Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 1er
debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le titre II du livre II du code de l’énergie, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II bis
« BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU
« Chapitre Ier
« Principes et définitions
« Art. L. 230-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2015 un dispositif de bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau. Les énergies soumises au bonus-malus sont les énergies de réseau.
« Art. L. 230-2. – Aux fins du présent titre, on entend par :
« 1° Énergies de réseau : l’électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau ;
« 2° Site de consommation résidentiel : tout lieu à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou occasionnelle, et pour lequel un contrat de fourniture d’énergie a été conclu. Au sens du présent titre, les immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’usage d’habitation ne constituent pas des sites de consommation résidentiels, mais les logements qu’ils abritent pour lesquels un contrat de fourniture d’énergie a été conclu constituent des sites de consommation résidentiels ;
« 3° Nombre d’unités de consommation : pour la détermination du nombre d’unités de consommation d’un lieu donné, la première personne y ayant son domicile constitue une unité de consommation. Chaque autre personne y ayant son domicile constitue une fraction d’unité de consommation égale à :
« a) 50 % pour la deuxième personne ;
« b) 30 % pour chaque personne supplémentaire à compter de la troisième personne.
« Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent en application du cinquième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts ;
« 4° Organisme : l’organisme chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base ;
« 5° Consommateur : personne désignée comme titulaire du contrat de fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur auprès du fournisseur, y compris dans le cas des immeubles collectifs mentionnés au I de l’article L. 230-4. Le consommateur est redevable du malus ou bénéficiaire du bonus ;
« 6° Résidence principale : site de consommation résidentiel où au moins une personne a son domicile ;
« 7° Résidence occasionnelle : site de consommation résidentiel qui n’est pas une résidence principale ;
« 8° Le domicile s’entend au sens de l’article 102 du code civil.
« Chapitre II
« Détermination des volumes de base
« Art. L. 230-3. – I. – Pour chaque site de consommation résidentiel qui est une résidence principale et pour chaque énergie de réseau, dès lors que le site dispose d’un contrat de fourniture pour cette énergie, il est défini, pour une année civile N, une quantité annuelle d’énergie V, appelée “volume de base” et ainsi déterminée :
« 1° V = V1 x t1 x f1 si l’énergie considérée est l’énergie principale de chauffage du site de consommation résidentiel ;
« 2° V = V2 x t2 x f2 pour les autres énergies.
« Pour la détermination du volume de base :
« a) t1, t2 sont des coefficients représentatifs de l’effet de la localisation géographique, compris entre 0,8 et 1,5. Ils sont définis au niveau communal et tiennent compte des conditions climatiques et de l’altitude de la commune ;
« b) f1, f2 sont des coefficients correspondant au nombre d’unités de consommation au 1er avril de l’année N ;
« c) V1 est un volume annuel de référence par unité de consommation, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif du premier quartile de la consommation, rapportée aux unités de consommation, de l’énergie de réseau considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales ;
« d) V2 est un volume annuel de référence par unité de consommation, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif du premier quartile de la consommation, rapportée aux unités de consommation, de l’énergie considérée pour les sites de consommation résidentiels qui ne l’utilisent pas comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales.
« II. – Pour chaque site de consommation résidentiel qui est une résidence occasionnelle et pour chaque énergie de réseau, dès lors que le site dispose d’un contrat de fourniture pour cette énergie, il est défini, pour une année civile N, une quantité annuelle d’énergie V, appelée “volume de base” et ainsi déterminée :
« 1° V = V’1 x t1 si l’énergie considérée est l’énergie principale de chauffage du site de consommation résidentiel ;
« 2° V = V’2 x t2 pour les autres énergies.
« Pour la détermination du volume de base :
« a) t1, t2 sont définis comme au a du I ;
« b) V’1 est un volume annuel de référence, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif de la moitié du premier quartile de la consommation de l’énergie de réseau considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales ;
« c) V’2 est un volume annuel de référence, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif de la moitié du premier quartile de la consommation de l’énergie de réseau considérée pour les sites de consommation résidentiels qui ne l’utilisent pas comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales.
« III. – Les valeurs des coefficients et volumes annuels de référence mentionnés aux I et II sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
« IV. – Pour chaque site de consommation résidentiel et pour chaque énergie de réseau, sont définies les tranches de consommation ci-après :
« 1° Première tranche : consommation dans la limite du volume de base ;
« 2° Deuxième tranche : consommation comprise entre 100 % et 300 % du volume de base ;
« 3° Troisième tranche : consommation au-delà de 300 % du volume de base.
« Art. L. 230-4. – I. – Pour les immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’usage d’habitation, pourvus d’installations communes de chauffage alimentées par une énergie de réseau, il est défini, pour une année civile N et pour cette énergie, un volume de base annuel V au titre des besoins en chauffage des logements alimentés par ces installations ainsi déterminé :
« V = (V1 x S + V’1 x n) x t
« Pour la détermination du volume de base :
« a) t est un coefficient représentatif de l’effet de la localisation géographique sur les consommations de chauffage, compris entre 0,8 et 1,5. Il est défini au niveau communal et tient compte des conditions climatiques et de l’altitude de la commune ;
« b) S est un coefficient correspondant à la somme, sur l’ensemble des logements alimentés par ces installations communes et qui constituent des résidences principales, du nombre d’unités de consommation calculé au 1er avril de l’année N ;
« c) n est le nombre de logements alimentés par ces installations communes qui constituent des résidences occasionnelles ;
« d) V1 est un volume annuel de référence par unité de consommation, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif du premier quartile de la consommation, rapportée aux unités de consommation, de l’énergie considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales ;
« e) V’1 est un volume annuel de référence, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif de la moitié du premier quartile de la consommation de l’énergie considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales.
« II. – Les valeurs du coefficient mentionné au a du I et des volumes annuels de référence mentionnés aux d et e du même I sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
« III. – Pour les immeubles mentionnés au I, le bonus-malus est appliqué à une fraction des consommations servant à l’alimentation des installations communes de chauffage, représentative :
« 1° Pour les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du rapport entre la somme des quotes-parts afférentes aux lots à usage d’habitation et le total des quotes-parts de la copropriété ;
« 2° Pour les immeubles non régis par cette même loi, du rapport entre la surface des logements et la surface totale alimentées par ces installations.
« Le bonus-malus est appliqué à cette fraction de la consommation en fonction des tranches de consommation définies ci-après :
« a) Première tranche : consommation dans la limite du volume de base ;
« b) Deuxième tranche : consommation comprise entre 100 % et 300 % du volume de base ;
« c) Troisième tranche : consommation au-delà de 300 % du volume de base.
« IV. – La répartition du bonus-malus entre les logements de l’immeuble est effectuée par le propriétaire unique de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Elle tient compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée par les installations mentionnées à l’article L. 241-9.
« V. – Pour les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée qui, en raison d’une impossibilité technique au sens de l’article L. 241-9 du présent code, ne peuvent être équipés des installations de comptage prévues au même article, les montants du bonus ou du malus mentionné au III du présent article sont intégralement répartis par le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, entre les propriétaires des lots à usage d’habitation alimentés par des installations communes de chauffage au prorata de leur participation à la catégorie de charges incluant le chauffage collectif, définie dans les conditions de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, sauf si les propriétaires réunis en assemblée générale en disposent autrement en application de l’article 24-7 de cette même loi.
« Pour les immeubles non régis par ladite loi qui, en raison d’une impossibilité technique au sens de l’article L. 241-9 du présent code, ne peuvent être équipés des installations de comptage prévues au même article, les montants du bonus-malus mentionné au III du présent article sont intégralement répartis entre les occupants des logements alimentés par des installations communes de chauffage au prorata de leur participation aux charges de chauffage.
« Art. L. 230-5. – I. – Un organisme désigné conjointement par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie est chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base mentionnés aux articles L. 230-3 et L. 230-4, à la détermination des taux conformément à l’article L. 230-10 et à l’attribution du bonus-malus. Ces données comprennent notamment, pour chaque site de consommation résidentiel, l’adresse du logement, le mode de chauffage principal du logement, le caractère principal ou occasionnel de la résidence, ainsi que les informations nécessaires à la détermination du nombre d’unités de consommation. Elles comprennent également, pour les immeubles collectifs mentionnés à l’article L. 230-4, le nombre de logements alimentés par les installations communes de chauffage, l’énergie principale utilisée par ces installations et la fraction des consommations mentionnée au III du même article L. 230-4.
« II. – À l’invitation de l’organisme, les consommateurs déclarent annuellement auprès de ce dernier, avant le 1er mai, les informations nécessaires au calcul des volumes de base telles que définies au I. Cette déclaration est effectuée selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie, pris sur proposition de l’organisme.
« III. – L’organisme met à la disposition des fournisseurs d’énergie, avant le 1er septembre, les valeurs des volumes de base attribués à leurs clients pour l’année en cours ainsi que, pour les immeubles collectifs mentionnés à l’article L. 230-4, la fraction mentionnée au III du même article. Il transmet également ces informations à la Commission de régulation de l’énergie ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I du présent article.
« Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d’année, l’organisme met à la disposition du nouveau fournisseur, à sa demande, la valeur du volume de base attribué au client pour l’année en cours.
« IV. – Pour la mise en œuvre du IV de l’article L. 230-4, l’organisme transmet au titulaire du contrat de fourniture d’énergie de l’immeuble des informations définies par décret.
« V. – À défaut du dépôt de la déclaration mentionnée au II du présent article dans les délais prévus, l’organisme met en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le consommateur de déposer la déclaration dans un délai minimal de vingt jours calendaires et au plus tard le 1er juillet de l’année en cours. Cette mise en demeure rappelle, en outre, les conséquences de l’absence de dépôt d’une telle déclaration pour le consommateur.
« VI. – À défaut, pour le consommateur, d’avoir satisfait à ses obligations déclaratives à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, l’organisme détermine forfaitairement, pour chaque site de consommation résidentiel concerné, les volumes de base qui lui sont applicables. Par dérogation à l’article L. 230-3, ces volumes sont alors déterminés, pour chaque énergie pour laquelle le site dispose d’un contrat de fourniture, en application du 2° du II du même article.
« VII. – Pour l’application de l’article L. 230-4, le volume de base est déterminé en considérant comme des résidences occasionnelles les logements pour lesquels l’organisme, à l’issue de la collecte et de la mise à jour prévue au I du présent article et des mises en demeure prévues au V, ne dispose pas des informations nécessaires au calcul du volume de base.
« VIII. – L’administration fiscale communique à l’organisme, sur sa demande, les informations nécessaires au contrôle des paramètres du calcul des volumes de base.
« IX. – Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz et les gestionnaires de réseaux de chaleur communiquent à l’organisme les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
« X. – Les volumes de base mentionnés au I sont établis pour la première fois en 2014.
« Chapitre III
« Détermination du bonus et du malus
« Art. L. 230-6. – I. – Les consommateurs dont la consommation excède les volumes de base tels que définis aux articles L. 230-3 et L. 230-4 sont redevables auprès de leurs fournisseurs d’un malus sur la fraction des consommations excédant ces volumes.
« II. – Le fait générateur du malus intervient lorsque la consommation du redevable pour l’année civile écoulée, constatée ou estimée en l’absence de relevé de consommation, excède les volumes de base mentionnés aux articles L. 230-3 et L. 230-4 pour la même année civile.
« III. – Le malus est exigible, par tranche de consommation, aux taux déterminés en application de l’article L. 230-10 pour l’année civile écoulée, au moment de l’émission de la dernière facture afférente à la consommation de cette même année intervenant à la suite du relevé de consommation ou de l’estimation de la consommation en l’absence de relevé.
« IV. – Le malus est collecté pour le compte du redevable par le fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur.
« V. – Les consommateurs reçoivent un bonus sur la fraction des consommations de leur résidence principale, constatées ou estimées en l’absence de relevé de consommation, au cours de l’année civile écoulée, qui n’excède pas les volumes de base définis aux articles L. 230-3 et L. 230-4. Le bonus est appliqué par le fournisseur selon les taux déterminés dans les conditions mentionnées à l’article L. 230-10, pour l’année civile écoulée.
« V bis (nouveau). – Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d’année, l’ancien fournisseur est tenu de communiquer au gestionnaire du réseau de distribution les informations de consommation nécessaires pour la détermination du bonus et du malus de ce consommateur pour l’année civile en cours. Ces informations sont transmises par le gestionnaire de réseau de distribution au nouveau fournisseur.
« VI. – Les taux de bonus et de malus fixés en application de l’article L. 230-10 sont compris entre les valeurs définies dans les tableaux suivants :
« Consommations individuelles
«
(En euros par mégawattheure)
Année de consommation
Bonus sur la première tranche
Malus sur la deuxième tranche
Malus sur la troisième tranche
2015
-5 et 0
0 et 3
0 et 20
2016
-20 et 0
0 et 6
3 et 20
À partir de 2017
-30 et 0
0 et 9
6 et 60
« Consommations servant à l’alimentation d’installations communes de chauffage
«
(En euros par mégawattheure)
Année de consommation
Bonus sur la première tranche
Malus sur la deuxième tranche
Malus sur la troisième tranche
2015
-10 et 0
0 et 3
0 et 10
2016
-20 et 0
0 et 6
3 et 20
À partir de 2017
-30 et 0
0 et 9
6 et 30
« Art. L. 230-7. – Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie définissent par arrêté des taux de malus minorés pour les consommations individuelles d’électricité et de gaz des consommateurs ayant droit à la tarification spéciale “produit de première nécessité” prévue à l’article L. 337-3 ou au “tarif spécial de solidarité” prévu à l’article L. 445-5.
« Art. L. 230-8. – Les fournisseurs d’énergies de réseau font apparaître distinctement et pour chaque énergie de réseau le montant du bonus ou du malus sur la dernière facture qu’ils émettent ou qui est émise pour leur compte afférente à la consommation de l’année civile écoulée.
« Art. L. 230-9. – Sauf dans les cas prévus par la loi, les fournisseurs d’énergies de réseau ne peuvent transmettre à des tiers les données relatives aux bonus et malus qu’ils appliquent à leurs clients.
« Art. L. 230-10. – Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l’énergie propose pour l’année à venir les taux des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L. 230-3, L. 230-4 et L. 230-7, et pour chaque énergie de réseau, dans le cadre des orientations fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Ces taux sont déterminés afin, d’une part, d’équilibrer, pour chaque énergie de réseau, en fonction des consommations estimées, la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l’année à venir et, d’autre part, de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l’article L. 230-11 au 31 décembre de l’année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l’organisme prévu à l’article L. 230-5 et les frais financiers exposés pour l’année en cours et, le cas échéant, pour l’année antérieure par le fonds mentionné à l’article L. 230-11. Ils tiennent compte des effets incitatifs du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau.
« En outre, les taux déterminés au titre de l’année 2015 tiennent compte des frais de gestion exposés par l’organisme, le cas échéant, pour les années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des frais financiers exposés par ce dernier.
« Dans un délai d’un mois à compter de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent, s’ils estiment que la délibération de la Commission de régulation de l’énergie s’écarte de leurs orientations, demander une nouvelle délibération.
« Sur cette proposition, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie arrêtent les taux des bonus et des malus.
« À défaut d’arrêté fixant les taux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de l’année précédente, les taux des bonus et des malus proposés par la Commission de régulation de l’énergie dans sa proposition la plus récente entrent en vigueur le 1er janvier.
« Art. L. 230-11. – Il est créé un fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau, dont la gestion comptable et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Il retrace, en recettes, les paiements de solde mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 230-19 et, en dépenses, les versements mentionnés au dernier alinéa du même article.
« Chapitre IV
« Responsabilité des fournisseurs d’énergies de réseau
« Art. L. 230-12. – Les fournisseurs d’énergies de réseau assurent sous le contrôle de l’État la collecte du malus ou le versement du bonus à l’occasion des fournitures d’énergie qu’ils réalisent. Pour les besoins de ces opérations, ils sont autorisés à imputer les bonus qu’ils versent sur les malus qu’ils ont collectés.
« Art. L. 230-13. – Les fournisseurs d’énergies de réseau et l’ensemble de leurs personnels qui interviennent dans les opérations de collecte des malus et de versement des bonus sont tenus à l’obligation de secret professionnel prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Art. L. 230-14. – Les fournisseurs d’énergies de réseau sont seuls responsables de la collecte des malus et du versement des bonus. Dans les conditions mentionnées à l’article L. 230-19, ils versent au fonds mentionné à l’article L. 230-11 les malus qu’ils ont collectés ou reçoivent paiement des bonus qu’ils ont versés.
« Art. L. 230-15. – Les fournisseurs d’énergies de réseau, à partir des informations qui leur sont mises à disposition dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 230-5, déterminent le fait générateur des malus, ainsi que l’assiette et le taux applicable à ces malus.
« Art. L. 230-16. – Les fournisseurs d’énergies de réseau, à partir des informations qui sont mises à leur disposition dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 230-5, déterminent le versement des bonus pour la fraction des consommations n’excédant pas les volumes de base, ainsi que l’assiette et le taux applicables à ces bonus.
« Art. L. 230-17. – Les fournisseurs d’énergies de réseau tiennent une comptabilité appropriée qui retrace les mouvements financiers relatifs aux opérations de versement des bonus et de collecte des malus qu’ils ont réalisées. Ils tiennent à la disposition des services chargés du contrôle de ces opérations l’ensemble des données et des documents relatifs à ces opérations.
« Art. L. 230-18. – Les fournisseurs d’énergies de réseau sont tenus d’établir une déclaration semestrielle, conforme au modèle prescrit par l’administration, qui contient toutes les informations qui permettent de retracer l’ensemble des bonus versés et l’ensemble des malus collectés au titre de la période couverte par la déclaration. Cette déclaration est déposée au plus tard deux mois après la fin du semestre couvert par la déclaration.
« Art. L. 230-19. – Les fournisseurs d’énergies de réseau adressent un exemplaire de la déclaration mentionnée à l’article L. 230-18 au fonds mentionné à l’article L. 230-11.
« Lorsqu’il résulte des éléments de la déclaration que le solde des malus collectés minoré des bonus versés pour la période couverte par la déclaration est positif, les fournisseurs joignent à la déclaration le paiement de ce solde.
« Lorsqu’il résulte des éléments de la déclaration que le solde des malus collectés minoré des bonus versés est négatif, ils reçoivent du fonds de compensation le versement des montants constatés au titre de la période couverte par la déclaration.
« Art. L. 230-20. – Les fournisseurs d’énergies de réseau produisent une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au fonds mentionné à l’article L. 230-11 des malus collectés dans les conditions mentionnées à l’article L. 230-19.
« Art. L. 230-21. – Les fournisseurs d’énergies de réseau adressent à la Commission de régulation de l’énergie un exemplaire de la déclaration semestrielle mentionnée à l’article L. 230-18 aux fins du contrôle des éléments de cette déclaration par la Commission de régulation de l’énergie.
« Les fournisseurs rendent compte chaque année à la Commission de régulation de l’énergie, dans un rapport remis au plus tard le 31 mars de l’année suivante, des conditions de réalisation de la collecte des malus et du versement des bonus réalisés au cours de l’année écoulée.
« Art. L. 230-22. – Les fournisseurs d’énergies de réseau se soumettent aux contrôles et aux audits diligentés par l’État.
« Art. L. 230-23. – Les fournisseurs d’énergies de réseau qui ne sont pas établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou qui sont établis dans un État tiers avec lequel la France ne dispose pas d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, relatif à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et qui ont recouvré des malus ou qui doivent verser à leurs clients des bonus sont tenus de faire accréditer auprès du service compétent de l’État d’établissement un représentant établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ces fournisseurs.
« Art. L. 230-24. – Les fournisseurs transmettent annuellement les données statistiques nécessaires à la fixation des taux mentionnés à l’article L. 230-10 aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie, ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 230-25. – Les manquements des fournisseurs d’énergies aux obligations qui leur incombent en application du présent chapitre peuvent être sanctionnés par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en utilisant le pouvoir de sanction défini à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier.
« Art. L. 230-26. – La collecte du malus est effectuée comme en matière de contribution au service public de l’électricité.
« Chapitre V
« Mesures d’accompagnement
« Art. L. 230-27. – L’organisme désigné à l’article L. 230-5 met à la disposition des consommateurs un service, notamment par voie postale, téléphonique et électronique, pour leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués correspondent à leur situation.
« Art. L. 230-28. – Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à un site de consommation résidentiel en application de l’article L. 230-3. Pour l’examen de cette contestation et avec l’accord de ce consommateur, il peut demander à l’organisme mentionné à l’article L. 230-5 de justifier le calcul des volumes de base attribués à la résidence du consommateur.
« Art. L. 230-29. – Tout consommateur qui fournit à l’organisme de collecte mentionné à l’article L. 230-5 une déclaration mensongère est passible de peines d’amende définies par décret.
« Chapitre VI
« Décret d’application
« Art. L. 230-30. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie et après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les règles de fixation des coefficients et volumes annuels de référence mentionnés aux articles L. 230-3 et L. 230-4 ;
« 2° Les modalités de répartition du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau dans le cas des immeubles alimentés par des installations communes de chauffage pourvus de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage permettant d’individualiser les frais de chauffage, conformément au IV de l’article L. 230-4 ;
« 3° La nature des informations que l’organisme doit transmettre au titulaire du contrat de fourniture en application du IV de l’article L. 230-5 ;
« 4° Les conditions auxquelles doit satisfaire l’organisme mentionné à l’article L. 230-5, les modalités de sa désignation, ainsi que les modalités de l’exercice de sa mission et de son contrôle ;
« 5° Les modalités d’application du contrôle effectué par la Commission de régulation de l’énergie conformément à l’article L. 230-21, ainsi que les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l’obligation de versement des malus collectés ;
« 6° Les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie mentionné à l’article L. 230-11 ;
« 7° Les conditions et les modalités de communication par l’administration fiscale des informations mentionnées au VIII de l’article L. 230-5 ;
« 8° Les informations que les fournisseurs d’énergies de réseau, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz et les gestionnaires de réseaux de chaleur communiquent à l’organisme en application du IX de l’article L. 230-5 ;
« 9° Les informations que les fournisseurs d’énergies de réseaux communiquent aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie et à la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 230-24. »
I bis (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, les mots : « ou d’un coût excessif » sont supprimés.
I ter (nouveau). – La mise en service des installations de comptage prévues à l’article L. 241-9 du code de l’énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015.
II (nouveau). – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le o de l’article 25 est abrogé ;
2° Après l’article 24-6, il est inséré un article 24-7 ainsi rédigé :
« Art. 24-7. – Les décisions concernant l’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage et les décisions concernant la répartition du bonus-malus mentionné au titre II bis du livre II du code de l’énergie sont approuvées dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa de l’article 24. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je crois aux vertus de la répétition en matière de pédagogie, domaine où il reste manifestement encore beaucoup à faire quand j’entends mes collègues de l’opposition sénatoriale…
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner dans la discussion générale, l’article 1er a été nettement amélioré par l’Assemblée nationale.
Je me félicite, de nouveau, de l’abandon du croisement des données des fournisseurs avec celles de l’administration fiscale, de la rationalisation et de la simplification des critères de calcul des volumes de base, ainsi que de la suppression du dispositif relatif aux relations entre les locataires et les propriétaires. Je prends surtout bonne note du fait que le malus ne devient véritablement pénalisant qu’à partir de trois fois le volume de base de la consommation énergétique, au lieu de 1,5 fois, comme c’était initialement prévu.
Ces modifications vont dans le sens que nous souhaitions et des amendements que nous avions présentés en première lecture.
De nouvelles améliorations sont encore possibles ; c’est l’objet des amendements que nous avons déposés. Néanmoins, étant lucide, j’ai parfaitement conscience que leur « espérance de vie » risque d’être compromise par la suppression de l’article.
Le bonus, tel qu’il est conçu, non seulement sera dépourvu d’effet réellement incitatif, mais en plus ne profitera pas en priorité aux ménages modestes. Au contraire, le malus aura un effet sur les consommations excessives. Nous proposons précisément que son rendement serve non pas à alimenter un bonus qui ne toucherait pas forcément les personnes qui en ont le plus besoin, mais à favoriser la politique d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Ainsi, on ferait d’une pierre deux coups : d’une part, on taxerait les consommations excessives et, d’autre part, on récupérerait à travers un fonds, appelé « fonds malus », les sommes ainsi dégagées pour aider les personnes en situation de précarité énergétique lesquelles, je le rappelle, ne seront que symboliquement taxées d’un malus minoré.
Cette manière de procéder présente encore l’avantage de distinguer clairement la taxe sur les consommations excessives des tarifs eux-mêmes ; de quoi rassurer ceux qui, à tort, voyaient dans le dispositif une remise en cause de la péréquation tarifaire. Avec le dispositif que nous préconisons, ce point ne souffrirait d’aucun doute puisqu’on ne toucherait pas à la péréquation tarifaire.
La suppression du bonus permettrait également de simplifier le dispositif en évitant la constitution d’un compte d’équilibrage complexe et porteur d’effets difficilement prévisibles. Les sommes prélevées sur le fonds seront celles qui auront été effectivement collectées, et non celles qui seraient estimées à partir de taux calculés a priori, sans correspondre toujours a posteriori aux montants effectivement perçus.
Enfin, et c’est encore un avantage important, la suppression du bonus sur la tranche de consommation inférieure au volume de base conduit logiquement à supprimer le premier malus portant sur la tranche intermédiaire, de façon à ne pas pénaliser les ménages n’ayant pas une consommation démesurée.
L’objectif étant aussi, et surtout, de détecter les logements énergivores, il paraîtrait plus judicieux de mettre en place un système d’alerte à destination d’un organisme approprié lorsque la consommation dépasse 250 % du volume de base.
L’article 1er va dans le sens d’une simplification accrue et d’une plus grande efficacité, avec un dispositif visant la détection des logements énergivores et l’amélioration de la performance énergétique via le fonds malus.
J’espère que nous aurons l’opportunité de faire vivre ce débat et que le couperet annoncé par les uns et les autres ne viendra pas interrompre nos discussions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : Je n’avais pas envisagé de demander la parole puisque j’ai déposé un certain nombre d’amendements sur l’article 1er, mais je tenais à rebondir sur la remarque lucide de M. Mirassou. Ceux qui ont quelque chose à dire doivent en effet le faire maintenant, car cela ne sera plus possible si l’article est supprimé et si les amendements sur lesquels nous voulions nous exprimer deviennent sans objet.
Revenons à l’organisme ad hoc, cet hippocampéléphantocamélos ! (Sourires.)
Dans le cours du débat, l’hypothèse d’une gestion par ERDF a été évoquée. En octobre dernier, vous nous aviez pourtant affirmé en commission, madame la ministre, l’avoir écartée, car elle était trop coûteuse.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit ça !
M. Jean-Claude Lenoir : Cela figure dans le compte rendu de la commission, que j’ai relu tout à l’heure. Je le tiens à votre disposition…
EDF, l’actionnaire principal et unique d’ERDF, est-elle au courant de ce qui se prépare ? Pour ma part, je n’en sais rien.
Par ailleurs, quel sera le coût de l’hippocampéléphantocamélos ? Le rapporteur a affirmé en commission que le malus rapporterait 200 millions d’euros pour un coût de gestion de 50 millions d’euros qu’il se fait fort, par voie d’amendement, de faire tomber à 20 millions d’euros.
Permettez-moi de vous donner lecture du texte de l’Assemblée nationale : « à l’invitation de l’organisme, les consommateurs déclarent annuellement auprès de ce dernier, avant le 1er mai, les informations nécessaires ». Il faudra donc d’abord envoyer un courrier aux 30 millions de foyers concernés, ce qui représente, pour une simple lettre de moins de 20 grammes, un coût de 15 millions d’euros.
Je me suis renseigné auprès d’un certain nombre d’organismes chargés de collecter des informations, sur le taux de retour à ce genre de lettre : il est de 30 % ! Au bout de cinq ans, il est de 70 %. On peut donc supposer qu’un certain nombre de personnes ne répondront pas à la demande de renseignements. Le texte prévoit que, dans ce cas, « l’organisme met en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
Or 70 % de foyers qui ne répondront pas, cela représente, pour 30 millions de clients, 20 millions de lettres. Connaissez-vous le prix d’un envoi avec accusé de réception ? Je viens de le vérifier à La Poste : 4,46 euros. Le coût total de l’opération s’élèvera donc à 90 millions d’euros. Par ailleurs, je me suis renseigné sur le coût lié à la mise sous enveloppe : 60 centimes d’euros par pli. Soit 18 millions d’euros pour l’ensemble !
La première année, alors que seulement 30 % des clients auront répondu, le dispositif coûtera 123 millions d’euros, sans compter le coût des salariés de l’organisme qui traitera les informations, les transmettra, ainsi que du contrôle.
Pour me faire une idée du problème, j’ai regardé les frais de fonctionnement du centre de perception de la redevance télévision, qui a été supprimé voilà quelques années. Selon un intéressant rapport de M. Didier Migaud au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour 1 700 personnes – je suis charitable, car chacun sait qu’il en faudra plus ! –, les frais de fonctionnement s’élevaient en francs, à l’époque, à quelque 125 millions d’euros.
La première année, compte tenu du déficit de réponses, le coût de l’opération s’élèvera à 248 millions d’euros. Lors des bonnes années, lorsque 70 % des personnes auront répondu, il passera à 203 millions d’euros pour 200 millions d’euros de recettes attendues. Voilà un extraordinaire système de lutte contre le chômage !
M. Daniel Raoul : Vous mélangez tout !
M. Jean-Claude Lenoir : Vous prélevez de l’argent sur les factures d’électricité et vous créez un organisme, qui vérifiera ensuite si les abonnés remplissent bien les formulaires nécessaires à l’établissement de leur facture !
Il n’y a plus de bonus, car il se trouve complètement absorbé par le malus et par des frais de fonctionnement absolument exorbitants. N’est-ce pas d’ailleurs ce que Mme la ministre nous avait dit en commission ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.
M. François Fortassin : Madame la ministre, je me dis qu’il faut un esprit aussi lumineux que le vôtre pour comprendre quelque chose à ce texte !
Je plains beaucoup les clients : ceux qui auront un malus le contesteront, car ils n’auront rien compris,…
M. Gérard Longuet : Exactement !
M. François Fortassin : … et ceux qui bénéficieront d’un bonus seront très satisfaits de payer moins, mais sans savoir pourquoi !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bon résumé !
M. François Fortassin : En définitive, ce texte est extrêmement bureaucratique. J’en demande par avance pardon à mes amis communistes, il me rappelle les anciens pays de l’Est, avec les résultats que l’on connaît !
Enfin, dernier élément, il y a ce que ne dit pas le texte.
Rien n’est dit, par exemple, sur les déperditions d’énergie du fait d’un mauvais entretien des réseaux, ou sur les syndicats départementaux d’électricité et d’énergie qui effectuent pourtant un travail extrêmement important pour améliorer ces réseaux. Si ceux-ci se dégradent, ce dispositif aura été à l’évidence un coup d’épée dans l’eau, puisqu’il y aura de fortes déperditions d’énergie, et donc du gaspillage.
Rien n’est dit non plus des consommateurs, de plus en plus nombreux, notamment dans les régions méridionales de notre pays, qui utilisent beaucoup la climatisation. Celle-ci leur coûte beaucoup plus cher que le chauffage en hiver. Là encore, je n’ai rien vu dans le texte qui puisse nous éclairer à ce sujet.
Même si vous avez tenté de nous éblouir, nous ne sommes pas pour autant éclairés, madame la ministre ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Je reconnais la finesse de votre raisonnement, monsieur Lenoir, mais permettez-moi de vous dire que vous déformez les chiffres. Ceux que j’ai donnés en commission ne concernaient que le malus. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire le calcul sur les 30 millions d’abonnés, mais seulement sur le dernier quartile qui dépasserait les 300 %.
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr !
M. Daniel Raoul : Il convient donc de diviser par quatre le coût de gestion estimé, puisqu’il ne reste plus à traiter, éventuellement, que 25 % des abonnés.
M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’est pas ce qui est écrit dans la proposition de loi !
M. Daniel Raoul : Vous faites un calcul sur l’ensemble des abonnés, alors que le malus que je vous avais indiqué en commission ne portait que sur le dernier quartile.
M. Jean-Claude Lenoir : Qu’est-ce que cela rapporte ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Quatre fois moins !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Je découvre ce texte, n’ayant pas le bonheur d’appartenir aux commissions compétentes sur ce texte. Il m’apparaît toutefois qu’il y a un problème de chiffres. Même si l’on ne se fonde que sur le dernier quartile, cher président Raoul, cela fait tout de même 7,5 millions de consommateurs. Et s’il s’agit de répartir 200 millions d’euros, un rapide calcul me conduit à penser qu’on parle de 30 euros par an et par consommateur. Tout ça pour ça !
M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En écoutant M. Lenoir, j’étais tentée de lui dire : il y a une solution ; on ne fait rien, on reste les bras croisés et on regarde ce qui se passe.
M. Gérard Longuet : On laisse les prix arbitrer !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Premier point, il n’y a pas en l’occurrence de coût de gestion dans la mesure où le mécanisme de bonus-malus s’autofinance, y compris l’administration du système.
Second point, en commission, j’ai comparé le coût de la gestion par l’administration fiscale à celui de la gestion par un organisme ad hoc.
M. Ladislas Poniatowski : Ce ne sont pas des chiffres !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le choix qui a été fait, à la suite d’un certain nombre de remarques émanant de parlementaires, qui ont notamment auditionné les responsables d’ERDF, c’est de confier la gestion à un groupe ad hoc, qui pourra être un GIP, pourquoi pas ERDF si celle-ci le souhaite. Ce choix n’est pas déterminé aujourd’hui.
D’après les estimations qui ont été faites, les coûts de gestion du bonus-malus seront strictement les mêmes que ceux des tarifs sociaux, c’est-à-dire à peu près 5 % des sommes qui sont en jeu, pas davantage. Il n’y a donc pas à entretenir de fantasme sur les coûts faramineux de ce système.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
L'amendement n° 27 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 67 est présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch pour présenter l'amendement n° 2.
Mme Mireille Schurch : Cet article 1er, bien que réécrit, conserve intact le principe d’une modulation du tarif en fonction du niveau de consommation et de la localisation. Or la population, nous l’avons largement souligné, étant composée de ménages hétérogènes, il est impossible de calculer un volume de référence adapté à chaque consommateur, et ce malgré toutes les exceptions que vous pourriez intégrer dans le dispositif. La loi se doit d’être au plus près de la réalité, et le droit n’est pas une pure abstraction.
Nous continuons, et nous ne sommes pas les seuls, à mettre en cause, voire même à nier, la pertinence de ce dispositif en termes tant écologiques, économiques que sociaux. Associations de consommateurs, élus locaux, salariés du secteur, économistes, universitaires de tous bords, bailleurs sociaux, tous nous ont interpellés. Pourquoi le principe tarifaire que vous nous présentez comme une évidence n’est-il pas universellement adopté ? Pourquoi la Belgique, l’Allemagne et l’Italie ont-elles abandonné le projet,…
M. Daniel Raoul : Et l’Espagne ?
Mme Mireille Schurch : … alors que leurs habitudes de consommation, sont proches des nôtres ? Tout simplement parce que le dispositif proposé est inefficace dans ses trois volets et trop complexe à mettre en œuvre !
Pour la sobriété, le tarif progressif, qui ne concerne que les ménages et non le secteur tertiaire, ne permettra pas, comme vous le souhaitez, madame la ministre, « la réalisation d’économies d’énergie massives ». Pire, il peut entraîner des effets contreproductifs. C’est le fameux effet rebond. En effet, d’une manière perverse, le bonus croît avec la consommation dans les limites du volume de base. C’est donc une incitation à consommer.
Supposons que le volume de référence soit de 100 et que je consomme habituellement 60 parce que je suis, comme la majorité de nos concitoyens, attentive à ma facture. Avec ce système, en consommant 95, je bénéficie d’un super bonus. Pourquoi dès lors m’en priver ?
Avec ce dispositif, les ménages les plus malins augmenteront leur consommation jusqu’à atteindre le plafond du volume autorisé. Les autres percevront un bonus moins important, s’ils en perçoivent un. De plus, ce système récompensera les ménages aisés habitant une maison neuve et bien isolée.
Le dispositif ne prend pas en compte la pointe de consommation. Le coût économique et environnemental de l’électricité dépend surtout de l’heure et du jour où elle est consommée, et non pas seulement du volume total de consommation. Il faut dès lors inciter les consommateurs à consommer différemment dans le temps, en promouvant une offre de grilles tarifaires plus adaptée aux réalités de vie de nos concitoyens. C’est un peu le cas aujourd'hui, mais ce n’est pas extraordinairement valorisé.
Enfin, pour que l’équilibre financier du dispositif soit assuré, il faudrait un malus élevé qui toucherait suffisamment de foyers pour compenser le bonus et les frais de fonctionnement du dispositif. Or il est répété à l’envi que le malus ne touchera que très peu de foyers. Pour le moment ! Les volumes et les paliers du bonus malus pouvant être modifiés par voie réglementaire, vous nous demandez un blanc-seing.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, mes chers collègues, n’en tirez aucune conclusion, mais je trouve que l’argumentation développée par Mme Schurch est parfaite.
Les arguments qu’elle a avancés sont aussi les nôtres. Cela ne veut pas dire, j’y insiste, que nous sommes en train de nous épauler contre le gouvernement en place. Nous faisons simplement preuve de pragmatisme.
Je ne reprendrai pas les points qui ont déjà été développés, mais vous avez bien compris que nous sommes hostiles à ce dispositif extrêmement compliqué, qui va pénaliser les plus modestes.
Vous m’avez dit à cet égard, madame la ministre, que les personnes qui bénéficient des tarifs sociaux ne seraient pas touchées. Vous m’avez mal entendu ! Si vous relisez mon intervention, vous constaterez que j’ai parlé des foyers modestes, des classes moyennes. Ces personnes vont effectivement être les grandes victimes du système proposé, auquel nous sommes opposés. C’est pourquoi nous allons voter cet amendement de suppression de l’article 1er, avec toutes les conséquences que cela implique.
Parce que nous jugions que ce système était mauvais, vous avez suggéré, madame le ministre, qu’on ne fasse rien.
M. Jean-Jacques Mirassou : Elle n’a pas dit ça !
M. Jean-Claude Lenoir : Selon vous, être contre, c’est ne rien faire. Il y a un décalage important entre votre façon d’envisager cette question et la nôtre !
Le problème en France, je l’ai dit lors de la discussion générale, c’est la pointe de consommation ; c’est elle qui coûte cher et qui produit le plus de CO2. Si le nucléaire est quasiment un ruban de même forme du matin au soir, en revanche, le gaz et le charbon constituent les variables d’ajustement, comme on peut le vérifier en regardant les graphiques publiés quotidiennement par RTE.
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le prix de l’électricité varie tout au long de la journée. Il n’est pas au même niveau le matin, le midi, l’après-midi, le soir ou la nuit. En définitive, une véritable politique d’économie d’énergie, notamment en matière d’électricité, serait celle qui agirait, non pas en aval du compteur, comme vous le proposez dans ce texte, mais en amont. Le client adapterait son mode de consommation en fonction des offres qui lui sont faites, compte tenu du prix marginal de l’électricité le jour, la nuit, dans la semaine, etc. Pour cela, un maillon est nécessaire : le compteur communicant.
M. Gérard Longuet : Évidemment !
M. Jean-Claude Lenoir : Sous le précédent gouvernement, j’ai participé à une commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, présidée par Ladislas Poniatowski. Elle a notamment conclu, ce qui a d’ailleurs été validé par la suite, que nous avions besoin, en France, de ce compteur communicant. Vous avez dû vous pencher sur ce dossier, éminemment sensible, madame la ministre. Si ERDF engage le processus de fabrication et d’installation de compteurs communicants, comme il vous revient de le lui demander, le client disposera d’un outil lui permettant d’être vraiment responsable.
M. Gérard Longuet : Exactement !
M. Jean-Claude Lenoir : Or, en l’espèce, vous demandez au client, en fonction de sa consommation de l’année écoulée, s’il a bien ou mal fait. Dans ces conditions, il aura le sentiment d’être injustement pénalisé.
J’ajouterai un dernier argument. Comme l’a dit avec beaucoup de pertinence Gérard Longuet, mettre en place un tel dispositif pour octroyer finalement un bonus de 30 euros par an en moyenne aux clients qui ne dépasseraient pas le cadre administrativement fixé par un certain nombre de décrets et d’arrêtés, c’est franchement disproportionné. L’énormité de ce dispositif ainsi que cet hippocampéléphantocamélos qu’est l’organisme ad hoc nous conduisent à rejeter cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement a également pour objet de supprimer l’article 1er de la proposition de loi.
Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, les sénateurs du groupe UDI-UC partagent les objectifs de sobriété et de performance énergétique. La lutte contre la précarité énergétique doit être une priorité, mais elle suppose que l’on commence par améliorer l’efficacité des logements et par aider les ménages à maîtriser leur consommation. Cela passe par des aides à l’isolation de l’habitat et par le développement de compteurs dits intelligents.
Nous n’acceptons pas l’instauration de ce bonus-malus, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, il est injuste. Ce seront souvent les plus faibles et les plus précaires qui devront payer le malus, car ils vivent dans des logements passoires, alors que les plus aisés, qui pourront isoler leur logement, bénéficieront d’un bonus.
Par ailleurs, ce mécanisme n’arrive pas au bon moment. Il faut d’abord accompagner les ménages. Il faut aussi attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique.
Enfin, il est complexe. Même dans sa nouvelle rédaction, le dispositif n’est pas intelligible, et on peut même s’interroger sur sa constitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le bonus-malus soit retiré de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : La commission a émis ce matin un avis favorable sur les trois amendements, à mon corps défendant.
M. Gérard Longuet : C’est élégant !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout d’abord, madame Schurch, je souligne que l’objectif du bonus est de rendre l’énergie moins chère. Or cet objectif est atteint.
M. Gérard Longuet : Trente euros par an !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour ce qui concerne l’effet rebond, je précise que 75 % des Français, soit trois sur quatre, bénéficieront du bonus, et paieront donc leur électricité et leur gaz moins cher.
Puisque vous m’invitez à parler de la pointe, monsieur Lenoir, je rappelle qu’en dix ans de gouvernement de droite, celle-ci a augmenté de 28 %. C’est le bilan auquel nous devons faire face aujourd’hui !
La lutte contre la pointe est effectivement l’une des priorités du Gouvernement.
Nous cherchons à développer des solutions tous azimuts, en amont comme en aval : je pense à l'effacement, au déploiement des smart grids – nous allons évoquer ce point lors du débat national sur la transition énergétique –, aux réseaux intelligents et aux compteurs intelligents. S’agissant de ce dernier dossier, qui est passionnant, je rappelle que le précédent gouvernement avait complètement « plombé » le projet en cours. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cambon : Arrêtez ! Changez de disque…
M. Ladislas Poniatowski : Caricature ! Mettez-vous au niveau de cette assemblée !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C'est pourtant la réalité : j'ai hérité d'une situation dans laquelle les associations de consommateurs étaient vent debout contre le projet de déploiement des compteurs Linky. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est pas bien de dire cela !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pourtant, c'est la réalité, monsieur Poniatowski ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande d’écouter Mme la ministre. Si vous souhaitez intervenir, je vous donnerai la parole par la suite !
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce que nous avons essayé de faire, c’est de reconstruire méthodiquement et patiemment un consensus national autour du compteur Linky. Je me réjouis d’apprendre que vous étiez favorables à ce projet.
Nous travaillons sur le déploiement industriel du compteur Linky, afin que celui-ci devienne un outil au service tant des consommateurs que de la politique de maîtrise de l'énergie. Pour que chacun puisse connaître en temps réel le niveau de sa consommation d'énergie et du bonus-malus, des applications seront disponibles sur les smartphones et les ordinateurs. Voilà le dispositif que nous allons déployer !
M. Christian Cambon : C’est ce que nous voulons aussi. Pourquoi ne pas le dire gentiment !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : À ce stade de la discussion, je serais tenté de dire que nos collègues de la droite sénatoriale en font un peu trop !
Comment expliquer, cher Jean-Claude Lenoir, que vous vous empressiez de disqualifier un dispositif dont vous avez préconisé, quelques minutes auparavant, qu’il soit testé pendant pas moins de cinq années ?
Voter ces amendements reviendrait à annihiler tout ce que vous avez dit auparavant sur ce dispositif. Comme je le disais ce matin en commission, vous auriez dû proposer que l’expérimentation dure non pas cinq ans, mais cinq minutes, voire cinq secondes !
Vous avez, les uns et les autres, déployé une argumentation à charge. Votre principe de départ, ou devrais-je dire votre postulat, c’était de voter contre tout, et d’essayer ensuite de trouver des explications…
Je me demande si l’un de nos arguments pourrait vous conduire – par un réflexe de bon sens, pourrais-je dire ! – à adopter le dispositif, ou si vous auriez voté contre en toute hypothèse. En effet, depuis le début, vous ne dites que non !
Vous l’avez vous-même souligné, la situation est devenue intenable pour bon nombre de nos concitoyens. Je voudrais vous parler, monsieur Lenoir, d'une famille que je ne connais pas personnellement, mais qui habite dans une cité que je connais bien, la cité Amouroux, située au cœur de mon canton.
Cette famille vit dans un logement des années soixante appartenant à des propriétaires peu scrupuleux. Nous sommes ici bien loin du compteur Linky puisque ce logement, dépourvu de toute isolation, est chauffé par des radiateurs ressemblant à des grille-pain – la solution technique la moins onéreuse – qu’ils ne peuvent allumer en hiver, faute de ressources financières suffisantes. Pardonnez ma véhémence, mais il me semble que vous sautez par-dessus ce type de cas avec une trop grande facilité.
S'agissant de l'obsession dont vous faites preuve à l’égard du compteur Linky, j'ai déjà eu l'occasion de vous rappeler que cette opportunité, loin d’être inintéressante, s'adressera de fait préférentiellement à ceux qui sont à l’autre bout du spectre : ces foyers qui disposent de toutes les facilités leur permettant de vivre dans une habitation convenable du point de vue de la performance thermique ; ils ont d'ailleurs également, le plus souvent, une voiture hybride. Eux auront les moyens, grâce au compteur intelligent, d'améliorer la performance thermique de leur logement, en vérifiant qu'il vaut décidément mieux faire sa vaisselle à 11 heures 38 qu’à 12 heures 43 !
Au moment où je vous parle, monsieur Lenoir, ce ne sont pas ces personnes qui m’intéressent, a fortiori avec l'effet rebond qui les incitera peut-être à consommer davantage.
Notre obsession, c'est de prendre en compte, en faisant preuve non de commisération mais d’intérêt, le sort de cette famille de la cité Amouroux, du canton 7 de Toulouse. Et des cités comme celle-là, il y en a des centaines ! Vous n’avez cessé de disqualifier cette catégorie de personnes au cours du débat. Pourtant, rien ne vous empêchait de prendre part, avec un minimum de bonne foi, à cet exercice d’intelligence collective qui consiste à tirer un texte vers le haut.
J'ai cru comprendre que vous étiez, pour de multiples raisons, un spécialiste de ce secteur d'activité.
M. Jean-Claude Lenoir : Pas du tout !
M. Jean-Jacques Mirassou : L'argumentation que vous avez développée jusqu'à présent, et qui visait à faire la démonstration que vous étiez intellectuellement outillé pour intervenir sur ce dossier, n'a pas vraiment servi ceux qui sont au cœur de nos préoccupations, et dont nous voulons qu’ils s’en sortent.
Vous ne réussirez pas à vous dédouaner en vous achetant une bonne conduite avec le titre II. Cela ne suffira pas !
Notre rôle politique, c'est de dire avec force – je l’ai fait, lors de la discussion générale, puis à l’instant, et je le ferai de nouveau auprès de tous les acteurs concernés ! – qu'il faut aller de l'avant pour éviter l'immobilisme total.
Avec votre règle à calcul, vous avez, monsieur Lenoir, avancé force chiffres ; mais, très sincèrement, vous n’avez fait aucune démonstration. Ce que nous attendons de vous, c'est un geste politique pour nous aider à sortir de l'ornière ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul : Bravo l’artiste !
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Mes chers collègues, j’aimerais vous montrer que notre position n’est pas dogmatique.
M. Raoul l’a indiqué lui-même dans son rapport : « s’agissant du mécanisme dans son ensemble, votre commission a considéré qu’en dépit des améliorations, ce dispositif demeurait trop complexe et qu’il était porteur d’injustices pour certaines catégories de consommateurs, notamment les ménages à faibles revenus ou les personnes âgées ».
Le système du bonus-malus risque de sanctionner des personnes qui n’ont pas d’autre choix que de consommer un certain volume d’énergie, sauf à renoncer complètement à mener une vie décente.
Ensuite, je l’ai déjà dit, ce dispositif ne permet pas de faire baisser la consommation d’énergie. Bien sûr, ceux qui ont une maison parfaitement isolée ou qui ont les moyens de s’y retrouver parmi les différents tarifs pourront réduire leur consommation, mais nombreux sont ceux qui n’y parviendront pas.
La localisation géographique nous pose également problème car, à nos yeux, elle n’est pas non plus un bon critère. Elle conduit à introduire des différences entre les catégories d’usagers, ce qui induira une augmentation de la facture énergétique, alors même que les personnes habitant dans une zone froide, par exemple, subissent déjà de fait un malus, leur facture étant plus importante que celle des consommateurs résidant dans une zone plus tempérée.
La seule exception au principe de l’égalité devant le service public que nous pouvons concevoir est celle qui tend vers une véritable égalité en gommant l’inégalité sociale par le soulagement tarifaire. Nous reviendrons sur ce point.
Enfin, je ne comprends pas pour quelle raison nous examinons ce texte en urgence. Dans la nouvelle version de la loi, la date d’application a été retardée à 2015, et les premiers bonus-malus repoussés à 2016. Dès lors, pourquoi persistez-vous à faire voter ce dispositif en urgence, alors que l’application du texte est reportée de deux ans ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Madame Schurch, je n’ai fait que rapporter la position de la majorité de la commission. Ne m’imputez pas des propos qui ne correspondent pas à ce que je pense personnellement ! Ce n’est déjà pas un exercice facile, alors il ne faut tout de même pas exagérer…
M. Ladislas Poniatowski : Vous n’avez pas un rôle aisé !
Mme Catherine Procaccia : Vous êtes le président de la commission…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : S’agissant d’un point qui est souvent revenu dans les discussions, je tiens à indiquer que la nouvelle version du titre Ier permet d’éviter tout effet pervers du malus sur le plan social. Je vous renvoie en particulier, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’alinéa 82 de l’article 1er, qui permet précisément de ramener le malus à l’euro symbolique pour les personnes bénéficiaires de tarifs sociaux.
Par ailleurs, le seuil du malus réel a été relevé à 300 %, ce qui évite les effets pervers longuement évoqués en première lecture.
Les modifications apportées au texte permettent d’éviter les effets pervers qui auraient pu toucher les personnes habitant des « passoires » thermiques. Vos préoccupations ont vraiment été entendues, et rien ne fait donc plus obstacle à l’adoption de l’article 1er.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 27 et 67.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
208
Contre
139
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 6 rectifié bis, 122 rectifié, 12, 13, 14, 15, 22 rectifié bis, 109, 73 rectifié, 74 rectifié, 28, 29, 30, 35, 37, 36, 20 rectifié bis, 97 rectifié, 71 rectifié, 34, 38, 39, 21 rectifié bis, 108, 7, 31, 81, 75 rectifié, 110, 33, 16 rectifié, 23 rectifié bis, 24 rectifié bis, 1 rectifié bis, 66, 69 et 117 rectifié n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou bénéficiaire du bonus
par les mots :
le cas échéant
III. – Alinéa 38
Après le mot :
limite
insérer les mots :
de 200 %
IV. – Alinéa 39
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
200 %
V. – Alinéa 54
Après le mot :
limite
insérer les mots :
de 200 %
VI. – Alinéa 55
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
200 %
VII. – Après l’alinéa 72
1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-6. – I A. – Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure à 250 % du volume de base mentionné à la première phrase du II de l’article L. 230-5, le fournisseur, après avoir informé le consommateur et sauf opposition de sa part, informe un organisme désigné par décret.
2° En conséquence, alinéa 73
Supprimer la référence :
Art. L. 230-6
VIII. – Alinéas 73 et 74
Remplacer les mots :
les volumes
par les mots :
le triple des volumes
IX. – Alinéa 77
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – Les sommes disponibles sur le fonds mentionné à l’article L. 230-11 sont consacrées, par un ou plusieurs organismes désignés par décret, à des aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Ces sommes sont attribuées en prenant en compte les revenus des ménages et l’application éventuelle pour ces ménages du malus prévu au I.
X. – Alinéa 80, tableau, deuxième et troisième colonnes
Supprimer ces colonnes.
XI. – Alinéa 81, tableau, deuxième et troisième colonnes
Supprimer ces colonnes.
XII. – Alinéa 85, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces taux sont déterminés de manière à couvrir les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l’organisme prévu à l’article L. 230-5.
XIII. – Alinéa 90
1° Première phrase
Remplacer les mots :
fonds de compensation du bonus-malus
par les mots :
fonds du malus
2° Deuxième phrase
a) Supprimer les mots :
de solde
b) Remplacer les mots :
au dernier alinéa du même article
par les mots :
au V de l'article L. 230-6
XIV. – Alinéa 93
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou le versement du bonus
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
XV. – Alinéa 94
Supprimer les mots :
et de versement des bonus
XVI. – Alinéa 95
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et du versement des bonus
2° Seconde phrase
Après le mot :
collectés
supprimer la fin de cette phrase.
XVII. – Alinéa 97
Supprimer cet alinéa.
XVIII. – Alinéa 98, première phrase
Supprimer les mots :
de versement des bonus et
XIX. – Alinéa 99, première phrase
Supprimer les mots :
l’ensemble des bonus versés et
XX. – Alinéas 101 et 102
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs joignent à la déclaration le montant des malus collectés.
XXI. – Alinéa 105
Supprimer les mots :
et du versement des bonus
XXII. – Alinéa 107
Supprimer les mots :
ou qui doivent verser à leurs clients des bonus
XXIII. – Alinéa 124
Remplacer les mots :
fonds de compensation du bonus-malus
par les mots :
fonds du malus
XXIV. – Après l’alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités du reversement, prévu au V de l’article L. 230-6, de sommes consacrées à des actions d’amélioration de la performance énergétique des logements ;
XXV. – Dans l’ensemble de l’article
1° Supprimer les mots :
des bonus et
2° Supprimer les mots :
du bonus ou
3° Supprimer les mots :
du bonus et
4° Supprimer les mots :
de bonus et
5° Supprimer les mots :
bonus et
6° Remplacer les mots :
Bonus-malus
par le mot :
malus
XXVI. En conséquence, titre Ier
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Requier, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
BONUS-MALUS
par le mot :
MALUS
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou bénéficiaire du bonus
par les mots :
le cas échéant
III. – Alinéa 80, tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
IV. – Alinéa 81, tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
V. – Alinéa 90, première phrase
Remplacer les mots :
fonds de compensation du bonus-malus
par les mots :
fonds du malus
VI. – Alinéa 93
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou le versement du bonus
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VII. – Alinéa 94
Supprimer les mots :
et de versement des bonus
VIII. – Alinéa 95
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et du versement des bonus
2° Seconde phrase
Après le mot :
collectés
supprimer la fin de cette phrase.
IX. – Alinéa 97
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 98, première phrase
Supprimer les mots :
de versement des bonus et
XI. – Alinéa 99, première phrase
Supprimer les mots :
l’ensemble des bonus versés et
XII. – Alinéas 101 et 102
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs joignent à la déclaration le montant des malus collectés.
XIII. – Alinéa 105
Supprimer les mots :
et du versement des bonus
XIV. – Alinéa 107
Supprimer les mots :
ou qui doivent verser à leurs clients des bonus
XV. – Alinéa 124
Remplacer les mots :
fonds de compensation du bonus-malus
par les mots :
fonds du malus
XVI. – Dans l’ensemble de l’article
1° Supprimer les mots :
des bonus et
2° Supprimer les mots :
du bonus ou
3° Supprimer les mots :
du bonus et
4° Supprimer les mots :
de bonus et
5° Supprimer les mots :
bonus et
6° Remplacer les mots :
bonus-malus
par le mot :
malus
L'amendement n° 12, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer le pourcentage :
300 %
par le pourcentage :
150 %
L'amendement n° 13, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer le pourcentage :
300 %
par le pourcentage :
150 %
L'amendement n° 14, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer le pourcentage :
300 %
par le pourcentage :
150 %
L'amendement n° 15, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Remplacer le pourcentage :
300 %
par le pourcentage :
150 %
L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 80, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Consommations individuelles
Année de consommation
Bonus sur la première tranche
Malus sur la deuxième tranche
Malus sur la troisième tranche
2015
-2 et 0
0 et 1
0 et 2
2016
-4 et 0
0 et 2
0 et 4
2017
-6 et 0
0 et 3
0 et 6
2018
-8 et 0
0 et 4
1 et 8
2019
-10 et 0
0 et 5
1 et 10
2020
-12 et 0
0 et 6
2 et 15
2021
-15 et 0
0 et 7
3 et 20
2022
-20 et 0
0 et 8
4 et 30
2023
-25 et 0
0 et 9
5 et 40
2024
-30 et 0
0 et 9
6 et 60
II. - Alinéa 81, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Consommations servant à l’alimentation d’installations communes de chauffage
Année de consommation
Bonus sur la première tranche
Malus sur la deuxième tranche
Malus sur la troisième tranche
2015
-2 et 0
0 et 1
0 et 2
2016
-4 et 0
0 et 2
0 et 4
2017
-6 et 0
0 et 3
0 et 6
2018
-8 et 0
0 et 4
1 et 8
2019
-10 et 0
0 et 5
1 et 10
2020
-12 et 0
0 et 6
2 et 12
2021
-15 et 0
0 et 7
3 et 14
2022
-20 et 0
0 et 8
4 et 16
2023
-25 et 0
0 et 9
5 et 20
2024
-30 et 0
0 et 9
6 et 30
L'amendement n° 109, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 85, deuxième phrase
Après les mots :
les frais de gestion exposés par
insérer les mots :
les fournisseurs d’énergie,
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 85, deuxième phrase
Après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
, les fournisseurs
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 102
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration
L'amendement n° 28, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
institué
insérer les mots :
, à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret,
L'amendement n° 29, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
obtenue à partir de ressources non renouvelables
L'amendement n° 30, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi.
L'amendement n° 35, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi.
L'amendement n° 37, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation.
L'amendement n° 36, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d’application de la présente loi.
L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Namy et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mmes Férat et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Deneux, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Roche, Namy et Merceron, Mme Férat et MM. Guerriau, Capo-Canellas, Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après les mots :
par unité de consommation,
insérer les mots :
selon le type de logement collectif ou individuel,
L'amendement n° 34, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire.
L'amendement n° 38, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile.
L'amendement n° 39, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Namy et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéas 58 et 59
Après le mot :
technique
insérer les mots :
ou d’un coût excessif
L'amendement n° 108, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 60, deuxième phrase
Après les mots :
le caractère principal ou occasionnel de la résidence,
insérer les mots :
le numéro de point de livraison permettant d’identifier les compteurs
L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, C. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 61, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Si la consommation d’un site de consommation résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure au triple du volume de base mentionné au c) du I de l’article L. 230-3, le fournisseur informe l’organisme prévu au I. À l’invitation de l’organisme, le consommateur déclare auprès de ce dernier, avant le 1er mai, les informations nécessaires au calcul des volumes de base telles que définies au I.
II. – Alinéa 62, première phrase
Remplacer les mots :
à leurs clients pour l’année en cours
par les mots :
à leurs clients qu’il a calculées en application du II pour l’année en cours ou pour l’année précédente
III. – Alinéa 75
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si les informations nécessaires au calcul des volumes de base n’ont pas été recueillies ou mises à jour au cours de l’année précédente en application du II de l’article L. 230-5, le malus est exigible au moment de l’émission de la facture suivant la transmission prévue au premier alinéa du III du même article.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 65, première phrase
Supprimer les mots :
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
L'amendement n° 81, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 85
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
pour chaque énergie de réseau
par les mots :
pour l’électricité et le gaz naturel
II. – Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité organisatrice du service public local de distribution de l’énergie calorifique propose pour l’année à venir, dans des conditions prévues par un décret pris en Conseil d’État, les taux de bonus et de malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L. 230-3, L. 230-4, pour chaque réseau de chaleur dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, assurant un équilibre des bonus et des malus à l’échelle du service public local.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 110, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 230-20. – En cas de retard, par le fournisseur d’énergie, du reversement du solde des malus recouvrés minoré des bonus versés, la Caisse des Dépôts et Consignations en informe, dans un délai de 5 jours, le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’économie. Si la situation n’a pas été régularisée par le fournisseur dans un délai de 15 jours, l’autorité administrative compétente en vertu de l’article L. 142-21 pourra mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 142-31, de retrait ou de suspension de l’autorisation de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
L'amendement n° 33, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 113
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la Commission de régulation de l’énergie
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 127
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. »
L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 129
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, César et Lenoir, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 129
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Revet, Lenoir et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 129
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret.
L'amendement n° 69, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 129
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret détermine les sanctions qui s'appliquent aux immeubles à propriétaire unique, aux copropriétés et aux bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues au I ter avant le 1er janvier 2015.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code.