Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 25
debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Sont abrogés :
1° La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
2° Les articles 1er, 3, 5, 6 et 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ainsi que le tableau annexé à cette loi.
II. – À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux » ;
III. – Le I de l’article 82 de la même loi est ainsi rédigé :
« I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en mars 2015. »
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : L’article 24 ne peut que susciter la tristesse puisqu’il jette la dernière pelletée de terre sur la tombe du conseiller territorial. (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Lors des obsèques, on boit un coup, normalement ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais après ! On ne va pas se mettre à chanter la chanson de Brassens, les Funérailles d’antan, tout de même ! (Nouveaux sourires.)
La mort du conseiller territorial semble en réjouir certains. Mais je ne suis pas sûr que leur bonheur se prolonge indéfiniment, du fait, notamment, de la mise en place des fameux binômes.
Comme nous étions favorables aux conseillers territoriaux, il est tout à fait logique que nous demandions la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons débattu dans cette enceinte pendant quelques dizaines d’heures sur le conseiller territorial. Par conséquent, le Sénat est très éclairé sur la position des uns et des autres et je ne suis pas sûr qu’il soit utile de reprendre l’ensemble de ce débat, surtout à cette heure !
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Les socialistes restent évidemment opposés au conseiller territorial. Il s’agissait d’un élu hybride, qui n’avait pas beaucoup de sens, qui aurait fait reculer la parité,…
M. Jean-Jacques Hyest : On en reparlera un jour…
M. Philippe Kaltenbach : … et qui aurait peut-être entraîné une confusion dans l’esprit de nos concitoyens. De plus, il portait en germe une forme de tutelle d’une collectivité sur l’autre, et même, dans l’esprit de certains de vos amis, monsieur Hyest, la suppression, par fusion, des départements au sein des régions.
Pour toutes ces raisons, nous sommes très heureux de voter l’article 25 – et donc d’en rejeter la suppression –, pour enterrer définitivement, nous l’espérons, le conseiller territorial.
Mme Nathalie Goulet : Paroles immortelles ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 141, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement est dans la logique des amendements présentés précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à maintenir le calendrier électoral fixé par la loi du 16 février 2010.
Pour permettre l’élection en mars 2014 des conseillers territoriaux institués par la loi du 16 décembre 2010, celle-ci a, d’une part, réduit de trois ans le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 et, d’autre part, abrégé de deux ans le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010.
Cependant, la commission a adopté l’abrogation du conseiller territorial ainsi que le calendrier proposé par le Gouvernement, en vue de favoriser la participation électorale aux scrutins locaux.
Par conséquent, la commission, considérant que le présent projet de loi est plus conforme à la durée normale des mandats, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
prévu en mars 2015
par les mots :
prévu en 2014
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour les raisons déjà exposées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)