Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 : Questions-réponses
debate, 05/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, sous forme de questions-réponses, préalable à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes.
La conférence des présidents a décidé que la première question serait posée par le président de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Simon Sutour : Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement, en la personne de Bernard Cazeneuve, ministre chargé des affaires européennes, d’avoir accepté ce débat.
Le débat préalable au Conseil européen est devenu une obligation coutumière avant les réunions ordinaires du Conseil européen, deux fois par semestre. Toutefois, après-demain, ce sera une réunion extraordinaire, qui n’entraîne donc pas d’obligation, et cela dans une semaine d’initiative gouvernementale.
Je m’étais permis d’insister pour que ce débat ait lieu malgré tout, car le point principal de l’ordre du jour, c’est le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2014–2020. Les grandes masses du budget européen vont être précisées pour sept ans – cette discussion ne se tient donc qu’une fois tous les sept ans –, même si le Parlement européen aura ensuite son mot à dire.
L’enjeu des négociations, pour ces sept années, est de l’ordre de 1 000 milliards d’euros : ce n’est pas rien, même si, dans l’absolu, le budget européen reste modeste, environ 1 % du PIB, pour une Union qui compte plus de 500 millions d’habitants.
Il est courageux de la part du Gouvernement d’avoir accepté ce débat, car ces négociations, qui sont toujours difficiles, s’annoncent particulièrement tendues dans la période de crise que nous traversons. Il en sera ainsi tant que le budget européen reposera, pour l’essentiel, sur des prélèvements opérés sur les budgets nationaux. Il n’est pas aisé de demander aux États membres de limiter les déficits budgétaires et, en même temps, de contribuer davantage au budget européen.
Ma question portera sur la politique de cohésion, qui a fait l’objet de plusieurs interventions de la commission des affaires européennes du Sénat. Notre assemblée est attachée à cette politique, qui a été particulièrement mise en relief par le traité de Lisbonne, dans lequel la cohésion territoriale a été inscrite parmi les grands objectifs de l’Union.
La politique de cohésion concrétise la solidarité européenne. Elle soutient l’activité, ce qui est singulièrement nécessaire aujourd’hui, et elle est un levier sans lequel, à mon avis, il ne resterait plus grand-chose de notre politique d’aménagement du territoire.
C’est pourquoi, depuis longtemps, nous plaidons pour une politique de cohésion qui continue à concerner l’ensemble des régions. Nous avons également apporté notre soutien à la proposition du commissaire Johannes Hahn de créer la catégorie des « régions intermédiaires » ou « en transition », dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.
Il s’agit d’une question d’équité : on ne peut pas traiter différemment, en se fondant sur le passé, des régions dont le PIB est aujourd’hui comparable. Le Land allemand de Brandebourg et le Languedoc-Roussillon, que je connais bien, ont un PIB par habitant à peu près identique. Comment justifier que le Brandebourg bénéficie d’aides supplémentaires auxquelles ma région n'aurait pas droit ?
Enfin, et nous allons présenter avec mon collègue Georges Patient un rapport en ce sens la semaine prochaine, la politique de cohésion est d’une importance particulière pour nos régions ultrapériphériques. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Monsieur le ministre, le précédent gouvernement paraissait prêt à sacrifier la politique de cohésion sur l’autel de la PAC. Le nouveau gouvernement a rééquilibré la position française. Êtes-vous prêt à tenir ce cap et à défendre la politique de cohésion dont l'importance est majeure pour nos territoires ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre présence à ce débat préalable au Conseil européen qui se déroulera à Bruxelles les 7 et 8 février prochain. Je vous remercie, monsieur le président Sutour, d’avoir pris l'initiative du présent débat. Il est tout à fait normal que le Gouvernement vienne devant la représentation nationale répondre à toutes les questions que les parlementaires se posent légitimement avant l’ouverture des négociations.
Vous le savez, la Commission européenne et le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, ont fait des propositions au Conseil européen : elles ont abouti à une première session du Conseil européen en novembre dernier.
Les propositions du président du Conseil européen représentaient par rapport à celles de la Commission un premier niveau de coupes : l’enveloppe budgétaire globale présentée au Conseil européen s’élevait à 983 milliards d'euros.
Dès la présentation de ces orientations budgétaires, nous avons indiqué quelles étaient les priorités françaises. Je tiens à vous les rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre précisément à la question qui m'a été posée par le président Sutour sur les fonds de cohésion.
Nous avons indiqué à l'ensemble de nos partenaires, et notamment au président du Conseil européen, que cette enveloppe de 983 milliards d'euros ne pouvait pas, selon nous, faire l'objet de coupes supplémentaires.
Nous leur avons surtout précisé que la négociation sur le budget de l'Union européenne ne pouvait se réduire à une discussion sur des coupes auxquelles il faudrait procéder pour payer des rabais ou des chèques revendiqués par un certain nombre d'États.
En effet, si tel était le cas, alors nous ne pourrions pas utiliser ce budget pour financer les ambitions de croissance, comme nous le souhaitons.
Le Président de la république l'a redit aujourd'hui à Strasbourg devant l'ensemble des membres du Parlement européen : la France souhaite que le budget de l'Union européenne pour la période 2014–2020 prolonge l'ambition de croissance portée par le Conseil européen de juin dernier. Au travers d’un pacte de 120 milliards d'euros, avait alors été engagée une réorientation de la politique de l'Union européenne autour de la croissance.
À l'occasion du Conseil européen d’après-demain, nous réitérerons notre demande de voir le budget de l'Union européenne maîtrisé, car il ne faut pas oublier – vous l'avez rappelé, monsieur le président Sutour – le semestre européen, c'est-à-dire des engagements pris par la France devant la Commission européenne, qui engage la France sur des objectifs budgétaires auxquels elle n'a pas du tout l'intention de déroger.
Si nous considérons que le budget doit être maîtrisé, nous allons redire que nous souhaitons qu’il soit suffisant pour alimenter les politiques de croissance. Des économies sur le budget, pourquoi pas, mais pas au détriment de l'économie et de sa croissance, comme l’a indiqué à l’instant le Président de la République à Strasbourg.
Après ce rappel sur la position française sur les coupes et les rabais, sur la manière dont nous abordons la négociation, je voudrais insister sur un second point.
Si un équilibre est nécessaire entre la volonté de maîtriser les dépenses et celle d'avoir un budget de croissance, il faut également un équilibre entre toutes les politiques de l'Union européenne.
Nous avons besoin des politiques de la rubrique 1a, c'est-à-dire des politiques de l'horizon 20-20, qui permettent de financer la recherche, le programme Connecting Europe et les programmes en faveur des PME – je pense notamment au programme COSME.
Nous avons besoin des politiques de la rubrique 1a qui vont organiser le transfert de technologies.
Nous avons aussi besoin de la politique agricole commune. (Mme Bernadette Bourzai opine.) D'ailleurs, nous nous sommes battus contre la volonté de certains membres du Conseil européen d’amputer cette dernière de 25 milliards d’euros et nous avons obtenu que ses crédits soient augmentés de 8 milliards d’euros, à l’occasion du Conseil européen de novembre 2012.
Toutefois, nous considérons que le compte n’y est toujours pas et que, si nous voulons maintenir un bon niveau d’aides directes, il faudra procéder à un effort supplémentaire sur les deux piliers de la politique agricole commune – les aides directes et le développement rural – lors du Conseil européen de cette fin de semaine.
Monsieur le président Sutour, j’en viens maintenant à votre question relative à la politique de cohésion.
M. Philippe Marini : Ah !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous avons besoin que cette dernière soit correctement financée. À l’occasion du Conseil européen de novembre dernier, une enveloppe de 309 milliards d’euros a été proposée.
Nous, nous voulons que cette politique repose sur des principes simples.
D’abord, il faut que toutes les régions ayant le même niveau de PIB disposent du même niveau d’aide. C'est la raison pour laquelle nous considérons que les régions en transition françaises, pour lesquelles nous demandons des contributions, soient traitées de la même manière que les régions qui relèvent de ce que les Allemands appellent le « filet de sécurité » : les Länder de l’ex-RDA, dont l’Allemagne souhaite qu’ils soient dotés d’une enveloppe au moins équivalente aux deux tiers de celle qui leur était octroyée dans le précédent cadre budgétaire.
En outre, nous souhaitons que les régions ultrapériphériques bénéficient d’un niveau d’enveloppe conforme à ce qu’elles peuvent légitimement attendre. La proposition initiale de la Commission européenne s’élevait à 20 euros par habitant. Dans le précédent cadre financier, l’enveloppe était de 35 euros par habitant. Nous sommes aujourd'hui à 30. Il nous faut franchir une étape supplémentaire et demander également qu’une enveloppe de 500 millions d’euros soit bel et bien affectée à Mayotte.
M. le président : Veuillez conclure, je vous prie, monsieur le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, je m’apprêtais justement à terminer. Je m’arrête donc là.
Monsieur le président Sutour, vous savez désormais quelle doctrine sous-tendra notre négociation et nos exigences sur les fonds de cohésion lors du Conseil européen qui se tiendra à la fin de la semaine. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je rappelle que, en vertu de la décision de la conférence des présidents, l’auteur de la question dispose de deux minutes, de même que le ministre pour sa réponse. Du reste, il est prévu que le débat s’achève à vingt heures trente.
Dès lors, je vous demande de respecter le temps imparti. Sinon, tout le monde ne pourra pas s’exprimer et le ministre ne pourra pas répondre à chacun.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par conviction européenne, nous souhaitons que, dans les jours qui viennent, un accord intervienne sur les négociations du cadre financier pluriannuel 2014–2020.
Cependant, nous regrettons d’ores et déjà la révision à la baisse des crédits de la politique agricole commune, la PAC.
Première agriculture de l’Union européenne, l’agriculture française représente 20 % de l’espace agricole européen. Nous souhaitons que le gouvernement français défende avec détermination des moyens budgétaires importants pour la PAC.
Nous regrettons d’autant la perspective de baisse des crédits qu’elle a eu pour conséquence de ralentir les négociations sur la réforme de la politique agricole commune et risque finalement de ne pas permettre de tenir le calendrier prévu.
À cet égard, monsieur le ministre, quel sera le calendrier de la réforme de la PAC ?
Quelles garanties nous donnez-vous afin que la régionalisation des aides choisie par le Gouvernement n’aboutisse pas à une multiplicité de politiques agricoles régionales qui finiront par déséquilibrer nos territoires et notre agriculture ? Comment envisagez-vous la mise en œuvre de cette régionalisation ?
Par ailleurs, si le Conseil européen des 7 et 8 février aboutit à une réduction des crédits de la PAC, nous voudrions savoir comment cette baisse permettra de financer notre agriculture afin qu’elle demeure tout à la fois compétitive et toujours plus respectueuse de l’environnement. Nous ne devons pas oublier que l’agriculture est un acte de production fondamental pour notre secteur agroalimentaire et indispensable à l’équilibre de nos territoires.
Pour ce qui concerne le « verdissement » des aides, le groupe de travail du Sénat sur la réforme de la politique agricole commune a proposé un schéma cohérent de partage, entre un premier pilier au service des agriculteurs, avec des instruments d’interventions simplifiés, et un second pilier consacré au développement rural et à l’environnement.
Ma dernière question, monsieur le ministre, porte sur cette proposition de notre groupe de travail : quelle est votre position à son sujet ? (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : Merci, monsieur Emorine, d’avoir respecté le temps de parole !
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les négociations en cours sur la politique agricole commune.
Premièrement, pour ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre de réforme de la PAC, il faut d’abord que nous soyons fixés sur les enveloppes. Comme vous, nous espérons que tel sera le cas à la fin de la semaine, si nous aboutissons à un compromis. Vous savez que, dans le même temps que nous négocions sur le volume des enveloppes, le Parlement européen, à qui revient le rôle de définir la législation qui permettra l’affectation de l’enveloppe de la politique agricole commune aux différentes politiques, est en train de préparer ces textes législatifs, de manière qu’ils soient prêts au 1er janvier 2014. Cela signifie que, à la fin de l’année, nous serons en situation de procéder au versement de l’ensemble des sommes relevant de la PAC puisque, normalement, si le calendrier est respecté, la totalité des textes législatifs auront été pris.
Deuxièmement, vous m’interrogez sur le volume de l’enveloppe elle-même et sur notre détermination à nous battre pour que la politique agricole commune soit correctement dotée. Le Président de la République, le ministre de l’agriculture et moi-même avons à plusieurs reprises eu l’occasion de dire que, parmi les objectifs à atteindre, le combat pour le niveau des aides directes est l’un des plus importants que mène le Gouvernement dans le cadre de cette négociation. C'est la raison pour laquelle nous avions demandé une augmentation de 8 milliards d’euros lors du Conseil européen du mois de novembre et que, à l’occasion du Conseil européen de la fin de la semaine, nous solliciterons un effort supplémentaire, pour avoir la garantie que les aides directes seront maintenues à un bon niveau. Nous souhaitons également voir le second pilier de la politique agricole commune correctement doté.
Troisièmement, et je termine par ce point, si nous souhaitons que le niveau des aides soit maintenu et qu’il y ait encore une augmentation du budget de la politique agricole commune, c’est pour que le verdissement de la PAC ne porte pas préjudice aux revenus des agriculteurs et pour permettre la convergence des aides versées au titre de cette dernière entre les différents pays de l’Union européenne. C’est aussi pour permettre à l’agriculture française, dont vous avez eu raison de rappeler qu’elle alimente un secteur agroalimentaire extrêmement dynamique, de se moderniser et de continuer à enregistrer des soldes positifs, au bénéfice de notre commerce extérieur.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne aura donné lieu à plus de dix-huit mois de négociations, sans doute pour reconduire presque à l’identique les grandes masses que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion, qui représentent plus des trois quarts du budget de l’Union européenne.
Mais ne laissons pas passer cette occasion de préparer l’avenir : l’avenir, ce sont les jeunes européens, et leur mobilité au sein de l’Union européenne est un moyen efficace pour cimenter cette dernière.
La Commission européenne propose de rassembler désormais en un seul programme, « Erasmus pour tous », l’ensemble des dispositifs actuels en matière d’éducation, de formation et de jeunesse : ce programme unifié doit être plus simple, plus rationnel et plus efficace. Pour 2014–2020, la Commission a demandé, pour ce programme, une augmentation de 70 % de son budget. En effet, elle ambitionne de doubler le nombre de personnes profitant d’une mobilité européenne, pour le porter à 5 millions de citoyens à l’horizon 2020.
Je constate avec satisfaction que les propositions successives de la présidence du Conseil européen n’ont pas cherché à rogner sur cette ligne budgétaire : c’est en encourageant la mobilité des jeunes que l’Union européenne peut améliorer leur aptitude à l’emploi. C’est un défi majeur dans une Europe en crise.
Le programme Erasmus pour tous offre des possibilités de coopération et de mobilité pour les étudiants, les jeunes en formation professionnelle, les stagiaires, les enseignants. Il favorise également le « service volontaire européen ».
Si ces possibilités sont très utiles, il me semble que, au-delà du bénévolat, l’Union européenne devrait encourager le travail des jeunes dans d’autres États membres que le leur. Au-delà de la seule mobilité des étudiants, il nous faut soutenir la mobilité de ceux qui travaillent, en encourageant tous ceux qui sont à la recherche de leur premier emploi : c’est l’une des conditions de réussite de l’union monétaire.
En effet, si la monnaie unique nous a libérés des dévaluations compétitives et de leurs effets délétères, quand la dévaluation de la monnaie n’est plus possible, seule une mobilité des facteurs à l’intérieur de l’union monétaire peut répondre aux chocs asymétriques.
Ce que nous voulons promouvoir, c’est un Erasmus de l’apprentissage et du premier emploi.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous soutiendrez l’augmentation des crédits proposée par la Commission pour ce nouveau programme Erasmus pour tous ? En outre, pouvez-vous nous assurer que les engagements qui ont été pris concernant l’enveloppe dont bénéficiera ce programme pour la période 2014–2020 se traduiront annuellement par des crédits de paiement suffisants ? Enfin, et surtout, pouvez-vous appuyer ma proposition de promouvoir, à l’avenir, la mobilité des jeunes actifs au sein de l’Union européenne ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je ne peux rien vous garantir tant que la négociation n’aura pas débouché sur un compromis.
Aujourd'hui, je ne peux m’engager que sur les « lignes rouges » que s’est données le Gouvernement et sur ses objectifs pour le programme Erasmus pour tous.
Tout d'abord, vous avez raison de dire que, cette année, le programme Erasmus a souffert du décalage entre les autorisations d’engagement qui avaient été votées par le Parlement européen et avaient fait l’objet du précédent cadre financier et le niveau de crédits de paiement alloués à ces politiques. Cette année, il y avait une impasse de 9 milliards d’euros, laquelle a résulté de la décision prise par le Conseil européen de novembre 2011 de définir un niveau de crédits de paiement pour financer les politiques de l’Union, dont le programme Erasmus, qui était manifestement sous-évalué.
Nous avons décidé d’allouer une enveloppe de 6 milliards d’euros – l’an prochain, une enveloppe de 2,9 milliards d’euros devra être allouée pour compenser ce qui n’a pas encore été totalement financé. Cela nous a permis de financer dans de bonnes conditions le programme Erasmus.
Au titre du programme Erasmus pour tous, nous avons l’intention de faire en sorte que les objectifs que vous venez d’indiquer – mobilité, apprentissage – soient correctement financés.
L’enveloppe proposée par l’Union européenne pour ces politiques sera caractérisée par une augmentation très significative puisque, selon les propositions initiales de la Commission, elle passerait de 7 milliards à 15 milliards d’euros – s’il n’y a pas de coupes supplémentaires –, soit une hausse de 117 %, laquelle permettrait de dynamiser cette action très importante et très mobilisatrice pour les jeunes.
D’une part, je veux vous confirmer notre détermination à défendre cette enveloppe. D’autre part, au sein de l’Union européenne, une réflexion a lieu actuellement sur la mise en place d’un fonds pour les jeunes, qui permettrait aux jeunes en difficulté sur le plan de l’emploi de voir leur mobilité et leur formation garanties jusqu’à ce qu’ils décrochent leur premier emploi.
C’est désormais un objectif très important de l’Union européenne, raison pour laquelle le président Van Rompuy lui-même a souhaité que l’on mette, au cœur de sa feuille de route, la question sociale. Au sein de cette dernière, la question de l’emploi des jeunes figure en bonne place.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet principal du Conseil européen de jeudi et vendredi prochains portera sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014–2020, autrement dit, sur les questions budgétaires de l’Union.
L’objectif affiché par tous les chefs d’État et de gouvernement, du moins en apparence, est d’éviter un nouvel échec des négociations budgétaires, après l’impasse constatée lors d’un premier sommet sur le sujet en novembre dernier.
Pourtant, les négociations entre les différents protagonistes, les tractations qui ont eu lieu ces derniers jours et jusqu’à cette fin de semaine, l’entretien de demain entre la Chancelière allemande et le Président de la République ne laissent malheureusement pas augurer un accord.
Comme d’habitude, si je puis dire, les Vingt-Sept risquent vraisemblablement d’aboutir à un compromis un peu flou sur le niveau et la répartition des économies à réaliser sur le prochain exercice budgétaire de l’Union.
Plutôt que de céder au dogme idéologique de la réduction prioritaire, et à tout prix de la réduction des dépenses publiques dans tous les pays, ne faudrait-il pas chercher, dans d’autres directions, d’autres gisements d’économies que l’austérité budgétaire ?
Le 21 novembre 2012, le Gouvernement, par la voix de MM. Pierre Moscovici et de Jérôme Cahuzac, a adressé un courrier à la Commission européenne, lui suggérant de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la fraude fiscale.
Déjà, lors d’une précédente réunion, en juin 2012, le Conseil européen s’était préoccupé de mener une action déterminée contre ce fléau, qui mine littéralement les finances de l’Union et de ses États membres.
Une ONG britannique, Tax research, a évalué à près de 1 000 milliards d’euros le total de l’évasion fiscale pour les vingt-sept États membres de l’Union, soit le montant des budgets cumulés de 2007 à 2013. Rappelons, pour mémoire, que le budget annuel de l’Union européenne s’élève à environ 150 milliards d’euros cette année.
Il faut saluer comme un encouragement l’initiative de nos deux ministres. Ceux-ci se sont notamment appuyés sur le constat établi par la commission d’enquête sénatoriale, dans le rapport qu’elle a publié sur cette question au mois de juillet dernier, ainsi que sur certaines des recommandations que nous avions alors émises. (M. Philippe Marini marque son impatience.)
Nous avions notamment démontré que, dans notre pays, les sommes détournées par la fraude fiscale équivalaient au produit d’une année d’impôt sur le revenu, soit une somme comprise entre 40 milliards et 50 milliards d’euros.
M. Philippe Marini : Et la question ?
M. Éric Bocquet : À la veille de ce prochain Conseil,…
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Bocquet.
M. Éric Bocquet : … je souhaiterais donc savoir si cette initiative de la France pour lutter non seulement contre la fraude fiscale, mais aussi contre le blanchiment et les flux financiers illicites à l’échelle européenne a quelque chance de recueillir un écho favorable et si elle peut être de quelque effet dans la recherche de ressources budgétaires.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, la réponse est oui. En effet, nous sommes engagés, au titre de l’action que nous conduisons au sein du G20 et de l’Union européenne, dans un processus de renforcement de la coopération avec nos partenaires de l’Union pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
Nous sommes liés non seulement à nos partenaires de l’Union européenne, mais aussi, entre partenaires de l’Union, à des pays tiers avec lesquels nous essayons de mettre en place des dispositifs destinés à éviter l’évasion fiscale de l’Union européenne vers des pays limitrophes. Nous essayons, avec eux, de définir des règles permettant de garantir davantage la transparence financière et fiscale, qui doit être un combat commun pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Je profite de votre question pour donner quelques précisions sur notre approche du budget de l’Union européenne, dont vous semblez redouter que nous l’abordions avec l’unique souhait de faire des coupes budgétaires et d’accentuer le risque d’austérité. Le Président de la République, qui s’est exprimé cet après-midi à Strasbourg, l’a dit : nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que cette négociation ne se réduise pas à une négociation sur des coupes budgétaires et des rabais, sinon le budget qui en résulterait empêcherait de mener des politiques de croissance.
Nous souhaitons aussi que, à terme, ce budget soit alimenté par des ressources propres. Si l’on veut en finir avec les chèques et les rabais, il faut que la taxe sur les transactions financières et, demain, la fiscalité sur le carbone permettent de financer correctement un budget européen qui ne peut pas reposer indéfiniment sur la seule contribution assise sur le revenu national brut, dite « contribution RNB », c’est-à-dire des prélèvements sur les budgets des États qui, on le sait, sont soumis à de fortes contraintes. Sans ressources propres, il n’y aura pas, à terme, de budget européen.
Enfin, je tiens à vous rassurer concernant la rencontre entre le Président de la République et la Chancelière, qui aura lieu demain. Il n’y sera question que de football. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP.) Cette rencontre aura lieu au stade de France et il y a peu de chance pour qu’à cette occasion des coupes supplémentaires soient envisagées. Compte tenu de la position de la France, vous savez que le risque est nul.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le ministre, comme vous le savez, je sympathise depuis longtemps avec la difficulté de la tâche qui est la vôtre. M. le Président de la République mène, lui aussi, un combat méritoire pour relever, comme il l’a dit devant le Parlement européen, le défi de la croissance.
Le Conseil européen parviendra-t-il à définir, pour le budget européen, un niveau de dépense qui préserve les politiques communes ? Rien n’est moins sûr, au vu des positions de la Grande-Bretagne ou d’autres États comme les Pays-Bas ou la Suède. Et même si tel était le cas et qu’un chiffre voisin des 1 000 milliards d’euros pour la période 2014–2020, soit 1 % du PIB de l’Union européenne, puisse être préservé, cela ne suffirait pas à sortir la zone euro de la récession où elle s’enfonce.
L’Italie et l’Espagne, confrontées à des difficultés politiques, voient s’envoler le taux de leurs émissions obligataires à 10 ans. La surévaluation de l’euro réduit à néant les efforts de compétitivité entrepris par les pays déficitaires. Où se trouve la solution ? Le Président de la République a évoqué le rôle de la Banque centrale européenne, qui doit définir une politique de change, mais rien ne montre que celle-ci soit disposée à interpréter ainsi ses statuts.
Toute politique ne peut se construire que sur la base des réalités. On l’a vu au Mali, la défense européenne n’est pas au rendez-vous. Quel sens ont les critères de Maastricht si certains pays n’acceptent pas de faire l’effort de défense qui serait nécessaire parce que l’intérêt est ici celui de l’Union, et pas seulement de la France.
Aujourd’hui, nous avons l’intégration sans la solidarité. Le Président de la République préconise une Europe différenciée. C’est le bon sens, à la condition, monsieur le ministre, que ce soit pour relever la croissance. Alors, comment faire ? Nous attendons votre réponse.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vaste débat, auquel il faut répondre en deux minutes, donc je vais essayer de le faire très succinctement et, par conséquent, nous ne pourrons pas approfondir un certain nombre de sujets.
Tout d’abord, pour réussir le pari de la croissance, il faut un bon budget pour l’Union européenne. Il ne servirait à rien d’avoir négocié au mois de juin un plan de croissance de 120 milliards d’euros, pour se retrouver avec 200 milliards de coupes au mois de février lors de la négociation du budget de l’Union européenne. (M. André Gattolin opine.)
Ce budget – qui sera, je l’espère, négocié à la fin de la semaine – doit permettre de conduire de bonnes politiques de croissance. De ce point de vue, les politiques de croissance, telles qu’elles seraient dotées en application des propositions de la Commission, verraient leur budget augmenter – s’il n’y a pas de coupes supplémentaires – de près de 47 %. Le programme Connecting Europe verrait son budget augmenter de près de 400 %. Celui de la recherche, suivant les propositions de la Commission, serait porté de 50 milliards à 80 milliards d’euros. Il y a donc, sur la rubrique 1a, de réelles possibilités d’utiliser tous les leviers de croissance.
Ensuite, le marché intérieur doit être approfondi. Il n’y aura pas de croissance en Europe demain si nous ne profitons pas de la réforme du marché intérieur pour mettre en place l’harmonisation sociale et fiscale ainsi que de véritables politiques industrielles, et pour promouvoir un juste échange, c’est-à-dire refuser de voir nos marchés publics ouverts à des entreprises étrangères provenant d’États européens qui n’ouvrent pas leurs marchés à nos propres entreprises.
Toutes ces règles doivent prévaloir et, de ce point de vue, ce qui se passe au titre de la modification des directives européennes sur les marchés publics et les concessions va dans la bonne direction.
Enfin, il faut également remettre en ordre la finance – c’est un sujet que vous évoquez régulièrement. Cette remise en ordre, c’est l’achèvement, en 2013, de l’union bancaire – supervision bancaire, garantie des dépôts, résolution des crises bancaires ; c’est la possibilité, pour la Banque centrale européenne, de venir aux côtés du MES, le Mécanisme européen de stabilité, et du FESF, le Fonds européen de stabilité financière, sur le marché secondaire des dettes souveraines pour stopper la spéculation lorsque des États ne peuvent emprunter qu’à des taux d’intérêts élevés sur les marchés ; c’est la mise en œuvre de la recapitalisation directe des banques, après la mise en place de la supervision bancaire, pour couper le lien entre dette souveraine et dette bancaire.
Toutes ces politiques sont des politiques de croissance. Nous essayons de les mettre en œuvre au sein de l’Europe, en la réorientant.
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le ministre, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2014–2020, je souhaite vous interroger sur trois points.
Le premier concerne le fonds européen d'aide aux plus démunis, le FEAD. Dans un premier temps, la Commission a prévu d'allouer une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour la période 2014–2020, ce qui représente une baisse de 1 milliard par rapport à la période précédente.
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que la France fera tout pour que l'enveloppe destinée aux plus démunis ne soit pas réduite à la portion congrue, afin que les 18 millions d'Européens qui la perçoivent aujourd'hui continuent à bénéficier de notre solidarité ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les travaux de la Commission européenne sur la lutte contre la fraude fiscale ? Le commissaire chargé de la fiscalité et de la fraude fiscale a en effet déclaré, la semaine dernière, vouloir porter plainte contre l'Autriche, qui vient de signer un accord fiscal avec le Liechtenstein afin de récupérer des impôts sur des fonds que ses citoyens y ont déposés, mais tout en préservant le secret bancaire.
À l'heure où tous les États de l'Union rencontrent des difficultés pour parvenir à l’équilibre budgétaire, la lutte contre la fraude fiscale doit aussi s’exercer au niveau européen pour être plus efficace.
Mon troisième point concerne le comportement de nos amis Allemands suite à l'engagement de la France au Mali. L'Allemagne, si prompte à la rigueur budgétaire, parfois – sinon souvent – donneuse de leçons, semble plus frileuse lorsqu'il s'agit de rigueur humanitaire.
L'intervention de la France, soutenue par la communauté internationale, contre un terrorisme finalement sans frontière, représentera un coût qui, logiquement, devrait être pris en considération dans le cadre des équilibres budgétaires au niveau européen, que ce soit à court, à moyen ou à long terme.
Quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur l'effort financier que nous sommes en droit d'attendre de la part de nos partenaires européens en général, et de nos amis Allemands en particulier ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le programme d’aide aux plus démunis…
M. Roland Courteau : Créé par Jacques Delors !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … a longtemps été alimenté par des surplus agricoles – il était donc financé au titre de la PAC. En conséquence de la diminution progressive des surplus agricoles, des fonds de l’Union européenne sont venus en relais. L’Allemagne, considérant alors que ce programme était devenu sans fondement légal, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’il soit supprimé. La Cour a statué et, sur la base de la décision rendue, une discussion est intervenue entre la France et l’Allemagne au terme de laquelle le précédent gouvernement a accepté la suppression de ce programme et s’est même engagé à ne jamais demander qu’il soit rétabli à condition que, pendant un an – c'est-à-dire, au-delà des dernières échéances électorales –, on en poursuive la mise en œuvre.
Aujourd'hui, nous avons obtenu que ce programme soit à nouveau inscrit dans le budget de l’Union européenne, avec la volonté d’obtenir sa pérennisation – c’est la raison pour laquelle nous avons accepté qu’il soit prélevé sur l’enveloppe du Fonds social européen, le FSE. Il serait doté de 2,1 milliards d’euros, ce qui est un minimum ; nous avons reçu l’ensemble des associations caritatives, nous sommes mobilisés avec elles et avons demandé que ce programme soit porté à 2,5 milliards d’euros – j’espère qu’à la fin de la semaine nous y parviendrons.
J’en viens aux opérations au Mali. L’Europe y contribue à un double titre. D’une part, la conférence des donateurs qui s’est tenue à Addis-Abeba le 29 janvier dernier a conduit l’Union européenne à intervenir, au titre de ses contributions aux opérations de paix, à hauteur de 50 millions. Des pays de l’Union européenne, notamment l’Allemagne – je crois, à hauteur de 20 millions – ont également accepté d’abonder le budget dans le cadre de cette conférence des donateurs.
D’autre part, un certain nombre de pays de l’Union européenne contribuent à fournir des troupes à l’EUTM, qui est la structure qui assure la formation de la MISMA – la mission internationale de soutien au Mali – et des forces armées maliennes, pour qu’elles puissent prendre le relais de la France dans le rétablissement de l’intégrité territoriale du Mali.
Pour ce qui concerne l’Autriche, je profiterai peut-être d’une autre question sur la lutte contre les paradis fiscaux pour répondre à vos interrogations.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, j’évoquerai d’abord trois points à propos du cadre budgétaire.
Concernant les dépenses d’administration, la Commission voudrait les faire augmenter de 25 % en les portant à 60 milliards d’euros. Qu’en pensez-vous ?
Les dépenses liées à la politique étrangère de l’Union s’élèveraient à 60 milliards d’euros. Pensez-vous que ce montant soit cohérent avec la faible valeur ajoutée constatée en ce domaine, notamment à l’occasion de notre intervention au Mali ?
Quant à la politique de cohésion, il ne semble pas que les leçons de la période précédente aient porté, si j’en juge par les quelque 55 milliards d’euros qu’il a fallu redéployer – car non engagés –, dans le cadre du pacte de croissance de juillet dernier.
J’en viens à une autre question, celle de Chypre, qui présente un besoin d’assainissement financier. Cet État de l’Union ne fera plus ses fins de mois au-delà mars prochain. Le besoin de financement de la République de Chypre est de l’ordre de 17 milliards d’euros, soit l’équivalent de son PIB.
Allons-nous, monsieur le ministre, profiter de cette situation pour enfin soumettre à une conditionnalité l’octroi de cette aide financière ? Chypre a l’impôt sur les sociétés le plus bas de l’Union européenne ! Vous demandiez que l’on vous tende la perche en matière de paradis fiscaux… Arriverons-nous à faire ce que nous n’avons pas su – ou voulu – faire avec l’Irlande ? Est-il concevable de demander aux États qui contribuent d’accepter la concurrence déloyale d’États qui vivent sur des modèles fiscaux aussi éloignés du nôtre ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Votre question comporte beaucoup d’interrogations.
M. Philippe Marini : Mais en deux minutes !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vais néanmoins essayer de répondre à toutes.
Concernant la rubrique 5 du budget de l’Union européenne, qui est consacrée aux frais de personnel – je confirme votre chiffre de 60 milliards d’euros –, nous considérons qu’il n’y a pas de raison que toutes les administrations fassent des efforts en redéployant leurs moyens, sans qu’il en aille de même pour la Commission.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il ne faut pas pour autant prendre une position comparable à celle d’un certain nombre de nos partenaires européens, je pense notamment aux Britanniques, qui voudraient, sous couvert que la Commission fasse des efforts d’administration, aller jusqu’à supprimer l’administration. Nous souhaitons que l’administration européenne dispose d’un budget qui lui permette de fonctionner normalement.
En ce qui concerne la politique étrangère et la rubrique 4, nous estimons que l’on ne peut à la fois vouloir un service européen pour l’action extérieure et une politique étrangère de sécurité et de défense qui montent en puissance et couper les budgets justement au moment où en a besoin pour le Mali et sur d’autres théâtres d’opération. Je songe en particulier à la Syrie, car c’est sur cette rubrique 4 que sont prélevés les fonds d’action humanitaire, qui permettent de soutenir les 600 000 réfugiés syriens en grande souffrance.
S'agissant des fonds de cohésion, les 55 milliards d’euros non engagés résultent pour partie du décalage existant entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement qui fabrique ce qu’on appelle des « restes à liquider » en très grand nombre. Pour réduire ces derniers, il faut faire en sorte de limiter ce décalage. C’est la position française, que nous essaierons de défendre à la fin de la semaine.
Vous m’interrogez de nouveau sur Chypre. Il aurait été plus facile de demander un effort sur le taux d’impôt sur les sociétés de Chypre si un effort similaire avait été demandé à l’Irlande au moment de la négociation du mémorandum. Un autre gouvernement était alors aux affaires, et cela n’a pas été fait.
M. Philippe Marini : Nous n’avons pas été suivis ! C’est la preuve que vous faites mieux… (Mme Françoise Férat s’esclaffe.)
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous allons nous employer à faire mieux, monsieur le sénateur. D’ailleurs, sur un certain nombre de sujets, les résultats sont déjà là,…
M. Jean Bizet : Oh !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … mais je ne peux les détailler en deux minutes. (M. Jean Bizet s’exclame.)
Je veux simplement vous indiquer qu’une réflexion est conduite par le commissaire Semeta, dans le cadre du débat sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS. Nous entendons profiter de cette réflexion pour harmoniser les assiettes d’impôt sur les sociétés à l’échelle européenne.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas la question, tant s’en faut !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est ma réponse.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, je n’y croyais plus ! D’ailleurs, les deux questions que je souhaitais aborder ayant déjà été posées par d’autres collègues, j’ai déjà obtenu des réponses.
Je remercie M. le ministre de sa réponse sur le fonds européen d’aide aux plus démunis. Ce fonds, qui s’élevait précédemment à 3,5 milliards d’euros, n’est plus que de 2,1 milliards d’euros, ce qui ressemble à une aumône. J’espère vigoureusement qu’il sera augmenté. Nous devons disposer d’outils de solidarité plus importants.
S'agissant de la politique agricole commune, sur laquelle M. Emorine m’a devancée, je rappellerai tout de même que les montants initialement prévus par la Commission en 2011 correspondaient, en euros courants, aux montants versés dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix lorsque l’Union comptait dix pays de moins. J’ajoute que la programmation future portera sur vingt-huit pays en comptant la Croatie. Si nous voulons atteindre les objectifs de compétitivité, de verdissement, il va falloir en tenir compte par une répartition plus équitable des aides.
J’en profite pour souligner qu’il serait temps de nous interroger sur l’utilité du maintien de droits à paiement unique, ou DPU, élevés dans des secteurs de production qui profitent de prix élevés – et qui en bénéficieront durablement, semble-t-il, d’après les prévisions. Je plaide en particulier en faveur d’une répartition plus favorable aux régions d’élevage, qui souffrent énormément.
Puisqu’il me reste encore quelques secondes de temps de parole, monsieur le ministre, je conclurai en disant qu’il faudrait enfin favoriser l’emploi dans l’agriculture. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler que soutenir la politique agricole commune, c’est aussi soutenir l’emploi. Si les agriculteurs n’obtiennent pas un bon niveau d’aides directes au terme des négociations en cours sur le cadre financier, des centaines, voire des milliers, d’emplois pourraient disparaître.
Par ailleurs, vous avez raison de souligner que la politique agricole commune mérite d’être plus juste qu’elle ne l’a été jusqu’à présent, en particulier si nous voulons atteindre les objectifs de verdissement, à hauteur de 30 % et si nous voulons faire en sorte que les aides soient plafonnées. Si certains agriculteurs sont en grande difficulté – l’élevage, la production laitière ont été évoqués –, d’autres perçoivent des aides extrêmement importantes alors qu’ils disposent de revenus significatifs. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables, par-delà le « verdissement », au plafonnement des aides destinées à un certain nombre de grandes exploitations intensives. Nous sommes en outre favorables à la modification du dispositif d’aide dès le premier hectare, afin que de petites exploitations, actuellement en difficulté, qui contribuent à la dynamique agroalimentaire et à la dynamique d’emploi, soient très fortement aidées.
Enfin, si nous voulons une enveloppe significative, c’est pour permettre le verdissement, plus de justice et davantage de convergence entre les agriculteurs européens car les niveaux d’aide sont très différents. La convergence sera d’autant plus facile que le niveau d’aides directes sera élevé.
Justice, verdissement, équité entre les pays de l’Union européenne par la convergence des aides, cela suppose un niveau d’enveloppe d’aides directes significatif. C’est pourquoi nous avons demandé une augmentation de 8 milliards d’euros du budget que nous avons obtenue en novembre, et que nous voulons encore un rehaussement de ce niveau d’enveloppe afin de pouvoir atteindre les objectifs que je viens de vous indiquer.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président François Hollande est intervenu ce matin au Parlement européen en souhaitant une meilleure solidarité européenne entre les pays. Les présidents des principaux partis ont répondu que l’abondance de la PAC pour les agriculteurs français ne pouvait plus durer.
Pour les Allemands et les Britanniques, l’Union européenne ne doit pas soutenir les secteurs non concurrentiels. Il apparaît clairement que leur volonté est de réduire la politique agricole commune, qu’ils considèrent comme un élément de subvention d’une agriculture non compétitive. Or le premier bénéficiaire de la manne agricole européenne, comme nous le savons, est la France.
Dans le débat budgétaire européen d’aujourd’hui et de demain, la question agricole ne risque-t-elle pas de devenir une variable d’ajustement ? L’Europe deviendra-t-elle alors une zone où jouera pleinement la concurrence ? Dans ce cas, pour que notre agriculture survive, il faudra aborder tout ce qui provoque des distorsions de concurrence au niveau européen. Je pense en particulier à l’absence d’un cadre européen de protection sociale.
Le coût horaire en France est le plus élevé du monde agricole ; un producteur allemand, espagnol, belge, produit autant avec un coût du travail très inférieur. Les Allemands font appel à une main-d’œuvre étrangère. Ainsi, un travailleur saisonnier pour un maraîcher français est 80 % plus cher que pour un maraîcher allemand.
C’est la raison pour laquelle, sans traiter la problématique sociale, l’approche économique ouvre la porte à une concurrence sauvage et régressive sur le plan humain.
Quelles solutions pourrions-nous envisager pour freiner une concurrence déloyale de sociétés émanant d’autres pays européens qui, sous couvert de prestations de services à bas prix, occupent des emplois dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’agroalimentaire ? D’année en année, les effectifs ne cessent d’augmenter, ce qui n’est pas sans incidence en termes de chômage. Par conséquent, une approche économique qui négligerait l’aspect social me paraît délicate.
Alors que les Britanniques réclament toujours une réduction des dépenses européennes et que les Allemands semblent avoir une position très proche en défendant la flexibilité sociale et la compétitivité, comment le pacte de croissance européen de 120 milliards d’euros promis par notre gouvernement trouve-t-il sa place ? Notre taux de croissance est toujours pratiquement nul, alors où en est la promesse française ? S’agit-il simplement de renflouer la Banque européenne d’investissement et d’inscrire le reste dans un cadre financier pluriannuel d’ajustement budgétaire ? (M. Jean Arthuis applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Votre question comporte beaucoup de questions.
La politique agricole commune est l’une des grandes politiques communautaires. C’est même la politique la plus intégrée, c’est la raison pour laquelle il nous paraît souhaitable qu’elle soit correctement dotée.
Vous avez raison d’indiquer qu’un bon niveau d’enveloppe pour la politique agricole commune, dans un contexte de distorsions de concurrence extrêmement importantes au sein de l’Union européenne, ne suffira pas à assurer un dynamisme équilibré de l’agriculture au sein de l’Union. Il ne sera pas possible de réduire les distorsions de concurrence entre les agricultures française et allemande sans harmonisation sociale. C’est pourquoi nous souhaitons que figure, au sein de la réflexion sur l’acte II du marché unique, l’harmonisation sociale et fiscale. Nous recherchons un processus d’harmonisation européenne sur la portabilité des droits sociaux, la garantie des qualifications professionnelles et le salaire minimum garanti, sans lequel les distorsions de concurrence que vous venez légitimement d’évoquer continueront de se produire au détriment des pays appliquant le plus haut niveau de protection sociale et les règles environnementales les plus exigeantes. Voilà pour le premier point.
Vous me demandez ensuite comment produire de la croissance et notamment où en est le pacte de croissance européen.
Ce pacte de croissance de 120 milliards d’euros comprend 55 milliards d’euros de fonds structurels mobilisables sur tous les pays de l’Union européenne. Pour nous, cela représente 3 milliards d’euros, qui permettent par exemple de réaliser des investissements sur les bâtiments d’habitat social en Champagne-Ardenne pour diminuer la consommation d’énergie ou de financer de l’énergie solaire en région Aquitaine. Nous pourrions ainsi décliner très précisément, région par région, les actions soutenues. Un ensemble de projets relevant de la transition énergétique, des transports propres, de l’équipement numérique du territoire vont émarger auprès de la BEI, dont nous attendons un retour de 7 milliards d’euros. Au total, cela représente déjà 10 milliards d’euros. Les project bonds viendront ensuite accompagner ces opérations.
C’est vous dire qu’en France – et j’en rendrai compte devant le Parlement – le plan de croissance, ce sont des actions concrètes, financées dans chaque région et qui peuvent être portées à la connaissance de la représentation nationale, laquelle pourra ainsi percevoir, derrière ce plan, une volonté et des actions précises.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette veille de Conseil européen, nous espérons, chacun l’a souligné, un compromis sur le budget européen. C’est une nécessité politique ; c’est aussi le préalable à une action déterminée de l’Europe.
Pour autant, plusieurs interrogations demeurent. Je vous les livre dans les deux minutes qui me sont imparties.
Tout d'abord, parce que nous regrettons, par principe, un budget en baisse, nous vous demandons quelle est la position de la France – vous avez déjà en partie répondu, monsieur le ministre – face aux propositions sur la table de capacité budgétaire autonome pour la zone euro, car cela va devenir à court terme le moyen de préserver le projet européen.
Ensuite, dans le contexte actuel de ressources rares, il faut redoubler de vigilance sur la bonne utilisation de ces fonds. Ceux-ci doivent être destinés prioritairement à des politiques communes d’avenir qui nourriront la croissance et, au-delà de la politique agricole commune, des fonds structurels, une grande politique de recherche européenne, une grande politique de l’énergie, une politique des infrastructures et une politique de soutien aux PME innovantes. Comment comptez-vous agir précisément pour répondre à cette nécessité, au-delà des seules déclarations sur « le pacte pour la croissance » ? M. Joseph Daul interpellait ce matin le Président de la République à ce sujet en des termes un peu plus musclés que les miens.
Par ailleurs, ne doit-on pas également et surtout chercher à réaliser des économies et à mutualiser certaines dépenses, je pense notamment à des chevauchements entre agences nationales et européennes ? Nous obtiendrions là, au-delà des économies, une meilleure intégration et une meilleure lisibilité de l’Union européenne. Personnellement, j’ai quelques idées sur ce point et j’aimerais que l’on favorise des économies en la matière.
Enfin, un budget est nécessairement lié à des choix de politique économique. Néanmoins, sont reportées les négociations sur la convergence économique et la contractualisation « réformes structurelles contre financements européens ». Quelle sera la position de négociation de la France ? Aura-t-elle d’ailleurs une marge de manœuvre, car si la majorité à laquelle vous appartenez, monsieur le ministre, a quelque peu évolué sur la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – comme nous nous y étions engagés, nous vous avons donné un coup de main –,…
M. Philippe Marini : Un bon coup de main !
M. Jean Bizet : … la compétitivité ou la flexisécurité sur le marché du travail – ce sera un peu plus difficile –, certains économistes présagent que nous ne respecterons vraisemblablement pas, cette année, les critères européens de déficit public.
Nous aimerions, sur ces différents points, avoir votre analyse.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous voulez un bon budget de croissance pour l’Europe. Je me permets de vous rappeler, bien que vous l’ayez certainement à l’esprit, que le précédent gouvernement était aligné sur la position britannique : il voulait 200 milliards d’euros de coupes budgétaires ! Dans le club des contributeurs nets auquel nous appartenons, également qualifié de « club like-minded » ou de « club des radins », beaucoup de nos partenaires, parmi lesquels les Suédois et les Britanniques, se sont émus de voir le gouvernement actuel changer la position du précédent gouvernement qui était qualifiée de raisonnable. Eh bien, nous, nous ne voulons plus de coupes de 200 milliards d’euros !
Je me réjouis aujourd’hui de vous voir demander un bon budget, mais vous avez soutenu pendant des années un gouvernement qui, je le répète, demandait 200 milliards d’euros de coupes, comme le gouvernement britannique. Nous avons changé de position. Dans ces conditions, il sera plus facile pour nous d’obtenir un bon budget que cela l’aurait été pour le précédent gouvernement.
M. Philippe Marini : Il faudra bien contrôler son exécution !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En tous les cas, c’est vérifiable, et c’est la réalité.
Ce bon budget pour la croissance doit, comme vous l’avez dit à juste titre, monsieur le sénateur, financer les politiques dont vous avez parlé – la recherche, Erasmus, qu’a évoqué tout à l’heure Jean Arthuis, les grands programmes de recherche GMES et ITER, le programme d’aide aux PME-PMI les plus innovantes, le programme COSME.
Dans les propositions qui nous sont faites aujourd'hui, le budget passe de 97 milliards d’euros – c’était la mouture précédente – à 139 milliards d’euros au titre de la rubrique 1a, qui regroupe les politiques que vous souhaitez que l’on soutienne. Nous avons beaucoup insisté pour que le budget de cette rubrique augmente, afin d’atteindre les objectifs que vous avez évoqués. Si nous ne voulons pas de coupes supplémentaires dans le budget de l’Union européenne pour la période 2014–2020, c’est pour que ces politiques puissent être financées sans préjudice pour la politique de cohésion et pour la politique agricole commune.
Dans la mesure où vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur le sénateur, je ferai de même afin de répondre à la dernière partie de votre question.
Nous avons fait des propositions en matière de contractualisation lors du Conseil européen du mois de novembre. Elles ont été prises en compte. On nous proposait alors une contractualisation « réforme structurelle pure » venant s’ajouter à la discipline budgétaire pure du TSCG, ce qui aurait transformé l’Europe en une maison de redressement.
Pour notre part, nous voulons de la croissance et une contractualisation qui soit une contractualisation de compétitivité et de croissance. Autrement dit, la contractualisation doit comporter les réformes structurelles et les grandes politiques de croissance dont l’Europe a besoin pour que la récession ne devienne pas, avec l’austérité, l’horizon indépassable de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ambiance a changé ! Pendant un peu plus de dix-huit mois, nous nous demandions si l’euro allait survivre à la spéculation. Quelques mois plus tard, nous constatons que l’euro se renforce tellement qu’il représente aujourd'hui un risque pour la compétitivité de l’ensemble de la zone euro, puisqu’il est susceptible de remettre en cause les efforts de compétitivité de nos entreprises.
Nous constatons également que, contrairement aux États-Unis ou au Japon, les pays de l’Union européenne, en particulier ceux de la zone euro, ne pratiquent pas le laxisme budgétaire. Ils sont en train de mettre en place des politiques de supervision bancaire précises afin de limiter les risques, ce qui va probablement engendrer un certain nombre de difficultés pour le financement des entreprises européennes par les banques.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Jean-Yves Leconte : Tout cela représente une menace pour la croissance.
C’est un peu paradoxal, car, en réalité, compte tenu de tous les efforts qui sont faits, il est moins risqué de parier sur l’euro que sur le dollar. Pourtant, l’euro est mieux rémunéré que le dollar. Il est donc absolument essentiel, comme l’a souligné aujourd'hui le Président de la République, de mener une politique de taux de change pour inverser la tendance et pour rémunérer l’euro à sa juste valeur. Il ne faut pas rémunérer plus cher un risque moindre, le risque de l’euro par rapport au dollar.
Je constate également que les perspectives budgétaires pour les prochaines années, sur lesquelles l’Europe n’est pas encore parvenue à un accord, représentent un véritable risque pour la croissance sur l’ensemble de l’année des pays en récession, des pays d’Europe centrale et orientale, qui en sont fortement dépendants.
Comment répondre rapidement à ces attentes ? Ne pas parvenir à un accord sur les perspectives budgétaires, c’est prendre un risque de plus pour la croissance en Europe.
Je constate enfin que le Président de la République a présenté aujourd'hui à Strasbourg des orientations qui répondent à ces interrogations. Elles ont été largement saluées, au-delà des travées de la gauche.
Toutefois, une question demeure : compte tenu des institutions telles qu’elles existent, comment pouvons-nous être assurés que, avec tous les efforts de rigueur que nous nous imposons, l’euro sera rémunéré à sa juste valeur, et non trois fois plus que le dollar, alors que les États-Unis mènent des politiques laxistes ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous abordez de nombreux sujets dans votre question, monsieur le sénateur.
Il est tout d’abord nécessaire de ne pas ajouter de la récession à la récession en ne parvenant pas à un bon compromis pour la croissance à la fin de la semaine.
Vous avez raison de dire que les pays bénéficiaires nets, qui sont, pour un très grand nombre d’entre eux, les pays dits « de la cohésion », perdraient beaucoup à un échec de la négociation. Très concrètement, dans ce cas, nous poursuivrions, jusqu’à l’obtention d’un accord, le cadre financier actuel. Cela signifie qu’une grande partie de ceux qui pourraient bénéficier d’un abondement des fonds de cohésion en raison de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent ne percevraient pas des fonds à hauteur de leurs espérances. Les bénéficiaires nets ont donc intérêt à un compromis.
Comme l’a déclaré le Président de la République, nous souhaitons que la politique de cohésion soit correctement financée et qu’un accord sur le budget soit trouvé à la fin de la semaine.
Vous avez ensuite évoqué l’euro et sa surévaluation par rapport au dollar, laquelle poserait un problème de compétitivité.
Je le redis : toute la stratégie de l’Union européenne vise à remettre en ordre la finance et à éviter que les pays les plus en difficulté n’aient à continuer à subir le cercle vicieux dette bancaire-dette souveraine. De ce point de vue, l’accord qui est intervenu sur la supervision bancaire, la mise en œuvre d’un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts, qui dotera l’Union européenne d’une véritable union bancaire, stabilisera le système financier, permettra de recapitaliser les banques et protégera les États les plus exposés aux risques de taux.
Enfin, la Banque centrale européenne a en charge la politique monétaire, qu’elle conduit en toute indépendance, mais elle n’est pas la seule. Les traités permettent au Conseil européen de se prononcer sur la politique de change. Le Président de la République a dit sur ce sujet des choses extrêmement précises aujourd'hui, qui témoignent de notre préoccupation concernant la compétitivité, laquelle repose sur la compétitivité produit et sur les efforts que nous faisons nous-mêmes en France pour desserrer l’étau pesant sur les entreprises. Il est évident qu’une politique de change un peu plus dynamique pourrait avoir un effet sur la compétitivité beaucoup plus immédiat. Nous réfléchissons à ces questions, qui doivent être débattues au sein du Conseil européen, si toutefois celui-ci décidait de mettre ces sujets à l’ordre du jour.
M. le président : M. Roland Courteau est le dernier orateur.
M. André Gattolin : Et les écologistes ?
M. Michel Vergoz : Et l’outre-mer ?
M. le président : Vous n’aviez pas manifesté votre intention d’intervenir. (M. André Gattolin proteste.) Pour ce qui vous concerne, monsieur Gattolin, vous n’avez levé la main qu’après M. Courteau. Vous vous exprimerez après lui. Nous sommes tenus de respecter le délai d’une heure qui est nous est imparti pour ce débat.
Vous avez la parole, monsieur Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Pour ma part, j’étais prêt à renoncer à la parole. En effet, ma question porte sur le programme européen d’aide aux plus démunis et, m’a-t-on dit, vous y avez déjà répondu, monsieur le ministre.
Je voudrais simplement insister sur le fait que les associations françaises sont dans le désarroi le plus total à la suite des informations selon lesquelles ce programme d’aide alimentaire pourrait être, une fois de plus, réduit.
Vous avez obtenu, m’a-t-on indiqué, que ce programme soit réinscrit et vous avez demandé que ses crédits soient augmentés. Je vous en félicite, monsieur le ministre.
Nous vous faisons confiance pour que l’Union européenne, qui a annoncé vouloir lutter contre la pauvreté, mette enfin en accord ses actes et ses discours grâce à la mise en œuvre d’une véritable solidarité à l’égard des plus démunis.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Si, en pleine crise, alors que le chômage progresse dans les conditions que l’on sait, que le nombre de ceux qui sont exclus du marché du travail augmente dans des proportions significatives, que le chômage de longue durée a les effets que l’on connaît en termes d’exclusion, de relégation, de difficultés sociales, humaines, familiales, l’Europe est incapable, alors qu’elle organise la convergence des politiques budgétaires et préconise le sérieux budgétaire, d’envoyer aux plus démunis le signal qu’elle leur tend la main, il ne faudra pas s’étonner du divorce entre les peuples et le projet européen.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : On ne peut pas à la fois vouloir une Europe plus forte et plus unie, vouloir qu’elle progresse davantage vers l’Union politique, en sachant que les peuples auront à se prononcer sur la nécessité d’aller plus loin, ou pas, dans ce sens, et prendre le risque de tuer des symboles, qui sont surtout des politiques venant apporter à ceux qui n’ont rien le soutien dont ils ont besoin en période de crise.
Donc, je veux vous le dire très clairement, comme le Président de la République l’a redit à Strasbourg ce matin, la France est déterminée à faire en sorte que le fonds européen d’aide aux plus démunis soit maintenu, pérennisé et correctement doté. Voilà notre feuille de route pour le Conseil européen de la fin de la semaine !
M. Roland Courteau : Très bien ! Merci !
M. le président : Avant de vous donner la parole, monsieur Gattolin, je rappelle qu’il s’agit d’un échange spontané et interactif et que, pour poser une question, il faut demander la parole.
M. André Gattolin : Je suis désolé sur le fond, monsieur le président ! On nous a demandé en commission des affaires européennes si nous souhaitions intervenir. La conférence des présidents organise les temps de parole. Ce mode de fonctionnement me paraît un peu compliqué. Il faudrait que les règles soient claires.
M. le président : Je vous invite à faire part de vos remarques à la conférence des présidents.
M. André Gattolin : Ce sera fait !
M. le président : Mon cher collègue, vous êtes le treizième orateur à intervenir en une heure. À cet égard, je remercie M. le ministre et nos collègues d’avoir respecté le temps de parole, ce qui est rare !
Vous avez la parole.
M. André Gattolin : Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré la crise et une concurrence toujours plus forte, l’Europe reste la première puissance commerciale de la planète. La régulation des échanges internationaux, rendue plus complexe par les échecs itératifs et récurrents de l’OMC et la multiplication des accords bilatéraux, occupe une place de choix dans nos préoccupations. Elle figure, d’ailleurs, à l’ordre du jour du Conseil européen de cette fin de semaine, en sus des questions liées à l’élaboration du cadre financier pluriannuel.
Les négociations menées avec les États-Unis sont régulièrement évoquées pour illustrer ce phénomène. Des discussions de ce type ont également été engagées, depuis de très nombreux mois, avec le Canada. Elles visent à aboutir à un accord de libre-échange que le Canada lui-même considère comme potentiellement plus important – aussi bien en valeur que du point de vue de la qualité des relations entre pays – que celui qui le lie avec les États-Unis et le Mexique. La conclusion de cet accord pourrait intervenir très prochainement. Les commissaires européens De Gucht et Cioloş sont précisément en déplacement en Amérique du Nord cette semaine.
Or de nombreuses interrogations s’élèvent sur les conséquences qu’aurait la conclusion de cet accord. J’en évoquerai deux principales.
Premièrement, le Canada exploite de manière intensive ses gisements de pétrole et de gaz de sables bitumineux, nonobstant les dangers que cette production fait peser sur la santé publique, et malgré la destruction de l’environnement et la pollution qu’elle entraîne. Le Canada voudrait exporter massivement ces produits vers l’Europe. Les pressions sont actuellement très vives pour que la modification en cours de la directive européenne sur la qualité des carburants permette l’utilisation de ces hydrocarbures dans l’Union européenne, ce que cet accord, le cas échéant, pourrait consacrer.
Quelle est la position du Gouvernement sur la possible importation de produits pétroliers canadiens en Europe comme en France ?
Deuxièmement, cet accord pourrait entraîner une augmentation de 20 % des échanges bilatéraux entre l’Union européenne et le Canada, dont une très grande partie se feront par voie maritime. Les Pays-Bas, avec le port de Rotterdam, bénéficieront sans doute en premier lieu de ce dynamisme nouveau. Ne serait-ce pas là l’occasion de repenser les avantages accordés à ce pays en 2006 en matière de droits de douane ? Cette compensation, dont on connaît mal, d’ailleurs, les tenants et les aboutissants, constitue l’un des rabais les plus regrettables actuellement en vigueur au sein de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur Gattolin, j’aurais regretté de ne pas pouvoir répondre à cette question, et je me réjouis donc de pouvoir le faire. (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)
Les négociations sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada sont entrées dans leur phase finale, même si beaucoup de sujets sont encore sur la table.
Nous devons notamment nous assurer que l’ensemble des marchés publics canadiens seront bien ouverts aux entreprises européennes, comme les marchés publics européens le seront pour les entreprises canadiennes. Le Canada étant un pays doté d’une structure très décentralisée, nous voulons vérifier que les marchés publics subfédéraux seront bien ouverts aux produits européens.
Des discussions portant sur l’origine d’un certain nombre de produits agricoles, dont on veut garantir la traçabilité, sont également menées.
Enfin, quelques questions se posent encore sur les musées ou sur certains produits culturels, points qui relèvent de notre volonté de défendre la diversité culturelle.
Sur tous ces sujets, la discussion se poursuit. Vous l’avez dit, les commissaires De Gucht et Cioloş sont en train de finaliser ces négociations.
Vous évoquez surtout, monsieur le sénateur, la question des gaz de schiste.
M. André Gattolin : Des sables bitumineux !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En effet !
La révision de la directive que vous évoquée est actuellement bloquée, et nous n’entendons pas que cela change trop rapidement, car notre préoccupation rejoint la vôtre : rien ne doit être fait en la matière sans qu’une étude d’impact précise ait été menée et sans que les résultats aient été publiés. Ce serait nous engager, sinon, sur une pente dont nous ne savons pas jusqu’où elle nous entraînerait. Je vous le dis très clairement, nous ne voulons pas nous engager sur cette voie. Je tenais, monsieur le sénateur, à vous rassurer complètement sur ce point.
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.
M. Michel Vergoz : Monsieur le président, je désire poser ma question !
M. le président : Monsieur Vergoz, pardonnez-moi, mais je ne fais qu’appliquer les décisions de la conférence des présidents.
M. Michel Vergoz : Deux petites minutes !
M. le président : Mon cher collègue, treize sénateurs ont pu s’exprimer : cinq du groupe socialiste, trois du groupe UMP, deux du groupe UDI-UC, un du groupe CRC, un du groupe du RDSE et un du groupe écologiste.
M. Michel Vergoz : Apparemment, l’outre-mer n’est pas en Europe, ce soir !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)
M. le président : La séance est reprise.