Exercice par les élus locaux de leur mandat : Articles additionnels après l’article 1er

Exercice par les élus locaux de leur mandat : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 29/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-22. - I. - Les indemnités de fonction fixées pour le maire ou le président de la délégation spéciale en application de l’article L. 2323-23, sont majorées dans les communes suivantes :
« 1° Communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ;
« 2° Communes sinistrées ;
« 3° Communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« 4° Communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;
« 5° Communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
« II. - Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction pour les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire dans les limites prévues par le I de l’article L. 2123-24 et pour les conseillers municipaux dans les limites prévues par le I de l’article L. 2123-24-1, par rapport à celles votées par le conseil municipal, les conseils municipaux :
« 1° Des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ;
« 2° Des communes sinistrées ;
« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;
« 5° Des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement est en cohérence avec le précédent : il vise à rendre automatique également l’indemnité complémentaire quand celle-ci existe, la liste des cas y ouvrant droit n’étant évidemment pas modifiée.

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement d’appel, car je souhaite revenir sur un débat que j’ai ouvert lors de la discussion générale.
Certaines communes peuvent voter des majorations des indemnités du maire et des adjoints dans différents cas de figure : il s’agit des communes touristiques, qui peuvent être surclassées, des communes chefs-lieux d’arrondissement ou de canton et des communes qui, lors des trois années précédentes, ont perçu la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Je reste persuadé que ces dispositions ont été ajoutées au fil du temps pour permettre une certaine progression du montant des indemnités des maires et des adjoints sans qu’il soit nécessaire de retoucher à la répartition des communes par strates démographiques.
Tout cela n’a plus beaucoup de sens, c’est pourquoi j’aurai préféré que nous procédions dans l’ordre, en supprimant d’abord ces dispositions particulières. J’ajoute, mes chers collègues, que si le texte sur les conseillers départementaux est adopté par l’Assemblée nationale, nous diviserons par deux le nombre de cantons, donc de chefs-lieux : un certain nombre de maires verront diminuer de facto leur indemnité sans que personne y ait pris garde !
Je souhaitais poser de nouveau le problème dans sa globalité, au travers de cette proposition de suppression des dispositions permettant de majorer les indemnités.
En effet, aujourd’hui, les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants perçoivent la DSU, me semble-t-il. Si l’on examine la liste de ces communes, on peut distinguer deux cas : certaines d’entre elles perçoivent la « DSU cible » parce qu’elles connaissent des situations très difficiles ; la majoration de l’indemnité du maire est donc justifiée. En revanche, d’autres perçoivent la DSU parce que les critères d’attribution ne sont pas suffisamment sélectifs.
Voilà l’idée qui sous-tend cet amendement. Il va cependant avec d’autres amendements que j’avais présentés et qui n’ont pas été retenus, si bien je suis un peu gêné aux entournures ! (Sourires.)
Je suis donc tenté de le retirer, car, s’il était adopté – ce qui pourrait arriver puisque j’ai cru comprendre que la commission lui serait favorable –, il pourrait passer pour une mauvaise mesure à l’égard de certains élus, mais je vais attendre de connaître les avis de la commission et du Gouvernement avant de décider si je le maintiens ou non.
Je voulais simplement reposer le problème dans son ensemble. Je pense qu’en tout état de cause il va falloir y revenir parce que l’adoption du texte sur les conseillers départementaux va causer de nombreuses difficultés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 50 et 21 rectifié bis?

M. Bernard Saugey : . L’amendement n° 50 du Gouvernement tend à imposer la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas où le code général des collectivités territoriales ouvre aujourd’hui au conseil municipal la faculté de majorer ces indemnités : les communes chefs-lieux de départements, d’arrondissements ou de cantons, les communes sinistrées et les communes touristiques.
Entre nous, on peut se demander pourquoi le maire du Touquet ou de Deauville aurait une majoration ! (Sourires.) Je comprends pour les communes dont la population a augmenté. Je comprends aussi pour les communes qui ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours des trois exercices précédents au moins dont parlait M. Dallier, à qui je signale que, dans quelques instants, la commission va annoncer qu’elle a émis un avis favorable sur l’amendement supprimant ce cinquième cas de majoration. On marche un peu sur la tête ! (Sourires.)
Donc, monsieur Dallier, si vous voulez retirer cet amendement d’appel, faites-le, mais, si vous le maintenez, il recueillera un avis favorable de la commission !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié bis ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’aurais préféré que cet amendement soit retiré pour une raison toute simple : pourquoi viser ces communes et pas les communes touristiques, ou encore les chefs-lieux de cantons ?
Pourquoi en effet toutes ces sur-indemnités ? Elles sont apparues au fil de l’eau, et je n’en suis absolument pas responsable ! À mon sens, il serait plus raisonnable d’augmenter toutes les indemnités. Je dis bien « toutes »,…

M. Bernard Saugey : Retirez votre amendement, madame la ministre, et M. Dallier retirera le sien !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … car j’estime que ne toucher qu’aux communes éligibles à la DSU posera un problème.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est tout de même quelque peu baroque que les augmentations des indemnités des maires soient décidées de manière aléatoire et arbitraire ! Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi les maires des communes touristiques bénéficieraient d’une indemnité plus importante ? Parce qu’il y a trois casinos sur le territoire de la commune ? On ne comprend pas !
Certaines communes touristiques ne sont tout de même pas particulièrement défavorisées, et il me paraîtrait donc en effet sage, madame la ministre, que ni votre amendement ni celui de M. Dallier ne soient retenus, mais que l’engagement soit pris de travailler la question au cours de la navette, car le dispositif est véritablement incohérent !

M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Je le retire, monsieur le président, en répétant que je ne visais pas uniquement les communes éligibles à la DSU. Je pense tout simplement que le problème doit être reposé, car tout cela n’a plus de sens. Or, du coup, on n’en parlera pas vraiment aujourd’hui. Il faudra donc rouvrir le débat.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
Madame la ministre, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le fait générateur est l’automaticité, qui continuera à exister même si je retire mon amendement, à cette nuance près que les toutes petites communes seront obligées de délibérer puisque les sur-indemnités sont prévues par le code des communes. Je pense, par exemple, à la commune touristique de Saint-Jean-du-Doigt, commune rurale au bord du littoral de moins de 1 000 habitants, dont la sur-indemnité est d’une cinquantaine d’euros et qui devra délibérer pour une majoration d’une telle somme ! Je sais ce que, à juste raison, vous vouliez éviter, monsieur Dallier, mais autant dire que, dans les faits, ce petit apport va être supprimé en même temps que son automaticité. Il faut en prendre acte !

M. Jean-Pierre Sueur : On va retravailler au cours de la navette !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je m’y engage, monsieur le président de la commission, mais notre débat montre qu’il est sans doute nécessaire que nous travaillions sur les indemnités des élus « hors tout »,…

M. Philippe Dallier : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … et il est certainement temps de le faire, car personne, pas même les spécialistes, n’a pu me dire depuis quand ces sur-indemnités avaient été introduites dans le code des communes.
Je veux donc bien retirer mon amendement, mais, j’y insiste, cela revient à faire disparaître la sur-indemnité des maires des toutes petites communes, touristiques notamment.

M. le président : L’amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sous réserve de l’application des II et III de l’article L. 2123-20 et sans préjudice de l’application de l’article L. 2123-22, le conseil municipal peut voter une majoration de 50 % de l’indemnité allouée au maire ayant cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. »
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement, promis au même sort que le précédent, visait à poser le problème des élus qui font le choix de cesser toute activité professionnelle. Je proposais que leur indemnité soit majorée dans une proportion, peut-être trop importante, de 50 %. Le Gouvernement avait, pour sa part, retenu une majoration de 10 %. On voit que l’idée est dans l’air, ce dont je me réjouis !
Le sujet devra à nouveau être abordé au moment où nous débattrons du non-cumul des mandats. Je souhaitais en dire un mot ce soir, mais je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - « I. Par délibération du conseil municipal, le maire d’une commune de moins de 10 000 habitants peut se voir attribuer une majoration exceptionnelle de son indemnité de fonction par rapport à celle votée précédemment par le conseil municipal, dans la limite de 50 % de cette dernière, et par dérogation à l'article L. 2123-23 :
« 1° Lorsqu’il suspend totalement son activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de son mandat.
« 2° Lorsqu’il suspend partiellement son activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de son mandat. Dans ce cas, la majorité exceptionnelle est calculée au prorata du temps non travaillé.
« II. L’indemnité visée au I ne peut être accordée qu’à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement, très proche de celui de M. Dallier, aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec ce dernier. Cela dit, l’amendement n° 32 comporte un ajout, qui fait sa force et sa faiblesse, à savoir son dernier alinéa. « L’indemnité visée au I ne peut être accordée qu’à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »
L’avantage de cet ajout est qu’il ne crée pas de dépense supplémentaire et permet donc de contourner l’article 40 de la Constitution, mais l’inconvénient – je le concède volontiers –est qu’il entraînera des discussions entre le maire qui demandera une augmentation de son indemnité et ses adjoints, qui seront, par voie de conséquence, amenés à accepter une diminution de la leur.
Je retire donc l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, faire l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une mesure de licenciement à compter du jour où leur candidature est annoncée.
Cette disposition s'applique pendant toute la durée du ou des mandats en cas d'élection du candidat. Elle poursuit son effet pendant les six mois qui suivent l'expiration du mandat.
En cas de non-élection du candidat, cette disposition s'applique pendant les six mois qui suivent la date du scrutin.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’objet de cet amendement, que j’ai évoqué au cours de la discussion générale, est satisfait par le texte de la commission et par l’amendement de notre collègue Alain Anziani. Je voulais simplement mentionner ici, pour mémoire, que Daniel Goulet avait présenté un même amendement le 18 janvier 2001. Voilà donc douze ans que le problème aurait pu être réglé si le texte de Jean-Paul Delevoye avait été examiné par l’Assemblée nationale et était revenu ici.
Ce rappel étant fait, je retire l’amendement au profit de celui de M. Alain Anziani et du texte de la commission.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.