Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 24

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 24

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et du dernier alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III. – Aux 1° et 2° de l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, j’ai déposé cet amendement dans un souci de cohérence : ainsi que je m’en suis expliqué au cours de la discussion générale, nous sommes contre le report des élections.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 140.

M. Yves Détraigne : Le groupe UDI-UC est favorable à la concomitance des élections régionales et des élections départementales, comme l’a rappelé son président, François Zocchetto, lors de la discussion générale.
Ainsi que le souligne à juste titre le Gouvernement, l’organisation le même jour des élections régionales et cantonales a conduit à une chute significative du taux d’abstention en 1992 et en 2004. La concomitance serait donc de nature à limiter l’abstention, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, la mise en œuvre de cette concomitance n’implique en rien de modifier le calendrier électoral puisqu’elle avait été organisée par la précédente majorité, dans la loi du 16 février 2010.
On nous soutient que cela ferait trop de scrutins au cours de la même année 2014. L’argument est assez faible, et juridiquement inopérant.
Je rappelle que, parmi les élections prévues en 2014, les élections sénatoriales, tout en étant fondamentales – personne ne dira le contraire dans cet hémicycle ! –, sont évidemment d’une nature différente de celle d’autres élections, telles les élections européennes, et ne mobilisent pas, par définition, le même nombre d’électeurs.
La véritable raison est ailleurs, et nous le savons tous, mes chers collègues !
Les élections intermédiaires sont toujours compliquées pour le mouvement politique qui détient les rênes du pouvoir. Elles le seront d’autant plus pour vous, chers collègues de la majorité, que vous êtes aux affaires dans la presque totalité des départements.
C’est pourquoi, dès l’examen du texte en commission des lois, nous avions déposé des amendements visant à supprimer le report des élections locales en 2015.
Pour modifier le calendrier électoral, il faut des raisons valables, d’intérêt général. Quelles sont celles qui motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014 puisqu’elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin.
L’argument selon lequel personne ne se déplacerait pour les seules élections départementales est un peu mince, d’autant que les électeurs sont souvent plus près de leur conseiller général que de leurs conseillers régionaux.
Enfin, n’oublions pas que le résultat de ces élections locales, si celles-ci avaient bien lieu en 2014, auraient des conséquences sur le collège des grands électeurs, et donc sur les élections sénatoriales de septembre 2014. C’est là une raison de plus pour être fermement opposés à la modification du calendrier qui nous est proposée.
Le Conseil constitutionnel ne manquera pas, sans nul doute, de nous donner sa vision des choses. Je crains qu’elle ne diffère de la vôtre, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : La commission est défavorable à ces deux amendements.
Cela a été largement rappelé lors de la discussion générale, neuf tours de scrutin auraient lieu la même année si le calendrier électoral n’était pas modifié.
Le Conseil constitutionnel, dont notre collègue Détraigne brandit la menace, a très souvent jugé normal que, dans des cas de figure comme celui-là, on prenne des dispositions pratiques. Celles qui nous sont soumises ont le mérite de la cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Le texte que nous vous soumettons a une logique : abrogation du conseiller territorial, création du conseiller départemental, préservation du conseiller régional et retour à un calendrier qui aurait d’ailleurs dû, j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, être différent. Les régionales auraient dû être reportées à 2016 et les cantonales à 2017.
Vous le savez bien, il aurait été impossible d’organiser de manière satisfaisante les neuf tours de scrutin de l’année, dont ceux des trois élections du mois de mars 2014. D’autres possibilités que celle que nous avons choisie ont été évoquées. Je pense notamment à celle consistant à lier les élections régionales et les élections européennes ; or les unes se font au scrutin proportionnel à un tour quand les autres se déroulent au scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire. Cela n’apparaît pas très cohérent !
Retenir l’année 2015 a l’avantage de permettre d’organiser le même jour deux scrutins concernant des élections territoriales, mais avec des élus différents. Le texte, voté par le Sénat de manière unanime, me semble-t-il, instaure une seule série pour les élections cantonales. La logique est donc de lier cantonales et régionales, ce qui explique la proposition initiale du Gouvernement.
J’ajouterai, avec un sourire, monsieur Détraigne, que votre référence à la sagesse du Conseil constitutionnel paraîtrait plus sincère si vous n’utilisiez pas l’argument opposé quand il s’agit de l’avis du Conseil d’État relatif au « tunnel » des plus ou moins 20 %.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas pareil !

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.
En effet, ce projet de loi offre l’opportunité d’un réaménagement du calendrier électoral, rendu nécessaire par l’embouteillage qui se profile l’an prochain puisque quatre élections étaient programmées pour 2014. De fait, la suppression du conseiller territorial entraînera la tenue de cinq élections, représentant neuf tours de scrutins. Solliciter de manière aussi intense les électeurs pour des élections aussi différentes que les élections européennes, municipales et territoriales ne serait pas le signe d’un bon fonctionnement démocratique.
De plus, dans un grand nombre de petites communes, l’organisation de tous ces scrutins serait particulièrement complexe.
Il faut donc tenter de mieux ordonner le calendrier électoral.
La proposition du Gouvernement de décaler d’un an les élections cantonales et régionales est également justifiée par le fait que l’instauration d’un scrutin binominal pour les élections départementales – si ce dispositif est finalement adopté – implique un redécoupage complet des cantons, qui demandera du temps.
Je vous le rappelle, chers collègues de l’opposition, c’est vous qui avez voulu lier les élections régionales et cantonales autour du conseiller territorial. Comme l’a expliqué M. le ministre, s’il est cohérent de faire voter nos concitoyens le même jour pour ces deux élections, il est également logique de reporter également les élections régionales.
J’ajoute que les conseillers régionaux n’ont été élus que pour quatre ans, précisément de manière à permettre la concomitance des élections territoriales. Il n’y a donc rien de scandaleux à prolonger d’un an leur mandat, qui restera, de toute façon, inférieur aux six ans que compte normalement un mandat de conseiller régional.
Pour toutes ces raisons, qui relèvent à la fois de considérations pratiques et d’une volonté de mieux organiser le débat politique français, nous appelons au rejet de ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 140.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 145, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À l’article 1er de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.
III. - Le II s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que je viens de présenter.
Je l’ai déjà dit, aucune raison valable ne justifie le report des élections régionales. On peut cependant admettre qu’une certaine marge de manœuvre soit nécessaire pour permettre le redécoupage cantonal dans les conditions prévues par l’amendement de la commission que nous avons adopté avant la suspension.
Il est donc proposé de reporter les élections cantonales et régionales de mars 2014 à juin 2014.
Cela permettrait, de surcroît, de garantir un renouvellement intégral du collège électoral sénatorial avant les élections de septembre 2014.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 336 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Même si nous n’avons que peu de chances de voir cet amendement adopté, je tiens à indiquer que les élections régionales pourraient être organisées en même temps que les élections européennes, en 2014.
Ce serait d’autant moins illogique que le Gouvernement souhaite, semble-t-il, donner plus de responsabilités aux régions, en leur confiant, notamment, la gestion de fonds européens ; je crois d’ailleurs que cela a déjà été expérimenté dans deux régions. De fait, les fonds européens jouent un rôle considérable dans certaines régions et il serait, dès lors, vraiment pertinent de lier les deux élections.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, notamment pour les raisons déjà exposées par M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)