d’entreprise de l’immobilier commercial. Or, qu’elles soient liées à l’un ou l’autre poste, ces dépenses pèsent lourd pour certaines entreprises.
En conséquence, madame la ministre, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre, au-delà des mesures qui ont déjà été engagées, pour réguler à la baisse des prix de l’immobilier trop élevés et faire en sorte de stopper l’évolution à la hausse des loyers. On pourrait imaginer, par exemple, que l’indice de référence des loyers, l’IRL, soit gelé pendant trois ans.
Enfin, on sait que pour faire baisser le coût du logement, il faut produire massivement des logements sociaux et les proposer à un prix abordable. Or le Président de la République a notamment pris l’engagement de construire 150 000 logements sociaux.
J’attire votre attention sur un point : pour tous les acteurs concernés, cet objectif ne pourra être atteint que si la TVA pour le logement social est abaissée à 5 %. Je plaide donc pour que le Gouvernement prenne ces mesures, qui amélioreront la compétitivité de la France.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Vous avez raison, madame la sénatrice, de lier la question de l’inflation immobilière à la compétitivité de l’économie, que ce soit la compétitivité-prix ou la compétitivité hors prix.
S'agissant de la compétitivité-prix, la dégradation s’est faite par deux canaux : directement, via le prix des loyers, des investissements immobiliers qui sont le fait des entreprises ; indirectement, en raison de la pression sur les salaires nominaux. Puisque les prix de l’immobilier pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages, ils se répercutent sur les salaires nominaux.
Les problèmes de logement des salariés affectent aussi les entreprises par d’autres biais, notamment parce qu’ils pèsent sur le recrutement, freinent la mobilité interne des salariés et diminuent leur productivité. Autrement dit, les tensions qui se traduisent par une hausse des prix de l’immobilier affectent les salariés et le marché du travail.
En ce qui concerne la compétitivité hors prix, la hausse des prix a pesé négativement par deux biais. Tout d’abord, elle a créé un effet d’éviction, puisque l’investissement immobilier se fait au détriment d’autres investissements ou de dépenses plus productives, dans le domaine des machines-outils ou de la recherche-développement, par exemple. Ensuite, du fait de la hausse des prix, l’épargne a préféré les crédits immobiliers au financement des entreprises ; il y a été fait allusion tout à l’heure.
Puisque vous soulevez la question de la TVA, j’aimerais apporter une clarification, tout en précisant que la relance de la construction de logements, notamment de logements sociaux, est une préoccupation du Gouvernement ; elle entre dans le cadre des attributions de Cécile Duflot, qui est très active et tout à fait mobilisée sur ce chantier.
Le taux de TVA applicable au secteur du logement social est, je tiens à le rappeler, le fait du précédent gouvernement. C’est lui qui avait choisi, à la fin de 2011, de faire passer le taux de TVA de 5,5 % à 7 %.
Quant aux différents taux de TVA inscrits dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, ils ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2014. Dans l’intervalle, les barèmes sont inchangés et le taux applicable au logement social reste à 7 %, tout comme pour les travaux de rénovation thermique.
Le Premier ministre l’a dit, la question très critique du relèvement des taux pour certains secteurs comme le logement social fait actuellement l’objet d’un débat. Celui-ci est en cours, dans un cadre budgétaire extrêmement contraint.
Le logement social, comme le logement en général, est l’une des priorités du Gouvernement. Le droit de tous nos concitoyens à se loger dignement est absolument inaliénable et fondamental. C’est la raison pour laquelle une mobilisation très importante en faveur du logement social a été engagée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez raison de dire que le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % a handicapé la construction de logements sociaux, qui est en chute.
Néanmoins, je me permets de souligner – je l’ai d'ailleurs déjà fait auprès de certains de vos collègues – que la thèse selon laquelle le seul taux de TVA actuellement en vigueur est de 7 % passe sous silence un aspect majeur.
Pour construire, il faut acheter des terrains. Quand un organisme HLM veut acheter un terrain, il a besoin de savoir comment il va boucler le financement de son opération. Le taux de 7 % applicable à l’achat de toute une série de terrains le met dans l’impossibilité d’acheter et lui fait renoncer à l’opération.
Que le Gouvernement fasse, dès à présent, passer à 5 % le taux applicable à ce bien de première nécessité qu’est le logement social et les organismes HLM pourront constituer les réserves foncières nécessaires à la construction des 150 000 logements promis. Dans le cas contraire, ceux-ci ne verront pas le jour.
J’ai bien entendu la volonté du Gouvernement d’ouvrir le débat. Je lui demande de le conclure vite, en annonçant que le taux de la T VA est abaissé à 5 % pour le logement social.

M. Jean-Pierre Raffarin : Elle a raison !

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la compétitivité.