Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Exception d’irrecevabilité sur le projet de loi
debate, 16/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 49.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 252, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour la motion.
M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, j’ai l’honneur d’opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
L’irrecevabilité constitutionnelle concerne trois dispositions essentielles du projet de loi soumis à notre examen.
La première de ces dispositions est relative au nouveau mode d’élection des conseillers départementaux. Celui-ci est caractérisé par l’invention des candidatures en binômes, justifiée par la volonté d’imposer la parité. Cette invention ne correspond à aucun des deux types de scrutins existant en France et dans les grands États démocratiques, à savoir le scrutin uninominal et le scrutin de liste.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Hugues Portelli : Sa mise en application aura pour première conséquence de créer un mode de représentation complètement baroque. Le couple de candidats sera paritaire jusque dans ses suppléants. Pourtant, en cas de démission d’un suppléant devenu titulaire, le siège restera vacant jusqu’à la fin du mandat, qui dure six ans. Les deux élus seront solidaires, y compris financièrement, durant la campagne, mais indépendants après. Ils pourront même faire des choix politiques divergents, le candidat à deux têtes devenant alors schizophrène,…
M. Albéric de Montgolfier : C’est bizarre !
M. Hugues Portelli : … ce qui pose la question de la sincérité d’un tel scrutin et, par conséquent, de sa constitutionnalité.
Si le Gouvernement tient à la parité, dont je rappelle que, dans la Constitution, il s’agit d’un objectif et non d’une obligation de résultat, rien ne l’empêchait de proposer de retenir le seul scrutin qui permette de la garantir, à savoir le scrutin de liste, proportionnel ou majoritaire fléché par canton.
M. Didier Guillaume : Vous n’êtes pas d’accord !
M. Albéric de Montgolfier : Vous non plus !
M. Hugues Portelli : Mais le Gouvernement a préféré proposer un système dont je ne connais qu’une application, au Chili, pour les élections législatives, sachant que, en l’espèce, il s’agit de permettre à l’électeur de choisir, en dehors de toute règle de parité, l’un des deux candidats proposés par une coalition de partis. Ce dispositif a été mis en place au lendemain de la chute du dictateur Pinochet. Les socialistes ayant fait alliance avec les démocrates-chrétiens, dans chaque circonscription étaient présentées des listes comportant deux noms, l’électeur choisissant un seul candidat.
Autre conséquence de l’instauration de la règle du binôme, le projet de loi réduit le nombre de cantons par département, celui-ci étant divisé par deux aux termes de l’article 3.
Cette réduction se fera automatiquement au détriment des territoires ruraux, dont les cantons couvriront une superficie démesurée et un nombre élevé de communes.
M. Jacques Legendre : Évidemment !
M. Hugues Portelli : Selon les calculs effectués, elle pourra même aboutir à la création de cantons de 60 000 habitants. L’urbanisation de la représentation départementale se trouvera donc généralisée.
N’oublions pas que le canton est une circonscription électorale et administrative de proximité. Or tel ne sera plus le cas ! Quelle sera la différence entre les « maxi-cantons » et les grandes intercommunalités créées à la suite de la réforme territoriale, en dehors du mode de représentation ?
Par ailleurs, je le rappelle, aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il est l’émanation des collectivités par le vote des représentants de celles-ci. Or, en affaiblissant la représentation des territoires ruraux au sein du conseil départemental, le projet de loi affecte également leur représentation au sein du Sénat et porte atteinte à l’article 24 de la Constitution.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et ça, c’est grave !
M. Hugues Portelli : Pour ces différents motifs, le projet de loi nous paraît contraire à plusieurs impératifs d’intérêt général reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La deuxième disposition visée par notre motion a trait au report des élections cantonales et régionales.
La durée du mandat des conseillers généraux et régionaux, et donc la date des nouvelles élections, avaient été fixées avant l’adoption de la loi créant les conseillers territoriaux.
M. Georges Labazée : Non, pas du tout !
M. Hugues Portelli : Si !
Le choix des candidats et le vote des électeurs ont été conditionnés par cette particularité d’un mandat court pour un corps d’élus en voie d’extinction. Cela est d’ailleurs souligné dans les commentaires des Cahiers du Conseil constitutionnel sur la décision rendue par ce dernier le 17 février 2010. Le fait que l’on prolonge la durée du mandat de ces élus de 25 % à 33 % n’a jamais été validé par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, le report de l’élection des conseillers départementaux à 2015 entraînera la désignation d’une partie des sénateurs par un collège électoral composé en partie de conseillers généraux en fin de mandat. Or, dans les commentaires des Cahiers du Conseil constitutionnel sur la décision du 15 décembre 2005 portant sur la loi modifiant les dates des renouvellements du Sénat, il est précisé que ladite loi « assure durablement que les sénateurs ne seront pas élus par des grands électeurs en fin de mandat. Ils le seront soit par des élus locaux en début de mandat (en 2008, 2014, 2020), soit par des élus locaux à mi-mandat (2011, 2017, 2023). Au regard du principe constitutionnel selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales, il est préférable […] de rapprocher à l’avenir l’élection des sénateurs de la désignation par les citoyens de la majeure partie du collège électoral sénatorial. »
Jusqu’à présent, que ce soit en 1998, en 2001, en 2004, en 2008 ou en 2011, le renouvellement du Sénat a toujours fait suite au renouvellement des conseils généraux. L’élection de tous les nouveaux conseillers départementaux en 2015 est susceptible d’entraîner une rupture dans la concordance avec les dates évoquées et une mauvaise représentation, au regard de ce critère, d’une partie des territoires. Cela est d’autant plus grave que le Gouvernement a l’intention, déjà traduite dans un avant-projet de loi, d’attribuer aux conseillers généraux et régionaux un droit de vote multiple pour les élections sénatoriales, ce qui aboutirait à fausser le scrutin. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Enfin, le report des élections locales doit être motivé par un impératif d’intérêt général. Or la date retenue jusqu’alors avait été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 février 2010, lorsque celui-ci a validé la durée des mandats, la tenue concomitante de ces deux élections ayant été justifiée par la volonté de limiter l’abstention, ce que le Conseil constitutionnel a considéré comme un but d’intérêt général. L’étalement proposé aujourd’hui n’est justifié par aucun argument sérieux, sinon par le trop grand nombre d’élections, alors que leur regroupement permettrait justement de combattre l’abstention.
De notre point de vue, le report des élections départementales et régionales est donc contraire à la Constitution.
La troisième disposition visée par notre motion concerne les élections municipales à Paris.
Depuis la loi du 31 décembre 1982, les communes de Paris, de Lyon et de Marseille sont régies par des dispositions adoptées parallèlement pour ce qui concerne les élections municipales, puisque ces trois grandes communes sont les seules à être divisées en arrondissements. Cette spécificité avait d’ailleurs été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1982.
Bizarrement, le projet de loi qui nous est soumis ne concerne que Paris : il tend à modifier le nombre des conseillers élus par arrondissement. Bien entendu, ce sont trois arrondissements de droite qui voient leur représentation amoindrie, au profit de celle de trois arrondissements de gauche… Mais qu’en est-il de Lyon et de Marseille ? Aucune mesure ne vise ces villes ! Il s’agit là d’une atteinte caractérisée au principe de l’égalité devant la loi, principe constitutionnel constamment confirmé par le Conseil constitutionnel.
Mes chers collègues, pour ces trois motifs, nous vous invitons à déclarer le présent projet de loi irrecevable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, contre la motion.
M. Didier Guillaume : Les auteurs de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité soutiennent que le projet de loi que nous examinons contient des dispositions contraires aux principes édictés par la Constitution.
Je vais tenter d’apaiser leurs inquiétudes et de démontrer pour quelles raisons ce texte représente un progrès pour la démocratie locale.
J’entends dire que le report des élections cantonales et régionales serait de nature à altérer la sincérité du prochain scrutin sénatorial, ce qui constituerait une atteinte aux principes constitutionnels.
Il est vrai que, avec ce report, certains conseillers généraux voteront au mois de septembre 2014, lors des élections sénatoriales, sans que leur mandat ait été renouvelé depuis 2008. Ils auront ainsi participé à deux élections sénatoriales durant leur mandat, en 2008 et en 2014. Pour autant, il ne me semble pas que cela altère la sincérité du scrutin sénatorial, car les conseillers municipaux de nos 36 000 communes, qui constituent une part essentielle du collège électoral sénatorial, auront été entièrement renouvelés au mois de mars 2014, comme l’a indiqué M. le ministre. Sur 75 000 grands électeurs, environ 3 000 conseillers généraux, soit un peu plus de 3 % du corps électoral sénatorial, voteront deux fois durant leur mandat : je ne pense pas que ce soit de nature à altérer le résultat du scrutin… (Protestations sur les travées de l'UMP.)
De plus, selon deux constitutionnalistes de renom, le report d’une élection motivé par l’allégement du calendrier électoral ne peut pas être invoqué pour soulever l’inconstitutionnalité d’une autre élection. Cet avis est de nature à rassurer, en amont, nos collègues de l’opposition.
M. André Reichardt : Oh non !
M. Didier Guillaume : Il faut suivre les avis du Conseil constitutionnel, mon cher collègue !
En réalité, ce report est parfaitement légitime. Sans lui, l’année 2014 aurait été particulièrement chargée en échéances électorales, avec la tenue de cinq élections représentant neuf tours de scrutin. En 2007, cet argument de la surcharge électorale avait d'ailleurs été jugé positivement par le Président Sarkozy et son gouvernement, puisque le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux avait été prolongé jusqu’en 2008. C’est exactement le même argument qui avait été employé.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est vrai !
MM. Jean-Jacques Hyest et Bruno Retailleau : Non, c’est faux !
M. Didier Guillaume : J’ajoute que, en 1994, le mandat des conseillers généraux avait été prolongé d’un an.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas pour ça !
M. Didier Guillaume : Combien de fois avons-nous entendu dire que nos concitoyens se désintéressaient de la politique et que les élections cantonales et a fortiori régionales ne les intéressaient guère, qu’elles favorisaient l’abstention ? Pour mobiliser nos concitoyens lors de ces élections, il est indispensable de modifier le calendrier électoral. Nous n’allons pas convoquer les Français cinq fois aux urnes en 2014, au risque de les démobiliser encore davantage.
Je vous rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît et autorise la possibilité de modifier la durée des mandats électifs, à une double condition : il faut que cette modification soit justifiée par des motifs d’intérêt général et qu’elle ait un caractère exceptionnel et transitoire. La modification du calendrier électoral que nous proposons remplit cette double condition et ne pose donc pas de problème constitutionnel.
Par ailleurs, la création d’un nouveau type de scrutin pour les élections cantonales semble vous alarmer, chers collègues de l’opposition. Je vous rassure : la mise en place du scrutin binominal paritaire répond aux dispositions de l’article 34 de la Constitution, qui précise que le législateur est compétent pour fixer le régime des assemblées locales.
Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, la parité politique est devenue un objectif à valeur constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel s’est montré le gardien vigilant. L’objectif de parité est inscrit à l’article 1er de notre Constitution depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ne se contente pas de défendre la parité, il la réalise concrètement. Il est le premier gouvernement de l’Histoire à avoir la volonté politique de répondre intégralement à cette exigence. Bientôt, au sein de nos assemblées départementales, il se trouvera autant de femmes que d’hommes. C’est un progrès aussi bien électoral que sociétal, et il nous faut l’accompagner. En instaurant le scrutin binominal paritaire, ce projet de loi répond à l’exigence de parité définie par la Constitution et marque un progrès par rapport à des pratiques politiques dont nous sommes, chacun d’entre nous, responsables. Comment pouvons-nous nous satisfaire que, en 2013, seulement 13 % des conseillers généraux soient des femmes ?
Je me permets également de citer le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » Il me semble donc que les dispositions visant à modifier le mode de scrutin des conseillers généraux ne soulèvent aucun problème de constitutionnalité.
Force est de constater que, depuis plusieurs mois, les collectivités territoriales sont au cœur des travaux de la Haute Assemblée. Je fais évidemment référence au succès rencontré par l’organisation des états généraux de la démocratie territoriale, voulus par le président du Sénat. Ces états généraux ont permis de redonner enfin la parole aux élus locaux et de libérer la parole des territoires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous en avons tiré les conséquences !
M. Bruno Sido : Grande réussite…
M. Didier Guillaume : Il est évident que nous partageons tous, sur chacune de ces travées, un même intérêt pour la question territoriale, même si nous défendons parfois des visions opposées.
Nous avons discuté et adopté la proposition de loi déposée par notre collègue Éric Doligé, qui visait à simplifier les normes s’imposant aux collectivités territoriales ; c’était un choix politique. Les 28 et 29 janvier prochain, nous examinerons deux propositions de loi déposées conjointement par nos collègues Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La première vise à créer une Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ; la seconde concerne plus spécifiquement le statut des élus locaux. Dans la foulée sera examiné le projet de loi de décentralisation, cet acte III que nous appelons de nos vœux.
En proposant ces différents textes, le Sénat est à l’écoute des représentants des territoires. Notre institution est fidèle à sa tradition et reste plus que jamais la maison des collectivités territoriales.
C’est dans ces circonstances que nous examinons ce projet de loi. Le texte que nous propose le Gouvernement est un texte de raison, un texte ambitieux qui ne fait pas de l’immobilisme une règle immuable.
Mme Nathalie Goulet : C’est joli !
M. Didier Guillaume : C’est un texte qui prend en compte les réalités territoriales. Les territoires ont connu bien des évolutions ces dernières années. Je crois qu’il était temps d’adapter les modalités d’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires à ces nouvelles réalités géographiques et démographiques.
Le texte prévoit d’abaisser le seuil de population à partir duquel s’applique le scrutin de liste proportionnel. Cet abaissement du seuil va bien évidemment dans le bon sens : il permettra de mettre fin, dans de nombreuses communes, à l’archaïsme du panachage et favorisera ainsi la mise en place d’équipes municipales cohérentes, qui se seront présentées collectivement aux suffrages des électeurs. Le panachage a un certain charme, c’est vrai, mais je crois qu’il n’est plus adapté à nos réalités territoriales. Il n’est pas sain pour notre démocratie que, dans des communes, les électeurs écartent certains candidats en raison de contentieux familiaux ou personnels.
M. René Vandierendonck : C’est vrai !
M. Didier Guillaume : Je ne crois pas que ce seuil de 1 000 habitants soit figé – M. le ministre l’a indiqué –, et il nous appartiendra de fixer le juste seuil.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Didier Guillaume : Une autre réalité territoriale est prise en compte par ce projet de loi : les différences démographiques entre cantons. Je crois qu’un redécoupage était nécessaire et légitime. Les trois cinquièmes des cantons n’ont connu aucune modification de leurs contours depuis 1801, c’est-à-dire depuis l’époque napoléonienne. Là aussi, les temps ont changé. Comme le rappelle l’exposé des motifs, « le rapport entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé peut atteindre un pour quarante-sept ». Une adaptation à nos réalités territoriales s’imposait. Certes, il est légitime de continuer à prendre en compte nos diversités territoriales et géographiques, car le monde rural a besoin d’élus de proximité,…
M. Christophe Béchu : C’est vrai !
M. Didier Guillaume : … mais il était plus que temps de procéder à ce redécoupage demandé par le Conseil constitutionnel.
Les cantons sont des circonscriptions auxquelles les Français sont attachés, surtout dans les territoires ruraux, et il ne faut pas priver les électeurs de leur lien avec leurs élus. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de maintenir un fort degré de proximité entre l’élu et son territoire. Le conseiller général demeure le maillon essentiel entre les forces vives du territoire. Les maires et l’ensemble des associations s’appuient sur lui, car il joue un rôle de relais avec le département. Il ne faut pas éloigner la démocratie représentative du fait démocratique.
Ce texte ne reproduit pas l’erreur commise par le gouvernement précédent lorsqu’il avait créé le conseiller territorial. En fusionnant les conseillers généraux et les conseillers régionaux, on allait créer un être hybride sans spécificité. On allait créer de grands territoires désincarnés et sans cohérence. On allait supprimer un élu territorial sur deux. Est-ce que le nombre d’élus est le problème de notre démocratie ? Non ! Nous qui sommes sénateurs, nous savons très bien que ce n’est pas le cas.
J’ai lu avec attention, sur le site internet du groupe UMP, sa ligne de conduite pour 2013. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Je cite : « Nous ne laisserons pas la gauche détruire les bases de notre pacte républicain et nos institutions. »
M. Christophe Béchu : Eh oui !
M. Didier Guillaume : Cela tombe très bien, parce que c’est tout le contraire que nous voulons faire. Ce projet de loi vise à conforter notre pacte républicain et à promouvoir nos institutions en les modernisant. Nous pouvons donc être d'accord, mes chers collègues !
En introduisant la parité dans les assemblées départementales, comme nous l’avons fait pour toutes les élections, nous mettons fin à une discrimination qui n’a plus lieu d’être de nos jours. Le scrutin binominal est innovant, il peut surprendre, mais, jusqu’à preuve du contraire, aucune autre formule alliant la parité et la proximité n’a été proposée.
En introduisant l’équité dans le tracé des nouveaux contours de cantons qui étaient demeurés inchangés depuis deux siècles, nous nous mettons en conformité avec les exigences posées par le Conseil constitutionnel. Chacun s’accorde à reconnaître que c’était une nécessité. Je crois d'ailleurs que le Conseil constitutionnel l’avait demandé au précédent gouvernement. Il faudra bien sûr tenir compte des spécificités géographiques et démographiques, ainsi que du nombre de communes, qui est une spécificité française. Il s'agit de maintenir l’indispensable proximité entre les citoyens et leurs élus.
En introduisant la clarté dans l’élection des délégués communautaires, nous modernisons notre système et nous rapprochons l’échelon intercommunal de nos administrés. Il était plus que temps ! En abaissant le seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste, comme le demandaient beaucoup d’élus de tous bords et les associations d’élus, nous mettons davantage de cohérence dans les élections municipales. En reportant d’un an les élections cantonales et régionales, nous rendons un fier service aux plus petites communes, qui étaient dans l’incapacité d’organiser cinq élections et neuf tours de scrutin dans la même année, et nous clarifions la situation politique.
En réalité, cette motion de procédure, dont j’ai essayé de démontrer qu’elle n’était pas fondée, permet simplement à l’opposition de manifester son désaccord avec le Gouvernement. Il est légitime qu’elle le fasse, mais ce projet de loi possède deux qualités majeures, que nous pourrions tous reconnaître : il répond aux exigences définies par la Constitution et il constitue un progrès pour la démocratie territoriale. Ce sont ces principes qui doivent nous guider.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui se fondent sur la Constitution qui s’impose à chacun de nous, à tous les républicains, nous voterons contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. René Vandierendonck : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : La commission des lois n’a pas retenu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, pas plus d’ailleurs que les autres motions qui ont été déposées.
Cependant, je me dis que c’est une bonne chose que cette motion ait été présentée. Je donne acte à M. Portelli d’avoir essayé de soulever plusieurs points qui, selon lui, posent un problème de constitutionnalité. Ses arguments sont intéressants, mais aucun n’emporte l’adhésion. J’ai donc apprécié les éléments que M. Guillaume a présentés en écho, à décharge.
Certes, le projet de loi modifie les choses. Il n’est pas choquant que, dans le cadre d’un tel texte, certains aient souhaité aller le plus loin possible. Retenons simplement qu’il s’agit d’un vrai texte de rénovation de nos pratiques au niveau départemental. Gardons cette idée à l’esprit tout au long de notre débat. Nous examinons un projet de loi qui entraînera une évolution profonde de la manière dont les choses se passent dans nos départements. Je crois qu’il s’agit d’une évolution très positive de nos pratiques, en particulier en matière de parité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Portelli, vous avez avancé un certain nombre d’arguments qui méritent une réponse.
Ainsi, vous avez affirmé que le projet de loi pourrait constituer une manœuvre en vue des élections sénatoriales de septembre 2014.
M. Hugues Portelli : Bien sûr !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Sans qu’il soit besoin de rappeler, comme Didier Guillaume l’a fait avec brio, la part mineure que représentent aujourd'hui les conseillers généraux et les conseillers régionaux au sein du collège sénatorial – respectivement 2,6 % et 1,21 % –, je souhaiterais vous citer la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux modifications des durées de mandat. En effet, le Conseil s’est déjà prononcé sur ce sujet à plusieurs reprises. Notre débat est certes de nature politique, mais il fait référence à la loi fondamentale.
Dans sa décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a admis la prolongation d’un mandat local en cours, car celle-ci s’inscrivait dans le cadre d’une réforme visant à permettre la concomitance du renouvellement intégral des conseils généraux et des conseils régionaux. Or, comme je l’ai déjà souligné, tel est bien notre objectif. Le Conseil constitutionnel avait conclu, d'une part, que les choix du législateur s’inscrivaient « dans le cadre d’une réforme dont la finalité n’[était] contraire à aucun principe non plus qu’à aucune règle de valeur constitutionnelle », et, d'autre part, que les modifications apportées à la durée des mandats en cours revêtaient « un caractère exceptionnel et transitoire » et que, de ce fait, elles n’étaient « contraires ni au droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales ».
Par la suite, saisi de la loi du 16 février 2010, qui modifiait également la durée des mandats des conseillers généraux et régionaux – chacun son tour ! –, le Conseil constitutionnel a considéré que « la concomitance des scrutins peut également trouver une justification dans l’objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations ». Or tel est bien notre objectif. Le projet de loi qui vous est soumis répond donc pleinement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
D’une part, je le répète, en prolongeant d’une durée limitée à un an le mandat des conseillers généraux élus en 2008 et des conseillers généraux élus en 2011, le Gouvernement ne porte pas atteinte au droit de suffrage. De même, en allongeant de trois à quatre ans le mandat des conseillers généraux élus en 2011 et de quatre à cinq ans celui des conseillers régionaux élus en 2010, le texte est proche de la durée normale de ces deux mandats.
D’autre part, en proposant de reporter ces deux élections pour assurer que la participation électorale ne soit pas découragée par la multiplication des scrutins en 2014 et que les assemblées locales représentent le plus fidèlement possible les suffrages des Français, le Gouvernement se conforme de façon indiscutable à la jurisprudence constitutionnelle.
Monsieur Portelli, pour vous répondre très précisément, je tiens à dire que le Gouvernement n’ira pas dans la voie du vote plural et de la pondération de voix, ainsi que cela a été proposé par la commission consultative présidée par M. Lionel Jospin pour réformer le mode d’élection des sénateurs. Je veux être très clair sur ce point à la suite de votre interpellation. Il ne peut donc pas être un argument dans le débat qui nous réunit.
Vous affirmez aussi, à l’instar de plusieurs de vos collègues lors de la discussion générale, que le scrutin binominal majoritaire serait contraire à la Constitution, au motif que la représentation des électeurs ne peut pas être partagée entre deux élus. Il est important d’y revenir, car vous semblez oublier que nombre d’élections se déroulent au scrutin de liste et que, dans ce cadre, plusieurs élus sont issus de la même circonscription électorale. Tel est notamment le cas des conseillers régionaux élus au sein d’une section départementale. Vous semblez également ignorer que plusieurs conseillers municipaux peuvent représenter, au sein du conseil municipal, la même commune associée.
La représentation par deux élus d’un même territoire, prévue par le scrutin binominal, n’est donc pas unique en droit électoral français. En tout état de cause, elle n’est en rien inconstitutionnelle.
En outre, je rappelle que le mode de scrutin proposé ne remet pas en cause le principe du vote individuel des deux élus du canton au sein de l’assemblée départementale. Vous l’avez d’ailleurs, d’une certaine manière, vous-même rappelé à plusieurs reprises.
J’y insiste, le Gouvernement a entendu fixer dans le présent projet de loi les critères que le pouvoir réglementaire devra respecter pour le redécoupage électoral. Ceux-ci reprennent la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’État et garantissent la délimitation de cantons respectant au mieux l’égalité devant le suffrage.
La loi détermine également les effectifs des conseils départementaux, comme pour tous les types d’élection. Il en est ainsi de l’article L. 337 du code électoral pour les conseils régionaux et de l’article L. 125 du même code pour les députés.
À cet égard, il faut savoir que le Conseil d’État, auquel le Gouvernement a demandé son avis sur les conditions d’un remodelage, n’a jamais mis en avant une telle obligation juridique. Nous avons donc fait un pas en avant en inscrivant dans le texte qui vous est proposé des éléments qui, jusqu’alors, relevaient uniquement du pouvoir réglementaire.
Enfin, je voudrais rappeler que le canton n’est pas la seule circonscription électorale qui fasse l’objet d’une définition par le pouvoir règlementaire. Les limites des communes sont en effet modifiées par arrêté préfectoral.
Vous avez aussi évoqué le cas de Paris et du statut PLM. La loi a déjà modifié la situation de Marseille indépendamment de celle des deux autres villes en 1987, sur l’initiative de M. Jean-Claude Gaudin. Il y a donc un précédent. Le projet gouvernemental tient compte des évolutions démographiques propres à la ville de Paris depuis 1982. Le tableau des conseillers de Paris n’avait pas été modifié depuis cette date, alors même que la population parisienne a considérablement évolué en trente ans.
La méthode de répartition des effectifs des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement est rigoureusement la même que celle qui avait été utilisée en 1982, laquelle avait été validée par le Conseil constitutionnel. Si M. Gaudin a des propositions à faire concernant le scrutin applicable à Marseille, le Gouvernement, tout à fait respectueux du premier édile de cette ville, est prêt à en discuter, mais vous ne pouvez pas utiliser cet argument, puisque le statut d’une des trois villes a déjà été modifié indépendamment des deux autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme Didier Guillaume, je voudrais vous rappeler que le Gouvernement, par ce texte, poursuit plusieurs objectifs constitutionnels.
Le premier est la parité, inscrit à l’article 1er de la Constitution, lequel dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». En consacrant un tel objectif et en instituant une obligation pour les partis politiques de contribuer à sa mise en œuvre, la révision constitutionnelle de 1999 a permis l’élaboration d’un édifice législatif qui favorise la parité. Nous nous inscrivons parfaitement dans ce cadre. Si nous ne l’avions pas respecté, votre motion de procédure aurait été tout à fait recevable, mais il se trouve que le Gouvernement, par ce projet de loi, propose de parachever cette œuvre législative, afin que la parité soit une réalité dans la plupart des assemblées élues, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler.
Le deuxième principe constitutionnel que vise le texte est le respect du principe d’égalité devant le suffrage. La réforme du mode de scrutin départemental conduira à revoir profondément le contour des circonscriptions électorales départementales. Je me permets de rappeler ici quelques exemples nous confirmant qu’il est nécessaire de réviser la carte cantonale actuelle : dans certains départements, beaucoup d’entre vous l’ont rappelé, et sur toutes les travées, le rapport entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé peut atteindre un pour quarante-sept ; dans près de la moitié des départements, ce ratio est supérieur à un pour dix ; dans dix-huit départements, il est supérieur à un pour vingt.
Malgré les changements démographiques intervenus depuis la création des cantons en 1790, la carte cantonale est restée figée, ignorant ainsi les grands mouvements de population qui ont marqué la France ces deux derniers siècles. De tels écarts, même si nous devons être très attentifs à ce qui a été dit sur la représentation d’un certain nombre de territoires, ne sont plus acceptables au regard du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
Le scrutin binominal majoritaire permettra donc à chaque département de se doter des circonscriptions électorales respectant l’égalité devant le suffrage, sans ignorer la spécificité d’un certain nombre de territoires. À cet égard, nous pouvons nous appuyer sur la jurisprudence constitutionnelle et administrative, que le Gouvernement propose de codifier.
Monsieur Portelli, la parité et le respect de la démographie sont autant de principes constitutionnels que vous auriez pu rappeler.
Le troisième principe visé par le texte est l’expression du pluralisme des opinions, inscrit à l’article 4 de la Constitution. Je veux bien évidemment parler de ce que nous proposons pour la démocratie communale et intercommunale.
Pour terminer, je reviens sur cette tradition républicaine, que certains d’entre vous ont évoquée en commission ou lors de la discussion générale, selon laquelle les modes de scrutin ne doivent pas être modifiés moins d’un an avant une élection.
M. Albéric de Montgolfier : C’est une tradition !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez raison, mais, sur ce point, je voudrais rappeler les termes très clairs de la décision du Conseil constitutionnel, datée du 20 juillet 1988 : « Il n’existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant la modification des règles électorales dans l’année précédant un scrutin ».
Le conseil a jugé que ce principe ne résultait d’aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 et rappelé que diverses lois, dans le passé, avaient au contraire modifié les règles électorales dans l’année précédant le scrutin. Il en a conclu que la prohibition de telles modifications ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Au fond, en engageant la discussion dès la fin de l’année dernière devant la commission et en débattant aujourd’hui de ce projet de loi, en ce début d’année 2013, nous respectons tant les principes constitutionnels que la tradition.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en répondant point par point à M. Portelli, je crois avoir fait la démonstration, à l’instar de M. Guillaume, que ce texte est conforme à notre loi fondamentale. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 49, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
162
Contre
180
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)