Mobilisation du foncier public en faveur du logement
debate, 17/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (projet n° 163, texte de la commission n° 168, rapport n° 167).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un plaisir renouvelé que je viens aujourd’hui vous présenter le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Ce projet de loi répond à l’urgence de la situation de toutes celles et de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé.
Les Français exigent que nous allions vite. La situation des plus fragiles s’aggrave encore en temps de crise. L’actualité nous rappelle quotidiennement l’urgence qu’il y a à agir : chaque soir, 1 500 demandes d’hébergement restent sans réponse, les services du 115 sont saturés dans plusieurs régions, comme l’Île-de-France. Pas moins de 47 000 familles sont reconnues prioritaires au titre de la loi instituant le droit au logement opposable, mais attendent toujours d’être logées dignement…
C’est pour cette raison que les objectifs de construction du Gouvernement sont si ambitieux.
C’est pour cette raison qu’il faut construire davantage de logements sociaux, en particulier en zones tendues.
C’est pour cette raison qu’il nous faut renforcer les obligations en termes de mixité sociale, et ce en dépit de l’opposition de certains qui voudraient continuer à conforter les logiques de séparatisme social à l’œuvre dans notre société.
L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte que vous aviez adopté, pour une pure question de procédure, a malheureusement repoussé de quelques mois l’entrée en application de la loi et reporté la mise en chantier de projets qui attendent l’adoption de la disposition relative au foncier pour sortir de terre. Mais, soyez-en assurés, elle n’a en rien entamé la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements de campagne du Président de la République : d’abord, céder le foncier public avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ; ensuite, renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, en prévoyant le relèvement de 20 % à 25 % de l’objectif de taux de logements sociaux par commune et le quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.
Nous avons eu l’occasion, lors du premier examen de ce texte, et malgré des délais particulièrement restreints, d’échanger de manière riche et constructive ; je m’en félicite.
Lors du débat parlementaire, le texte a été amélioré sur bien des points, notamment de manière que l’effort demandé aux communes profite en particulier aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social, financé par le recours à des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI.
Je me souvenais des débats houleux qui avaient eu lieu en 2000, lors de l’élaboration de la loi SRU. D’aucuns considéraient alors qu’elle instaurait des objectifs inadmissibles ou irréalistes. J’ai pu constater, à l’occasion de nos débats de cet automne, qu’en une dizaine d’années cette loi en faveur de la mixité sociale était devenue une référence commune pour beaucoup d’entre nous ; je m’en réjouis.
Dans ce contexte, il nous faut franchir une nouvelle étape. Ma détermination à agir est entière, tout comme celle du Gouvernement. Je vous appelle à partager une même volonté et une même ambition, de manière que ce texte puisse être adopté avant la fin de cette année.
Sur le fond, le texte adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre, puis par votre commission des affaires économiques le 28 novembre, sous la conduite éclairée de M. Raoul, est quasiment identique à celui qui avait fait l’objet d’une adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre. C’est donc un texte conforme à la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
Comme j’ai pu le souligner lors des travaux menés par la commission des affaires économiques du Sénat, les principales modifications sont des précisions d’ordre juridique apportées au texte à la suite de son nouvel examen par le Conseil d’État.
En premier lieu, afin de renforcer la constitutionnalité du dispositif sans en atténuer la portée, les conditions dans lesquelles la décote accordée sur le foncier public sera assortie de contreparties et de garanties sont explicitées. Je me souviens, mesdames, messieurs les sénateurs, combien vous vous étiez montrés vigilants sur ce point lors de nos premiers débats.
Ainsi, l’avantage financier résultant du système de décote sera exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par ailleurs, un logement social ayant bénéficié d’une décote devra demeurer dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de vingt ans.
En outre, les plus-values éventuellement réalisées par l’acquéreur-accédant lors d’une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure seront encadrées.
Enfin, la décote octroyée pour les logements en prêt locatif social ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes.
Afin d’accélérer la procédure, j’ai demandé aux services de mon ministère de s’atteler à la préparation des décrets d’application du dispositif pour qu’ils puissent être transmis au Conseil d’État dès la promulgation de la loi.
Par ailleurs, j’ai demandé aux préfets de région, lors de notre rencontre du 13 novembre dernier, d’établir la liste des terrains qui devront être cédés avec décote pour permettre d’équilibrer les opérations de construction comportant des logements sociaux, après avis du comité régional de l’habitat et des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
En deuxième lieu, le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis comporte aussi une modification des dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants, dispositions que l’Assemblée nationale avait souhaité renforcer.
Le premier des amendements adoptés à ce titre par celle-ci, qui visait à accélérer la procédure de réquisition en abaissant à douze mois le délai pendant lequel un bien devait avoir été laissé vacant pour pouvoir être réquisitionné, a été conservé tel quel.
Le second avait pour objet de faire obstacle à ce qu’un propriétaire indélicat puisse échapper au régime de réquisition en présentant un échéancier de travaux purement dilatoire : afin que cette disposition passe le filtre du contrôle de constitutionnalité, une rédaction alternative a été trouvée, qui permet de faire le tri entre les propriétaires de bonne volonté et les autres.
Au-delà des formulations juridiques, je tiens à réaffirmer ici la détermination du Gouvernement en la matière. Permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement passe aussi par la réquisition. C’est une nécessité, car les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés. Vous pouvez me faire confiance, nous réquisitionnerons dès cet hiver.
Les démarches de repérage des bâtiments vacants sont achevées. J’ai mandaté les préfets des régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour que les modalités des visites techniques soient mises en œuvre. J’élargirai le dispositif à d’autres régions lorsque le besoin s’en fera sentir. Le nouveau régime des réquisitions nous fournira tous les outils nécessaires.
En troisième lieu, des modifications mineures portent sur les dispositions relatives à l’article 55 de la loi SRU.
La disposition incluant, hors Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants en zone tendue, avec un taux de 10 %, ne faisait pas l’unanimité dans vos rangs. Le Premier ministre avait pris l’engagement de la retirer et j’ai donc respecté la parole qui vous avait été donnée.
S’agissant du quintuplement des pénalités applicables aux communes ne respectant pas leurs engagements, prévu à l’article 16, le Conseil d’État a proposé que leur plafonnement soit fixé à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, et non plus à 10 %, pour sécuriser encore davantage cette disposition et la rendre compatible avec le principe de libre administration des collectivités locales. Je crois ce geste utile.
Enfin, le régime transitoire prévu à l’article 26, qui permet d’appliquer dès l’issue de la période triennale en cours les nouvelles dispositions du projet de loi, a été retouché de manière à tenir compte de la date probable d’entrée en vigueur effective du présent texte. Il instaure ainsi, pour l’année 2013, une nouvelle période de référence, pendant laquelle les communes devront atteindre des objectifs spécifiques, dont le non-respect pourra être sanctionné selon les nouvelles modalités.
En quatrième lieu, les dispositions relatives au Grand Paris sont aujourd’hui stabilisées, de sorte que les contrats de développement territorial qui seront conclus le seront dans le cadre du SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, qui sera prochainement adopté.
L’enjeu du présent projet de loi, au-delà de l’objectif quantitatif de construction, c’est l’engagement conjoint de l’État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale : pour répondre à l’urgence, l’État mobilise le foncier, et les collectivités territoriales prennent, elles aussi, leurs responsabilités.
Je vous le redis, aussi fondamental soit-il, ce texte n’est qu’une première pierre de l’édifice que je compte construire en tant que ministre de l’égalité des territoires et du logement. Comme je vous l’ai déjà indiqué, je présenterai à la fin du printemps une grande loi relative à l’urbanisme et à l’habitat, qui permettra non seulement de mieux articuler les documents d’urbanisme, de lutter contre l’étalement urbain, de s’attaquer au drame des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne, mais également de moderniser les rapports entre bailleurs et locataires ou de réformer les attributions de logements sociaux.
La concertation sur cette grande loi, qui doit être la plus large et la plus en amont possible, a déjà commencé. J’ai lancé personnellement ce matin la concertation sur le volet « urbanisme », en particulier avec l’ensemble des fédérations professionnelles et des associations d’élus qui souhaitent travailler sur ce sujet. Les parlementaires seront bien évidemment associés à la réflexion. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces sujets vous passionnent et j’ai besoin de l’expertise que vous avez tirée de votre expérience d’élus locaux. Je souhaite donc recueillir vos avis sur mon projet de loi avant qu’il ne soit présenté en conseil des ministres. Vous aurez toute votre place dans ce travail préalable. Je crois en effet à la co-élaboration législative ; je compte sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en septembre dernier, la Haute Assemblée avait examiné un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
À la suite de la commission mixte paritaire, qui s’était réunie le 4 octobre, le Sénat avait adopté définitivement ce texte le 9 octobre et l’Assemblée nationale avait fait de même le 10 octobre. Les débats parlementaires avaient permis d’enrichir le projet de loi, dont le nombre d’articles était passé de quinze à trente-quatre.
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 24 octobre dernier, que le texte avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Je ne reviendrai pas sur cette décision, si ce n’est pour souligner que l’annulation du texte n’est due qu’à une question de procédure, et en aucun cas à une question de fond.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a été déposé par le Gouvernement le 14 novembre dernier et reprend la quasi-totalité des mesures du texte précédent, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je ne m’étendrai donc pas sur chacune de ses dispositions.
Je souhaite toutefois rappeler que ce projet de loi constitue la traduction législative de deux engagements forts pris par le Président de la République au cours de la campagne : mettre gratuitement à la disposition des collectivités territoriales des terrains publics disponibles pour construire des logements sociaux ; renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en portant à 25 % le taux minimal de logements sociaux et en quintuplant les sanctions contre les communes « mauvaises élèves ».
Ces deux mesures illustrent, aux yeux de la commission des affaires économiques, la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale.
Le dispositif de cession gratuite de terrains publics constitue une mesure emblématique, qui contribuera de façon significative à la construction de logements sociaux : elle permettra d’accélérer des opérations, voire d’en débloquer certaines qui sont à l’arrêt en raison des négociations complexes avec les services des domaines ou les établissements publics de l’État. Elle permettra également d’augmenter la capacité de financement du logement social par les bailleurs.
S’agissant des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, le relèvement du taux obligatoire de logements sociaux à 25 % dans les zones tendues permettra de soutenir la construction de ce type de logements : les objectifs de construction pour la période 2014-2016 vont ainsi être relevés de 66 000 logements à près de 190 000. Le renforcement des pénalités incitera les communes récalcitrantes à contribuer davantage à l’effort national de construction et de mixité sociale.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Ce projet de loi constitue donc une avancée importante, une première réponse à la grave crise du logement que connaît notre pays.
Comme je vous l’ai dit, le texte reprend la quasi-totalité des dispositions du projet de loi précédent, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite maintenant vous indiquer quelles sont les principales modifications apportées à cette rédaction.
En premier lieu, s’agissant du dispositif de cession gratuite de terrains publics mis en place à l’article 3, le montant de la décote est désormais limité à 50 % pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS, et les logements en accession sociale à la propriété.
Par ailleurs, la durée de l’interdiction de vente des logements sociaux dont la construction aura bénéficié d’une décote est fixée à vingt ans, tout comme celle des « conventions APL », c’est-à-dire les conventions qui fixent les conditions de location et garantissent le caractère social des logements. Ces modifications visent à garantir que tout logement du parc des bailleurs sociaux ayant bénéficié d’une décote pour sa construction demeure dans le parc social pendant vingt ans.
L’article 8, relatif aux réquisitions, qui avait été introduit dans le texte précédent par les députés, a été modifié. Il supprimait la possibilité, pour un propriétaire, d’éviter la réquisition de son logement à condition de s’engager à le rénover et à le remettre sur le marché. Au vu du caractère potentiellement inconstitutionnel de cette disposition, l’article 8 prévoit désormais le renforcement des obligations du propriétaire, de manière à éviter les allégations de réalisation de travaux purement dilatoires.
S’agissant des dispositions portant sur l’article 55 de la loi SRU, celle prévoyant le respect d’un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées hors Île-de-France et dans les zones tendues a été retirée du texte.
M. François Calvet : Dommage !
M. Claude Bérit-Débat : Le plafond du prélèvement majoré pouvant être appliqué aux communes ne respectant pas leurs objectifs de rattrapage a, en outre, été abaissé de 10 % à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant de l’ensemble des communes soumises au prélèvement. L’article 26, qui porte sur le régime transitoire d’entrée en vigueur des nouvelles obligations prévues par la loi, a été modifié pour tenir compte de cette évolution.
Enfin, à l’article 31, relatif au Grand Paris, la référence à la date du 31 décembre 2012 a été supprimée, le conseil régional d’Île-de-France ayant adopté, le 25 octobre dernier, un projet de schéma directeur.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc très proche de celui, issu des travaux de la commission mixte paritaire, que la Haute Assemblée avait adopté au mois d’octobre dernier.
Je me félicite que ce projet de loi reprenne bon nombre des dispositions qui avaient été introduites, à l’occasion des débats sur le texte précédent, par le Sénat, et ce, je souhaite le souligner, sur l’initiative de tous les groupes parlementaires.
Il en est ainsi de l’article 1er, qui reprend le dispositif d’un amendement de notre collègue Mireille Schurch et des membres du groupe CRC : il prévoit la remise d’un rapport sur les caractéristiques d’un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière.
Je pense également à l’article 11, qui correspond à une disposition introduite dans le texte précédent sur l’initiative conjointe de Valérie Létard, de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, ainsi que de Marie-Christine Blandin et des membres du groupe écologiste, visant à modifier les statuts de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA.
Je pense aussi à l’article 12, issu de propositions de notre collègue Joël Labbé et des membres du groupe écologiste, ainsi que de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, tendant à ce que, dans les communes carencées, toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux.
Je pense encore à la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses effectuées par une commune en matière de fouilles archéologiques pour des terrains destinés à la construction de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de Valérie Létard et des membres du groupe UDI-UC et qui figure à l’article 14 du projet de loi.
Je pense à la prolongation d’un an de la période pendant laquelle il sera possible à une commune de déduire du prélèvement les dépenses engagées pour la réalisation de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de notre collègue Philippe Dallier et qui figure également à l’article 14.
Je pense à l’imposition d’un plafond de 30 % de PLS et d’un plancher de 30 % de PLAI pour les communes soumises à l’article 55 non couvertes par un programme local de l’habitat, disposition issue d’amendements de Mireille Schurch et de Jacques Mézard, qui figure à l’article 15 du projet de loi.
Je pense enfin, et surtout, à la suppression de ce qui a été appelé le « prélèvement HLM », mais qui constitue en fait une véritable ponction sur les organismes d’HLM.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’une disposition particulièrement importante, introduite dans le texte précédent via l’adoption d’un amendement de Jacques Mézard et qui figure â l’article 33 du présent projet de loi. Je me félicite, madame la ministre, que le Gouvernement ait repris à son compte cette disposition très attendue par le secteur du logement social.
M. Alain Néri : Vous avez raison !
M. Roland Courteau : Bonne initiative !
M. Claude Bérit-Débat : Dernière remarque, l’article 9 résulte également des travaux de notre assemblée. Le Sénat avait en effet adopté un amendement de notre collègue Christian Cambon prévoyant l’avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. La mise en œuvre d’une telle disposition pouvait avoir des effets pervers. La solution à laquelle a abouti l’Assemblée nationale, à l’occasion des débats sur le projet de loi précédent, et qui figure dans le texte déposé par le Gouvernement, me paraît équilibrée : en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l’aliénation, il reviendra au ministre du logement de trancher.
Le 28 novembre dernier, la commission des affaires économiques a adopté le projet de loi sans modification. La commission des affaires économiques estime que ce texte constitue une avancée et une réponse adaptée à la crise du logement que connaît notre pays.
Il s’agit de l’un des volets de la politique ambitieuse engagée par le Gouvernement en matière de logement, concrétisée notamment par le décret du 20 juillet 2012 sur l’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation, par le décret du 18 septembre 2012 relevant le plafond du livret A ou encore, et surtout, par la loi de finances pour 2013, qui prévoit, grâce au recours à des ressources extrabudgétaires, une augmentation des crédits destinés au logement, ce qui marque une rupture par rapport aux dernières années.
M. Roland Courteau : Très bien ! Il fallait le dire !
M. Claude Bérit-Débat : La commission estime donc indispensable que ce texte puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Plus de cent amendements ont été déposés : la commission émettra un avis défavorable sur chacun d’entre eux.
Ce sera le cas pour les amendements déposés par nos collègues du groupe UDI-UC, qui ont, pour la quasi-totalité d’entre eux, été présentés et rejetés lors de nos débats sur le précédent texte.
Ce sera également le cas pour les amendements de nos collègues du groupe UMP. Je note d’ailleurs que, contrairement à ce qui s’était passé lors des précédents débats, des amendements de suppression des principales dispositions du projet de loi ont été déposés ; n’est-ce pas, monsieur Calvet ? Je regrette surtout le dépôt d’amendements visant à remettre en cause l’esprit de l’article 55 de la loi SRU, alors que je pensais le débat sur le bien-fondé de cet article être désormais derrière nous.
M. André Reichardt : Il faut croire que non !
M. Claude Bérit-Débat : Pour conclure, je rappelle qu’un autre projet de loi, au champ plus large, sera examiné par le Parlement au cours de l’année 2013 : il permettra donc un grand débat sur la politique du logement et sur certains sujets auxquels la Haute Assemblée est très attentive, telle, par exemple, la question des recours abusifs, que ne manquera pas d’évoquer aujourd’hui notre collègue Dubois.
J’espère donc, monsieur le président, mes chers collègues, que le Sénat adoptera à une large majorité ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat a un faux air de deuxième lecture… En fait, même si nous examinons à nouveau, pour la seconde fois en moins de trois mois, un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement social, il s’agit là encore d’une première lecture.
Cette situation n’est nullement liée à la problématique du logement, qui demeure, avec l’emploi, la première préoccupation des Français. Débattre dans les enceintes parlementaires de mesures traitant des priorités des Français est toujours une excellente chose.
Le problème du mal-logement n’est pas nouveau et bien des majorités ont tenté, sinon de l’éradiquer, du moins de l’endiguer. Il peut recouvrir des situations très diverses : absence de domicile, surfaces trop petites, loyers élevés, charges non maîtrisées, habitat indigne… Les chiffres du mal-logement, que je ne rappellerai pas mais que nous connaissons tous, sont inacceptables dans une république comme la nôtre. Ils révèlent l’échec de l’État, qui a failli à remplir son rôle d’amortisseur et de régulateur. Ils disent aussi l’erreur de ceux qui ont mené, ces dernières années, une politique idéologique consistant à soutenir les mécanismes du marché, répondant davantage aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur du bâtiment qu’à celles des ménages.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Le mal-logement est la première des exclusions, celle qui nourrit toutes les autres. La formule « sans toit, pas de droits » résume bien cette réalité, qui touche de plus en plus de familles et de jeunes et impose la mobilisation de tous les acteurs : État, collectivités, organismes du logement social, promoteurs privés, particuliers.
Dès son entrée en fonction, le Gouvernement a montré sa volonté d’apporter rapidement des réponses : encadrement des loyers à la relocation, relèvement du plafond du livret A, élaboration d’un projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations de production de logement social.
Malheureusement, comme chacun le sait, il n’est jamais bon de confondre vitesse et précipitation, même lorsque l’intention est louable. En effet, si la situation imposait d’agir vite, encore fallait-il respecter les formes, en l’espèce la procédure parlementaire, à laquelle nous sommes tous très attachés.
Sur ce point, le groupe du RDSE, par la voix de son président, n’avait pas manqué de tirer la sonnette d’alarme, notamment à l’occasion de la présentation d’une motion de procédure par M. Karoutchi, motion que nous n’avions pas votée mais dont nous avions dû reconnaître qu’elle ne semblait pas totalement infondée, ce qu’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel.
Madame la ministre, n’en parlons plus : ce n’est qu’un contretemps ! D’ailleurs, je tiens à souligner que, dans cette affaire, votre responsabilité n’est pas en cause ; nous le savons tous parfaitement.
Aujourd’hui, et c’est l’essentiel, l’ambition du Gouvernement est intacte et les moyens de la mettre en œuvre sont parfaitement identifiés. Ils nous sont à nouveau présentés ce soir.
De notre point de vue, madame la ministre, ce nouveau texte nous apparaît de bien meilleure facture que celui qui nous avait été proposé à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Cela montre qu’il faut savoir prendre le temps de la réflexion, du débat et de l’échange ; il est encore une fois démontré que deux lectures dans deux assemblées ne sont jamais de trop !
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Force est également de constater que, en l’espèce, la saisine du Conseil constitutionnel par nos collègues de l’opposition aura eu le mérite de permettre cette amélioration du texte,…
M. Roland Courteau : Oui, il faut les remercier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Ils avaient quelques arrière-pensées ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : … même si je ne suis pas certain que les auteurs de ladite saisine partagent notre analyse, à en juger par le nombre d’amendements qu’ils ont déposés !
Ainsi, mes chers collègues, en ce qui concerne la mise à disposition du foncier de l’État, des garanties supplémentaires ont été prévues en contrepartie de la décote. Elles nous paraissent tout à fait opportunes.
Nous avions émis une réserve sur cette mesure simple, rapide et efficace, en déposant un amendement au précédent texte, qui visait à conditionner la décote à la réalisation d’une part significative de logements sociaux et très sociaux. Pour des raisons qui nous avaient alors échappé, la commission des finances l’avait déclaré irrecevable.
Le plafonnement de la décote à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les logements en accession sociale à la propriété lève totalement notre réserve. Si l’État doit aller jusqu’à céder des terrains gratuitement, la priorité absolue est de loger les ménages les plus fragilisés, c'est-à-dire de construire des logements financés via des PLAI.
De la même façon, à l’article 10, la disposition prévoyant l’application d’un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux pour les communes non franciliennes de 1 500 à 3 500 habitants a été retirée. C’était la sagesse : vous le savez, madame la ministre, le groupe du RDSE était opposé à cette mesure, car les opérateurs traînent les pieds pour venir créer des logements dans ces communes, qui n’ont pas les moyens de leur offrir la participation financière qu’ils trouvent ailleurs. C’est aussi là que les ménages modestes pouvant tout de même accéder à la propriété viennent construire, car, précisément, les terrains y sont moins chers qu’ailleurs.
Nous sommes donc reconnaissants au Gouvernement d’avoir respecté son engagement et d’avoir retiré cette disposition introduite subrepticement, de nuit, par quelques députés.
Au-delà de ces améliorations, nous nous félicitons de ce que les dispositions introduites par le Sénat lors de l’examen du précédent projet de loi, notamment sur notre initiative, aient été maintenues dans le présent texte, comme le rapporteur vient de le rappeler. Nous y voyons une nouvelle illustration, s’il en était besoin, du fait que le bicaméralisme est un bienfait pour la qualité de notre droit, d’autant que la Haute Assemblée dispose de l’expérience concrète du terrain, grâce à la présence en son sein d’un nombre important d’élus locaux, particulièrement de titulaires de fonctions exécutives, en première ligne sur la question du logement !
Je pense par exemple à l’institution, à l’article 15, pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU non couvertes par un programme local de l’habitat, d’un plafond de 30 % de PLS et d’un plancher de 30 % de PLAI.
Je pense aussi à la suppression du « prélèvement HLM » prévue par l’article 33. Ce prélèvement inique affectait fortement les capacités d’investissement des organismes d’HLM et était incompatible avec l’objectif ambitieux du Gouvernement en termes de construction de logements sociaux.
Nous espérons que le dispositif de cession gratuite de terrains de l’État et de certains de ses établissements publics sera mis en œuvre rapidement sur le terrain.
Certains maires sont récalcitrants à la mixité sociale et, à ce titre, ils sont condamnables : le renforcement des sanctions financières devrait être incitatif. D’autres sont de bonne volonté mais se heurtent à la rareté du foncier ou à une accumulation de contraintes administratives : il faut les aider.
Ce texte est un premier « coup de pouce », mais il faudra aller plus loin. Des réflexions restent à mener sur la simplification des règles d’urbanisme : entre excès d’application du principe de précaution et excès de bureaucratie, le terrain à bâtir finit par devenir inconstructible ! Dans ce registre, comment ne pas parler aussi des recours abusifs, qui bloquent les projets parfois pendant des années ?
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE, dans sa quasi-totalité, soutient pleinement ce projet de loi, qui constitue une première réponse à la hauteur de la grave crise du logement que connaît notre pays. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis ce soir à cause d’une question de procédure ; en revanche, sur le fond, aucun point n’a été soulevé qui remettrait en cause le bien-fondé du texte qui avait été élaboré par le Gouvernement et très enrichi par le travail parlementaire des deux assemblées.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui ne présente pas de changements essentiels par rapport au précédent. Il y a urgence à agir : nous nous devons d’apporter des réponses rapides aux plus de 3 millions de personnes, dont 600 000 enfants, qui sont mal logées en France.
En une période où il est beaucoup question, à juste titre, de l’égalité pour tous, il est temps pour nous d’affirmer avec force que l’accès de tous à un logement est la première expression du droit à vivre dans la dignité.
Beaucoup reste à faire, surtout au regard de l’objectif ambitieux de construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Néanmoins, on ne peut pas dire que rien n’est entrepris par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de consacrer au total plus de 9 milliards d’euros au logement et d’allouer près de 14 milliards d'euros de dépenses fiscales à la construction et à la rénovation. L’objectif a été clairement fixé.
Toutefois, le logement social méritait aussi qu’on lui applique un taux de TVA de 5 % pour la construction et les travaux d’amélioration. C’est la mort dans l’âme que, à la demande de M. Cahuzac, nous avons retiré notre amendement tendant à cette fin.
Mme Mireille Schurch : Il ne fallait pas !
M. Joël Labbé : Nous n’étions pas seuls à vouloir cette mesure,…
M. Alain Fouché : C’est exact !
M. Joël Labbé : … mais votre collègue chargé du budget, madame la ministre, nous a expliqué qu’une refonte de la TVA interviendrait l’année prochaine.
M. Alain Fouché : On n’est pas obligé d’obéir à M. Cahuzac !
M. Joël Labbé : Nous attendons cette réforme, tout comme nous attendons votre grande loi sur le logement, si nécessaire.
Pour financer la politique du logement, il faudra bien oser envisager, un jour prochain, une lourde taxation des plus-values réalisées sur les terrains à construire. Il est scandaleux de constater que, à la suite d’une décision municipale, la valeur d’un terrain peut être multipliée par cinquante, voire cent ou même davantage, sans qu’un prélèvement en faveur du logement soit opéré par l’État. Il y a là une véritable ressource.
En libérant du foncier et en mettant en place une décote pouvant atteindre 100 % du coût du foncier, on facilitera la construction de logements réellement sociaux. Nous partageons cette volonté du Gouvernement. Parallèlement, les mesures anti-spéculatives sont renforcées.
Ce projet de loi réaffirme également un principe fort : toutes les villes doivent participer à l’effort de construction de logements sociaux. Oui, nous devons dépasser les égoïsmes. En ce sens, le renforcement des dispositions de la loi SRU, afin de fixer à 25 % le taux minimal de logements sociaux par ville, est nécessaire. La pertinence et les bénéfices de la loi SRU sont aujourd’hui reconnus, du moins dans les discours ; à charge, pour le Parlement, de veiller à ce que cette loi soit bel et bien appliquée dans les faits.
Pour notre part, monsieur Mazars, nous regrettons que les villes de plus de 1 500 habitants appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants comportant une ville-centre de plus de 15 000 habitants et situées hors de l’Île-de-France n’aient pas l’obligation de construire 10 % de logements sociaux. Cela aurait permis d’anticiper les évolutions démographiques de ces territoires, tout en répondant aux besoins existants.
Pour conclure, ce texte est une première étape importante en vue d’atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement et de la majorité.
C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera unanimement ce projet de loi, en souhaitant qu’il soit adopté conforme. C’est d’ailleurs la position que la commission de l'économie a prise la semaine dernière. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’est que très peu différent de celui qui a été voté en octobre, hormis la prise en compte des remarques du Conseil d’État.
M. Claude Bérit-Débat : C’est vrai !
M. François Calvet : Je tiens à déplorer, au nom du groupe UMP, que, après trois modifications de l’ordre du jour concernant la date de discussion de ce projet de loi, nous nous retrouvions dans cet hémicycle, un lundi soir, à vingt et une heures trente, pour débattre d’un texte dont les dispositions auront des incidences pour des milliers de communes. Cette manière de traiter le Sénat est difficilement acceptable ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Il va falloir s’y faire !
M. François Calvet : Chacun s’accorde sur le diagnostic de la nouvelle crise du logement que nous traversons. L’année 2012 figurera parmi les plus mauvaises pour le secteur du logement neuf depuis près de vingt ans.
M. Roland Courteau : Raison de plus pour changer la loi !
M. François Calvet : La mise en chantier et les ventes de logements neufs ont chuté de 25 % au troisième trimestre par rapport à la même période de 2011. Le dernier trimestre ne sera pas meilleur.
Avec 300 000 logements construits en 2012, nous serons donc très loin de l’année du « choc de l’offre » que vous aviez annoncée, et nous ne croyons pas que ce « choc de l’offre » puisse être transformé en « pacte de l’offre logement » avec ce texte et les premières mesures prises par le Gouvernement. Nous sommes convaincus que, à la fin de 2013, nous serons également bien loin de votre objectif de 500 000 logements construits.
M. Alain Néri : On va avancer encore !
M. François Calvet : En effet, il ne suffit pas de décréter la construction de logements sociaux et de prélever un nouvel impôt déguisé en amende sur les collectivités locales pour asseoir une dynamique de construction, quand la résolution des problèmes est bien loin de dépendre de la seule volonté des autorités publiques.
Si les communes ne parviennent pas à construire suffisamment de logements, c’est pour des raisons objectives,…
M. Jean-Pierre Caffet : Ben voyons !
M. François Calvet : … liées à l’explosion du coût du foncier, au renchérissement de 50 % du coût de la construction en dix ans, à cause d’une inflation des normes, souvent européennes et environnementales.
M. Roland Courteau : Et la mauvaise volonté ?
M. Claude Dilain : Il y en a qui y arrivent, pourtant !
M. Alain Néri : Pas à Neuilly !
M. François Calvet : L’augmentation de trois points du taux de TVA aura un effet fortement négatif sur le coût de la construction. Je ne comprends pas non plus que la subvention de l’État pour les PLAI passe de 9 500 euros à 7 500 euros par logement.
Plus inquiétant encore, vous faites reposer l’effort nécessaire pour réaliser votre ambition sur les collectivités locales, alors qu’elles ne peuvent plus emprunter auprès des banques à des taux acceptables. À titre d’exemple, pour financer les travaux d’assainissement et de réseaux, la communauté d’agglomération de Perpignan empruntait jusqu’à présent à 3 % sur trente ans ; ce taux est passé, ces six derniers mois, à 5 % sur quinze ans. Or ces travaux, indispensables à l’aménagement de zones constructibles, permettent d’alléger le coût du foncier pour les opérateurs.
Les établissements publics fonciers voient désormais fondre leurs capacités et leurs réserves foncières, faute de pouvoir emprunter auprès des banques. Nous vous alertons sur la dégradation sans précédent des conditions d’accès au crédit pour les collectivités publiques et leurs établissements, ainsi que sur les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités pour garantir leurs opérations. Nous n’avons jamais eu, ni en séance ni en commission, de réponse du Gouvernement sur ce point fondamental. Là est pourtant la limite essentielle de votre politique.
Les conditions d’accès au crédit se sont aussi dégradées pour les particuliers, malgré des taux très bas : les banques demandent de plus en plus de garanties et refusent un nombre croissant de dossiers. L’exigence en matière d’apport initial est désormais de 50 000 euros en moyenne, alors que, en 2012, les Français ont emprunté en moyenne 160 000 euros pour l’achat d’un bien immobilier. Le taux de désistement des acquéreurs est monté à près de 25 % sur les six premiers mois de l’année, en raison du refus des banques d’octroyer un crédit.
Dans ce contexte, permettez-nous de douter du succès de votre nouvelle niche fiscale. L’an dernier, j’ai voté des deux mains la suppression du dispositif Scellier. Je n’ai jamais été favorable aux niches fiscales immobilières, qui faussent le prix du mètre carré depuis des années. Je constate que la majorité des 7 000 logements vacants recensés à Perpignan sont issus de programmes Scellier. Je regrette que vous n’ayez pas profité de la suppression de cette niche fiscale pour réfléchir à la mise en place d’un autre système, non inflationniste, d’encouragement à l’accession à la propriété, qui ne profiterait pas seulement aux promoteurs immobiliers.
Nos voisins Allemands, qui deviennent une référence en matière d’orthodoxie budgétaire, se gardent bien de créer des niches fiscales, mais, en revanche, ils soutiennent l’accession à la propriété via des prêts bonifiés très intéressants. L’État fédéral propose en effet des prêts bonifiés à un taux inférieur de 30 % à l’offre du marché bancaire, dans la limite d’un montant de 120 000 euros, le remboursement des intérêts étant différé les deux premières années. L’intervention de l’État fédéral peut être appuyée par les Länder, qui peuvent ainsi moduler la bonification en fonction de leurs priorités en matière de logement.
Au moment où tant de familles n’arrivent pas à accéder au crédit – c’est là que se trouve désormais la vraie difficulté en France –, nous pourrions imaginer, selon le même principe, que l’État propose des prêts bonifiés et que les régions modulent leur effort en fonction des tensions de leur marché local. Une bonification du crédit par l’État et les régions, sur le modèle allemand, serait certainement plus efficace que la création d’une énième niche fiscale. Les niches fiscales n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité pour résorber le manque de logements dans notre pays. Nous ne voyons pas comment le nouveau régime fiscal que vous proposez, qui portera à jamais votre nom, madame la ministre, pourrait y parvenir, puisqu’il ne fait que reprendre le dispositif des lois précédentes,…
M. Claude Bérit-Débat : Pas tout à fait !
M. François Calvet : … avec des contraintes supplémentaires et un moindre rendement…
Votre politique du logement n’est pas en phase avec la nouvelle donne économique et bancaire apparue ces six derniers mois,…
M. Jean-Louis Carrère : Parce que vous, vous êtes en phase ?
M. François Calvet : … et le texte que vous nous proposez à nouveau ne permettra pas de relever le défi que vous vous êtes lancé.
Nous avons bien compris que vous souhaitez que le Sénat adopte conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ; permettez-nous tout de même de faire quelques remarques…
Concernant la mise à disposition gratuite de terrains publics pour construire des logements sociaux, nous sommes d’accord sur le principe s'agissant des terrains de l’État, mais nous le sommes moins pour les terrains de ses établissements publics, lesquels rencontrent eux aussi de grandes difficultés.
Il a été annoncé que cette « aubaine » pourrait concerner 900 sites et 2 000 hectares, pour la construction de 110 000 logements d’ici à 2016. Nous restons dubitatifs quant à la réalité de l’existence de ces terrains. Pour ne parler que de Perpignan, nous avons constaté que les terrains qui étaient présentés comme cessibles soit n’existaient pas, soit étaient déjà vendus ! Je peux vous citer l’exemple d’un terrain de 25 000 mètres carrés appartenant à Réseau ferré de France, RFF, qui figure sur la liste des sites cessibles alors qu’il est en fait déjà promis à un promoteur privé pour la réalisation de la deuxième tranche d’une zone d’aménagement concerté. Si les pouvoirs publics imposent la cession de ce terrain à une collectivité avec une décote par rapport au prix négocié avec le promoteur, RFF se retournera forcément contre l’État pour demander une compensation. J’ajoute que ce terrain nécessite des travaux importants de dépollution, et que rien ne pourra sortir de terre avant quatre ans au moins.
Cet exemple concret nous amène à nous interroger sur la réalité et la disponibilité des terrains recensés par les services de l’État. Il serait utile que les collectivités territoriales puissent disposer de données fiables quant aux terrains effectivement accessibles et exploitables.
L’autre mesure phare de votre projet de loi consiste à porter à 25 % les exigences en matière de logements sociaux et à multiplier par cinq les sanctions contre les communes « mauvaises élèves », pour reprendre une expression employée tout à l’heure par M. le rapporteur. Les collectivités territoriales ont fait beaucoup d’efforts, depuis l’adoption de la loi SRU,…
M. Roland Courteau : Pas toutes !
M. François Calvet : … pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux. Le rythme de construction de logements sociaux a été soutenu ces dernières années, comme le montre le record de 130 000 réalisations en 2010.
Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts des communes pour respecter les objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de cinquante communes auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Même lorsqu’elles sont volontaristes, les communes rencontrent de vraies difficultés pour trouver et acquérir le foncier, pour faire face aux recours qui se multiplient, pour respecter les nouvelles normes et contraintes environnementales, qui étendent les zones inconstructibles.
Au-delà du problème du foncier disponible, la production de logements sociaux doit tenir compte à la fois des prescriptions liées aux risques et de la réglementation relative à l’accessibilité. Le respect de ces obligations engendre des surcoûts très importants, qui ne permettent pas d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux.
Vous avez expliqué en commission, madame la ministre, que la spécificité des plans de prévention du risque inondation, les PPRI, avait été prise en compte par l’insertion d’une disposition exonérant totalement les communes de leurs obligations lorsque plus de la moitié de leur territoire est inconstructible. Pour les autres, une instruction précisera comment s’appliqueront les sanctions. Permettez-moi de ne pas être d’accord avec les modalités de prise en compte de la spécificité des PPRI, car votre texte cible les seuls territoires urbanisés, et non la totalité du territoire de la commune.
Comme les communes vont rencontrer les plus grandes difficultés pour atteindre des objectifs qui sont en fait inatteignables, nous sommes convaincus que votre but est avant tout de leur faire payer un impôt supplémentaire. À l’échelle de l’agglomération de Perpignan, les premières simulations donnent à penser qu’il va falloir produire près de 18 000 logements locatifs sociaux en douze ans. Cette production imposée par la loi devrait donc bénéficier de près de 50 millions d'euros d’aides directes de l’État, sous réserve que le niveau de ces aides n’évolue pas.
Il serait sans aucun doute intéressant de faire une projection pour l’ensemble des communes actuellement concernées – ou qui le seront à l’avenir – par le dispositif de la loi SRU… Personne ne peut croire que les 120 millions d'euros annoncés suffiront à répondre aux besoins de financement que vous allez créer à l’échelle nationale.
Votre projet est irréaliste, car il ne sera pas financé ; le Gouvernement le sait bien. Nous estimons qu’il est malhonnête de montrer du doigt les communes, alors que l’objectif essentiel est de ponctionner leur budget. Le Conseil d’État a d'ailleurs ramené ce prélèvement à 7,5 % des dépenses de fonctionnement, ce qui est déjà énorme et ne va pas arranger des finances locales devenant exsangues en temps de crise.
J’ajoute que l’échelon de la commune est désormais inapproprié. Depuis l’adoption de la loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux. La montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – il s’agit d’une compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements. Il aurait fallu que la loi prenne en compte cette réalité, en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux à l’échelon intercommunal.
Enfin, nous continuons à penser qu’il convient d’encourager l’accession sociale à la propriété, en intégrant ces opérations dans le quota de logements sociaux imposé par le dispositif de la loi SRU. L’accession sociale à la propriété répond au souhait de nombreuses familles, et permet notamment de préserver de nombreux retraités de la précarité. Cette solution permet aussi de libérer des logements sociaux au bénéfice de ceux qui n’y ont pas encore accès et d’augmenter la capacité financière des bailleurs sociaux.
Ce dernier point est important, car le vrai problème auquel nous sommes désormais confrontés, c’est celui du bouclage du financement des opérations de logement social. Entre la réduction des aides à la pierre, l’augmentation des coûts de construction, les difficultés d’accès au crédit pour les collectivités et le refus croissant de la Caisse des dépôts et consignations d’apporter sa garantie aux collectivités, de plus en plus d’opérations immobilières sont désormais à l’arrêt. Si vous ne réglez pas la question du financement, plus aucun logement social ne pourra sortir de terre. L’enjeu est là, et pas ailleurs : les collectivités ne pourront bientôt plus boucler financièrement leurs opérations.
M. Claude Bérit-Débat : Et la taxe professionnelle ?
M. François Calvet : Je terminerai en posant, en ma modeste qualité de vice-président de l’agglomération de Perpignan Méditerranée chargé de l’habitat, une question très concrète, mais qui concerne tous les départements.
Le préfet de région vient d’annuler le comité régional de l’habitat qui devait délibérer cet après-midi, à Montpellier, sur trois projets de programme local de l’habitat – PLH – de la région Languedoc-Roussillon ; d’où ma présence ici ce soir… Il a estimé qu’il était difficile de faire approuver des PLH alors que votre texte va imposer de nouvelles obligations. L’annulation de ce comité régional de l’habitat bloque la procédure d’adoption définitive du PLH de l’agglomération de Perpignan, qui représente deux ans de travail.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne fallait pas déposer de recours devant le Conseil constitutionnel !
M. François Calvet : Les PLH finalisés et en cours d’adoption peuvent-ils être approuvés en l’état par les préfets, sachant que nous sommes prêts à les réviser dans les meilleurs délais afin de satisfaire aux nouveaux objectifs que posera votre texte ? Nous ne pouvons nous permettre d’attendre six mois de plus,…
M. Alain Néri : On a attendu dix ans, avec vous !
M. François Calvet : … d’autant que la nouvelle loi n’affectera qu’un seul aspect des PLH, à savoir la déclinaison par commune de la production de logements locatifs sociaux. J’attends votre réponse sur ce point, madame la ministre, et manifestement les préfets l’attendent aussi !
M. Jean-Louis Carrère : Cela fait déjà dix-sept minutes qu’il parle !
M. François Calvet : Pour conclure (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), je tiens à rappeler que le gouvernement Fillon a financé 120 000 logements sociaux en 2009,…
M. Jean-Louis Carrère : Et Copé ?
M. François Calvet : … 130 000 en 2010 – c’est le record absolu depuis trente ans – et 120 000 en 2011, cela dans une période de crise. Nous vous souhaitons de faire aussi bien, madame la ministre, car de nombreuses entreprises du bâtiment sont en train de mettre la clé sous la porte, et un nombre croissant de Français ne peuvent plus se loger. Nous vous souhaitons de réussir, mais ce n’est pas ce projet de loi ni les moyens engagés par l’État qui vous le permettront.
Eu égard au faible nombre de modifications que vous avez acceptées lors du débat sur votre premier texte, et dans la mesure où nous savons d’ores et déjà que vous allez refuser toute nouvelle proposition, le groupe UMP ne votera pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parce qu’il y a urgence à répondre à la crise du logement que traverse notre pays, une crise dramatique qui prive chaque jour davantage de nos concitoyens du droit, fondamental, d’avoir un toit, le Gouvernement a voulu agir vite.
Ainsi, la première loi du quinquennat est venue abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et, au tout début du mois de septembre, vous nous avez présenté un projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à accroître les obligations de construction des collectivités. Ce faisant, vous avez oublié, madame la ministre, que la droite était en embuscade (Exclamations sur les travées de l’UMP.), prête à déployer n’importe quel argument pour faire échouer ce projet de loi que nous avons adopté le 9 octobre dernier.
En effet, ce qui gêne nos collègues dans ce texte, ce n’est pas la procédure qui a présidé à son adoption, mais bien son contenu même ; la preuve vient de nous en être donnée.
M. Roland Courteau : Évidemment !
M. Claude Bérit-Débat : Tout le monde le sait !
Mme Mireille Schurch : Pour notre part, nous pensons que la procédure a effectivement été trop rapide, ne nous permettant pas de mener, autant que nous l’aurions voulu, la concertation et le travail parlementaire. Ainsi, alors que nous avions obtenu l’examen conjoint de ce texte avec notre proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, les délais extrêmement courts n’ont en réalité par permis à la commission et à nos collègues d’examiner réellement notre texte, ce que nous avions regretté.
Aujourd’hui, nous considérons qu’il est urgent que le projet de loi qui nous est soumis soit adopté, car il porte en lui l’infléchissement des logiques de marchandisation du logement qui ont guidé l’action publique depuis trop longtemps.
Au-delà des aléas de la procédure, nous souhaitons réaffirmer notre soutien plein et entier aux objectifs visés par ce texte, lequel permettra d’engager un effort sensible en faveur de la construction de logements sociaux.
Je ne reviendrai pas, ici, sur l’intégralité des dispositions qu’il contient, car nous en avons déjà largement débattu, mais je veux insister sur quelques éléments concernant les deux axes de ce projet de loi.
S’agissant de la mobilisation du foncier, nous regrettons une nouvelle fois que ces dispositions ne concernent que le foncier public et que le dispositif préconisé soit un « fusil à un coup ». Vous le savez, nous préférions, et préférons toujours, un instrument pérenne et dynamique : la création d’une agence nationale foncière pour le logement, qui permettrait de sanctuariser du foncier et de l’immobilier, constituant ainsi une sorte de domaine public du logement social. Une telle démarche, assise sur des financements durables, aurait permis à l’État, non seulement de reprendre les responsabilités qui lui incombent en la matière, mais également de libérer les offices du poids de l’acquisition foncière, renforçant ainsi leurs marges de manœuvre financières.
Nous notons, à cet égard, que les débats que nous avons eus à l’automne ont confirmé tout l’intérêt de certains éléments de notre proposition de loi, notamment le recours aux baux emphytéotiques, qui permet à l’État de conserver la propriété des sols, tout en s’assurant de la destination réelle de ces terrains.
Nous espérons sincèrement que nous aurons l’occasion d’y revenir dans le prochain projet de loi sur le logement et l’urbanisme que vous nous annoncez, madame la ministre.
Sur le deuxième axe, celui qui concerne l’obligation de construction, nous avons deux remarques principales à formuler.
D’une part, nous considérons qu’en zone tendue l’obligation de construction pourrait atteindre 30 % de logements sociaux. Cet objectif n’est pas déraisonnable, d’autant que le présent projet de loi reporte la date limite pour parvenir à ce niveau de 2020 à 2025.
D’autre part, nous regrettons que la prise d’un arrêté de carence soit non pas une compétence liée du préfet, mais une simple faculté. À nos yeux, la souplesse de ce dispositif doit plutôt se situer dans la définition du niveau des pénalités.
Plus largement, nous serons attentifs aux capacités réelles que se donne le Gouvernement pour atteindre les objectifs audacieux en termes de construction, fixés par le Président de la République à hauteur de 150 000 logements sociaux par an.
Aussi, nous avons été surpris de constater que, dans le projet de loi de finances pour 2013, la hausse des crédits du logement soit en réalité en trompe-l’œil, en raison, notamment, de la poursuite de l’externalisation du financement de la politique du logement sur les deux acteurs principaux que sont Action logement et les bailleurs sociaux.
En effet, alors même que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons décrié l’utilisation à outrance du 1 % logement pour le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’Agence nationale de l’habitat, vous le sollicitez aujourd’hui, madame la ministre, pour le financement des APL.
Par ailleurs, si l’enveloppe des aides à la pierre est en légère augmentation de 50 millions d’euros, pour atteindre 500 millions d’euros, je vous rappelle l’engagement de campagne du Président de la République d’abonder les aides à la pierre à hauteur de 800 millions d’euros.
Plus inquiétant, la subvention pour la construction de chaque logement social est en diminution : de 33 % concernant les PLUS, les prêts locatifs à usage social, et de 22 % concernant les PLAI, ce qui n’est pas négligeable.
Il est regrettable que le Gouvernement impose, d’un côté, un effort juste et légitime aux collectivités pour atteindre le quota de 25 % de logements en zone tendue, et prévoit, de l’autre, des aides à la pierre si peu ambitieuses.
Comment ne pas mentionner, à l’instar de mes prédécesseurs à cette tribune, les conséquences du prochain plan de compétitivité, qui va entraîner une hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux et peser de manière très lourde sur les marges de manœuvre des offices d’HLM ? D’ores et déjà, la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % a grevé les comptes des organismes de près de 250 millions d’euros. Sur cette question, nous serons attentifs à toute évolution.
Pour garantir le droit au logement pour tous, le Gouvernement doit non seulement édicter des règles justes et strictes, mais également donner des moyens aux acteurs à la hauteur de ces ambitions.
Nous attendons avec beaucoup d’impatience la future grande loi sur le logement et l’urbanisme, pour que cette première avancée législative se traduise par une réorientation significative de la politique du logement en France.
En attendant, nous voterons le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme tout le monde l’a rappelé avant moi, nous voici arrivés non pas, malheureusement, à la deuxième lecture, mais au deuxième passage de ce projet de loi.
Madame la ministre, il est vrai qu’à l’automne vous étiez très pressée d’en finir avec ce texte…
M. Claude Dilain : Elle avait raison !
M. Daniel Dubois : Il faut respecter le Parlement, mon cher collègue.
M. Alain Néri : Vous n’êtes pas les mieux placés pour nous donner des leçons !
M. Daniel Dubois : Nos institutions sont ainsi faites : quand le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, il est rappelé à l’ordre.
Madame la ministre, vous passez en quelque sorte, aujourd’hui, l’examen de rattrapage !
Je vais commencer en regrettant le recours à une procédure de passage en force. Cela fait deux fois que vous nous présentez sensiblement le même texte, pour autant d’utilisations de la procédure accélérée.
Je ne reviendrai pas sur l’examen totalement rocambolesque de ce projet de loi au mois de septembre, intervenu moins d’une semaine après son adoption en Conseil des ministres. Cette brutalité était due à de mauvais sondages sur l’inaction du Gouvernement. Remarquez, cela ne s’améliore pas ! Le Premier ministre vous avait donc demandé d’agir toutes affaires cessantes, quel qu’en soit le prix à payer auprès des parlementaires.
Bien mal vous en a pris, puisque, le 24 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs UDI–UC et UMP, censurait l’intégralité de la loi pour non-respect de la procédure parlementaire. Il fallait donc tout recommencer et, au final, il vous aura fallu près de quatre mois pour faire adopter ce texte.
J’espère vraiment que vous aurez compris : deux bonnes lectures, des échanges constructifs et une écoute du Parlement constituent un gain de temps pour faire avancer les réformes.
Je constate que vous avez déjà annoncé que le prochain projet de loi ne serait pas présenté en procédure accélérée. Ce texte étant, je crois, très important et modifiant beaucoup de dispositions, je ne peux que m’en féliciter.
M. Jean-Louis Carrère : Il faut surtout féliciter Mme la ministre ! (Sourires.)
M. Daniel Dubois : Ces sujets sont fondamentaux, et il ne faut pas les bâcler.
Avant de passer au fond du projet de loi, j’aimerais ajouter que j’ai assez peu goûté les remarques de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, qui, après la décision du Conseil constitutionnel, a cherché à mettre sur le dos du Sénat la responsabilité de cette censure. Il s’agissait d’une manifestation de mépris supplémentaire.
Le seul responsable, c’est le Gouvernement, et j’aimerais vous l’entendre dire, car les mauvaises accusations laissent des traces inutiles entre les pouvoirs législatif et exécutif.
J’en viens désormais au contenu du texte.
Nous partageons les constats que vous faites, mais nous doutons de l’efficacité des solutions que vous proposez. Comme cela a déjà été dit, je voudrais préciser que, cette année, il va se construire 100 000 logements de moins que l’année dernière en France. Sachant que, grosso modo, un logement construit, ce sont deux salariés occupés pendant un an, 200 000 emplois vont donc être concernés très directement par cette baisse. Pourtant, vous avez pris un certain nombre de décisions, depuis six mois, dont vous pensiez certainement qu’elles auraient un effet positif et qu’elles feraient réagir le secteur. Nous vous avions prévenu que tel ne serait pas le cas, car elles n’étaient pas adaptées au contexte.
M. Claude Bérit-Débat : Vous vous y connaissez !
M. Jean-Louis Carrère : C’est pour ça que vous nous avez tant retardés !
M. Daniel Dubois : Nous regrettons ce qui se passe aujourd’hui.
Nous pensons que la situation du logement social n’est pas satisfaisante. Il est vrai que notre pays souffre d’un déficit structurel de logements.
Je le répète, nous partageons avec vous l’objectif de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements locatifs.
Le groupe UDI-UC, comme vous l’avez souligné lors du travail en commission, est l’héritier de Laurent Bonnevay, sénateur centriste du Rhône, à l’origine de la première loi sur le logement social en 1912, dont nous fêterons d’ailleurs le centenaire dans quelques jours, le 23 décembre. Nous souhaitons, dans cet esprit, être constructifs sur votre texte, encore faut-il être entendu.
Même si, comme le relève M. le rapporteur, le rythme de financement des logements sociaux s’est accéléré au cours des dix dernières années, passant de 50 000 logements financés en 2002 à 130 000 en 2010, leur nombre est encore insuffisant. L’objectif de construire 2,5 millions de logements intermédiaires sociaux et étudiants durant le quinquennat est, certes, louable, mais il est peu réaliste à nos yeux, d’autant que les mesures que vous avez prises sont contre-productives.
Les collectivités locales participent de plus en plus au financement de la construction de logements sociaux, avec des subventions souvent supérieures à celles de l’État. Or le texte que vous nous présentez est très contraignant et peu incitatif pour elles. Comme je l’avais déjà dit lors de la première lecture, vous maniez très bien le bâton pour les collectivités, mais très mal la carotte.
Pour un PLUS, l’État contribue en moyenne à hauteur de 600 euros. Quant aux collectivités locales, elles fournissent un apport compris entre 10 000 et 30 000 euros pour réaliser un logement locatif sur leur territoire, sans compter tout ce que leur coûtera, en termes de dépenses publiques, les écoles et autres services publics attenants.
M. Claude Bérit-Débat : Depuis quand l’État s’est-il désengagé ?
M. Daniel Dubois : La seule proposition que vous faites aux communes pour les inviter à construire plus, c’est la sanction. Ce texte modifie également l’affectation du prélèvement et sa majoration, que vous renvoyez au niveau national, alors qu’il était initialement prévu que celui-ci reviendrait aux territoires.
Autrement dit, votre texte vise à organiser la récupération par l’État du prélèvement annuel.
Madame la ministre, que l’État fixe des objectifs, c’est normal, il est dans son rôle. Mais quand il fait porter la charge sur les collectivités, il détourne les ressources de celles-ci et compromet leur santé financière. Or ce n’est pas vraiment le moment !
La loi Bonnevay que je citais précédemment avait pour objectif de créer des offices publics d’habitations à bon marché, les HBM, financés par les municipalités. Le Sénat avait compris, déjà à l’époque, l’importance des collectivités pour le logement. Nous vous demandons aujourd’hui de vous en souvenir.
Ma collègue Valérie Létard a d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements allant dans ce sens et permettant d’évoluer vers une prise en compte du fait intercommunal dans la politique du logement.
Pour finir sur l’aspect du financement, je voudrais évoquer l’augmentation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Elle risque d’être catastrophique pour la construction de nouveaux logements, et pas seulement dans le secteur social. En une année, la TVA dans le bâtiment a quasiment doublé. Certes, les deux majorités y ont participé, mais vous venez de passer la seconde couche, si je peux m’exprimer ainsi. Pour les professionnels du secteur, cette seule mesure remet en cause l’objectif de construction de 500 000 logements par an.
Enfin, je regrette que vous ignoriez l’accession sociale à la propriété, car elle participe au parcours social. Pourtant, le professeur Mouillard, spécialiste de ces questions, a précisé dernièrement qu’il fallait construire annuellement au minimum 300 000 logements en accession à la propriété pour atteindre le fameux objectif de 500 000 logements.
La crise du logement affecte aujourd’hui les classes moyennes, notamment dans les zones les plus tendues de l’Île-de-France et de la Côte d’Azur. Coincée entre l’incapacité d’accéder à la propriété et l’impossibilité d’intégrer le parc d’HLM, cette catégorie de la population souffre du faible nombre de logements intermédiaires disponibles.
M. Jean-Louis Carrère : C’est l’heure !
M. Daniel Dubois : En Île-de-France, seuls 28 % des besoins des 450 000 ménages locataires à revenus moyens seraient couverts. Il serait bon que le ministère se saisisse aussi de cette question, qui ne tardera pas à poser autant de difficultés que la gestion du logement social.
Pour toutes ces raisons, comme lors du premier passage, le groupe UDI-UC, dans sa très grande majorité, s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les péripéties purement formelles qui ont émaillé l’examen de ce texte ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel : le logement social !
Comme le disait très justement notre collègue députée rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale ainsi que, à l’instant, Daniel Dubois, la loi Bonnevay, qui créa les Habitations à bon marché, a été votée à l’unanimité il y a cent ans, le 11 juillet 1912.
Cent ans après, le logement reste au cœur des préoccupations des Français.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 a inclus le droit au logement dans son article 25, en précisant : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […] ».
De même, la Charte sociale européenne a consacré son article 31 à cette question, en y proclamant : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties » – c’est-à-dire les pays européens signataires – « s’engagent à prendre des mesures destinées :
« 1. à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;
« 2. à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
« 3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »
Le traité européen y a également consacré un article.
Le logement décent fait donc bien partie des droits de l’homme. Il nous faut passer des droits aux faits et mettre rapidement des toits au-dessus des têtes de tous nos concitoyens.
Le 28 novembre dernier, encore une fois, malheureusement, la fondation Abbé-Pierre lançait une nouvelle campagne d’hiver. Cela fait vingt ans que celle-ci s’engage contre le mal-logement. C’en est trop !
Alors, quand l’État s’investit, quand il projette la construction de 500 000 logements, intermédiaires, sociaux et étudiants, par an, pour ce quinquennat, il nous faut s’engager à ses côtés.
On compte aujourd’hui 3,6 millions de personnes mal logées. Les bidonvilles, que l’on croyait disparus, sont en train de réapparaître. Près de 5 millions de personnes sont en situation de réelle fragilité en matière de logement et 1,2 million de demandeurs de logements sociaux sont en attente.
Il importe d’atteindre l’objectif fixé de 150 000 logements sociaux.
Madame la ministre, votre texte a été travaillé et expurgé de toutes les pierres d’achoppement. Il constitue un bon équilibre entre les préoccupations de nos collègues de l’Assemblée nationale et les nôtres, nous qui représentons les territoires, tous les territoires.
Ainsi, nous améliorons fortement l’article 55 de la loi SRU. Celui-ci fait désormais consensus, il est finalement accepté par tous et pratiqué par presque tous.
C’est justement parce qu’il convient d’améliorer encore son application que je souhaite revenir sur l’image des logements sociaux : il est nécessaire de revaloriser, au plus vite, celle des HLM.
Pourquoi ne veut-on pas, ici ou là, de logement social aujourd’hui ? Parce qu’il reste dans l’esprit d’un certain public une image de barres et de tours surpeuplées, d’immeubles grouillant de voyous et de paresseux, je caricature à peine. Or la réalité est tout autre.
Aujourd’hui, le logement social est de qualité. Il s’agit, le plus souvent, de petites résidences, qui réussissent le pari de la mixité sociale et d’une bonne intégration dans le paysage de toutes les villes.
Votre texte, madame la ministre, a été longuement débattu, ici, au Sénat, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Vous nous avez souvent entendus, sur le bail emphytéotique notamment, pour ne citer que cet exemple. Dès lors, je m’interroge, car un certain nombre d’amendements, déjà largement examinés, ont été de nouveau déposés. Passons maintenant à un autre débat ; celui-ci a assez duré.
La loi à venir devra être promulguée dans les meilleurs délais. Si certaines idées méritent d’être retenues et débattues, pour l’essentiel, ce texte, tel qu’il est, est un dénominateur commun de nature à permettre la création de logements dans de bonnes conditions.
Il faut en effet trois ans pour faire sortir un bâtiment du sol, entre le début du projet discuté dans le bureau du maire et l’entrée du locataire ; trois ans pour construire un immeuble dans lequel des appartements seront des logements sociaux, aux financements variés.
Nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la séance des questions cribles thématiques organisée la semaine dernière : oui, le temps presse, afin de permettre à nos concitoyens d’être logés décemment !
N’oublions pas, en outre, que le débat sera rapidement rouvert avec la grande loi que vous nous proposerez d’ici à quelques mois.
Il reste, madame la ministre, le problème de la TVA à 5 %. Vous le savez, nombreux sont les sénateurs qui y sont attachés. Même si nous comprenons très bien les impératifs d’un redressement compétitif de la France, nous espérons que ce dossier sera rapidement rediscuté, car il constitue une incitation profonde à la construction de logements sociaux. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. André Reichardt : Oui !
M. René Vandierendonck : Absolument !
M. Claude Dilain : Pour l’heure, le groupe socialiste votera, bien entendu, le projet de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Monsieur le président Raffarin, avec votre sens bien connu de la métaphore, vous avez coutume de dire, à propos des niches fiscales : « Quand il y a une niche, il y a un chien ! ». (Sourires.)
Madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif Scellier, c’est une sacrée niche fiscale. Je n’ai pas eu le temps de compter le nombre de chiens, mais j’ai une idée de la taille de l’os ! (Nouveaux sourires.) Ce dispositif, s’agissant des logements vendus entre 2009 et 2012, coûtera environ 12 milliards d’euros à l’État.
Mme Bernadette Bourzai : Bel os !
M. Marc Daunis : Pour une grosse meute !
M. René Vandierendonck : Moi, ancien maire de Roubaix, je vous le dis une bonne fois pour toutes : on ne peut pas être de gauche et tolérer que le taux de TVA sur le vrai logement social, financé en PLUS ou en PLAI, ne soit pas diminué à 5 %. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et sur les travées du groupe écologiste.) Je reprends donc à mon compte le propos de Claude Dilain, car il s’agit là d’un marqueur évident ; d’autant que, comme l’a très justement souligné mon collègue de l’UMP, nous avons besoin de réfléchir également au financement du logement social.
Madame la ministre, vous avez fait coïncider la lecture de ce texte au Sénat aujourd'hui avec le lancement de la concertation sur la grande loi « Urbanisme, foncier, logement » qui sera présentée en Conseil des ministres en juin prochain.
La commission des lois a d'ores et déjà désigné deux rapporteurs, François Pillet et votre serviteur, pour faire d’ici là le tour de la question sur les outils et les moyens à mettre en place pour lutter contre la spéculation foncière. Mon vœu le plus cher est de pouvoir, avec le concours, bien sûr, de la commission des affaires économiques, présidée par Daniel Raoul, apporter ma contribution à ce sujet essentiel.
Nous sommes à peu près d’accord sur toutes les travées pour le reconnaître, la planification urbaine, telle qu’elle a été mise en œuvre en France, est mauvaise. Rien que le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme comptent plus de 3 000 pages à eux deux ! C’est un problème qu’Éric Doligé n’a d’ailleurs pas évoqué l’autre jour.
M. André Reichardt : Il aurait pu !
M. René Vandierendonck : Essayons de simplifier, ce ne serait déjà pas mal. Essayons aussi de mieux articuler les choses là où elles doivent l’être, pour concilier, par exemple, l’édiction de règles communes et l’opposabilité des documents, et mettre ainsi fin à une lacune de la loi Voynet en matière de schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.
M. André Reichardt : Eh oui !
M. René Vandierendonck : Et faisons, comme moi, confiance aux EPCI !
Autre aspect essentiel de la question : il convient de lutter contre les mécanismes de fragmentation sociale qui sont à l’œuvre dans notre société. Nous retrouvons là le débat sur la politique de la ville que nous avons eu, ici même, il y a quelques jours, avec votre ministre délégué.
Je forme également le vœu que l’on veille à ce que la programmation du logement social obéisse à une volonté de mixité sociale. Au-delà des mots, il faut mettre les politiques d’attribution et les plans locaux de l’habitat, nécessairement intercommunaux, plus en phase avec la réalité.
Madame la ministre, puissions-nous travailler ensemble, dans les mois à venir, de manière exemplaire, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je vous encourage dans le combat qui est le vôtre. Même si le contexte est extrêmement compliqué, nous aurions tort de négliger les difficultés de financement du logement en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Mazars, vous avez eu parfaitement raison de souligner que le projet de loi a été significativement enrichi par le travail parlementaire. Je l’ai moi-même salué, et je m’attacherai à ce que nous ayons un débat approfondi dans le cadre de la future loi, avant et pendant son examen. En tant que membre du Gouvernement, je n’hésite pas à le dire, car j’en suis absolument convaincue et c’est aussi ainsi que je conçois mon rôle : le travail parlementaire a plus que sa place, il a toute sa légitimité.
Monsieur Labbé, je vous remercie de votre soutien. Vous avez été plusieurs, dont M. Dilain, à évoquer la question du taux de TVA dans le logement social. Chacun a entendu les arguments avancés et saisi à quel point il s’agit d’un élément déterminant au regard de la réalisation de l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé, à savoir la construction de 150 000 logements par an.
Le Premier ministre a lui-même parfaitement conscience de cette réalité. Il n’y a aucune raison d’en douter, il y a toute raison de lui faire confiance, la question sera traitée d’ici à la fin de l’année prochaine.
Monsieur Calvet, le nouveau dispositif d’investissement locatif, sur lequel vous avez émis des doutes, a été dimensionné pour pouvoir répondre à la demande et développer un certain type de logements, qui font actuellement défaut aujourd'hui. Je veux parler des logements intermédiaires entre le parc social et le parc privé.
Ce segment de marché était occupé par les investisseurs institutionnels. Nous travaillons à faire en sorte que ces derniers y reviennent, car il est nécessaire à la fluidité du marché locatif. Il permet, d'une part, le départ de populations issues du logement social vers un logement à un tarif plus élevé, même s’il n’atteint pas celui du marché libre, et, d'autre part, à l’inverse, l’entrée dans le logement de ménages, dont les ressources, supérieures aux plafonds prévus, ne leur permettent pas d’être accueillis dans le logement social.
C'est la raison pour laquelle nous avons dimensionné le nouveau dispositif en termes à la fois de niveaux de loyers et de zonages géographiques, pour qu’il puisse se déployer là où c’est nécessaire. Il se trouve que, parallèlement à la concertation, j’ai lancé l’étape n° 2 de la procédure mise en place à la suite de la remise du rapport sur les observatoires des loyers, réalisé par M. Vorms et Mme Baietto-Beysson. Les dix-sept observatoires de la phase expérimentale sont en place, sous l’autorité d’un comité scientifique, en attendant leur généralisation à la fin du mois de juin.
À la fin de l’année 2013, nous aurons donc, sur l’ensemble du territoire, des observatoires des loyers qui auront des données comparables. Celles-ci serviront d’outils de pilotage de la politique du logement, qui pourra être conduite bien plus finement. Nous saurons mesurer la demande sociale, qui est parfois différente suivant les territoires, et adapter les réponses, y compris en matière d’investissement locatif.
Pour résoudre la crise du logement, il faut faire feu de tout bois. Orienter une partie de l’épargne en direction de l’investissement locatif a donc du sens.
Monsieur Calvet, vos critiques et vos remarques sur les dégâts d’une partie des investissements faits dans le cadre du dispositif Scellier sont fondées. Les logements vacants auxquels vous faites allusion ont des conséquences pour leurs propriétaires, qui, déjà privés de rentrées locatives, ne bénéficient pas non plus des dispositifs fiscaux et se retrouvent, pour certains, dans des situations extrêmement périlleuses.
M. Claude Dilain : Très juste !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Schurch, les aides à la pierre sont en effet nécessaires. C’est la raison pour laquelle elles augmentent dans le cadre du projet de budget pour 2013, malgré les contraintes bien connues qui pèsent sur celui-ci et la nécessité du redressement de nos finances publiques.
En hausse pour la première fois depuis des années, les aides à la pierre atteindront 500 millions d’euros. Cette somme sera complétée par la mobilisation sans commune mesure que va réaliser Action logement. Nous dégagerons ainsi, dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités locales, les moyens financiers pour pouvoir atteindre les objectifs de construction de 150 000 logements sociaux dans l’année qui vient.
Monsieur Dubois, vous avez regretté la précipitation du travail parlementaire. Pour avoir passé de nombreuses heures ici avec vous, d’abord en commission, puis maintenant en séance publique, je puis dire que le travail parlementaire sur ce sujet a été précis, comme l’a noté M. Mazars.
Vous avez évoqué le sénateur Bonnevay. Cela me donne l’occasion de le dire, cette question du logement est de celles qui permettent, parfois, de rassembler des majorités plus larges que les strictes majorités simples, classiques, qui se dégagent sur un certain nombre de sujets. En effet, à scruter d’un peu prés cette politique du logement, on voit bien qu’elle donne une leçon de modestie et de pragmatisme.
Vous vous piquez de mesurer les résultats de la politique que j’ai l’honneur de conduire depuis sept mois. Je vous indique, sur un mode là aussi très modeste, que les inflexions que nous donnons ne pourront avoir de résultats que dans les deux ou trois années qui viennent. Entre le moment où l’on initie une politique de logement et celui où elle produit ses résultats, il faut compter en moyenne trois ans.
Nous nous préparons à vivre un premier trimestre de l’année 2013 extrêmement difficile sur le front de la construction. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’être très fortement déterminés et d’aller dans un sens qui me paraît être apprécié, y compris par les professionnels. Je le dis parce que j’ai eu l’honneur de m’exprimer devant le congrès de la FNAIM, qui rassemble une grande partie des professionnels de l’immobilier, qui attendent eux aussi cette réforme.
Chacun en convient, l’actuelle et totale dérégulation du secteur de l’immobilier a conduit à une forme d’embolie, de thrombose, qui est à l’origine du blocage du marché. Aujourd’hui, la très forte augmentation du prix du foncier hypothèque la construction des logements sociaux et rend extrêmement difficile l’accession à la propriété pour l’immense majorité des ménages. Il faut donc intervenir avec un vrai volontarisme politique dans une logique de régulation, tout en diversifiant les approches de cette question. Telle est la démarche du Gouvernement, qui garde toujours à l’esprit ce que vous avez été quelques-uns à relever, le fait qu’aucun habitant de ce pays ne peut vivre sans avoir un toit sur la tête. Un logement est donc un bien de première nécessité.
Vous avez été plusieurs à évoquer Laurent Bonnevay, qui fut député mais également sénateur durant quelques années. Il fit partie de ces parlementaires qui non seulement n’ont pas approuvé les accords de Munich, mais qui ont également refusé de voter les plein pouvoirs à Pétain.
En souvenir de celui qui n’a pas toute la reconnaissance qu’il mérite, je veux vous rappeler cette loi fondamentale qu’il fit voter. Avec ce texte, la puissance publique intervenait fortement dans le secteur du logement, guidée par une double logique, une logique d’investissement et une logique territoriale inédite dans notre pays. Cette loi avait été, je vous le rappelle, votée à l’unanimité. Je serais extrêmement heureuse, monsieur Dubois, si nos débats vous faisaient réfléchir et changer de position, mesurant l’avancée constituée par cette loi pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Monsieur Dilain, vous avez dit que le présent texte représente un bon équilibre et améliore la loi SRU. Avant de présenter la première version de ce projet de loi, j’avais relu l’intégralité des débats parlementaires sur la loi SRU. Je ne saurais dire ceux qui parmi vous siégeaient déjà au Parlement, mais ce que je peux vous dire, c’est qu’elle avait suscité énormément de passion. Présentée une première fois, puis retirée au début des années quatre-vingt-dix, faute d’une majorité pour l’adopter, elle fut votée lors d’une deuxième discussion.
Je le relève sans sourire, beaucoup disaient alors que cette loi était absolument scandaleuse, qu’elle serait insupportable pour nombre de collectivités locales. Je pense que certains de ceux qui disaient cela à l’époque la trouvent aujourd’hui très bonne, tellement bonne qu’il suffit qu’elle existe pour ne pas voter celle-ci !
Je ne sais qui sera à quelle place dans dix ans, mais vous qui avez aujourd’hui des réticences vis-à-vis de ce projet de loi, je vous invite à penser au rendez-vous que vous aurez, que nous aurons alors. Et vous verrez que, dans dix ans, vous serez sans doute amené à vous féliciter que ce texte existe et qu’il ait été voté !
M. Claude Dilain : Comme pour le PACS !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous invite donc à ne pas avoir de regret dans dix ans, mais à vous en féliciter dès aujourd’hui !
Vous l’avez dit, monsieur Dilain, c’est une loi qui favorise l’égalité des territoires. Elle ne manie pas seulement la carotte et le bâton : elle responsabilise les uns et les autres, à savoir l’État, par la cession du foncier, et les collectivités locales, par l’obligation de construction.
Monsieur Vandierendonck, j’ai été très heureuse de vous entendre annoncer votre participation aux travaux sur le foncier. Je l’ai dit, cette question est décisive. Le rôle des établissements publics fonciers est absolument déterminant, notamment quand les collectivités locales s’engagent lourdement pour financer des moyens de transport. Lorsqu’ils renchérissent le coût du foncier et rendent ainsi inaccessibles certaines opérations de construction, anticiper ces difficultés avec une politique foncière dynamique me paraît l’une des réponses à la hausse du prix du foncier. Cela n’exclut pas d’autres actions.
Nous poursuivrons les débats que nous avons eus à l’occasion de la présentation d’un amendement de Mme Schurch. Nous pourrons continuer parce que la clé de la construction et de la réalisation des opérations de logement social dans les zones tendues se trouve du côté du foncier. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT