Éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, présentée par M. Gérard Miquel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 272, texte de la commission n° 341, rapport n° 340).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Miquel, auteur de la proposition de loi.
M. Gérard Miquel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, le Sénat a adopté un amendement qui assurait la prorogation du mécanisme de répercussion et d’affichage de l’éco-participation sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE.
En raison du sort réservé à ce texte au Sénat, dans la mesure où l'Assemblée nationale n’a pas repris l'amendement et compte tenu de la date d’expiration du mécanisme fixée au 13 février 2013, nous vous proposons aujourd’hui cette proposition de loi, dont l’objectif principal est d’assurer la pérennité du mécanisme jusqu’en 2020.
En quelques mots, je rappellerai les principes sur lesquels repose la filière DEEE.
Il s’agit d’un engagement unique en Europe pour le recyclage et la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques, dans le cadre d’une filière française mue par la volonté forte de lutter contre les transferts illicites de ces DEEE et de s’organiser progressivement en filière industrielle.
L’éco-participation permet d’assurer le financement des DEEE historiques et orphelins.
La « filière REP » des DEEE est opérationnelle depuis le 15 novembre 2006. Ses objectifs sont la responsabilisation environnementale et financière des producteurs d’équipements électriques et l’éco-conception de ces produits, comme le signifie l’acronyme REP, qui désigne la « responsabilité élargie du producteur ».
Quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics ont été mis en place. L’un d’entre eux assure plus de 70 % du marché. Madame la ministre, je vous livre là une réflexion toute personnelle, mais qui est commune à un certain nombre de personnes qui travaillent sur ce sujet : je m’interroge sur l’utilité d’un si grand nombre d’organismes ; nous pourrions simplifier !
Le financement de ces éco-organismes est assuré par les producteurs adhérents, qui s’acquittent d’une éco-participation répercutée à l’identique et affichée à l’attention du consommateur.
La performance de collecte est de 7 kilogrammes par habitant en 2012. L’objectif de 14 kilogrammes par habitant devrait être atteint d’ici à 2019 sur un gisement captable aujourd’hui de 15 kilogrammes par habitant. Je rappelle que, actuellement, 22 kilogrammes par habitant sont mis sur le marché.
Les partenaires de la collecte sont, pour 67 %, les collectivités, pour 26 %, les distributeurs, Emmaüs France assurant le reste.
Les soutiens financiers versés aux collectivités représentent 19 millions d’euros en 2011, sans compter la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement, évalués à 70 millions d’euros.
Le traitement est effectué en France par des opérateurs sélectionnés sur appels d’offres, notamment les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.
Dès la création de la filière, un engagement fort a été conclu avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire en France ; il s’agit d’une situation unique en Europe. Deux conventions nationales de partenariat avec Emmaüs France et Envie ont permis non seulement une préservation des emplois déjà existants et une consolidation de l’activité, mais, au-delà, un véritable développement du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Eco-systèmes apporte 5,5 millions d'euros par an à Emmaüs et Envie. Par son ampleur, ce soutien est unique en Europe. C’est une ressource essentielle à la pérennité de l’activité.
La filière participe activement à la professionnalisation des emplois d’insertion. L’activité permet l’emploi de 650 personnes en insertion, 460 compagnons d’Emmaüs et 270 salariés hors insertion. Au total, l’activité représente, recyclage compris, 1 450 emplois à temps plein.
En Europe, 30 % à 45 % des DEEE sont exportés illégalement, déguisés en matériels d’occasion.
La lutte contre ces activités illégales est difficile. Pourtant, les conséquences sur la santé publique et l’environnement dans les pays où ces déchets sont traités sont réelles.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !
M. Gérard Miquel : J’ai pu m’en rendre compte sur place : dans certains pays, le démantèlement est souvent effectué par des enfants, dans des conditions détestables.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est inacceptable !
M. Gérard Miquel : Nous pouvons donc être fiers de l’action que nous avons menée en France.
Dans ce contexte, et jusqu’à ce que les exportations de DEEE puissent être mieux contrôlées, des éco-organismes opérationnels constituent les meilleures garanties et les outils les plus efficaces à la disposition de l’administration pour contrôler les flux de DEEE : il suffit de contrôler les seuls éco-organismes.
La multiplication des systèmes individuels ou un moindre encadrement des opérateurs, qui plus est non nationaux, par les éco-organismes, en raison du manque de ressources financières, feraient courir à la France le risque important de contribuer, via des circuits non contrôlables, à des exportations illicites de DEEE.
Le régime en vigueur a permis aux éco-organismes de structurer en six années une filière de collecte, de tri et de recyclage des DEEE qui est l’une des plus performantes d’Europe, avec des choix de traitement plus exigeants que ceux qui sont imposés par le droit communautaire. La filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations sont récentes – elles ont entre trois et quatre ans – et loin d’être amorties, puisqu’il faut compter au minimum de six à dix ans pour ce faire.
De surcroît, en raison de l’actuelle montée en puissance de la collecte, toutes les capacités ne sont pas encore installées. Ce n’est pas le cas dans d’autres pays européens, en Allemagne, par exemple, où la filière est plus ancienne.
La répercussion obligatoire de l’éco-contribution a été mise en place en contrepartie de la prise en charge par les producteurs des déchets historiques, c’est-à-dire les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, avec une date couperet fixée au 13 février 2013.
Le volume des déchets historiques est encore significatif, s’agissant de biens d’équipements durables. Les échantillonnages réalisés sur les flux de DEEE jusqu’à ce jour montrent des taux de déchets historiques très élevés : 92,9 % en moyenne.
L’évolution prévisible de la part des déchets historiques dans les DEEE collectés démontre que le seuil de 50 % de déchets neufs, qui représente le point d’équilibre entre le financement de DEEE historiques et celui de DEEE neufs, sera atteint au mieux en 2020.
Une étude de la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, réalisée en 2012 auprès d’un panel de mille personnes, fait apparaître que 85 % des consommateurs sont favorables au maintien de l’affichage du montant de l’éco-contribution de façon séparée du prix du produit. Selon cette même étude, 95 % des personnes interrogées sont favorables au maintien du principe de l’absence de marge commerciale sur le montant de l’éco-contribution. Quoi de plus normal ?
C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous invite, par la présente proposition de loi, à proroger le mécanisme de répercussion jusqu’au 1er janvier 2020, sans changer les modalités pratiques de l’affichage en magasin, qui resterait sur deux lignes pour lui donner toute la visibilité nécessaire. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Houpert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte examiné aujourd’hui et déposé par notre collègue Gérard Miquel, en apparence modeste, aura en pratique des conséquences majeures pour la politique environnementale et le recyclage des déchets en France.
Le dispositif proposé apporte un aménagement au système des filières de responsabilité élargie du producteur. Pour mémoire, la REP pose le principe selon lequel toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la collecte, la valorisation et l’élimination. Il s’agit de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur.
La réglementation européenne s’est très tôt emparée du sujet. La directive de 1975 sur les déchets prévoyait déjà que le coût de l’élimination des déchets devait être assuré en partie par le producteur du produit générateur de déchets.
En France, la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a introduit le principe de responsabilisation des producteurs, en ces termes : « Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs des produits de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. »
Deux possibilités s’offrent donc aux producteurs : mettre en place eux-mêmes un système de collecte et de traitement ou adhérer à un éco-organisme agréé, auquel ils délèguent ces activités.
Cette responsabilité a été qualifiée par l’OCDE de « responsabilité élargie du producteur ». Les objectifs sont simples.
Il s’agit, premièrement, de transférer la charge du traitement de certains déchets des collectivités vers les metteurs sur le marché, donc des contribuables vers les consommateurs.
Il s’agit, deuxièmement, de prévenir l’impact des produits sur la création de déchets en favorisant l’éco-conception par les producteurs.
Il s’agit enfin, troisièmement, de développer le recyclage par le biais d’objectifs chiffrés à atteindre pour chaque filière.
Seize filières existent aujourd’hui en France, et quatre nouvelles viennent d’être lancées ou sont en cours de lancement. Il sera question aujourd’hui de celle des déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont divers. Ils comprennent, par exemple, les gros appareils ménagers, froid et hors froid, les petits appareils en mélange, les écrans, ou encore les lampes.
La création d’une filière de recyclage spécifique a été imposée par la réglementation européenne, avec la directive Déchets du 27 janvier 2003, transposée par le décret du 20 juillet 2005. Une directive récente, de 2012, en cours de transposition, a remanié ce premier texte. Pour l’essentiel, ces textes imposent la collecte sélective des DEEE, avec un objectif de collecte et de valorisation de 4 kilogrammes par habitant et par an en 2006, et une obligation de reprise gratuite des anciens appareils lors de la vente d’un nouvel appareil similaire.
La filière française de recyclage est entrée en vigueur le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers. Cette filière repose sur quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics et à but non lucratif, notamment Eco-systèmes.
Selon les chiffres recueillis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, pour 2011, la filière des DEEE représente un fort gisement de valorisation : 1,44 million de tonnes d’équipements ont été mis sur le marché en France ; 193 millions d’euros ont été perçus par les quatre éco-organismes, dont 74 % pour Eco-systèmes, afin de traiter les DEEE ; près de 450 000 tonnes ont été collectées, soit 6,9 kilogrammes par habitant et par an.
Les éco-organismes ont reversé en 2011 un total de 32 millions d’euros à leurs partenaires de collecte, dont 19 millions aux collectivités territoriales et 5,5 millions aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. L’existence de cette filière REP a par ailleurs représenté un total de 70 millions d’euros de coûts évités pour les collectivités, du fait de la prise en charge opérationnelle de la collecte et du traitement des appareils usagés par les éco-organismes.
La REP en matière de DEEE représente enfin une filière d’emploi à part entière, notamment dans l’insertion, avec plus de 3 500 emplois, dont 1 500 dans l’économie sociale et solidaire.
Dans ce cadre, le texte vient aménager l’une des spécificités de la filière : l’éco-contribution visible et répercutée à l’identique au consommateur final.
La filière des DEEE doit en effet faire face à une problématique spécifique : celle du stock de DEEE historiques, ces déchets qui n’ont pas fait l’objet d’une éco-participation, dans la mesure où ils ont été mis sur le marché avant le 13 août 2005. Ces déchets historiques représentent actuellement 93 % des collectes.
Pour les équipements électriques mis sur le marché aujourd’hui, il existe une internalisation par les metteurs sur le marché des coûts de recyclage et de valorisation. Cette internalisation se traduit notamment par leur contribution financière aux éco-organismes.
Pour les déchets historiques, le risque était grand que les producteurs aient des difficultés à répercuter ces coûts très importants sur l’aval de la filière, du fait des rapports de force existant dans la distribution. Ils auraient donc cherché à minimiser leur contribution à la collecte des déchets historiques, ce qui aurait mis en péril le traitement.
La loi a donc instauré, à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, un régime obligeant les producteurs à afficher, sur une ligne distincte de leurs factures, le montant des éco-contributions supportées, et ce pour tous les maillons successifs de la chaîne de distribution, sans marge ni réfaction, jusqu’au consommateur final.
Toutefois, ce dispositif de répercussion à l’identique et affichée au consommateur prendra fin le 13 février 2013.
Or les études des flux de déchets ont montré que le taux de présence des déchets historiques parmi les DEEE collectés est encore à ce jour très élevé : il était en 2011 de 83 % pour les petits appareils ménagers et de 96 % pour les écrans et gros appareils électroménagers de froid.
Sur la base d’un scénario de décroissance du taux de déchets historiques de 5 % par an, ce taux resterait supérieur à 50 % jusqu’en 2019 inclus. Ce n’est qu’ensuite que les produits neufs subventionneraient majoritairement le traitement des déchets issus de produits neufs, et non des déchets historiques. C’est donc seulement à compter de cette date que le système institué à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement pourrait prévoir un retour au système de droit commun.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui proroge ce mécanisme de répercussion à l’identique de l’éco-participation et de son affichage au consommateur final jusqu’au 1er janvier 2020, afin de tenir compte de la lente décroissance de la part des DEEE historiques dans les collectes.
Son article unique corrige également une erreur matérielle : le décret prévu à l’alinéa 4 de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement ne doit en effet porter que sur cet alinéa, et non sur l’ensemble de l’article.
Je crois qu’on ne peut que souscrire àl’objectif visé par ce texte, qui est de consolider une filière de recyclage en plein développement, en garantissant ses moyens financiers.
La commission du développement durable, réunie le 6 février dernier, a unanimement voté cette proposition de loi.
Elle a toutefois adopté un amendement de cohérence afin de faire concorder la nouvelle version de l’article L. 541-10-2 issue de l’ordonnance du 11 janvier 2012 avec le dispositif introduit par la présente proposition de loi.
Je conclurai donc en insistant sur le fait que la contribution visible, répercutée à l’identique du producteur jusqu’au consommateur final, est essentielle. Elle évite l’application de marges à chaque étape de la commercialisation du produit et permet de minimiser les coûts de fin de vie, tout en garantissant un traitement de qualité. Le consommateur final finance la fin de vie de son produit, et non pas une partie des bénéfices des fabricants et revendeurs d’équipements.
Le régime de la contribution visible obligatoire a aussi permis, ces dernières années, non seulement de mieux sensibiliser et informer nos concitoyens, mais aussi de sécuriser les ressources des éco-organismes agréés et de leur donner la visibilité nécessaire pour structurer la filière de recyclage.
La disparition prématurée de la contribution visible risquerait non seulement de contraindre la filière de DEEE française à revoir ses ambitions à la baisse, mais aussi de fragiliser un système qui a permis la mise en place, en quelques années, d’un recyclage des DEEE à haute qualité environnementale et qui nous permettra de léguer une belle planète à nos enfants. Car, comme le disait si joliment Saint-Exupéry, nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord saluer l’auteur de cette proposition de loi, Gérard Miquel, ainsi que son rapporteur, Alain Houpert.
Cette proposition de loi vise effectivement à proroger jusqu’en 2020 un dispositif indispensable au devenir de la filière de valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Elle permet de corriger un défaut de vigilance législative, l’extinction, dès demain, 13 février 2013, des dispositions qui avaient permis de transposer la directive européenne de 2003 étant effectivement prévue en l’état des textes.
La proposition de loi répond donc aux préoccupations et inquiétudes exprimées par les acteurs de cette filière DEEE tels que Eco-systèmes ou les associations Emmaüs et Envie.
J’avais, dès le 19 décembre dernier, indiqué au nom du Gouvernement notre intention de soutenir une disposition législative permettant de proroger ce dispositif.
Comme l’a rappelé Gérard Miquel, un amendement avait été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 au Sénat, mais, évidemment, le rejet de la première partie n’a pas permis à cet amendement de prospérer.
Je remercie Gérard Miquel d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi.
Le Gouvernement s’est fixé pour ambition de créer dans les éco-activités et les éco-industries 100 000 emplois en trois ans, autour de plusieurs priorités : le développement de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, soit un gisement considérable de créations d’emplois ; le développement des énergies renouvelables, dans le cadre de la transition énergétique ; enfin, l’économie circulaire, qui doit être aujourd’hui une grande priorité nationale.
La raréfaction des ressources, la volatilité des prix des matières premières sont autant des causes de la crise économique. Or transformer nos modes de consommation, nos modes de production, passer du « tout jetable » au « tout utile » est l’un des leviers de sortie de la crise.
L’économie circulaire favorise la réduction à la source, la réutilisation, le recyclage, la valorisation des déchets. Elle remet à l’ordre du jour la fameuse formule de Lavoisier : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ».
Elle est au cœur d’une croissance écologique intensive en emplois, à l’image de cette filière DEEE qui représente 3 556 emplois, dont 1 450 dans l’économie sociale et solidaire.
La nouvelle étape que nous devons franchir dans le domaine de l’économie circulaire va au-delà du recyclage : il s’agit de l’intégration de cette dimension dans l’éco-conception des matériaux et des produits et de la valorisation systématique des déchets, car nos déchets sont des gisements tout à la fois de matières premières, de métaux, des terres rares, mais aussi d’emplois. C’est là un des leviers de ce que j’appelle le « patriotisme écologique ».
Chaque Français doit comprendre que, lorsqu’il se sépare d’un frigidaire ou d’un vieux téléphone portable, il nourrit une filière qui représente des emplois non délocalisables.
La France est aujourd’hui treizième sur vingt-sept en matière de taux de recyclage des déchets. Notre taux de recyclage des déchets ménagers est de 35,6 %, celui de mise en décharge de 34 %, alors que d’autres pays en Europe arrivent à un taux de mise en décharge de 5 %. Nous avons donc devant nous une marge de progression considérable, qui peut nous permettre de créer beaucoup d’activité industrielle.
C’est pourquoi j’ai souhaité que le Gouvernement travaille à un plan stratégique pour l’économie circulaire et proposé à Arnaud Montebourg de s’atteler à cette priorité. Je sais que des réflexions sont aussi en cours au Sénat sur l’obsolescence programmée des produits, je pense notamment aux travaux de Jean-Vincent Placé.
Nous devons mobiliser tous les leviers : leviers des incitations, leviers fiscaux et leviers des normes. L’un des piliers de cette économie circulaire réside dans les filières REP, qui inscrivent dans la réalité le principe pollueur-payeur, ce principe de responsabilité qui nous intéresse aujourd’hui.
La France est au premier rang des pays européens appliquant ce principe. Comme l’a rappelé Gérard Miquel, il existe seize filières de responsabilité élargie des producteurs, dont les quatre dernières sont en cours de déploiement : il s’agit des meubles, des déchets de soins, des déchets diffus particuliers et des bouteilles de gaz.
Parmi ces filières REP, celle de la DEEE présentait la particularité d’avoir instauré un système permettant de traiter les déchets historiques : quatre éco-organismes – Éco-systèmes, Ecologic, ERP et Récylum – sont chargés de gérer la collecte et le traitement de ces déchets électriques. Grâce aux éco-contributions des producteurs, ces éco-organismes ont été financés à hauteur de 200 millions d’euros en 2011.
La date d’extinction de ce dispositif ayant été fixée au 13 février 2013, il convient effectivement au législateur d’intervenir pour remédier à la situation. La proposition de loi de M. Miquel prévoit en ce sens de reporter cette date au 1er janvier 2020. Le rapporteur est également revenu sur les autres améliorations que comporte cette proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est extrêmement favorable, et ce pour plusieurs raisons.
Celle-ci s’inscrit tout d’abord dans la stratégie de l’économie circulaire que j’évoquais et permet, comme l’indiquait M. Miquel, de lutter contre l’exportation illicite des déchets électriques et électroniques.
Elle donnera également à la filière DEEE la capacité de maintenir ses bonnes performances de recyclage et de retrouver un taux de collecte des déchets croissant pour les prochaines années.
Conforter cette filière revient également à assurer la pérennité des emplois existants. La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui est très attendue par les associations du secteur de l’économie sociale et solidaire. Je rappelle que ce dispositif permet de soutenir des structures telles qu’Emmaüs ou Envie à hauteur de 5,5 millions d’euros par an, soit l’emploi notamment de 460 compagnons d’Emmaüs. De plus, cette filière permet de financer un certain nombre d’emplois d’insertion.
Le report de la date limite s’impose ensuite parce que la filière des équipements électriques et électroniques traite encore plus de 90 % de déchets historiques. Cela reste une charge particulièrement importante pour les acteurs de ce secteur.
J’ajoute que la mise en œuvre de la nouvelle directive européenne sur les déchets d’équipements électriques et électroniques du 24 juillet 2012 va demander d’importants efforts d’adaptation à ces mêmes professionnels. La nouvelle directive prévoit, en effet, d’atteindre en 2019 un taux de collecte de 65 %, ce qui correspond à peu près au doublement du taux actuel.
Pour toutes ces raisons, la filière doit être soutenue, et rapidement, ce qui explique l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.
Au-delà du vote de cette proposition de loi, je voulais aussi saluer le travail engagé par Gérard Miquel, en tant que nouveau président du Conseil national des déchets, dans le cadre de l’élaboration du prochain plan Déchets 2020. J’ai proposé – la décision est en cours de discussion –, que ce sujet de la gestion des déchets et de l’économie circulaire figure à l’ordre du jour des priorités de la Conférence environnementale en 2013, qui offrirait ainsi un débouché à l’ensemble des travaux actuellement en cours.
Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que beaucoup d’interventions seront convergentes aujourd’hui et j’espère que ce texte pourra être adopté, comme en commission, à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la part des déchets historiques collectés demeure très élevée – entre 83 % et 96 % – pour les déchets d’équipement électriques et électroniques, dits « DEEE » ; 20 % de ces déchets sont orphelins, leurs producteurs ou importateurs ayant disparu.
Ces déchets, entrés sur le marché après la mise en place, le 13 août 2005, d’une filière de collecte, de recyclage et de valorisation en application de la directive 2002/96/CE, comportent des substances dangereuses pour l’environnement et pour la santé : arsenic, mercure, plomb, cadmium, lithium... Cependant, leur traitement et leur recyclage permettent de récupérer du cuivre, du palladium, de l’argent, de l’or, mais aussi des terres rares.
Le fort développement des nouvelles technologies ainsi que la banalisation et la multiplication des équipements électriques et électroniques qui s’ensuivent rendent nécessaire la réutilisation de ceux des composants qui s’y prêtent afin de réduire l’empreinte écologique de ces matériels. En effet, leur fabrication demande déjà beaucoup d’énergie, d’eau, et de métaux rares que nous importons.
En outre, favoriser le traitement de ces déchets est essentiel : de par le monde, nombreuses sont les entreprises qui envoient leurs déchets dans les pays en développement, où il n’existe pas de réglementation spécifique. Du fait de cette absence de cadre réglementaire, les habitants traitent ces déchets, qui sont toxiques, sans précaution particulière et selon des procédés inadaptés. Pensons aux enfants qui travaillent dans ces décharges…
Pour cette raison, la loi a instauré une éco-contribution répercutée à l’identique du metteur sur le marché au consommateur final, affichée séparément pour les DEEE. Ce mécanisme à vocation transitoire prend fin demain, le 13 février 2013.
Notre collègue Gérard Miquel propose de le proroger jusqu’au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle ces déchets historiques ne devraient plus représenter que la moitié des DEEE collectés, en comptant sur une baisse de 5 % par an.
Cette prolongation, proposée sous forme d’amendement au projet de loi de finances pour 2013, avait été adoptée par le Sénat. Les membres du groupe du RDSE avaient également déposé des amendements en ce sens.
Toutefois, cette mesure avait disparu avec le rejet du texte par le Sénat. C’est donc dans l’urgence que nous examinons la présente proposition de loi, conscients que nous ne pouvons prendre le risque de laisser une telle quantité de déchets historiques en l’état et de déstabiliser une filière qui a fait ses preuves.
En effet, l’éco-contribution constitue une aide de grande importance pour la filière et pour les collectivités territoriales, comme l’a illustré dans son rapport notre collègue Alain Houpert.
Le principe de la responsabilité élargie du producteur a contribué à l’apparition de filières créatrices d’emplois : 3 500 emplois créés, dont 1 500 dans l’économie sociale et solidaire.
L’éco-contribution, visible dans le prix des produits, revêt également une forte valeur pédagogique pour l’ensemble de nos concitoyens.
Si la directive de 2003 fixait un objectif de collecte de DEEE de 4 kilogrammes par habitant et par an, la nouvelle directive du 4 juillet 2012 fixe des objectifs encore plus ambitieux : en 2019, la France devra collecter 14 kilogrammes par habitant et par an !
Certes, l’industrie des nouvelles technologies intègre progressivement ces préoccupations environnementales dès le stade de la conception – on trouve maintenant l’indication de l’empreinte écologique de notre téléphone portable sur sa fiche descriptive –, mais la sensibilisation des producteurs, des distributeurs et des consommateurs doit être poursuivie en vue de modifier les comportements.
Au stade de la production, les technologies et les matériaux plus durables doivent être préférés, de façon à réduire l’empreinte écologique des DEEE.
Dans un monde où l’immatériel prend place dans tous nos gestes quotidiens, il convient de prévoir en amont tous les effets que l’usage des nouvelles technologies induit.
Les préoccupations environnementales ne se retrouvent pas uniquement à la fin du cycle de vie de ces équipements, elles s’attachent également à la consommation d’énergie qu’ils engendrent. Nous devons en prendre conscience.
L’obsolescence des produits que nous utilisons ne repose plus sur un défaut de fonctionnement. Elle dépend aujourd’hui de dépassements technologiques successifs. Le progrès est prompt à intégrer les nouvelles fonctionnalités, dont le consommateur est friand.
Nous ne sommes plus dans une économie de la réparation, mais dans une économie du renouvellement constant de nos équipements, donc du rejet, ce qui est dommageable pour l’environnement.
Les industriels le savent et n’hésitent pas à mettre sur le marché de nouveaux modèles à quelques mois d’intervalle, après avoir seulement modifié quelques fonctionnalités. C’est ainsi, par exemple, que certains ordinateurs portables d’un grand fabricant possèdent une carte mère dont tous les composants sont soudés : le défaut d’un seul de ces composants obligera à changer complètement la carte mère.
La baisse des coûts et de la qualité du matériel informatique peut amener des entreprises, soucieuses de gagner du temps, à considérer l’ordinateur comme un simple consommable. Utilisé pendant un an, ou un an et demi, il sera ensuite mis au rebut. Qu’en est-il de la gestion du flux des déchets, mes chers collègues ?
Mais, au-delà de ce problème global concernant l’économie des équipements électriques et électroniques, il nous faut poursuivre nos efforts en matière de gestion des déchets qu’ils génèrent. C’est pourquoi, à l’unanimité de ses membres, le groupe du RDSE ne peut que soutenir cette proposition de loi qui vise à encourager la responsabilité de tous en application du principe pollueur-payeur, principe à valeur constitutionnelle.
Je voudrais saluer le travail de Gérard Miquel, collègue et ami du Lot, précurseur de la collecte sélective dans ce département, et à une époque où il n’en présidait pas encore le conseil général. Les vieux conseillers généraux d’alors n’étaient pas tous très emballés par ses propositions (Sourires.), mais notre collègue a semé quelques graines, qui ont germé : aujourd’hui, notre département est, sinon un modèle, du moins l’un des premiers en matière d’environnement.
Enfin, je voudrais conclure en rappelant que nous sommes tous concernés par l’environnement. Clemenceau disait que la guerre est une chose trop sérieuse pour être confiée à des militaires. (Nouveaux sourires.) Pour le paraphraser, je dirai que l’environnement est une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls écologistes ! (Rires.– Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Vincent Placé : Nous cherchons justement des renforts, cher collègue ! (Sourires.) Rejoignez-nous !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il va m’être assez facile de m’exprimer sur la présente proposition de loi puisque, voilà quelques semaines, comme plusieurs de mes collègues, notamment Gérard Miquel, auteur de ce texte, j’avais déposé, au nom du groupe écologiste, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, un amendement allant dans le même sens, lequel avait été adopté avant que la première partie ne soit rejetée par le Sénat.
Cette proposition de prorogation avait donc été, d’une certaine manière, une victime collatérale d’un débat plus général. J’ai cependant le sentiment qu’elle est moins menacée ce soir…
Par ailleurs, je me réjouis que la commission du développement durable ait adopté la présente proposition de loi à l’unanimité de ses membres, preuve que nous savons aussi reconnaître, au-delà de nos divergences, les enjeux, en termes d’emploi, que représente réellement la filière du recyclage des déchets électroniques.
D’autres l’ont indiqué avant moi, la prorogation jusqu’en 2020 du mécanisme d’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers est vitale pour cette filière industrielle encore jeune, car elle permet de sécuriser son financement.
Sur le plan environnemental, les écologistes soutiennent fortement le mécanisme d’éco-participation, fondé sur le principe « pollueur-payeur », et, par voie de conséquence, la responsabilisation des metteurs sur le marché en matière de collecte et de valorisation des déchets électriques et électroniques ménagers particulièrement polluants, et ce d’autant plus que, outre les DEEE historiques, la consommation croissante de certains produits issues des hautes technologies, comme les smartphones et les tablettes, laisse entrevoir un gisement très important de déchets dans les prochaines années.
Soutenir la filière des DEEE, c’est également lutter contre l’exportation illégale de déchets électroniques. Malgré la convention de Bâle, qui interdit la circulation de déchets dangereux depuis 1992, de nombreux pays industrialisés continuent d’exporter illégalement leurs déchets. Des éco-organismes opérationnels, tels que ceux qui ont été créés en France, constituent les meilleures garanties et les moyens les plus efficaces pour contrôler ces flux de DEEE. La question, importante, du trafic de ce type de déchets illustre l’importance du contrôle des flux, donc des moyens mis à disposition par l’État, notamment le nombre d’agents présents dans les ports. C’est en enjeu majeur.
Autre atout de la filière sur lequel il est essentiel d’insister : sa dimension sociale. La filière génère en effet un grand nombre d’emplois d’insertion, dont a besoin notre pays. Bien que Mme la ministre ait déjà cité les chiffres, je rappellerai que, sur les 3 556 employés de la filière, 650 sont en insertion et 460 sont compagnons d’Emmaüs.
On le constate bien, la prorogation du mécanisme d’éco-participation, qui permet d’en garantir le financement, est un enjeu majeur pour consolider une filière à haute qualité environnementale et à fort gisement d’emplois.
Gérard Miquel l’a souligné, les objectifs européens deviendront de plus en plus ambitieux dans les années qui viennent, avec l’objectif d’une collecte de 14 kilogrammes de DEEE par an et par habitant à l’horizon de 2019, soit un doublement par rapport à la quantité actuelle. Pour que ces objectifs soient respectés, le mécanisme doit être conforté et les éco-organismes devront aussi ajuster leurs barèmes de façon que l’éco-participation soit à la hauteur des coûts.
La rationalité économique rejoint ici l’exigence environnementale, puisque l’enjeu est bien de recycler et de réemployer au maximum les ressources nécessaires à la fabrication des équipements électriques, dont certaines sont coûteuses et vouées à s’épuiser.
Et n’oublions pas non plus l’enjeu véritablement social de la filière. Nous avons tous en mémoire le scandale de l’exploitation du coltan au Congo. Récupérer, recycler, c’est aussi répondre à ce défi.
Je souhaite maintenant revenir sur l’organisation d’autres filières, qu’a évoquée Mme la ministre. Au moment où l’État réduit son budget et les dotations générales qu’il octroie aux collectivités locales, permettre à certaines filières de déchets de s’autofinancer, et donc aux collectivités locales de supporter de moindres coûts, ce qui est un enjeu financier majeur, constituerait un signal fort.
Je note aussi que les associations de consommateurs soutiennent le mécanisme de répercussion à l’identique et d’affichage, en raison de sa transparence et de son caractère anti-inflationniste : dans une enquête réalisée en 2012, l’association CLCV relève que 85 % des consommateurs interrogés sont favorables au maintien de l’affichage du montant de l’éco-contribution de façon séparée du prix du produit.
Je souhaite toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur les fortes marges de progression qui sont sans aucun doute les nôtres.
Je citerai d’abord le respect de la loi. On observe, en effet, que certains sites de vente en ligne – je me garderai d’en citer – se soustraient à leurs obligations en matière d’affichage de l’éco-participation. Outre qu’elle méprise l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, cette pratique illégale nuit évidemment aux filières, notamment à celles qui se mettent en place.
Mais consolider les filières de recyclage n’est pas suffisant : nous devons simultanément jouer sur l’amont. C’est toute la filière industrielle qui doit aujourd’hui repenser son modèle économique, et ce dès la conception des produits. Les écologistes sont très attachés, par exemple, au développement de l’éco-conception et à l’augmentation de la durée légale de garantie des produits, afin de lutter contre l’obsolescence programmée, c’est-à-dire la désuétude planifiée des produits afin d’obliger à renouveler l’achat. Qui n’a pas eu un smartphone en fin de vie précisément à quelques jours de l’expiration de l’abonnement ?...
Ce sont bien nos modes de production et de consommation dans leur ensemble qu’il faut réinventer, tout en associant systématiquement le consommateur.
Madame la ministre, j’ai noté vos références au développement de l’économie circulaire. Les membres du groupe écologiste constatent avec plaisir que certaines idées progressent aujourd'hui très vite !
Ils attachent donc beaucoup d’importance au fait que le mécanisme d’éco-participation fasse participer le consommateur à la politique de recyclage, en le sensibilisant à son acte de consommation. C’est bien la généralisation de comportements éco-responsables qui permettra d’atteindre les grands objectifs environnementaux que nous défendons.
Bien évidemment, le groupe écologiste soutiendra la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. Jean-Vincent Placé : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les DEEE ne me sont pas inconnus. En tant que président d’une communauté de communes, j’exerce cette compétence qui se révèle d’une très grande utilité pour nos concitoyens. Fini le temps des machines à laver ou des postes de télévision dans les fossés ! La collecte des DEEE, sans faire de bruit, à petits pas, a pris sa place dans le tri sélectif des déchets ménagers.
La filière spécifique de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, dite « DEEE », a été mise en place en France en 2006, afin de respecter la directive européenne 2002/96/CE dont l’objet est de responsabiliser les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers sur la fin de vie de leurs produits – éco-conception, collecte des déchets, recyclage...
Cette filière de responsabilité élargie du producteur, opérationnelle depuis le 15 novembre 2006, repose sur des éco-organismes qui gèrent de manière mutualisée et opérationnelle la collecte et le traitement des flux de DEEE pour le compte de leurs adhérents metteurs sur le marché qui leur versent une éco-participation pour chaque équipement vendu.
Cinq flux de DEEE sont répertoriés : les gros électroménagers du froid, les gros électroménagers hors froid, les divers écrans, les petits appareils en mélange, les lampes.
Les déchets sont collectés soit par la distribution dans le cadre du « un pour un », c’est-à-dire la reprise d’un ancien équipement pour un équipement acheté, soit par les collectivités territoriales – via les déchetteries le plus souvent –, soit encore par les opérateurs du réemploi. Il est à noter que cette dernière activité est créatrice de nombre d’emplois dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, comme l’ont déjà indiqué certains de mes collègues.
Permettez-moi de citer quelques chiffres. Selon une étude de l’ADEME de 2010, chaque année, 600 millions d’équipements sont déclarés mis sur le marché, ce qui représente plus de 1,6 million de tonnes – soit 25 kilogrammes par an et par habitant –, dont 80 % sont de type « ménager ». Le gisement annuel des DEEE ménagers est estimé entre 16 kilogrammes et 20 kilogrammes par an et par habitant.
Au mois de décembre 2009, on relevait 3 600 points de collecte des collectivités sous contrat avec un éco-organisme ménager, et 19 500 points de collecte étaient ouverts dans le cadre du « un pour un ». Cette même année, 371 000 tonnes de DEEE ménagers étaient collectées, soit 5,7 kilogrammes par an et par habitant.
La grandeur de ces différents chiffres légitime plus que jamais l’importance des filières de recyclage des déchets.
Pour les DEEE mis sur le marché avant l’instauration de cette filière de responsabilité des producteurs, il a été nécessaire de mettre en place un dispositif de répercussion à l’identique et affichée sur la facture des clients, dispositif qui expire le 13 février de cette année, autrement dit, demain. Or le stock de DEEE historiques à traiter reste très important, puisqu’il représente près de 93 % des collectes effectuées en 2011. Il était donc urgent d’agir ; une adaptation du droit s’imposait.
Gérard Miquel avait anticipé ce problème en déposant un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, mais, le budget ayant été rejeté au Sénat, cette proposition n’a pas pu être reprise à l’Assemblée nationale.
En conséquence, l’objet principal de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est la prorogation, jusqu’au 1er janvier 2020, du mécanisme de répercussion à l’identique de l’éco-participation et de son affichage pour le consommateur final, ainsi que sa mise en cohérence avec la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur, qui concerne les déchets d’ameublement.
Tous les équipements collectés sélectivement intègrent une filière de traitement et sont valorisés ; leur taux de recyclage est compris entre 50 % et 90 % selon les catégories de déchets. Il faudrait sans doute veiller, en amont, à améliorer l’éco-conception des équipements pour diminuer, en aval, le volume de déchets produits et améliorer les taux de recyclage.
Par ailleurs, depuis quelques années, nous le constatons tous, la conception des équipements électroménagers impose un taux de remplacement plus élevé et pousse à une certaine surconsommation. La durée de vie des équipements est aussi moins longue, ce qui amène à parler d’« obsolescence programmée ». Or cette stratégie commerciale devrait nous conduire à nous interroger. Effectivement, elle a un impact négatif sur les volumes de déchets produits et elle pénalise les consommateurs : ils achètent des produits qui durent moins longtemps, tout en assumant financièrement une partie du coût de leur collecte et de leur recyclage.
La mise en place d’une politique globale de réduction, de traitement et de valorisation des déchets permettrait de renforcer les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Il faut organiser une société du recyclage et du réemploi. L’ambition est donc de passer du « tout jetable » au « tout utile » et d’opérer une transition de notre société vers des modes de production et de consommation qui favorisent la réduction à la source, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets. La démarche doit s’accompagner d’une responsabilisation des producteurs et des distributeurs.
Une telle politique doit favoriser la création d’emplois et de filières de collecte, le stockage et la revente des déchets à des fins de réutilisation comme matières premières. Nous en sommes tous conscients dans cet hémicycle.
Certes, il était urgent d’agir pour renforcer une filière de recyclage en plein développement. À cette fin, la prorogation du mécanisme d’éco-participation permet de garantir les moyens financiers de la filière.
La proposition de loi que nous examinons n’est cependant qu’une réponse très partielle à la problématique de la gestion des déchets, dont les enjeux environnementaux sont majeurs. Nous devons donc rester très ambitieux en la matière et mettre en place une politique volontariste pour réduire les volumes de déchets et assurer leur valorisation.
En conclusion, madame la ministre, le présent texte, certes modeste, apporte néanmoins sa pierre à l’une des grandes causes sur lesquelles vous vous êtes magnifiquement engagée : la réutilisation des déchets. À l’instar de ce qu’il a fait au sein de la commission du développement durable, le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’auteur de la présente proposition de loi, Gérard Miquel, ainsi que le rapporteur, Alain Houpert, de leur excellent travail.
Depuis qu’elle a officiellement vu le jour, au mois de novembre 2006, la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, se développe et se structure, permettant ainsi de collecter toujours plus, auprès d’un maximum de consommateurs, et d’améliorer le traitement de ces déchets, sensibles à plusieurs titres.
À la fin de l’année 2010, plus de 59 millions d’habitants étaient desservis par la collecte des DEEE hors lampes et 44 millions l’étaient pour ce qui concerne les lampes. Le plus gros effort de collecte est réalisé par les collectivités – elles en assurent les deux tiers – ainsi que par les distributeurs – ils en gèrent un gros quart –, le reste des déchets étant collecté par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Quant au traitement, d’importants moyens ont déjà été mis en œuvre, même si certains devraient être davantage développés et nécessitent encore des améliorations techniques.
Nos capacités en matière de démantèlement, de dépollution et de broyage sont devenues considérables et nous permettent de ne plus dépendre de nos voisins, en particulier de l’Allemagne, comme cela a longtemps été le cas. Il est important que les territoires assurent le traitement de leurs déchets, quels qu’ils soient.
Si l’incinération joue encore un rôle dans la filière, ce que, personnellement, je déplore, le réemploi et la réutilisation de composants prennent de l’ampleur. Plus de cinquante centres de traitement intègrent ainsi la dimension du réemploi. Cependant, seuls 11 % de la masse totale des DEEE sont destinés au réemploi et seulement 1,3 % de ces déchets sont effectivement réemployés tels quels. La réutilisation de pièces détachées est probablement le parent le plus pauvre, avec moins de 0,1 % de la masse des DEEE collectés, ce qui ne facilite pas la réparation d’équipements électriques et électroniques que l’on pourrait parfaitement réemployer si les pièces défectueuses étaient remplacées.
La priorité doit pourtant être donnée tout à la fois à l’allongement de la durée de vie des produits, moyennant des réparations plus simples, plus courantes et moins onéreuses, ce qui implique la fin de l’obsolescence programmée, et à l’anticipation de la fin de vie de ces mêmes produits, ce qui implique le développement de l’éco-conception, c'est-à-dire l’intégration, dès la phase de conception, de réflexions relatives à la fin de vie et au recyclage du produit.
Il s’agit donc bien de passer d’un modèle curatif, dans lequel on s’évertue à corriger des externalités négatives qui n’ont jamais été anticipées ni assumées, à un modèle préventif, dans lequel les conséquences de nos modes de consommation sont intégrées et assumées dès l’origine. L’objectif est non seulement de réduire nos déchets à la source, mais aussi de miser sur la qualité, le service après-vente et l’économie du savoir, c'est-à-dire sur les emplois d’ingénieur – pour l’éco-conception –, de réparateur et de dépanneur. Si l’investissement initial dans des produits de qualité peut parfois sembler décourageant pour des foyers modestes, la durabilité accrue peut permettre un meilleur retour sur investissement tout en réduisant le volume de déchets et les impacts environnementaux de nos activités. Il convient donc d’y réfléchir.
Par ailleurs, les équipements électriques et électroniques fonctionnent grâce à un courant électrique ou électromagnétique conçu pour être utilisé en dessous de 1 000 volts en courant alternatif et de 1 500 volts en courant continu. Le degré de miniaturisation et de sophistication qu’atteignent de nombreux appareils suppose l’utilisation de matériaux rares et bien souvent toxiques. Dans un souci de prévention de la pollution, nous devons d'ores et déjà procéder à une dépollution en traitant systématiquement les substances et composants dangereux : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, mercure, CFC…
Cependant, une autre question doit nous préoccuper tout autant : la rareté de certains matériaux, en particulier ceux que l’on désigne communément sous le nom de « terres rares », pour lesquels la Chine dispose d’un quasi-monopole de production, et dont les stocks ne pourront vraisemblablement pas supporter une extraction intense à moyen et à long terme. Il faut le rappeler, nos DEEE constituent une mine d’or, au propre comme au figuré !
Pour en venir à ce qui fait le cœur de la proposition de loi, la filière de collecte et de traitement des DEEE repose en grande partie sur les éco-organismes qui collectent auprès des producteurs l’éco-participation perçue par les distributeurs auprès de leurs clients. Ils sélectionnent, par un système d’appels d’offres, des opérateurs logistiques et de traitement dont les opérations sont largement financées par les éco-organismes, et versent à l’Organisme coordonnateur agréé pour les DEEE, l’OCAD3E, de quoi compenser les coûts de collecte sélective pour les collectivités.
C’est ainsi que le principe pollueur-payeur a été rendu opérationnel en matière de déchets.
Il apparaît dès lors indispensable d’assurer un financement suffisant et pérenne à cette filière pour améliorer encore les dispositifs de traitement et, surtout, faire face aux déchets dits « historiques » ou « orphelins », qui ont été mis sur le marché avant 2006 et dont le traitement ne serait autrement pas financé. En effet, ces déchets historiques restent très largement majoritaires, puisqu’ils représentent environ 90 % des flux collectés.
Il convient donc de maintenir le dispositif actuel, qui a fait ses preuves et est transparent pour les citoyens-consommateurs, jusqu’à ce que la part des DEEE historiques tombe en dessous de 50 % des tonnages collectés, de telle sorte que les équipements mis sur le marché suffisent à financer le traitement de l’ensemble. De ce point de vue, et même si le modèle de décroissance du flux de déchets historiques semble grossier, la date du 1er janvier 2020 proposée par notre collègue peut constituer une échéance satisfaisante.
Au-delà de la pertinence et de la justesse de la mesure proposée, il s’agit également de soutenir un secteur riche en activités non-délocalisables et à fort potentiel d’innovation, qui permet en outre de limiter les fuites de déchets potentiellement dangereux vers les pays en développement, dans lesquels ils causent d’importants dommages sanitaires et environnementaux du fait d’une réglementation beaucoup plus laxiste en matière d’environnement, de santé et de travail. Il s’agit donc bien de défendre une filière d’avenir pour notre pays et qui peut servir d’exemple à travers le monde. C'est pourquoi le groupe CRC votera sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, il est difficile de renouveler le discours tant cette proposition de loi semble consensuelle.
En tant que maire de la première commune de Champagne-Ardenne à avoir créé une déchetterie, mais aussi en tant qu’ancien membre de la commission consultative pour les DEEE ménagers, qui a instauré en 2006 le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur dans le domaine des DEEE, je ne peux que me réjouir de la proposition de loi de notre collègue Gérard Miquel, qui reprend d’ailleurs divers amendements que j’avais tenté, en vain, de faire adopter ces dernières années dans le cadre de projets de loi de finances. Si j’ajoute que c’est un amendement que j’ai déposé sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit d’octobre 2010 qui avait prorogé la durée d’affichage de la contribution visible pour les petits équipements ménagers et l’avait alignée sur celle qui s’applique aux gros équipements, vous comprendrez que je ne puisse qu’approuver ce texte.
La REP, qui consiste à faire supporter le coût du recyclage par celui qui a mis le produit sur le marché, est un principe vertueux. Il permet non seulement de signaler à l’acheteur les produits qui sont recyclables mais aussi de financer la filière qui va prendre en charge ce produit en fin de vie, afin d’éviter qu’on ne le retrouve abandonné au coin d’un bois ou que ce ne soit le contribuable qui assume le coût du traitement.
L’existence de la contribution visible dans le domaine des DEEE a permis de construire une filière française à haute qualité environnementale, même si elle est encore perfectible : application du principe de précaution avec une dépollution systématique, traçabilité, contrôle et audit de toutes les opérations, financement d’un outil industriel innovant sur l’ensemble du territoire national, création de nombreux emplois en France – les chiffres ont été cités tout à l'heure –, soutien financier pour les collectivités locales qui accueillent les DEEE dans leur déchetterie, soutien au réemploi des appareils par les acteurs de l’économie sociale et solidaire et opérations d’information du grand public.
Certes, cette filière française des DEEE est encore jeune : ses installations sont récentes et toutes n’ont pas encore été amorties. Du fait de l’actuelle montée en puissance de la collecte, toutes les capacités de traitement ne sont pas encore mises en place. De plus, les déchets historiques – c’est-à-dire ceux que produisent les appareils mis sur le marché avant l’instauration de la REP – constituent encore une part substantielle des collectes, notamment pour les appareils visés par l’extinction de cet affichage.
Dès lors, pour ne pas perturber la montée en charge de cette filière, dont j’ai dit à quel point elle me paraissait vertueuse, ni dérouter le consommateur, il est important d’adopter cette proposition de loi. Le rôle pédagogique de la contribution au recyclage sera ainsi préservé.
Par ailleurs, en prolongeant l’affichage du coût de retraitement des DEEE ménagers par une mention sur la facture de vente des équipements, on maintient par la même occasion l’obligation d’une répercussion systématique et intégrale de ces coûts du producteur jusqu’au consommateur final, ce qui garantit la pérennité de la filière du recyclage.
En conclusion, vous l’aurez compris, la REP sur les DEEE constitue à mon sens une référence, puisqu’elle fut la première responsabilité élargie du producteur à concerner les produits recueillis dans les déchetteries. Ce n’est que depuis quelques mois que le système a été étendu aux déchets d’éléments d’ameublement et aux déchets d’activités de soins à risques infectieux ; on en parle depuis plusieurs années, mais la mise en œuvre semble soulever quelques difficultés. Je profite d'ailleurs de ce débat pour vous demander, madame la ministre, de faire un point sur l’état d’avancement de ces nouvelles filières.
S'agissant de la présente proposition de loi, je vous confirme que le groupe centriste la votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à discuter de la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, déposée par notre collègue Gérard Miquel. Je tiens à féliciter notre collègue de cette initiative, qui fait suite aux amendements de tous bords déposés au Sénat dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances.
Il s’agit d’une proposition éminemment consensuelle – cela a déjà été souligné –, à laquelle mes collègues du groupe UMP et moi-même ne pouvons qu’adhérer. Si la législation actuelle ne fixe aucune limite dans le temps à l’éco-contribution, elle ne prévoit sa répercussion dans le prix de vente avec affichage obligatoire du montant que jusqu’au 13 février 2013, c'est-à-dire jusqu’à demain.
Ce dispositif a très largement prouvé son efficacité et son utilité depuis sa mise en place, en 2006. Il est donc urgent de le proroger, car il serait regrettable d’interrompre les efforts accomplis. Selon une étude de l’ADEME parue en octobre dernier, près de 1 800 000 tonnes de DEEE, ménagers et professionnels confondus, ont été collectées entre 2006 et 2011. La collecte des seuls déchets ménagers est en constante augmentation : plus 7 % pour la seule année 2011. Avec 6,9 kilogrammes par habitant collectés en 2011, l’objectif de collecte de 4 kilogrammes par habitant au 31 décembre 2006, qu’avait fixé la directive DEEE, est dépassé au niveau national. Il ne s’agit toutefois que d’un premier pas, puisque l’objectif est de parvenir à 10 kilogrammes en 2014 et 14 kilogrammes en 2019. Nous en sommes encore très loin !
En outre, la persistance de stocks importants de déchets historiques, qui sont très longs à écouler – leur rythme de décroissance est estimé à 5 % par an –, constitue une autre raison importante de reporter l’échéance actuelle. Il est enfin indispensable de consolider la filière du recyclage, qui n’a pas encore atteint sa phase de maturité, notamment en termes d’amortissement des installations.
Un large consensus se dégage en faveur du vote de la présente proposition de loi. Il n’en demeure pas moins que le débat sur l’éco-participation doit nous conduire à poser un certain nombre de questions non résolues par ce texte.
La REP a deux objectifs principaux : le transfert en amont de la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certains déchets des collectivités vers les producteurs ; l’incitation à la prise en compte des aspects environnementaux par les producteurs dans le cadre de l’éco-conception des produits.
S’agissant du premier objectif, l’étude de l’ADEME montre très clairement que le tonnage collecté par point de collecte est relativement faible dans la distribution, comparé aux résultats obtenus par les collectivités locales. Le taux de recyclage est de 27 % dans la distribution, contre 67 % dans les collectivités locales. Ce taux descend même à 13 % pour les entreprises de distribution par Internet. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour contraindre les distributeurs à mieux respecter leur obligation de reprendre gratuitement les produits équivalents ?
S’agissant de l’éco-conception, force est de constater que la marge de progression est énorme. En effet, selon certaines études – elles sont trop peu nombreuses en France –, la durée de vie des appareils électroménagers serait en moyenne de 6 à 9 ans, contre 10 à 12 ans il y a une dizaine d’années. Outre l’hypothèse d’une obsolescence programmée par les constructeurs, on peut mettre en avant la baisse des prix des appareils de bas de gamme, rendue possible par la fabrication de produits non réparables ou qu’il est moins rentable de faire réparer que de remplacer par un produit neuf.
En outre, quelle que soit la qualité de fabrication, la plupart des garanties proposées par les constructeurs sont limitées à deux ans, ce qui dissuade les consommateurs de faire réparer leurs appareils une fois cette période écoulée. Madame la ministre, ne conviendrait-il pas de renforcer l’information des consommateurs sur la durée de vie des appareils qu’ils achètent, voire de moduler l’éco-participation en fonction de critères relatifs à cette durée de vie ? Ne faudrait-il pas également engager une politique de soutien au secteur de la réparation ?
Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur le taux de collecte des gros appareils électroménagers, qui est le seul à ne pas être en hausse. On assiste en effet à des pillages de déchetteries et au vol d’équipements usagés sur la voie publique avant enlèvement par les encombrants, en vue de la récupération des métaux. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer les mesures que vous entendez prendre pour lutter contre cette filière parallèle illégale ?
Je vous remercie de nous éclairer sur ces différents points. Quoi qu’il en soit, je voterai bien évidemment, comme mes collègues du groupe UMP, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaite répondre sur un certain nombre de points qui ont été abordés.
Monsieur Requier, vous avez évoqué, comme certains de vos collègues, l’obsolescence programmée, qui pousse évidemment à la surconsommation. Des réflexions sont en cours ; nous en aurons également dans le cadre des travaux sur l’économie circulaire que j’ai annoncés tout à l’heure.
Néanmoins, un mécanisme nous permet d’ores et déjà d’être un peu incitatifs : le bonus-malus, sujet qui viendra demain en discussion au Sénat s’agissant de l’énergie. Un tel dispositif sur le barème des filières REP existe déjà ; il permet, par exemple, l’application d’un malus de 100 % à un chargeur de portable qui n’est pas universel, tandis qu’un produit qui n’intègre pas de composants difficiles à recycler en fin de vie peut se voir appliquer un bonus de 20 %.
À l’heure actuelle, une réflexion est menée par les acteurs de la filière sur des critères de bonus-malus spécifiquement liés à la durée de vie des produits. C’est l’un des leviers qui doivent pouvoir être mieux mobilisés.
Monsieur Dantec, vous avez, à juste titre, souligné l’importance des enjeux financiers pour les collectivités. De même, la résorption des filières illégales, qui viennent également d’être évoquées, est un enjeu économique majeur, en raison des incidences sur l’emploi. Nous avons lancé une première action, en compagnie de Manuel Valls, notamment, sur les centres de traitement qui font concurrence aux centres de traitement des véhicules hors d’usage.
Cette mobilisation s’est traduite par des opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre, avec les inspecteurs des installations classées, qui ont abouti à la fermeture de sites de décharge illégale. La même exigence doit s’appliquer à toutes les filières, afin d’y développer les emplois et la professionnalisation.
La question des terres rares a été évoquée. En coopération avec le Comité des métaux stratégiques, nous envisageons la mise en place d’une obligation de récupération pour certains types de déchets spécifiques qui contiennent beaucoup de ces terres rares, comme les écrans plasma. Nous souhaitons, dans le cadre de l’application de la prochaine directive européenne, qu’un tel dispositif puisse être opérationnel en France, l’enjeu économique étant, là encore, majeur.
Monsieur Filleul, vous avez pointé la nécessité d’une politique volontariste de l’économie circulaire et je vous rejoins complètement sur ce point.
Madame Didier, en tant que présidente du groupe d’études sénatorial sur la gestion des déchets, vous connaissez bien ce sujet. À ce titre, vous avez souligné à juste titre l’importance de la question du réemploi.
Par ailleurs, l’éco-conception doit aujourd’hui faire partie des réflexions en termes d’évolution des normes, ce que j’ai appelé le « levier normatif ».
Enfin, M. Détraigne a souhaité avoir des informations concernant les quatre filières récentes. Les filières « meubles » et « déchets d'activités de soins à risques infectieux », ou DASRI, ont été agréées à la fin de 2012 et sont en cours de déploiement. Par ailleurs, nous souhaitons que la filière sur les déchets diffus spécifiques soit opérationnelle à la fin du premier trimestre 2013. Les décrets dataient du début de l’année 2012. Enfin, s’agissant des bouteilles de gaz, le décret a été pris à la fin du mois de décembre 2012 et nous souhaitons que la filière soit opérationnelle à la fin de 2013. Nous sommes donc en plein déploiement.
Madame Sittler, je vous rappelle que la reprise « un pour un » est une obligation réglementaire. Vous avez raison, il faut renforcer les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et rappeler aux consommateurs qu’il s’agit d’un droit et d’une obligation.
Il faut également, vous le disiez, améliorer l’information des consommateurs sur la durée de vie des produits. Cela fait partie des enjeux des travaux sur l’affichage environnemental. Je réunirai, lundi, les entreprises qui ont conduit une expérimentation sur la mise en place d’un tel affichage permettant d’informer nos concitoyens de l’empreinte écologique des produits, c'est-à-dire non seulement sur la consommation des ressources ou le bilan carbone, mais aussi sur la durée de vie. Il s’agit d’un des enjeux majeurs de cette réflexion, comme l’atteste l’actualité récente dans le domaine agroalimentaire. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique du texte de la commission.